XGVII. - DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES EN GÉNÉRAL

(C. p., arL 309 à 313, 316; C. 3 brumaire an IV, art. 60o, d» 8, el 606}.

1696. De la double évolution qu*a subie dans les temps modernes la qualification de coups et blessures. — 1697. Notions historiques. Syslèmc romain. System*» g-irraanique. Les classificatioas des coups et blessures sont aujourd'hui basé»'* sur un double élément. — 1698. Classification basée sur Téléraent intentionnel.

— 1699. Classification basée sur l'élément matériel. — ^ 1700. Expertise médical*' en matière de coups et blessures. — 1701. Double élément constitutif de l'incrimination de coups et blessures. — 1702. Élément matériel. Sens de ces t\pressions coups, blessures^ violences onvoies de fait. — 1703. Voies de fait constituant des «loZiînc^'^/éf^ér^*. Voies de fait qualifiées coups ei blessures. — 1704. H faut entendre par voies de fait ou violences tous les actes matériels de nature à nuire à la santé. — 1706. Violences morales. — 1706. Paroles et gestes-

— 1707. La tentative de coups et blessures est-elle punissable? Distinction.

— 1708. Élément intentionnel des coups et blessures. — 1709. Erreur sur la pei'sonne. —1710. Du droit de correction et de ses limites. — 1711. Lecon. .sentement de la victime des coups et blessures ne fait pas disparaître le délit.

1696. La qualification « cottps et blessures » a subi une évolution marquée dans le droit moderne.

a) V incrimination s'est faite plus compréhensive et moins matérielle. On s'est tout d'abord préoccupé des coups el blessures proprement dits, c'est-à-dire des lésions produites par l'intervention violente d'une cause extérieure et d*où résultent soit la rupture ou la perte d'un membre, soit des ecchymoses sur une partie quelconque du corps [damnum corpori corpore datum). Les expressions traumatismes et lésiofis traumatiques^ d'un usage courant en médecine, pourraient, avec quelque avantage, désigner cette première catégorie de lésions, à laquelle, pendant longtemps, paraissent s'être arrêtées les prévisions législatives. Puis, on a fait rentrer, dans le cadre de la répression, sous cette qualification désormais impropre de coups et blessures^ et les désordres d'une nature interne, telles que les maladies communiquées, et les alTections de cause toxique, telles que l'ingestion de substances nuisibles, en un mot tous les faits portant atteinte à la santé et dus à une cause externe, môme non violente {crimen Ixsse sanitatis). On est encore allé plus loin dans cette voie extensive, en

punissant des actes de violences, de nature à impressionner vivement, sans qu'ils agissent sur le corps même de la victime. El tandis que les législations du passé restreignaient la protection de la loi pénale à Vintégrité seule de la personne physique, les législations modernes protègent, contre tout acte de violence, Vintégrité de la personne psychologique elle-même. Aussi, la qualilicalion de « lésions personnelles* » a-t-elle été substituée, presque partout, à celle, désormais impropre, de coups et blessures. Mais cette dernière étant consacrée par le Code pénal français, il ne faut jamais oublier que les mots coups et blessures n'ont pas, au point de vue juridique, le même sens qu'au point de vue médico-chirurgical. Dans le langage scientiBque, l'expression s'applique exclusivement aux actes vulnérantsde cause extérieure. Dans le langage juridique, à toutes les lésions personnelles, externes ou internes, quelle qu'en soit la cause. Le Code pénal français s'est, du reste, abstenu, comme la plupart des législations étrangères, de définir quelles sont les voies de fait qui constituent des actes de violences ou des coups et blessures. Il ne les qualifie que par leurs résultats.

b) La pénalité de ce genre de délit a évolué comme l'incrimination elle-même. Dans la période primitive ou coutumière, la communauté abandonne le coupable à la vengeance de la victime ou de la famille de la victime. On se borne à contenir la violence par la violence. Le correctif de la vengeance du sang, c'est la réconciliation du sang qui arrête la lutte et amène la réparation du dommage causé. La composition, de facultative devient obligatoire. La loi salique, consécration des mœurs populaires, expression de la transition entre l'époque des violences arbitraires et les siècles de légalité, n'est encore que le Code de la composition, le tarif délaillé à payer dans chaque cas au lésé ou à sa famille pour le rachat du droit de vengeance. Tout un titre de celte loi n'est qu'une longue nomenclature des différt^ntes espèces de lésions sur les diverses parties du corps hu-

§ XCiVlI. * Nous disons « lésions personnelles » et non « lésions corporelles », expressions qui sont employées par le Code pénal belge : w De rhomicide et des lésions corporelles volontaires »> (art. 312 et suiv.). Cfr.

