LXZIX. - DU RÉGIME LÉGAL DES ASSOCIATIONS ET DES RÉUNIONS

1511. Sociétés. Associations. — 1512. Liberté des sociétés civiles et commerciales. Les associations sont soumises à une autorisation préalable. Critique de ce régime. — 1513. Histoire du régime des associations. Droit romain. Ancien droit français. — 1514. Législation révolutionnaire — 1615. Code pénal de 1810 et lois postérieures. — 1516. État actuel de la législation des associations. — 1517. Résumé. Distinction entre le régime des associations et celui des réunions. Critique.

1511. Toute union d'individus, qui mettent en commun leurs efforts dans un but déterminé, constitue une association au sens général du mot. Mais, à presque toutes les époques de Thistoire, dans la réglementation de cette forme de l'activité humaine, on paraît avoir -tenu compte d'une distinction essentielle entre les sociétés et les associations proprement dites *.

§ LXXiX. ^ La distinction entre V association et la société est des plus imporlantesy lorsqu'il s^agit de savoir si tel groupement constitué est licite, s'il a le pouvoir de contracter ou de plaider, à qui appartiennent ses biens, elc. La notion de l'association est assez fuyante : elle ne se précise que par la notion de société. Cette dernière forme d'union se propose un but pécuniaire, restreint à ceux qui en font partie. Elle cherche à améliorer la situation respective de ses membres, dans le domaine des intérêts pécuniaires. Tout au contraire, l'association est une réunion se proposant UDe fin matérielle ou simplement morale, d'ordre général, dépassant l'intérêt particuLier

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Quand l'union a pour objet un intérêt privé et pécuniaire et la réalisation de bénéfices partageables, elle prend le nom de société {civile ou commerciale). Elle garde celui d'association, quand elle poursuit un but général où l'intérêt individuel n'a pas de part directe.

de ceux qui la foodent ou Talimentent de leurs ressources. C*est donc surtout le but de Tune et de l'autre qui caractérise les deux formes de réunion d'efforts collectifs. Mais le Code civil, dans Fart. 1833, restreint le concept de la société, non pas seulement à la recherche d'un but intéressé, mais à la recherche d*un but lucratif : la société est formée pour enrichir ses membres, pour leur procurer des bénéfices. Sans poursuite de bénéfices, il n*y a pas de société. On doit en conclure qu'un cercle, considéré comme simple lieu de divertissement, qu'une société de lecture ne sont pas des sociétés véritables. Les sociétés de secours mutuels, ou les sociétés coopératives de consommation ne méritent pas davantage cette qualification. Mais on voit, par ces exemples, qu'entre les associations et les sociétés proprement dites, les premières dans lesquelles les associés mettent leur objectif hors d'eux et obéissent à une idée désintéressée, les secondes dans lesquelles la poursuite d'un bénéfice à partager entre les membres est caractéristique de l'effort commun, il y a des groupements intéressés, exempts de tout altruisme, qui, dans la rigueur juridique du Gode civil, ne sont cependant pas des sociétés. Mais, pour toutes ces entreprises diverses , à qui fait défaut la recherche de bénéfices, il y a lieu de faire deux remarques. C'est d'abord qu'un certain nombre d'entre elles ont été réglementées par des lois spéciales qui les font rentrer, à certaines conditions, dans le cercle des sociétés douées de personnalité. Il en est ainsi des coopératives, des sociétés de secours mutuels, etc. C'est, en second lieu^ que ces entreprises, bien que dénuées de personnalité, ne devront pas être traitées, au point de vue de la loi pénale, comme des associations, mais comme des sociétés. En effet, si nous négligeons ce groupement intermédiaire entre les associations et les sociétés proprement dites, deux différences principales séparent les associations des sociétés. L'association est interdite; la société est libre en matière civile et commerciale. L'association n'est pas soumise, en principe, à cet ensemble de règles qui forment ce qu'on a appelé la personnalité des sociétés civiles et commerciales. La seule question délicate est de déterminer le sort des biens de l'association en cas de dissolution volontaire ou forcée. Les sociétaires qui les ont apportés se sont irrévocablement dessaisis de ces valeurs au profit d'une œuvre placée en dehors d'eux. Cette œuvre se réclamait de l'intérêt général. L'intérêt général est représenté par l'État. Aussi en a-t-on conclu que ces biens « seront dévolus à TÉtat comme biens vacants et sans maîtres » (C. civ., art. 713). Mais cette thèse nous paraît bien risquée, car elle aboutit à une véritable confiscation.

1512. Eq France, les sociétés civiles «t oommerciales peuTent être oonsUtuées librement dans les coaditioos mêmes du Code civil et du Code de commerce. La loi se boroe à les réglemeoter \ Les associations, an coutraire, sont l'objet de mesures' {larticulières et préventives.

Le principe sur lequel repose la législation française actuelle, est que le droit d'associatioQ ne peut s'exercer que sous la surr«iHance et avec l'autorisation du gouvernement: à défaut d'autorisation, rassocîatîon est interdite. Ce principe a été, avec raison, critiqué; il déshonore le droit français. Sans doute, quand les associations se manifestent par des actes hostiles ou illégaux, ou même quand elles se forment dans le but de commettre de tels actes, une répression s'impose; mais considérer le seul fait de s'associer comme renfermant un principe général d'incrimination, c'est confondre le rôle de la police répressive avec celui de la police préventive, c'est ériger en délit l'exercice légitime d'un droit naturel. L'association répond, en effet, au besoin impérieux qu'éprouvent les hommes de s*unir, pour multiplier leurs moyens d'action et obtenir, par le travail collectif, des résultats que les efforts individuels seraient impuissants à réaliser. A la double condition, par conséquent, que le but de l'association soit légitime et que ses opérations se passent au grand jour, il ne saurait être besoin d'une autorisation administrative pour la former, et le système de la répression des seules associations criminelles doit remplacer le système de la prohibition des associations indifférentes ou utiles qui est, encore aujourd'hui, le régime du droit français. La tutelle sévère dans laquelle les associations ont été maintenues, en France, depuis le commencement de ce siècle, paraît tenir à deux causes également regrettables. D'abord, cette centralisation administrative odieuse, qui semble avoir été, jusqu'ici, Tidéal de tout gouvernement eu France, et dont le premier article est la défiance de toute organisation collective indépendante. Tandis qu'au moyen âge, il était pourvu, par le jeu même de Tassocia-

^ La restriction apportée à la fondation des sociétés anonymes a dispara depuis 1867.

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lion, À la majorité des fonctions sociales, aujourd'hui, l'État prétend, en vertu de la conception autoritaire et jacobine, se réserver les services d'intérêt général : il les exerce, soit par voie d'administration directe, soit au moyen d'établissements publics placés sous son contrôle et participant alors de sa personnalité. Il n'admet que très exceptionnellement les associations à jouer le même rôle, et il ne les reconnaît qu'après s*ôtre assuré que ces associations sont nobles, utiles, et surtout ne mettront pas en échec sa propre souveraineté. C'est à ce régime peu libéral qu'est dû l'absence d'initiative individuelle si caractéristique de l'état d'âme française. Mais il est une seconde cause qui explique poui^quoi une loi sur la liberté des associations, toujours promise, n'a jamais abouti jusqu'ici. C'est la confusion longtemps faite, dans l'esprit des juristes ofOciels, entre la liberté de s'associer, qui est un droit naturel pour tous, et la personnalité civile des associations, qui, résultant d'une concession de la loi, peut être accordée ou retirée par la loi suivant les exigences de l'ordre social.

1513. Ce régime anormal des associations est, du reste, une triste nouveauté. Ni le droit romain, ni notre ancien droit ne l'ont connu. Ainsi, à Rome, lorsque l'association était dirigée contre la chose publique, elle était, sans doute, rangée parmi les crimes de lèse* majesté*. Mais si elle ne se proposait aucun but criminel, elle était licite : coire non prohibentur^ dum tamen per hoc non fiât contra senatusconsultum quo illicita eoUegia arcentur^. Du reste, le but criminel d'une association était parfois présumé ; par exemple, s'il s'agissait d'une réunion nombreuse, avec port d'armes, ou sur la voie publique*. Les mêmes idées inspirèrent notre ancienne législation. Elles sont résumées par JouBse, en ces termes : « Les peines ne doivent avoir lieu qu'à l'égard des assemblées illicites qui se font contre le prince ou contre le repos et la tranquillité de l'État ; mais si l'assemblée ne se fait pas dans le dessein de faire aucun trouble ou dom-

3 L. 2, § i, D., Ad legem JuUam majest, ; i. 3, D., Ad kg, Jul. de vi puhlica.

* L. 1, D., De coUegiis.

* L. 2, D.yDecoUegiis.

mage envers quelqu'un, elle ne doit pas être punie* ». C'est à raison de leur caractère politique que les associations formées sous prétexte de religion furent rigoureusement interdites par une série d'ordonnances successives qui se répètent du xv* au xviii* siècle. Mais les associations ordinaires jouissaient d'une liberté complète, et le développement de l'esprit d'association fut même l'un des traits caractéristique de l'ancienne France.

1514. C'est dans la législation révolutionnaire et jacobine qu'il faut chercher la première origine du système prohibitif des associations. Le 14 décembre 4789, l'Assemblée constituante avait bien déclaré, par décret, que « les citoyens avaient le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions », et les 13-17 novembre

1790, un autre décret de la même Assemblée, élargissant ce principe, avait posé, en règle générale, ledroit, pour tousles citoyens, « de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'observer les règles qui régissent tous les citoyens ». La constitution du 3 septembre 1791, persévérant dans la même voie, garantissait, « comme droit naturel et civil, la liberté de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ». Mais déjà cette législation, qui conTondait la liberté de réunion avec la liberté d'association, inspira quelques inquiétudes. Car, par un décret des 29 et 30 septembre

1791, postérieur de quelques jours à peine à la constitution qui garantissait ces deux libertés, l'Assemblée prohiba les députations et les adresses des clubs, leur assistance collective aux cérémonies publiques et la publication de leurs débals. Mais cette restriction fut effacée par la Convention qui, dans la loi du 13 juin 1793, établit le droit absolu des citoyens de se réunir en société populaire et, dans la loi du 25 juillet 1793, prononça, contre quiconque les empêcherait de se réunir ou tenterait de les dissoudre, la peine de dix années de fer, s'il s'agissait d'un fonctionnaire, et de cinq années seulement, s'il s'agissait d'un simple particulier. On sait quels furent les résultats de la liberté absolue laissée aux réunions populaires. Aussi, le premier soin

^ Traité de lajust, crim,, l. IV, p. 67.

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de la Convention, redevenue maîtresse de ses actes, fut de réagir contre cette liberté. La constitution du 5 thermidor an III, tout en proclamant, en principe, le droit d'association, le soumit à de nombreuses restrictions. Et la loi du 7 thermidor an V vint bientôt interdire toute société particulière s'occupant de questions politiques. Les articles 2 et 3 de cette loi, qui ont servi de type aux articles 291 et suivants du Code pénal, renvoyaient les membres de ces sociétés devant les tribunaux correctiomiels pour être punis comme coupables d'attroupement. Les propriétaires ou principaux locataires des lieux où s'assemblaient ces sociétés devaient être condamnés, par les tribunaux correctionnels, à une amende de mille francs et à trois mois d'emprisonnement.

