LXXIII. - DU VAGABONDAGE CONSIDÈRE GOMME DÉLIT SPÉCIAL

(C. p., art. 269 à 273).

1454. Le vagabondage ost un délit. Des deux espèces de vagabondage prévue « par le Code pénal et par la loi du 27 mai 1885. — 1455. Eléments du vagabondage d'après le Code pénal. — 1456. Défaut d'un domicile certain. — 1457. Manque de moyçns de subsistance. — 1458. Défaut de métier ou de profession. — 1459. Élément moral du délit de vagabondage. — 1460. Situations assimilées au vagabondage par la loi du 27 mai 1885. — 1461. Éléments du délit nouveau créé par cette loi. — 1462. Répression du vagabondage. Divere systèmes. Vagabonds ordinaires. Mineurs de seize ans. Étrangers. — 1463. Réclamation du vagabond par sa commune d'origine ou par une caution solvable.

1454. L'arlicle 269 du Code pénal prend soin de dire, danâ une forme tout à fait inusitée et qui dénonce le caractère conventionnel de Tincrimination, que celte manière d'être et de vivre qui constitue le vagabondage « est un délit* ».

Quels sont les éléments matériels et moraux qui entrent dans sa composition? Il faut distinguer, aujourd'hui, deux espèces de vagabondage punissable : Tune, prévue par le Code pénal, l'autre, par le dernier paragraphe de Tarticle 4 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes.

1455. « Les vagabonds on gens sans aveu sont ceux qui nont ni domicile certain^ ni moyen de subsistance^ et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession ». C'est dans ces termes que s'exprime l'article 270 du Code pénal', confondant ainsi, dans une même définition, deux catégories de gens que notre ancien droit et le droit intermédiaire avaient toujours distin-

§ LXXin. ^ Les anciens édits déclaraient également, par une sorte de formule générale et traditionnelle, que les vagabonds seraient punis encore quMIs ne fussent prévenus d'aucun autre crime ou délit.

' Même définition dans l'article 436 du Code pénal sarde. Mats ce Code considérait également comme vagabonds : i^ ceux qui vont d'un lieu à un autre affectant l'exercice d'une profession ou d'un métier, qui ne suffit pas à leurs besoins ; 2° ceux qui Jont le métier de deviner, pronostiquer, et, pour se procurer un gain, abuser de la crédulité publique. Ce dernier fait est puni, comme contravention spéciale, par l'article 436 du Code pénal italien de 1889.

guées : les gens sans aveu et les vagabonds.' Les premiers étaient ceux qui, se trouvant en situalion de travailler, n'avaient ni moyens de subsistance, ni métier, ni répondants'. Les seconds étaient ceux qui, en outre de ces conditions, n'avaient pas de domicile certain. Le Code pénal de 1810 exige, tout à la fois, pour constituer Tétat délictueux qu'il réprime, Tabsence de ces trois éléments rnn domicile; des moyens de subsistance ; un métier ou une profession. Telles sont, en effet, les conditions négatives dont la réunion seute constitue le délit de vagabondage ^

' Loi des 19-22 juillet i79(, titre'l«% article 3. Quel est le sens orîgînaîre de cette expression archaï<|ue « gens sans aveu »? Advoyaccio et advocatio adveu; Vassallorum professio, lii-on dans du Gange, ce que Littré traduit, sous ce mot : « terme de féodalité, acte établissant une v^salité, » de sorte que les gens sans aveu sont, à proprement parler, les gens qui ne sont les vassaux de personne, et, dans le sens moderne, qui ne trouvent personne voulant les prendre sous leur prafection, répondre pour eux, les cautionner.

^ C*est la définition de notre Code pénal français, avec ses trois conditions d'absence de domieile, de travail habituel et de moyens d^existeoce, qui est adoptée le plus généralement. On ne la retrouve pas seulement dans les pays qui nous ont emprunté les principes de notre législation, comme la Belgique et certains cantons suisses, ou ch^z ceux qui ont, avec nous, des rapports d'origine ou de formation intellectuelle, comme l'Italie et le Portugal; des populations d origine anglo-saxonne, les divers États de laconfédératioti américaine exigent la réunion et la concordance des trois éléments prévus par le Code pénal français. Mais, dans d'autres pays, se manifeste une tendance marquée à s'altaoher plus partfculièrement à l'absence de travail ou de ressources, et & considérer la question de domicile comme secondaire. Le Code pénal allemand punit, comme le vagabondage et la mendicitôy Vhorvêur du travail {Arbeitsschen)^ caractérisée par le fait de n'avoir pas fait da$ démarches pour se procurer des moyens d'existence dans le délai fixé par la police. En Autriche, Thomme qui a quitté son domicile est assimilé par id loi du 10 mai i873, Q** 108, à celui qui n'a pas de domicile. En Danemark, la toi du 3 mars 181^9 passe complètement sous silence toute condition de domicile. C'est ee qui a lieu également en Espagne : larticle iO du Gode pénal, après avoir indiqué l'absence de travail et de moyens de ressources comme éléments ûociatitutifs du délit de vagabondage, ajoute formellement « quand même il serait établi et aurait un domicile fixe ». Dans la proposition de M. Cruppi dont il a été déjà question, l'article 3 donne la définition suivante : « Le vagabond punissable est celui qui n'ayant qî domicile certain, ni moyens de subsistance, et n'exerçant depuis un mois au moins ni métier ni profession, est apte au travail et ne justifie pas avoir fait