R. G. — Tome IV. 42

main pour calculier le wergeld ^ C'est k féodalité qui, p&x à peu, a détruit ce système et substitué Tameode à la compoeition. Mais l'amende doit céder bieftiôt à ua mode nouveau de pénalité ei lab notion de la peine publique et corporeMie , expressioa du système de rintimidation, loi succède. Alors, le taiian est la forme grossière de la prope4fti<!mnalitèdea peines ea malica^e de coups et Uessures {Si memérum rupit, ni cum eo pacit^ ialiaesto). Puis, aux mutilations corporelles, les mœurs et les lois plus humanitaires, substitoent des peines privatives de liberté, dont indurée et le régime sont mis en r&pport, tout ita fois, avec Vintenêioji du coupable et avec les suites plus ou moins graves de son délit.

1697. Dans le droit romain, les coups portés et les blessures faites «nimo necandi étaient punis delà peine de rhomicide; dans les autres cas, ces actes rentraient, suivant leur gravité, sous la qualification, soit du crimen ms^ soit de Vinjuria^. L'ancien droit germanique- surabondait de dispositions et de déterminations minutieuses sur les offenses corporelles. Les criminalisles italiens et français ont suivi, tantôt les doctrines romaines, laissant, à chaque coutume, le soin d'établir la pénalité, tantôt les traditions germaniques, se livrant à des analyses et a des distinctions qui donnent à leurs dissertations le caractère de traités d'anatomie. Les Codes modernes ont remplacé ces classifications compliquées par un classement des lésions personnelles, basé sur deux éléments, l'un subjectifs Yintentionde t auteur^ l'autre, objectifs le î'ésullcU des coup» et blessures.

IGSS. Dans cette forme de délit, plus particulièrement que dans toute autre, Tinlention de Tagent a une influence néces-

Carrara, Programma^ Parte spéciale, t. II, § 1393. La qualification « /€=•"sions personnelles » {lesioni personali] se rencontre dans le Code pénal italien de 1889'. Le § !«*" de Tarticle 372 adopte la formule générale suivante pour caraclériser ce genre de délits : « Quiconque, sans aroir l'intention de tuer, cause à quelqu'un un dommage dkmsson c^rps ou dans sa santé, ou une perturbation de ses facultés mentales est puni... ».

* Tit. XXX, de debilitatibus.

* V. sur le développement de cette qualification iry'nria, le remarquable travail de von Thkrjng : <t Adie injurtarum, ». Des actions injurieuses ea droit romainy trad. et annoté par U. de Mlulenabre (Paria, 1888).

saire sur la qualification du fait punissable. V Vanimus necandi caractérise, par exemple, le meurtre tenté on le meurtre consommé. A défaut de cet élément intentionnel et spécifique, les lésions personnelles, même suivies de mort, rentrent datts la catégorie générale des coups et blessures^ soit volontaires^ soit involontaires. Ce qui caractérise les coups et blessures volontaires, c^esl Tintention criminelle qui les inspire*. L'absence de cette condition sufHt pour écarter la qualification qui nous occupe. Mais si les coups et blessures sont la suite d*une imprudence, d'une négligence, de l'inobservation des règlements, ces fails rentrent dans les termes de l'article 320 du Code pénal, et sont compris sous la qualification de coups et blessures involontaires ; 2* D'un autre côté, l'intention de l'agent peol modifier la responsabilité do résultat des coups et blessures, lorsque le mal causé a dépassé le mal voulu, c'est-à-dire en cas de dol éventuel ou indirect. Nous verrons, du reste, que le Code pénal français, n'a tenu compte de ce point de vue* que « si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans inteation de donner la mort. Pont pourtant occasionnée ». Le système de pénalité du Code, en présence du dol éventuel, est, en effet, très hésitant et ne présente pas de règles fixes. Le principe rationnel, c'est que la culpabilité est moindre et que le législateur doit Frapper le dol éventuel d'une peine moins forte que si le dol était direct. Quand le législateur n'a pas suivi cette règle, il appartient au juge de l'appliquer par les moyens qui lui sont donnés pour proportionner la peine à la culpabilité.

1699. Quant à la matérialité des coups et blessures, la mesure de la peine doit se proportionner à la mesure du mal

^ C*est seulement dans ces limites que Télément subjectif peut influer sur la pénalité de cette forme d^infraction. Nous ne saurions donc nous associer aux criliques formulées par Chauveau et Hélik (op. cit., t. IV, n* 1325), contre le système général de notre Code, qui prend pour base le résultat matériel de la blessure et proportionne le degré de gravité des coups et blessures à la gravité même du préjudice causé. Ce système, dans ses grandes lignes, est celui qu'adoptent les Codes modernes.

