REFUS D£ SERVICE

circonstances déterminées et spéciales. Le devoir général de prêter, en tout temps et en tout lieti, son concours à l'autorité publique, lorsque cette autorité le requiert, n'est, nulle part, inscrit dans la loi française. Qu'il y ait, à ce point de vue, une lacune dans nos Codes, c'est ce dont on ne saurait douter quand on voit les difficultés pratiques auxquelles se heurte la justice dans ses investigations et l'extension qu'elle a dû donner à la disposition de l'article 475, § 12 du Code pénal. La loi, qui punit le témoin et le juré qui refusent leur ministère, est une loi juste et nécessaire; non moins juste et non moins nécessaire serait la loi qui rendrait, sous une sanction pénale, les fonctions d'expert obligatoires*.

1348. Ces observations faites, nous devons reprendre les deux incriminationsspéciales, dont s'occupentlesarticles 234 et236;SOus la qualification trop générale de refus (fun service dû légalement.

1349. Le refus de la part de tout commandant, officier ou sousofficier de la force publique d'obéir aux réquisitions de Tautorité civile est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois (C. p.j art. 234)". La loi prévoit un refus qui ne dégénère pas en révolte, et elle exige qu'il soit volontaire. Le seul retard d'exécuter un ordre, s'il provient d'une négligence^ reste du domaine de la législation diciplinai^e^ Ce n'est Mono pas une simple faute mais un délit que réprime l'article 234.

un Code permaDent. Elle a été reprise, dans la loi de 1877, et édictée avec la plus large étendue d*application.

* Sur la question qui s'est élevée, particulièrement à propos des réquisitions faites aux médecins, par les officiers de police judiciaire, on lira, avec intérêt, l'analyse de l'opinion des principaux criminalistes français dans \dL Semaine médicale, n^^ des 6, i3 et 20 novembre 1889. V. également le Joum. des Parquets, 1890, p. 81 et suiv. L'art. 23 de la loi du 30 nov. 1892 sur l'exercice de la médecine, impose aujourd'hui, à tout docteur en médecine, l'obligation^ sous une peine de cent francs d'amende, de déférer aux réquisitions de la justice.

• L'article 234 ajoute : « sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 40 du présent Code » . Ce rappel du droit commun était parfaitement inutile. Sur les circonstances qui l'ont amené : Locré, t. XXX, p. 259. Cette phrase incidente a été supprimée, avec raison, par l'article 259 du Code pénal belge.

« Cfr. Chauyeau et Hélie, t. III, n° 1003; Hélie, Pratique, t. II, n» 414.

Les deux éléments constitutifs de l'iacrimination sont : l"" la qualité de commandant^ c'est-à-dire de chef de la force publique ; la loi ne punit pas ceux qui servent en sous^ordre "' ; 2*" la légalité de la réquisition, légalité qui résulte de deux circonstances : il faut que cette réquisition émane de l'autorité civile', adminis- Irative' ou judiciaire", ayant le droit de requérir la force publique ; et qu'elle soit faite dans les formes réglées par la loi **. Mais lorsque cette double condition se rencontre^ les agents de la force publique, désignés par l'article 2â4, n'ont pas à se faire juges de V opportunité àes réquisitions prises par Tautorité civile dans les limites de ses attributions : ils doivent obéir sans discuter.

1350. L'article 235, aux termesduquel « les lois et règlements

^ D'où deux conséquences certaines : i^ tout commandant d'un poste, d*un détachement, dont le concours est légalement requis, a le devoir, quel que soit son grade, d'obéir & cette réquisition ; et, par conséquent, son refus le rend passible de la peine prononcée par l'article 234; 2^ à rinverse, cette disposition ne s'applique pas à tout officier ou sous-ofâcier, par cela seul et par cela même qu'il a cette qualité, mais uniquement à celui qui peut disposer de la force publique dont Taction est légalement requise. Cfr. Chauveau et HéLiE, t. III, n° 1004.

^ L'article 234 concerne uniquement le cas de refus d'obéissance à une réquisition de la force publique faite par l'autorité civile, car le refus par un militaire d'obéir à son chef est puni par le Gode de justice militaire pour Tarmée de terre (art. 248), et par le Gode de justice militaire pour l'armée de mer (art. 294).

^ Les agents de l'autorité administrative qui ont le droit de requérir la force publique sont : lo les préfets, les sous-préfets, les maires et leurs adjoints (L. 28 germ. an VI, art. 440); 2° les agents préposés à la perception des impôts (L. 28 germ. an VI, art. 133).

10 Les agents de l'autorité judiciaire qui ont ce même droit sont : 1<* les membres du ministère public (G. inst. cr., art. 165, 197 et 376); 2^ les officiers de police judiciaire (G. inst. cr., arL 95, 99 et 406) ; 3^ les huissiers et autres exécuteurs des mandements de police (L. 28 germ. an VI, art. 133).

'< En général, la réquisition doit ôtre faite par écrit; elle doit énoncer, soit l'objet pour lequel la force publique est requise, soit le jugement ou l'ordre administratif en vertu duquel elle est requise ; en outre, si elle est adressée à la gendarmerie, elle doit énoncer la loi ou l'arrêté qui l'autorise (L. 26 juin., 3 août 1791 ; Arrêté du 12 floréal an VII, Ord. du 29 oct. 1820, art. 58; D. i2 mars 1854, art. 93 et suiv.). Sur tous ces points : Blancmb, t. IV, n" 150 à 154.