1515. Le Code pénal de 1810 ne s'occupa que des associations de plus de vingt personnes; il en punissait les chefs, directeurs ou administrateurs, d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais aucune distiction ne fut faite entre les sociétés qui fonctionnent au grand jour et les sociétés secrètes : la même répression fut édictée contre les unes et les autres. De plus, le Code pénal s'abstint de réglementer les réunions publiques, indépendantes des associations, et, à plus forte raison, les réunions privées.

Ce ne fut pas pour effacer les entraves mises, par le Code pénal à la liberté de s'associer et de se réunir que la législation postérieure intervint, mais pour les agrandir et pour combler ce que l'on considéra comme des lacunes dans le système prohibitif. Les dispositions du Code pénal, qui avaient suffi au premier Empire et à la Restauration, parurent inefficaces au gouvernement de Juillet. En effet, certaines associations, nolamnrient la célèbre Société *des droits de l'homme^ après avoir essayé vainement de lutter contre l'article 291 du Code pénal, en le présentant comme incompatible avec le régime nouveau, s'avisèrent d'en éluder les dispositions, en se fractionnant en groupes de moins de vingt personnes. Pour déjouer cet ingénieux stratagème, le gouvernement sollicita et obtint du Parlement une loi qui aggravait les prohibitions du Code pénal. L'article 291 devint applicable aux associations partagées en

sections. Mais on ne se contenta pas d*élargir la qualificatioD, on éleva la répression. Tous les membres de Tassociation fareot punissables d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs. En cas de récidive, ces peines pouvaient être portées au double, et, dans le même cas, le condamné pouvait être placé sous la surveillance de la haute police. La loi du 10 avril 1834, comme le Code pénal, appliqua le même régime aux associations secrètes et aux associations publiques. Comme le Code pénal, elle s'abstint de réglementer les réunions publiques et privées. Mais, i ce dernier point de vue, Tomission était volontaire. « Jamais on n'a confondu, disait M. Hervé dans la discussion de la loi de 4834, le droit de se réunir avec la faculté de s'associer; se réunir, c'est vouloir s'éclairer et penser ensemble; s'associer, c'est vouloir se concerter, se compter et agir ». Et il fut reconnu, à la Chambre des députés, comme à la Chambre des pairs, que les réunions publiques ou privées restaient en dehors de la nouvelle réglementation. Quel était donc le régime auquel elles se trouvaient soumises en cet état des textes? Il fallait distinguer entre les réunions publiques et les réunions privées. Les premières ne pouvaient être réglementées et interdites que par l'autorité municipale, chargée par la loi des 16 et 24 août 1790 (til. XI, art. 3) de veiller au maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes. Les secondes ne pouvaient être l'objet d'aucune réglementation ou interdiction.

Tel était l'état de la législation en 4848. Aussitôt après la révolution de Février, l'excès des libertés engendra la licence. Et, après avoir tout toléré, le gouvernement en vint à tout défendre. Deux documents législatifs marquent, en effet, cette période : le décret des 28 juillet-2 août 4848, la loi des 19 mai-22 juin 4849.

Le premier, assimilant deux situations que la législation antérieure avait distinguées, réglementa tous les clubs', ceux qui

^ La République avait tout d*abord reconnu la liberté des clubs : « Les clubs, disait une proclamation du Gouvernement provisoire du 19 avril 1848, sont pour la République un besoin, pour les citoyens un droit >».

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n*étaieDt que des réunicos publiques, comme ceux qui pouvaient présenter le caractère d associations illicites. Les réunions ne pouvaient avoir lieu qu'après une déclaration préalable, faite par les organisateurs, à Paris, à la préfecture de police, et, dans les départements, au maire et au préfet. Essentiellement publiques, elles étaient soumises à la surveillance de l'autorité qui pouvait déléguer, pour assister aux séances, un fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire. Le même décret distingua les sociétés secrètes des associations illicites qui agissent publiquement. Les premières étaient absolument interdites, quel que fût le nombre de leurs membres. Un emprisonnement de six mois i deux ans, une amende de cent à cinq cents francs et la privation des droits civiques de un à cinq ans, telles étaient les pénalités prononcées contre ceux qui seraient convaincus d'en avoir fait partie. Ces pénalités pouvaient être portées au double contre les chefs et les fondateurs. Ce décret, dans toute la législation du droit de réunion, est même le seul acte qui ait soumis les réunions privées à une certaine réglementation. Il distingue, en effet, entre celles qui sont fondées dans un but non politique et celles qui sont fondées dans un but politique. Pour organiser les premières, il suffit de faire préalablement connaître à l'autorité municipale, le local et l'objet de la réunion, et les noms des fondateurs, administrateurs et directeurs. Mais, pour organiser les secondes, il faut se pourvoir de la permission de l'autorité municipale et se soumettre aux conditions qu*elle détermine. Ce qui caractérise, par conséquent, cette législation, c est, d'une part, la confusion faite entre les réunions proprement dites et les associations, et, d'autre part, la réglementation absolue des réunions de toute espèce. Les unes, c'est-à-dire celles qui constituaient des associations illicites, restaient régies par le Code pénal et par la loi du 10 avril 1834; les autres, c'est-à-dire les clubs, les réunions privées, les sociétés secrètes, étaient régies par le décret.

La constitution du 4 novembre 1848 proclama pompeusement, dans son article 8, que les citoyens avaient le droit de s'associer et de s'assembler paisiblement et sans armes, et que l'exercice

de ce droit n'avait pour limites que les droits ou la liberté d'autrui et la sécurité publique. Mais, comme la plupart des déolarâlions de ce genre, celle-ci resta lettre morte. Le décret des 28juillet-2 août 1848 conserva toute sa force, et une loi des 19 mai-22 juin 1849 vint encore aggraver la situation, en autorisant le gouvernement à suspendre, pendant un an, le libre exercice du droit d'association. Celte suspension fut prorogée, à deux reprises, par les lois des 6 juin 1850 et 21 juin 1851, et rendue définilive par le décret du 25 mars 1852. Cet acte abrogea le décret du 28 juillet 1848; il n'en maintint que l'article 13, relatif à l'interdiction des sociétés secrètes"; il rendit les articles 291, 292, 294 et lea articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834, applicables aux réunions publiques, de quelque nature qu'elles fussent. Cet état de législation, amélioré d'abord par la loi des 25 mars-6 juin 1868, a été modifié par la loi du 30 juin 1881, qui, en proclamant la liberté des réunion publiques, sans distinction suivant leur différents objets, a abrogé la loi du 6 juin 1868, le décret du 25 mars 1852, et généralement toutes les dispositions qui lui sont contraires, et n'a maintenu du décret du 28 juillet 1848, que l'article 13, interdisant les sociétés secrètes.

1516. En résumé donc, aujourd'hui, la distinction entre les réunioiis publiques et les associations domine la législation française. La liberté des premières est proclamée. Pour toutes les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, et en quelque temps qu'elles se tiennent, l'autorisation administrative préalable est supprimée. Contre les abus de la liberté, le gouvernement ne se réserve que les armes du droit commun, c'est-à-dire le pouvoir de réprimer, par les voies judiciaires, les crimes ou délits dont la réunion publique serait l'objet, le moyen ou l'occasion. Mais la liberté d'association n'existe, au contraire, que sous deux restrictions. Il est interdit de fonder une société secrète ou d'en faire partie, et l'article 13 du décret des 28 juillet-2 août 4848

« Un décret du 8 décembre 1851 (D. 52.4.8) avait autorisé la transportation dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, des individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète. Ce décret a été abrogé par celui du 24 octobre 1870 (D. 70.4.98).

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reste en vigueur. Les associations publiques de plus de vingt personnes, quelles qu'elles soient, sont encore soumises à Taulorisation préalable et leur régime est réglé par le Code pénal et la loi du 10 avril 1834. Toutefois, des exceptions ont été apportées à cette législation restrictive par des lois spéciales. Ainsi, la loi du 12 juillet 187S sur renseignement supérieur, dans son article 10, excepte de l'article 291, les associtions fondées pour créer ou entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur. Ainsi encore, la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels, déclare les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 abrogés quant aux associations formées entre personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés. A l'inverse, la loi du 14 mars 1872 déclare attentoire à la sûreté publique, toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, notamment sous celle d'association internationale des travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes. La peine prononcée contre les affiliés est de trois mois à deux ans de prison, de cinquante francs à mille francs d'amende, la privation pendant cinq ans au moins, dix ans au plus, des droits civiques, civils et de famille.

1517.11 y a donc, dans la législation actuelle, un retour à la distinction ancienne des réunions et des associations publiques. La liberté laissée aux citoyens pour se réunir publiquement et l'interdiction qui leur est faite de s'associer peuvent-elles également se justifier? Nous voudrions, pour les associations comme pour les réunions, le régime du droit commun, c'est-à-dire la faculté pour tous les citoyens d'user, sous leur propre responsabilité, de ces deux formes de l'activité collective; mais, s'il nous fallait sacrifier l'une de ces libertés à l'autre, dans l'intérêt de la sécurité publique, nous préférerions soumettre les réunions publiques à une autorisation préalable de l'autorité que de considérer comme illicite toute association de plus de vingt membres qui n'aurait pas été autorisée. La liberté des associations nous

parait plus urgente et surtout plus féconde que }a liberté des réunions*; et nous appelons, de tous nos vœux, cette loi libérale, depuis si longtemps promise, si souvent présentée an Parlement et toujours ajournée, qui considérera comme un droit naturel la faculté qu'ont les hommes de combiner leurs forces et lenr iotelligence dans un but moral ou même indifférent'*.

§ LXXX. - DES ASSOCUTIOHS ILUCITES.

(a p., »rl. 29i à 294; L. iO avril 1834 ; L. «4-23 man 1873; L. 12 joillet 187S, trt 10 ; L. 21 mais 1884 ; D. 28 ]uillel-2 tout 1848, vt. Id}.

IMS. Ce qu'on entend par association illicite. — 15i9. Conditions constitutires du délit d'association. — i52Û. H faut qu'il j ait d'abord association proprement dite. Distinction entre rassocialion et la société civile ou commerciale. — 1521. Les coalilions. Les réunions. — 1522. Il faut que l'association se manifeste par de» réunions périodiques ou non. — 1523. Qu'elle soit composée de plus

^ La liberté des réunions publiques peut être qualifiée àepericulosa Uberta. L^expérience que nous en faisons est instructive à eei égard. Mais elk n'est pas, comme la liberté d'assoeiation, féconde en o&uvres utiles.

