DES MENACEE

1691. III. L'arlicle307, qui punilles menaces verbales, n'a élé modifié, en 1863, ni dans rincriminalion qu'il définit, ni dans la peine qu'il prononce".

a) L'incrimination se constitue des éléments suivants : 1** un fait de menaces verbales ; 2* portant sur des attentats qui seraient eux-mêmes punis de peines perpétuelles; 3** se produisant avec ordre ou sous condition. Si les menaces verbales sont moins punies que les menaces écrites, c'est qu'elles interviennent souvent dans un mouvement de colère ou par bravade, et que celui auquel elles s'adressent, fait une certaine part à ce mobile, et en éprouve une crainte moins forte et moins durable. 11 faut bien remarquer deux choses. La loi a négligé les menaces qui seraient faites fSLV simple gesle, non accompagné de paroles; c'est qu'en effet un geste est si fugitif, susceptible d'interprétations si diverses, que la volonté, comme la certitude de l'intention d'effrayer, manque le plus souvent*'. D'un autre côté, la loi

que le fait d'avoir apposé à une menace par écrit un ordre ou une condition constiluail une circonstance aggravante légale de la menace par écrit pure et simple. Il en résultait, en effet, qu'en cour d^assises, le fait principal de menaces et la circonstance aggravante d'ordre ou de condition devaient faire Tobjet de deux questions distinctes. Sic, Cass., 3 nov. 1848 (D. 48.5.86); 20 déc. 1850 (0. 52.5.173). Mais la menace, même accompagnée d*un ordre ou d'une condition, ne constituant plus aujourd'hui qu'un simple délit, cette jurisprudence ne présente plus d'intérêt.

** Il n'a subi qu'un changement de rédaction, c'est-à-dire qu'on y a ajouté un paragraphe qui reproduit la disposition de l'ancien article 308, et qui est ainsi conçu : « Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, lu peine de la surveillance pourra être prononcée contre le coupable ».

^® Sans doute, une menace verbale de mort, faite avec ordre ou sous condition, peut être appuyée d'un geste, par exemple de la mise en joue avec un fusil et être punie, soit comme moyen d'agression ou de provocation, en vertu de Tariicle 31 1 du Code pénal, soit comme menace verbale en vertu de l'article 307. L'incrimination dépendra de l'intention de l'auteur du fait: s'il n'a eu pour objet que de contraindre la personne menacée en vue d'un acte ou d'une abstention, l'article 307 est applicable; s'il a eu pour but de l'attaquer, d'exercer contre elle une violence physique, le fait tombe sous le coup de l'article 311. Cfr. Metz, 18 novembre 1863 (D. 64.2. 101).

D'à pas puni les menaces verbales de mort qui ne seraient pas accompagnées d'on ordre ou d'une condition*'.

b) Le délit prévu par Tarlicle 307 est puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. Les juges ont la faculté d'yajouter la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à dater du jour oùie coupable aura subi sa peine.

1692. IV. Le Code pénul ne réprimait que les menaces d'attentats, punissables de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation : il laissait impunies les menaces des autres attentats contre les personnes. Il suffisait donc,« pour échapper à toute peine, d'entourer la menace d'une forme un peu vague, ou de ne la faire porter que sur un fait qui ne soit puni que d'une peine correctionnelle* Or, pense-t-on qu'un homme menacé, par exemple, d'être roué de coups ou d'être souffleté publiquement, s'il ne se soumet pas à telle ou telle exigence, ne puisse éprouver un trouble sérieux, et neoonvient-il pas, même dans ce cas, de lui oflrir Ja protection de la loi ? Si on la lui refuse, il ne la demandera qu'à lui-même, il portera des armes, et de graves accidents pourront quelquefois s'ensuivre ». La commission du Corps législatif, dont je viens de citer une partie du rapport, proposa donc une nouvelle disposition, qui est devenue l'article 308. En voici le texte : « Quiconqtœ aura menacé^ verbalement oh par éeriiy de voies de fait ou violences non prévues par l'artieie 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition^ sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de Pune des deux peines seulement » . L'expression voies de fait ou violences ne doit s'eniendre, je crois,que des actes de violences exercés contre les personnes. Les menaces de voies de fait contre les propriétés, même accompagnées d'un ordre ou d'une condition, échappent à toute répression.

*7 V. la notes.

BLBSSUKBS VOLOÎ^TAIRES« 6S5

1693. Il existe, dans notre législation, des cas assez nombreux où les menaces, sans avoir le caractère d'un délit distinct suiffenerisj foroîenl l'un des éléments constitutifs de certains crimes ou délits (C. p., art. 179, 184, 219, 223, 224, 260, 400, 4!2, 414), ou constituent une circonstance aggravante d'^un autre crime ou délit (C. p., art. 276, 344; L. 3 mai 1844 sur la police de la chftsse, art. 14).' EnGn, il faut remarquer que le fait de provoquer par voie d« menace à l'accomplissement d'un crime ou d'un délit est considéré comme une des formes de la complicité légeile (C. p., art. 60, § 1).

1694. Les menaces verbales faites publiquement et les menaces écrites faites par la voie de la presse sont soumises à la législation du Code pénal et non à celle de la presse qui ne contient aucune disposition spéciale sur cette forme de délit. Elles sont donc du ressort des tribunaux correctionnels dans tous les cas".

SECTION DEUXIÈME

Blessures et covps volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.

§ XCVÏ. - Division.

1695. ÉouméraliOD des disposilioos que Tod trouve daus cette section.

1695. On trouve, dans cette section, des dispositions de diverses natures. Les unes concernent les coups et blessures volontaires (C. p., art. 309, 310, 311, 312 et 316); les autres, la fabrication, le débit ou le port des armes prohibées (C. p., art. 314 et 315) ; Tavortement et l'ingestion de substances nuisibles à la santé (C. p., art. 317); la vente et le débit de boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé (C. p., art. 3UB).

*• C«8S., 8 février 1884 (D. 84.1.305); Lyon, 14 mars 1884 (D. 85.2.262); Paris, 9 octobre 1888 (S. 89.2.42).