MEURTRES QUALIFIÉS

la méchanceté, ou encore l'homicide commis par vengeance indirecte {vendetta trasversale, disent les italiens). Mais toutes ces distinctions sont restées étrangères au Code pénal français.

c) Le meurtre peut être également qualiûé par les procédés au moyen desquels il a été exécuté. C'est ainsi que toutes les législations font de Thomicide par le poison une espèce particulière et plus grave de meurtre; qu'elles punissent plus sévèrement les malfaiteurs qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. Beaucoup de législations prévoient également, d'une manière spéciale, le meurtre commis au moyen d'un incendie, d'un déraillement de chemin de fer, d'une rupture de digue ou d'autres faits dirigés contre la sécurité publique.

d) Enfin, le meurtre qualifié par le but que se propose l'agent comprend l'homicide commis pour préparer, faciliter ou consommer un autre crime ou un autre délit, ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce crime ou 'de ce délit.

1586. Nous prendrons pette classification pour base des explications qui vont suivre. Mais une observation générale s'impose. Il faut bien se garder de voir, dans les divers homicides qualifiés, des crimes spéciaux, sui generis; ce ne sont que des meurtres aggravés et qualifiés par des circonstances qui en augmentent la criminalité. D'où deux conséquences importantes. Tune de fond, l'autre de forme.

1* Le parricide, l'infanticide, l'assassinat, etc., sont des crimes qui doivent renfermer, en eux-mêmes, . les éléments du meurtre, c'est-à-dire un fait matériel d'homicide et l'intention de donner la mort. La recherche et la constatation préalables de ces éléments, qui forment, pour ainsi dire, le substratum de l'infraction, s'imposent donc aux juridictions d'instruction comme aux juridictions de jugement.

2* Les circonstances qui aggravent le meurtre et qui le qua-

AUemagne et en Italie au moyen âge. C'est ce qui explique la place qu'occupe cette forme de meurtre dans les préoccupations des anciens criminalistes italiens et allemands.

lifient n'étant pas constitutives d'un crime spécial, ne doivent pas être comprises dans la mime question que le meurtre. D*où nécessité de poser, dans ces divers cas, au jury, deux questions distinctes, Tune sur ie fait principal, qui est un meurtre, et lautre sur la circonstance qui l'aggrave, et en fait un assassinat, un parricide, un infanticide.

De ces deux conséquences, il n'en est qu'une, la première, qui soit unanimement acceptée et consacrée par la doctrine et la jurisprudence françaises. Mais si Ton reconnaît, sans difficulté, que le parricide, l'assassinat, TinCanticide, etc., ne sont que des meurtres aggravés, on n'en conclut pas toujours i la nécessité de poser une question spéciale et distincte sur la circonstance spéciale qui, dans ces divers cas, qualifie le meurtre. A ce point de vue, il existe des divergences et des contradictions dans la doctrine et la jurisprudence que nous signalerons plus loin, au fur et à mesure qu elles se présenteront.

§ LZZZVII. - DU PARRICIDE.

(C. p., art. 299 et dû2).

1587. Ajîgravation du meurtre par suite des relations de parenté entre le meurtrier et la victime. Parricide. DiTci\s systèmes sur rextenàon de ceUe qualification. — 1588. Double élément du parricide, — 1589. Le parricide est un meurtre. Degrés que doit avoir l'intention de tuer dans ce crime. — 1590. "Le parricide est le meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, on d'un ascendant légitime. — 1591. Parenté légitime. — 1&92. Parenté naturelle. Enfants naturels simples. £afants naturels incestoeux ou adultérins. — 1593. Parenté adoptive. — 1594. Tribunaux compétents pour statuer sarla question d'étal de filiation soulevée h propos d'une poursuite pour parricide. Difficultés. — 1595. Le rapport de filiation est-il un élément oonstÂtutif da paiTicicle ou une circonstance aggravante du meurtre? —1596. Des coauteurs et complices du parricide. — 1597. Peine du parricide. — 1598. Le parricide est inexcusable. — 1599. Statistique.