'^ Après les événements de 1870, il fut souvent question d'une loi sur les associations. En 1871 et 1872, un projet très complet fut préparé et discuté à l'Assemblée nationale ; mais, après la première délibération, LE fut abandonné (annexe, n^ 709, Jaum, off. des 17 janv. 1872, p. 355, et 18 janv. p. 383). Le 17 juin 1880, M. Dufaure, sénateur, présenta au Sénat une proposition de loi sur le droit d'association (Exposé des motifs, annexe n* 375, Jottrn. off. du 8 juilL 1880, p. 7747). Le rapport fut déposé, le 27 juin 1882, par M. Jnles Simon (Annexe n* 318, Joum. o/f., août 1882, documents du Sénat, p. 480). Un projet de loi sur ce sujet fut également présenté, au nom du gouvernement, le 23 octobre 1883, par M. Waldeek-Rousseau, ministre de l'intérieur (Exposé des motifs, annexe n*^ 4^ Joum. off. dée. 1883, documents de la Chambre, n^ 1018). En 1888, M. Floquet, alors ministre de rintérieur, annonça le dépôt prochain d'un projet de loi sur le même objet M. Floquet a été renversé du pouvoir avant que la Chambre des députés ait pu en être saisie. Depuis lors, on peut dire que presque tous les ministres qui se sont succédé ont promis une loi sur la liberté des associations qui jamais n'arriva en discussion. Et, même quelques-uns des projets sortis des cartons ministériels et heureusement rentrés dans l'oubli^ substituent^ sous prétexte de liberté, au régime de tolérance qui est le nôtre, une réglementation draconnienne qui tuerait les associations les plus utiles, si la force de l'esprit d'association n'était destinée à briser tous les obstacles mis à son développement.

de viDgt personnes. ~ 1524. Qu'elle se soit formée sens l'agrément du gonvernement. — 1525. Caractères de l'autorisation administratlTe. — 1526. Les différentes conditions du délit d'association sont indépendantes dn but à atteindre par les associés. — 1527. Exceptions. -*- 1628. Des associations ajant un but coupable. — 1529. De l'association internationale destrayailleurs. —1530. Des associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur. -* 1531. Loi du 21 mars 1884 relatiTe à la création de syndicats professionnels. — 1532. Précédents lôg^islatifs. — 1533. Questions à examiner. — 1534. Quels sont les syndicats professionnels qui peuvent bénéficier de la loi. — 1535. Â quelles conditions peuvent-ils l'invoqner? — 1536. Situation des s^nidîcats professionnels au point de vue civil et au point de wa pénal. — 1537. En debors de ces exceptions strictement limitées, les articles 291 et suivants s'appliquent à toutes les associations. — 1538. Associations politiques. — 1539. Associations littéraires ou scientifiques. — 1540. Cercles. Associations musicales. — 1541. Associations de bienfaisance. — 1542. Associations religieuses. — 1543. Congrégations religieuses. — 1544. Sanctions du fait d'association illicite. Sanction pénale. Dissolution. — 1545. Complicité un matière d'association illicite. — 1546. Provocation au sein des associations. — 1547. Des sociétés secrètes. Leur régime spécial. Leurs caractères.

1518. L'article 291 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 doivent être réunis, car la dernière de ces dispositions est le complément aujourd'hui inséparable de la première. L'article 291 portait, en effet : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d objets religieux, politiques ou autres, ne pourra se former quaoec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique (Timposer à la société )>. La loi du 10 avril 1834, voulant déjouer les stratagèmes employés pour éluder le Code pénal, décida : « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnéSy alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre^ et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués ».

Les associations de plus de vingt personnes, formées, pour quelque objet et dans quelque but que ce soit, sans l'autorisation administrative, ou avec cette autorisation, mais sans l'observation des conditions qu'elle impose, sont appelées associa^ tiens illicites. L'idée sur laquelle repose cet état de législation est que le droit d'association ne pouvant s'exercer que sous la

surveillance et avec Tautorisation du gouvernement, le fait seul de s'associer, en dehors de ces conditions, devient un délit. Il ne faudrait donc pas croire qu'il n'y ait d'association illicite que celle qui est formée dans un but coupable. La vérité est, au contraire, que le caractère illicite de l'association n'est pas tiré du but que poursuivent les associés, de Vintention qui les conduit à grouper leur activité; il existe par cela seul et par cela même que les conditions prescrites par la loi pour la formation de l'association n'ont pas été remplies. D'où il suit que, bien qu'il soit puni de peines correctionnelles, le délit d'association rentre dans la classe des infractions de police, pour lesquelles la loi ne tient aucun compte de l'intention de l'agent. II s'agit d'une disposition réglementaire, Yinterdiction de s'associer, qui est sanctionnée par des peines correctionnelles.

1519. Les conditions constitutives du délit sont au nombre de quatre. Il est nécessaire : i'* qu'il y ait association proprement dite; 2"* que cette association se manifeste par des réunions, périodiques ou non périoçliques; 3" qu'elle se compose de plus de vingt personnes, que ces personnes soient ou non réparties dans des groupes ou fractions de groupes; 4^ qu'elle n'ait pas obtenu l'autorisation du gouvernement.

1520. Le fait de l'association, premier élément du délit, résulte d'un accord par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances, leur activité ou leurs biens, dans un but autre que celui de se partager des bénéfices. C'est par ce dernier caractère que l'association, dont s'occupe le Code pénal et qu'il interdit^ se distingue de la société civile ou commerciale^ dont l'objet est un intérêt pécuniaire et la réalisalion de bénéflces partageables. Les sociétés civiles et commerciales n'ont jamais appelé l'attention des législations pénales, parce qu'elles ne sont pas de nature à porter ombrage à la puissance publique. Elles ont pour but unique d'enrichir leurs membres. Elles n'empiètent pas sur les attributions de Tautorilé. Elles peuvent même créer un dérivatif à la discussion des intérêts généraux, en poussant la préoccupation des associés vers une fortune à conquérir. C'est dans ce caractère que leî sociétés civiles et commerciales puisent leur droit à l'existence

Les pouvoirs publics, en vue d'étendre leur domination, répéteraient volontiers le mot célèbre : Enrichissez-vous! D'un autre côté, la durée des sociétés civiles et commerciales est forcément limitée par la convention ou par leur objet, et, au jour inévitable de la dissolution, chaque associé reprend sa part du patrimoine commun. Le caractère propre des associations est, au contraire, la perpétuité. L'action politique, religieuse, morale, intellectuelle qu'elles ont en vue, n'a point de limites dans le temps : les individus passent, se succèdent, mais l'association persiste, et le patrimoine collectif qui n'est qu'un moyen et non un but, un instrument de propagande mis au service de l'idée commune, se forme et s'accroît sans cesse avec le temps. L'association flnit par enlever à la circulation une masse de biens, devenus biens de mainmorte. Aussi, le législateur, qui s'est borné à réglementer la société civile et commerciale, surtout au point de vue des intérêts privés «(C. civ., art. 4832 et suiv.; C. comm., art. 18 et suiv.; L. 24 juill. i867; L. T' août i893), a cru devoir interdire l'association. Pour qu'elle puisse légalement opérer, il lui faut une approbation préfectorale. Cela même ' ne lui donne pas la personnalité civile. L'association ne peut avoir de biens. Les engagements que prennent ses administrateurs constituent des dettes personnelles à ceux qui les contractent et atteignent sans limites tous leurs biens. L'obtention de la personnalité civile est subordonnée à une condition plus rigoureuse : la délivrance d'un décret reconnaissant l'association comme établissement d'utilité publique.

Mais s'il est vrai que la concentration à perpétuité d'une osasse de plus en plus grande de biens destinés à servir de moyens d'action constitue le principal danger des associations, s'il est vrai qu'avec un patrimoine qui s'accroît toujours et ne diminue jamais, les associations finissent par former des Étals dans l'État, et par placer, comme le disait Mathieu Mole, un corps vivant dans le cœur de la nation, ce n'est pas en entravant les associations, en les assujettissant à une autorisation administrative qu'on évitera ce danger; il suffira, pour s'en défendre, de refuser la personnalité morale aux associations et de leur interdire la constitution d'un patrimoine. C'est seulement

R. G. — Tome IV. 30

dans celte direction que devraient s'exercer Tintervention et la prévoyance de l'État.

1521. En dehors da caractère négatif que nous venons de constater, Tassociation se reconnaît à deux caractères positifs essentiels : i"" l'entente préalable de plusieurs personnes dans un but commun; 2'' Torganisation permanente acceptée parles associés*. Elle se distingue, par là, soit de Tétat de coalition, soit de Tétat de réunion, états qui sont aujourd'hui placés par la loi française sous le régime de la liberté et du droit commau.

hdi coalition, en effet, est bien le résultat du rapprochement et de Tunion de plusieurs personnes, pour agir dans la même direction et obtenir le même résultat; mais, à la différence de l'association, la coalition n'est pas faite pour durer, elle n'a pas une organisation permanente. Aussi, la loi du 25 mai 1864, qui a supprimé le délit de coalition, a laissé subsister, même pour les coalisés, l'interdiction de s'associer. Et la Cour de cassation a souvent décidé que le droit de coalition et le concert entre les coalisés, qui est l'essence de ce droit, n'entraînent pas, au profit des ouvriers, le droit de fonder, sans autorisation préalable, des associations permanentes de plus de vingt personnes, distinctes des coalitions, en ce qu'elles auraient en vue l'avenir comme le présent et l'organisation d'une lutte constante survivant à la grève au moyen d'adhésions et de souscriptions illimitées*.

Les associations ne doivent pas davantage être confondues avec les réunions. Les premières supposent une entente préalable, une organisation régulière, des rapports durables entre ceux qui les composent. Les secondes sont accidentelles et temporaires. Sans doute, il est de l'essence des associations de tenir

§ LXXX. * Ainsi, le caratère fondamental de Tassocialion est une organisation en vue d'un but commun et permanent. Cfr. Chauvkau et Hélie, t. III, no il6l. La jurisprudence s'est toujours attachée à ce caractère. Cfr. particulièrement : Cass., 1" juillet 1881 (D. 81.1.447-448); 25 juin 1881 (D. 81.1.446); Orléans, 30 mars 1886 (D. 87.2.118); Montpellier, 27 février 1892 (D. 93.2.303).

