XC. - ACTES DE BARBARIE

(G. p., art. 303).

1624. L'emploi de tortures ou d^actes de barbarie pour l'exécution d'un crime est puni comme assassinat. — 1625. Eléments du crime. — 1626. Rareté du crime. — 1627. Questions au jury. ,

1624. L'article 303 punit, « comme coupables d'assassinat, tous les malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination j qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie ». Le rapporteur au Corps législatif Faure disait, pour expliquer cette disposition : « Les individus, à qui les moyens les plus horribles ne coûtent rien, pourvu qu'ils arrivent à leurs fins, et qui portent la terreur et la désolation partout où il existent, ne peuvent être retenus que par la crainte du dernier supplice* ». Et Monseignat ajoutait* : « Cette disposition rappellera, à quelques habitants de nos provinces, les bandes connues sous le nom de Chauffeurs et Garrokiurs, noms affreux, mais heureusement relégués dans les annales de nos guerres civiles ».

Cette disposition, par Tétendue de ces termes, s'applique, non seulement au malfaiteur qui fait partie d'une bande, mais à celui qui agit individuellement, isolément, et qui, pour Texé-

'• Garofalo, La criminologie^ p. 386 : « On prétend qu'au point de vue de réliminatîon,eIIese trouve toute remplacée par la réclusion perpétuelle qui empêche le retour du criminel dans la société et en rend la prolification impossible. Nous disons que cela n'est pas exact; d'abord, parce que le chiffre annuel des évasions prouve que Télîmination n'est pas absolue; ensuite, parce qu'il y a bon nombre de probabilités, telles que révoltes, gr&ces amnisties, etc., qui peuvent rendre le prisonnier à la société ; en6n, parce qu'il n'arrive que trop souvent que les condamnés à perpétuité assassinent de malheureux gardiens ou des gendarmes chargés de les transporter d'une maison à l'autre ».

§ XC. » LocRi, t. XXX, p. 474.

« J6fd., p. 605.

culioQ d'un crime, emploie des tortures ou actes de barbarie^. Il n'est même pas nécessaire que cet individu ait déjà commis d'autres crimes. L'expression « malfaiteurs », qu'emploie l'article 303, est synonyme de l'expression générique ((Criminels».

1625. Deux éléments constituent le crime : a) Il faut que des tortures aient été employées ou des actes de barbarie commis. Ces termes n'ont pas été définis par la loi : par conséquent, l'appréciation du point de savoir s'il y a eu emploi de tortures ou d'actes de barbarie est abandonnée à la conscience des jurés, qui seront interrogée sans autre spécification^ b)ll

' La Cour de cassation a jugé « que rartîcie 303 n'exige pas, comme l'une des conditions du crime qu*il prévoit et punit, que le coupable de tortures ou actes de barbarie fasse partie d'une association de malfaiteurs » : 15 mai 1840 (6. cr., no 133). Celte qualiQcation se serait donc parfaitement adaptée au meurtre commis sur un paysan des environs de Lyon, il y a quelques années, et sur le corps duquel on avait constfité des brûlures prolongées des pieds ayant eu- pour but de lui faire révéler la cachette de son argent. Le coupable ou les coupables ne furent pas découverts. La Cour d'assises de la Loire a condamné à mort, le 4 avril 1895, deux jeunes gens qui avaient torturé un vieillard pour lui faire avouer où il cachait son argent.

♦ Cfr. Cass., 9 février 1816 (S. 20.1.478) ; Blakche, t. IV, n« 522. « La disposition de cet article, dit H\us(Lég. crim. de la Belgique, t. III, p. 208), est d'abord d'une ambiguïté désespérante. En effet, s'il est facile de comprendre ce que c'est qu'employer des tortures, il est impossible de se faire une idée nette et précise d'actes de barbarie. Nous doutons qu'aucun crîminaliste parvienne à fixer le vrai sens de ces termes équivoques. Aussi^ \a Cour de cassation a-t-elle jugé, par son arrêt du 9 février 1816, que la détermination de ces sortes d'actes était abandonnée aux lumières et à \a conscience du jury ! Voilà donc encore une fois le jury appelé à corriger la loi. Et comment déterminera -t-il le caractère de ces actes auxquels chacun attache une idée différente? Rouer de coups un individu, est-ce comcaettre un acte de barbarie? Un jury composé de citadins le jugera ainsi; des jurés pris parmi les habitants de la campagne décideront le contraire. Quelle loi, grand Dieu, que celle qui prononce la peine de mort contre un crime que personne ne peut définir » I Un peu plus loin, Haus ajoute : « Si les tortures ou les actes de barbarie employés par les malfaiteurs sont de nature à pouvoir donner la mort, l'intention de tuer n'est pas plus douteuse que s'ils avaient lait usage d'armes pour l'exécution de leurs crimes. Sinon, il y a coups et blessures ». Ces critiques ne sont pas fondées. On remarque, en efifet, que ce sont tantôt les mobiles de l'agent, tantôt les procédés à