LU. - NOTIONS GÉNÉRALES

1426. — Caractère simpiemeut compromettant de certains délits. — 1427. Tn> fractions qui rentrent dans cette catégorie. — 1428. L*ordre du Gode pénal, un peu défectueux, ne sera pas modifié.

1426. Les faits dont il va être question ont un caractère commun : ils menacent les droits d'autrui, mais sans leur porter une atteinte actuelle; ils ne renferment donc aucune lésion directe et matérielle^ mais ils troublent la sécurité publique par le danger qui en résulte et Talarme qu'ils répandent. La plupart de ces faits sont de nature à préparer ou à faciliter l'exécution de certains autres crimes. Mais ce n'est pas comme actes préparatoires que la société les punit, ce n'est pas même par relation avec les faits qu'ils ont probablement pour but de faciliter. Elle les punit comme des crimes ou délits sui generis^ comme des

NOTIONS GÉNÉRALKS. 359

actes par eux-mêmes compromet tantsK II s'agit donc ici d'une classe de méfaits qui offre, plus que toute autre, une grande incertitude dans son organisation et sa répression. En celte matière, la législation pénale doit éviter un double écueii : celui d'ouvrir, sous prétexte de sécurité .publique, des procès de tendance, en incriminant des actes ou des situations équivoques; ou bien celui de ne pas sauvegarder l'ordre public en laissant impunis des actes par lesquels on peut porter atteinte à la sphère Juridique des droits sans y pénétrer encore. Au fond, le caractère préventif de la répression s'accentue dans cet ordre d'infractions, et la police administrative, côtoie, ici, de très près, la police judiciaire; elle lui sert d'auxiliaire, dans la protection de l'ordre social.

1427. Parmi les méfaits qui rentrent dans ce groupe spécial on peut particulièrement citer : 1* les provocaliom à commettre des crimes et des délits, dont nous avons traité à propos de la complicité (L. 29 juillet 1881, art. 23); 2° les associations formées pour commettre des crimes ou des délits (C. p., art. 26S à 268) ; 3** les menaces (C. p., art. 305 à 308) ; 4° la formation de ôanrf^s pour perpétrer certains crimes ou délits (C. p., art. 96 à 98) ; 5° la détention et le port d'armes prohibées (C. p. , art. 314 et 315); 6*» la mendicité (C. p., art. 274 à 282); T le vagabondage (G. p., art. 269 à 273) ; 8° les associations et réunions illicites (C. p., art. 291 à 294).

Ces faits que nous groupons ici, mais que le législateur français disperse, n'ont pas tous le même caractère. Les uns font naître, par eux-mêmes, la crainte de crimes ou de délits. Les autres ne produisent cet effet que par la qualité des personnes qui eu proGtent ou qui les commettent.

1428. Bien que nous ayons signalé ce que Tordre du Code pénal a de défectueux, nous ne l'abandonnons pas, et nous traiterons seulement à cette place, en autant de paragraphes distincts : 1" de l'association de malfaiteurs; 2* du vagabondage; 3* de la mendicité.

§ LXX. * C'est à BiNDiNG que revient particulièrement Thonneur d'avoir mis en lumière le caract^re simplement « compromettant » de certains délits.

(C. p., art 265, 266 et 267, modifiés par la loi du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs).

1429. Les dispositions du Code pénal. Leur caractère et leur origine. — 1430. Ces dispositions étaient insuffisantes pour briser les ententes anarchistes. La loi du 18 décembre 1893. — 1431. Application de cette loi. Le procès des trente. Son résultat. Enseignement qui s'en dégage. — 1432. Des deux éléments du crime contre la paix publique d'association ou d'entente de malfaiteurs. — 1433. Il faut d'abord le fait d'une association on d'une entente. Trois observations. Ce que Ton entend par entente. L'association ou l'entente tombe sous le coup de la loi, quelle que soit la durée de l'association et quel que soit le nombre de ses membres. — 1434. Le second élément se réfère au but de Tassociation. — 1435. La substitution de l'entente à Tassociation criminelle, marque une évolution dans la législation. — 1436. La loi incrimine les affiliés et les fauteurs. — 1437. Les affiliés sont mis sur la même ligne au point de vue de la répression. — 1438. Des fauteurs. — 1439. Le fait incriminé, en ce qui les concerne, est un fait principal. — 1440. De la peine qui frappe les affiliés. Rôle nouveau de la relégation. — 1441. Difficulté en ce qui concerne l'interdiction de séjour. — 1442. La relégation est-elle exclue par l'âge du condamné à l'expiration de la peine principale? — 1443. De la peine qui frappe les fauteurs. — 1444. Excuse absolutoire au profit des dénonciateurs. — 1445. Observations statistiques.