1587. Ce qui caractérise le parricide, c'est l'existence d'an lien de parenté etïive le meurtrier et sa victimeXettecircoaslance est un élément d'aggravation de Thomicide volontaire, parce que l'agent qui a méconnu, dans ce cas, le devoir général, imposé à tous les hoaiiBe&, de respecter k vie humaine, a également violé le devoir plus spécial qui lui ÎDCombe person-

neliement de respecter la vie de ses proches. Toutes les législations, les plus aDcieoQes comme les plus récentes, soot d accord pourvoir, dans le rapport de parenté existant entre le meurtrier et sa victime, une cause d'aggravation du meurtre. Mais elles ne le 80Dt pas sur J'exteosioo qu'il convient de donner à ce lien de famille au point de vue de la criminalité légale. Les unes prévoient seulement le parricide propremerU diij c'est-i-dire le meurtre d'un ascendant [parricidiuni proprium). Les autres assimilent au parricide le meurtre d'un descendant, d'un frère, d'un époux {parriciddum impropriumj. C'est au premier système que se rattache le Code pénal français. Aux termes de l'article 299, en effet : <c Est qualifié parricide le meurtre des père et mère légitimes ^ naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime ».

1588. Ainsi, le parricide est un meurtre, mais un meurtre commis sur les père, mère^ ou tout autre ascendant de l'accusé. Reprenons ces deux éléments, dont la coexistence est nécessaire pour former le crime.

1589. Le parricide est un meurtre. Le fait, poursuivi sous cette qualification, doit donc contenir les éléments matériels et moraux de l'homicide volontaire. Or, le crime de meurtre n'existe qu'autant que la volonté de donner la mort est certaine : donc cette intention de tuer doit être constatée dans le parricide, qui est une espèce de meurtre. Mais, ici, le doi spécifique, élément intellectuel du crime, a, en quelque sorte, un double degré. Il faut d abord qu'il soit bien établi que l'accusé a voulu tuer. II faut ensuite qull soit constant qu'il a voulu tuer son ascendant. En l'absence de la première condition, il n'y a ni parricide ni meurtre. En l'absence de la seconde, il n'y a pas de parricide, mais il peut y avoir meurtre.

La première proposition est incontest8d)le\ Nous avons dit. en effet, en parlant du meurtre, que l'article 309 du Code pé^ nal, modifié par la loi du 28 avril 1832, avait puni, d'une peine moins grave que les travaux forcés à perpétuité, l'homicide

§ LXXXVII. * Voy. piir exemple : Ca^s., 29 mai 1S7» (D. S0.i.i89), et la note.

volontaire commis sans intention de donner la mort. Si donc il n'est pas constaté, dans la poursuite, que le Q|.s, qui a tué son père, a bien eu l'intention de le tuer, ce ne sont pas les peines des articles 301 et 302 du Code pénal que Ton devra appliquer, mais celles de l'article 312, qui proponce, contre le coupable qui a porté des coups ou fait des blessures à ses père, mère ou ascendant, soit la réclusion, soit les travaux forcés à temps ou à perpétuité, suivant la gravité des cas.

L'élément intentionnel est doublement spécifique dans le parricide; et il faut réserver cette qualification, à l'acte de celui qui, non seulement a eu la volonté de tuer, mais encore a eu rintention de tuer son ascendant. L'erreur sur f identité de la victime, comme Yerreur sur la qualité d'ascendant, exclut donc le titre de parricide*. Certains criminalistes sont même allés plus loin. De ce que l'intention doit être déterminée, ils en ont conclu que la qualification de parricide ne pouvait s'appliquer au meurtre d'un ascendant commis sans préméditation*. Mais, en l'état actuel des textes, celte opinion constituerait une véritable erreur doctrinale. Il est bien certain, en effet, que tout parricide est puni de mort, soit que le coupable ail commis le crime avec réflexion (préméditation), soit qu'il Tait commis dans un moment d'emportement subit et instantané. Le crime, au point de vue légal, a la même gravité. Par conséquent, non seulement il est indifférent, si la question de préméditation ou de guet-apens avait été posée, qu'elle soit résolue affirmativement ou négativement; mais, dans le cas même où ces circonstances résulteraient de l'information, il convient de ne pas les soumettre

' Cfr. L. 1, D\g., Ad legem Pompeiam de parricidiis ; L. 7, Dig., Ad. leg. Cornei desicariis. — En d'autres termes, pour qu'il y ait parricide, il n'est pas suffisant que le rapport de parenté entre le meurtrier et sa victime existe dans la réalité objective du délit, il faut, avant tout, qu'il soit présent dans la conscience subjective du délinquant. OEdipe se trouvant en présence de son père et le tuant sans savoir que c*est son père, serait, au sens du Code pénal, coupable de meurtre, non de parricide.

