USURPATION DE DÉCORATIONS

conditions déterminées. Il suffit donc, pour qu'il y ait délit, que rinculpé ait porté une décoration étrangère, sans avoir reçu du gouvernement français l'autorisation de l'accepter et de la porter. Les tribunaux n'ont pas à rechercher si le prévenu avait ou^ n'avait pas effectivement reçu la décoration d'un souverain étranger. Mais cette règle ne s'applique pas aux étrangers, régulièrement décorés, qui habitent ou se trouvent de passage en France. Aucune disposition ne les obligeant, soit à demander l'autorisation d'accepter et de porter la décoration qui leur a été accordée, soit à s'abstenir de porter cette décoration sur le territoire français, ils sont à l'abri de toute peine s'ils se décorent d'insignes d'ordres étrangers qu'ils ont, du reste, le droit de porter dans leur pays.

En prohibant le port illégal d'une décoration, l'article 259 prohibe, sans aucun doute, le port illégal de tout signe extérieur qui est la représentation d'une décoration française ou étrangère. Mais il ne punit pas le fait d'exhiber des insignes, auxquels le public peut attribuer la valeur d'une décoration, mais qui ne correspondent à aucune distinction honorifique connue, tels que insignes de sociétés, de corporations, etc.

1406. Le port illégal résulte de toute exhibition publique d'une décoration que l'on n'a pas le droit de porter. Il existe : 1" non seulement quand on porte une décoration que l'on n'a pas obtenue, mais quand on se permet de prendre les insignes d'un grade supérieur à celui qui vous a été accordé, par exemple, celui d'Officier de la Légion d'honneur^ au lieu de celui de (7A^tJa/îVr;2°quand on porte une décoration en dehors des conditions prescrites par la loi, le ruban par exemple, alors qu'il est interdit de porter le ruban sans les palmes ou la médaille; 3* quand ou porte une décoration alors qu'on a encouru la suspension ou la privation des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur*'. Dans tous ces cas, en effet, si, à l'élément matériel, vient se joindre l'élément intentionnel, le délit est constitué.

'^ C'est la disposition formelle de Tarticle 9 du décret du 24 novembre 1852. Mais la Cour de cassation avait donné cette solution avant ce décret. Cfr. Cass., 16 août 1845 (S. 46. 1. 91).

n. G. — Tome IV. 22

1407. Usurpation de titres ou 'de noms. — Le troisième fait prévu par Tarticle 259, consiste dans Tusurpation du titre ou la falsification du nom, en vue de s'attribuer une distinction honorifique**. Les précédents de cette disposition sont utiles à connaître.

La législation de TAsseroblée Constituante contient, à ce sujet, deux règles : 1* le principe de l'égalité devant la loi ; 2*, et, comme conséquence, la suppression de la noblesse, de tous titres et de toutes qualifications qui se rattachaient à des distinctions de rang entre les personnes. L'établissement d'un nouveau régime politique apporta, sous l'Empire, des changements a cet état de choses. Une nouvelle noblesse transmissible, avec accompagnement de roëjorats et de substitutions, fut créée. Dès lors, il fallait prévoir que des individus s'attribueraient, sans droits, les titres honorifiques qu'elle conférait, et que, sous l'empire d'un régime qui admettait des distinctions de classes, viendrait à se produire une fausse noblesse, comme cela avait eu lieu dans notre ancien droit et avait été l'objet, de la part des ordonnances, de dispositions préventives et répressives nombreuses ". Aussi, pour empêcher des usurpations de nature à discréditer les vrais titres reconnus par les nouvelles lois, une disposition de l'article 259 du Code pénal de 1810 punissait d*un emprisonnement de six mois à deux ans, ceux qui se seraient attribué des titres impériaux qui ne leur auraient pas été légalement conférés. En 1832, on supprima cette disposition comme étant incompatible avec l'état des mœurs. Vainement fit-on observer que cette disposition donnait une sanction à l'article 62 de la Charte qui reconnaissait les titres de noblesse. On répondit que la Charte n'avait rien d'impératif dans

** Bibliographie : Henry Salveton, Le nom en droit romain et en droit français (Thèse de doctorat, 1887}; Tournade, Du nom de famille et des ti^ très de noblesse^ i882.

'^ Dans notre ancien droit, le fait rentrait sous la qualification générale de Taux. Crr. Jousse, t. III, p. 368 à 370. Une déclaration du 8 octobre 1729 attribuait à la Gourdes Aides la connaissance de toutes les instances pripcicipales concernant l'usurpation de noblesse. Voy. Paul Viollkt, Droit privé et sources, Histoire du droU civil français (2^ éd., Paris, 1893, p. 247-266)»

ses dispositions et qa^aucune loi pénale n'était, dès lors, nécessaire'\ La vérité, c'est qu'on cédait au courant des idées égalitaires, qu'on voulait leur donner satisfaction en refusant toute sanction tendant à protéger des prérogatives honoriGques« rappelant des distinctions de classes, bien que ces distinctions fussent consacrées par la Charte. Il y avait, en cela, absence de logique et de franchise. Dès qu'on ne supprimait pas les dispositions de la Charte, on devait maintenir celles du Code pénal qui leur donnaient seules quelque valeur. Il résulta de cet état de choses, que chacun put s'attribuer, sans encourir aucune peine, les titres de baron, de comte, de marquis, de duc, reconnus cependant parla loi, au moins comme titres honorifiques. Aussi, les usurpations de ces titres, déjà fréquentes, devinrent plus nombreuses encore. Des personnes ajoutèrent la particule de à leur nom pour s'attribuer une distinction ou pour se placer, d'après les idées en cours, dans la caste des nobles. On ne pouvait plus les punir que dans le cas où ces titres usurpés auraient été employés comme moyen d'obtenir du crédit et de pratiquer l'escroquerie, prévue par Tarticle 405 du Code pénal. Le second Empire crut devoir rétablir, dans l'article 239, une disposition semblable à celle qui en avait été enlevée en 1832. Ce fut l'objet de la loi du 28 mai 1858. L'article 259 du Code pénal, consacre et sanctionne ainsi une distinction bien archaïque, entre deux catégories de personnes, en réprimant ce qui est considéré comme une fraude coupable, le fait de vouloir s'introduire indûment dans une classe de la société à laquelle on n'appartient pas. Il contient ainsi une disposition moins grave par elle-même que par le principe qu'elle suppose.

1408. Il importe, en effet, de ne pas confondre, pour déterminer la mesufe et le caractère de la protection pénale des noms et titres, ce qui concerne les noms et ce qui se rattache aux titres.