1429. Le crime d*associatioQ de malfaiteurs n'est pas douveau : il a sa place marquée dans un certain nombre de législations qui frappent le seul fait de Tassociation, parce que ce fait a un caractère compromettant et constitue une menace et une atteinte à la sécurité de tous'. Les articles 265 et suivants du Code pénal de 1810 le prévoyaient déjà. Mais, en 1810, les rédacteurs du Code pénal étaient obsédés par le souvenir de ces bandes qui se sont rendues célèbres sous le nom de chauffeurs.

{Gefahrdungsdelihte). Cfr. von Borland, Die Gefahr im Strafteckt (Dorpat, 1888). V. suprà, t. I, p. 389.

§ LXXL ^ Laborde, tes associations et ententes de malfaiteurs, 1894.

' Voy. notamment le Code pénal italien de 1889 qui avait modifie déjà sur deux points les prévisions classiques du crime d'association de malfaiteurs : 1^ en fîxant à cinq le nombre minimum des malfaiteurs nécessaire pour constituer une association punissable; 2** et en changeant le nom d'association de malfaiteurs en celui d'association pour le crime, ce qui supprime toute discussion oiseuse sur les antécédents des associés (C. p. italien, art. 248).

La désorganisation du pouvoir amenée par la Révolulion avait permis aux gredins de former des associations redoutables, ayant Jeur organisation et leur hiérarchie^ établies en vue d'un but déterminé qui élait de mettre en commun le produit de leurs déprédations. Contre ces bandes, il avait fallu conduire des expéditions militaires et livrer des batailles. Quand Téclipse momentanée du principe d'autorité eut cessé, le brigandage en bandes disparut. Mais ce fut la résurrection éventuelle de cette forme d'associations que le Code pénal eut en vue dans les articles 265 à 268. On frappa donc lesa5^oc<*a/ton^(Ttmm^//^5; et elles ne tombèrent, par suite, sous le coup de la loi, qu'à une double condition : la première, d'avoir une organisation hiérarchique eipermanente;\sL seconde, de comprendre une bande^ c'est-à-dire un nombre suffisant d'associés'. Ce fut seulement dans ces conditions que la préparation de coups à faire par des malFaiieurs parut dangereuse.

1430. Vers 1885, le mouvement anarchiste commence : des attentats successifs se produisent. Ils ont pour inspirateurs et pour auteurs des individus, réunis par une communauté de pensées mauvaises, en vue de la propagande par l'idée et par le fait. L'opinion publique est profondément émue de l'existence, au milieu de notre civilisation, d'une secte qui rêve la destruction de la société et fait appel, dans ce but, à la violence collective ou individuelle. Le gouvernement, qui a pour principale mission de pourvoir à la sécurité de tous, se denriande s'il est suffisamment armé par les dispositions pénales existantes : si, notamment, comme nousTavons entendu soutenir, en 1883, par un éminent magistrat*, les anarchistes ne tombent pas sous le

' Voy. sur tous ces points la !•■• édition de mon Traité, t. IV, n"» 87 et suiv.

* En 1883, eut lieu, à Lyon, devant le tribunal correctionnel et devant la cour d'appel, le procès de 6C anarc[)istes, dont 15 en fuite, sous prévention d'affiliation à la Société interhationale des travailleurs. Parmi eux figuraient notamment Kropotkine, Emile Gautier, Bordas, Sanlaville, Bernard, etc. M. le procureur général Fabreguettes prononça un réquisitoire qui restera, comme un modèle du genre, dans le souvenir de tous ceux qui l'ont entendu; il déclara, au cours de sa discussion, qu*il avait songé un moment à poursuivre les prévenus sous la qualification d'association de malfaiteurs. Cette idée fut

coup de rarticle 265 du Code pénal qui donne la qualiOcation de crime contre la paix publique à loule association de malfaiteurs. On s'aperçoit bientôt que l'organisation des anarchistes, si organisation il y a, ne présente aucun des caractères constitutifs de Tassociation des malfaiteurs, telle qu'elle est définie par la loi. Cette organisation n'est, en effet, ni permanente, ni continue : elle n'a pas de cadres déterminés, de chefs désignés, la tendance particulière aux anarchistes étant précisément d'écarter toute idée de hiérarchie^ de subordination^ à^organisation. Le gouvernement doit s'appliquer, cependant, à briser les ententes criminelles, a les surprenilre même sous les formes fuyantes qui leur permettent de se dérober à la répression. Il présente et fait voter, le 18 décembre 1893, une loi qui rajeunit les dispositions des articles 265, 266 et 268, pour les adapter aux conditions nouvelles de cet esprit d'association qui ne disparaît jamais, mais se renouvelle, se diversifie, s'assouplit, suivant les temps, suivant les circonstances'.

