DES MENACES

1687. La menace, peal être employée comme moyen de défendre un droit : c'est ce qui a lieu dans le cas où Tordre donné et la condition imposée sont légitimes. Ainsi, un individu menace, par écrit, un de ses voisins, de le tuer, si ce voisin continue de traverser une propriété sur laquelle il n'a aucun droit de passage; ou d'incendier sa maison, s'il ne lui paye pas une créance de dix mille francs, depuis longtemps échue et inutilement réclamée : évidemment, dans ces deux cas, la défense ou Tordre, pris en eux-mêmes, sont bien licites, car interdire de passer sur sa propriété, ou réclamer le paiement d'une créance échue, c'est simplement affirmer et défendre son droit. Est-ce à dire que ce mode d'exercice du droit par la menace soit légitime? On ne saurait évidemment le prétendre. La menace reste, môme dans ce cas, un acte de contrainte, une pression sur la volonté, une des formes de la violence privée. Ainsi, lors même que Tauteur d'une menace n'y aurait eu recours que pour la défense d'un droit, son action serait punissable, car elle porterait atteinte à la liberté et à la sécurité, et Ton sait qu'il n'est jamais permis de se faire justice à soi-même '*.

1688. La menace par écrit, avec ordre ou sous condition, est un délit : elle exige, par conséquent, pour qu'on puisse Tincriminer, un élément subjectif. Mais cet élément consiste, non pas dans l'intention d'exécuter le crime lui-même, mais dans le dessein de peser méchamment sur la volonté d'autrui pour Vobliger à un acte ou à une abstention, auxquels, libre, il se fût probablement refusé.

1689. Le Code pénal punissait de la peine des travaux forcés à temps la menace par écrit, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes passible de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, « Quel

son deTotr. V. cependant Chauveau et Hélie, t. IV, n«» 1313, qui paraissent approuTor cette décis^oo .

^^ Aux tenues de la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que l'ordre donné soit injuste ou la condition préjudiciable au droit de la personne à laquelle est adressée la menace : Cass., 18 septembre 1851 (D. 51.5.356). Toulouse, 29 juillet 1871 (D. 72.2.147); Lyon, 14 mars 4884, précité. Les auteurs sont également unanimes à adioettre cette solution.

que soit Tordre, disait Texposé des motifs, la loi punit le crime de la même peine que le vol avec violences. N*est-ce pas, en effet, un crime semblable » ? Cette assimilation, déjà faite dans notre ancien droit, manquait certainement de vérité et de modération. ^Et d'abord, la culpabilité subjective n'est pas la même chez l'agent qui s'arrête aux menaces et chez celui qui consomme ou tente un crime. Le danger social n'est pas égal non plus, car il est plus facile pour la victime de se soustraire aux menaces que de se soustraire à l'attentat. Aussi, la loi du 13 mai 1863 a sensiblement abaissé la peine, qui n'est plus qu'un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 150 à 1,000 francs, auxquels les tribunaux peuvent ajouter l'interdiction des droits mentionnés en Tarlicle 42 du Code pénal, et la surveillance de la haute police (remplacée, depuis la loi du 27 mai 1885, par l'interdiction de séjour), pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. L'infraction a donc été correctionnalisée. La loi n'en punit pas la tentative : la menace est un fait qui ne se prêle pas à une exécution commencée 6t interrompue par une circonslance indépendante de la volonté du coupable. Nous n'en ferions même pas Tobservation, si le Code pénal allemand ne contenait une disposition expresse (§ 241) portant que « la tentative de menace est punissable ». Cependant, il semble bien qu'en cas de menaces écrites, comme en cas de menaces verbales, le délit ne puisse pas être commencé sans être achevé, et il n'agil d'une de ses incriminations où la tentative se confond avec le délit même.

1690. IL Les menaces par écrit, mais sans ordre ni condition, sont frappées par l'article 306 d'une peine moins sévère. Depuis la revision du 13 mai 1863, elles ne sont plus punies que d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent francs à six cents francs. Le coupable peut, en outre, être renvoyé sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine**.

'^ Anléiieurement à la loi du 13 mai 1863, il était iotéressaot de conslaler