^"^ Chauveau, Code pénal progressif, p. 257 à 263. L*un des orateurs ajoutait cette observation : u C'est le ridicule seul qui doit faire justice des écarts de la vanité. Que nous importe que ootre voisin se qualiûe d'un titre féodal qui ne lui appartient pas? Le vrai législateur, en ce cas, c'est Molière. L'article 62 de la Charte n'a pas besoin d'autre sanction ».

- a) Dans toute société civilisée, les noms ont une grande importance. C'est par eux que s'établit Videntité des personnes et, au moyen de cette identité, leur état de famille, leur nationalité, leur capacité. Les noms patronymiques désignent la famille à laquelle chacun appartient; \e% prénoms servent à distinguer les membres dont la famille se compose. Il est interdit de s'attribuer des noms autres que ceux qu'on aie droit de porter, c'està-dire les noms de famille et les prénoms qui ont été donnés par l'acte de naissance. On ne peut les changer ni rien ajouter ou supprimer sans une autorisation du chef de l'État. C'est la loi du 11 germinal an XI qui contient ces règles. Mais il y a une différence notable, entre un changement introduit dans un nom ou une simple addition qui y est faite, et unealtération pratiquée uniquement dans le but d'y ajouter une signification nobiliaire.

Une simple addition, altérant le nom ou y ajoutant un mot qui n'y est pas, lorsqu'elle est faite sans autorisation, enfreint, sans doute, les dispositions de la loi du 11 germinal an XI ; mais cette loi n'a pas de sanction répressive. Aussi était-il question, en 1868, d'étendre les pénalités qu'on allait édicter aux changements de noms; mais cette disposition, qui aurait sagement confondu, dans une même protection, les noms et les titres^ ne fut pas adoptée. La pensée bien nette du législateur fut, au contraire, de consacrer l'existence des titres honorifiques et d'établir, ainsi, une distinction entre les familles qui les possèdent et celles qui n'en ont point. Sans doute, le mot noblesse fut, à dessein, écarté de l'article 259, mais la chose s'y trouve bien ; car ce que l'article 259 protège, contre une usurpation frauduleuse, ce sont les noms accompagnés de titres ou de siguiflcatîons honorifiques : une peine est prononcée contre ceux qui se donneraient ces titres et qui, par là, s'arrogeraient un droit appartenant au seul chef de l'État".

•* Le projet primitif, rédigé par le Conseil d'État et présenté au Corps législatif, punissait d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d^ine amende de 500 francs à 10,000 francs, « toute personne qui se sera attribué sans droit, un titre de noblesse ». Il est vrai que cette rédaction fut changée avec le concours du Conseil d'État, mais seulement pour mieux prévoir

b) C'est bien dans cet esprit qu'a été conçue la disposition ajoutée à l'article 259. En effet, pour constituer l'usurpation qu'elle punit, trois conditions sont exigées : 1" Il faut qu'on ait, sans droit, pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom qu'assignent les actes de l'état civil : c'est là l'élément matériel du délits mais il ne suffit pas; 2** Il faut, en effet, que cette usurpation ait été faite publiquement; c'est la publicité qui, portant atteinte à la distinction qu'on veut établir entre les personnes ayant des titres honorifiques et celles qui n'en ont pas, constitue l'élément préjudiciable du délit. La loi n'a pas cru devoir limiter, comme le demandait la commission du Corps législatif, les modes de publicité, en disant que l'usurpation ne serait poursuivie que lorsqu'elle se serait produite « dans un acte authentique ou sous seing privé, ou dans un écrit public ». Elle exige une publicité, voilà tout. Il appartient donc aux tribunaux, sous le contrôle de la Cour suprême, de déterminer en

et préciser l'incrimination. Le rapporteur du Corps législatif s'exprimait ainsi, à ce sujet : « Nous avons supprimé le mot noblesse de la rédaction qui nous était présentée, et nous l'avons remplacé par distinctions honorifiques ». Pourquoi ne pas conserver le mot lorsque Tinstitution qu'il désigne est maintenue? D'autant mieux que le môme rapporteur disait ailleurs : « Fallaii-il assimiler à l'usurpation de titres, les falsifications de noms, et cette assimilation devait-elle être générale ou restreinte à celle que caractérise une prétention aristocratique?... Quelques membres de la commission avaient été d'abord séduits par Tidée d'interdire, d'une manière générale, tous les changements de noms. Ces changements leur paraissaient constituer, dans tous les cas, un désordre digne de répression ; ils voyaient d'ailleurs, à cette généralisation, l'avantage de donner à. la loi un caractère non seulement plus étendu, mais nouveau : elle devenait sJors, suivant eux, la sauvegarde et la garantie de Vêtat civil de tous, La majorité n'a pas tardé à reconnaître que la vanité était, en dehors de Tescroquerie, l'élément nécessaire de tout changement de nom répréhensible. Elle s'est ralliée à l'idée, moins vaste, mais plus conforme au principe du projet, de n'atteindre que les falsifications de noms opérées dans un but de distinctions honorifiques ». On voit bien, par là, quel est le sens précis de la loi. C'est le rétablissement d'une distinction entre deux classes de personnes, les nobles et les non nobles. Lés personnes qui appartiennent à la première de ces classes ont leurs titres et leurs noms, impliquant la noblesse, protégés contre les usurpateurs par des sanctions pénales ; les secondes, qui n'ont que des noms roturiers, restent en dehors de la protection légale.

quoi celte publicité consiste; 3? Il faut enfin que cette usurpalion ait été faîte en vue de s'attribuer une distinction honorifique. C'est de cette intention toute spéciale que résulte Télément moral de Tacte incriminé.