1431. Une application de cette loi a été tentée depuis sa promulgation. Mais les poursuites ont abouti à un échec. En 1894, en effet, après des perquisitions et des arrestations nooibreuses*, trente individus furent retenus et renvoyés devant la cour d'assises de la Seine. On avait mis, comme dans une pièce de théâtre, quelques noms en vedette : Jean Grave, Sébastien Faure, Chatel et Fénéon ; on avait ajouté quelques comparses et, enfin, pour corser le spectacle, on poursuivait quelques cambrioleurs, tels qu'Ortiz. Mais tous étaient accusés d'avoir fait partie d'une même association de malfaiteurs. Kn les acquittant tous de ce chef, le jury a probablement pensé qu'il ue

reprise en 1892. A la suite des uUentats commis à Paris, les parquets furent invite's à ouvrir des informations contre les anarchistes, en vertu des articles 265 et suivants du Code pénal; mais on s'aperçut bientôt que les éléments juridiques du crime d'association ne pouvaient être relevés contre eux, ol les inculpés arrêtés sous cette prévention furent remis en liberté.

5 Pour les travaux préparatoires : S., Lois annotéeSy 1894, p. 653 ; D. 94* 'f, p. a et suiv.

• 785 arrestations, dit-on. Nous ne nous portons pas garant de ce chifTrc^ qui a élé indiqué par les journaux et non démenti.

pouvait y avoir concert et entente qu'entre gens qui se connaissaient, qui s'étaient vus, qui avaient machiné ensemble quelque attentat.

La thèse soutenue par laccusation est intéressante a reproduire, parce qu'elle peut permettre de rechercher la véritable portée de la loi de 1893. La propagande anarchiste a des procédés qui sont entièrement nouveaux, qui ne rentrent nullement dans le type connu des complots et des conspirations d'autrefois. L'anarchie a une organisation, mais sans cadres fixes et sans hiérarchie, et la brochure de Jean Grave, la Société mourante et l'Anarchie, dont la lecture a fait le fond du réquisitoire de Tavocat général, donne l'idée de ce genre d'organisation et de propagande. « La propagande ouverte, y lit-on, doit servir de plastron à la propagande par les actes, secrète celle-là ; elle doit lui fournir les moyens d'action, qui sont les hommes, l'argent et les relations; elle doit surtout contribuer à mettre en lumière les actes accompHs en les commentant ». En conséquence, il faut former des groupes, dont les adhérents se fréquenteront, se donneront mutuellement l'hospitalité, se fourniront, le cas échéant, des secours en argent. On aura des conférenciers pour propager l'idée, on publiera des journaux et des brochures, et, par là, on suscitera les exécuteurs pour accomplir « l'acte indéterminé ».

Et qu'entend Jean Grave par l'acte indéterminé? « Nous appelons, dit-il, fait indéterminé, l'acte qui n'est pas connu d'àvance,.. Il y a très peu d'hommes qui soient disposés à faire le sacrifice de leur vie. C'est notre propagande qui doit les révéler; c'est à la masse que nous devons nous adresser, en lui faisant entrevoir une société où elle aura la satisfaction de tous les besoins ». Voilà donc l'organisation de cette entente. 11 y a, d'une part, les théoriciens, les penseurs, qui excitent au crime, qui disent comment il le faut commettre : ils lancent, à tous les vents de la publicité, leurs appels homicides; ils envoient des conférenciers; ils écrivent de^ livres et des brochures; ils dessinent des images; ils; publient des journaux; ils donnent des recettes d'explosifs ; puis ils attendent tranquillement, dans leur cabinet, que la graine des futures moissons anarchistes ait

germé, qu'un compagnon réalise Tidée et exécute l'acte. Ce compagnon, ils ne le connaissent pas d'avance, et, entre la tête qui pense et la main qui exécute, il n'y a pas cette unité qui résulte d'une résolution d'agir arrêtée et concertée entre plusieurs personnes. Dans ces conditions, on peut dire qu'il existe une entente indéterminée, en vue d'attentats indéterminés, entre gens qui ont la même opinion et qui veulent la réaliser par les mêmes moyens : c'est une sorte de compagnonnage anarchiste, qui descend de ceux qui « prêchent » à ceux qui « travaillent », en passant par ceux qui « foncent ». iMais il n'y a ni association ni complot dans le sens que le Code pénal donne à ces expressions. La loi du 12 décembre 1893 a-t-elle entendu réunir, par une sorte de présomption invincible, les propagandistes par l'idée et les propagandistes par le fait, de sorte que la prédication de l'idée et la réalisation de l'acte se ramiGeraient par des liens nécessaires et impliqueraient le fait d'association de malfaiteurs? Si oui, le jury de la Seine a méconnu la véritable portée de la loi\ Si non, — et c'est notre avis, — il a fait œuvre de justice en acquittant, et il faut conclure de son verdict que la loi de 1893 n'a point sufGsamment déOni les caractères propres, spéciaux au compagnonnage anarchiste, et qu'en lui appliquant les vieilles formes de la conspiration, elle n'a point sufGsamment tenu compte de cette évolution de la criminalité : on ne conspire plus, en effet, pour renverser l'ordre social, comme on conspirait pour renverser ou modiGer l'ordre politique.

C'est ce que nous allons rechercher et démontrer en examinant attentivement les conditions du délit.

1432. Deux éléments constituent l'incrimination* : 1"* il faut

' C'est ce que pense M. Loubat, Code de la législation contre les anarchisUSy p. 189.