DÉLIT DE Vagabondage. 391

Elles doivent donc, à peine de ouililé pour défaut de motif, être expressément relevées dans tout jugement qui condamne pour ce fait ^

1456. Le défaut d'uD domicile certain est le premier élément du délit, le principal même, pour la loi française ^ car c'est Tabsence de foyer qui rend Je prévenu dangereux. 1° Il importe donc de remarquer que la loi ne se contente pas, pour écarter la prévention du vagabondage, d'un domicile légal, au sens civil du mot, et qu'un mineur, domicilié de droit chez ses père et mère, un enfant trouvé, sous la tutelle de l'Assistance publique, ayant, par conséquent, son domicile dans l'établissement ou chez le maître auquel il est conOé, une femme mariée, domiciliée de droit chez son mari, peuvent, néanmoins, être inculpés de vagabondage, quand ces personnes n'ont pas de domicile actuel, d'habitation effective. Le domicile légal est une /letton^ nécessaire au fonctionnement et à l'application des lois civiles et de procédure. Mais l'habitation réelle, actuelle, est un fait qui sert de garantie à la collectivité sociale et à l'absence duquel se rattache la situation de vagabondage. Julius Clarus définit le vagabond : Ilie qui non cerium habet domici" lium inquo habite f ; et un glossaleur, plus précis encore, nous

le nécessaire pour en trouver ou encore a refusé le travail rémunéré qui lui était offert, soit par un particulier, soit par une œuvre d'assistance publique ou privée ». Cette déGnition met en relief le caractère essentiel qui rend le vagabondage et la mendicité punissables : le refus de chercher du travail ou d*accomplir le travail offert, la fainéantise constatée.

* Celte solution ne fait aucun doute. Voy. Blanche, t. IV, n*» 304; Chaiveau et Hélie, t. III, no 1102. ^, Gass-, 44 novembre i878 [B. «r., n^ 216); 49 janvier 1»82 {B, a\^ n** i>l); 16 juillet, 5 août 1886 (S. 87. 1. 42 et 43); 11 mars 1887 (D. 89. 1. 228). On trouvera d*au Ires arrêts cités dans D. J. G. suppL, y^ Vagabondage^ n» 35.

* Nous avons déjà dit que d'autres législateurs considéraient la question de domicile comme secondaire.

^ Quxst. 39, § 7. Fahinacius [Quwst. 7, § 15) se sert d'expressions analogues : Vagabundus proprie dicUur qui per mundum vagalur nec certum habet domicilium. La déclaration du 5 février 1731 définissait les vagabonds : « ceux qui n'ayant ni profession, ni domicile certain, ni biens pour subsister, ne peuvent être avoués ni faire certifier de leur bonne vie et mœurs par personnes dignes de foi ».

dit : Qui habitationem non habet dicitur vagabundus. C'est précisément pour bien marquer cette exigence que la loi moderne parle d'un domicile certain'. 2* Mais il n'est pas nécessaire que Thabitation du prévenu soit fixe. Le touriste qui promène, d'hôtel en hôtel, sa vie inoccupée, le colporteur qui court les foires et les marchés, le commis- voyageur qui, durant toute Tannée, visite une clientèle dispersée n'ont jamais été considérés comme des vagabonds*. Il est vrai que, d'après la loi du 10 vendémiaire an IV (lit. III, art. 6 et 7), tout individu, voyageant et trouvé hors de son canton sans passeport, doit être mis en état d'arrestation et réputé vagabond, s'il ne justifie pas, dans les vingt jours de son arrestation, qu'il est inscrit sur le tableau d'une commune. Mais sans examiner si cette disposition est encore en vigueur, nous faisons observer qu'elle ne crée pas un délit spécial de vagabondage, constitué par le double fait de voyager hors de son canton et de ne pas avoir de passeport, mais qu'elle se réfère à la législation commune, d'après laquelle la prévention de vagabondage exige l'absence d'une habitation certaine*^ Cette observation démontre que, en l'état actuel de la législation, le « vagabondage en roulotte » échappe à toute répression. La voiture, dans laquelle le roulotier vit et dort, est