* Cfr. Cahkara, Parte spéciale^ § 1144 qui rapporte celte opinion et qui l'approuve; Chivellari, Dei reati,.., t. I, n^2Q; Desthiveaux, Essai sur le Code pénal, p. 113 et suiv.; Bavoux, Leçons préliminaires, p. 151 et sutv.

au jury, puisque les réponses qui y seraient faites, demeureraient sans influence sur Tapplication de la peine. Néanmoins, cette irrégularité, résultant de l'inutilité de la question, n'entacherait, en aucune manière, la régularité du verdict^ : utile par inutile non vitiatur.

1690. Le second élément du parricide résulte de la qualité des personnes qui en ont été les victimes. Mais, ainsi que nous l'avons indiqué déjà, la législation positive a plus ou moins étendu le cercle de ces personnes. Deux systèmes principaux se partagent, à ce point de vue, l'histoire du droit pénal.

L'expression parricide s'entendait, aux premiers temps de Rome, de tout homicide. Pestus, en rapportant cette loi de Numa sur l'homicide : a Si guis liberum hominem dolo sciens morti duit paricida esto », faisait celle remarque : « Nam paricida non utique ipse qui parentem occidisset dicebatur, sed qualemcumque hominem^. Mais cette qualilicalion prit, peu â peu, un sens plus étroit. La loi des XII Tables désignait seulement par là, au dire de certains interprètes, le meurtre du père commis par le fils : Qui parentem necaverit, capite abvolutus^ culeo insutus, inaquam abjicito. Mais la loi Pompeia de parricidiis vint comprendre, sous l'expression parentem, tout parent jusqu'au quatrième degré. Elle étendit également sa protection aux alliés, aux époux, aux patrons, Lege Pompeia de parricidiis cavetur ut si quispatrem, malrem, avum, aviam, fratrem, sororem, patruelem, matruelem, patricum, avunculum, amitam, consobrinum, consobrinam, uxorem, virum, generum^ soeerum, vitricum, privignum, privignam^ patronnm, patronam occiderit, pœna ea tenetur qux est legis Cornelix de sicariis^. Les anciens criminalistes distinguèrent, par suite, dans le parricide, deux degrés : le parricidium proprium et le par-

* Crr. NououiER, l. IV-lo, p. 341 ; Blanche, t. IV, n* 496 ; Chauveau et Hélie t. III, n° 1197. Sic, Cass., 2 mars 1850 [B. cr., n» 78) ; 28 mars 1861 (D. 61.5 256); 6 janv. 1870 (D. 70.1.381).

s L*élyinologie du mol panicide élait ainsi indiquée : « Paricidum non a patri sed a pari caede dicitur ». Cfr. L. 2, Dig., De orig, juris. — Les questeurs chargés d'instruire les causes capitales étaient désignés sous le nom de « Quœstores paricidii » .

^ L. 1, Dig., Ad leg. Corn, de sicariis.

ricidium improprium. Le premier se commettait à Tégard des ascendants ou des descendants; le secoDd, à Tégard des époax et des autres parents ou alliés. Cétait au parricide proprement dit que les lois et les coutumes réservaient des peines spéciaies.» plus cruelles que celles du meurtre ordinaire, et qui, dans presque tous les pays de TEurope, avaient un caractère symtxdique marqué. Du reste, avec le système de l'arbitraire des peines qui dominait l'ancien droit, ta qualification de parricide avait une étendue plus ou moins grande suivant les j uridictions, Ilsemble, cependant, que^dans lesderniers temps qui précédèrent ia révolution francise, la doctrine était d'accord pour limiter Tappiicalion des peines spéciales du parricide au meurtre des ascendants. Joasse, l'un des derniers commientateurs de notre ancien droit et l'un des plus autK>rîsés, définit le parricide : « le crime de celui <fai procure la mort de ses père et mère ou autres ascendants, soit par violence ou poison, soit de quelque autre manière que oé soit ». Le Code pénal de 1791, précisantcette dernière évolution de la législation française, qualifia de parricide : « le meurtre oooimis dans la personne du père ou de la mère, légitimes ou naturels, ou de tous autres ascendants légitimes du coupable >i, défiaition que le Code pénal de 1810 lui emprunta, mais enètendantoette dispositiou aux père et mère adoptifs. Ainsi, la loi actuelle, comprend et protège, dans ses pré\isions, la parenté ascendante, soit iégitime, soit naturelle, soit Juridique, De sorte qu'aujourd'hui, c'est seulement le meurtre des père ou naère légitimes, naturels ou adoptifs, ou d'un ascendant légitime, qui est qualifié parricide. Le meurtre de tout autre parent ou alité, par exemple des ascendants des père et mère naturels ou adopUfs, de l'époux ou de l'épouse, du beau-père ou de la bellemère, est un meurtre simple. Tel est également le caractère de rhomicide volontaire commis par un ascendant sur la personne d'un de ses descendants. Bien que ces différentes solutions soient indiscutables, puisqu'elles résultent de la définition iégale du parricide, la Cour de cassation a dû les consacrer, en annulant quelques décisions de tribunaux, qui avaient méconnu la portée de l'article 299 du Code pénar.

