USURPATION DE FONCTIONS PUBLIQUES

à son érection, telles sont les deux conditions qui motivent la protection spéciale de la loi\

1391. L'élément matériel constitutif du délit, c'est le fait de la destruction, de l'abattage, de la mutilation, de la dégradation des monuments élevés avec l'autorisation de l'autorité publique. La loi a voulu comprendre les faits les moins graves {dégradation)^ comme les faits les plus graves {destruction)^ dans la nomenclature des actes punissables. Elle ne les a pas déQnis, abandonnant à l'appréciation des tribunaux le soin de déterminer en quoi ils consistent. Évidemment, ce sont des actes matériels de nature à détruire ou à dégrader l'objet sur lequel ils portent.

1392. Mais il s'agit, bien entendu, d'actes mtentionnels^ de destructions ou de dégradations accomplies à dessein, quel que soit le mobile qui les ait inspirés, haine, vengeance*. L'article 257 n'est donc pas applicable à Tindividu qui commet un de ces faits par négligence ou imprudence, ou sans mauvais dessein'.

1393. Le délit prévu par l'article 257 est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 500 francs. La simple tentative de destruction ou de dégradation, alors même qu'elle n'aurait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, n'est pas punissable, puisque la tentative d'un délit ne peut être

^ Ce fait de rautorisation peut être tacite. Ainsi, dans l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 1885, cité à la note précédente, il est dit que la loi da 6 juillet 1880, en adoptant la date du 14 juillet, comme fête nationale, autorise, par cela môme, tous les citoyens à arborer le drapeau national sur les locaux qu'ils occupent ou dont ils ont la garde.

8 Voy. Gass., 31 mars 1882 (S. 82.1.481); Agen,ll oct. 1884 (S. 85.2.91). Voy. Chauvbau et Hélie, t. III, n« 1059.

' Le délit de dégradation de monuments publics est un des procédés employés par les vagabonds pour retrouver le « domicile pénitentiaire », c està-dire la prison, sans chargerleur casier judiciaire de condamnations pouvant compter pour la relégation. Voyez les détails intéressants fournis sur ce sujet par M. Henri Joly, La France criminelle (1889), p. 125. Mais le fait, par un prévenu, enfermé dans la chambre de sûrelé de la commune, d'avoir, pour s*évader, brisé la serrure de la porte de cette chambre sans autre intention que celle de recouvrer sa liberté, ne constitue pas le délit prévu par rart. 257 : Caen, 7 févr. 1894 (S. 94.2.192).

incriminée en l'absence d'une disposition expresse de la loi (C. p., art. 3), disposition qui n'existe pas dans l'espèce.