• II est, aujourd'hui, de jurisprudence que la prévention de vagabondage peut être admise contre un inculpé qui a conservé son domicile d'origine, ou qui a un domicile légal, mais qui ne possède pas d'habitation actuelle. Conf. Cass., 7 septembre 1855 (S. 55. 1. 858); 29 décembre 4849 (B. cr,, n*» 362). Ces deux arrêts sont rapportés et approuvés par Blanche, op. cit., t. IV, n» 301. V. dans le môme sens : Poitiers, 6 juilliet 1875 (S. 76. 2. 81); Caen, 30 novembre 1875 (S. 86. 2. 82); Montpellier, 25 juillet 1885 (S. 85. 2. 177); Montpellier, 25 juin 1886 (S. 76. 2. 160) ; Chambéry, 27 décenahre 1888 et Bourges, 22 février 1889 (D. 90. 2. 13, et la note). Du reste, le § 2, ajouté à Tarlicle 271 du Code pénal par la loi de révision de 1832 paraît avoir fait disparaître la difficulté, au moins en ce qui concerne les mineurs de seize ans; il est évident, en effet, que les mineurs de seize ans, bien que domiciliés de droit chez leurs père et mère ou chez leur tuteur, peuvent être déclarés en état de vagabondage, puisque la loi prescrit les mesures qui leur sont applicables après cette déclaration.

9 Cfr. Chauveau et Hélie, t. III, n« 1097.

'® C'est ce que font remarquer tous les auteurs. V. Blanche, t. IV, n° 305; Chauveau et Hélie, t. III, n^ 1098.

sufflsante pour constituer un domicile certain dans le sens de l'article 270**. 3** Il n'est pas non plus nécessaire que le domicile certain soit exclusivement celui du prévenu, que celui-ci habile chez lui ou chez autrui*'.

1457. Le manque de moyens de subsistance est le second élément du délit. Peu importe, en effet, qu'un individu n*ait pas d'habitation fixe, qu'il n'ait pas de profession ou de métier, s'il possède des ressources suffisantes pour assurer son existence, il cesse, par cela même, d'être dangereux, puisqu'il n'a pas besoin, pour vivre, de s'approprier le bien d'autrui.

C'est à l'appréciation des juges que la loi s'en remet sur ce point : elle ne leur trace aucune règle *'. Du reste, le Code pénal ne demande compte à celui qui n'a ni domicile, ni profession, de r origine â^s ressources qu'il possède, que pour s'assurer qu'elles ne proviennent pas du vol. L'article 278, qui complète, à ce point de vue, l'article 271, décide, en effet, que si les valeurs dont le vagabond est porteur excèdent cent francs, ce fait deviendra une circonstance aggravante du délit. Mais, avant la loi du 27 mai 4885, le juge n'avait pas autrement à se préoccuper de la moralité des ressources du prévenu**.

^* La question du vagaboodage en roulotte est une de celles qui préoccupent la population rurale. La plupart des syndicats agricoles ont émis des VŒUX demandant à ce que cette forme de vagabondage soit réprimée.

" Voy. notamment sur la situation de Tindividu qui cohabite avec une fille publique, les décisions contradictoires rapportées dans D. J. G., Supp,, V® Vagabondage, xï°2\.

" On trouve, à ce sujet, des décisions intéressantes en jurisprudence. Ainsi, il a été jugé qu'on ne peut considérer comme vagabond un ancien militaire touchant une pension de TËtat, alors môme qu'il n'a ni domicile, ni profession, et qu'il a l'habitude de dissiper immédiatement les arrérages de sa pension : Cass., 3 juin 1874 (S. 75. 4. 321, et la note). A l'inverse, Findividu qui ne possède d'autres ressources que celles du partage, souvent extorqué par la violence, des produits de la prostitution d'une fille publique, ne peut être réputé avoir des moyens de subsistance dans le sens de la loi : Cass., 23 août 1883 (S. 85. 1. 513). V. du reste, ce que nous disons infràf de cette dernière décision. Cfr. sur ce point : Chauvrau et HÉLiB,t. III, no 1099.

** La loi n'exige pas, en effet, que le prévenu ait des moyens d'existence légitimes. II nous paraît donc certain qu'en dehors des dispositions spéciales

1458. Le dernier élément du délit est le défaut de métier OU de profession ou plutôt le défaut d'exercice habituel d'un métier ou d'une profession. La loi, en effet, ne permet pas de se soustraire à la prévention de vagabondage, en alléguant que Ton a un métier ou une profession; elle veut qu'on exerce habituellement ce métier ou cette profession. Mais, nous le répétons encore, les tribunaux n'ont pas à se faire juge, en dehors des deux cas prévus par l'article 4 in fine de la loi du 27 mai i883, de la moralité même de l'instrument de travail du prévenu".