7 Cfr. Cass., 7 germinal an VU (S. OoU. nouv., U 1, 1.164); iS décembre

DU PARRICIDB. 539

Cette observation faite, il nous faut examiner de plus près le cercle d'application de la qualification « parricide » à la parenté, soit légitime, soit naturelle, soit adoptive.

16dl . Parenté légitime. — L'article 299 qualifie parricide non seulement le meurtre des père ai mère légiiimes^ mais encore celui des aseendants. Ce cHme ne cesse pas d*être un parricide dans le cas où celui qui le commet est passée par l'adoption, dans une autre famille. L'article 348 du Code civil, en effet, prend soin de déclarer que « l'adopté reste dans sa famille naturelle ».

1592. Parenté naturelle. — Le meurtre des père et mère naturels prend le caractère de parricide ; mais cette qualification s'arrête aux ascendants directs. L'homicide volontaire des ascendants des père et mère naturels est un meurtre ordinaire. C'est là un point certain. Mais la question délicate est de savoir s'il est nécessaire que les père et mère naturels aient légalement reconnu leur enfant pour que l'homicide volontaire dont ils seraient les victimes puisse constituer un parricide? La jurisprudence civile ne considère comme régulière et légale que la reconnaissance faite dans un acte authentique, lorsqu'elle n'a pas eu lieu dans. Tacte de naissance (C. civ., art. 334). A la différence de l'enfant légitime, l'enfant naturel ne peut donc être admis à invoquer la possession d'état pour établir sa filiation. En résulte-t-il que le meurtre, commis par un enfant naturel, dont la filiation n'est établie que par une possession d'état constante [nomen, tractatus, fama)^ soit un meurtre ordinaire et non un parricide? Cette application du droit civil à la matière qui nous occupe a paru quelque peu exagérée à certains crirainalistes'. L'article 299, disent-ils, qualifie parricide le meurtre

1814 (B. cr„ n« 43) , 26 mars 1812 (S. Coll. muv,, t. IV, 1.166) ; 16 juillet 1835 (S. 35.1.895); Blanche, t. IV, no 493. — II n'est pas douteux doq plus que Tarticle 86 du Gode pénal, qui assimilait au parricide l'attentat contre la vie ou la personne de Tempereur, soit aujourd'hui abrogé depuis l'avènement du régime républicain . Les crimes d'attentat contre la vie ou contre la personne du chef de l'État ont cessé d'être des crimes spéciaux.

• Par exemple, M. Blanche, op. dt., t. IV, n* 489. Chauveau et H^lie {pp, cit., t. m, n^" 1201}, tout en admettant que le fait de la filiation nalu-

des père el mère naturels, quels qu'ils soient; il ne distingue pas entre ceux qui ont reconnu et ceux qui n'ont pas reconnu leur enfant. Et cela doit être; car la loi pénale, sanctionnant ici un devoir de nature, iojpose, à tout enfant naturel, robligalion stricte de respecter la vie de ses père et mère. Mais ce sont là des « impressions », non des raisons bien sérieuses. La QliatioD naturelle s'établit par certains procédés que la loi civile a seule qualité pour déterminer. La paternité et la maternité ne sont certairn^s que si la preuve légale de l'un ou de l'autre de ces états est rapportée. Ceux-là seuls sont des enfants naturels, avec les bénéQces et les charges de ce titre, qui ont été régulièrement reconnus. Comment la loi, à l'égard des autres, verrait-elle, dans te lien du sang, un motif d'aggravation du meurtre, quand ce lien elle l'ignore et veut l'ignorer à d'autres points de vue? N'y aurait-il pas contradiction à reconnaître, comme enfant naturel, un meurtrier, pour lui appliquer les peines du parricide, et à lui dénier ce titre, au point de vue civil*?