1409. On peut enfreindre les dispositions de l'article 259 et encourir la peine d'amende qu'il prononce, de trois manières différentes.

a) Ou bien en se donnant publiquement, par exemple, dans un acte authentique, un titre nobiliaire qu'on n'a pas le droit de porter, tel que le titre de duc, marquis, comte, etc. Suivant le but et le résultat de cette usurpation, l'application de l'article 405 sur l'escroquerie peut concourir avec celle de l'article 259.

b) On commet également le délit, en ajoutant, à son nom patronymique, celui d'un ancien fief, d'une terre que l'on a possédée ou qui a appartenu à la famille dont on est un des membres, ou bien en ajoutant à son nom celui d'un lieu où I'oq a habité, ou celui d'un lieu où l'on est né, en les reliant l'un à l'autre par la particule de ou du. Ce procédé d'ennoblissement a été pratiqué de tout temps. Une déclaration de Henri II, du 26 mars 1855, datée d'Amboise, porte, dans son article 9, que, « pour éviter la supposition des noms et des armes, défenses sont faites à toutes personnes de changer leurs noms et leurs armes, sans avoir obtenu des lettres de dispense et permission, à peine de 1,000 livres d'amende, et d'être punis comme faussaires et d'être exauctorés et privés de tous degrés et privilèges de noblesse ». Ces lettres patentes n'avaient pas été enregistrées au Parlement, mais leurs dispositions étaient observées, et l'éditde 1669 (art. 211) enjoignait aux nobles et gentilshommes de signer leurs actes et contrats du nom de leur famille, et non de celui de leur seigneurie. Ces dispositions, qui semblaient ne concerner que la noblesse, étaient, du reste, suivies par rapport aux personnes de toute condition.

c) Le dernier mode d'usurpation, dont la jurisprudence a eu à s'occuper, consiste à faire simplement précéder son nom de la particule de ou du, ou à le décompenser pour qu'il ait en tôte cette particule". C'est un artifice bien ancien, employé comnau-

'* Cfr. Beaune, Des distinctions honorifiques et de la particule.

némeot par ceux qui veulent se parer d'une marque de noblesse à laquelle ils n'ont aucun droit. Dans leur pensée cette particule laisse supposer que le nom qui la suit est le nom d'une terre, que cette terre était possédée noblement par leurs ancêtres, d'où la conséquence, du reste aussi fausse que les prémisses, que la personne, ainsi dénommée, appartient à la noblesse. Rien ne serait moins exact que cette manière de voir, si on ne savait qu'il s'agit, en matière de distinctions honorifiques, d'une situation réglée par l'opinion, bien plus que par le droit". Aussi la loi du 28 mai 1858 s'en est préoccupée", et elle a puni le fait de celui qui, en vue de s'attribuer une distinction honorifique, altère ou modifie le nom que lui assignent les actes de l'état civil". La loi renvoit donc aux actes de Pétat civil, pour établir le nom, qui ne doit être ni changé, ni altéré, ni modifié, et non a l'acte de naissance seul. Cette pièce est peut-être inexacte, incomplète ou falsifiée. Il faut laisser aux juges le droit de consulter Tensemble des actes qui constatent la situation des familles.

1410. En résumé, en ce qui concerne les prénoms et les changements de noms, nous sommes aujourd'hui régis par la loi du 11 germinal an XI, qui diffère de la déclaration d'Âmboise, en ce qu'elle n'édicte aucune peine contre ceux qui ont pris, sans y être autorisés, un nom qui n'est pas le leur". La justice ré-

^ Voy. Dotamment un arrêt de la Cour de Toulouse du 15 mars 1893 (D. 93.2.332), aux termes duquel la particule de Q*est pas une qualification nobiliaire ou un signe de noblesse.

'^ M. du MiRAL s'ezprimail ainsi, à ce sujet, au nom de la commission du Corps législatif, en 1858 : u Comme le titre, plus que le titre mdme, la particule s'ajoute au nom, en fait partie, se communique et se transmet. Elle le décore, dans nos mœurs, presque à un égal degré, et faire croire quelquefois davantage à l'ancienneté de son origine. Nous croyons avoir suffisamment déterminé le caractère légal de la falsification des noms que nous avons voulu punir; personne ne s*y trompera, le délit ne subsistera qu'à la double condition que la particule nobiliaire aurait été frauduleusement introduite dans le nom véritable par une altération quelconque, en vue d*uue distinction honorifique ».

'* Jurisprudence constante : Paris, 16 janvier 1862 (S. 63.2.45); Cass., 26 août 1880 (S. 81.1.96).

'* Voy. sur ce point : E. de Nkyrkmano, Nécessité de réprimer les usurpa-

pressive n'aurait, dans ce cas, à intervenir qu autant que Tusage d'un faux nom aurait été employé pour pratiquer une escroquerie, ou aurait servi à commettre un faux, ou bien aurait été employé pour causer préjudice à un commerçant. Mais les peines portées par l'article 259 ne seraient applicables qu'autant que le nom, indûment pris, serait accompagné de titres honorifiques, ou serait modifié de manière à attribuer la noblesse^'. Les membres d'une famille, dont on a usurpé le nom, ont, sans contredit, le droit d'obtenir des tribunaux qu'il soit interdit à Tauteur d'un tel fait de prendre ce nom, et que les actes de l'état civil ou autres, dans lesquels figurait indûment le nom, quiest le leur, soient rectifiés". S'il y avait même, à la fois, usurpation du nom et du titre honorifique d^une famille, dans le but de s'attribuer la noblesse, ou de la particule que cette famille a seule le droit de prendre, les membres de la famille auraient la faculté d'opter entre la voie civile et la voie répressive, et de saisir le tribunal correctionnel de la connaissance du fait qualifié délit par l'article 2S9 du Code pénal (C. instr. cr., art.

1411. Le prévenu, poursuivi pour usurpation de titre ou falsification de nom, sans contester les faits matériels qui lui sont reprochés, peut présenter un moyen de justification tiré de ce qu'il aurait le droit de prendre le nom ou le titre prétendu

tions et changements de noms. La particule et sa valeur nobiliaire. Le cahier judiciaire ctvi7(Broch. in-8", Paris, Pedone-Lauriel, 1888).

'^ Dans tous les cas, le ministère public peut (agir d'ofQce et de son chef pour faire rectifier, par la voie civile, les actes dans lesquels un individu se serait donné un nom qui ne serait pas le sien, ou aurait altéré, d'une manière quelconque; le nom que lui donnent les actes de Tétat civil qui concernent sa famille. Cfr. Cass., 22 janvier 1862 (S. 62. 1. 207).

35 Cfr. Salveton, op. cit, no» 373 et suiv. ; Levksque, Du droit nobiliaire français au iii^ siècle (Paris, 1866), passim; de Semainvjlle, Code de la noblesse française (1860, 2"»« éd.), passim.