1459. Le délit de vagabondage suppose quelquechose de plus que la réunion et la constatation des trois faits négatifs prévus par l'arlicle 271. Il faut, en effet, pour pouvoir punir le vagabond, établir sa culpabilité^ c'est-à-dire prouver que s'il se trouve sans domicile, sans ressources et sans profession, ce n'est que par suite de circonstances qui lui sont imputables à faute. Ce que la loi réprime, en effet, dans le vagabondage, en le qualifiant délits c'est l'adoption volontaire d'un genre de vie socialement dangereux. Il serait donc contraire, soit à l'esprit, soit au texte du Code pénal (art. 270), de punir, comme vagabond, celui qu'un accident, tel qu'une inondation, une invasion, un naufrage, a privé de domicile, de métier et de ressources**.

de l'article 278 du Gode pénal et de Tarticle 4 de la loi du 27 mai 1885, le juge n*a pas à se préoccuper de la nature des ressources du prévenu et du métier d'où elles proviennent. Sur la question el dans ce sens : Pascaud, Des moyens de subsistance dont le défaut forme un des éléments constitutifs du délit de vagabondage (Gazette des Trib., n» du 19 févr. 1890). Mais voir : Cass., 8 oaars 1877 (D. 90.2.13, en note); Tribunal correctionnel de Chambéry, 7 décembre 1888 (D. 90.2.13). Il a été décidé que le fait de se livrer habituellement à la contrebande ne constituait pas Texercice d'un métier ou d'une profession. La Cour de Paris, dans uo arrêt du 10 mars 1893, a également décidé que la prostitution n'excluait pas le vagabondage, loin de là, et que le salaire de la corruption ne pouvait constituer des moyens d'existence. Ces diverses solutions sont contestables. Au point de vue strictement juridique de la déûnition du vagabondage, il est vrai de dire qu'il n'y a pas de métiers illicites. La notion du a vagabondage immoral » était étrangère au Code pénal avant la loi du 27 mai i885.

" Voir la note précédente. Cfr. Cass., il mars 1887 (S. 90.1.288).

** Cfr. Chaitea-j et HénE, t. III, no ilOO.

Nous ne voulons pas, sans doute, obliger le juge à rechercher les causes éloignées du genre de vie adopté par le prévenu ; ce serait lui imposer une l&che trop difBcile. Mais lorsque les causes prochaines du vagabondage ont un caractère accidentel^ le vagabondage ne peut plus être qualifié délit. Il s'explique et devient un état transitoire, dont le prévenu ne saurait être déclaré responsable ", parce qu'il ne l'a pas adopté volontairement. 1460. Les individus qui ne tirent leur moyen de subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter, sur la voie publique, Texercicedejeux illicites, ou la prostitution d'autrui, ne pouvaient être considérés comme des vagabonds, aux termes de l'article 270 du Code pénal. La Cour de cassation avait, il est vrai, assimilé, dans un arrêt remarqué **, le souteneur au vagabond.

•■^ CFr. sur ce point : Chauvêad et Hélie, t. III, n. HOl, C'est en s'appuyanl sur cette idée qu'il a été jugé par la Cour d'Aix, 30 juill. 1873 (S. 74. 2. 488- qu'un condamné libéré ne saurait être considéré comme en état de vagabondage, lorsqu'il n'est sorti de prison que depuis dix jours. C'est par application de la même idée que le tribunal de Chambéry, par jugement du 5 février 1886 ^Journ. des Parquets, 1886, t. I, p. 189), a décidé que l'individu, sans profession et sans ressources, arrêté quatre jours seulement après sa sortie de prison, n'est pas en état de vagabondage. La jurisprudence parait donc consacrer cette règle qu'un temps suffisant de liberté pour permettre au condamné libéré de chercher du travail, doit lui être laissé, avant que le délit de vagabondnge puisse être relevé contre lui. Mais c*e8l là une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux. Rien n'est plus contraire à l'esprit de la loi que de poser une règle Bxe, comme le font certains tribunaux. Tout ce que l'on peut dire & cet égard, c'est que le vagabondage existe dès qu'un certain temps s'est écoulé depuis l'expiration de la dernière peine, et que le prévenu ne justiOe pas avoir travaillé ou cherché à se procurer du travail. Comp. Riom, 22 janv. 1890 *(/. des Parq,, 90. 2. 65); Rouen, 14 mars 1895 (Ibid,, 95. 2. 149).

