LXXIV. - DE LA MENDICITË CONSIDÉRÉE GOMME DÉLIT SPÉCIAL

(C. p., an. a74 à 276; L. 7 ocU 1874, art. 3).

1464. Double base de la législation sur la mendicité. I^remière distinction au point de vue des lieux où il existe et des lieux où il n'existe pas de dépôts de mendicité. Deuxième distinction au point de vue de la validité et de Tinvalidité du mendiant. — 1465. Eléments matériels du délit de mendicité dans le lieux où il existe un dépôt de mendicité. — 1466. Élémenls iatentionnel. — 1467. Éléments du délit de mendicité dans les lieux où il n'existe pas de dépôts de mendicité. — 1468. A l'expiration de sa peine, le mendiant doit cti*e conduit dans un dépôt. Nature et durée de celte mesure. 1469. — Circonstances prévues par l'article 276. Leur eflfel sur le délit de mendicité-. — 1470. Disposition de la loi du 7 octobr<» 1874.

1464. La législation actuelle sur la meadicité a sa base dans les deux idées suivantes qui ont été noises en œuvre par un décret du 5 juillet 1808. D'une part, la création, sur tous les points du territoire, sous le nom de « dépôts de mendicité » *^ de

" Sic, Blanche, t. IV, no317 bis; Chauveau et Hélie, l. III, no im. ** C'est également Topinion de Blanche, t. IV', n» 316.

§ LXXIV. * Voy. sur le caractère des dépôts de mendicité : J. de Cuise NO Y, Les asiles d'incurables et les dépôts de mendicité {Rev, gén. d*adfn\nis