LXV. - ÉVASION DE DÉTENUS ET REGËLEMENT DE CRIMINELS

(C. p., art. 231 à 248).

1362. Evasion de détenus. et rupture de ban. — 1353. Ërasioo de détenus. Mai^ son de peine ; maison de garde. Distinctions diverses. — 1354. Évasion simple Évasion qualifiée. L'évasion simple n'est pas un délit pour le détenu. — 1355. Évasion aidée ou favorisée par les gardiens ou par des tiers. — 1356. Comparaison entre la rupture de l)an et l'évasion. ^- 1357. Division. — 1358. Délit des détenus qui se sont évadés. Eléments de l'évasion dans ce cas. — 1359. Bris de prison ou violences. — 1360. Volonté de s'évader. — 1361. Consommation du délit. — 1362. Tentative et complicité. Observation à propos de l'évasion commise de concert, ou de l'évasion commise en bande. — 1363. Peine du délit d'évasion. — 1364. L'article 245 ne s'applique qu'aux détenus qui subissent leur peine dans des prisons proprement dites. — 1365. La peine du délit d'évasion est soumise à trois règles exceptionnelles. Cumul. Détention préventive. Récidive. — 1366. Evasion de détenus favorisée par des tiers. Règles générales applicables à tous les cas. — 1367. Agents responsables, à raison de leur qualité, de l'évasion de détenus. — 1368. Première distinction entre révasion par négligence et l'évasion par connivence des gardiens. — 1369. Autres distinctions fondées sur la gravité de la prévention ou de la condam< nation qui pèse sur le détenu évadé, ou sur la diversité des moyens employés pour favoriser l'évasion. — 1370. Ce qui arrive quand l'évadé est repris ou qu'il se constitue volontairement prisonnier. — 1371. Des tiers, autres que les gardiens, qui procurent ou facilitent une évasion. — 1372. Surveillance de la haute police. Condamnation à des dommages-intérêts. — 1373. Recèlement de criminels. Conditions du délit. — 1374. Excuse pcremptoire au profit de certains parents ou alliés. — 1375. Questions au jury en matière d'évasion. — 1376. Statistique.

1352. II y a deux faits, que la plupart des Codes modernes rapprochent avec raison, car ils ont des caractères communs : c'est V évasion de détenus et la rupture de ban. Notre législation les a séparés. Elle s'occupe du premier, dans les articles 237 à 248; du second, dans les articles 33 et 45 du Code pénal et Tarlicle 14 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes.

1353. L'évasion des détenus peut s'accomplir, soit dans une maison de garde^ soit dans une maison de peine, La distinction entre les deux situations est capitale au point de vue législatif. Dans le premier cas, en eiTet, les prisonniers sont seulement inculpés^ et retenus par mesure préventive; dans le second cas, ils sont condamnés et privés de leur liberté en vertu d'une

sentence en voie d'exécution età laquelle ils doivent obéissance*.

L'évasion peut, du reste, se réaliser : 1° par le fait même des détenus qui se sont évadés ; 2° par celui des personnes qui ont procuré ou favorisé cette évasion ; 3* il peut être aidé par le fait de ceux qui ont recelé les individus évadés.

1354. L'évasion esi simple ou qualifiée^ suivant qu'elle est accomplie, sans violences personnelles ou matérielles, ou qu'elle a lieu par voies de fait, effraction, bris de prison.

Le fait par un détenu de chercher à s'évader et d'y réussir est-il, par lui-même, un délit? Il faut, pour résoudre cette question, ne pas confondre le devoir de concourir, par des actes positifs et personnels, à l'œuvre de la justice, devoir qui ne peut être imposé qu'aux seuls officiers publics, et le devoir négatif de ne rien faire pour entraver son cours, c'est-àdire pour arrêter la poursuite et la punition des coupables, devoir qui incombe à toute personne. De celte distinction résulte cette conséquence nécessaire, qu'il ne peut pas y avoir déht dans le fait d'un inculpé qui se cache, d'un détenu qui s'évade, pourvu que cet inculpé ou ce détenu n'use pas de violence, qu'il ne suborne pas de témoins, qu'il ne corrompe pas ses juges, qu'il ne fabrique pas de pièces fausses, en un mot qu'il ne commette pas, dans le but de se soustraire au châtiment, un délit distinct de ce fait même. L'évasion simple ne constitue pas davantage une infraction que la résistance passive à une arrestation, la réticence ou le mensonge dans un interrogatoire. L'instinct de la conservation, qui porte un inculpé ou un délenu à se défendre par le mensonge ou à se soustraire au châtiment par la fuite, est trop naturel et trop humain, pour que la loi ait pu songer à ériger en crimespécial le fait de n'y pas résister. Et, d'un autre côté, considérer le détenu comme obligé, sous une sanction pénale, de subir le châtiment, et le punir de ce qu'il s'évade ou se cache, comme s'il manquait à une obligation juridiquement et pénalement exigible, c'est méconnaître, en l'exagérant, la nature des rapports qu'un jugement de condamna-

§ LXV. ' Cette distinclion exerce uoe influeDce capitale dans le Code pénal italien sur la mesure de la pénalité (art. 226 et 227).

lion établit entre le coupable et la société. L'impunité doit donc être accordée atout détenu qui profite d'une négligence des gardiens pour s'évader, ou qui, par emploi de la ruse, mais sans user de violences, se soustrait au châtiment : c'est là un principe généralement admis par les législations modernes*.

La responsabilité pénale ne commence donc que lorsque le détenu a employé, pour accomplir son dessein, des moyens délictueux, c'est-à-dire la violence soit sur les personnes, soii sur les choses : ce sont seulement ces voies de fait que la législation pénale a le devoir d'incriminer.

Mais si l'évasion, isolée des circonstances de violences, est innocente, on s'est demandé comment elle pouvait faire majorer la peine que méritent les faits au moyen desquels elle s'effectue. Que les détenus qui emploient la violence ou commettent une effraction, encourent la peine de ces actes, d'après les dispositions du droit commun, rien de plus juste, a-t-on dit; mais estil équitable de leur infliger une peine plus forte à raison du but qui les a fait agir? Ne nous arrêtons pas à cette objection, qui conduirait à la suppression du délit d'évasion'. En effet, le but poursuivi par le détenu étant illégitime, puisqu'il s'agit, pour lui, de se procurer l'impunité, il faut faire, de cette circonstance, un élément aggravant des violences qui ont été commises. Sans doute, le détenu n'est pas spécialement puni pour avoir voulu s'évader ou pour s'être évadé : mais pourquoi? ce n'est pas que la société reconnaisse une sorte de droit à Péva^ sioHy c'est simplement qu'elle juge inutile d'ajouter, à la garde de la personne, dont elle assume la responsabilité, la menace d'une peine en cas de désobéissance. Une sanction quelconque serait

* Cfr. Barsilai, Per la evasione dalearcere (Rivista d. discipL carceraria, 1883, p. 164 et Buiv.); Brusa, Saggio, § 332. Des auteurs out voulu distinguer suivant que le détenu est inculpé ou condamné. Mais cette opinion intermédiaire fonde, h tort, la répression du fait d'évasion sur l'obligation juridique du condamné de subir sa peine. Or, c'est à la société qu'il appartient de prendre toutes les mesures de garde qu'elle juge utiles, ce n'est pas au condamné d'aider la société dans cette œuvre, qui est dirigée contre sa liberté et dont il est la première victime.

' Cfr. Haus, Législation criminelle de la Belgique^ t. II, p. 773. Le Gode pénal belge n'a pas reproduit, en effet, l'article 245 du Code pénal français.

impuissante à lutter contre les instincts naturels de rhomnne, et, par conséquent, elle serait inutile.

1355. Mais si l'évasion, isolée de toutes circonstances aggravantes, n'est pas imputable au détenu, elle Test, au contraire, aux gardiens et aux tiers qui l'ont procurée ou favorisée. Le devoir imposé à toute personne de ne pas entraver le cours de la justice doit suffire, en effet, pour rendre délictueux le fait d'aider un détenu à se soustraire à la poursuite ou à la condamnation,

1356. Il faut bien se garder d'assimiler le fait du détenu qui s'évade avec le fait du iibéré qui, soumis à l'obligation de ne pas paraître dans certaines localités qui lui sont interdites, ou de ne pas quitter certains lieux où il est confiné, désobéit à la loi. Si le détenu n'est pas punissable, parce que la société, usant de contrainte physique envers lui, a la charge et la responsabilité de sa garde, le condamné Test certainement, car la peine prononcée contre lui consistant essentiellement dans certaines interdictions dont l'accomplissement dépend de sa seule volonté, doit être garantie et doublée, pour ainsi dire, par la menace d'un châtiment corporel, en cas de désobéissance. Toutes les législations sont d'accord sur ce point; mais elles ne le sont pas toutes sur le caractère qu'il convient de donner à la| rupture de ban^ nom générique que porte ce délit. Le fait est-il punissable à raison de la seule matérialité de la rupture de ban? ne faut-il pas, au contraire, exiger une faute commej élément constituant le délit? C'est une question diversement rè^ solue par la loi et la jurisprudence françaises*.

