ENLÈVEMENT DE PIECES

différence du cas prévu par Tarlicle 173, qui assimile formellement les préposés du dépositaire à ce dépositaire lui-même.

1386. L'article 256 prévoit une circonstance aggravante commune au bris de scellés et à Tenlèvement ou destruction de pièces dans les dépôts publics : « Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violences envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints ».

1387. Pour fixer la qualification et pour poser les questions au jury, il faut tenir compte des trois observations suivantes : 1* Le crime prévu par Tarticle 255, ainsi que le dit la Cour de cassation dans un de ses arrêts, est « un crime spécial qui, par sa nature comme par sa classification, constitue la violation d'un dépôt public ; la circonstance de la publicité de ce dépôt est partie intégrante du fait principal de soustraction, destruction, enlèvement ». 11 en résulte que le jury peut être interrogé, par une seule et même question, sur les deux éléments de rincrimination : le fait de soustraction dans un dépôt public, 2** Mais la qualité de dépositaire public, chez Tauteur de la soustraction, constituant une circonstance aggravante du crime, doit faire Tobjet d'une question spéciale. 3** Il en est de même de la circonstance de violence, prévue par l'article 256, et qui aggrave le bris de scellés et la soustraction de pièces dans les dépôts publics.

Ces observations nous indiquent sous quelle forme les questions doivent être posées.

Question principale. — N... est-il coupable d'avoir soustrait ou détruit ou enlevé telle pièce, telle procédure criminelle...., contenue dans telle archive, tel greffe...., ou remis à /«/ dépositaire public en cette dite qualité?

Circonstances aggravantes. — 1° Ledit N... était-il lui-môme dépositaire dudit objet soustrait, détruit ou enlevé?

son patron, est passible, non de la peine édiclée par le § 2 de l'article 255 contre le dépositaire, mais de la peine prononcée par la disposition générale du § l"de cet article : Gass., 2 juin 1853 (D. 33.1.236).

M. n. — Tome IV. 21

2° Ledit bris de scellés, ou ladite soustraction a-t-elle eu lieu avec violences envers les personnes?

§ LXVII. - DËGRABATIOll DE MONUMENTS.

ce. p». art. 257).

1388. De quelle||inaiiière cette forme de délits se rattache aux délits contre la chose publique. — 1389. Divers systèmes législatifs sur le plus ou moins d'extension de cette qualification. — 1390. A quels objets s'applique Tarticle 257. et à quelles conditions. — 1391. Élément matériel du délit. — 1392. Elément moral. — 1393. Peine.

1388. Aux formes de délits que nous venons d'examiner, se rattache la dégradation de monuments publics. En principe, le dommage causé à des propriétés, mobilières ou immobilières appartenant à l'État, tombe sous le coup des dispositions répressives qui protègent, contre ce fait, toute propriété, la propriété publique comme \d^ propriété privée (C. p., art. 434 à 462 ; art. 479, § 1). Mais, dans presque tous les pays, l'État place, sous sa tutelle spéciale et sous une sorte àecustodia publicay les monuments, statues et autres objets destinés à Vutilité et à la décoration publiques, de sorte qu'indépendamment des délits contre la propriété, dont les choses appartenant à l'État peuvent être l'objet, il existe, dans la plupart des législations, une forme spéciale de délits, qui se caractérise, moins par une atteinte portée à la propriété que par une atteinte portée aux intérêts généraux de la cité'.

1389. On conçoit, du reste, quant à l'étendue de la protection légale, deux systèmes de législation : l'un restreignant cette protection aux monuments et objets destinés à la décoration publique, aux œuvres d'art proprement dites; l'autre l'étendant même aux monuments ou objets simplement destinés à Vutilité publique. De ces deux systèmes, le premier trouve sa formule dans la législation intermédiaire. En effet, le Code pénal du 25 septembre 1791 ne renfermait, quant aux monuments publics,

§ LXVII. i Voy. notamment : C. p. allemand, § 304; C. belge, art. 526; C. italien, art. 143 et 424 ; C. portugais, art. 474.