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de scellés, ne constitue pas le délit ^ b) Il faut ensuite que ces scellés aient été régulièrement apposés par l'autorité compétente, ayant pouvoir à cet effet ', c'est-à-dire soit par ordre ou permission du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice. En principe, les scellés sont placés par les juges de paix, à la diligence du procureur de la République (C. proc. civ., art. 911, §§ 1, 2, 3; art. 924; Arrêté du 13 nivôse an X; D. 6 nov. 1813, art. 37), sur la déclaration du maire, sur la réquisition des parties intéressées, ou même d'office*. Il faut remarquer : 1** que la violation des scellés n'est incriminée, comme délit suigeneris, que dans ce cas*^; 2° mais qu'elle l'est, dans ce cas, même lorsque les scellés n'ont été apposés que dans un intérêt privé, c) Enfin, il est nécessaire qu'une faute ou un dol puisse être personnellement reproché à celui qui est prévenu de violation de scellés. A ce point de vue toutefois, la loi reprend une distinction essentielle, déjà faite en matière d'évasion, suivant que le bris de scellés est imputé au gardien même des scellés ou à un tiers, étranger à leur conservation.

1380. Lorsque les scellés apposés, soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, ont été brisés, les gardiem sont punis, pour simple négligence, d'un emprisonnement de six

* Cfr. Cass., !<» ocl. 1847 (B. cr., n<> 243). Voy. Blanchk, l. IV, n« 214 .

3 CoDf. Trib. corr. Seine, 3 juiil. 1893 (D. 94.2.406), et la note.

^ Les trois principales applications des scellés sont : 1<* le cas de décès d'une personne dont les héritiers ne sont pas connus, ou, étant connus, ne sont pas présents ou dûment représentés; 2o le cas de faillite d'un commerçant, qui pourrait détourner ses biens, devenus insuffisants comme gage de ses créanciers; 3<> le cas d*un crime ou d'un délit à la suite duquel la justice, saisissant des pièces de conviction, les met sous scellés pour qu'elles ne puissent être détournées ou même examinées par des personnes suspectes. Des scellés, qui consistent dans une simple bande de papier ou de parchemin, attachée aux objets par des cachets de cire, ne sont pas, par eux-mêmes, une garantie matérielle contre la soustraction ou l*examen des objets .

» Cfr. Blanche, t. IV, n«» 207. Sic, Cass., 30 nov. 1882 (S. 85.1.138).

jours à six mois (C. p., art. 249) ^ Si même le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu d'un crime emportant la mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, la peine est de six mois à deux ans d'emprisonnement (C. p., art. 250). Dans ces deux cas, ce que la loi punit, c'est particulièrement, chez le gardien, la violation d'un devoir professionnel. D'où deux conséquences : 1' Le gardien est responsable, non seulement de la rupture des scellés provenant de son fait personnel, mais encore de celle qui proviendrait du fait d'un tiers; 2** Il est, en effet, présumé en défaut de garde, par cela seul, et par cela même que Ton constate qu'il y a eu bris de scellés, sauf à lui à établir, par toute espèce de moyens, que le bris de scellés résulte d'un cas fortuit ou de force majeure qui ne lui serait pas imputable'.

Si le gardien est coupable, non plus seulement de négligence, mais de la violation du dépôt, c'est-à-dire s'il a lui-même in/ewtionnellement, « à dessein », brisé les scellés ou participé à leur rupture, la peine est plus sévère : c'est un emprisonnement de deux à cinq ans qui atteint le gardien prévaricateur (C. p., art. 251 et 252). La peine, il faut bien le remarquer, est la même, que le gardien soit l'auteur ou qu'il soit le complice du bris de scellés. Mais, s'il a agi par corruption ou s'il a commis un vol par suite du bris de scellés, il encourt les peines de la corruption (C. p., art. 177 et 178), ou du vol avec effraction (C. p., art. 253).

Entre le bris de scellés résultant de la négligence, et le bris de scellés commis à dessein, il existe, depuis la loi du 43 mai 1863, une différence essentielle. Dans le premier cas, la tentative n'est pas punissable : il s'agit, en effet, d'un délit non intentionnel. Dans le second cas, l'article 231 incrimine « quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser ». Le délit de bris de scellés est, en effet, un de ces délits qui admettent une tentative bien caractérisée, et il est assez grave pour mériter

^ Le Gode pénal italien assimile rofficier public qui a ordonné ou exécuté Tapposition de scellés à celui qui en a la garde (art. 201). • Voy. cependant : Chauveau et Hélie, t. III, n® 1045.