1357. Les articles 237 à 247 du Gode pénal prévoient deu.^ délits distincts, savoir : V le délit des détenus qui se soni évadés; 2* le délit des personnes qui ont favorisé l'évasion, ei qui sont : les personnes chargées de la garde des détenus ; tel personnes étrangères à cette garde.

1358. Délit des détenus qui se sont évadés, — Dai^ le droi romain, l'évasion de détenu paraît avoir été punie dans tous le

^ En matière de banDissement, la rupture de ban est une infraction fuir^ ment matérielle. Il faut, au contraire, que le libéré, prévenu de rupture (j ban, ait commis une faute en cas d*interdictioa de séjour.

cas, mais plus ou moins sévèrement, suivant les circonstances qui raccompagnaient*. L'ancien droit français fit une distinction entre Vévasion simple^ qui restait impunie, et Vévasion avec violence et par bris de prison, seule imputable au détenu*. C'est, avec raison, que le Code pénal français a conservé cette distinction, formulée dans Tarticle 245, en ces termes^ : « A regard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subi-ront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qiMs auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après ratrét ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit;

5 L. 1, D., de effract. et expuL : « Siper negligentiam custodum évaserunt, levius puniendos ». C'est, par appiicatioa de la loi romaioe que Fari- NAcius (Quœst. 30, n<» 160) décide que : Fugiens ex carcere, quia invenerit ostium apertum, non punitur de effracto carcere, sed mitius ».

* Cfr. MiJYART de Vouglans, Lois criminelles, p. 673 Jol'sse {op. cit,, t. IV, p. 8i), plus explicite encore, donne, en excellents termes, la raison de cette distinction consacrée par notre législation : « La simple fuite, ou évasion de la part d'un prisonnier, ou d'une personne qu'on veut arrêter, n'est jamais punie, ni môme la résistance, lorsqu'elle est modique et sans armes. En effet, il est naturel à un individu qu*on veut arrêter, ou qui Vest déjà, de chercher à se sauver des mains de la justice pour éviter la peine qu'il mérite; et, à plus forte raison, s'il est innocent ». Jousse ajoute que c'est la décision de saint Thomas en sa seconde question, question 69, n*' 4. Plus loin : « Mais quoiqu'il soit permis à un accusé de s'évader pour se sauver des mains de la justice, il n'en est pas de même de ceux qui favorisent son évasion, ou qui l'avertissent de se sauver »... Cfr. Ordonnance de 1670, t. XVII,. articles 24 et 25, et le procès-verbal de l'Ordonnance de 1670, p. 210, sur l'article 25. L'exposé des motifs du Code pénal de 1810 porte : « Le désir de la liberté est si naturel à l'homme que l'on ne saurait prononcer que celui-là devient coupable qui, trouvant la porte de sa prison ouverte, en franchirait le seuil ».

^ Elle est également faite par le Code pénal allemand. L'article 226 du Code pénal italien punit de la détention de trois mois & un an, quiconque, légalement détenu, s'évade, en usant de violences ou par bris de clôture, quand le fait ne constitue pas un délit plus grave. La gravité de ce délit est augmentée quand l'agent est un condamné qui subit la peine de Vergastolo ou une autre peine restrictive de liberté (art. 227).

le tout sans préjudice des plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour dautres crimes quils auraient commis dam leurs violences ».

Le délit se constitué de deux éléments matériels : la qualité de détenu chez le coupable; les moyens employés pour se procurer l'évasion ou tenter Tévasion. C'est, par conséquent, un délit instantané.

L'expression générique de « détenus » comprend toutes les personnes enfermées ou conduites dans une prison ou dans un local qui en tient lieu légalement.

a) Il s!agit donc aussi bien des condamnés que des inculpés, prévejius ou accusés. La loi ne distingue pas*. Mais faul-il étendre ce texte aux prisonniers pour dettes? La question a moins d'importance aujourd'hui qu'elle n'en avait avant l'abolition de la contrainte par corps en matière civile et commerciale. Elle se pose cependant encore dans les cas où la contrainte par corps a été maintenue. D'après l'ancienne jurisprudence française, le fondement juridique des peines prononcées contre l'évasion, consistant dans la désobéissance à la loi, et, lorsqu'il y avait bris de prison, dans la violation d'un lieu sacré, il était naturel que ces peines atteignissent les débiteurs exécutés par

" Il s'agit, en ud mot, dod seulement des individus écroués dans les prisons mais aussi de ceux qui ne sont qu*appréhendés au corps et renais entre les raains des agents chargés d*en opérer la conduite ou le transport. L^article 237 ne laisse aucun doute sur ce point. Cfr. du reste : Blanche, t. IV, n^ i63: Rauter, op. cit., t. I, u? 391. Il n'y a pas lieu de distinguer non plus les condamnés à Temprisonnement pour délit et les condamnés pour contravention, A ce dernier point de vue cependant, la jurisprudence parait fixée en sens contraire : Cass., 17 nov. 1894 (S. 95.1.152). Voy. Laborde, Rev. crit,, 1895, p. 159. L'argument principal de cette opinion, c^esi, d'une part, que Texpression « détenus » s'applique seulement aux trois catégories de détenus visés par les articles 238, 239 et 240 du Gode pénal, et d'autre parl^ que, d'après la contexture de l'article 245, cet article ne prévoit que la détenu tion pour crime et délit. Il est vrai que l'article 238 parle des délits de police, mais on sous>entend l'adjectif correctionnel. Cette solution nous paraît bien contestable. Toute détention légale doit être sanctionnée et il est nécessaire d'en garantir la durée en punissant l'évasion par bris de clôture et violence L'expression « détenus » est, quoi qu'on dise, générale, et rien, dans lei termes ou l'esprit de la loi, ne vient en limiter l'étendue.

corps comme les criminels condamnés'. Aujourd'hui, Tévasion est réprimée comme un fait plus ou moins dangereux pour la société; or, l'évasion des prisonniers pour dettes ne compromet pas les intérêts sociaux ; elle porte seulement atteinte à des intérêts privés; la loi ne doit donc pas punir, d'une manière spéciale, le prisonnier pour dettes qui s'évade ou qui tente de s'évader. C'est un point qui ne fait doute ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence *^.

6) Mais les infractions prévues par les articles 237 à 249 ont pour condition essentielle que la détention à laquelle il est porté atteinte soit légale. Le Code de 1791 restreignait ses dispositions aux personnes légalement détenues, et, bien que le Code de 1810 n'ait pas répété ces expressions, il en fait une condition tacite de la culpabilité des évadés ou des auteurs de l'évasion*'. La loi, en effet, ne reconnaît que les détentions, ordonnées, en vertu de ses dispositions et dans les formes qu'elle prescrit, par les autorités compétentes : celui-là seul qui se trouve soumis à une détention semblable, c'est-à-dire à une prévention ou à une condamnation régulières, est, pour la loi, un détenu *^

"* Cf. JoussE, t IV, p. 86 ; FARiNACiirs, Quxst. 30, n^ 81. Quant à ceux qui farorisaient la fuite du prisonnier pour dettes, ils devaient être condamnés à payer la dette pour laquelle celui-ci était détenu. Jousse, t. IV, p. 32; Fari- NACius, QumU 32, n»* 47 et 18.

*<^ Sic^ Chauveau et Hêlie, t. III, n« 1013; Blanche, t. IV, n<» 168 et les arrêts que cite ce dernier auteur. Un jugement du tribunal correctionnel de Vervins, en date du 25 nov. 1885 [Gaz. du Palais, 1886, t. I, p. 154), a décidé, par application de cette thèse, qu'il n'y avait pas tentative du délit prévu par Tarticle 245 dans le fait, par un individu, d'arracher, pour essayer de se sauver, une des planches de la porte de sûreté, s'il n'est arrêté que pour purger une contrainte par corps pour payement de frais de justice, mais qu'il y a, dans ce fait, le bris de clôture prévu par l'article 456 du Code pénal.

" C. p. de 1791, 2« part, tit. I, sect. 4, art. 8. Sic, Cass., 7 août 1845 (B. cr., n° 253). Sic, Chauveau et Hélie, t. III, n® 1013 ; Blanche, t. IV, n* 164. V. cependant : Cass., 3 mai 1855 (fi. cr., no 151).

*^ L'expression « détenus » ne comprendrait donc, ni les individus arrêtés en vertu d'une ordonnance d'extradition (Cfr. Blanche, t. IV, n» 169 et les arrêts qu'il cite), ni la fille soumise, en traitement dans un hôpital (Orléans, 20 août 1894, Gaz. du Pal., n» du 26 oct. 1894).