'* Cette solution est d'autant moins douteuse, qu'elle ne fait qu'appliquer au délit prévu par l'article 259 le droit commun, auquel ce texte ne déroge pas. Depuis longtemps, du reste, l'art. 259 n'est plus appliqué d'office et l'action n'est mise en mouvement que sur la plainte des parties intéressées.

usurpé : le tribunal correctionnel a-t-il qualité pour résoudre cette difficulté et statuer lui-même sur l'exception proposée? La jurisprudence paraît faire une distinction, que nous croyons fondée, entre deux situations bien différenles.

a) Lorsque l'inculpé soulève cette difficulté, uniquement pour établir sdL bonne foi, mais sans prétendre engager la question même de propriété du titre ou du nom, le juge correctionnel, compétent pour statuer sur la poursuite, Test également pour se prononcer sur cette exception de fait^ car il s'agit uniquement d'apprécier, au point de vue in(entio7inel, les actes reprochés au prévenu •*.

b) Mais lorsque le prévenu, se fondant sur des actes ou titres, ou sur des faits de possession, en apparence conformes à sa prétention, soulève une question préjudicielle] de propriété du titre ou du nom, le tribunal correctionnel est sans qualité pour la résoudre et doit surseoir à statuer en déterminant le délai dans lequel l'inculpé ou le ministère public sera tenu de saisir les juges compétents de la connaissance de l'exception préjudicielle qui est ainsi soulevée (C. for., art. 182)". Il s'agit, en effet, dans ce dernier cas, d'une question de propriété de titre ou de nom que le tribunal correctionnel pourrait difficilement apprécier. Mais à qui s'adresseront le ministère public ou l'inculpé pour la faire juger? En principe, au tribunal civil, seul juge des questions de rectification d'actes de l'état civil, ou des questions d'état civil. Il est, toutefois, de jurisprudence constante, que les tribunaux civils sont saris qualité pour statuer sur la rectification demandée à raison de la prétendue omission d'un titre nobiliaire, à moins que le réclamant ne produise, à l'appui de sa demande, un acte régulier de collation ou confirmation de ce titre".

^"^Sic, Cass., 31 mai 1862 (B. cr., no 146) ; 16 janv. 1864 (B. «•., no 14).

'« Sic, Cass., 27 mai 1864 (S. 64.1.243). Voy. également : Paris, 18 juill. 1893 (D. 94.2.7).

»• AuBRY et Rau^ Cours de droit civil, 1. 1, § 63, p. 212. La loi du 28 mai 1858, ayant voulu réprimer toutes les usurpations de titres nobiliaires, il fallait établir un mode de vériGcation afin de reconnaître si telle personne qui se donnait des titres avait le droit de les porter. Les titres héréditaires de noblesse ont élé, de tout temps, conférés par le chef de l'État. La so-

§ LXIZ. - ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. (G. p., art. 260 à 264).

1412. De la protection spéciale accordée au libre exercice des cultes. — 1413. Division. Quatre délits distincts. — 1414. Délit prévu par l'article 260 : contrainte ou entrave au libre exercice des cultes autorisés. — 1415. La loi ne protège que les cultes autorises. Sens de cette expression. — 1416. Cette disposition ne s'applique qu'aux entraves apportées à la liberté religieuse par les particuliers. — 1417. Peines du délit. — 14il8. Abrogation de la loi du 18 novembre 1814 sur le repos du dimanche. Loi du 12 juillet 1880. — 1419. Influence sur la pénalité de la destination des lieux où s'accomplit un service religieux. — 1420. Délit prévu par l'art. 261. — 1421. L'intervention d'un ministre du culte, à raison de sa seule qualité, dans la poursuite du délit prévu par l'art. 261, serait irrecevable. — 1422. Confusion faite entre l'outrage aux objets et l'outrage aux ministres des cultes. — 1423. Outrages aux objets du culte. — 1424. Outrages aux ministres du culte. — 1426. Outrages par écrits.

1412. Le libre exercice des cultes doit-il être spécialement protégé contre les actes qui reotraveot? On peut être divisé sur cette question. Si Ton admet que TÉtat n'a pas à se préoccuper des croyances et des cultes*, qu'il doit môme complète-

lution à donner aux questions contenlieuses, relatives À la possession de ces titres, doit donc appartenir au pouvoir central. Un décret du 1" mars 1808 avait, sous le premier Empire, créé un Conseil du sceau des titres, dont une ordonnance du 15 juillet 1814 avait, en le maintenant, organisé le fonctionnement. Ce Conseil, supprimé le 31 octobre 1830, fut rétabli par un décret du 8 janvier 1855. On l'appela à délibérer et à donner son avis au chef de rÉtat, «< sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance des titres qui seraient renvoyés à son examen ». Ce Conseil a fonctionné jusqu'en 1870. Mais comme la loi des finances du 16 septembre 1871 n'ouvrait plus de crédit pour le Conseil des sceaux, ce Conseil fut, par cela même, supprimé; un décret du 10 janvier 1872 en a attribué les fonctions principales au Conseil d'administration du ministère de la justice.

§ LXIX.* On s'accorde généralement à distinguer, la liberté de conscience et la liberté des cultes. Il est vrai que, dans son Essai de philosophie morale^ p. 161, M. Vinet, a attaqué cette distinction, en disant que « la liberté de former et de suivre sa conviction s'appelle, dans son principe, liberté de conscience et, dans ses effets, libe%'té du culte, M. Dlcrocç» {Cours de droit administratifs T édil., t. III, n* 1039) soutient également qu' « il est arbitraire de distinguer en ces graves matières la liberté de conscience et la

ment les ignorer, la conséquence de ce point de vue sera de laisser les objets et les ministres du culte sous ]*empire du droit commun, et de ne pas punir, d'une manière spéciale, les actes qui ont pour résultat d'en empêcher le libre exercice. Assurément, ce n'est pas sous cet aspect que le législateur du Code pénal de (810 a envisagé les faits dont il va être question, et Dous ne saurions l'en blâmer*. Les entraves au libre exercice des cultes doivent être punies, non seulement parce que ces faits compromettent l'ordre public, mais encore parce qu'ils portent atteinte à Tune des plus précieuses libertés garanties par nos constitutions politiques. L'État n'impose à personne des croyances ou un culte ; mais il respecte toutes les croyances et tous les cultes, et il oblige toute personne à respecter les croyances et le culte de ses concitoyens.. Si donc la loi n'a pas à s'immiscer dans le domaine religieux, elle doit garantir à tous le droit qui appartient à chacun de suivre le culte conforme à ses croyances. En conséquence, celui qui entrave ou gêne la liberté religieuse d'un individu porte atteinte à un droit spécialement placé sous la sauvegarde de la loi sociale et devient, par cela même, punissable'. La turbatio sacrorum a toujours été érigée en délit,

liberté des cultes ». En soumettant à IVipprobation du chef de l'État, le décret du 19 mars 1859 (D. 59.4.27), le ministre des cultes nous paraît avoir réfuté, d'une manière concluante, ce point de vue trop exclusif : « L'Ktat, a-t-il dit, n'a point à demander compte des croyances personnelles, et nul ne peut être recherché ou inquiété à cause d'elles, si, d'ailleurs, il n'a offensé ni les règles de la morale, ni les lois du pays. Mais, lorsque, sortant du for intérieur et des prières ou pratiques individuelles, des citoyens se réunissent dans le but d'exercer ensemble et extérieurement le culte de leur choix, il s'agit moins de la liberté de conscience que d'une assemblée religieuse qui se constitue et agit ostensiblement pour la manifestation de ses rites et de ses doctrines, et qui entre, en quelque sorte, dans le domaine de la vie publique. On peut résumer notre législation en disant qu'elle a créé la liberté absolue de conscience, mais qu'elle n'a pas admis la liberté illimitée de l'exercice public des cultes ».