Mais si j*écarte la qualiGcation de parricide quand la filiation n'est pas légalement établie, je l'admets, dans le cas contraire, même s'il s'agit du meurtre des père et mère naturels, adultérins ou incestueux. Sans doute, la « reconnaissance ne peut avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin )>. Mais il ne résulte pas de cette disposition çie l'article 335 du Code civil, que cette sorte de niiation ne puisse être légalement connue. La preuve en est dans l'article 762 du même Code, qui accorde aux enfants adultérins ou incestueux un droite des aliments dans la succession de leurs père et mère.

relie ne peut être établi que par une reooo naissance, se demandent si, dans certains cas, « le fait ne devrait pas faire fléchir le droit » ; et ils émettent Tavis que c l*enfant, qui aura été inscrit sur les registres de Téta^ civil sous le nom de la femme dont il aura toujours porté le nom, et avec laquelle il aura demeuré avec le titre de fils, pourrait, suivant les circonstances, être considéré comme parricide ».

^ La question ne paraît pas s'être présentée au point de vue répressif, ou, du moios, elle n*a pas été soulevée. — Le Code pénal italien, dans Tanicle 366, n^ 1, e^ige expressément, pour l'aggravation de peine qu'il prononce, que te la filiation naturelle ait été légalement reconnue ou déclarée » .

Celle situation est de nature à se produire toutes les fois que h filiation adultérine ou incestueuse a son titre dans un jugement, qui la constate nécessairement, comme conséquence d'une action en désaveu, d'une séparation de corps ou d'un divorce exclusivement basé sur l'adultère, ou enfin d'une nullité de mariage fondée sur la parenté. Dans ces divers cas, la filiation incestueuse ou adultérine produit tous les effets qui lui sont propres, au point de vue pénal comme au point de vue civil. Si donc un enfant incestueux ou adultérin, dont la filiation serait ainsi légalement constatée, se rendait coupable d'un homicide volontaire sur la personne de ses père et mère, il devrait être poursuivi comme parricide. Bien qu'enfant incestueux ou adultérin, il n'en est pas moins enfant naturel^ et l'article 299 qualifie parricide le meurtre des père et mère naturels. En un mot, pour nous, l'aggravation de la culpabilité du meurtrier est subordonnée à une double condition, nécçssaire mais suffisante : que le lien de filiation puisse être légalement établi^ et qu'il soit connu de l'accusé *^.

1593. Parenté adoptive. — Le Code pénal français assimile le meurtre des père et mère adoptifs au meurtre des père et mère naturels. En créant cette sorte de parricide fictif, la loi donne au lien civil que forme l'adoption le même effet qu'au lien du sang'*. L'assimilation des deux parentés, de la parenté

^0 Cfr. Carrara, Programma, Parte spéciale^ § H41; Nypels, op. cit.y t. II, sous l'article 395, n» 5, p. 280.

'^ La lex Pompeia de parricidiis, ne mentionnait pas expressément, dans son énumération, les père et mère adoptifs; mais comme elle comprenait, au nombre des parricides, le meurtre commis sur les patrons, un ancien criminaliste Math^us {De criminibus, liv. 48, tit. vi), avait pensé qu'on devait, par analogie, les y comprendre. Cette opinion resta isolée. Nos anciens jurisconsultes ne considérèrent jamais comme un parricide le meurtre des père et mère adoptifs, et le Code pénal de 1791, dont nous avons rapporté le texte, suivit simplement cette tradition. On lira avec intérêt, dans Chau- VBAU et Hélie (op, cit., t. III, n° 1202), L'analyse des procès-verbaux du Conseil d'État et la discussion qui eut lieu sur cette malencontreuse extension du titre de parricide. Cfr. Crivellari, op. cit.y n© 125.8, Le Code' pénal belge de 1867 a écarté cette assimilation, en refusant de punir comme parricide le meurtre des père et mère adoplifâ. Si le Code pénal italien aggrave la peine du meurtre lorsqu'il a été commis sur la personne de la mère ou du

naturelle et de la parenté adoptive, est inadmissible au point de vae pénal, et Ton doit regretter qu'elle ait été faite par le Code de 1810.

1594. Une condamnation ne peut être prononcée pour parricide que si la filiation légitime, naturelle ou adoptive est établie. Qu arriverait-il donc si Taccusé s'avisait de nier sa filiatioa? Les juridictions criminelles seraient-elles compétentes pour trancher la difBcuIté et statuer, incidemment à la poursuite doot elles sont saisies^ sur la question détat d*où dépend la qualification du crime? Devraient-^lleis, au contraire, surseoir à statuer et renvoyer Tezamen de cette question aux tribunaux civils seuls compétents pour le résoudre?