^ De ce que les italiens appellent « losioni preterintenzionali », V. l'article 374 du Code pénal italien de 1889.

causé. Sans doute, les effets des coups portés ou des blessures faites ne dépendent pas uniquement de la volonté de l'auteur, et, comme le disaient les anciens criminalistes, vulnera non daniur admensuram ; mais Tagent, qui commet volontairement des actes dont il connaît la nature, doit être responsable du résultat que ces actes ont produit et peut être puni en proportion de ce résultat. Sur ce premier point, toutes les législations pénales sont d'accord. Mais elles ne le sont pas sur le critère d'après lequel on déterminera la gravité du résultat des coups et blessures. Certaines législations sont, à ce point de vue, très analytiques ; elles descendent dans les détails, en spéciBant les lésions qu'elles considèrent comme plus ou moins graves, et en passant en revue les divers genres de mutilations. La loi salique pourrait servir de type de ce procédé législatif. Telle était aussi la méthode suivie par le Code pénal de 179d, qui distinguait, si la personne maltraitée avait été rendue incapable de se livrer pendant plus de quarante jours à aucun travail corporel ; si elle avait eu un bras, une jambe, une cuisse cassée ; si elle avait perdu l'usage absolu, soit d'un œil, soit d'un membre, ou éprouvé la mutilation de quelque partie de la tête ou du corps ; enfin, si elle s'élait trouvée privée de Tusage absolu de la vue ou de l'usage absolu des deux bras ou des deux jambes. La même méthode élait adoptée par les Codes des États allemands, dont plusieurs, notamment ceux de Hesse-Darmstadt, de Wurtemberg, de Brunswick et de Bade, distinguaient jusqu'à six degrés de lésions, en énumérant minutieusement les espèses diverses comprises dans chaque genre, et en détermnant la peine d'après celte mesure. Le Code pénal autrichien de 1852 suit un système analogue, bien différent, à ce point de vue, du Code de 1803, qui distinguait simplement les violences légères, les blessures graves et les attentats très graves, sans déterminer, du reste, la nature de chaque espèce de lésions. Mais le procédé qui tend à devenir dominant dans les législations plus récentes, consiste à caractériser, par une règle générale, les divers genres de lésions personnelles. Ordinairement, on les divise en trois catégories : blessures légères^ graves^ très graves; mais on détermine la nature de chacune de ces catégo-

ries par les résullats qu'ont pu avoir les coups et blessures®. C'est, au fond, le système qu'adopte le Code pénal français, qui mesure, en principe, la gravité des violences, d'après la durée de la maladie ou de l'incapacité de travail qui en est résultée. On peut, enefTet, résumer l'état actuel denotre législation, en disant que les coups et blessures volontaires sont divisés en cinq classes

^ Le Code hongrois (§§ 301 et 302) distingue trois classes de lésions personnelles, suivant que la blessure, la maladie ou le trouble intellectuel qui sont résultés des voies de fait, ont duré plus de vingt jours, plus de huit jours. Aux termes du § 303, la peine est de cinq ans de réclusion au maximum, « si la lésion corporelle a entraîné la perte d'un des membres principaux du corps, d'un sens, de la parole, de Touïe, de la vue ou de la faculté de la génération ; ou si elle a eu pour résultat de rendre impossible Tusage d'un de ses membres, sens ou faculté, de rendre le blessé infirme, de troubler son intelligence ou de lui occasionner une maladie de longue durée probable, de continuer ses occupations habituelles, ou de le défigurer d'une manière apparente ». — Le Code allemand, dans son titre XVII, des lésions personnelles, prononce la réclusion pendant cinq ans au plus ou un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un an, « si les voies de fait ont occasionné la perte 'd'un membre important, de la vue, môme d'un œil seulement, de l'ouïe, de la parole ou de la faculté génératrice, ou si la personne lésée a été défigurée d'une manière grave et permanente, ou si elle est tombée dans un état de langueur, de paralysie ou d'affection mentale » (§ 224). Aux termes du § 226, lorsque la lésion a occasionné la mort de la personne maltraitée, le minimum de la peine est de trois ans de réclusion ou d'emprisonnement. — Dans le Code hollandais de 1881, la peine des sévices est notablement augmentée, lorsque ceux-ci sont suivis d'une grave lésion corporelle ou de la mort (§§ 300, 301, 302, 303). D'ailleurs, ce Code ne définit pas la lésion grave, il abandonne ce pointa l'appréciation du juge. Le Code pénal sarde, distinguait les blessures, dans son article 326, en blessures très graves, graves et légères. Il classait, dans la première catégorie, celles qui occasionnaient une infirmité plus ou moins inguérissable, comme la perte d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou l'avortement, quand l'auteur des blessures avait connaissance de la grossesse. Dans la seconde catégorie, étaient comprises, celles qui troublaient momentanémentles facultés mentales, ou affaiblissaient pour toujours un sens ou un organe, ou défiguraient la face, ou entraînaient une incapacité de travail d'au moins de trente jours. La troisième catégorie comprenait toutes les autres blessures. Le Code pénal italien de 1889 conserve, en principe, la même classiGcation. Mais reprenant Tordre déjà suivi en matière d'homicide, il divise les lésions personnelles en lésions volontaires stmp/e5 (art. 372) et lésions volontaires qualifiées (art. 373).