« Cass., 23 février 1866 [B. cr., n*» 83); 7 février 1868 (S. 69.1,42; D. 68. 1.414).

des réunions; c'est même là un caractère, auquel Tarticle 291 attribue une importance particulière pour caractériser la forme d entreprise qu'il interdit; mais ces réunions sont, en quelque sorte, la conséquence et la mise en œuvre de lassociation, et c'est à Tassociation qu'il faut les rattacher pour les incriminer. Cette distinction des réunions et des associations^ fondamectale en l'état actuel de la législation, comme elle Tétait avant 1852, .a été nettement mise en lumière dans la discussion de la loi du 10 avril 1834. Martin, du Nord, disait : « Les réunions et les associations ne doivent pas être confondues. Les réunions ont pour cause des événements imprévus, instantanés, temporaires; le motif venant à cesser, la réunion cesse avec lui. Les associations, au contraire, ont un but déterminé et permanent; un lien unit entre eux les associés. Jusqu'à présent, personne n'a pensé que les réunions eussent été atteintes par l'article 291, ne craignez pas qu'elles le soient davantage par la loi que nous discutons ». « Nous faisons, disait également le garde des sceaux, une loi contre les associations, et non pas une loi contre les réunions accidentelles et temporaires qui ont pour objet l'exercice d'un droit constitutionnel' ». Le décret du 25 mars 1852 avait étendu aux réunions publiques la prohibition de l'arlicle 291 du Code pénal. Mais cette législation draconienne a été successivement modifiée par la loi du 6 juin 1868 et enfin par la loi du 30 juin <881 qui nous régit aujourd'hui. Cette dernière loi, en dispensant de l'autorisation administrative les réunions publiques, quelles qu'elles soient, a maintenu la distinction faite, soit par la loi de 1834, soit par celle de 1868, entre les réunions et les associations^ ; et, en interdisant les clubs dans son article 7, elle a précisément entendu proscrire les associations ayant pour but l'organisation de réunions périodiques. Il suit de là que si les réunions, au lieu d'être accidentelles, « instantanées », ainsi

3 Cfr. sur la distinction : Chauveau et Hélic, t. III, o^ H61; Blanche:, t. IV, n^ 40o; Aublinb, Commentaire de la loi de 4868 $ur les réunions publiques; RoussELLE, Le droit de reunion, p. 39.

* La Chambre a repoussé un coatre-projei de M. Louis Blajnc qui voulait proclamer, dans un texte uuique, la liberté d'association et la liberté de réunion (séance des 24 et 26 janv. 1880, Joi<rn. off, du 25 et du 27).

qu'il a élé dit dans la discussion de la loi de 1834, étaient périadiques et préparées, dans un but déterminé, sous forme de réunions publiques ou privées, il faudrait y voir de véritables associations illicites au cas où elles seraient composées de plus de vingt personnes'.

1522. La seconde condition du délit, c'est que Tassociation se manifeste par des réunions. Ces réunions, aux termes de l'article 291, devaient avoir lieu tous les jours ou à des jours fixes. La loi du 10 avril 1834 a effacé cette condition : il importe peu que les réunions aient ou non cette régularité précise®.

1523. Le troisième élément de l'incrimination est que l'association soit composée de plus de vingt personnes. Les personnes domiciliéeè dans la maison où l'association se réunit ne sont pas comprises dans ce nombre. Mais, depuis la loi de 1836, il importe peu que les associations soient partagées « en ^sections d'un nombre moindre » de vingt, si, d'ailleurs, ces tractions diverses font partie d'un même tout, numériquement supérieur à vingt, et ne sont pas des unités et des associations indépendantes % C'est aux juges du fait qu'il appartient de se prononcer souverainement sur l'existence de cette condition. De même qu'ils n'ont pas à désigner nominalement dans leur jugement tous les membres de l'association dont le nombre dépasse la limite arbitraire au delà de laquelle l'association devient illicite', de même ils doivent comprendre, dans ce

^ Sic, Cass., 22 juin. 1837 (S. 37. i. 561); i2 avr. 1838 (S. 38.1.455;; SaiLvr. 1843 (S. 43.1.633).

^ Cfr. Cass., 2 mai 1846 (S. 46.1.459); 11 févr. 1865 (D. 65.1.91). V. également Chauveau et Hêlie, t. III, n^ 1163.

■ V. pour l'application : Aix, 26 déc. 1874 (D. 75.2.229); Trib. Seioe, 6 avril 1889, Ligue des patriotes (Gaz. des trib.^ 7 avr. 1889). Diverses poursuites contre les Ligues, solides Patriotes, soit delà Patrie (ranr^Mse, soit des Droits de rhomme et des citoyens, etc., ont eu lieu dans le courant de Tannée 1899 à Paris. Les mômes règles ont été appliquées.

" Sic, Cass., 11 février 1865 (D. 65.1.91). Dans cette affaire célèbre, con- E3ue sous le nom de Procès des Treize, la Cour de Paris s'était bornée à indiquer le nom de treize des associés. Mais elle avait, en outre, pris soin de déclarer qu'à ce nombre, insuffisant pour constituer Tassociation illicite, il rallaii ajouter d'autres membres de l'association, qu'elle ne désignait pas

nombre, tous les membres qui en font partie, même ceux qui, sans prendre part aux délibérations et à la direction de l'association, coopèrent, d'une manière quelconque et fixée d'avance^ à l'accomplissement de l'œuvre qu'elle se propose*.

1524. La quatrième condition du délit, c'est que l'association se soit formée sans l'agrément du gouvernement. Mais il faut se garder, à ce point de vue, d'une confusion.

Pour avoir une existence légale, l'association doit être autorisée par le gouvernement (C. p., art. 291). Pour pouvoir tenir ses réunions, elle doit obtenir la permission de l'autorité municipale (C. p., art. 294). Ces deux conditions ont une sanction distincte et sont indépendantes l'une de l'autre. En effet, une association est illicite, alors même que ses réunions auraient été autorisées par le maire, si elle s'est constituée sans l'agrément du gouvernement". Et, à l'inverse, nous verrons que celui qui a accordé l'usage de sa maison aux membres d'une association, même autorisée, est passible de la peine édictée par l'article 294 du Code pénal par cela seul qu'il n'en a pas obtenu la permission préalable de l'autorité.

1525. L'autorisation gouvernementale est donnée, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ses agents : le préfet de police à Paris, les préfets et sous-préfets dans les départements. Cetle autorisation a trois caractères : 1* Elle est discrétionnaire. Le

nomioativement, et qui portaient le nombre des associés bien au delà de la limite légale. Les condamnés s'appuyèrent sur cette circonstance pour demander la cassation de Tarrét. Leur pourvoi fut rejeté : « Attendu qu'aucune disposition de la loi n*exige, dans les cas de ce genre, que Tarrôt indique les noms des associés non condamnés, ni que ceux-ci aient été l'objet d*une poursuite, ni qu'ils soient nominativement connusou personnellement désignés ».

• Sic, Cass., 2 mai 1846 (S. 47.1.389); 11 février 1865, précité; Âix, 2*) décembre 1874, précité; Trib. Seine, 6 avril 1889, précité. Cfr. Ghauveau etHéuE, t. III, n« 1161 ; Blanche, t. IV, n^ 414. Il n'est certes pas nécessaire, pour l'existence du délit, que plus de vingt personnes aient été, pour le môme fait d'association, poursuivies et déclarées coupables ; il suffit que le juge du fond atteste que l'association comprenait, outre les personnes condamnées, d'autres individus dont l'adjonction portait le chiffre des membres à plus de vingt.

^oCass., 22avriH843(S. 43.1.633).

gouvernement est noattre de raccorder ou de la refuser, et il a, par conséquent, le droit d'imposer à la constitution de l'association les conditions qu'il lui plaît de fixer; 2* Cette autorisation est essentiellement révocable, sauf recours an Conseil d'État (L. 10 avril 4834, art. 1) ; 3* Elle doit être formelle. La tolérance de l'administration , quelque prolongée qu'elle soit, ne saurait être Téquivalent d'une autorisation expresse. C'est ce qu'a souvent décidé la jurisprudence".

1526. Les différentes condilions du délit d'association sont indépendantes du but à atteindre par les associés. Le Code pénal et la loi de 1834 soumettent, en eflfet, à l'autorisation préalable, toute association dont le but est de se réunir pour s'occuper d'objets religieux, littéraires^ politiques ou autres. Il résulte donc de ces expressions générales et absolues, que le but de l'association ne peut être pris en considération par les tribunaux pour écarter le délit.

1527. Avant de faire l'application de cette idée aux diverses espèces d'associations, nous devons signaler les exceptions qu'elle comporte. Ces exceptions sont de deux catégories.

1528. II est évident d'abord que si le but d'une association était coupable, et si ce genre de culpabilité tombait sous l'application de certaines dispositions spéciales de la loi pénale, ce serait de ces dispositions et non de l'article 291 qu'il faudrait tenir compte. Le délit d'association illicite serait alors doublé d'un autre délit plus grave. Il en est ainsi, par exemple, des associations de malfaiteurs^ c'est-à-dire de la réunion d'un certain nombre d'individus, obéissant à une direction et se proposant pour objet d'attaquer les personnes ou les propriétés (C. p., art. 265 à 268). La même observation s'impose en ce qui concerne Vassociation internationale des travailleurs^*.

11 Aiosi, on consultera : Casa., 12 novembre 1868 (S. 69.1.43; D. 73.S. &^, ad notant); Limoges, 22 novembre 1873 (D. 74.2.89); Lyon, 28 mai 1874 (D. 75.2.65) ; Trib. Seine, 6 avril 1889, précité. C£r. Blanchk, t. IV, n^" 241 .

1^ Ainsi, l'article 6 de la loi du 14 mars 1872, qui établit des peines cootre les affiliés de l'association internationale des travailleurs, porte expresse* ment : « Les dispositions du Code pénal et celles des lois antérieures aux-

ASSOCIATIONS ILLICITES. 47 i

1529. Nous ne ferons pas Thistoire de celte association célèbre**. Eq France, seulement, elle a joué un rôle politique, et ce n'est qu'en France qu'elle a été l'objet d'une législation spéciale'*. On sait, en effet, la part qu'elle prit aux événements insorrectionnels de 1874. L'ordre rétabli, on songea à frapper cette société qui, dans l'esprit d'un grand nombre, avait eu la directioD et avait paru être la force de cette redoutable insurrection. Ce fut là l'origine de la loi des 14-23 mars 1872.

Son article 1" est ainsi conçu : « Toute association qui, sous qaelqae dénomination que ce soit et notamment sous celle d'association internationale des travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la justice et de la religion ou du libre exercice des cuites constituera^ par le seul fait de son existence oa de ses ramiQcations sur le territoire français, un attentat contre la paix publique ».

Ainsi, la loi punit le fait d'adhérer : 1* à une société déterminée « V association internationale des travailleurs » ; 2* à toute société, autre que l'Internationale, mais qui aurait îles mêmes caractères. D'où il suit que les deux conditions substantielles du délit sont l'adhésion à une société internationale ayant pour but de provoquer à la suspension du travail^ à r abolition de la propriété, etc. Toute société qui aurait le même objet, sans être

quelles il n^'a pas été dérogé par la présente loi, continueront de recevoir leur exécution » .

" Cfr. Ë. de Lavelbtë, Grandeitr et décadence de l'intemcdionaie (Rev. des Deux-Mondes j 15 mars 1880); J. Gahix, V anarchie et les anarchûtes (Paris, 1885).

*• Le Parlement anglais a rerosé, en 1872, de rendre une loi spéciale contre cette assodation, qai était née & Londres, et y avait, en quelque sorte, son principal établissement. La législalioo allemande de 1878 contre le socialisme, punit les associations qai ont un caractère et un but démocratiques et Bociaiistes, sans exiger, comme la loi française, qu'elles aient ua caraclère interoational. La loi de Tempire d'Allemagne d4j 21 octobre 1878, contre les aspirations de la démocratie socialiste, a été successivement prorogée josquau 30 décembre 1890. Voy. sur tous ces points : Bull, de la soc. de l^gist. camp., t. VIII, p. 216, et mon ouvrage, Vanarchie et la répression^ Q»92.

internationale, coname aussi toute société qui serait internationale, mais sans poursuivre le même but, resterait dans le droit commun.

