DÉGRADATION DE MONUMENTS

aucune disposition spéciale. Ce fut un décret des 6-16 juin 1793 quiédicta la peine de deux ans de fers contre quiconque dégraderait les monumeiUs des arts dépendant des propriétés nationales. Le Code pénal de 1810 a été plus extensif, et, dans Tarlicle 237, il a puni, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, etd'une amende de 100 francs à 500 francs : « Quiconque aura détruit, abattu^ mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique^ et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation » .

1390. Le domaine de Tincrimination a été, par suite, élargi dans une double direction, a) L'article 257 protège les monuments destinés à Yutilité comme ceux destinés à la décoration publique. Par conséquent, ce ne sont pas seulement les œuvres d'art, que la loi défend contre des actes de vandalisme ; ce sont les monuments, statues et autres objets qui, sans avoir aucun caractère artistique, ont été élevés, d'une manière temporaire ou permanente, pour l'utilité detous^ Ainsi, la jurisprudence a appliqué l'article 257, à la dégradation des urinoirs, placés sur la voie publique^, à celle des becs de gaz servant à l'éclairage des rues^, à la dégradation des appareils télégraphiques, lorsque, d'ailleurs, le service n'en a pas été interrompu '. Mais, si cette condition d'utilité publique est suffisante, elle est aussi nécessaire ; et c'est, avec raison, que la Cour de cassation a refusé d'étendre la protection de l'article 257 à la dégradation d'une

> Il De faudrait pas, en effet, s'arrêter, pour interpréter Tarticle 257, à rexplicatioD qu'en donnait de Noailles, dans son rapport au Corps législatif (Locaé, t. XXX, p. 303), et d'après laquelle les monuments, que Tarticle 257 prend sous sa protection, seraient seulement les ouvrages d'architecture et de sculpture, faits pour conserver la mémoire des hommes illustres et des grands événements. Le texte est beaucoup plus compréhensif. Mais il ne s'applique pas aux objets qui ont été, en quelque sorte, désaffectés de leur destination publique. Il a été jugé, par exemple, que le fait de briser une statue de la République retirée d'une mairie et déposée dans le grenier de cette mairie par ordre de l'autorité compétente ne constitue pas le délit de l'article 257, mais la contravention de dommage à la propriété mobilière d'autrui : Nîmes, 25 juill. 1878 (S. 79.2.i07; D. 81.5.i20 .

3 Cass.. 5 août 1858 (B. er., n» 223).

* Trib. Nevers, 5mars 1891 (La Loi, 1891, p. 227).

» Cass., 11 juin 1853 (S. 53.1.456 ; 0.63.1.263;.

guérite de factionnaire. L'expression « monument » s'entend de tout édifice, de toute construction quelconque qui a ce but d'utilité ou de décoration publiques. Les « statues » sont aussi protégées, quel que soit leur caractère, puisque le texte ne distingue pas. EnOn, parmi les « autres objets », dont la dégradation est punissable, il faut certainement comprendre ceux qui ont une destination patriotique ou religieuse, par exemple, les drapeaux, ' fixés à un mât ou à un édifice ou maison particulière *, les croix et tous autres signes et objets de culte, érigés à Textérieur des temples ou dans un cimetière. Pendant quelques années, les dégradations commises, en haine ou mépris de la religion, contre les objets consacrés au culte, ont été placées sous une législation spéciale, la loi du sacrilège du 20 avril 1825 ; mais cette loi ayant été abrogée par celle du 10 octobre 1830, le texte de Tarticle 257 a repris, à ce point de vue, son ancienne portée. b) Ce ne sont pas seulement les monuments, statues et autres objets élevés directement par l'autorité publique, dont la dégradation est punissable, mais encore ceux qui n'ont été élevés qu'avec son autorisation, par des particuliers. L'affectation d'un monument et le concours exprès ou tacite de l'autorité publique

" La Cour de cassation a décidé que les termes de Tarticle 257 sont généraux et absolus, qu*i]8 comprennent indistinctement tous les objets destinés à Tutilité ou à la décoration publique, et qu*on ne saurait en exclure le drapeau national déployé, les jours de fête, sur les monuments et édifices publics : Gass., 31 mars et 9 janv. i882 (S. 82.1.481); 7 dêc. 1883 (S. 85.1.510); 5 juin 1885 (S. 86.1.189). Dans sa brochure sur la Réforme du Code pénal {Psins, 1889), M. Peret, procureur général près la Cour de Poitiers, demande qu'une disposition, ainsi conçue, soit ajoutée à Tarticle 257 : « Sera puni de la même peine Tenlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement» opéré en haine ou mépris de cette autorité ». L'auteur ajoute, pour motiver sa proposition : « N'est-i) pas inouï, en effet, que le drapeau national ne soit pas protégé, qu'il puisse, par exemple, être emporté dans la rue, jeté k terre, foulé aux pieds, traîné dans la boue, sans qu'aucune répression vienne atteindre une aussi indigne profanation ? Il en est ainsi cependant dans le cas où il reste à Tétat d'emblème portatif sans être fixé k demeure, soit à un mât^ soit à un édifice ou maison particulière, auquel cas il est considéré comme un objet servant à la décoration publique ».