• L'article 265 nouveau du Code pénal est ainsi conçu : « Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique ». D'après l'ancien article 265 : u Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés, est un crime contre la paix publique ». Et l'ancien article 266 fournissait la définition de Tassociation de malfaiteurs :

(l'abord le fait d'une association ou d'une enlenle; 2** .il faut ensuite que cette association ou cette entente ait eu pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés.

1433. Â propos du premier élément, trois observations s'imposent.

a) Le Code pénal n'incriminait que Vassociaiion. Il entendait par là « une organisation permanente avec un lien de hiérarchie et de discipline ». C'est pourquoi les associations d'anarchistes qui constituent d'ordinaire un groupement de malfaiteurs reliés entre eux par une simple communauté d'idées et de but, ne tombaient que difQcilement sous le coup de cette disposition. Il a donc fallu élargir la notion traditionnelle du terme « association » et incriminer Ventente.

Il y a association^ toutes les fois que des individus, quel que soit leur nombre, dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, combinent en commun des coups à faire, en s'entendant sur les moyens a employer et le partage des bénéfices.

Mais quand y a-t-il entente? Trois caractères de cette forme nouvelle de l'association criminelle ont été précisés dans la discussion et trois propositions s'en dégagent.

Ce que la loi prévoit, ce n'est pas l'entente en vue de la propagande des idées anarchistes, mais l'entente en vue de lajpropagande par le fait '.

« Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondances entre elles et leurs chefs ou commandants ou de conventions tendant H rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits ». Toutes les anciennes controverses que soulevait la constitution de Tassociation criminelle ont disparu. On se demandait si la réunion des trois conditions indiquées (bandes, organisation hiérarchique, convention de partage) était nécessaire, ou s'il suffisait de Tune d'elles. On recherchait quel était le nombre minimum de malfaiteurs que pouvait comprendre l'association. Enfin, on discutait sur \e sens du mot malfaiteur. Fallait-il entendre par là un individu qui avait déjà fait quelque chose de mal ou qui était capable de mal faire? Pouvait-on considérer comme malfaiteurs des gens sans antécédents judiciaires?

^ En sens contraire : Loubat, op. cit., p. i 89. Mais la réfutation de cette opinion se trouve dans le texte.

Il n'y a entente, à ce point de vue, que lorsque la résolution d'agir a été arrêtée enire deux ou plusieurs personnes.

Cette résolution d'agir ne s'applique pas nécessairement à un crime déterminé ; \l suffit qu'elle s'applique à un genre déterminé de crimes.

1® Le rapporteur de la loi, M. Flandin, dans la séance du dS décembre 1893, a développé la première proposition : « Il existe peut-être certains groupes anarchistes organisés qui se sont donnés pour mission de poursuivre la propagande de Pidée : ceux-là professent des doctrines que nous répudions d'une façon absolue, saiis qu'assurément personne d'entre nous ait la pensée de les incriminer au point de vue pénal. Mais à côté de cette catégorie d'anarchistes qui ne s'occupent que de la propagande de l'idée, il y en a d'autres, bien autrement dangereux, qui se sont donné pour mission la propagande par le fait^ qui se créent une spécialité, par exemple, de la propagande par les engins explosifs, dont la haine contre la société se manifeste par des attentats monstrueux, hier au théâtre de Barcelone, aujourd'hui au Palais-Bourbon, demain peut-être dans tel autre de nos édifices publics. Eh bien, ce sont ces actes hideux de destruction que nous voulons empêcher ». Le but de la loi est donc nettement défini. La propagande de l'idée, si détestable et si dangereuse qu'elle soit, personne n'a la pensée de l'incriminer au point de vue pénal. Ce que l'on vise, c'est l'entente en vue de la propagande par le fait. Les ententes entre théoriciens de l'anarchie sont licites, ce sont les ententes entre praticiens que l'on veut punirv

2'' Même ainsi limitée dans son but, l'incrimination de faits susceptibles d'alarmer le public, mais qui ne sont encore quem^naçants, soulevait bien des scrupules. Certains esprits libéraux ne voyaient pas sans effroi introduire, dans une loi pénale, le mot « entente », qui, par son élasticité et son manque de précision, paraissait laisser la porte trop largement ouverte aux appréciations et à l'arbitraire des juges, et permettre ainsi, les procès de tendance. Un député, M. Viviani, s'est fait l'écho de ses craintes et a demandé à M, le rapporteur : « Qu'est-ce que c'est qu'une entente? » Je cite textuellement la réponse de