R. G. —Tome IV. 19

c) Il est, enfin, nécessaire, pour Texistence du délit d'évasion, que le local d*où le prévenu s'est évadé ait été régulièrement affecté à la détention des gens arrêtés comme inculpés, prévenus ou condamnés. Mais peu importe la nature de celle affectation; il suffit que le local puisse être légalement considéré comme une prison ".

1359. S'évader, c'est le fait, de la part d'un détenu, de quitter la prison**; ce fait n'est pas, en général, puni : il ne Tesl qu'autant qu'il a lieu par bris de prison ou violences^*.

D'où deux conséquences : a) Les excès contre les choses ou les excès contre les personnes, déjà réprimés par le droit commun, ne prennent une gravité particulière que si ces faits sont commis par un détenu pour se procurer l'évasion. C'est le but poursuivi par l'auteur des violences, réelles ou personnelles, qui caractérise ainsi le délit. Mais il faut ajouter que si les violences sont d'une nature telle, qu'elles constituent un crime ou un délit plus sévèrement réprimé que le délit même

*» Il a. été jugé(Cass., 28 avr. 1836, S. 36.1.702; Lyon, 2 janv. 1804, S. 87.2.68 ; D. 86.2.40), que Tindividu, arrêté en flagrant délit dans une commune où il n'y a pas de maison d'arrêt, est, jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant le juge d'instruction, légalement détenu dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie, ce qui rend applicable, à son égard, l'article 245 du Code pénal. Le doute était d'autant moins permis, dans l'espèce, que la chambre de sûreté de la caserne de gendarmerie était formellement autorisée par l'article 85 de la loi du 28 germinal an Vl. comme elle l'est pareillement par l'article 372 du décret du 1®' mars 1854. 5ic, Ch.^uveau et HiSlie, t. III, n® 1017; Blanche, t. IV, n» 166. Mais un arrêt de la Cour de Montpellier du 12 octobre 1860 (S. 61.2.191) est encore allé plus loin, en admettant l'application de l'article 245 au cas de simple affectation de fait d'un local déterminé à la détention provisoire des individus arrêtés. Cette solution nous paraît bien douteuse. Il a été égalemeDt décidi* que l'hospice, dans lequel un détenu malade est transféré par application de l'art. 15 de loi du 4 vendémiaire an VI, doit être considéré comme une dépendance de la prison. Sic^ Grenoble, 10 juill. 1890 (S. 91.2.10 ; D. 91. 2.341).

^^ Il est à peine besoin de faire observer, avec Rauter [op. cU,^ t. I, n° 391), que l'évasion, dont il s'agit ici, est l'évasion matérielle et physique, « c'est-à-dire le déplacement du détenu vivant ».

»» Voy. Poitiers, 18 mars 1887 (D. 87.2.161 ; S. 88.2.93). Adde Blancuk, t. IV, n» 166; Chaiveau et Hfîlie, t. HI, n<^ 1017.

d'évasion, si, par exemple, le détenu, après avoir tenté de briser les portes, a mis le feu à sa prison, s'il a frappé, blessé ou tué un de ses gardiens, le fait sera puni, non à titre de simples violences, réelles ou personnelles, constitutives du délit spécial d'évasion, mais sous la qualification d'incendie, de coups et blessures, de meurtre ou d'assassinat**. Cette réserve, qu'il était à peine besoin d'indiquer, a été formellement exprimée par l'article 245, qui punit les détenus, « le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences ». b) Les circonstances caractéristiques de bris de prison ou de violences sont, en ce qui concerne le détenu, les éléments constitutifs du délit d'évasion, en ce sens que l'incrimination ne commence que lorsque le détenu a employé l'un ou l'autre de ces moyens illicites pour se procurer la liberté.

Les violences contre les personnes sont physiques ou morales. Les unes et les autres tombent-elles sous le coup de Tarlicle 245, de sorte que ce texte réprimerait, aussi bien les voies de fait que les menaces, ayant eu pour objet de paralyser la garde et la surveillance, soit des agents de la force publique qui escortent un prévenu ou un condamné, soit des préposés de la prison où il est enfermé? Il me paraît certain que la loi n'a eu en vue que les violences physiques. Les menaces, adressées par un détenue un gardien, s'il ne s'y joignait aucune voie de fait, ne pourraient être considérées comme caractéristiques du délit d'évasion; tout au plus pourraient-elles en constituer la tentative. En effet, dans le sens du Code pénal, le mot violences ne s'entend que des voies de fait proprement dites, c'est-à-dire des violences exercées contre les personnes. Quant aux violences contre les choses, elles ne sont punissables que si elles constituent un bris de prison *\

^^ La Cour de cassatioa a décidé, dans un arrêt d'espèce, que les juges avaient pu ne voir qu'un bris de prison dans le fait, de la part de détenus, d'avoir pratiqué une excavation à la maçonnerie formant le seuil d'une porte extérieure de la prison, d*y avoir mis des éclats de bois et d'avoir communiqué le feu à ces éclats, s'ils déclarent que les prévenus ont eux-mêmes éteint le feu : Cass., 21 août 1845 (S. 45.1.848).

^7 En effet, l'expression « violence » a, dans le Gode pénal, un sens ordi-

Le bris de prison existe toutes les fois que les détenus ont usé de violences matérielles dans la prison et contre les clôtures de la prison; par exemple^ quand ils ont limé ou arraché' les barreaux des fenêtres, brisé ou enfoncé les portes, descellé une pierre, commis, en un mot, de l'intérieur, une effraction quelconque : effracio carcere^ effractis foribus. Mais la loi ne punissant le détenu que lorsqu'il use de l'un ou de l'autre de ces procédés, il faut en conclure : 1" que si le détenu a corrompu ou tenté de corrompre ses gardiens dans le but de s'évader, il peut être puni en vertu de l'article 177, mais non de l'article 245 "; 2^ que s'il a employé la ruse, le mensonge, un déguisement, une supercherie quelconque, il échappe à toute poursuite ; 3^ qu'il n^est pas non plus punissable s'il a simplement escaladé les murs de sa prison, sans commettre aucune effraction, ou s'il a même arraché sa camisole de force, brisé ses entraves, puisqu'on ne peut considérer ces faits comme constituant un bris de prison^'; i** échapperait également à toute répression, le détenu qui aurait fait prendre à un de ses gardiens un breuvage opiacé, lui aurait dérobé ses clefs pendant son sommeil et serait sorti de la prison en ouvrant les portes, mais sans effraction ; 5" que le fait d'un détenu qui, dans la prison et le palais de justice, où il était conduit par la gendarmerie, s'évade, en forçant le cadenas servant à fermer la chaîne de sûreté qui le retenait captif, ne saurait constituer le délit d'évasion par bris de prison ou par violence*®.

Dairement limité aux voies de fait, c'est-à-dire à l'emploi illégitime de la force contre les personnes. Gfr.C. p., art. 184. Dans ce sens : Douai, 18 janv. 1897 (S. 97.2.248; D. 98.2.1 80). Voy. cependant Chauveau et Hélie, t. III, n° 1015.

" Cfr. HÉLiE, Prat, crim.^ t. II, n® 418. Du reste, si l'article 242 ne se bornait à incriminer les tiers qui auront procuré ou facilité Tévasion, on pourrait, en vertu des principes généraux, admettre, dans ce cas, qu'il y a complicité du délit du gardien corrompu.

^* JoussB, op, cU.f t. IV, p. 89 : « Celui qui s'évade, en passant pardessus le mur de sa prison, ou en sortant par une fenêtre d'où il se laissa g isser en bas, ne peut être poursuivi. Le prisonnier même qui brise ses fers, et qui ensuite, trouvant l'occasion de se sauver, s'enfuit des prisons ne paraît pas devoir être puni ». Cfr. Chauvbac et Hblie, t. III, n^ 1015.

•• Su?, Douai, 18 janv. 1877, arrêt précité.

Les juges du fait doivent énoncer les circonstances pouvant caractériser le bris de prison et la violence. A défaut de cette détermination, la Cour de cassation serait dans Timpossibilité d'exercer le contrôle qui lui appartient et de vérifier si la peine prononcée contre le prévenu a été légalement appliquée".

1360. C'est la volonté^ de la part du détenu, de recouvrer sa liberté par la force et d'échapper au châtiment, que la loi punit dans le délit d'évasion. Le seul fait matériel de briser les clôtures de la prison, ou d'user, pour en sortir, de violences vis-à-vis des gardiens, ne suffirait donc pas à établir la culpabilité du détenu ; et, s'il était démontré que celui-ci n'a quitté la prison, même par violences ou effraction, que pour.fuir un danger certain, un incendie, une inondation, par exemple, ou pour échapper à des mauvais traitements, il y aurait lieu certainement,' à raison de l'absence d'intention coupable, de le relaxer de la prévention ".

1361. (ye délit d'évasion est consommé Aq% ({mq le détenu est sorti de prison par l'emploi de la violence : son retour volontaire sous la surveillance de ses gardiens pouvant constituer une circonstance atténuante, mais non l'exempter du châtiment".