'^ La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris, avait décidé, en effet, le 23 août 1883 (S. 85. 1. 513) : 1® que le souteneur qui ne possède d'autres ressources que celles provenant du partage des produits de la prostitution d'une Olle publique ne peut être réputé avoir des moyens de subsistance dans le sens de l'article 270 du Code pénal; 2^ qu'il ne peut être non plus considéré comme ayant un domicile certain, lorsqu'il reçoit seulement asile dans une chambre louée par une Bile publique, où il n'a qu'une résidence de hasard, que les exigences du honteux métier de cette 611e l'obligent à quitter souvent.

mais elle ne l'avait fait qu'en forçant le sens de la loi **. Une disposition finale de Tarticle 4 de la loi du 27 mai 4885 sur les récidivistes, est venue appliquer les peines du vagabondage à ceux qui ne vivent habituellement que de Texercice des jeux illicites ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique *®. En voici les termes : « Seront considérés comme getis sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage^ tous mdividus qui, soient qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites^ ou la prostitution d'autrui sur la voie publique ».

1461. L'assimilation des souteneurs et des bonneteurs aux vagabonds ne peut être faite qu'avec certains tempéraments. S'il importe peu que le prévenu du délit nouveau créé par la loi du 27 mai 1885 ait ou non un domicile, ait ou non des moyens d'existence, il faut au moins : 1* qu'il exerce ou facilite des jeux illicites, qu'il pratique ou qu'il facilite la prostitution ; 2* que ce fait ait lieu sur la voie publique; 3** que le prévenu en tire habituellement ses moyens d'existence. Tels sont les trois éléments nécessaires qui entrent dans cette prévention spéciale de vagabondage.

a) La qualification de vagabonds ou plutôt de gens sans aveu est, désormais, applicable à deux catégories de personnes. Dans la première, rentrent tous les individus qui pratiquent ou faci-

*^ E. Sauvel, De la nécessité d*une modification de F article 270 du Code pénal pour la répression du vagabondage en c£ qui touche les souteneurs de filles publiques (/. du droit crim., art. 11126} Du reste, le vagabondage n'existait, même aux termes de cette jurisprudence extensive, qu'à défaut de domicile.

'° Cette assimilation aux vagabonds d'individus qui ne tirent leurs moyens d'existence que de milliers honteux tend à ÔLre admise à l'étranger. Dès 1867, une loi anglaise ordonnait de traiter comme rogues and vagabonds a tous individus jouant avec des pièces de monnaies, etc., dans les rues ou places publiques ». La loi belge du 27 novembre 1891 assimile formellement les souteneurs aux vagabonds, et la loi norvégienne du 6 juin 1873 traite de même la femme qui se livre à la prostitution professionnelle. On voit que les extensions établies par notre loi française du 27 mai 1885 ne sont point dt^s exceptions, mais correspondent, au contraire, à une tendance générale.

litent, sur la voie publique, Texercice de jeux non autorisés par l'adnfiinislration, alors même que cet exercice ne présenterait pas le caractère de l'escroquerie ou de tout autre délit ". La seconde comprend ces dangereux parasites qui vivent de la prostitution d'aulrui, en la facilitant sur la voie publique".

b) Ces métiers déshonorants, que la loi assimile au vagabondage, doivent avoir été exercés « sur la voie publique », pour devenir délictueux^^ Il semble même qu*il ait été dans la pensée du législateur, de ne punir que celui qui est surpris sur la voie publique dans les conditions prévues par le texte. « Il ne faut pas seulement, disait le ministre de Tintérieur, à la Chambre des députés, qu'on vive de la prostitution sur la voie publique, il faut qu'on la pratique sur cette voie publique, qu'on la facilite, qu'on Texerce; il faut, en un mot, trouver le vagabond en une espèce de flagrant délit, dans Taccomplissement de cette série d'actes Il ne faut pas seulement que le souteneur lui-même

•* Que doit-on entendre, en effet, par jeux illidles? M. Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur, Ta très nettement expliqué au Sénat : « L'honorable M. Bozérian nous dit : Qu'entendra-t-on par ces mots de jeux illicites tenus sur la voie publique? Est-ce simplement les jeux qui sont frappés d'une peine correctionnelle, c'est-à-dire les jeux qui sont punis par un certain nombre d'articles du Code pénal ? Ou sera-ce même les jeux qui, parce qu'ils sont pratiqués sur la voie publique et en l'absence de toute autorisation de l'administration, sont illicites? Je réponds que, dans ma pensée, cela doit s'entendre de tous les jeux qui sont pratiqués sur la voie publique, 60 dehors d'une autorisation, l'autorisation du préfet de police, celle des préfets ou des maires dans les déparlements et dans les communes, c'està-dire de ces jeux de hasard qui ne sont pas en eux-mêmes une escroquerie ». L'article a été voté avec la rédaction proposée par le ministre. Il est donc bien certain que, par une exagération législative regrettable, le texte englobe, dans une même répression, non seulement les bonneteurs (joueurs de bonneteau), mais les bookmakers qui exercent leur indu^rie sur les champs de course et qui en vivent.

s^ H. JoLY, Le crime (Paris, 1888), p. 115 à 128, a décrit, en quelques pages remarquables, cette forme de Tassociation criminelle entre les prostitués, hommes ou femmes, et leurs souteneurs.

