REFUS DE SERVICE

relatifs à la conscription militaire continueront à recevoir leur application », est devenu inutile. Les dispositions pénales, sanction des lois organiques sur le recrutement de Tarmée, sont, aujourd'hui, contenues dans les articles 69 à 80 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de Tarmée de terre.

1351 . L'administration de la justice serait entravée, si les personnes qui doivent, comme témoins^ jures, experts, ou à tout autre titre, concourir à l'accomplissement de cette fonction sociale, pouvaient, lorsqu'elles en sont régulièrement requises, soit refuser de se présenter en justice, soit, tout en se présensant, refuser de remplir leur ofBce. D'où nécessité de poser le principe de cette double obligation et d'en assurer l'exécution par une sanction répressive.

Mais notre législation a restreint ses prévisions, en cette matière, aux témoins et diux Jurés^^, et même, par un défaut absolu de méthode, elle a dispersé, un peu partout, les dispositions qui se rattachent à cette forme de délit.

Le simple défaut de comparution et le refus de concourir à l'administration de la justice*' sont punis, en ce qui concerne les témoins et les Jurés, soit par le Code de procédure civile (art. 265, 266), soit par le Code d'instruction criminelle (art. 83, 8i, 85, 153, 356, 496), soit par la loi du 21 novembre 1872 sur le jury (art. 20), soit par celle du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 32). Ce sontdes amendes ou certaines mesures de coercition personnelles qu'édictenl ces diverses dispositions. Mais les jurés et les témoins sont admise faire valoir, à l'appui de leur refus, des causes d'excuse, dont la vérité et la valeur doivent être appréciées parlajuri-

^'11 est, en effet, certain que les dispositions, soit du Code péoal, soit des autres lois, qui concernent les témoins, ne s'appliquent pas aux experts en tant qu'experts. Cfr. Chauvrau et Hélie, t. III, no 1009. Il en serait autrement toutefois de Texpert, cité devant un tribunal de répression [cour d'assises ou tribunal correctionnel). Car l'expert n'a, devant celte juridiction, que le caractère d'un témoin ordinaire. La plupart des législations étrangères sanctionnent les obligations des experts, comme celles des témoins.

>' Particulièrement, le refus de prêter serment dans la forme légale tombe sous le coup de ces dispositions. Cfr. Journal du droit criminel, art. i0883, i0884, 10895; Cass., 20 mai 1882 (S. 84.4.44).

diction compétente. Si ces cause d'excuse sont « reconnues fausses », l'article 236 du Code pénal prononce, en outre des amendes, mais en cas seulement de non comparution, un emprisonnement de six jours à deux mois **, contre le témoin ou contre le juré défaillant. Ainsi, la loi punit, ici, d'une manière spéciale", les fausses allégations qu'elle n'incrimine pas d'ordinaire; elle punit le mensonge, parce qu'il devient un moyen, pour les jurés ou les témoins, de se soustraire à l'accomplissement d'un devoir social".

L'application de cette mesure, est, du reste, subordonnée à une double condition. Il ne suffit pas que l'excuse alléguée soit fausse, il faut qu'elle ait été reconnue fausse, soit par la juridiction devant laquelle comparaît le témoin ou par la juridiction qui s'adjoint le juré, soit par le tribunal correctionnel qui est saisi de la poursuite fondée sur l'article 236. Il faut, en outre, que les témoins ou les jurés qui ont allégué cette cause d'excuse aient agi sciemment. La loi ne punit pas un fait contravealionnel; elle punit les jurés ou les témoins qui commettent un mensonge avec l'intention de surprendre la religion des juges, pour se dispenser de témoigner ou de siéger.

Si, à l'appui d'une fausse excuse, le témoin et le juré produisaient un faux certificat^ le délit prendrait une gravité particulière et constituerait un faux correctionnel, prévu et puai par Tarlicle 159 du Code pénal.

^^ Les deux peines doivent être cumulées. Cfr. Gass., 21 nov. 1811 (D. J. G., v» Témoin, n* 351); BLA.^CHE, t. IV, n» 160.

*^ Nous disons : d'une manière spéciale, car lapeinederemprisonuement, prononcée pour l'allégation d'excuses reconnues fausses, se cumule ici avec des amendes prononcées pour la non comparution. C'est une exception, du reste, à l'article 365 du Code d'instruction criminelle. V. la note précédente.

** Ce fait est, en réalité, un mensonge par parole ou par écrit, mais portant sur un fait personnel à celui qui le commet. Il est puni, non comme un faux, mais comme un délit sui generis, V. ce que nous disons suprà, t. Ill,i n*» 1033.