1362. La tentative du délit d'évasion est punie comme le délit même; et il y a tentative, dès que le détenu a usé de violences envers les personnes ou contre les choses dans le but de s'évader. La complicité est soumise, en cette matière, aux règles du droit commun. Mais il importe de faire deux observations.

Notre Code n'a pas incriminé, comme l'avait fait le droit romain et comme le font encore certaines législations étrangères, le complot formé entre détenus pour s'évader. Si donc l'évasion de plusieurs prisonniers est la suite d'un concert arrêté à l'avance, chacun d'eux, pour être incriminé, doit avoir commis lui-même, en qualité de coauteur^ les violences ou le bris de

" Voy. Cass., 18 déc. 1894 (D. 98.5.320).

" C'est bien ce qu'admettent Chauveau et Hrlie (t. III, n"" 1021), mais ilB voient à tort, dans ces circonstances, une excuse. Il suffit de reconnaître que l'évasion manque de l'élément intentionnel nécessaire, pour constituer le délit.

" Cfr. Chauveau et Hélie, t. Ill, n° 1021.

prison, ou y avoir participé dans les conditions constitutives de la complicité légale". Mais, en dehors des actes de coopération active ou des actes de complicité, Tévasion simple reste impunie, même lorsqu'elle est le résultat d'un accord entre détenus. Il faut en dire autant de Tévasion commise en nombre. Ce fait que des détenus, plus ou moins nombreux, se sont évadés en bande, profitant d'une négligence de leur gardien, ou de toute autre circonstance, n'est pas, à lui seul, constitutif du délit d'évasion. C'est encore là une évasion simple, qui, affranchie des circonstances de bris de prison ou de violences, ne donne lieu à aucune répression".

1363. La peine portée par le Code contre le délit d'évasion est un emprisonnement de six mois à un an. La loi romaine était d'une sévérité excessive, puisqu'elle prononçait contre ce fait la peiue capitale : Saturninus probat eos guide carcere eruperuniy sive effractu foribus^ sive conspiralione cum cœteris qui in eadem cusiodia erunt, capite puniendos^^ . Mais, dans notre ancien droit, les ordonnances n'ayant pas déterminé la pénalité de ce crime, on décida généralement que la peine en était arbitraire et devait se régler suivant les circonstances et la gravité du fait".

1364. L'article 245 ne s'applique qu'aux détenus qui subissent leur peine dans des prisons proprement dites. Les condamnés aux travaux forcés, à la déportation et à la relégation, qui s'évadent, tombent sous le coup de dispositions spéciales (L.. 30 mai 1854, art. 7). Cette situation est aujourd'hui réglée par une série de décrets d'administration publique.

2* Ainsi, UD détenu pour dettes, qui fournit à un détenu ordinaire le moyen de s'évader, peut être incriminé comme complice : Cass., 29 sept. 1831 (B,cr,, no 236).

'^ Dans le Code pénal japonais, la pluralité d'infracteurs devient une circonstance aggravante du délit d'évasion (art. 175). Voy. Boisso.nade, Projet revisé de Code pénal, p. 584. Il en est de même dans le Code pénal italien (art. 230).

*« L. 1, D., De effractoribus et expilator.; L. 38, § ult, D., De p(Bnis;L. 13, § 5, in fine, D., De re milUari;L. 13, D., Decustodia reorum.

*^ Sur ce point : Jousse, t. IV, p. 83. Cet auteur constate les divergences qui s'étaient élevées ù ce sujet entre nos anciens criminalistes.

fcVASION DE DÉTENUS. 295

1365. La peine du délit d*évasion est soumise, à raison de la nature même du fait pour lequel elle est prononcée, à trois règles exceptionnelles.

a) En ordonnant que l'évadé la subira à l'expiration de celle qu'il avait encourue pour le crime ou le délit, à raison duquel il était détenu, l'article 245 en autorise tout d'abord le ctimul, contrairement aux dispositions de l'article 365 du Code d'instruction criminelle. Il est, en effet, nécessaire, pour donner au délit d'évasion une sanction sérieuse, qu'il soit puni d'une manière spéciale et distincte du fait pour lequel la détention était subie". Mais l'application de cette règle ne peut avoir lieu de la même manière suivant que le détenu est déjà sous le coup d'une condamnation^ ou suivant qu'il est simplement poursuivi. V Dans le premier cas, le tribunal, devant lequel comparaît le prévenu d'évasion, doit, sans se préoccuper autrement de la condamnation prononcée, ordonner que la peine de l'évasion sera subie à l'expiration de la peine encourue pour le fait principal. Une difficulté se présente cependant, lorsqu'il s'agit d'un détenu, condamné à wïïq peine perpétuelle^ qui s'évade. Comment concilier la prononciation d'une peine distincte d'emprisonnement à subir à l'expiration de la peine principale, avec la perpétuité même de cette dernière peine? L'article 220, dont nous connaissons la disposition en matière de rébellion de prisonniers, prévenus ou accusés, fait une distinction que l'article 245 ne reproduit pas en matière A' évasion, La jurisprudence, s'appuyant sur le silence de ce dernier texte, décide que, dans tous les cas, même en cas d'évasion d'un condamné à la peine de mort ou à une peine perpétuelle, il y a lieu de prononcer une peine distincte et spéciale pour le délit d'évasion".

^> Cette exception à Tarticle 365, qui résulte du texte de Tarticle 245, n*a jamais fait difficulté ni en doctrine ni en jurisprudence. Gfr. Le Sellyer, Traité de la criminalUé, t. 1, n* 274 ; Ortolan, t. II, n« 1174; Blanche, t. IV, n« 197; Chauveau et Hélie, t. III, n° 1019. Sic, Cass., 2 mars 1889 (D. 9i. 1.417; S. 91.1.138). Nous avons déjà fait remarquer swprd, t. III, p. 27, note 11, l'importance de cet arrêt.

'*5tc, Cass., 30 juin. 1874 (S. 74.1.456). La question de conciliation des deux peines prononcées serait une question d'exécution des peines qui ne rentrerait pas dans les attributions du juge de répression. Voy. suprà, t. III, p. 26.

2* Dans le cas où le prisonnier qui s'évade est en état de détention préventive, le texte est formel pour ordonner la prononciation d'une peine spéciale, puisqu'il suppose qu'il peut y avoir acquittement ou absolution à raison du fait qui a motivé la détention. Mais, pour qu'il en soit ainsi, la détention du prévenu doit être molivée par l'infraction poursuivie concurremment avec le délit d'évasion •\

b) En principe, les individus détenus préventivement exécutent, pendant la durée de la prévention, la peine prononcée contre eux à raison d'une autre infraction". Cette règle ne s'appliquera pas ici, en ce sens qu'il n'y aura pas lieu d'imputer la peine de l'évasion sur la détention préventive que subissait le condamné, puisque cette peine ne doit être subie qu'après l'arrêt ou le jugement qui aura acquitté le détenu ou l'aura renvoyé absous du fait qui avait motivé son arrestation".

c) Enfin, la condamnation prononcée pour évasion ne devra pas être aggravée en raison de la condamnation précédente que le détenu était en voie de purger au moment où il a commis le délit d'évasion. Car ce délit suppose une condamnation antérieure, et, par conséquent, l'existence d'un état de récidive dont la loi a dû nécessairement tenir compte en mesurant la pénalité de l'évasion". En effet, la récidive est un des faits constitutifs de Tinfraction : on ne pourrait comprendre un condamné, évadé par bris de prison ou violences, qui ne fût pas récidiviste de fait ou de droit, puisque c'est la première condamnation qui, le constituant prisonnier, l'a mis dans le cas de s'évader.

1366. Délit des personnes qui ont favorisé l'évasion. — Ceux qui favorisent l'évasion d'un détenu se rendent coupables d'un crime ou d'un délit particulier. Mais il y a lieu de distin-

3» Sic, Cass., 21 déc. i894 (D. 98.5.320).

3» Cfr. Blanche, t. 1, n« 133.

" Sic, Blanche, l. IV, n» 197. Môme règle en cas de rébellion de détenus.

33 Nous nous sommes déjà expliqué sur ce point suprà, t. II. p. 88. Voy. les arrêts cités note 24. Nous rappelons seulement qu*il n'est pas exact d^affirmer « que la peine portée par Tarticle 2fô n'est point passible de raggravation que comporte la récidive.» (Chauveau et Hélie, t. III, n® 1020); ce qui est vrai, c'est qu'il n'y a pas aggravation pour récidive à raison du délit dont le détenu exécutait la condamnation au moment où il s'est évadé.

guer le fait des personnes chargées de la garde des prisonniers, de celui des personnes étrangères à cette garde. Les tiers n'ont, vis-à-vis de la justice sociale, que le devoir négatif de ne pas entraver son action. C'est quand ils manquent intentionnellement à ce devoir, par un acte matériel positif, que commence leur responsabilité. Mais les gardiens des prisonniers ont, en outre, le devoir positif et professionnel de surveiller le détenu, de sorte que : 1* ils peuvent être punis, lorsque, par leur seule négligence, le détenu s'est évadé ; 2* ils doivent l'être d'une peine plus sévère que celle qui frappe les tiers, lorsqu'ils ont procuré ou favorisé cette évasion par connivence avec les détenus.