La loi punit d'une manière différente le Français et l'étranger.

a) Aux termes de Tarlicle 2 : « Tout Français qui, après la promulgation de la présente loi, s'affiliera ou fera acte d'affilié à V Association internationale des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines ou ayant le même but» sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 30 à 1,000 francs. II pourra, en outre, être privé de ses droits civils, civiques et de famille, énumérés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ». Les termes de la loi ont été emplpyés à dessein, ainsi qu'il a été dit dans la discussion, pour écarter tout ce qui pourrait tendre à lui donner un caractère de rétroactivité. « La promulgation de la loi équivaut, pour ceux qui ne sont pas affiliés, à un avertissement de ne pas contracter le lien d'affiliation, et, pour ceux qui seraient déjà engagés dans ces liens, à une mise en demeure de le rompre ». Ainsi, s'affilier ou faire acte d'affilié, tel est l'élément matériel du délit. Quant à définir en quoi consiste l'affiliation ou Tacte d'affiliation, il est assez difficile de le faire. « Nous appelons un acte, disait le rapporteur du projet de loi, le fait d'avoir payé sa cotisation ; nous appelons un acte le fait d'avoir assisté à des réunions, soit de groupes, soit de sections....; nous appelons des actes toutes les circonstances qui peuvent déterminer la conviction des juges».

b) « L'étranger qui s'affiliera en France ou fera acte d'affilié, dispose l'article 2, sera puni des peines portées en la présente loi ». Ainsi, la loi incrimine l'étranger et le Frçmçais pour le même fait d'affiliation; mais elle n'incrimine le premier que si ce fait a eu lieu en France, tandis qu'elle punit le second en quelque endroit que ce fait ait eut lieu*".

L'article 3 permet d'élever la peine de Temprisonnement à cinq ans et celle de l'amende à 2,000 francs, « à l'égard de tous Français ou étrangers qui auront acceptée une fonction dans une

«» Cfr. Dijon, 29 août 1877 (S. 77.2.240; D. 78.0.44).

de ces associatioDS, ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit en recevant à son profit des souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives ou individuelles, soit enQn en propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circulaires. Ils peuvent, en oulre, être renvoyés par les tribunaux correctionnels, à partir de l'expiration de la peine, sous la surveillance de la haute police (aujourd'hui remplacée par Tinterdiction de résidence) pour cinq ans au moins et dix ans au plus. Tout Français, auquel aura été Tait application du paragraphe précédent, restera, pendant le même temps, soumis aux mesures de police applicables aux étrangers, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849". » De ces divers faits, qui constituent soit des circonstances aggravantes du délit d'af- Gliation, soit des délits spéciaux, il en est un dont le vague menaçant a donné lieu, avant le vote, à un débat assez vif, et, après la promulgation de la loi, à d'assez nombreuses difficultés judiciaires : je veux parler de celui qui consiste à « propager » les doctrines de 17n/^rwa/iowa/c. Le rapporteur du projet de loi, sur une observation de M. Laboulaye, a dit que, par ses mots, « la commission a voulu atteindre ces émissaires, ces envoyés de la révolte qui se répandent soit dans les faubourgs des villes, soit dans les campagnes, pour y propager ces doctrines subversives que nous voulons extirper de notre sol. Il est évident qu'à ce fait de la propagation devra se joindre un acte matériel, une intervention personnelle, Tacte enfin de la prédication ou de la propagande ». C'est surtout à propos de la publication ou de la reproduction, dans les journaux, des documents émanés de l'association prohibée et notamment de l'annonce ou du compterendu des congrès qu'elle a tenus à l'étranger, que s'est élevée, en pratique, la question d'application de l'article 3 de la loi de 1 872. La jurisprudence a tout d'abord considéré que l'insertion purement matérielle dans un journal, sans réflexion ni commentaire, d'un de ces documents, constituait le délit'^ Mais elle

** On sait que la loi du 3 décembre 1849 permet d'expulser du territoire français, par mesure administrative, tout étranger dont la présence serait considérée comme un dan^^er.

»" Sic, Cass., 23 aoiH 1873, et 6 décembre 1872 (S. 73.1.91 ; D. 73.1.165).

paraît faire, aujourd'hui, une applicalioa plus intelligenle de la loi, en exigeant qu'au fait matériel s'ajoute l'intention spéciale de propagande". Du reste, la loi du 29 juillet 1884 n'a pas abrogé, même parle in qua, les dispositions de la loi du 14 mars 1872; et, par conséquent, quelle que soit la forme do délit, alors même qu'il aurait été commis par voie de propagande dans un journal, c'est le tribunal correctionnel et non la cour d'assises qui est compétent pour en connaître ^•.

L'article 4 de la loi de 1872 punit de un i six mois de prison et d'une amende de 50 à 500 francs, « ceux qui auront prêté ou loué sciemment un local pour une ou plusieurs réunions d'une partie ou section quelconque des associations indiquées ci-dessus, le tout sans préjudice des peines plus graves applicables, en conformité du Code pénal, aux crimes et délits de toute nature dont auront pu se rendre coupables, soït comme auteurs principaux, soit comme complices, les prévenus dont il est fait mention dans la présente loi ».

Aux termes de l'article 5 : « L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué quant aux peines de la prison et de l'amende prononcées parles articles qui précèdent" ».

La loi sur l'Internationale, bien que toujours en vigueur, reste, dans nos Codes, à l'état d'arme réformée. Une législation assez touffue, se rattachant aux mesures prises contre les anarchistes^ l'a rendue inutile**.

1530. D'un autre côté, des brèches successives ont été apportées à la législation restrictive du droit d'association.

Ainsi, la loi du 12 juillet 1875 (art. 10) excepte de l'application de l'article 291 les associations fondées « pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseiffnement supérieure. Les termes de cette rédaction se trouvent précisés par les tra-

" Cass., 16 mai 1873 (S. 73.1^38; D. 73.1.217); 21 juin 1873 (S. 73.4. 347; D.73.«.270).

1» Lyon, 13 mars 1883 (S. 85.2.39).

'^ Si la loi limite i'applicalion des circonstances atténuantes à ces deux peines, c'est, sans doute, parce que ce sont les deux seules peines obligatoires.

** Voy. mon ouvrage sur Vanarchie et la répression (Paris, 1895).

vaux préparatoires de la loi. Des amendemeDts, ayant pour but d'accorder le bénéfice de cette exception : 1^ aux associations formées pour encourager et propager renseignement supérieur" ; 2** aux associations formées seulement pour fonder des établissements ont élé rejetés. L'exception est donc limitée aux associations qui cumulent ce double but : la création et Y entretien A' établissements ou de cours déterminés. D'un autre côté, les associations de moins de vingt personnes, bien qu'ayant ce même objectif, restent sous Tempire de la législation précédente. Si elles n*ont pas besoin d'une autorisation préalable pour se former, elles ne jouissent pas non plus des avantages delà loi du 12 juillet 4875.

1631. La loi du 21 mars 1884, relative à la création des syndicats professionnels^ a également concédé à quelques-uns, comme une sorte de faveur, ce qui devrait être le droit de tous, à savoir la faculté de s'associer. Elle autorise, en efifet, la créalion des syndicats professionnels sans l'autorisation du gouvernement, et elle leur reconnaît la personnalité civile; elle autorise même les tmions de syndicats^ mais en leur refusant la personnalité civile. Telle est, en résumé, l'économie générale de cette loi.

1532. Non seulement les lois de l'époque révolutionnaire abolirent les corporations ouvrières de l'ancien régime, mais elles défendirent aux gens d'un même métier de se concerter sur leurs prétendue intérêts communs. La loi des 14-17 juin 1791 portait, notamment, dans son article 2 : <i Les citoyens d'uQ même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs ». On ne violente pas impunément les besoins et les instincts naturels. Ces syndicats proressionnels, soit de patrons, soit d'ouvriers, qu'on voulait

*' Par exemple, aux sociétés des amis de Tenseifi^emeDt supérieur ou secondaire qui ont été fondées dans quelques villes.

à lout jamais proscripe, se peformèrent sur d'autres bases c^ avec un caraclère nouveau. Ils pesèrent sur le jeu régulier de la loi de l'offre et de la demande, « à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions interdictions ». Contre cette face nouvelle de l'activité collective, la législation existante avait armé les parquets des articles 291 et 416 du Code pénal. Ces armes leur ontété retirées. En effet, aux termes de Tarlicle 1" de la loi du 21 mars 1884 : « Sont abrogés la loi des 14-17 juin 1791 et l'article 416 du Code pénal. Les articles 291, 292, 293, 294 I du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels ». Ainsi, deux dispositions bien distinctes sont prises. L'une consiste, sans abroger les dispositions du Code pénal et de la loi de 1834 sur les associations de plus de vingt personnes, à faire sortir les syndicats professionnels du droit. commun, c'est-à-dire, ici, du droit restrictif, en leur rendant la liberté de se constituer sans autorisation admi- \ nistrative. L'autre prononce une abrogation absolue de l'article ' 416, abrogation dont profiteront les autres associations et toutes ; les coalitions.

1533. Nous ne voulons rien dire ici de cette seconde disposition ". Reste la première.

Pour bien limiter la portée de l'exception qui est faite à l'article 291, il nous faut examiner : 1** quels sont les syndicats 1 professionnels qui en ont le bénéfice; 2** à quelle condition ils peuvent l'invoquer; 3* quels sont les effets de la constitution régulière d'un syndicat.

1534. L'article 2 de la loi du 21 mars 1884 porte que « les | syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, dès métiers si-! milaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, peuvent se constituer librenoent,! sans l'autorisation du gouvernement ». Et l'article 3 précise el limite l'objet des syndicats professionnels en ces termes : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Tétudei

" Nous expliquons plus loin, à propos des articles 414 et 4to du Code pénal, la portée et les molifs de celte aI>rogation. !

et la défense des intérêts écononniques, industriels, commerciaux et agricoles ».

Le bénéfice de la liberté n'appartient donc qu'aux membres exerçant la même profession ou des professions similaires, qui se syndiquent pour l'étude et la défense de certains intérêts rigoureusement déterminés.

1* Ainsi, l'association syndicale ne doit conaprendre que des personnes exerçant la même profession '*. On avait, tout d'abord, proposé de n'admettre à en faire parlie que les majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques. La commission du Sénat repoussa cette mesure restrictive, qui aurait eu le double inconvénient, soit de ne pas donner aux femmes employées dans l'industrie le droit de se réunir et d'établir entre elles des relations pour leur défense, alors que les hommes peuvent le faire, soit d'enlever aux ouvriers mineurs, qui ont souvent des intérêts considérables à faire partie des syndicats, le bénéfice de l'organisation collective. Ainsi, les femmes, les mineurs, les citoyens frappés de la privation de leurs droits civils et politiques, les étrangers, peuvent faire partie des syndicats professionnels. La loi exige seulement, dans l'article 4, que les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat, soient Français et jouissent de leurs droits civils.