M. Flandin, car elle précise nettement le sens juridique de la qualification nouvelle : « On me demande ce que nous voulons réprimer en visant l'entente pour commettre les crimes contre les personnes et les propriétés. Lorsqu'il s'agit du complot, la loi va jusqu'à frapper le dessein arrêté de commettre un acte criminel; elle va infiniment plus loin encore, elle va jusqu'à réprimer la simple proposition de former un complot. Vous le voyez, ce sont, en définitive, les principes écrits dans le Code pénal, en ce qui concerne le complot, que nous vous demandons d'introduire dans la loi nouvelle. Seulement, alors que les textes législatifs visant le complot s'appliquent à des actes spéciaux déterminés, nous vous demandons de nous donner, par la loi nouvelle, les moyens d'atteindre, non pas un crime spécial et déterminé, mais la préparation d'un ensemble de crimes ». Il résulte donc de cette discussion, que l'entente, dans le nouvel article 265, a le sens qu'il faut lui donner dans le complot. » Il y a complot, dit l'article 89 du Code pénal, « dès que la résolution d'agir est concertée ou arrêtée entre plusieurs personnes ». Ainsi, c'est la résolution cCagir en vue de la propagande par le faitj que vise la loi nouvelle. Et le rapporteur avait raison d'affirmer que, dans ces limites, il s'agissait moins de créer une incrimination nouvelle, que d'étendre aux crimes de droit commun contre les personnes et les propriétés une incrimination qui était restée, jusque-là, spécialisée dans le domaine des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat.

3^ Mais puisque l'incrimination de l'entente avait pour objet d'établir, en matière de droit commun, une disposition analogue à celle qui existe en matière politique, pourquoi n'a-t-on pas adopté un amendement de M. Jourde, tendant à remplacer les mots a toute entente », par ceux-ci « toute résolution d'agir? » L'amendement fut combattu par M. Clause! de Coussergues, président de la commission, parce qu'en reproduisant les termes mêmes de l'article 89, on pouvait faire croire qu'il s'agissait, comme dans cet article, de la résolution d'agir appliquée à un crime déterminé^ tandis qu'on voulait atteindre, sous le nom d'entente, la résolution d'agir appliquée à un genre déterminé de crimes. « Dans le complot, disait M. Clausel de Coussergues,

on veut atteindre ceux qui se sont réunis en vue de perpétrer un ou plusieurs actes criminels déterminés, limités. Ici, que voulons-nous? Atteindre ceux qui se réunissent pour préparer, d'une manière générale et non pas seulement d'une manière spéciale, une série d actes indéterminés et les moyens de commettre ces actes. Nous sommes d'accord avec M. Jourde, lorsqu'il dit : ce que vous voulez atteindre c'est le complot. Oui, c'est un complot, que ce soit bien entendu ; mais ce n'est pas le complot ayant pour but de commettre un ou plusieurs attentats déterminés, c'est le complot ^qui a pour but de commettre une série indéterminée d'attentats ». Ainsi, l'adhésion à un programme de crimes d'un genre déterminé contre les personnes ou les propriétés, suffit pour constituer l'entente punissable. II ne faut donc pas limiter l'application de la loi au cas où l'entente ne serait établie qu'en vue de crimes dès à présent déterminés d'une manière précise. Cette condition, c'est-à-dire la détermination des crimes à préparer ou à commettre, à laquelle n'était pas subordonnée la répression des anciennes associations criminelles, n'est pas non plus, et a plus forte raison, exigée parles dispositions nouvelles ^^.

Sous le bénéfice de ces trois observations, on remarquera que la loi n'a pas dû spécifier les circonstances d'où résultera l'entente. Ce ne peut être là, en effet, qu'une question de fait, tranchée souverainement par les tribunaux.

b) Dans la définition des associations et ententes qu'il réprime, le nouvel article 265 ne dit pas, comme l'ancien, « toute association de malfaiteurs », mais simplement « toute association formée^ etc. », de sorte qu'on n'a plus à se demander s'il faut être malfaiteur avant de participer à l'association ou à l'entente punissable, ou si on le devient par le fait môme de cette association, ce qui était, du reste, la véritable signification du texte ancien.

c) Sans indiquer sous quelle condition de nombre la réunion de malfaiteurs formait une association, il fallait, tout au moins,

(<> Sic, Cass., 12 mai 1894 [lois nouvelles, 1894.2.149; Pani. franc., 1894. 1.485).

d'après Tancien texte, que ce nombre fût assez grand pour constituer une « bande ». Le nouveau texte porte, au contraire : « Toute association formée^ quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie... ». Le fait incriminé est donc la « formation » de l'association, V « établissement » de l'entente. Dès que la résolution d'agir est arrêtée entre deux personnes au moins, le fait incriminé existe,

1434. Le but de l'association ou de l'entente doit être « de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés » .

a) Ainsi, la disposition nouvelle atteint, non seulement les associations et les ententes qui se rapportent à Vexécution des crimes contre les personnes et les propriétés, mais encore celles qui n'auraient pour objet que la préparation de ces crimes. Tombent donc sous le coup de ses prévisions, aussi bien ceux qui s'entendent pour fabriquer des matières explosives destinées à être employées plus tard, que ceux qui s'entendent pour les employer.

b) Les anciens articles du Code pénal incriminaient « l'association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés », sans distinguer suivant la gravité de? infractions que les malfaiteurs avaient en vue. Nous en avions conclu, dans notre première édition, que ces dispositions étaient applicables, non seulement aux associations qui se proposaient de commettre des crimes^ mais encore à celles qui s'organisaient pour commettre de^ délits. Le législateur de 1893 a modifié les textes et restreint l'incrimination. Le but de l'association ou de l'entente punissable doit être de préparer des crimes et non des délits. Cette ligne de démarcation nous paraît difficile à respecter et la distinction peu prévoyante^*.