principales, que j'énumère par ordre de gravité asceodanle : 1* les voies de fait el violences légères qui n'occasioDnentaucune blessures; 2"" les coups et blessures qui n*ont pas occasionné une maladie ou incapacité de travail de plue de vingt jours; 3* les coups et blessures qui ont eu pour résultat une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours; 4^ les coups et blessures qui ont été suivis de mutilation ou privation de l'usage d'un membre ; S* enfin, les coups et blessures qui ont causé la mort. 1700. A raison, soit du caractère de Tincriraination, soit de la base adoptée par la loi pour graduer son système de pénalité, la plupart des poursuites pour coups et blessures ont leur titre préalable dans une expertise médicale^. Or, toute expertise en matière de blessures doit résoudre qtiatre questions.

a) La blessure a-t-elie été faite accidentellement ou intentionnellement, par la victime elle-même ou par autrui? — Cette question soulève, en cas de mort, le diagnostic, parfois délicat, de Vhomicideoii du suicide. Les blessures sur le vivant peuvent être simulées dans un but de vengeance, ou pour faire prendre le change sur un vol accompli par la prétendue victime. Le rapport médical sera un document essentiel pour éclairer tous ces points.

b) Quel est f agent vulnérant qui a fait la blessure? — A ce point de vue, on trouvera, dans les ouvrages de médecine judiciaire, des classifications et des observations très utiles au point de vue scientifique, mais sans grande importance au point de vue légal. Les lésions sont faites surtout, soit à Taide d'un instrument contondant, soit à Taided'un instrument tranchant, soit au moyen d'armes à feu. Ce sont les moyens les plus ordinaires, ceux qui obéissent à la volonté de l'agent. L'eau, les substances nuisibles, le feu sont encore des procédés dont les résultats et l'efficacité ne sont pas toujours en rapport avec Tintention du coupable : aussi leur emploi est plus rare.

c) Quelle est la gravité de la blessure? — L'appréciation de

' La loi ne lait pas do l'experliBe une oblig'ation. Sur les connaissances que doit chercher à acqu(^rir en pareille matière le magistrat instructeur : Hanss Gross, op. cit. y p. 20i k 263.

iBLfiS&UilSS VOLONTAIRES. 663

cet élément, iBdispeasabl'e pour fîxer la re&poQsabililé du coupable, doit être faite à différeQts [>oint de vue-

1*' C'est au danger pour la vie que Ton doit tout d^abord s'attacher. L'expérieQce démonlre, da reste, qu'il n'y a pas de rapport constant -entre rétendtfce ni même entre le siège d'une blessure et sa léthalité.

2"" L'incapacité de travail^ qui est le second élément dont l'expertise se préoccupera, peut être envisagée au point de vue général et au point de vue professionnel. Nous démontrons plus loin que le point de vue général est seul directement visé par les articles 309 et 311 du Code pénal, qui font dépendre de cet élément la qualiticaiion Ae Tiacrimioation. L'incapacité professionnelle de travail estdu ressort ejcclusif des expertises civiles.

3* Certaines complications des bfessures aggravent leur pénalité. Les articles 309 et 310 mentionnent la mutilation, l'amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la surdité^ la perte d'un œil^ ou d'autres infirmités permanentes. L'article 316 soccupe, d'une maoière spéciale, «de la castration. Il punit ce crime des travaux forcés à perpétuité, ou de mort, « si la mort en est résultée, avant l'expiration des quarante jours qui auront suivi ie orime ». Par castration, la loi n'entend pas seulement l'ablation d'un ou de deux testicules, suivant le sens chirurgical du mot, mais l'excision de tout organe, tel que la verge, indispensable à la reproduction de l'espèce '.

d) Quelle es£ la date de da blessure? — La déterminalioia de cet élément de fait a surtout uue importance décisive quand il

* C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans Tespèce suivante. Une femme R... avait été déclarrée par Je jury coupable d'avoir commis le crime de castration sur la personne de G..., en lui coupant, à Taide d'un rasoir, le membre viril jusqu'à l'os pubis. Condamnée aux travaux forcés à perpétuité, elle se pourvut en cassation, soutenaot « que Tamputation <du membre viril Qd peut pas être considérée comme la castration prévue par Tarticie 316 du Code pénal; que le mot u castration » signifie amputation des testicules; qu'il n'y a donc pas eu castration; qu'on pourrait, tout au plus, considérer l'amputation, comme une blessure porêvue par l'article 309 ». Son pourvoi fut rejeté par arrêt du 1^ septembre 1814 (Bljlnche, t. IV, no 614), brièvement motivé : « Attendu qu'il a été fait une juste application de la loi pénale au crime dont R... a été déclarée coupable ».

664 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES COiNTRE LES PARTICULIERS.

s'agit d'examiner l'auteur suspect d'un crime, pouvant se rallacher aux circonstances du fait poursuivi.

1701. Avant de passer en revue les diverses incriminations groupées sous le qualification de coups et blessures, nous devons nous expliquer sur les deux éléments essentiels qui les constituent, l'élément matériel et l'élément intentionnel.