a) 11 est de principe général que tout juge, qui est compétent pour statuer sur le procès qui lui est soumis^ Test, par cela même, pour statuer sur des questions qui s'élèvenl incidemment dans ce procès* quoique, d'ailleurs, ces questions soient hors de sa compétence lorsqu'elles sont proposées d'une manière directe et par voie d'action principale. Le parricide se compose de deux éléments, d'un meurtre et de la circonstance que le meurtrier est le fils de la victime. « Or, comme le disait Merlin, devant la Cour de cassation, il est certain qu'en matière de crimes et de délits, la compétence des juges criminels n'est circonscrite par aucune borne, n'est modifiée par aucune réserve, n'est limitée par aucune exception; que, dès qu'un crime ou délit est articulé, les Juges criminels doivent le rechercher, le poursuivre, le juger dans tous les éléments qui le constituent. Les juges criminels sont donc compétents pour juger, non seulement que Faccusé du crime de fmrrictde a tué la personne qui passe pour son père, mais encore qu*il est réellement le fils de cette personne ». A la vérité, Tarlicle 326 du Code civil déclare que les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état. Mais celte disposition, placée sous la rubrique des preuves de la filiation des enfants légitimes, n'a eu pour objet que d'interdire la réclamation d'étal

pèreadoptiis (arL 3, n<* 1), il ne Tassimile pas au meurlre des père et mère naturels ou légitimes (art. 366, n? 1).

DU pa&ricidë. 343

d'enfaot naturel cm légitime p&r la voie crimiDelie. Lorsque la question de fiHaiion oe ae présente qu'iacidemment^ qu'elle est seulemeut discutée et qu elle doit êire luranchée pour assurer k marche ultérieure du procèa péual, saus que la solatioa, expresse ou implicite qui lui est donoée, paisse faire titre de la filicUiony la règle générale , le juge de Tactiou est juge de TexeeptioDy reprend sou empire ei doit être suivie.

b) Par conséquent,- si, dans le cours d'une information ouverte pour parricide, Tinculpé nie tout rapport de filiation entre lui et sa victime,, c'est au juge d'instruction, c'est à la chambre des mises en accusation qu'il appartient de résoudre la difficulté, eu maintenant ou en repoussant la première qualification '^ Du reste, la solution donnée à cette question ne s'imposera pas à la cour d'assises qui restera libre de condamner, comme parricide^ un accusé renvoyé devant elle pour meurtre, ou de considérer comme un meurtre le crime qualifié parricide. La seule difficulté^ dans ce cas^ sera de savoir à qui, du jury ou de la cour^ appartiendra la solution de la question de filiation.

On sait quel est le départ de compétence entre le jury et la cour : le jury est juge du fait, la cour est juge du droit. La question de filiation est*elle une question de fait ou une question de droit? 11 y a deux éléments à distinguer. Le point même de savoir si l'accusé est le fils de la victime nous paraît être une question de pur fait. La qualité de fils est un élément intégrant du parricide, et le jury a compétence pour apprécier toutes les circonstances constitutives ou aggravantes de Tincrimination. Mais c'est une question de droit que de savoir quelle est la nature du rappoK de filiation, s'il est légitime, naturel ou adoplif. Pour la résoudre en effet, il faut déterminer comment s'établit juridiqneogent la filiation légitime, naturelle ou adop^ tive. Si donc la loi organisait une échelle de pénalité correspondant au meurtre des père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, il serait nécessaire, en cas de dénégation de l'accusé, de poser, en fait, au jury, la question de savoir si l'accusé a volontairement tué son père ou sa mère, et de réserver à la

" Sic, Cass^ te jaiiv. l»71> (D. 7^.5.1*6); 6 mars 1879 (D. 79.l.a*5).

cour la qualification du rapport de filialioD affirmé par le jury. Mais comme la nature du lien de filiation importe peu pour Tapplication de la loi, et que le meurtre des père et mère naturels ou adoptirs est assimilé au meurtre des père et mère légitimes au point de vue de la pénalité, il n'y a aucun intérêt à distinguer, quant à la position des questions au jury, l'élément de droit et Téiément de fait contenus dans le rapport de filiation.

c) Ce n'est, bien entendu, qu'en ce qui concerne la qualification du meurtre et comme incident du procès, que la question de filiation se trouve tranchée dans une poursuite pour parricide. Aussi cette décision n'a-t-elle, au point de vue civil, aucune autorité de chose jugée.

1595. Le rapport de filiation entre le meurtrier et sa victime est-il constitutif ou simplement aggravant dans le parricide? Les conséquences juridiques, suivant qu'on se place à l'un ou l'autre de ces points de vue, sont bien différentes. Si cette circonstance est constitutive d'un crime spécial, elle peut être comprise dans la question principale posée aux jurés, sans que cette forme d'interrogation soit entachée de complexité. A l'inverse, si celte circonstance est slmplemeni aggravante du meurtre, elle doit faire l'objet d'une question distincte et secondaire.

