ENLÈVEMENT DE PIECES

(rançaise confond, dans la même incrimination, Yenlèvement et la destruction^ c'est-à-dire deux faits absolument différents.

b) II faut que la chose soustraite consiste en l'un des objets énumérés parla loi, c'est-à-dire en pièces ou procédures criminelles^ en d'autres papiers, des registres, des actes ou des e/fets. Ces expressions sont, du reste, tellement générales, que la jurisprudence s'est crue autorisée à faire rentrer, dans le cercle des objets protégés par la loi,, contre une soustraction ou un enlèvement, toutes les choses quelconques placées dans un dépôt public '°, aussi bien les objets mobiliers que les papiers proprement dits".

c) Il faut enfin, que la chose soustraite, détruite ou enlevée, ait été contenue dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remise à un dépositaire public en cette qualité.

Deux situations sont ainsi prévues et assimilées.

La première est celle où la chose a été placée dans un dépôt public. Une double condition est nécessaire dans ce cas. Il faut que le lieu, d'où la chose a été soustraite, mérite la qualification de dépôt public. Au nombre des dépôts publics, la loi dé- Tîigne, nominativement, les archives, les greffes et les études de

Mais la loi ne prévoit pas Yaltération de pièces. Ce fait est assimilé à la soustraction ou à la destruction parTarticle 202 du Code pénal italien.

" C'est ainsi que la jurisprudence a compris : — parmi \^^ papiers .-des lettres missives, déposées dans un bureau de poste (Cas8.,2 avr. i864, D.64. i. 396), ou dans une boîle aux lettres de Tadministration des postes (Nîmes, 17 févr. 4853, D. 54;2.32) ; — parmi les effeU, dont parie l'article 254 : les livres, soit imprimés soit manuscrits, contenus dans une bibliothèque publique, à la surveillance et & la tenue de laquelle un bibliothécaire est préposé par l'autorité (Cass., 9 avr. i3i3, D. J. G.,v<' Vol, n» 349-2o; 25 mars 1819, tôûi., \\^ 349-1^; 5 août 1819, t5td.); les statues et les œuvres d*art renfermées dans un musée; par exemple, les tableaux appartenant à l'État et qui font partie du musée du Louvre (Cass. règl. de jug., 10 sept. 1840, D. J. G., v« VoL, no 349.4«). Cfr. Blanche, op, cit., t. IV, n*» 217, et article dans le Journal Le Droit, n"* du 22 décembre 1887. Cet article a été écrit à propos de l'arrêt de la Cour de Paris du 13 déc. 1887 (S. 89.2.81).

^' Dans une affaire célèbre, l'affaire duCaWo-i4/6erto,laCourde cassation a annulé un arrêt de la Cour d'Aix qui avait refusé au navire Carlo-Albei^to, régulièrement mis sous la main de justice, le caractère d'un dépôt public. Cass., 22 déc. 1832 (B. cr., n*» 508). Voy: Blvxche, t. IV, n» 2i8.

notaire, mais sans attacher à cette énumération une valeur linaitative quelconque. Tout local, publiquement institué pour y déposer des procédures criminelles, des papiers, registres, actes et effets, est certainement un dépôt public dans le sens de la loi". Cette première condition n'est cependant pas suffisante. Il faut, pour la constitution d'un délit d'enlèvement de pièces dans un dépôt public, que l'objet enlevé y ait été placé dans un but analogue à celui qui a fait créer le dépôt. C'est ainsi que la soustraction « d'un meuble, servant à l'ameublement du local où sont les archives, ou le vol d'un objet quelconque, commis sur un individu présent dans le lieu servant d'archives, greffes ou dépôts publics ne sauraient être punis en vertu de Tarlicle 254*' », mais bien par application de l'article 401 du Code pénal.

La seconde situation, prévue par la loi, est celle où la soustraction s'applique à un objet remis à un dépositaire public en cette qualité, en quelque lieu que se trouve cet objet. Ici, on a cru devoir assimiler à un dépôt public les mains du dépositaire qui détient une pièce en cette qualité. D'où il suit *. 1* que tout fonctionnaire, tout officier public, chargé de la garde et de la conservation d'un dépôt de la nature déterminée par l'article 254, est protégé par cet article; 2'' mais à la condition que la chose lui ait été remise dans un but analogue à la destination du dépôt et pour y être conservée

^> Tels sont : i^ les bureaux des administrations publiques; 2** les bibliothèques, musées; 3<) les greffes; 4"* les études de notaires (Cass., 26 nov. 1853, S. 54.1.345); 5<» les laboratoires municipaux, eii ce qui concerne les échantillons déposés (Paris, 30 avr. 1885, Gaz. .Pal., 85.1.647). Mais le caractère de local, publiquement institué pour y déposer des pièces, actes, effets, n'appartiendrait pas, par exemple, à la chambre d'on juge d'înstruclion(Ca8S., 19 sept. 1818, D. J.G., v» Vol, n» 348), àlasalled'un hôtel de ville, dans laquelle sont déposées des armes appartenant à la commune (Cass., 13 avr. 1837, D. J. G., v» Abus decmfUmce, n* 136). Cfr. sur tous ces points : Mori.n, Répert. de droit crim.y t. 1"', v« Dépôt public, u» 2; Cheauveau et Hélib, op. cit., t. III, n» 1051 ; Blanche, op. cit., i. IV, n^'

*=» Cass.. 19 janv. 1843 (D. J. G., v« Abus de confiance, n« 143). Yoy. Paris, 13déc. 1887 (D. 88.2.57).