1702. Le fait matériel du crime ou du délit consiste toujours dans des cotfps, blessures, ou autres violences ou voies de fait (C. p., arl. 309 à 311).

Les blessures n'ont pas besoin d'être définies; elles laissent une trace matérielle de leur existence : ce sont toutes les lésions du corps humain produites par le rapprochement ou le choc d'un objet physique. Tel est le caractère des contusions, des plaies, des ecchymoses, des excoriations, des fractures, des brûlures, des piqûres même •.

Les coups peuvent être accompagnés de blessures. Dans ce cas, ils tombent, sans aucun doute, sous la qualification qui nous occupe. Mais ils peuvent ne pas être accompagnés de blessures. C'est pour cela que la loi les distingue des blessures proprement dites. La première idée qui se présente à l'esprit, quand on parle de coups, est celle qu'indique le mot frapper [verberare). Verberare, disait la loi romaine, est cum dolore . cxdere^^. Or, l'agent peut frapper la victime, directement et tmmédiatement, de la main, du pied, etc. ; il peut aussi la frapper indirectement eimédiatement^ c'est-à-dire au moyen d'un objet qu'il tient à la main ou qu'il trouve à sa disposition. Il y a coups dans l'un comme dans l'autre cas***.

• Ainsi ont été considérées comme blessures : !• les voies de fait et violences d'où sont résultées des contusions (Gass., i2 août 1853, D. 53. i. 338); 2^ les voies de fait et violences suivies d'effusion de sang (Cass , 10 germinal an IX, D. J . G., v<» Compétences criminelles^ n^ 408-2°. V. d'autres arrêts, op. etloc. cit.f no» 403-5% 408-7°, 175-7'>) ; 3° une piqûre chirurgicale intéressant le corps ou la santé (Trib. corr. Lyon, 15 décembre 1857, D. 59.3. 87) ; 40 les voies de fait par suite desquelles un individu, jeté à terre, 8*est fait, dans cette chute, des blessures ou contusions (Cass., 15 juillet 1882, D. 83.1. 45; 19 novembre 1885, D. J. G., Supplément, v° Crimes et délits^ no 179-10).

«0 L. 5, § 1, D., De injur.

Les actes de violences^ qui ne se manifestent pas par des coups ou des blessures^ ne paraissaient pas susceptibles de répression sous l'empire de l'ancien article 311 du Code pénal. La loi du 13 mai 1863, qui a^ dans le iescte, ajouté, aux coups et blessures proprement dits, les autres violences ou voies Ae fait^ s'il en est résulté une maladie ou incapacité de travail, a certainement étendu Tincriminalion à ces actes. Mais dans quel sens et jusqu'à quel point? C'est ce qu'il importe de préciser, en examinant les deux difûcultés principales que cette question a fait surgir.

1703. En prenant cette expression dans son acception la plus générale, la voie de fait personnelle est constituée par tout acte de violence exercé envers les personnes. Mais, jusqu'à la loi du 13 mai 1863, on réservait plus particulièrement cette dénomination aux violences légères^ aux mauvais traitements qui ne consistent pas à frapper ou à blesser. Le Code pénal de 1810 ne s'était pas occupé de cette classe de voies de fait : il faut remonter, pour chercher leur répression, à des lois antérieures.

La loi des 19 et 22 juillet 1791 (art. 10) prononce une amende qui ne peut être au-dessous de douze livres, et une détention de trois jours dans les campagnes, et de huit jours dans les villes, contre les auteurs de voies de fait ou violences légères, dsius les assemblées et lieux publics. L'article 605, n® 8, du Code des

** LajiirisprudeDce contientde nombreuses solulions qui ne laissent aucun doule sur ce point. — Ainsi, onl le caractère de coups : le Fait d*avoir frappé un individu à coups de pied (Cass., 16 avr. 1864, D. 67.5.466); le fait d'avoir frappé un individu de coups de poing (Cass., 13 mars 1862, D. 65. 5.76, motifs de l'arrél) ; le fait d'avoir frappé la tête d'une personne contre la terre (Cass., 19 déc. 1863, D. 63.5.402). — Ainsi encore les soufflets onl toujours élé considérés comme des coups. V. Grim. cass., 24janv. 1863 (D. 63.5.402); 25 juill. 1884 (D. J. G., Supplément, v^ Crimes et délits, n» 181-3<>). — Ont aussi le caractère de coups, les violences exercées avec des bâlonst des cannes, des lanières, des pierres, des animaux, V. pour des exemples : Cass., 29 mars 1868 (D. 69.1.262); Bruxelles, 6 janv. 1858 (Pasicrisie belge, 58.2.209). Ainsi, le fait de celui qui excite un chien à mordre rentre sous celle qualification, si, en effet, le chien a mordu la victime qui lui a été désignée.