2> Ainsi, relativement à la prostitution, il faut remarquer que la loi exige doublement cette condition de voie publique : la prostitution doit s'exercer sur la voie publique; celui qui en facilite l'exercice doit l'avoir fait sur la voie publique.

soit sur la voie publique Il faut qu'on le surprenne exerçant

ou facilitant soit les jeux illicites, ce qui est pour ia journée, soit la prostitution, ce qui est pour le soir et pour la nuit** >».

c) EnGn, la situation délictueuse n'est constituée que par Vhabitude. Mais la loi a laissé, à l'appréciation souveraine des tribunaux, la question de savoir quand il y a habitude. Le texte semble naême exiger que Texercice habituel de ces honteux métiers de souteneur et de bonneteur, soit l'unique ressource de ceux qui s'y livrent : elle punit, en effet, ceux qui « ne tirent habituellement leur subsistance que du fait,.. »

1462. La répression du vagabondage simple a donné lieu, en France, à deux systèmes successifs de législation.

Celui du Code pénal de 1810, qui prononçait une peine de trois à six mois d'emprisonnement et mettait ensuite les vagabonds à la disposition du gouvernement pendant le temps que celui-ci déterminerait eu égard à leur conduite (C. p., ancien art. 271)". C'était instituer une sorte de servage administratif, aussi odieux pour les condamnés qu'embarrassant pour la société elle-même.

Celui de la loi du 28 avril 1832, qui fait delà surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par rinterdiclioo de séjour, le pivot de la répression. Mais les articles 271 et 272 distinguent trois situations. Us appliquent une peine différente au délit de vagabondage, suivant Page des condamnés, ils s'occupent, enfln, de l'étranger condamné pour vagabondage.

L Si le prévenu avait atteint sa seizième année, au moment où s'est produit le fait de vagabondage dont il est convaincu, il sera puni d'un emprisonnement de trois à six mois, et renvoyé, après avoir subi sa peine, sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (C. p., art. 271, § i). La

2» Voy. S. Lois annotées, 1SS5, p. 830; D. 85. 4. 54, note, n*9.

2s « Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront élé légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouTcroemenl pendant le temps qu'il délerminora, eu égard à leur couduile ».

loi prononce donc deux peines contre le vagabondage simple : une peine principale d'emprisonnement; une peine complémentaire de surveillance.

De ces deux peines, il en est une, la seconde, au caractère préventif plutôt que répressif, naturellement indiquée par la situation du délinquant. Mais est-il juste de condamner, en outre, le vagabond à un emprisonnement? Le vagabondage, malgré qu'il ait été considéré comme tel par Tarticle 269 du Code pénal, n'est pas, en lui-môme, un délit. C'est un état dangereux pour la société, un modus vivendi menaçant pour l'ordre public. Le législateur peut avoir le droit de prendre des mesures préventives-contre le vagabondage, considéré comme un moyen occasionnel de commettre des crimes ou des délits. Mais il dépasse les limites d'une équitable justice en autorisant la prononciation d'une peine proprement dite. Sans doute, pour faire constater l'état de vagabondage, une comparution devant un tribunal et un jugement pénal seront nécessaires. Mais la prononciation d'un emprisonnement de police pendant cinq jours nous paraîtrait suffisante pour atteindre ce but. Ériger le simple fait de vagabondage en contravention de police et renvoyer le vagabond dans une maison de répression, où le travail serait obligatoire, pour un temps plus ou moins long, telles seraient, pour nous, les limites dans lesquelles devrait se renfermer la répression du vagabondage simple'*, sauf à frapper le récidiviste d'une peine progressive d'emprisonnement. C'est, en effet, contre le vagabondage professionnel qu'il faut sévir.

La surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, a deux caractères sur lesquels nous

*• C'est & cette manière de voir que paraissent s'arrêter les législations étrangères tes plus récentes. C'est ainsi que la loi belge du 27 novembre 4891 fait du vagabondage une simple contravention sur laquelle le juge de paix statue dans les vingt-quatre heures. L'attribution de cette compétence aux juges de paix, que propose le projet de loi Cruppi, est, du reste, un retour aux traditions de notre droit intermédiaire. Le décret des 19-22 juillet 1791, relatif à l'organisation d'une justice municipale, stipule (tit. II, art. 22) : « Les mendiants valides pourront être saisis et conduits devant le juge de paix, pour être statué à leur égard conformément aux lois sur la répression de la mendicité ».

avons déjà insisté. Elle peut être cumulée avec la peine la plus forle encourue par l'inculpé pcfur un délit plus grave". Sa nature et son but la font échapper à la règle de l'absorption des peines. D'un autre côté, les juges ont, aujourd'hui, le droit de remettre complètement la peine de l'interdiction de séjour ou d'en diminuer la durée ". Mais la jurisprudence ne donne ce pouvoir aux tribunaux que comme conséquence d'une déclaration de circonstances atténuantes". En dehors de cette déclaration, la peine complémentaire devra nécessairement être prononcée.

II. Les vagabonds, âgés de moins de seize ans au moment où se sont produits les faits qui leur sont reprochés, font Tobjet du second paragraphe de l'article 271, ajouté à ce texte par la loi du 28 avril 1832, et ainsi conçu : « Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d^emprisonne^nent , maisj sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis^ à moins qu'avant cet âge, ils niaient contracté un engagement régulier dans Carmée de terre et de mer ». Celte disposition doit être rapprochée de Tarlicle 66 du Code pénal auquel il n'est nullement dérogé'^. Les tribunaux correctionnels doivent donc, tout d'abord, examiner la question de savoir si les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ont agi avec discernement. En effet, l'article 271, § 2, ne déroge en rien aux dispositions générales des articles 66 et 69 du Code pénal.

Dans le cas où il serait décidé que les vagabonds ont agi sans

" V. sur ce point particulier : Blanche, t. IV, n» 307. ^ia^ Cass., 2 févr. 1893 (D. 94. i.252).

^^ Nous avons soutenu, en effet, que, depuis la loi du 23 janvier 1874, la surveillance de la haute police, remplacée par l'interdiction de séjour, avait un caractère essentiellement facultatif. Mais la Gourde cassation, appliquant strictement dans ses termes l'article 46 du Code pénal, modifié par la loi précitée, ne donne ce caractère à la surveillance qu'en matière cricninelle. Elle reconnaît, du reste, qu'en matière correctionnelle, les jugeg peuvent, en cas de circonstances atténuantes, remettre ou réduire cette peine. Cette solution est, aujourd'hui, confirmée par la loi du 27 mars 1891 .

" ^ic, Cass., 19 février 1886 (B. ^., n« 62). Cfr. Blanche, t. I, n« 202.

30 ^iCy Blanche, t. IV, n° 309; Chauveau et Hélie, t. III, n» H06.

discernement, les tribunaux doivent les acquitter, et, suivant les circonstances, les remettre à leurs parents ou les renvoyer dans une maison de correction jusqu'à ce^ qu'ils aient accompli leur vingtième année".

C'est seulement dans le cas contraire qu'il y a lieu de prononcer le renvoi sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de résidence".

Le principe de l'éducation correctionnelle du jeune vagabond, n'est donc posé par le Code pénal que lorsque celui-ci est reconnu avoir agi sans discernement. Les tribunaux sont ainsi amenés, par la force des choses, à acquitter le mineur, pour pouvoir procéder vis-à-vis de lui par voie d'éducation. La nécessité de distinguer, en ce qui concerne l'emploi des mesures préventives et répressives, entre Tenfance abandonnée et l'enfance coupable est rendue difficile par ce système imprévoyant.

III. Les individus de nationalité étrangère, prévenus de vagabondage, sont, comme les individus ^de nationalité française, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction de résidence. Au point de vue de l'application dés lois de police et de sûreté, aucune distinction ne peut être faite entre Français et étrangers (C. civ., art. 3).

Mais l'article 272 complète, en ce qui concerne ces derniers, les mesures de précaution qu'il y a lieu de prendre contre les vagabonds réputés dangereux. « Les individua déclarés vagabonds par jugement pourront^ s'ils sont étrangers, être conduits

3* Sic, Paris, 22 septembre 1885 (S. 86.2.i3) ; Cass., 28 avril 1852 (B. cr., 00 75).

3^ La surveillance de la haute police ayant été remplacée par rinterdiction de résidence, Tëconomie de la répression est complètement modifiée. On a pu se demander, par suite, si le vagabondage des mineurs de seize ans; pour lequel le législateur de 1832 avait supprimé l'emprisonnement, était encore puni, et sUl était possible que la seule peine qui lui serait restée applicable fût bien une peine que le bon sens et Tintérôt du mineur semblent être d'accord pour repousser. Dans un arrôl du 30 juin 1892 (D. 93 i.48.), la Gourde cassation a décidé cependant, par interprétation de Part. 19 de la loi du 27 mai 1885, que l'interdiction de séjour pouvait être prononcée comme peine principale contre les mineurs de seize ans convaincus de vagabondage.