Ces distinctions s'imposent. Elles ont été consacrées par la loi française comme parles lois étrangères'*. Mais les pénalités, portées en 1810 étaient beaucoup trop élevées et souvent hors de proportion avec la gravité du fait incriminé". La loi du 13 mai 1863 s'est surtout attachée, en cette matière, à régulariser et à adoucir la répression.

Deux règles générales s'appliquent, du reste, à tous ces cas : 1" La seule évasion de détenu suffit, sans qu'il y ait eu violence ou bris de prison, pour constituer le délit à l'égard des personnes qui la favorisent par négligence ou connivence; 2* Mais, d'un autre côté, il est nécessaire qu'il s'agisse d'un détenu^ expression qui comprend, comme nous l'avons déjà dit, non seulement les individus écroués dans une prison, mais encore ceux qui ne sont encore qu'appréhendés au corps et remis entre les mains des agents chargés d'en opérer la conduite ou le transport. C'est ce qui résulte de l'article 237, sorte d'entrée en matière, dont la disposition générale est ainsi conçue : « Toutes les fois qtCune évasion de détenus aura lieu^ les huissierSj les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d escorte ou garnissant les postes^ les cœicierges^ gardiens^ geôliers, et tous

3^ V. particulièrement sur ce point les articles 228 à 234 du Code pénal italien.

3^ V. les critiques faites à cette occasion par Haus, Législation criminelle de la Belgique, t. II, p. 773.

298 DROaT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

attires préposés à la conduite^ au transport ou à la garde des détenus seront punis ainsi qu'il suit ».

1367: Les agents responsables, àraisondeleurç'wa/i/^ même, de Tévasion des détenus, sont : les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre de la force armée, les concierges, gardiens, geôliers, et tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus. Les militaires, qui n'ont pas le grade d'officiers ou de sous-offlciers, sont étrangers à la garde des détenus et ne sont responsables de Tévasion, comme les tiers ordinaires, que s'ils Tout procurée ou facilitée (C. p., arL 242) '^

1368. La première distinction que la loi établit dans les articles 238, 239 et 240, suivant que l'évasion est le résultat de la négligence ou de la connivence des préposés, est fondée sur la nature même des choses. Tandis que lanégligence est une fautCy érigée en délit, à raison du devoir spécial de surveillance imposé au gardien, la connivence est la violation volontaire et intentionnelle de la mission qui lui est confiée. D'où il suit : ^'' que\sinéglige?ice est présumée dans toute évasion de détenus, sauf au gardien responsable à faire tomber cette présomption en établissant qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à raison des circonstances spéciales dans lesquelles l'évasion s'est produite'^; 2"* que la connivence doit être prouvée par le ministère public qui l'allègue. L'élément moral de l'évasion punissable consiste donc, dans le premier cas, en une fatiie in" tentionnelle du gardien, et, dans le second, en une faute non

^^ Il a fallu que rarticle216 du Gode de justice militaire du 4 août 1857 appliquât les dispositions du Code pénal « aux militaires qui laissent échapper des prisonniers de guerre ou d'autres individus arrêtés, détenus ou confiés à leur garde, ou qui favorisent ou procurent l'évasion de ces individus ».

*^ Il ne faut pas, en effet, conclure de l'article 237, que toutes les fois qu'une évasion se présente, il y a lieu nécessairement de condamner les gardiens : ceux-ci n'encourent de répression que lorsque les faits de négligence ou de connivence sont établis : il appartient donc aux tribunaux d'apprécier si les personnes chargées de la garde sont coupables. Or, il n'y a culpabilité qu'en cas de faute ; et l'évasion, qui peut être considérée comme un cas fortuit, n'est certainement pas imputable aux gardiens.

intentionnelle. Mais, pour que la responsabilité pénale, prévue par ces textes, soit engagée, s'il est sufQsant que la mise en liberté du détenu ait été le but poursuivi par le gardien, cette condition est, tout au moins, nécessaire; et il ne faudrait pas considérer et punir comme des évasions, ces sorties temporaires de prison, parfois tolérées par les gardiens, mais qui n'ont pas pour objectif la mise en liberté du détenu*'.

Un fait d'évasion peut donc être considéré, suivant les circonstances, comme le résultat, soit d'une négligence, soit d'une connivence du conducteur ou gardien. Est-ce à dire que la connivence soit une circonstance aggravante de l'évasion par négligence, ou la négligence, YatténUation d'une évasion par connivence? La nature même des choses répugne à cette manière de voir : car la négligence est exclusive de la connivence, et réciproquement. Il y a donc, là, si Ton veut, deux qualifications différentes d'un même fait^ mais non deux circonstances soit aggravantes, soit atténuantes de l'évasion. Il faut conclure de cette observation : 1° qu'en cas de poursuite devant la cour

S8 Nous ne pouvons donc nous associer à la doctrine d*un arrôt de la Cour de cassation du 5 novembre 1837 (6. cr,^ n^ 413}, approuvée par Blanche {iyp, cit. y t. IV, n^ 172). Il s'agissait d'un gardien qui avait facilité la sortie d'un détenu dans le but d'aller boire avec lui. Poursuivi à raison de ce fait, il fut renvoyé d'instance par ce motif qu'il n'avait pas eu l'intention de favoriser Tévasion du détenu. Sur le pourvoi du ministère public, l'arrêt fut cassé par ce motif que, quel qu'en soit le but, « le fait seul de la sortie du détenu, occasionnée par la négligence ou préparée par la connivence du gardien, constitue un délit de la part de celui-ci puisqu'au moment où le détenu met le pied hors de la maison sans les formes voulues par la loi, il est en état d'évasion... ». Il nous semble qu'un fait de ce genre constitue une faute de discipline mais non un délit pénal. Dire, en effet, que le détenu est un évadé par cela seul que, même accompagné de son gardien, il met le pied hors de sa prison, c'est évidemment exagérer la notion de Tévasion. — Le Code pénal italien consacre une disposition spéciale à cette hypothèse. L'article 231 est, en effet, ainsi conçu : « L'officier public, chargé de la garde ou du transport d'un prévenu ou d'un condamné, qui, sans autorisation, lui permet de s'éloigner, même temporairement, du lieu dans lequel il est enfermé, est puni de la détention d'un mois à un an et de l'interdiction temporaire des fonctions publiques. Dans le cas où, à la suite de cette permission, le détenu se serait évadé, la détention est portée de six mois à quatre ans *^.

d'assises d'un conducteur ou gardien pour avoir connivéà Tévasion d'un détenu, le fail.de n'y avoir concouru que par négligence pourrait être posé par le président des assises sous forme de question subsidiaire^ connme résultant des débats; 2** mais que l'accusé n'aurait pas le droit de demander que le jury fût interrogé sur une question cT excuse ayant pour but de faire décider que l'évasion n'a eu lieu que par négligence".

1369. En dehors de cette première distinction, le Code pénal français, pour établir l'échelle des pénalités de l'évasion, tient compte de deux circonstances : l' la gravité de la prévention ou de la condamnation qui pèse sur le détenu évadé ; 2^ la diversité des moyens employés pour favoriser l'évasion.

a) On admettra difficilement que les peines de l'évasion soient plus ou moins graves suivant la gravité de l'infraction qui a motivé la détention. Le devoir professionnel des conducteurs ou des gardiens n'est-il pas le même dans tous les cas? qu'importe donc la nature de la détention? On peut dire, cependant, pour expliquer ce point de vue, que l'évasion de tous les détenus n'est pas également dangereuse pour la société, et que la cause de la détention est la mesure de l'importance de la privalion de liberté***. Quoi qu'il en soit, les textes distinguent, à cet égard, trois catégories de détenus. V Si l'évadé est prévenu « de délits de police ou de criines simplement infamants, ou condamné pour l'un de ces crimes, s*il était prisonnier de guerre », la peine est un emprisonnement de six jours à deux

'• Dans ce sens : Cass., 16 avril 4819, arrêt cité et approuvé par Blanchk (t. IV, n** 182]. La Cour rejette le pourvoi du condamné, auquel la position de la question d'excuse avait été refusée, par ce motif : « que la négligence^ relativement à Pévasion d'un détenu, n'est pas un fait qualiôé excuse par la loi ; qu'elle n'est qu'une circonstance, qui modifie le caractère du fait prin-cipal de l'évasion ; qu'elle ne rentre donc pas dans les dispositions de Tarticle 339 du Code d'instruction criminelle ». Mais en sens contraire : Chauveau et Hélie, t. III, n° 1027; Hf:uE, Pratique criminelle, t. II, n» 422.