délits et des peines du 3 brumaire an iV reproduit cette dispositioo, en mo^liOant seulement sa pénalité. U punit des peines de police les auteurs de voies de faut et violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ou Trappe personne^*. La Cour de cassaiion, sous Tempire du Code pénal de iSiO, n a pas cessé de considérer ces dispositions coroaie étant toujours en vigueur*' : elle a toujours jugé qu'en matière de voies de fait et violences légères, le tribunal de police pouvait prononcer, distinctement ou cumulativement, la peine de ramende et celle de remprisonnement, suivant les dispositions des articles 606 et 605 du Code de brumaire '\

Mais, en 1863, une addition fut faite au Code pénal de 1810, dans le but d'étendre l'incrimination de l'article 311 aux violences et voies défait autres que les coups et blessures : « Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, dit cet article, le coupable sera puni d'un emprisonoement de six jours

'* Arl. 605 Sont punis des peines de simple police.. . 8<^Les auteurs de... voies de fait et violences légères, pourvu qu'ils n'aient Uessé ni frappé personne, et qu'ils ne soient pas notés, d'a4»rès les disposkioqis de Ja loi du 19 juiliel 1791^ comme gens sans aveu^ suspects ou mal iniendounés, aazqxiek cas ils Dd peuvent ^tre jugés que par Je tribunal correclionnel.

*' Nous avons dt^jà critiqué cette jurisprudence comme étant en contradiction avec l'article 484 du Code pénal (Cfr. suprà, t. I, n® 117, p. 178, note 10). L'arrf^t de la Cour de cassation du 14 avril 1821, déjà cité, s'exprime ainsi : « -Attendu que les voies de fait et violences légères n^étant l'objet d'aucune disposition du Code pénal, ni d'aucune autre loi postérieure à celle des 19-22 juillet 1791 et 3 brumaire an IV, les dispositions desdites lois qui s'y rapportent, et qui étaient en vigueur à Tépoque de la promulgation du Gode pénal, sont fonnellement maintenues par l'article -484 de ce Code, -et que les cours et les tribunaux sont tenus de continuer de les observer et de les faire observer » .

** Sic, Gass., 15 novembre 1877 (B. cr., ii° 232). L'art. W)6 est ainsi conçu : « Le tribunal de police gradue, selon les circonstances et le plus ou moins de gravité du délit, les peines qu'il est chargé de prononcer, sans néanmoins qu'elles puissent, en aucun cas, ni être au -dessous d'une amende de la valeur d'une journée de travail ou d'un jour d'emprisonnement, ni s'élever au-dessous de la valeur de trois journées de travail ou de trois jours d'emprisonnement ».

BLS^URSS VOLONTAIRES. 667

à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement ». Le but de cetle modification est ainsi précisé dans le rapport de la commission du Corps législatif qui a précédé le vote de la loi du i3 mai 1863 : « Les articles 309 et 311 ne parient que des blessures et des coups. Nous y avons introduit, par une menlk)n spéciale, « toiUes violences ou voies de fait », afin d'atteindre plus sûrement celles de ces violences qui^ saos être précisément des coups, ont cependant un caractère de gravité punissable. Ainsi les faits d'avoir livré un individu aux coups, de l'avoir jeté à terre, de l'avoir poussé contre un corps dur, de lui avoir arraché les cheveux, de lui avoir craché au visage, pourront, désormais, sans contestation, tomber sous l'application de ces articles ». En présence de ces textes et des motifs qui ont porté le législateur à les modifier, on devait croire qu'il n'y avait plus lieu de recourir aux lois antérieures pour punir les violences ou voies de fait, même légères, et que le Code pénal contenait désormais un système complet de législation sur ce poinL Telle n'a pas été l'opinion de la Cour de cassation. Elle a jugé : « que la loi du 13 mai 1863 punit, il est vrai, de peines correctionnelles, non seulement les coups et blessures, mais encore les violences et voies de fait, mais que, par li, le législateur a eu en vue de punir de peines correctionnelles, non les violences et voies de fait légères, mais les violences et voies de fait ayant un caractère de gravité ; que cette pensée est nettement dans l'exposé des motifs de la loi...; que de là il résulte que la loi modificative du Code pénal n'a entendu changer ni le caractère ni la juridiction propres aux violences légères, mais faire punir de peines correctionnelles celles de ces violences qui, par leur gravité, seraient assimilables aux coups et blessures; que la loi nouvelle n'a fait, en cela, que consacrer, par une disposition formelle, un point de doctrine précédemment fixé par la jurisprudence; que la véritable signification des mots violences ou voies de fait elleurcaractèrede gravité se trouvent bien marqués par l'introduction de ces mots dans l'article 309, relatif aux coups et blessures, violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours ; que, ni dans l'exposé des