La Cour de cassation a toujours jugé que le parricide ti'est pas un meurtre accompagné d'une circonstance aggravante, mais un crime sui generis, d'une nature déterminée. Par suite, le lien qui unit le meurtrier i sa victime faisant partie, à titre d'élément essentiel, de la constitution du crime, la question principale soumise au jury doit comprendre et le fait d'homicide volontaire et la qualité du meurtrier. Mais les conséquences de cette jurisprudence ont varié avec les époques. Sous l'empire de la loi du 9 septembre 4835, toutes les questions principales ou aggravantes, étaient résolues contre l'accusé par le même nombre de voix, c'esl-à-direà la majorité simple. Mais si le jury devait s'abstenir d'indiquer le chiffre de la majorité sur les circonstances aggravantes, il devait, au contraire, l'indiquer sur la question principale, dans le cas où la décision n'était reDdue,

contre l'accusé, qu'à la simple majorité". Dans ce système de législation, la question principale devait, à peine de nullité, comprendre tous les éléments constitutifs du crime. C'est pourquoi la Cour de cassation a constamment jugé, sous l'empire de la loi de 1835, qu'en matière de parricide, la question princi* pale, soumise au jury, devait comprendre, et le fait d'homicide et la qualité du meurtrier. Mais la loi du 9 juin i853, en modiGant complètement la législation, a changé la jurisprudence. Aujourd'hui, le jury résout toutes les questions de la même manière ^\ La décision se foçme à la majorité, et la déclaration constate la majorité, sans pouvoir en exprimer le chiffre. Depuis lors, la division des éléments constitutifs, en questions distinctes, ne peut plus compromettre les intérêts de l'accusé, et la Cour de cassation a décidé, en conséquence, que si les deux éléments du parricide peuvent être compris dans une même question, ils peuvent aussi être séparés en deux questions distinctes, portant l'une sur le fait de l'homicide, l'autre sur la qualité du meurtrier".

Nous avons déjà dit que, dans notre opinion, le parricide n'était pas un crime sui generis, mais une espèce de meurtre, un meurtre aggravé. Nous conseillons, par conséquent, dans tous les cas

" En efFet, suivant que cette question principale était résolue à la majorité simple, sept contre cinq, ou à une majorité plus élevée, la décision du jury élait plus ou moins irrévocable. Si la réponse du jury avait été faite à une majorité plus élevée que la majorité simple, la cour d'assises ne pouvait surseoir au jugement et prononcer le renvoi de TafFaire à une autre session qu'à Tunanimité. Si, au contraire, cette réponse n'avait été faite qu'à la majorité simple, il suffisait que la majorité des juges de la cour estimât que le jury s'était trompé pour que l'affaire fût soumise à un nouvel examen.

** Il suffit aujourd'hui, dans toutes les hypothèses, que la majorité de la cour soit convaincue que les jurés se sont trompés pour qu'elle puisse dé^ clarer qu'il est sursis au jugement et que l'affaire est renvoyée à la session suivante (C. inslr. cr.,art. 352).

**^ Pour la jurisprudence antérieure à la loi du 9 juin <853 : Cass., 46 juilleH842 (B. cr., n° 184) ;19avril 1844{S. 44.1.454). Pour la jurisprudence postérieure : Cass., 4 i mai i 866 (S. 67.1 .143); 6janv. 1870 (S. 7M.n4); 2 juillet 1874 (B. cr,, n« 143). Cfr. une application très intéressante de la division possible des questions dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 4888 (D. J. G., Supplément^ v^ Crimea et délits, n» 49).

R. G. — Tome IV. 35

OÙ il y u qudqiie doute sur ki filiation de Taccusé, de diviser les deax éléments du fyarricide en •questions distinctes '*. En effet, le crime de parricide est complexe, puisqu'il cooipreod, un meurtre, punissable déjà des travaux forcés & perpétuité, et une circonstance qui en fait un crime capital : d'où il résulte que la peine du meurtre simple reste applicable, quoique la qualité aggravante soit écartée. Pourquoi donc lui donner le canaclère d'un crime sui gtneiis? Est-ce parce qu'il a sa quaUficatton «et sa définition spéciales ^^? Mais il en est de même de Vassassinat^ qu'on reconnaît pourtant être ufi crime complexe, nécessitant une division dans les questions. Est-ce parce que le parricide n'existerait pas en l'absence de la qualité de fils chez la victime? Sans doute, mais cette circonstance écartée, il reste un meurtre, quand l'homicide est volontaire, et même un assassinat, s'il y a eu préméditation.