Ce ne sont pas seulement les personnes exerçant la même profession, mais des professions 5ïmt/a/rc5, qui peuvent se réunir en associations syndicales. Que faut-il entendre par « métiers similaires »? A cette question, le rapporteur, M. Tolain, a répondu devant le Sénat, au nom de la commission : « Jusqu'ici, tout le monde avait à peu près compris (je crois que c'est une question d'appréciation), ce qu'on entendait par professions similaires. Il est évident, pour tout le monde, qu'un serrurier, et un mécanicien exercent des professions similaires; il en est de même d'un menuisier, d'un ébéniste, et, si Ton veut, d'un charpentier.:. C'est de la nature des faits et de l'industrie que ressortira, pour tout le monde, ce qui est véritablement simi-

2^ Des personnes du métier, ce qui exclut les membres honoraires.

nS DROIT PÉNAL SPECIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

laire et ce qui ne Test pas ». C'est précisément la difBculté de préciser ce qu'il faut entendre par métiers similaires qui a fait ajouter ce membre de phrase : « ou de professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés m. Le rappo^ tear de la loi au Sénat disait : « Les explications qui ont élé données par les différents orateurs ont démontré que le mol rt similaire » n'était pas compris de la même façon par tout le inonde. Les uns traduisaient le mot c< similaire » par : qui est Je même oature, qui est semblable ou analogue, c'est-à-dire qu'ils admettaient que les ouvriers travaillant, soit le fer, soil le bois, et dont les métiers divers comportent certains poiots communs à tous, exercent des professions similaires. Les autres semblent donner au mot « similaire » une extension beaucoup plus grande, et admettre, en conséquence, qu'il pourrait se créer des associations constituées de professions formant une grande famille industrielle, comme l'industrie du bâtia>ent qu'oQ a citée. Eh bien! on change évidemment la valeur réelle et la signiBcation du mot « similaire », si on l'applique a* toutes les professions que comprend l'industrie du bâtiment, depuis les tailleurs de pierres jusqu'aux vitriers ou aux peintres. Ce sont là des professions qui se commandent, qui sont connexes^ mais non pas des professions similaires dans la véritable acceptioD tlu mot. C'est pour donner à l'article 2 une rédaction plus claire et plus précise que la commission a ajouté ce membre de phrase <( ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ». En résumé, ce ne sont pas seulemeot les individus exerçant des « métiers similaires », ceux qui travaillent w dans la même partie », qui peuvent régulièremeol se syndiquer, ce sont également les individus exerçant des métiers différents mais qui concourent ensemble à l'établisaemeDt d'une œuvre commune. L'extension donuée par le texte à la faculté de former des associations syndicales est si large, si vague, que la porte est presque ouverte à la liberté des associations, soit de patrons, soit d'ouvriers. Nous ne nous en plaindrons pas; nous voudrions, en effet, que tel fût le droit comrtiun pour toutes les associations.

2"" L'objet des syndicats étant exclusivement limité à l'étude

et à la défense des intérêls économiques, industriels, commerciaux et agricoles, la jurisprudence de la Cour de cassation en a conclu que la loi du 21 mars 1884 ne s'appliquait qu'aux industriels et à Vifidusirie^ aux commerçants et au commerce, aux offriculleurs et à ïagriculiure, à l'exclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions '*.

Cette interprétation restrictive nous paraît contraire, soit aux termes de la loi, soit aux travaux préparatoires. Lies membres de toutes les professions, par exemple, les membres des professions dites libérales, médecins, avocats, artistes, journalistes, ingénieurs, peuvent avoir à étudier et à défendre des intérêts a économiques » communs; pourquoi ne pas leur faire la même situation qui est faite aux autres

'^ C'est, du moins, ce qui parait résulter des motifs d'un arrêt de la Cour suprême du 27 juin 1885 (S. 87.1.281), par lequel elle a refusé aux médecins ie bénéfice de la loi du 21 mars 1884 : « Attendu que la loi sur les syndicats professionnels n'a point été rendue applicable à toutes les professions; que les travaux préparatoires ont constamment affirmé la volonté du législateur d'en restreindre les effets à ceux qui appartiennent, soit comme patrons, soit comme ouvriers ou salariés, à Tindustrie, au commerce et à Fagriculture, à Texclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions; que la loi n*e8t pas moins absolue dans ses termes, puisque, d*une part, dans Tarticle 6, elle réserve les droits qu*eUe confère aux seuls syndicats de patrons et d'ouvriers, que, d'autre part, dans l'article 3, elle limite l'objet de ces syndicats à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles^ refusant ainsi le droit de former des syndicats k tous ceux qui n'ont à défendre aucun intérêt industriel, commercial ou agricole, ni, par suite, aucun intérêt agricole se rattachant, d'une façon générale, à TuD des intérêts précédents; en déclarant, en conséquence, que les médecins, dont le nom n'a été prononcé ni dans la loi ni dans la discussion de la loi du 21 mars 1884, n'avaient pu régulièrement former un syndicat professionnel dans les termes de ladite loi, l'arrêt attaqué en a justement interprêté les dispositions... ». Mais voir en sens contraire :Trib. corr. de la Seine, 10 mars 1890 (S. 90 2.144). Du reste, la question ne se pose plus aujourd'hui par rapport aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui, aux termes de l'art. 13 de la loi du SOnov-'l^^* déc. 1892, jouissent du droit de se constituer en associations syndicales, dans les conditions de la loi du 21 mars 1884, pour la défense de leurs intérêts professionnels, à l'égard de toutes personnes autres que l'État, les départements et les communes ». Mais la question reste entière par rapport aux autres professions libérales .

travailleurs? Pourquoi exclure du bénéfice de la loi les domesliques, les gens de journée, les employés d'administrations, etc.? Est-il vrai que les travaux préparatoires, pris dans leur ensemble, démontrent Tintention du législateur de limiter, aux seuls syndicats de patrons et d'ouvriers le bénéfice de la loi nouvelle? Mais il faut bien remarquer que cette loi, préparée, en effet, dans l'intérêt exclusif d'une classe de citoyens, devant rentrer dans la catégorie des lois dites « ouvrières », s'est heureusement élargie et a subi une évolution remarquable. A l'esprit étroit du projet s'est trouvé substitué l'esprit large et égalitaire de la loi; et il semble bien qu'en définitive le législateur ait entendu donner le bénéfice de la liberté, non seulement aux ouvriers, mais à tous les « travailleurs » qui s'associent pour étudier et défendre des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Je n'en veux pour preuve qu'un incident de la discussion au Sénat. Sur l'article 3, et en acceptant un amendement qui ajoutait les mois « et agricoles », le rapporteur, M. Tolain, a fait la déclaration suivante qu'il ne faut pas perdre de vue dans l'interprétation de la loi : « La commission accepte d'autant plus volontiers la proposition de M. Oudet, que son amendement me fournit l'occasion de faire une déclaration qui a été sollicitée de la commission par beaucoup de personnes. On a cru tout d'abord, parce qu'elle s'était servie des mots « syndicats professionnels », qu'elle voulait en restreindre, limiter et circonscrire l'application aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers industriels. Jamais la commission n'a eu une pareille pensée. Elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé : les gens de bureaux, par exemple, les comptables, les commis et employés de toute espèce. En un mot, toute personne gui exerce une profession, ainsi qu'il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la législation que vous allez voter d.

1535. L'article 4 de la loi indique les formalités très simples relatives à la constitutions des syndicats : a Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les

noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administpation ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de direction ou de statuts. — Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la- République. — Les membres de tout syndical professionnel, chargés de radminislration ou de la direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils ». Cette disposition, assez claire par elle-même, n'appelle que quelques brèves observations, l^ On remarquera d'abord, — et ce point a été reconnu dans la discussion, — que l'obligation de déposer leurs statuts n'est prescrite aux syndicats qu'après leur formation. 2*" Le dépôt doit comprendre, non pas les noms de tous les membres composant le syndicat, mais seulement les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 3* Les étrangers, qui peuvent faire partie, comme nous l'avons déjà dit, des syndicats professionnels et même des chambres syndicales chargées, dans certaines associations, de la sauvegarde des intérêts généraux, sont formellement exclus par la loi de la direction ou de l'administration du syndicat. 11 en est ainsi même des étrangers autorisés à établir leur domicile en France.

1536. La situation des syndicats professionnels doit être examinée à deux points de vue.

a) Au point de vue civil^ les associations de cette espèce sont investies de la personnalité juridique, avec toutes ses conséquences. Aux termes de l'article 6, qui contient la disposition capitale de la loi : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. — Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, a leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, se constituer, entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. — Ils pourront librement R. G. - Tome IV. 31

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créer et administrer des 'offices de renseignements pour les oifres et les demandes de travail. — Ils pourront être consultés sur tous les différends et sur toutes les questions se rattachant à leur spécialité. — Dans les affaires contentieuses, les avis des syndicats seront tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie ».

La loi autorise l'union des syndicats. Aux termes de l'article 5 : « Les syndicats professionnels, régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent. — Elles ne pourront posséder aucun immeuble, ni. ester en justice ». Les unions de syndicats sont donc légalement reconnues; mais la loi leur refuse la personnalité civile.

b) Au point de vuepénaly les syndicats professionnels échappent aux dispositions du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834. Ils peuvent se constituer librement, sans autorisation administrative, quel que soit le nombre de leurs membres. Le bénéfice de la liberté n'appartient pas, bien entendu, aux associations qui prennent, sans droit, la qualification de syndicats professionnels. Mais il a été déclaré, dans la discussion, que les membres des syndicats, même irrégulièrement constitués, ne pourraient être incriminés en vertu des dispositions du Code pénal et de la loi de 1834. L'article 9 renferme, en effet, la seule sanction pénale qui leur soit applicable. En voici le texte : « Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats, et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. — Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à SOO francs ». Il faut rapprocher de cette sanction pénale, la

sanction purement civile de Tarticle 8 : « Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de Tarticle 6, la nullité deTacquisition ou de la libéralité pourra ôtre demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de Tassociation. Dans le Cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause ».

1537. En dehors de ces exceptions, strictement limitées, les termes des articles 291 et suivants sont tellement généraux que toutes les associations, quels que soient leur but et leur nom, sont soumises à leurs prescriptions.

1538. Ainsi, l'interdiction de former, sans l'autorisation du gouvernement, une association de plus de vingt membres s'applique d'abord aux associations politiques. C'est même surtout en vue de ces sortes d'associations, certainement plus inquiétantes que les autres, que l'article 291 a été édicté en 1810 et aggravé en 1834. Après la révolution de juillet, et dans l'intervalle qui s'écoula jusqu'en 1834, on agita, bien, il est vrai, la question de savoir si l'article 291 n'avait pas été implicitement abrogé par la charte nouvelle; mais c'est le propre des constitutions d'accorder, en principe, toutes les libertés et celui des législations de les limiter; aussi la question d'abrogation fut et devait être résolue négativement. Peu importe donc le but de l'association; qu'elle soit formée en vue de porter atteinte aux lois existantes ; qu'elle le soit pour exercer un droit constitutionnel, tel que la réforme électorale; qu'elle le soit même pour maintenir et développer les sentiments politiques : cela importe peu, puisque la fin de l'association n'est pas prise en considération par la loi**.