motifs, ni dans le rapport du Corps législatif, ni dans la discussion, on ne trouve la trace d'une pensée relative à l'abrogation de l'article 605 du Code du 3 brumaire an IV, sur les violences ou voies de fait légères; qu'en l'absence d'une disposition expresse, il n'est pas possible de faire résulter une prétendue abrogation implicile de l'esprit et des tendances d'une loi dont le but est d'atteindre la mesure exacte des châtiments suivant la gravité des infractions commises ; que le juge de police est le juge naturel des infractions légères, et que les contraventions de celte nature resteraient le plus souvent impunies, si la parlie lésée était obligée de porter sa plainte devant le tribunal du chef-lieu de l'arrondissement »". Dans les termes de cette jurisprudence, il y a donc une distinction à faire entre les violences et voies de fait légères, constituant des contraventions de police et réprimées en vertu du Code de brumaire an IV, et les violences et voies de fait plus graves^ comprises dans les dispositions de l'article 311 du Code pénal, et constituant des délits. Quel est ou quel paraît être le critère de la distinction? La jurisprudence le cherche moins dans la nature de l'acte de violence que dans le résultat qu'il a pu avoir. Il n'est pas douteux d'abord que si la victime a été blessée ou frappée, le fait tomberail sous le coup de l'article 309 du Code pénal*'. Est-ce à dire que toutes les voies de fait qui n'ont causé aucune blessure et qui n'ont point été accompagnées de coups soient des violences légères? Gardons-nous bien de le croire. Avant la revision de 1863, les violences ou voies de fait, qui n'avaient pas le caractère de coups el blessures, n'étaient considérées, quelle que fût leur gravité, que comme des violences légères. Mais la jurisprudence, favorable à une large interprétation du mot coups, reculait, autant qu'elle le pouvait, les frontières de l'incrimination, en considérant, comme des coups, certains actes de violence sur le caractère desquels il était permis de discuter. Aujour-

" Cass., 7 janvier 1866 (D. 66.6.89). Adde, Cass., 13 janvier 1865 (D. 65. 1.103) ; 7 janvier 1881 (D. 81 .1.278) ; 30 janvier 1885 (D. 86.1.348). La jurisprudence est, aujoud'hui, constante sur ce point.

*« Jurisprudence constante : Cass., 14 nov. 1890 (D. 91.5.966); 9 févr. 1895(0.96.1.79).

d'hui, toute difficulté de ce genre a disparu. Mais en assimilant les violences et voies de fait aux coups et blessures, le législateur n*a entendu réprimer que les actes ayant une gravité incontestable. C'est donc à ce caractère qu'il faut s'attacher pour tracer le départ entre les deux législations, celle du Code pénal et celle du Code de brumaire. A cet égard, il est difficile de donner autre chose que des exemples *\

Mais, dans tous les cas, les juges du fait doivent spécifier les actes qu'ils qualifient, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son droit de contrôle sur le caractère des voies de fait et décider dans quelle catégorie elles doivent rentrer*',

1704. Les expressions autres violences et voies de fait, introduites dans les articles 309 et 311 du Code pénal, par la revision de 1863, ne doivent-elles s'entendre que des violences exercées sur la personne môme ? ou bien faut-il faire rentrer, dans les prévisions de la loi, des faits matériels qui, sans constituer des actes d'agression contre la personne physique, peuvent impressionner vivement la personne physiologique, amener un trouble quelconque dans sa santé, dans ses facultés,, en un mot lui enlever la pleine possession d'elle-même**? Une Cour d'appel, la Cour de Metz, fut appelée, immédiatement après la promulgation de la loi de 1863, â statuer sur la question, et elle décidait, dans un arrêt du 18 novembre

^^ Ainsi, le fait de cracher au visage de quelqu'un, fait qu'il n'était pas possible d'appeler coup, était rangé, avant la loi de 1863, parmi les violences légères (Douai, 15 févr. 1844, D. 45.4.527; Cass., 9 mars 1854, D, 54.1.259 ; 5 janv. 1855, D. 55.1.47). Ce fait rentrerait, aujourd'hui, dans les teimes de l'article 311 (Trib. corr. de Tours, 24 nov. 1877, D. 77. 5.464). Mais le fait de tirer un gant de sa poche et de le lancer au visage d'une personne ne constitue que la contravention punie parle Code de brumaire (Bordeaux, 17 févr. 1887, D. J. G., Supplément^ v*» Crimes et délits^ n^ 198*1<^). Le fait de pousser plus ou moins brutalement hors d'un cabaret UD individu en état d'ivresse manifeste est une violence légère (Cass., 5 nov. 1875, D. J. G., supplément, v** Crimes et délits contre les personnes^ n° 199). H en est ainsi également du fait, par un spectateur, au cours d'une représentation thé&trale, de lancer des pierres ou sa canne à un acteur en scène, sans toutefois l'atteindre (Cass., 3 mars 1886, D. J. G., ibid, n*» 199)*

»• Cass., 29 juin. 1893 (D. 96.1.79).

•» Sur la question : Journal du droit crim.^ article 9508.