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d'être réprimé, alors même qu'il n'aurait reçu qu'un commencement d'exécution.

1381. Le bris de scellés, imputé à des tiers étrangers à leur garde, est puni par les articles 251 et 252. Ce dernier texte contient, sous la forme d'une exception, une disposition générale, ainsi conçue : « A tégard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement; e/, si c'est le gardien lui-même, Usera puni de deux à cinq ans de la même peine ». L'expression de ce texte est ambiguë : elle se réfère à la disposition qui précède et qui a pour objet non pas tous les scellés, mais ceux qui sont apposés par ordre du gouvernement ou par suite d'une ordonnance de justice. Par conséquent, l'article 252 punit seulement le bris de ces scellés; mais il ne le punit que lorsqu'il est commise dessein^ c'est-à-dire intentionnellement; et il fait une distinction, au point de vue de la peine, entre le gardien et le tiers étranger à la garde des scellés. Le premier, trahissantla mission de confiance qui lui a été confiée et se servant de sa fonction pour commettre un délit, doit être plus sévèrement puni que le second, étranger à ces devoirs spéciaux, et simplement obligé de respecter le signe de l'autorité publique.

La peine s'aggrave, à l'égard des tiers comme à l'égard des gardiens, si le bris de scellés a été commis à propos de scellés apposés sur des objets ou papiers désignés en l'article 251. En outre de la peine d'emprisonnement, cet article ordonne ou permet aux juges de prononcer trois autres pénalités : une amende obligatoire de cinquante francs à deux mille francs ; la privation facultative des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine d'emprisonnement aura été subie ; le renvoi facultatif sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, pendant le ;même nombre d'années.

1382. Une disposition générale, qui s'applique à toute personne, est celle qui déclare le vol, commis à l'aide d*un bris de scellés, punissable comme vol commis avec effraction (C. p., art. 253). Cette assimilation du bris de scellés à l'effraction

était nécessaire, car la définition de Teffraclion, donnée par Tarlicle 393, ne comprend pas le bris de scellés*. Mais il est évident que le bris de scellés, dont il est question, est celui qui est prévu et défini par l'article 249. En d'autres termes, cette circonstance aggravante légale^ qui résulte de ce que le vol a été commis par bris de scellés, n'existe qu'autant qu'il s'agit de scellés apposés par ordre du gouvernement ou de justice ; elle ne pourrait être étendue au bris de scellés apposés par des particuliers.

1383. Enlèvement de pièces dans les dépôts ^publics. — La violation intentionnelle d'un dépôt privé est punie par l'article 408, « le tout, ainsi que s'exprime ce texte, sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvement des deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics ». Par conséquent, la loi française, qui considère la violation d'un dépôt privé comme une forme de l'abus de confiance, considère la violation d'un dépôt public, la soustraction commise dans ce dépôt, comme une atteinte portée à l'autorité, comme un délit analogue au bris de scellés ou à l'évasion. Elle distingue, par suite, entre le fait du dépositaire lui-même et le fait du tiers étranger au dépôt; elle punit, dans le premier cas, la violation due même a la simple négligence, dans le second cas, la soustraction frauduleuse seulement.

1384. Les éléments matériels constitutifs de la violation de dépôt, prévue par les articles 2ol a 256, sont au nombre de trois.

a) Il faut, d abord, un fait de soustraction, destruction, enlèvement. Par ces expressions, qui paraissent redondantes, la loi a voulu marquer qu'elle comprenait, dans ses prévisions, toute espèce de détournements, quel qu'en fût le mobile : aussi bien celui qui a en vue l'appropriation de la pièce, que celui qui n'a en vue que sa destruction ou son déplacement^. Ainsi, la loi

8 J'admets donc que le bris de scellés coaîmis dans rintention de voler peut constituer la tentative du vol avec bris de scellés. Voy. pour l'analogie, suprà^ t. I, p. 378.

5 Cfr. CasB., 3 déc. 1859 (D. 60.5.433). Voy. Blanche, t. IV, no 2i6.