" Sic, Cass., 4 septembre 4841 (B. cr., n» 270). Cfr. Blanche, t. IV, no 418; Chauveau et Hélie, t. lïl, n« il64. Il a été, notamment, décidé que le législateur a voulu comprendre et a réellement compris dans sa prohibition, les associations qui seraient formées en matière électorale : Cass., il Février i865, précité; Paris, 7 décembre 1864, précité. Dans les procès des Ligt^s qui ont eu lieu en 1899, ce point a particulièrement été mis en lumière.

1539. C'est, pour ce motif, qu'il faut, sans hésiter, soumettre, à l'autorisation administrative préalable, les sociétés littéraires ou scientiQques. « Il est évident, pour tout homme de sens, disait M. Guizot en 1834, qu'aucune de ces associations, si elle est, en effet, purement scientifique, ne manquera d'obtenir l'autorisation quand elle la demandera; et, quant à celles qui ne croiraient pas devoir la demander, ou bien on la leur donnera d'office, ou bien on les laissera se livrer à leurs travaux sans s*en inquiéter nullement. La question se réduit donc à savoir, pour les sociétés littéraires comme pour les autres, s'il faut les excepter nominativement de l'article 1" de la loi. Or, la Chambre a répondu à cette question; elle a vu, par tous les amendements qui lui ont été préposés, qu'il n'y a rien de si facile que de rétablir, sous le manteau d'une société littéraire, les sociétés politiques que l'on veut détruire. C'est là l'unique motif de la généralité de l'article ».

1540. Les associations connues sous le nom de cercles^ dans quelque but que se réunissent les membres qui les composent, constituent de véritables associations dans le sens de la loi pénale^'. Elles motivent, plus que toutes les autres, la surveillance de l'aulorité". Il en est de même des sociétés musicales

puisque des condamnations sont intervenues, sans distinction, suivant Tobjet des diverses Ligues et qu'aucune sélection n'a été faite à cet égard.

*' Le cercle est bien une association « dont le but est de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s*occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ». Ce qui peut faire difficulté, c'est que le cercle est uno entreprise, à qui fait défaut, sans doute, la recherche des bénéfices, mais dont le caractère intéressé est évident. Or, la défense des associations de plus de vingt personnes est, au moins en principe, une règle inapplicable aux réunions auxquelles il manque seulement, pour être des sociétés, un objet d'exploitation susceptible de produire des bénéfices. Mais cette proposition n'a pas de portée absolue, et les cercles notamment tombent sous le coup de l'article 291 du Code pénal.

** Il y a lieu, à ce sujet, de distinguer deux situations. Si le cercle est autorisé, le fait de prolonger les réunions au delà de l'heure fixée parrarrèti' d'autorisation, ne constitue qu'une contravention passible des peines de simple police (C. p., art. 471, n» 15), et non le délit d'association illicite : Cass., 23 mai 1862 (D. 68.5.24). Mais si le cercle n'est pas autorisé, ou si l'autorisation est retirée, les membres du cercle sont placés sous L'empire

composées de plus de vingt membres, qui se réunissent habituellement pour faire de la musique en commun dans le but de prendre part à des concours et de figurer dans des fêles *\

1541. Les associations de bienfaisance rentrent également dans les termes généraux de l'article 291 et de la loi de d834. Elles ne peuvent, si elles se composent de plus de vingt personnes, se former sans autorisation. Mais les dispositions du Code pénal ne sont point applicables aux sociétés de secours mutuels qui sont régies par une législation spéciale '^

1542. Les articles 291 et suivants sont-ils applicables aux associations religieuses? La liberté des cultes, il est vrai, a été reconnue et proclamée par les chartes de 1814 et de 1830, les constitutions de 1848 et de 1852 : mais cette liberté n'exclut ni la surveillance de l'autorité publique sur les réunions qui ont pour objet ou pour prétexte l'exercice des cultes, ni les mesures de police sans lesquelles cette surveillance ne saurait être

du droit commun et passibles, le cas échéant, de Tarticle 29i du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834 : Gass., 2 août 1883 (D. 84.1.260). Et le fait, de la part d'un cercle, de se dissoudre, équivaut au retrait de Tautorisation : Lyou, 28 mai 1873 (D. 75.2.65). Mais ne constitue pas une association soumise à la nécessité d'une autorisation, la réunion privée d'anciens membres d'un cercle, convoqués par l'ex-président, postérieurement à Tarrôté préfectoral de dissolution, dans le but de se concerter sur la situation créée aux sociétaires par la décision préfectorale, alors que cette réunion n'a pas offert le caractère d'une assemblée générale de l'ancien cercle : Cass., 25 juin 1881 (S. 82.1.138; D. 81.1.446).

"Orléans, 30 mars 1886 (S. 86.2.88; D. 87.2. U8).

30 D'après une circulaire du ministre de la police du 28 oct. I85â, il résultait de la combinaison du décret du 26 mars 1852 sur les sociétés de secours mutuels avec le décret du 25 mars 1852 qui soumettait non seulement les associations, mais encore les simples réunions publiques à. l'autorisation préalable, que la loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels se trouvait abrogée, et que les dispositions prohibitives de l'art. 291 et de la loi de 1834 étaient remises en vigueur pour les associations de secours mutuels. Sic, Tou'ouse, 27 déc. 1887 (D. 92.2.594; S. 91.2.41). Mais en sens contraire : Paris, 7 déc. 1882 (D. 83.2.55). La question n'a plus d'importance depuis la loi du 5 avril 1898, sur les sociétés de secours mutuels et de retraites. Il est certain que toutes ces sociétés échappent à l'art. 291 du Code pénal, lorsqu'elles rentrent dans les termes et les conditions de la déBnition qu'en donne l'art. 1" de la loi précitée.

efficace; dès lors, les déclarations des diverses chartes et constitutions sur la liberté des cultes, destinées seulemeut à rassurer ceux qui pourraient craindre de voir revivre les proscriptions de l'ancien régime à propos de religion, doivent être conciliées avec la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement dans les cas prévus par l'article 291 du Code pénal. Le principe de celte solution, qui a pu être doctrinalement contesté", n'a jamais fait doute en jurisprudence'*. Mais faut-il rappliquer indistinctement aux cultes reconnus et aux cultes non reconnus?

La reconnaissance d*un culte par les lois de l'État a la valeur incontestable d'une autorisation générale. Quand les réunions périodiques, auxquelles donnent lieu les associations religieuses, se font dans les édifices consacrés au culte, avec le concours de ministres du culte revêtus d'un caractère public et nommés conformément aux prescriptions des lois organiques des différents cultes, on ne comprendrait pas qu'il y eût, dans ce fait, un délit. C'est simplement l'exercice d'un droit. Mais nous exigeons rigoureusement ces conditions pour écarter l'application de l'article 291. Les réunions périodiques qui seraient la conséquence ou le résultat d'une association de plus de vingt personnes pour s'occuper d'objets religieux, ailleurs que dans un local publiquement consacré, tomberaient sous le coup de l'article 291 du Code pénal, bien qu'elles aient pour objet l'exercice d'un culte reconnu ".

1543. Les congrégations religieuses sont-elles encore aujourd'hui régies par le décret du 3 messidor an XII, qui ordonnait la dissolution de plusieurs agrégations ou associations religieuses, en déclarant dissoutes les congrégations non autorisées et en soumettant à l'autorisation les congrégations nouvelles? C'est une question que nous n'avons pas à examiner ici. Mais il nous paraît certain que les principes de l'interprétatioa

3' Cfr. Chauveau et HéuE, t. III, n° 1170 ; De Villeneuve, note sous Cass., 12avr. 1838 (S. 38.1.314).

»2V. particulièrement: Cass., 22 avril 1843 (S. 43.1 .613); 7 janvier! 848 (D. 48.1 .51). Cfr. Blanche, t. IV, n« 419 et les nombreuses décisions de la Cour suprême qu'il analyse.

" Cass., 22 avril 1843 (S. 43.1.633),

pénale commandent d'écarter Tapplication aux congrégations des articles 291 et suivants du Code pénal et de la loi de 1834, et que leurs membres n'encourent individuellement aucune répression pénale, fussent-ils^ au-dessus de vingt. Le Code pénal s'occupe seulement des associations qui ont pour but de se réunir. Or, pour se réunir, il est indispensable que les associés aient des domiciles séparés, et il en résulte que Tassoftiation de citoyens qui vivent en commun, la congrégation^ non seulement ne tombe p£ts sous l'application de l'arlicle 291, mais qu'elle est même reconnue licite par cet article, puisque, dans le nombre des personnes indiquées comme constituant l'association illicite, ne sont pas comprises celles qui sont domiciliées dans la maison où l'association se réunit. En un mot, la loi pénale n'a pas eu pour but d'atteindre un groupe d'individus à qui il plaît, pour un motif quelconque, de mener la même vie, de se livrer aux mêmes travaux dans un domicile commun; et il faut chercher, dans des dispositions spéciales, le régime des congrégations non autorisées'*.

^^ La question de savoir quel est le régime légal des congrégations religieuses non autorisées a donné lieu, en 1880 et 1881, à de vives et nombreuses discussions, à la suite d'incidents parlementaires, politiques et judiciaires dont on n*a certainement pas perdu le souvenir. On sait, en effet, que Tarticle 7 du projet, qui est devenu la loi du 18 mars 1880 sur la liberté de l'enseignement supérieur, proposait d'interdire renseignement public aux membres des congrégations religieuses non autorisées. A la suite du rejet de cet article par le Sénat (Voy. S. 1880, Lois annotées, p. 516), la Chambre vota un ordre du jour, mettant le gouvernement en demeure d'appliquer les lois relatives aux congrégations non autorisées. En conséquence de cet ordre du jour, furent rendus les deux décrets du 29 mars i880 (on les trouvera rapportés dans le rec. de S. 1880, Lois annotées^ p. 521). Le premier fixait à l'agrégation ou association non autorisée, dite de Jésus, un délai de trois mois pour se dissoudre et évacuer les établissements qu'elle occupait sur le territoire français. Le second portait que toute congrégation ou communauté non autorisée serait tenue, dans le délai de trois mois, de faire les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir la vérification et l'approbation de ses statuts et règlements, sous peine, à l'expiration du délai, d'encourir l'application des lois en vigueur. Â l'expiration de ces délais, le ministre de l'intérieur fit procéder par les préfets et commissaires de police, en dehors de toute intervention judiciaire, à la dispersion des congrégations d'hommes non

1544. Quelles sont les sanctions du fait d'association illicite?

II y en a une première, incontestable, c'est la sanction pénale. Mais la pénalité, prononcée par l'article 292 du Code pénal, a été modifiée et aggravée par la loi du 10 avril 4834. L'article 292 est ainsi conçu : « Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 francs à 200 francs ». La loi du 10 avril 1834 ne se borne pas à punir les chefs des associations non autorisés, il punit chacun des membres dont ces associations se composent, sans aucune distinction entre eux. De plus, il aggrave, dans son article 2, le taux de la peine** : « Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 francs à 1.000 francs d'amende... ». La même disposition permet, en cas de récidive'*, de porter les peines au double et de renvoyer le condamné sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de résidence, pendant un temps qui peut atteindre le double

autorisées. Celle exécution administrative a amené deux procédures parallèles : plaintes au criminel conlre les préfels et commissaires de police pour violalion du domicile el de la liberté individuelle ; instances civiles tendant soil à la réintégration dit domicile, àla remise en possession des imaaeubles, àlalevée des scellés, soitàdesdommages-intéréls. On trouvera la question dt^ la situation légale des congrégations non autorisées, discutée et examinée dans une note du rec. de S. 1881.2.206. Je me borne à renvoyer à ce travail qui est absolument complet et suffisamment impartial. Gfr. D. Code pénal annoté, supplément, n^* 4205 à 4245.

