LXXXI. - DO RÉGIME LÉGAL DBS RÉUNIONS

(L. 30 juin. 1881).

1548. Réunions privées. Réunions publiques. — 1549. Régimes successifs des réunions publiques. — 1550. Parallèle de la loi du 30 juin 1881 avec ceUe du 6 juin 1868. — 1551. Déclaration préalable à Touverture d*une réunion. — 1552. Des réunions électorales. — 1553. Lieux dans lesquels et heures pendant lesquelles peuvent être tenues des réunions publiques. — 1554. Interdiction des clubs. — 1555. Conditions du fonctionnement des réunions publiques. — 1556. Droits de Tautorité sur la tenue des réunions publiques. — 1557. Infractions à la législation des réunions publiques.

1548. Dans le régime légal des réunions, la loi française est

*• L'article 13 du décret de 1848 avait été complété, comme nous l'avons déjà dit, au point de vue de la pénalité, par les articles 1 et 2 du décret (les 8-12 décembre 1851, qui permettait de transporter administrativement, par mesure de sûreté généi'ale, les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d*une société secrète. Mais ce décret a été abrogé par celui du 24 octobre 1870.

*« Et ils le font suffisanmient, lorsqu'ils indiquent avec précision les faits résultant de l'instruction et des débats qui établissent Texistence, dans une commune, d'une société secrète, ayant un but politique : Cass., 23 février 1877 (S. 78.1.336). Cfr. Cass., 18 décembre 1862 (S. 63.1.49) et Blanche, t. IV, no 433.

" Sic, Cass., 13 décembre 18i9 (S. 50.1.156).

toujours partie d'une distinction essentielle entre les réunions privées et les réunions publiques.

Les premières ont été, en général, placées sous le régime de la liberté et du droit commun. Elles ne furent Tobjet d'une réglementation que sous l'empire, heureusement éphémère, du décret des 28 juillet-2 août 1848. Aujourd'hui, elles sont soustraites à 'toute surveillance et à toute ingérence de l'autorité, à la condition, bien entendu, qu'elles conservent strictement leur caractère de réunion privée, c'est-à-dire de réunion à laquelle on n'est admis que sur invitation personnelle^ .

Les réunions ouvertes à tout le monde ont été souvent, à raison de leur caractère même, considérées comme dangereuses. De là, une réglementation, dont la sévérité a varié avec les régimes politiques qui se sont succédé dans notre pays. Des systèmes bien divers leur ont été appliqués.

1549. Sous l'empire du Code pénal de 1810, le réginoe des réunions publiques et celui des associations étaient différents. Les premières ne pouvaient être réglementées et interdites que par l'autorité municipale, chargée parla loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 3, de veiller au maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. Les secondes étaient soumises à l'autorisation gouvernementale dès qu'elles se composaient de plus de vingt personnes.

§ LXXXI. * La Coaf de cassation a jugé, par un arrêt du 7 août 1885 (D. 85.1.475), que la réunion est publique, alors même qu'elle ne comprend qu'une catégorie spéciale de citoyens sans désignation de personnes nominativement convoquées; dès lors, elle en a conclu que son ouverture est assujettie à une déclaration préalable (L. 30 juin 1881, art. 2). Il s'agissait, dans Tespèce, d'une réunion des électeurs prud'hommes, convoqués, par voie d'affiches, à l'effet de former une chambre syndicale. La réunion doil être, en effet, considérée comme publique, non seulement quand elle est tenue dans un lieu public^ mais aussi quand elle est tenue dans un Heu privée si le public tout entier y est admis ; ou si, en ce dernier cas, le public y est convoqué par voie d'affiches, alors même, ainsi que le décide l'arrêt précité, que l'invitation ne s'adresserait qu'à une catégorie de public. Voy. également : Gass., 19 mars 1898 (D. 98. 1. 439).