ENLÈVEMENT DE PIÈCES. 3<î>

parmi les effets déposés**. Il est facile de comprendre, dès lors, dans quel cercle différent d'application se meuvent des dispoiii/ofls qui présentent, quant à l'incrimination, la plus complète analogie, et qui ne diffèrent que quant à la peine, c'est-à-dire :es articles 169 et 173 et les articles 254 et 255 du Code pénal. Il s'agit, dans ces derniers textes, de soustractions d objets quelconques, dont une personne se trouve dépositaire comme ^ialement chargée de la garde d'un dépôt public, d'un greffe par exemple, d'archives, d'un musée, d*une bibliothèque, etc. tosJ article 173 au contraire, il s'agit de la soustraction d'actes et titres dont un juge, administrateur, fonctionnaire ou officier paWiç peut se trouver dépositaire en sa qualité, mais accessoirement à ses fonctions. Pourquoi deux dispositions pénales pour ies actes que sépare à peine une nuance et qui ont la même criminalité? C'est ce qu'il est impossible d'expliquer.

1385. La distinction entre le fait du dépositaire et celui du iers étranger à la garde de la chose détruite ou enlevée, est la base naturelle de la répression.

£q ce qui concerne le dépositaire, la loi prévoit la négligence ^i la fraude, c'est-à-dire la soustraction due à une faute et •elle qui est due & un doL Le premier fait est un délit, puni de '^ois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Le second, un crime, puni des tra- ^ox forcés à temps. La négligence du dépositaire public est

I '^ Cette deraière disposition ne figurait pas dans le texte primitif de Tar-

j cie 234 et ies conditions dans lesquelles elle y a été introduite, montrent

-eu le sens qui doit lui être attribué. Regnaud de Saint-Jean d'Angély,

iJ&Qt, à la séance du Conseil d'État du 3 novembre 1808, demandé que

vide 254 fût étendu aux pièces qui sont entre les mains des rapporteurs,

?i le motif que, u d'après la rédaction, il semble que la soustraction ne

»- i an crime que lorsqu'elle est exécutée dans un dépôt public, tandis

/elle doit Tétre du moment où il y a infidélité de la part du dépositaire,

■^'ii quelque lieu que le dépôt ait été fait », il lui fut répondu qu'en effet,

' e rapporteur à qui on remet des pièces devient un dépositaire public » ;

Vude embrassera tout ce qu'il doit embrasser en disant : « les papiers

^atenus dans uo dépôt public, ou remis à un dépositaire public en cette

•aaJilé », et Tarticle fut adopté avec cet amendement. Locré, op. cU.j t. XXX,

présumée par cela seul qu'il ne reproduit pas la pièce qui lui a été confiée à raison de sa qualité; mais il faut lui réserver le droit d'établir que la soustraction ou la destruction incriminée est due à une circonstance qui ne lui est pas imputable à faute. Ce que la loi punit, en effet, ce n'est pas un fait matériel de soustraction ou de destruction, mais une faute de négligence.

En ce qui concerne les tiers qui auront participé, comme auteurs ou comme complices, à un fait de soustraction, enlèvement ou destruction des objets placés dans un dépôt public, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, ils ne peuvent évidemment être incriminés que si la soustraction ou la destruction a un caractère frauduleux. Dans ce cas, ils sont puqis de la réclusion (C. p., art. 253, § i).

La distinction basée sur la qualité de l'auteur de la soustraction ou de la destruction aurait dû amener la séparation complète des deux faits que prévoit l'article 255. Le crime commis par le dépositaire public ne constitue pas un vol, puisque la chose lui a été remise en sa qualité, ni un abus de confiance simple, puisqu'il ne la détient pas en vertu d'un dépôt privé; c'est, tout à la fois, un abus de confiance qualifié à raison de la qualité du dépositaire, et un crime contre la paix publique. Ce fait commis par un tiers, étranger à la garde, est un vol qui s'exécute dans un dépôt public. Cette circonstance aurait pu être considérée comme aggravante du vol ; elle n'aurait pas dû être considérée comme constitutive d'un délit sut generis. Mais, bien qu'au point de vue de la loi, il y ait, dans la soustraction frauduleuse de pièces dans un dépôt public, ou entre les mains d'un dépositaire public, un crime spécial, il nous paraît certain que si celle soustraction est accompagnée des circonstances aggravante^ prévues par l'article 384, elle est punissable des travaux forcés à temps, par application de cet article, et non de la réclusion, par application de l'article 255 *^

Du reste, l'aggravation de peine prononcée contre le dépo^ sitaire public, lorsque c'est lui qui s'est rendu coupable du crinii prévu par l'article 255, ne s'étend pas à ses préposés**, à \!

'* Sic, Nîmes, 17 févr. i853 (D. 54.2.32).

^^ Spécialement, le clerc qui soustrait uq titre dans l'étude d'un notaire