^0 Dans le droit romain, le geôlier qui, par négligence, laissait évader ud détenu, était puni de la peine même à laquelle Tévadé s'était dérobé. Cfr. L. 4, C, De cust. reor. Même régie dans le très ancien droit germanique. Le Code pénal italien tient compte, pour mesurer la pénalité, de la gravité de la détention ou de la condamnation (art. 228).

mois, en cas de négligence, et de six mois à deux ans, en cas de connivence (C. p., art. 238)**. Par délits de police, faut-il entendre, tout à la fois, les délits de police correctionnelle^ et les contraventions de police? L'interprétation extensive me paraît préférable**. Quant aux crimes simplement infamants y ce sont ceux que la loi punit de la dégradation civique ou du bannissement. 2** Si l'évadé est prévenu d'un crime de nature à entraîner une peine afflictive à temps ou condamné pour l'un de ces crimes, la peine' est un emprisonnement de deux mois à six mois en cas de négligence, et la réclusion en cas de connivence (C. p., art. 239). 3** Enfin, si l'évadé est prévenu d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou condamné pour un de ces crimes, la peine est un emprisonnement d'un an à deux ans en cas de négligence, et les travaux forcés à temps en cas de connivence (C. p., art. 240).

Il y a lieu de remarquer: i** que la loi punit seulement, dans les articles 238 à 240, l'évasion consommée"; 2** qu'elle se préoccupe, en cas de condamnation, non de la nature du fait pour lequel cette condamnation est encourue, mais de la peine réellement prononcée **.

^1 Cette disposition a été modifiée par la loi du 13 mai 1863. L'aDcien article 238 ne parlait que des prévenus de délits de police ou de crimes simplement inramants : il ne s'expliquait pas sur les condamnés de la même catégorie, mais personne n'avait pu douter qu'ils y fussent compris. La loi de 1863 n'a, du reste, réparé l'omission qu'imparraitement, puisqu'elle n'étend l'application de l'article 238 qu'aux condamnas pour crimes, et non aux condamnés pour délits de police,

*^ Voyez cependant : Blanche, t. IV, n° 175; Hélie, Prat. crim,, t. Il, n« 423, et l'arrêt de la Cour de cassatiou du 17 nov. 1894, cité note 9.

^* C'est ce qui résulte du rapprochement des termes de ces textes avec l'article 241, dont les premiers mots sont ainsi conçus : « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... ».

*^ C'est l'évidence même, bien que les termes des articles 238 et 239 parlent de condamnés « pour Vun des crimes ». Mais rarticle 240 s'exprime plus exactement. Nous n'hésitons donc pas à dire que si l'évadé, par suite de circonstances atténuantes, avait été condamné à une peine correctionnelle pour crime de nature à entraîner la peine de la réclusion, le fait resterait dans le cas prévu par l'article 238, et non dans celui qui est visé par l'article 239.

Les circonstances, dérivant de la gravité de la prétention ou de la condamnation, augmentent la criminalité de l'évasion, sans transformer le fait en un délit d'un autre genre; ce sont donc des circonstances aggravantes de l'évasion punie de peines correctionnelles, et non des éléments constitutifs d*\in crime spécial".

b) Les articles 241 et 243 prévoient deux faits qui aggravent Tacte des gardiens et les peines qui leur sont applicables. Ces textes supposent que l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison.

L'article 241 punit ceux qui l'auront favorisée, en fournissant des instruments propres à l'opérer, de peines plus ou moins fortes, suivant que le détenu est dans l'un des cas prévus par les articles 238, 239 et 240. La peine est, au premier cas, un emprisonnement de trois mois à deux ans; au second, d'un an à quatre ans; au troisième, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de cinquante à deux mille francs. Dans ce dernier cas, les coupables peuvent, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

Les conditions, dont le concours est nécessaire pour l'application de cette aggravation, sont au nombre de deux : 1* Il faut que les gardiens ou les tiers aient remis au détenu des instruments propres à opérer l'évasion par violence ou bris de prison, sachant que ces instruments devaient servir à ce résultat; par conséquent, avec le dessein de favoriser la fuite du détenu. Si les instruments sont des armes proprement dites, l'article 243

^^ La jurisprudence de la Cour de cassation pense, au contraire, que les faits punis, dans l'article 239 et dans l'article 240, d'une peine afflictive (réclusion, travaux forcés) présentent le caractère de crimes particuliers et qu'en conséquence le jury peut être interrogé par une seule question sur toutes les circonstances qui constituent ces crimes : Cass., 7 août i845 (B. er. ^ n» 253). Cfr. Blanxhe, t. IV, n® 180. Nous avons déjà dit que le critère des éléments constitutifs et des circonstances aggravantes n'avait jamais; été nettement établi par la jurisprudence. Cette décision est une nouvelle preuve de la vérité de cette proposition.

devient applicable; 2** I! faut que le détenu, à qui ces instruments ont été remis, en ait fait usage, soit pour opérer le bris de prison, soit pour exercer des violences contre ses gardiens, dofis le but de recouvrer sa liberté'. Quant au résultat, il importe peu que Tévasion ait été consommée ou qu'elle ait été simplement tentée. Les deux formes du délit sont expressément prévues. .

L'article 242 punit ceux qui participent aune évasion violente par transmission d'armes. Il suppose également : 1** l'intention chez le coupable de favoriser Tévasion au moyen des armes remises; 2* et le fait, par le détenu, de s'être évadé en faisant usage de ces armes. Alors, les gardiens ou conducteurs sont punis des travaux forcés à perpétuité; les autres personnes, des travaux forcés à temps. L'expression « armes », dont se sert l'article 243, ne s'étend pas à tous les objets auxquels l'article 101 du Code pénal applique cette qualification : il s'agit seulement ici des armes proprement dites, des instruments exclusivement destinés à tuer, à blesser ou à frapper. Cette interprétation restrictive résulte, avec évidence, de la combinaison de notre article avec l'article 241; car, il est question, dans ce dernier, du cas où l'on a transmis des instruments propres à opérer l'évasion avec violence ou bris de prison. Si donc le détenu s'est servi des instruments d'effraction pour s'en faire des armes, ceux qui les lui auront remis, seront punis seulement des peines portées par l'article 241.

1370. Le préjudice social causé par l'évasion disparaît, aussi bien dans le cas où le détenu revient de lui-même se constituer prisonnier, que dans le cas où il est arrêté dans sa fuite et réintégré en prison. Il pourrait donc être utile, au point de vue social, d'accorder une exemption ou, tout au moins, une diminution de peine aux gardiens qui, après avoir laissé un détenu s'évader, aideraient à le reprendre, comme aux détenus eux-mêmes, qui, après s'être évadés par violence ou bris de prison, se constitueraient volontairement prisonniers entre les mains de la justice ^\ Le Code pénal français n'a pas admis un

^^ Le Code pénal italien dans les arlicles 232 et 233, fait de ceUe

système aussi radical. L'article 247 décide simplement que « les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs et gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés^ pourvu que ce soit dans les quatre mois de r évasion, et quils fie soient pas arrêtés pour dautres crimes ou délits commis postérieurement » . Examinons les conditions toutes contingentes de cette exemption de peine, sa nature et ses effets.

a) Ses conditions sont au nombre de trois : 1** Les conducteurs ou gardiens ne peuvent invoquer l'article 247 qu'en cas de négligence seulement; 2*^ Ils ne sont pas affranchis de Temprisonnement par le seul effet de la reprise ou de la représentation de l'évadé; il faut que cette reprise ou cette représentation ait eu lieu dans les quatre mois de l'évasion ; 3** Ce bénéfice ne leur appartient pas si les évadés ont été mis en état d'arrestation, non à cause de leur évasion, mais à raison des crimes ou délits qu'ils ont pu commettre postérieurement *\

b) Par cette faveur, 'on veut intéresser les conducteurs et gardiens à la réparation du préjudice social causé par leur négligence**, et ce but est atteint quand les évadés sont repris dans les quatre mois. Cette circonstance constitue donc une sorte d'amnistie légale, dont la conséquence est d'amener une exemption complète de peine et de faire, rétroactivement en quelque sorte, disparaître l'infraction.

c) Pour en mesurer l'effet, il faut se placer, soit avant la reprise ou la représenlation de l'évadé, soit après. La loi ne prescrit pas, au profit des conducteurs ou gardiens, une suspension de poursuites pendant les quatre mois qui suivent l'éva-

circonstance une cause de diminution de peine, aussi bien au proût de Tévadé qui se constitue volontairement prisonnier qu'au proQt de ses gardiens.

*^ Ainsi, la circonstance que des prisonniers évadés, mais repris dans les quatre mois, ont, depuis leur évasion, commis d'autres crimes, ne prive pas les gardiens du bénéfice de l'article 247, s'il est établi que leur arrestation a eu pour cause leur évasion et non les nouveaux crimes qu'ils ont commis : Cass., 30 déc. 1843 (D. J. G., v» Évasion, n« 40). Sic^ Blanche, t. IV, n» 201 .