' C'est, du reste, à l'exemple de la loi de vendémiaire an IV, qui complétait la constitution de l'an III par laquelle le libre exercice des cultes était proclamé, en cdictant des pénalités contre les entraves apportées à cet exercice, que le Gode pénal a couvert d'une protection spéciale les cultes réglementés par la loi de germinal an X.

* On retrouve le m^me point de vue dans le Code pénal italien, qui pré-

dans les législations anciennes, coninae dans les législations modernes. Mais tandis que les législations anciennes, confondant Tordre religieux et Tordre politique, voyaient, dans ce fait, un sacrilège^ les législations modernes n'y voient qu'un trouble à Tordre social. Certes, la loi ne doit pénétrer ni dans la vie privée ni dans les consciences; elle n'oblige personne à avoir une religion; mais elle ne peut reconnaître à personne le droit de troubler, d'affaiblir ou de détruire ce que nous devons considérer comme nécessaire au développement Tiormal de la personne humaine, à la dignité de la vie sociale et à la prospérité publique. Le Code français n'a pas, à ce point de vue, dépassé le but : on a pu même penser qu'il ne l'avait pas atteint.

1413. Le Code pénal prévoit quatre délits distincts : le fait de contraindre ou d'empêcher une personne d'exercer un culte (art. 260); l'interruption de cet exercice par des troubles ou désordres (art. 261); l'outrage commis envers les objets du culte (art. 262); les outrages et les violences commis envers les ministres des cultes (art. 263 et 264). Les deux premiers faits se caractérisent par une entrave apportée au libre exercice du culte, entrave qui peut avoir lieu de deux manières, soit à Tégard de l'individu, en l'empêchant de satisfaire aux prescriptioQs de son culte, soit à l'égard du culte lui-même, en troublant ou empêchant ses exercices. Le troisième fait constitue une atteinte au respect que Ton doit aux objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice. Le quatrième, une attaque au ministre môme de ce culte dans l'exercice de ses fonctions.

1414. Aux termes de Tarticle 266 : « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou emp^*ché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorifiés, d'assister à l*exercice de ce culte, de célébrer certaine^^ fêtes, d'observer certaim jours de repos, d'ouvrir ou de fermer^ leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitt€*7'

voit, sous la rubrique « Delitti contro la liberta dei cuUi )>, les actes qui troublent les fonctions et les cérémonies religieuses (art. 140 à 144). Vo\r. également : C. p. allemand, § 167; G. p. hongrois, § 190, etc.

certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, (Tune amende de seize francs à deux cents francs ^ et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ». Ainsi que l'a dit Portails, « les actes de croyaoce sont libres, on ne peut les contraindre ni les empêcher ». Cette disposition est la sanction pénale de ce principe.

Le délit a trois éléments essentiels : 1* Il suppose une contrainte 00 un empêchement d'exercer le culte, d'assister à son exercice, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos*. L'article 160 n'interdit pas seulement de troubler ou deotraver l'exercice ou les actes extérieurs d'un culte légalement reconnu ou régulièrement autorisé, il défend aussi d'imposer cet exercice à ceux qui entendraient s'en abstenir. Il est évident que, de ces deux formes d'atteinte à la liberté de conscience, la première sera plus fréquente que la seconde; 2** Mais il faut qu'on ait employé, pour cela, des voies de fait ou des menaces, c'est-à-dire des violences physiques ou morales : un simple ordre, émanant même d'un supérieur, une simple défense ne sufGraient pas; 3* Il faut, de plus, qu'on ait exercé, par ces moyens, la contrainte on l'empêchement, datis le but ientraver ou de gêner la liberté religieuse de la personne qui fn est l'objet. Il s'agit, en effet, dans cette disposition, de prêter tous les actes d'exercice du culte contre les entraves •ionl ces actes pourraient être l'occasion'. Le but tout spécial iiu délinquant constitue l'élément intentionnel dans cette forme de criminalité.

1415. La loi ne protège que les cultes autorisés, c'est-à-dire, non seulement les cultes reconnus, mais encore les cultes régulièrement autorisés dans les termes des lois en vigueur*. La

* Ainsi, se rendent coupables d'entraves au libre exercice des cultes, par 'Hçs de fait et menaces, les individus qui, en se tenant devant la porte ''Une égiise et en mettant la main sur le loquet de la serrure, ont opposé '- obstacle matériel à l'entrée du prêtre : Orléans, Il juill. 1864 (D. 64. 2.151).

^Cfr. pour des exemples : Colmar, 12 juin 1866 (D. 66.2.139); Toulouse, lîîiov. 1868 (D. 69.2.77); Douai, 24 févr. 1869 (D. 69.2.62); Tribunal

jrreclionnel de Cbambéry, 8 juin 1872 (D. 72.3.84); Orléans, 22 mars 1887 ^. 89.123).

' On trouvera, rapportés au Rép. alpk, de Dalloz, supplément, v^ Culte,

distinction entre les cultes reconnus et les cultes non reconnus par rÉtat, créée par la loi concordataire du 18 germinal an X, doit, comme nous l'avons déjà dit, exercer une influence générale sur les délits qui peuvent naître de l'exercice du culte. Mais, lorsqu'il s'agit d'interpréter l'article 260 du Code pénal qui punit les empêchements apportés à l'exercice des cultes, l'expression de «cultes autorisés^ », employée par cet article, doit être entendue dans le sens le plus large. Elle comprend, non seulement les cultes auxquels la loi de germinal a créé une situation en quelque sorte officielle, mais encore les cultes que le législateur ou le pouvoir exécutif ont appelé au bénéfice de la vie publique, par une reconnaissance légale ^ Tout ce que les cultes non reconnus {V Armée du salut par exemple) peuvent réclamer, c'est le bénéfice des règles du droit commun qui pro-

D^ 79 et 80, les caractères qui distinguent les cultes reconnus des cultes non reconnus^ enfîn comment les cultes reconnus se distinguent des cultes simplement autorisés. Le décret du 19 mars 1859, précité, a réglementé la situation de ces derniers. La promulgation de ce décret a donné aux cultes atUorisés une place distincte dans la nomenclature des cultes pratiqués en France. L'État qui possède, en vertu de son droit de police^ la surveillance de tous les cultes, intervient, en outre, dans l'organisation intérieure des cultes reconnus par lui. Cette intervention se manifeste dans les matières mixtes, qui intéressent à la fois la religion et Tordre public, nominations des ministres du culte, par exemple, déterminations des circonscriptions administratives. Voy. sur ces points : Ducrocq, op. cit., t. III, n« 1046.