** On a craint, sans doute, de punir plus sévèrement Tassociation ou l'entente pour commettre de simples délits que le fait accompli (Voy. rapport Béranger, Sénat, Déb., p. 1467). Mais on n*a peut-être pas suffisamment remarqué que l'entente était punie comme crime sut generis et non comme acte de complicité. Or, le fait de s'associer ou de se concerter pour détruire des récoltes (C. p., art. 444 à 431), par exemple, est plus grave certainement que le fait d'un individu isolé qui commet ce délit. Il est, dans tous les cas, plus alarmant. C'est l'association qui constitue le péril social. R. G. — Tome IV. 24

c) Mais il importe peu que les crimes projetés soient classés par le Code pénal parmi les crimes contre la chose publique : s'ils attaquent les personnes ou les propriétés, cela suffit pour que l'association ou Teutente qui se forme en vue de les préparer ou de les exécuter tombe sous le coup de la loi".

1436. Il y a, dans révolution législative qui a substitué ridée d'entenie criminelle à celle d'association, un fait remarquable.

La criminalité anarchiste en a été l'occasion; elle a misen relief la différence profonde qui sépare l'ancien type d'association criminelle que nos pères ont connu et qui n'est plus qu'un souvenir, c'est-à-dire le brigandage en bande, de Tentente passagère qui précède souvent la perpétration des crimes contre les personnes et les propriétés. En présence de cette forme plus moderne d'association, le texte primitif des articles 265 et suivants constituait un anachronisme. On l'a modifié en le modernisant. Il est vrai, que les auteurs de la loi de 1893, ont eu en vue une entente dans le but de commeltreune série decrimes actuellement indéterminés. Il est vrai aussi, que leur attention ne s'est portée que sur les attentats anarchistes. Mais si l'esprit qui a dicté les dispositions nouvelles est restrictif, la lettre de l'article 265 est aussi large que possible, et le Code pénal permettrait désormais, s'il était appliqué sans ménagement, et surtout sans discernement, d'incriminer, avant toute exécution de leur projet, des individus qui s'entendent pour préparer un vol qualifié ou un assassinat. Les peines très sévères édictées par les nouveaux textes (travaux forcés, réclusion, relégation) seront évidennnient un obstacle à ce que l'entente criminelle punissable reçoive une telle extension".

1436. Les articles 266 et 267 distinguent deux groupes d'individus punissables : ceux qui sont affiliés à l'association ou

** Par une erreur évidente, M. Bérengbr, au cours de la discussion, a restreint rincriminatîon à Tassociation ou Tentente formée en vue de commettre des crimes contre la chose publique (lit. I, liv. III du Gode pénal). Voy.D. 94.4.11, noto 2. Cfr. Blanche, t. IV, n*» 288, et l'arrêt de la Cour de. cassation du 20 août 1819, analysé par cet auteur.

*' Voy. CucHE, Une théorie nouvelle de la complicité, p. 1!'».

à l'entente et ceux qui les favorisent (les affiliés et les fauteurs).

1437. La peine prononcée contre le crime variait, auparavant, suivant l'importance des fonctions que chaque accusé occupait dans l'organisation de la bande. Aujourd'hui, les associations et ententes de malfaiteurs étant incriminées indépendaoïment de toute organisation hiérarchique, tous les affiliés subissent le même châtiment : les travaux forcés à temps. \\ faut, mais il suffit donc d'avoir adhéré à Tenlente, telle que nous l'avons définie, pour être considéré comme affilié, sans qu'il y ait aucune distinction à faire, en cas d'organisation hiérarchique, entre les chefs et les soldats. Le § 1 de l'article 266 punit, en effet, de la peine des travaux forcés à temps, « quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente étabhe dans le but spécifié à l'article précédent ».

1438. La loi de 4893 incrimine, comme le faisait déjà le Code pénal, ceux qui favorisent^ par certains procédés, Tassociation ou l'entente. D'après l'article 267 : « Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à Tarticle 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion ** ».

Ce qu'il importe de remarquer, c'est qu'il s'agit, dans cet article, d'un fait principal^ dont l'élément matériel suppose, non pas l'habitude, mais l'acte isolé d'avoir fourni des instruments de crime, etc.", et dont l'élément intentionnel résulte de la connaissance qu'avait l'accusé de l'entente criminelle et de la volonté de la favoriser {sciemment et volontairement)*^,

** Le fait de fournir un « lieu de retraite » n'est pas incriminé par l'article 267. L'article 248 du Code pénal continuera donc à recevoir son application pour la prévision du délit spécial résultant du recel d'un criminel poursuivi par la justice, même si l'inculpation est celle du crime prévu par l'article 265 nouveau. Rajjport à la Chambre, D. 94.4.12 et note 2.