*8 Sic, Lyon, 17 mars 1837 (D. J . G., v« Evasion, n« 39) ; Blanche, t. lY, n« 200.

sion. Mais s'ils étaient poursuivis, et que cette éventualité favorable se produisît au cours de Tinstance, la poursuite devrait s'arrêter*'; s'ils étaient condamnés, et qu'elle se réalisât après la condamnation, l'emprisonnement devrait cesser.

1371. Les tiers ne sont responsables d'une évasion que s'ils l'ont procurée ou facilitée. Dans ce cas, les peines qui leur sont applicables sont graduées suivant les mêmes distinctions que celles qui viennent d'être expliquées à propos des gardiens. Nous renvoyons, par conséquent, au second alinéa des articles 238, 239 et 240 qui prononcent ces peines. Le fait des tiers qui procurent ou favorisent l'évasion est un délit sui generis, non un acte de complicité, alors même qu'il y aurait eu, comme c'est probable, concert préalable entre eux et les détenus.

Le délit s'aggrave dans trois cas, qui sont : 1^ la remise d'instruments propres à opérer une évasion violente (C. p., art. 241); 2** la transmission d'armes pour la favoriser (C. p., art. 243); 3* enfin, la corruption exercée sur les gardiens (C. p., art. 242). Les deux premières circonstances aggravantes sont communes et aux gardiens et aux tiers; nous renvoyons donc à ce que nous avons déjà dit plus haut. Mais la troisième concerne spécialement ces derniers. « Dans ions les cas cidessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou faciliter évasion y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers » .

Cette disposition prévoit deux faits bien distincts : le cas où le tiers a procuré ou favorisé l'évasion, en corrompant les gardiens ou geôliers; et le cas où il a agi de connivence avec ces derniers. Alors, les tiers sont punis des mêmes peines que les gardiens dont ils deviennent les complices. Cette disposition nous paraît contraire, à un double point de vue, aux principes de la justice distributive. Les gardiens, qui font évader un détenu, trahissent un devoir professionnel, et on ne saurait donc,

^^ Absolument comme en cas d'amnistie. Il suit de là que le prévenu ne pourrait être condamné aux frais. Paris, 3 noy. 1852 (D. 53.2.6).

M. fî. — Tome IV. 20

sans injustice, faire peser sur les tiers, qui participent à leur délit, une aggravation spéciale de peine puisée, dans cette circonstance. D'un autre côté, après avoir confondu, dans la même disposition, et puni de la même peine, les gardiens et les tiers, le Code pénal assimile la simple connivence à la corruption.

Quoi qu'il en soit de ces critiques, le texte suppose, dans les deux cas, que l'évasion a été procurée. Qu'arriverait-il si elle avait été simplement tentée? La réponse nous paraît simple. De deux choses l'une : ou bien il y a eu, de la part des tiers étrangers à la garde du détenu, connivence avec les gardiens, et, dans ce cas, pas de répression ; ou bien, il y a eu corruption, et, dans ce cas, c'est l'article 179, § 2, qui devient applicable.

1372. L'article 246 permet de prononcer, contre ceux qui sont condamnés, pour avoir favorisé une évasion ou une tenta* tive d'évasion, à un emprisonnement de plus de six mois, la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, pendant un intervalle de cinq à dix ans.. De plus, l'article 244 décide que « tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés^, à titre de dommages-intérêts^ à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui ». Notre ancienne jurisprudence admettait que celui qui procurait l'évasion d'un détenu pour dettes devait être condamné à payer ses créanciers comme s'il avait été la caution du contraignable par corps. Le Code pénal a appliqué cette singulière règle à ceux qui favorisent l'évasion des détenus obligés à des dommages-intérêts. Mais cette disposition est à la fois inutile et dangereuse; et il eût étécertainement plus sage de laisser aux tribunaux, ici comme dans tous les aijtres cas où le délit cause un préjudice, l'appréciation entière de la réparation qu'il convient d'accorder à ceux qui en ont été les victimes.

1373. On appelle fauteurs (/aw/orcsmmmis), dans la langue scientifique^ les individus qui, par des faits postérieurs à l'accomplissement d'un délit, en favorisent sciemment et volontairement les auteurs ou les complices, que ce soit au moyen d'ac-

tesmoraux, tels que l'approbation et la ratification du crime accompli, la fausse déposition faite en leur faveur devant la justice; que ce soit au moyen d'actes matériels^ tels que le fait de faciliter la fuite, ou de receler des malfaiteurs.

En principe, la loi française ne punit pas celui qui favorise la fuite d'un malfaiteur qui n'est pas encore arrêté. Mais, en cas d'évasion d'un détenu, inculpé ou condamné, elle punit les personnes préposées à sa conduite et à sa garde, et même, en général, les tiers qui ont favorisé ou facilité l'évasion, et elle érige ce fait en crime ou délit sui generis.

Le recel, considéré comme moyen de favoriser des coupables, peut avoir pour objet des persormes ou des choses. La tendance des législations anciennes a été de donner, dans tous les cas, à ce fait, le caractère d'un acte de complicité. Mais le Code pénal de 1810 a admis une distinction essentielle qui domine ses dispositions. Le recèlement des objets enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, est toujours un fait de complicité. Le recèlement des personnes n'a ce caractère que dans le cas prévu par l'article 61. En dehors des conditions de ce texte, le recèlement des malfaiteurs est érigé en délit particulier.

C'est ainsi qu'aux termes de l'article 248 : « Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant une peine afflictive seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins^ et de deux atis au plus » .

Le droit romain et notre ancien droit, considérant que l'œuvre du receleur (recepiator) était aussi préjudiciable à la société que celle du délinquant [ptssimum genus receptatorum ; perinde habentur atque latrones)^ avaient fait preuve, vis-à-vis du receleur, d'une sévérité excessive". La loi moderne s'est notablement adoucie.

^^ Cfr. L. 1, D., De recept. L. 1, C, De his gui latrones vel aliis crimin., reot occuU. Pour Tancien droit : Jousse, op, cit., t. IV, p. 248 à 253. Le recel d'accusés, ou de criminels décrétés ou condamnés, avait été l'objet d'un grand nombre d'ordonnances et déclarations. On en trouvera la liste op. et loe.eit.

Les conditions constitutives de rincrimination sont au nombre de trois.

a) Il faut un fait de recel.Recélev une personne ou une chose, c'est empêcher, dans une intention coupable, la découverte de l'une ou de l'autre. Les procédés de recel sont variés : ils consistent à déplacer la personne, à la cacher, à la déguiser, en un mot à la soustraire, par Tun quelconque de ces moyens, à la recherche de l'autorité". Mais le fait de secourir le criminel, pas plus que celui de l'avertir qu'il est poursuivi, ne tombe point sous le coup de l'article 248, s'il ne consiste pas à lui avoir donné asile ou refuge], alors même que ce fait aurait eu pour résultat et pour but de Tempêcher de tomber entre les mains de la justice'*. Du reste, ce n'est pas seulement celui qui recèle, c'est encore la personne qui fait receler que la loi jBL voulu atteindre dans l'article 248.

b) La seconde condition nécessaire à l'existence du délit, c'est que le recel s'applique à une personne ayant commis un crime emportant peine afflictive. Le but de la loi, comme les expressions qu'elle emploie, indique la portée de l'incrimination. Si le receleur est punissable, c'est pour avoir dérobé sciemment aux poursuites judiciaires un individu quia commis un crime grave. D'où il résulte, tout d'abord, qu'il n'est pas nécessaire que la

, personne recelée ait été l'objet d'une condamnation, qui seule rendrait la culpabilité certaine". Mais faut-il qu'il y ait eu, contre elle, une prévention établie, ou, tout au moins, une poursuite? La connaissance personnelle qu'aurait le receleur du crime commis, ou celle que lui donnerait la notoriété publi-

8^ Le recel est donc un délit continu. Cfr. Haus, op, cit. y t. I, n*^368.

^^Sk, Cass., 27 juin. 186? (D. 67.1.457).