^ Le mot autorisé a été supprimé de l'article 142 du Code pénal belge, qui correspond à l'article 260 du Code pénal français. De sorte que la protection de la loi s'étend à tout culte sans distinction, pourvu toutefois que ce soit un véritable culte, un culte sérieux, un culte dans l'acception raisonnable du mot. — Dans le Code pénal italien, il n'est, au contraire, question que des cultes admis (uno dei culti ammessi nello stato) (art. 140 à 144). Que doit-on entendre par cette expression? c( Tous les cultes admis par TËtat à l'exclusion de ceux que l'État proscrit comme contraires à l'idée ethnique ou à ridée morale, sont l'objet d'une égale protection ». Pincherlb, Codice pénale annotato, art. 140, p. 202.

B Cette interprétation n'a pas été admise par le Tribunal correctionnel d'Angers, 29 juin 1867 (D. 67.2.140; S. 67.2.342) qui a refusé d'appliquer l'article 260 aux églises libres, dites églises évangéliques, même régulièrement autorisées. Mais sa décision a été réformée par la Cour d'Angers, 26 août 1867 (D. 67.2.140). V. le rapport qui précède cet arrêt.

tègent tous les citoyens et leur assurent les droits dont la jouissance et Texercice, sont garantis à tous. En France, les cultes non reconnus par l'État sont, en réalité, des cultes soumis au réginae de la séparation de TËglise et de TÉtat.

1416. Cette disposition ne s'applique qu'aux entraves apportées à/la liberté religieuse par les particuliers^ , mais les actes d'empêchement ou de contrainte, émanant des fonctionnaires publics, sont classés parmi les abus (Tautorité dont nous avons déjà parlé.

1417. Les violences exercées et les menaces proférées dans le but de contraindre ou d'empêcher l'exercice du culte, sont punies d'une amende de seize francs à deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, par cela seul qu'elles entravent la liberté du culte et sans préjudice de plus fortes peines, si ces menaces ou ces voies de fait constituent un crime ou un délit plus grave. Tel est le sens de cette phrase incidente « pour ce seul fait », qu'on lit dans l'article 260. Cette règle est également rappelée par l'article 264.

1418. La loi du 18 novembre 1814, dans un intérêt plutôt religieux que social, avait enjoint, par mesure générale, d'interrompre les travaux ordinaires, les diipanches ou jours de fête, reconnus par l'État. Cette loi était-elle encore en vigueur? La jurisprudence de la Cour de cassation l'avait affirmé à plusieurs reprises. Mais, à la suite d'une proposition présentée parun membre de la Chambre des députés, il est intervenu, le 12 juillet 4880, une loi qui a abrogé celle du 18 novembre 1814*°.

* Cfr. Blanche, t. IV, n** 270. « Il ne s'agit ici, disait Berlier, au Conseil d'Élat, que des vexations exercées par les particuliers envers d'autres en matière de religion ». Locaé, t. XXX, p. 464.

*o V. cette loi dans D. P. 80.4.92. Cfr. D. J. G., Supplément, \o Culte, H* 27. La loi du 12 juillet 1880 ajoute qu'il n'est porté aucune atteinte à l'article 57 de la loi organique du 18 germinal an X, fixant au dimanche le repos des fonctionnaires publics, et qu'il n'est rien innové aux dispositions des lois civiles et criminelles qui règlent les vacances des diverses administrations, les délais et l'accomplissement des formalités judiciaires, l'exécution des décisions de justice, non plus qu'à la loi du 19 mai 1876 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie (art. 3 et 6 de cette dernière loi) .

352 DROIT PÉNAL SPÉCliLL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

1419. La destination des lieux où s'accomplit un service religieux, doit constituer une cause d'aggravation de la criminalité des délits qui s'y commettent; non que la loi pénale se préoccupe, comme peut le faire la loi religieuse, de l'outrage à la Divinité dont ces délits sont la manifestation^ c'est-à-dire du sacrilège ou du blasphème, mais parce qu'il importe de faire respecter à tous la liberté du culte, particulièrement au moment où il s'exerce et dans les lieux où il s'exerce". C/est à ce point de vue seulement que se placent les articles 261 et 262 du Code pénal. Mais comme la loi française n'accorde sa protection qu'aux cultes reconnus ou autorisés par l'État, c'est seulement aux actes de ces cultes, que ces dispositions sont applicables. Aussi, bien que les articles 261 et 262 ne s'en expliquent pas d'une manière formelle, comme l'article 260 a pris soin de le faire, il nous paraît certain que, dans cet ensemble de dispositions, il ne peut être question que des cultes auiorisés^^.

1420. L'article 262 punit d'une amende de 16 francs à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, « ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte, par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices^^ ».

Trois éléments composent le délit.

a) Il faut qu'il y ait eu retard, empêchement ou interruption dans l'exercice d'un culte. Le principe de la liberté des cultes impliquant, pour toute personne, le droit de professer librement sa religion, et, pour le législateur, le devoir de protéger l'exer-

** Cfr. Ortolan, op, cil.j t. I, n^ 863; Tjssot, Le droit pénal dans ses principes^ etc., t. II, p. 400 et suiv. V. au surplus : suprày t. III, n* 642 et note 4. La loi du 25 avril 1825, qui réprimût le sacrilège, a été abrogée par la loi du 10 oci. 1830 (D. J. G., v« Culte, no« 102 à 108).

" Sic, Chauveau et Hélie, t. III, n*»» 1077 et 1079; Blanche, t. IV, n«" 272 et 277. Cfr. sur la question : Morin, Journal du droit criminelj 1867, p. 306.