*5 L'énumération des quatre faits matériels par lesquels on dqviont l'auteur est certainement limitative. Ainsi le fait de l'oumir sciemment et volontairement de kl nourriture aux compagnons anarchistes qui s'entendent pour commettre ou préparer un« coup», ne serait pas réprimé par l'article 266.

»« Les mots sciemment et volontairement doivent, par conséquent, être

1439. Les fauteurs sont donc coupables d'uu crime sui generis: ils ne sont pas, dans les conditions prévues par l'article 267, des complices soit du crime d'association ou d'entente de malfaiteurs, soit du crime contre les personnes ou les propriétés commis par les malfaiteurs associés. La fourniture d'un logement ou lieu de réunion sera, par suite, punie de la réclusion, sans qu'on ait à rechercher si les crimes commis par des affiliés tombent ou non spus le coup des lois pénales françaises. Supposons, par exemple, qu'une association d'anarchistes espagnols se soit formée, en Espagne, pour préparer ou commettre, soit en Espagne, soit ailleurs, un attentat contre les personnes ou les propriétés : cette association échappera à l'action des lois françaises; mais ceux qui lui fourniront, en France, sciemment et volontairement, des instruments de crime, moyens de correspondance, etc., tomberont sous le coup de l'article 267.

1440. Les affiliés encourent, comme peine principale, les travaux forcés à temps, et, comme peines complémentaires ou accessoires, la relégation et l'interdiction de séjour.

La relégation reçoit, pour la première fois, une application et un caractère nouveaux. Tout d'abord, elle devient la peine d'un crime au lieu d'être la conséquence d'un état de récidive; puis, elle est facultative pour les juges, tandis que, dans sa fonction ordinaire, elle est obligatoire. La relégation se combine avec la résidence forcée dans la colonie pénale qui est imposée aux forçats libérés (L. 30 mai 1854, art. 6), en ce sens qu'elle la remplace, à l'expiration de la peine, lorsqu'elle a été prononcée, et que si la cour d'assises n'a pas prononcé la relégation, le libéré reste soumis à cette résidence. Tel est le sens de la réserve faite par l'article 266 : « sans préjudice de l'application de la loi du 30 mai 1834, sur l'exécution de la peine des travaux forcés ». La relégation est perpétuelle; elle n'a donc pas toujours la même durée que la résidence forcée dans la colonie pénale qu'elle est destinée à remplacer, puisque cette dernière mesure est égale à la durée de la peine, si celle-ci est inférieure à huit années,

textuellement insérés dans la question posée au jury. Voy. antérieurement à la loi du 8 déc. 1893 : Cass., 13 janv. 1893 (D. 95.1.215).

perpétuelle, quand la peine est de huit ans et au-dessus (L. 30 mai 1854, art. 6). Il y a là une anomalie.

1441. Toute condamnation aux travaux forcés à temps entraîne Tinterdiclion de séjour qui remplace la surveillance de la haute police. Cette peine est encourue de plein droit et pour vingt années par le fait seul de la condamnation; mais le juge est autorisé à la réduire ou à la remettre complètement, et il lui est prescrit de faire mention, dans l'arrêt, s'il n'use pas de son droit, qu'il a été délibéré sur la dispense ou la réduction (C. p., art. 46 et 47.)

Quelle est, à ce point de vue, la situation de celui qui est condamné aux travaux forcés à temps pour avoir fait partie d'une association de malfaiteurs? Il faut distinguer deux hypothèses. Si la cour d'assises prononce la relégation, elle n'a pas à statuer sur l'interdiction de séjour qui, aux termes de la jurisprudence, est incompatible avec cette mesure. « Attendu que la relégation étant une peine à subir hors de France, il n'y a pas lieu de statuer sur Tinterdiction de résidence en certains lieux de France *^ ». Mais si la cour d'assises ne prononce pas la relégalion, elle doit, comme dans les cas ordinaires, se préoccuper de l'interdiction de séjour qui est l'accessoire de la condamnation aux travaux forcés à temps.

1442. On peut se demander si la relégation, applicable, comme peine complémentaire, aux individus déclarés coupables du crime prévu par l'article 265, est exclue par l'âge du condamné à l'expiration de la peine principale. En d'autres termes, dans le cas où le condamné aux travaux forcés devait avoir, à l'expiration de sa peine, plus de soixante ans, faudrait-il remplacer la relégation par l'interdiction de séjour perpétuelle, comme on devrait le faire s'il s'agissait d'un récidiviste (L. 27 mai 1885, art. 6 et 8)? Je n'hésite pas à l'admettre*». Bien qu'appliquée ici en dehors des cas pour lesquels elle avait été créée, la relégation trouve son organisation et ses conditions dans la loi du 27 mai i885.