1596. Les étrangers qui coopèrent à la perpétration d'un parricide doivent^ils être punis comme parricides? La question était déjà résolue par les jurisconsultes romains dans le sens de la communicabilité, aux coauteurs et complices d'un parricide, de raggravation de peine que mérite le meurtrier : Utrum qui àcciderunt parentes an etiam conseil parricidii pcena adfidaniur, quâsri potest; et ait Metianus etiam conscios eadeni pœna adficiendos; non soltim parricidas; proinde conscii etiam extranei eadem pcena ad/iciendi swit, La jurisprudence française, dont nous avons indiqué et critiqué plus haut les solutions,

1* C*est le conseil que donne également Blanchie, t. IV, n^ 301.

1^ Ntpcls, qui fait cette objection, s'expn me ainsi (Code pétuUbelge ùUerjirétéy t. TI, sous Tart. 395, «• 8, p. 284 et suiv.) : « Puisque le mot parricide se trouve dans le Gode, il faut bien que <» mot ait une signiOcatton particulière; si on TOtilait \t définir, on ne le pourrait qu*en exprimant formetlemont, dans la définition, qu'un lien de parenlé directe doit exister enire la victime et le meurtrier; on dirait : u Est qualifié parricide rhomicîde volontaire (le meurtre, si Ton veut) des père ou mère légitime, ou naturel, etc. ». Or, quand une circonstance doit m* cessai rement être comprise dam uoe définition, pour que cette définition ait un sens, oette ctrooostanoe Sormey nécessairement aussi, on élément essentiel^ c'est-à-dire une circoitstaiice constitutive du crime défini, et non une circonstance accessoire ou simplement aggravante ».

ou PAMXLCIDK. 54?

décide : 1** que les complices d'un parricide sont passibles de toutes les peines édiciées conire les auteurs de ce crime; 2"" que la même aggravation ^'aj)piique aux ^oatUeurs^ car « lorsque le crime a été commis conjointement par deux personnes, cette coopération mutuelle, dans laquelle toutes deux se sont aidées «t ASBÎstéM daAs les iaits qui oot 'COOfiomBié le ciûœe, s'^saistile Bioralem^Dt et légalearent à k complicité proprement dite, telle qu'houe est caractérisée jpar Tarticle 60 ^' ».

Quaiad les eo&nis ont Agi^ non comme auteurs^ mim oooune ^c^mplices du meurtre commis par 'un étranger snv ieur père, subissent-ils Tâggravation de peine? Sont-ils punis comme ^arricàde, aions que Tiattieur prificipai n'encourt certaiaeiQient qne la peioe do "meartre? On a biea sautecm KjBe leB^nfaiflCts^ qu'ils soient auteurs principaux ou simplement complices, devateut toujours être corisidérés comme parricides^ parce ^fue leur qualité est indélébile, quelle que soit la jpiart qu'ils out prise au crime ^'. Mais nous avons déjà ddt qu'il n'y arait jamais lieu de tenir compte, dans la ^termination de la peine du complice, de la cause d'aggravation qui se rencontre dans la seule personne du •complice '^

1597. Le parricide est puni de mort (C. p., art. 302). En outre, le condamné est couduit au lieu du supplice^ an chemise, nu-pieds et la léte couverte d'un voile uoir ,(C. p.« art. 13).

1598. L'article 323 déclare le parricide inexcusable. Nous avons vu dans quelle limite il fallait entend-re cette disposition,

1599. Il résulte des tableaux statistiques que, de 1826 à 1830, Je chiEfre des parricides n'a jamais élé inférieur à 9, ni supérieur à 17, en 1846-18o0« L'écart est graod entre «ces deux chiffres. Mais, dans les cinq dernières périodes quiiiquemialas, le chiffre moyen des accusations a varié de 9 à 1©. €e crime reste donc stationnaire, et sans tendance à augmenter en France.

18 Cass., 11 septembre 1851 (B.cr., n» d82 6û).€fr. Gass,, 24 mars 1853 (S. 53.1.452). Mais le cooofiioe du parricide doiUil subir la peine attachée à ce crime bien qu'il ait >gjieré que le meurtrier fût leiils delà victime? Nous avons examÎQé la question (4iprà, t. II, no 701.

" Chauvkau et HÉUB, t. III, no 1202.

" Suprà, t. II, n° 700.

ft48 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LES PARTICULIERS.