** La volonté du législateur d'empêcher les troubles, apportés aux exercices religieux dans les édifices consacrés au culte, s'est manifestée dans l'article 781, § 3, du Gode de procédure civile, qui défend de faire, en matière civile, aucune arrestation dans les édifices consacrés au culte, pendant les exercices religieux seulement. C'est un vestige de l'ancien asile religieux.

cice de ce droit, il s'ensuit que la loi s'est, avant tout, préoccupée de la conséquence du fait délictueux. Le trouble apporté à l'exercice du culte n'est puni qu'en raison de l'entrave qui en résulte. Mais il ne faudrait pas, en s'attachant trop strictement à la lettre de Tarticle 261, exiger un fait de nature à interrompre absolument, à empêcher ou à retarder l'exercice du culte. Ce qui est nécessaire mais suffisant, c'est qu'un certain désordre ait été causé, et qu'un certain trouble ait suivi l'acte délictueux**. Il en résulte : 1® que la loi ne s'applique pas seulement au ministre du culte, mais à tous les Bdèles, alors qu'ils remplissent, dans un lieu affecté au culte ou servant actuellement au culte, un acte même de ce culte"; 2* que les menaces ou les voies de fait incriminées constituent une atteinte à la liberté religieuse dès qu'elles ont eu pour conséquence d'entraver, par l'agitation et le trouble dont elles ont été la cause, l'exercice même du culte, sans qu'il soit indispensable que les actes du culte aient été complètement interrompus, empêchés ou suspendus. Dès lors, tombe, sous le coup de la loi, l'individu qui, intentionnellement, mêle aux chants religieux des vociférations discordantes et grotesques, bien que l'exercice du culte n'ait pas été effectivement interrompu, si, eu fait, il n'a pu continuer avec les convenances commandées par la cérémonie et la sainteté du lieu qu'après le départ du coupable'^ Mais si une cérémonie proprement dite du culte n'a pas été entravée, alors même que des troubles auraient eu lieu dans un temple, l'infraction de Tarticle 261 manquerait de base*\

'* Les exigences que MM. Chauveau et Hélie, op. cit., t. III, n® 1078, mettent à Tapplication de l'article 261 sont, à ce point de vue, exagérées. On ne peut songer à restreindre le délit au cas où les faits incriminés ont eu pour conséquence d'empt^cher absolument l'exercice du culte.

«8 Voy. Aix, 18 déc. 1883 (Gaz. Pal 84.1.631).

" Sic, Toulouse, 19 nov. 1868 (S. 69.2.31; D. 69.2.77). Cfr. également : Douai, 24 févr. 1869 (S. 69.2.164; D. 69.2.62), appliquant Tarticle 261 au fait par un individu d'avoir, dans une pensée malicieuse, répandu, sur les vêtements des personnes arrivant à l'office, de la farine que celles-ci ont dû secouer dans l'église, s'il en est résulté une agitation et un trouble de nature à distraire, dans leur recueillement et dans leurs prières, les fidèles assistant à Toffice.

*' Il a été, par suite, décidé que la préparation du prêtre dans la sacris-

R. G. — Tome IV. 23

b) L'empêchement, Tinlerruplion ou le retard, doivent résulter de troubles ou désordres. La loi a laissé, à dessein, aux tribunaux, la mission de déterminer quels actes constituent Télémenl matériel du délit. La jurisprudence a vu des troubles ou désordres de cette nature : l<>dans le fait, par un individu, au moment où le chantre entonne le verset : « Domine salvam fac Rempublicam », de s'avancer, le bras levé, en proférant, à plusieurs reprises, les mots : a Assez, assez! », comme pour interdire la continuation de ce chant religieux**; 2® dans des vociférations discordantes ou grotesques*'; 3* dans le fait, en une église, malgré le curé, pendant le catéchisme, d'enlever un enfant du lieu où il avait été mis en punition" ; 4* dans le fait de procéder, en une église, à une cérémonie funèbre, sans le concours des ministres du culte; 5* dans le fait d'enlever violemment d*une église le corps d'un défunt, malgré la défense du curé et du maire, au moment où l'oflice, demandé par la famille, allait être célébré conformément aux rites de la religion catholique, pour l'inhumer ensuite sans cérémonie religieuse**. On voit quelle extension, conforme, du reste, à l'esprit de la loi, ont reçue les expressions de l'article 261.

c) Les troubles ou désordres doivent s'être produits dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement aux exercices du culte. Quelle est la portée de ces termes d'une certaine obscurité? La loi a voulu parler de tous les lieux où les cérémonies du culte sont célébrées. Ainsi, dit Treilhard, là où les processions sont permises, les lieux où elles passent deviennent momentanément des lieux où le culte s'exerce. Il faut donc étendre la proteclion de la loi : 1"* aux lieux destinés à l'exercice du culte, tels que les églises, chapelles, temples, synago-

tie peut n'être pas réputée exercice du culte, et que les cris de « Vive la République », proférés dans Téglise, à ce moment-là, ne constituent pas l'infraction deTarticle 26t : Montpellier, 19 mars 1854 (S. 51.2.350; D. 52. 2.189).

»« Aix, 28 décembre 1883, précité.

*• Toulouse, 19 novembre 1868, précité.

*o Cass., 19 mai 1867, Robert.

" Orléans, 22 mars 1887 (D. 89.2.29).

LIBRE EXERCICE DES CULTES. Soh

gues, et, généralement, à tous les édifices où le culte est régulièrement célébré; 2** aux lieux servant acluellement à Texercice du culte, c'est-à-dire, non seulement aux bâtiments où des cérémonies, des exercices religieux sont momentanément pratiqués, tels, par exemple, qu'une chapelle ardente, la maison d'un mourant auquel on administre les derniers sacrements, mais encore à tous les lieux où se célèbre une cérémonie publique du culte, telle qu'une procession.

Mais est-il besoin que les faits, d'où sont i|§sultés des troubles ou désordres dans un lieu affecté ou servant aux exercices du culte, se soient eux-mêmes produits dans ce lieu? Nous ne le pensons pas. Le but du législateur ne serait pas atteint si les troubles ou désordres, causés dans l'intérieur des églises, demeuraient impunis, toutes les fois que les agents de ces causes de trouble ou de désordre seraient parvenus à les produire en se tenant personnellement à l'extérieur".

Si la constatation des faits qui constituent ces troubles ou désordres est abandonnée aux juges du fond, leur qualification légale tombe sous le contrôle de la Cour de cassation".

