USURPATION DE COSTUME. 33S

La première condition résulte du texte même de l'article 259 et de ces mots : v. qui ne lui appartiendrait pas ». Mais si le titulaire d'un grade, d'une fonction, d'un ministère public quelconque a le droit de porter le costume ou l'uniforme, qui est l'insigne extérieur de sa fonction, ce droit ne lui appartient que dans les limites posées par les règles de sa profession et dans les circonstances où le port de l'uniforme est autorisé par la loi ou les règlements. En dehors de ces limites ou de ces circonstances, le costume ou l'uniforme ne lui appartient pas et le port en devient interdit. C'est donc avec raison que l'article 259 a pu être appliqué : 1® au prêtre, auquel le port du costume ecclésiastique a été interdit disciplinairement par son évêque;2"àla personne qui continue à porter le costume d'un ordre religieux autorisé dont elle a cessé de faire partie^"; 3*" à l'avocat démissionnaire ou rayé du tableau, qui se revêt publiquemetit de la robe; 4** à l'officier de réserve qui, en dehors des règlements, porte l'uniforme de son grade'*.

Mais, dans tous ces cas, que l'on pourrait multiplier, il est nécessaire de ne p^s confondre l'imprudence et le dol. Uinlentionj de la part du prévenu, de tromper ou d'usurper y est exigée comme élément caractéristique et indispensable du délit de port illicite de costume et d'uniforme.

1403. La tentative de port de costume n'est pas punissable^ soit à raison de son caractère peu déterminé et peu précis, soit à raison de son peu de gravité.

1404. Usurpation de décorations, — Une société manquerait le but qu'elle se propose par l'établissement des décorations, si elle n'en interdisait pas le port à ceux qui ne les ont pas obtenues, et si elle ne sanctionnait pas sa défense par une disposition pénale. L'article 259, § 1, assimile, au point de vue de la peine comme au point de vue des éléments constitutifs du délit, le port illicite d'une décoratioîi au port illicite d'un costume ou d'un uniforme. Par conséquent, les seules questions que nous ayons à résoudre consistent à déterminer : 1" quelles sont les

'® Cfr. les arrêts cités note 17.

" Trib. Remiremont, 19 déc. 1896 (La Loi, n« 13-14 janv. 1895).

décorations protégées contre une usurpation illicite; 2* en quoi consiste cette usurpation.

1405. Le port, sans droit, de toute décoration française, constitue l'élément matériel du délit. La France a des décorations de plusieurs natures : la Légion d'honneur, la médaille militaire, les médailles commémorativesde campagne et expéditions militaires, Tordre du mérite agricole, les palmes d'officier d'académie et d'officier de Tinstruction publique, les médailles honorifiques, telles que les médailles de sauvetage, celles accordées aux membres les plus méritants des sociétés de secours mutuels". Tous ces insignes rentrent dans les termes de l'expression générique « décoration », employée par l'article 259. Mais il n'en serait certainement pas de même des médailles, diplômes, mentions, récompenses décernées dans des expositions ou concours. Aussi, une loi du 30 avril 1886" est venue leur assurer la protection qui leur manquait. Cette loi punit d'une amende de 50 à 6.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de Tune de ces deux peines seulement : 1** ceux qui, sans droit et dans une intention frauduleuse, se seront attribué publiquement les récompenses ou distinctions dont il s'agit; 2"* ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ou qui s'en seront attribué d'imaginaires ; 3" ceux qui les auront indiquées mensongèrement sur leurs enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers de commerce; 4* ceux qui s'en seront indûment prévalus auprès des jurys de concours (art. 2). Cette loi punit des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques (art. 3).

En ce qui concerne les décorations étrangères, il est de règle qu'elles ne peuvent être acceptées et portées par un Français, qu'avec l'autorisation du chef de l'État, accordée dans des

" V. sur ces points : Blanche, t. IV, no 252 ; Rép. gén. alph, du dr, fr., yo Décorations^ n®» 1 à 8.

^' Pour le texte el les travaux préparatoires : S. Lois annotées, 1886, p. 93.