R. G. - Tome IV. 26

par les ordres du gouvernement hors du territoire du royaume ». Celte disposition, alors exceptionnelle, rentre aujourd'hui dans le droit commun. Aux termes de Tarlicle 7 de la loi du 3 décembre 1849, en effet, « le ministre de l'intérieur peut, par mesure de police, enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière! Il a le même droit à l'égard de rétranger qui a obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cesserait d'avoir effet, si l'autorisation n'avait pas été révoquée. Dans les départements des frontières, le préfet a le même droit à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur ». Le rôle respectif de Tautorilé administrative et de l'autorité judiciaire, dans l'application de cette mesure d'expulsion, est déterminé par deux règles, aujourd'hui hors de toute contestation. D'une part, les tribunaux sont chargés de reconnaître le bien fondé de la prévention de vagabondage et d'infliger les peines de l'emprisonnement et de l'interdiction de résidence, mais il ne leur appartiendrait pas d'ordonner que les étrangers, déclarés vagabonds, seront conduits, à l'expiration de leur peine, hors du territoire français. L'autprité administrative est seule juge de la nécessité de celte mesure. D'un autre côté, si le condamné rentrait en France, après en avoir été expulsé en vertu de l'article 271 du Code pénal, il tomberait sous le coup de l'article 8 de la loi du 3 décembre 1849*', aux termes duquel « tout étranger qiii se serait soustrait à Texécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois.

33 L'article 272 du Code pénal, ayant omis d'indiquer sa sanction, on consid^.rail, avant la loi de 1849, que si Télranger rentré en France avait et»mis en surveillance par la décision à la suite de laquelle il avait été reconduit à la frontière, et s'il y était encore, il y avait lieu de le considérer comm*^ ('•tant en rupture de ban et de le condamner aux peines édictées par J'ar^ licle 45 du Code pénal.

Après Texpiralion de sa peine, il sera conduit à la frontière ».

1463, L'article 273 du Code pénal, dont Torigiae immédiate se trouve dans l'article 3 du titre 3 de la loi du 24 vendémiaire an II, autorise la commune, dont le vagabond, né Français, est originaire, à le réclamer, après un jugement, même passé en force de chose jugée. La même faculté est donnée à tout citoyen solvable qui offrira de le cautionner. Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus, ainsi réclamés ou cautionnés, seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle qui leur est assignée pour résidence, sur la demande do la caution.

Ces deux mesures, d'une application, du reste, très rare, pourraient devenir le point de départ d'une législation qui rendrait les communes responsables de leurs mendiants et vagabonds, en les obligeant à créer, en se syndiquant, s'il en était besoin, des maisons de travail, où ceux-ci seraient internés jusqu'à ce qu'ils eussent appris à gagner leur vie. Mais il ne s'agit que d'une pierre d'attente, dont on n'a pas voulu ou su profiter jusqu'ici.

1* Tout d'abord, c'est à Vautorité administrative et non à V autorité judiciaire qu'il appartient d'agréer la réclamation de la commune ou l'offre de la caution. Si la forme de réclamation de la commune ne peut soulever de difficulté, il n'en est pas de même du cautionnement. La loi n'indique qu'une seule condition, qu'il soit fourni par un citoyen solvable. En dehors de cette exigence, c'est le contrat librement formé entre l'administration et le particulier ou l'établissement" assumant la charge de garantir la bonne conduite du vagabond, qui déterminera le taux et les risques de ce cautionnement.

2"* A quel moment de la procédure peuvent intervenir Tune ou l'autre des deux mesures qui mettent Bn aux suites du vagabondage? L'article 273 les autorisant après un jugement passé en force de chose jugée ^ on ne voit pas pourquoi elles ne le se-

'^ En effet, la loi, en pariaot d'un citoyen solvable, n'enlend pas exclure les élablissemenls privés ou publics.

raient pas avant, et en tout état de la procédure". C'est l'opinion qui nous paraît préférable.

3^ L^agrément de I administration à la réclamation de la commune ou à Toffre de caution d'un citoyen solvable a pour effet d'amnistier^ en quelque sorle, le délit. Le vagabond est exonéré, lion seulement de Temprisonneraent, mais encore de Tinlerdiction de séjour. Il n'est même pas tenu, sous une sanction répressive, de s'établir dans la commune qui lui serait assignée pour résidence. Cet effet absolu et libératoire des mesures permises par l'article 273 résulte du caractère même de cette disposition. Toutes les garanties répressives sont remplacées par la garantie du cautionnement.

4*^ Mais nous croyons que l'administration ne peut donner suite aux réclamations de la commune ou du particulier que si elles sont acceptées par l'individu qu'elles concernent'^. Un bienfait de ce genre ne peut être imposé.