1421. La liberté des cultes est placée, du reste, sous la sauvegarde de la loi commune. C'est donc au ministère public seul qu'il appartient d'exercer l'action publique en ce qui concerne les délits qui l'entravent: et il est certain que l'intervention d'un ministre du culte, à titre de partie civile, dans une poursuite, exclusivement intentée à rai&on d'un trouble apporté à

" Sic, Metz, 21 déc. 1853 (D. 55.2. 119) et Rapport de M. Leiièvre à la Chambre des représentants de Belgique, Légis, crim, de la Belgique (t. II, p. 100). V. Tarticle 143 duC. pén. belge de 1867.

*' La volonté du législateur, d'empôcher les troubles apportés aux exercices religieux dans les édifices consacrés aux cultes s'est manifestée par deux ordres de prescriptions : 1» Part. 781, § 3, G. proc. civ., qui défend de faire en matière civile aucune arrestation dans les édifices consacrés au culte, pendant les exercices religieux seulement; 2® la cire, du ministre des cultes du 16 mars 1852 recommandant de ne pas installer de foires ou marchés aux abords des édifices religieux ou tout au moins de ne les installer qu'à une distance convenable, afin que rien ne vienne troubler du dehors les exercices du culte.

rexercice du culte, devrait être écartée comme irrecevable".

1422. Le Code pénal confond, dans Tarticle 262, deux délits distincts, le fait d'outrager les objets d'un culte, et celui d'outrager \ts ministres d'un culte dans leurs fonctions. Il punit ces faits de deux peines : une amende de seize francs à cinq cents francs et un emprisonnement de quinze jours à six mois.

1423. Deux éléments caractérisent le premier fait, l"" Il faut que Toutrage ait eu lieu psiv paroles ou par gestes^*. Les outrages par paroles comprennent toute expression d'une nature injurieuse, des cris même, des huées. Les outrages par gestes comprennent, non seulement les gestes proprement dits, tels, par exemple, que le fait, en fumant^ d'avoir dirigé, dans une pensée d'insulte et de mépris, des bouffées de fumée contre le Saint-Sacrement au moment du passage d'une procession, mais les voies de fait (gesta)^ qui ont un caractère outrageant, tels que des charivaris, des sifflets, un jet de boue ou d'ordure, le fait de brandir une canne, celui d'enlever, de renverser, de déchirer des objets servant au culte". 2"^ Il faut que l'outrage s'adresse aux objets du culte, c'est-à-dire aux symboles du culte qui sont employés dans son service. Ce que la loi protège, en eflfet, ce n'est pas une chose matérielle, mais l'idée même, le principe qu'elle représente pour les fidèles. Ce caractère d'objets du culte appartiendrait, par. exemple, à la croix, au tabernacle, aux hosties consacrées, à l'ostensoir, au calice, etc., en un mot, à toutes les choses qui sont l'objet même du culte, parce qu'elles sont le symbole de la Divinité". Il ne faudrait pas confondre,

** Sic, Orléans, 22 mars 1887, précité. V. cependant, Liège, 14 janv. 1876 (Pasicnsie belge, 1876.2.174).

*5 La loi ne prévoit pas l'outrage par écrits, imprimés, dessins. Elle ne prévoit pas non plus les outrages par menaces.

« M. Blanche (op. cit., t. IV, n© 279), pense môme que larticle 262 serait applicable à des opérations frauduleusement pratiquées sur des objets du culte pour faire croire à l'accomplisse ment d'un miracle. Mais il nous paraît difficile d'aller jusqu'à cette interprétation. Voy. cependant : Nîmes, 7 janv. 1851 (S. 52.2.39; D. 54.2.27). Affaire Rose Tamisier.

*' Il ne faudrait donc pas étendre l'expression à toutes les choses mobilières qui sont en usage dans les édifices affectés au culte. Cfr. LégisL crim, de la Belgique, i. II, p. 101.

du reste, celte forme de délit avec Toutrage à la morale religieuse qui n'est plus incriminé. Si les objets du culte doivent être respectés, les doctrines abstraites de morale ou de religion auxquelles ils se rattachent, tels que les dogmes, les sacrements, etc., peuvent être impunément outragées.

1424. L'article 262 assimile à Toutrage par paroles ou gestes, adressé à un objet du culte, Feutrage adressé, de la.méme manière, à un ministre du culte dans Texercice de ses fonctions. Le Code pénal, si sévère lorsqu'il s'agit des outrages et violences commis envers les agents de Tautorité ou de la force publique (art. 222), devient d'une douceur extrême, lorsqu'il s'agit des mômes excès commis contre les ministres des cultes. D'un côté, il ne punit les outrages que lorsqu'ils leur sont adressés dans l'exercice de leurs fonctions, sans assimiler à ce cas celui où ces outrages leur sont adressés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. D'un autre côté, il frappe d'une amende et d'un faible emprisonnement, un fait qu'il punit ailleurs plus énergiquement.

La disposition de l'article 262, en tant qu'elle était applicable aux outrages publics, avait été implicitement abrogée par l'article 6, § 3, de la loi du 25 mars 1822, qui réprimait tous les outrages adressés, d'une manière quelconque, mais publiquement, aux ministres des cultes reconnus par l'Etat, dans l'exercice de leurs fonctions. Mais, en abrogeant cette loi, dans son article 68, la loi sur la presse du 29 juillet 1881 a rendu, à l'article 262 du Code pénal, son étendue primitive d'application". Par suite, les outrages envers les ministres d'un culte sont punissables, sans distinction entre les outrages clandestins et les outrages publics.

1425. II est à remarquer que le Code pénal ne visant que deux espèces d'outrages : l'outrage par paroles {verbis) et l'outrage par gestes (re), les outrages par écrits, imprimés, dessins, etc., adressés aux ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de leurs fonctions, ne tombent

*• Cet article n'a pas, en effet, été abrogé par la loi du 29 juillet i88i. Sic, Orléans, 22 mars 1887 (D. 89.2.29).

pas SOUS le coup de I*arlicle 262; ils sont, aujourd'hui, punis par les articles 31 et 33, § i, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et justiciables de la cour d'assises.

La poursuite des outrages commis de cette manière envers les ministres des cultes, ne peut avoir lieu que sur leur plainte, ou, d'ofRce, sur la plainte du ministre dont ils relèvent (L. 29 juill. 1881, art. 47, §3).

L'outrage devient un crime, si l'agent a frappé le ministre du culte dans ses fonctions : l'article 263 punit, aujourd'hui, cette violence de la dégradation civique. Les voies de fait, qui ont eu lieu en dehors du ministère, ne sont atteintes que par les pénalités de droit commun .