** En sens contraire cependant : Hélie, Prat. cnw., t. II, n® 427. Un arrêt de la Cour de Rennes du 5 juin 1833 (D. J. G., \^ Évasion), paraît bien admettre, dans ses motifs, qu'un crime n'étant réputé commis qu^&utant qu'il a été légalement constaté, il n'y a pas recel de criminels dsLns le sens de l'article 248, que le recel s'applique à une personne poursuiv^ie mais non condamnée. Mais le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la. Cour de cassation à raisons d'autres constatations de fait établissant la bontie foi des prévenus : Cass., 27 déc. 1833 (D. J. G., v» Évasion, W* 60). Vo-k-, Trib. corr. d(» la Seine, 2i d«'^c. 1850 (D. A. Supplément, v® Évasion, 7H)."

que ne sufBraient pas pour Tobliger à refuser un asile'*. Tant qu'un acte ofliciel de poursuite n'est pas intervenu, le délit, qui consiste essentiellement à soustraire un criminel à l'action delà justice, manque de base sérieuse. Si donc on doit considérer comme constituant l'infraction punie par l'article 248, aussi bien le recel d'individus poursuivis que le recel d'individus condamuéf, il est, en tout cas, nécessaire qu'une poursuite soit au moins commencée". De cette situation seule résulte l'entrave apportée à l'action de la justice que la loi a voulu réprimer. Et il importe peu, dès lors, pour l'existence du délit de recel, que la personne soustraite à la justice, au moment où elle était régulièrement poursuivie, ait, plus tard, bénéBcié d'un acquittement. Le résultat des poursuites doit rester sans influence sur le caractère délictueux du fait".

c) La troisième condition requise pour constituer l'infraction, c'est, tout à la fois, \dL connaissance, chez le receleur, de la condamnation ou de la poursuite dont a été l'objet la personne qu'il recèle, et la volonté de soustraire cette personne, en lui donnant refuge ou asile, à l'action de la justice. Il faut, en un mot, que le receleur ait agi sciemment et volontairement. C'est l'application du droit commun".

1374. Les proches parents, qui cachent et recèlent leurs parents poursuivis ou condamnés, ont l'intention de remplir un devoir d'assistance, bien plus que la volonté de désobéir à la loi. Aussi, l'article 248, d'accord, en ce point, avec la tradition ", affranchit de toute peine le recèlementde criminels qu'il prévoit,

" Sic, CasB., iô oct. 1853 (D. 54.1. 8o); Blanche, t. IV, n« 204. Cfr. les motifs d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 juill. 1867 (D. 67.1. 457).

55 Jurisprudence conforme : Bastia, 20 déc. 1844 (D. 45.2.20); Dijon, 17 févr. 1853 (D. 53.2.60); Bastia, 8 août 1875 (D. 75.2.130). On trouvera, dans le rapport qui a précédé ce dernier arrêt, la question complètement examinée et discutée. Même solution dans notre ancien droit : Cfr. JoLssE, op, et loe, cit.

^^ Voir les arrêts cités & la note précédente.

" Trib. corr. Seine, 25 mars 1896, affaire Dupas etlRoYÉRE (D. 96.2.39).

^* L. 2, D., De reeept., L. 13, D., Deoff.praesidi$;Jov8SE,op. cit., t. IV, p. 253.

lorsqu'il est accompli par « des ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs des criminels recelés, ou leurs alliés au même degré » .

L'immunité dont il s'agit est fondée sur la nature des choses {jura sanguinis nullo jure civili dirimi possunt). Elle a le caractère d'une excuse péremptoire. Comme toute excuse, elle ne saurait être étendue ni à d'autres parents ou alliés que ceux dont il est question, ni à des délits autres que celui prévu par l'article 248 (C. p., art. 63J. Il y a lieu seulement de s'étonner et de regretter que cette excuse ait été restreinte au recèlement des criminels.

1375. L'évasion est, en principe, un délit; elle ne devient un crime qu'en raison deconsidéralions extrinsèques, tirées, soit de la nature du fait pour lequel l'évadé subissait la détention, soit de la qualité de celui qui a procuré ou favorisé l'évasion. Je conclus de cette observation, au point de vue de la forme des questions au jury, qu'il faut poser une question principale sur le fait même d'évasion, et autant de questions distinctes qu'il existe de circonstances aggravantes relevées à la charge de l'accusé.

Question principale : X... est-il coupable d'avoir (ici la date), à Lyon, par connivence, procuré ou facilité l'évasion de N..., détenu?

Circonstances aggravantes : 1** X... était-il, en qualité de gardien de prison (ou d'huissier, ou de chef de la gendarmerie, ou de commandant de posle de la force publique), préposé au transfert ou à la garde dudit N... ?

2** N... était-il accusé d'avoir commis un vol, à l'aide d'effraction, dans une maison habitée? ou était-il condamné à la peine des travaux forcés à temps? ou à la peine de mort, ou des travaux forcés à perpétuité?

3*'X... a- t-il procuré ou facilité Tévasion ci-dessus spécifiée en corrompant ou de connivence avec P..,, geôlier préposé à la garde deN...?

4' Ladite évasion, consommée avec violence, ou bris de prison, a-t-elle été favorisée par transmission d'armes?

1376. La statistique des crimes et délits d'évasion de

BRIS DE SCELLÉS. 3il

déteous ne donne lieu à aucune observation intéressante. Le nombre moyen annuel des affaires jugées en France a subi une décroissance de plus de moitié depuis 1826. Ce résultat est à l'actif de l'administration pénitentiaire.

§ LXVI. - BRIS DE SCELLES ET ENLÈVEMENT DE PIÈGES DANS LES DÉPÔTS PUBLICS.

(C. p., art. 249 à 256).

1377. Pourquoi la loi rapproche le bris de scellés et renlèvement de pièces dans les dépôts publics. — 1378. Bris de scellés. Notions historiques. — 1379. Éléments essentiels. — 1330. Bris de scellés imputé au gardien des scellés. — 1381. Bris de scellés imputé à des tiers étrangers à leur garde. — 1382. Vol commis au moyen de bris de scellés. — 1383. L^enlèvement de pièces dans les dépôts publics n'est pas une forme de Tabus de confiance, comme la yiolatioii intentionneUe d*un dépôt privé. — 1384. Éléments matériels constitutifs de la violation de dépôt public. — 1385. Répression contre le dépositaire. Répression contre les tiers. — 1386. Circonstances aggravantes du bris de scellés et de renlèvement de pièces dans les dépôts publics. — 1387. Qualifications et questions.

1377. Celni qui méconnaît la mainmise pratiquée par l'État sur les choses comme celui qui méconnaît sa mainmise sur les personnesy lèse le droit social et entrave l'œuvre de l'autorité publique. De \k une forme de délit, assez analogue au délit d'évasion. Et comme deux procédés sont employés par l'autorité pour placer une chose sous sa garde : 1** le dépôt de cette chose dans un lieu public; 2° V apposition^ sur l'enveloppe qui la contient, ou sur l'appartement ou le meuble qui la renferme, d'une empreinte spéciale, le bris de scellés et Venlèvement de pièces dans les dépôts publics sont, avec raison, rapprochés par le Code pénal et envisagés sous le rapport de l'attentat à l'autorité publique dont ils sont la manifestation, bien plus que comme moyens de commettre un autre délit*. Le but poursuivi par le prévenu est donc, en général, indifférent, pour caractériser ce

^LXVI. ^ Le môme rapprochement entre la violation des scellés et la soustraction d'un dépôt dans un lieu public est fait par le Code pénal italien dan% les articles 201 à 203. Voyez ce que dit à ce point de vue : Ortolan, op, cit,y t. I, n* 851 .

genre d'infraction. C*est le fait même, commis bien entendu avec intention criminelle, que la loi prévoit et réprime.

1378. Bris de scellés. — La loi romaine sanctionnait l'usage des sceaux apposés sur les dépôts pour assurer l'identité des objets rendus^ et, dans les testaments, pour conGrmer la signature du testateur : l'altération ou la rupture de ces sceaux donnait lieu, suivant les cas, tantôt à l'action de vol ou à l'action de faux, tantôt à des indemnités civiles. Mais on ne trouve aucune trace, dans les lois romaines, soit de l'usage de scellés apposés par Tautorité publique, soit d'une incrimination pour bris.de ces mêmes scellés. Dans notre ancien droit, où l'emploi des scellés paraît avoir été en usage, il n'apparaît pas qu'on ait songé à en punir la rupture, indépendamment ^du but que Fauteur pouvait poursuivre en les brisant. C'est dans la loi du 20 nivôse an II qu'on voit, pour la première fois, le bris de scellés prévu et puni en lui-même. Le Code pénal a recueilli les dispositions de cette loi, dont le caractère saillant avait été de considérer le bris de scellés, non comme une circonstance aggravante d'un autre délit, mais comme une incrimination spéciale. Cette notion essentielle, critiquée par certains criminalisles étrangers, a passé dans la plupart des législations modernes : elle repose sur cette idée que le fait de briser les scellés constitue, par lui-même, un obstacle au fonctionnement régulier de l'autorité publique. Commet ce délit, quiconque brise, déchire, rompt, de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, des scellés, apposés, en vertu d'une disposition de la loi ou par ordre de l'autorité, sur une chose. Ce que la loi punit, c'est donc un manquement ou une désobéissance à l'autorité publique.

1379. Trois éléments essentiels constituent, dans tous les cas, les délits prévus par les articles 249 à 256 du Code pénal, a) Il faut qu'il y ait eu violation des scellés, c'est-à-dire enlèvement ou destruction matérielle des bandes et cachets apposés, par l'autorité compétente, sur la fermeture des portes ou des meubles, pour assurer, à qui de droit, la conservation des objets mobiliers ou papiers existants dans les lieux sur lesquels ils sont placés. Le détournement des objets mis sous scellés, sans bris