3' Ainsi, en cas d'association illicite, la peine applicable est celle édiclée par l'article 2 de la loi du iO avril 1834, et non celle de l'article 292 du Code pénal, d'où il suit que cette peine ne peut être réduite à seize francs d'amende que si des circonstances atténuantes sont admises en faveur du prévenu : Cass., 8 janvier 1875 (S. 75.1.390; D. 75.1.285). Cfr. dans le même sens : BlaiNChb, t. IV, n»* 422 et 436 ; Chauveau et Hélie, t. III, n*« 1158 et 1175.

^* Il s'agit, bien entendu, d'un cas de récidive spéciale, du même délit dans le même délit.

du maximum de la peine, c'est-à-dire quatre années, la peine portée au double étant de deux ans d'emprisonnement".

L'apticle 292 ordonne, comme nous Tavons vu, la dissolution de Tassocialion. C'est là une sanction distincte de la sanction pénale, et bien que la loi de 1834 ne parle pas, comme l'article 292, de la dissolution de l'association, il est certain que cet effet (le l'infraction aux dispositions de la loi subsiste toujours, et que la dissolution doit être prononcée par le tribunal correc- (ionnel saisi de la poursuite. Mais Tautorité administrative pourrait-elle dissoudre les associations non autorisées, sans avoir besoin d'une décision des tribunaux? On l'admet, d'ordinaire, sans difficulté". La question nous paraît cependant bien douteuse, car il s'agit d'une mesure qui doit être précédée, semb)e-l-il, d'une condamnation judiciaire.

1545. L'association illicite constituant un délit, les règles générales de la coopération criminelle lui sont applicables (C. p., art. 59 et suiv.). Mais un cas spécial de complicité a été prévu par l'article 294, ainsi conçu : « Tout individu qui, sans lapermission de l'autorité municipale^ aura accordé ou consenti htsage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée^ ou pour l'exercice d'un culte ^ sera puni d^^une amende de seize francs à deux cents francs ». Cet article a été complété et modifié par l'article 3 de la loi du 10 avril 1834, ainsi conçu : « Seront considérés comme complices et punis comme tels, ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non Qutorisée ».

'" L*arl. 291 du Code pénal, qui punit ^ comme coupables d'un d(5lit, les cVfs, directeurs ou administrateurs d'une association autorisée, au cas où '•'Ile-ci a enfreint les conditions à elle imposées, n'est pas applicable auxdils

"fs, directeurs ou administrateurs, dans le cas où l'infraction est le fait '1'' quelques-uns des membres de l'association pris individuellement, et non l'Envre de l'association elle-même : Nîmes, 22 nov. 1895 (D. 96.2.359). C'est » conséquence du principe de la personnalité des peines.

•' Sic, Carnot, Code pénal, t. I, p. 773, n^ 2. Voy. Cons. d'État, 4 mai 1888 (sol. impl.) D. 89.3.76.

Ces deux dispositions sont distinctes et prévoient des hypothèses bien dilTérentes.

La loi de 1834 punit la complicité qui résulte du fait de recevoir scienoment les membres d'une association non autorisée. La complicité se compose donc des éléments ordinaires : 1"* le fait d'avoir prêté ou loué sa maison à une association illicite; 2° rintention de la favoriser, résultant de ce que ce fait a eu lieu sciemment, c'est-à-dire avec la connaissance qu'on reçoit les membres d'une association et que celte association est illicite ".

L'article 294, au contraire, prévoit le cas où le local est livré ou prêté, soit à une association licite, mais sans autorisation préalable de Tautorité municipale, soit à une association illicite, mais dans l'ignorance de ce caractère. Il y a là un délit sut generis, puni d'une simple amende, et non un acte de complicité, délit dont le caractère contraventionnel résulte, avec évidence, de la comparaison entre l'article 294 et l'article 3 de la loi de 1834. Mais, si la loi punit la simple faute, elle exige, tout au moins, qu'il y ait faute, et l'infraction, dont il s'agit, n'existerait qu'autant que le propriétaire ou locataire aurait agi volontairement. Si donc ses gens avaient, pendant son absence, à son insu et sans sa permission, loué ou prêté sa maison ou son appartement à une ou plusieurs réunions d'une association, autorisée ou non autorisée, il ne saurait être responsable de l'infraction par eux commise en ne demandant pas, au préalable, la permission de Tautorité municipale qui a, dans ses attributions, la surveillance de ces sortes de réunions. Il ne suffirait pas, du reste, pour donner satisfaction aux prescriptions de la loi, de déclarer préalablement à l'autorité qu'on se propose de prêter ou de louer sa maison, il faudrait encore avoir effectivement reçu la permission de le faire*^..

Cette disposition concerne également l'individu qui, sans la

^9 L*article 463 du Code pénal est applicable au cas prévu par rarticle 3 de la loi du iO avril 1834,c*e8t-à-dire au propriétaire condamné comme complice. Cette solution résulte, à n'en pas douter, de la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés : Duvkrgier, Coll. des lois, t. XXXIV, p. 63.

*« Cass., 22 avril 1843 (S. 43.1.633). Cfr. Blanche, t. IV, n« 426.

permission de rautorité municipale, aura accordé ou consenti J 'usage de son appartement, en tout ou en partie, pour Fexercice dun culte^\ Ici, le caractère de la réunion sufBt pour rendre cette permission indispensable, quel que soit le nombre des individus qui s'assemblent. Et il nous paraît certain que les déclarations faites par nos diverses constitutions sur la liberté des cultes n'ont pas abrogé, même parie in qua^ cette disposition qui a pour but de sanctionner une prescription de police**. 1546. L'article 293 s'occupe des provocations commises au sein des associations illicites. En voici les termes : « Si par discours^ exhortations, invocations ou prières^ en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche y publication ou distribution (T écrits quelconques, il a été fait, datis ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende^ et de trois mois à deux ans d emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association », Ainsi, celle disposition édicté une peine contre les chefs de l'association, sans distinguer, d'ailleurs, suivant que la provocation est ou non publique, suivant qu'elle est ou non suivie d'effet. Quant aux auteurs de la provocation, ils tombent sous le coup des diverses dispositions du Code pénal et des lois

*' Les chapelles domestiqties ei les oratoires particuliers sont soumis à un régime spécial d'autorisation préalable déterminé par l'art. 44 de la loi du 18 germinal an X et le décret du 22 déc. 1812. Une circulaire du ministre dos cultes du 8 octobre 1880 rappelle les formalités à suivre et les justifications à produire pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un oratoire particulier. Mais la loi de germinal an X et le décret de 1812 ne prononçant pas de peine, applicable à la violation de la prohibition d'ouvrir des chapelles domestiques et des oratoires particuliers sans l'autorisation du gouvernement, ce fait •'chappe â toute répression : Cass., 23 oct. 1886 (D. 87.1.505).

*« Sic, Dijon, 26 août et 30 décembre 1874 (D. 76.2.192). Cfr. Blanche, t. IV, n°«425et427.

spéciales que nous avons déjà indiquées (L. 29 juillet 1881, art. 23 et 24)*».

1547. Jusqu'en 1848, toutes les associations restèrent régies par les articles 291 et suivants du Code pénal-et par la loi da 10 avril 1834. Les sociétés secrètes particulièrement n'étaient illicites que si, comme les associations publiques, elles se composaient de plus de vingt personnes et n'avaient pas Tautorisation du gouvernement. Le décret des 28 juillet-2 août 1848 a soumis les sociétés secrètes à un autre régime. L'article 13 de ce décret, qui est toujours en vigueur, est ainsi conçu : « Les sociétés secrètes sont interdites. Ceux qui seront convaincus d'avoir fait partie d'une société secrète, seront punis d'une amende de cent à cinq cents francs, d'un emprisonnement de six mois à deux ans^ et de la privation des droits civiques de un an à cinq ans. Ces condamnations pourront être portées au double contre les chefs ou fondateurs desdites sociétés. Ces peines seront prononcées, sans préjudice de celles qui pourraient être encourues pour crimes ou délits prévus par les lois ».

Ainsi, trois différences principales séparent le régime des sociétés secrètes du régime des associations publiques : 1* Les premières sont interdites d'une manière absolue; et Tadministration n'aurait pas le droit, quand même elle en aurait la volonté, d'autoriser une société de ce genre, de sorte que si les membres en étaient poursuivis, ils ne pourraient échapper à une condamnation en excipant de l'autorisation du gouvernement ** ; 2** Les sociétés secrètes sont interdites, même quand elles

*2 L'article 293 n*a pas été abrogé par Tarticle 68 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Cette disposition, en effet, n'a abrogé que les lois de presse proprement dites, c'est-à-dire les lois ayant pour objet principal et direct, la réglementation de la presse et des autres moyens de publication. Cfr. Barbier, op. cit., t. I, n'»» 316 et 324 ; Fabreguettes, op.cit,, L I, n» 914.

^^ Cette première différence enlève tout intérêt à une question qui a é(f^ souvent agitée par la presse périodique. On s'est demandé, en effet, si la Franc-Maçonnerie n'avait pas été autorisée par certaines décisions du pouvoir exécutif. Mais cette autorisation importerait peu au point de vue pénal. La Franc-Maçonnerie étant une société secrète, ses membres ne pourraient échapper à la répression, si, par hypothèse, ils étaient poursuivis, en excipant de Tautorisation du gouvernement.

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sont composées de moins de vingt membres; 3** Enfin, la pénalité est plus sévère".

Ce qu'il importe donc de préciser, ce sont les caractères qui distinguent la société secrète de Tassociation publique.

La loi n'a pas cherché à le faire : par conséquent, elle a laissé aux juges le soin de déterminer ces caractères **. Ils s'attacheront, pour établir le diagnostic de la distinction, non à Tesprit et aux tendances qui animent les associés, non au but qu'ils se sont proposé dans leur organisation collective, mais à la publicité ou au défaut de publicité qui accompagne les actes de leur société. D'où il suit qu'il y aura société secrète : i* soit quand une association se cachera du public et ne se révélera qu'à ses seuls affiliés; 2** soit quand une association, formée publiquement, indépendamment du but avoué de ses statuts, en aura un autre qui sera resté secret et qui ne sera connu que des associés seulement *\