" Gass., 8 avril 1886 (Pand., 86.1.210).

** En sens contraire, cependant : Laborde, op. cit.y n° 42.

37i DROIT PÉNAL SPECIAL. CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE,

1443. Les fauteurs encourent la réclusion el rinterdiction de séjour à vie ou à temps. Cette dernière peine est facultative". Par un oubli de Parlicle 46 du Code pénal, aux termes duquel la durée de la surveillance de la haute police, remplacée par l'interdiction de séjour, ne peut excéder vingt ans, l'interdiction, dans ce cas, peut être perpétuelle. Il n'existait cependant aucun motif pour déroger au droit commun".

1444. Les articles 266 et 267 « exemptent de peine «Tles affiliés ou les fauteurs qui, « avant toute poursuite », ont révélé aux autorités constituées, soit Tassociation ou Pententé de malfaiteurs, soit la fourniture d'instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.

Cette disposition, qui encourage et récompense la délation et la lâcheté, a été empruntée aux articles 108 et 138, avec certaines différences quant aux conditions et quant aux effets de l'exemption de peine.

Les conditions de l'excuse sont au nombre de trois ; 1* Il faut que la révélation se produise avant toute poursuite; 2" mais elle est acquise à quelque période d'exécution que soit arrivé le crime des affiliés ou des fauteurs; 3* enfin, il suffit de révéler le fait, il n'est pas nécessaire de révéler nominativement les coupables.

L'excuse a pour effet l'exemption de toute peine. Les juges ne pourraient prononcer l'interdiction de séjour, comme les y autorisent les articles 108 €t 138. Cette différence, sur laquelle les travaux préparatoires ne s'expliquent pas suffisamment, ne peut avoir d'autre motif que le désir de provoquer le plus possible les dénonciations par la certitude d'une iinpunité absolue.

1445. En résumé, l'association ou l'entente de malfaiteurs constitue un crime spécial; mais le Code pénal français entendait, par là, avant 1893, toute réunion d'individus hiérarchiquement organisée et ayant pour but d'attaquer les personnes ou

'® L'îirl. 47, 5< 2, i^sl applicable dans ce cas.

-" On trouve uneanoiiialif semblable flans le nouvel art. W5, C. p., niodifi*^ par la loi (hi 2 avril 18112, en vue d'atteindre plus siVement les attentats anarchistes au moyen d'explosifs.

les propriétés. Avant môme d'avoir exécuté aucune attaque, l'association était criminelle par cela seul qu'elle s'élait constituée dans un tel but. Si Ton consulte nos statistiques, on voit que ce crime, ainsi déBni, n'y figure que de loin en loin. De 1826 à 4830, il y avait, en moyenne, trois affaires de ce genre par année (avec vingt-sept accusés pour Tensemble des trois affaires). Depuis lors, on parcourt quelquefois plusieurs années sans trouver une seule cause de cette nature mentionnée au compte général de l'administration de la justice criminelle. C'est ainsi qu'il y a eu une affaire de ce genre en 4884, Il n'y en a pas eu depuis. D'autre part, on voit diminuer légèrement le nombre des coaccusés (coauteurs ou complices) poursuivis ensemble h Toccasion d'une même affaire. De 1826 à 1861, il y avait généralement un peu plus de 130 accusés par 100 accusations. Depuis 1861, le nombre des accusés par 100 accusations reste à peu près à 128. Devant ces chiffres, le Rapport général sur la statistique criminelle de 1826 à 1880, croit pouvoir dire :« L'esprit d'association des malTaiteurs semble tendre à diminuer'^ ». Nous nous permettons de douter" de l'exactitude de cette conclusion.

Que le nombre des associations criminelles poursuivies, qae même le nombre des causes criminelles renfermant plusieurs coaccusésdiminue,ilnepeutenêtreautrement avec les perfectionnements de l'action policière, dont l'œuvre principale consiste à briser ces associations naissantes, à rendre ces ententes de plus en plus dirfîciles, à raison même de la surveillance exercée. Mais cela voudrait-il dire que l'esprit d'association en vue du mal tende â diminuer? Nullement, il se renouvelle, se diversiBe, s'assouplit, s*adapte aux conditions dans lesquelles il se sent appelé à agir. Il ne réussit toutefois que rarement à constituer ces organisations viables, puissantes, dont le peuple a gardé le mauvais souvenir, et qui ne se produisent que lorsque la société régulière désorganisée est impuissante à arrêter l'essor de ces sociétés ennemies. C'est dans les périodes d' « anarchie sponta-

" Cf. Compte général paru en 1882, p. XXIV.

23 Cfr. sur ce point : Henry Joly, Le Crime (1888, Paris), \k Ht h 16f.

née », que se forment surtout les bandes criminelles. QueTesprit d'association retrouve ce même « bouillon de culture », et on le verra reprendre de nouvelles forces et se manifester par de nouveaux forfaits.