1863*^, que le fait, dans une discussion, d'avoir, pour empêcher rinlerloculeur de fermer une porte, dirigé sur sa poitrine UD pistolet chargé, couatituait une violence ou voie de fait tombant sous Tapplicatron de l'article 3H. Dans une espèce où il s^agissait de Texplosion volontaire d'une arme à feu, dans le but d*effrayer un individu, mais non de l'atteindre, te Gourde Poitiers, par arrêt du 9 novembre i872, décidait, au contraire, qu'il n'y avait pas violence ou voie de fait. Mais son arrêt fut annulé par la Cour suprême : « Attendu que si de pareils actea, qui avaient, pour but, selon l'arrêt attaqué, non de donner la mort ou de faire des blessures graves à N..., maïs de Veffrayer à raison d'un mariage qu'il voulait contracter, n'étaient pas susceptibles de répression sous l'empire de l'ancien article 311 du Code pénal, il en est autrement depuis )a modification apportée à cet article par l'a loi du 13 mai 1863, qui a, dans son texte, ajouté aux coups et blessures proprement dits, les autres violences ou voies de fait ; çue ces expressions eompreîinent, non seulement les voies de fait qui s'exercent sur tes personnes mêmes, mais aussi celles qui, sans atteindre la personne, sont de nature à l'impressionner aussi vivement; que des actes aussi violents que ceux imputés à Nr.. ont le caractère de voies de fait punies par le nouvel article 311 du Code pénal " ». On a souvent contesté cette interprétation, dans laquelle la jurisprudence a persisté depuis lors, en prétendant que^ par les mois violences et voies de fait, la loi n'avait entendu parler que d*une agression physique, d'actes, non seuleroeot matériels mais personnels. Ces objections ne nous paraissent pas fondées. Si le législateur s'est abstenu, en 1863, de déterminer quelles seraient les violences et voies de fait qui constitueraient l'élément matériel des crimes et délits prévus par les articles 30^ et 31 1 , c'est qiie toute définition légale eût été en celte matière inutile ou incomplète. Mais le législateur a certainement voulu faire rentrer, dans le cercle de la répression, tous

=* D. 72.1.476. CtV. dans le même sens : Angers, 24 mars 1873' (D. 73. 2.221); Cass., 25 mars 1882 (D. J. G., Supplément, to Crimes et déHtSy n'» 186-20); 13 mars f»»6 (». cr., n« 114) ;• 12 juin f »M (B. rr., ûo %{%).

les actes violents^ de nature à troubler la sécurité ou la sauté des personnes, encore que ces personnes n'aient pas été raalériellement atteintes. Il s*esl servi, pour manifester sa pensée, d'expressions très larges : « toutes autres violences ou voies de fait ». Essayer de les définir, ce serait tenter une œuvre impossible. Il est ptas facile de dire à quelles catégories d'actes rincrimination ne s'apptiqoe pas, que de dire à quelles catégories elle s'appiique. Toute voie de fait peut, si elle est grave et si elle occasionne, directement 041 indirectement, un trouble sérieux à la santé d'une personne, une chute, ou même une impression profonde de péril et d*eiIroi, constituer l'élément matériel du délit'^ Mais* les articles 309 et 31 1 sont inappU*

^* A ce point de vue, on remarque, dans les derniers arrêts de la jurisprudence, une tendance très marquée à élargir le plus possible rincrimination des articles 309 et 3il. Nous citerons, à cet égard, plusieurs décisions. — Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de jet volontaire de- pierres sur une voituro contenant plusieurs personnes, le juge doit rechercher si ce jet n'a paa été, en réalité, dirigé contre les voyageurs; en conséquence, est sujet h cassation l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, se borne à énoncer que le jet de pierres a été efï'ectué sur une voiture et ne s'est pas attaqué à la personne des voyageurs transportés dans celte voiture (Cass., 5 juin 1886, D. 88.i.47). Sur renvoi delà Cour de cassation, la Cour de Bordeaux a jugé, dans la même alTaire, <( que Tarticle 314, pevisé en 1863, punit non seufement les blessures et les coups qui ont atteint la personne, mais ausffi les violences et voies de fait assez graves* pour occasionner indirectement un trouble sérieux, une chute, oa méiae une impression profoade de péril et d'effroi ». Bordeaux, 18 nov. 1886 (D. J. G., Suppkmeni, ▼•* Crimes el déUls, n«» 187-I*»). — La Cour de Chambéry a été plus loin encore. Kl le a décidé que le fait d'enfermer une persoaiie malgré sa voloDlé, de lui annoncer qu'on la tiendra ainsi relenue^ dans un lieu- clos pendant un temps indéfini, tant qu*elle n*aura pas payé une somme d'argent, de réaliser «nfin celte entreprise pendant un quart d^heore, cotfstitue un acte violent, aiTectant directement la personne et lui iatlig«ant ifD9 gène, un trouble el même une soulTrance aussi bien physique que morale, Chanbéry, 10 mars 1887 (D. J. G., Supplémenlf v® Crimes et deiiUj n^ 488-2<») — La Cour de Nîmes a décidé que le fait de renfermer, pendant plusieurs jours, un enfant in6pme et rachiliquedans une pièce obscure, de le faire coucher sur un lit de feuilles sèches, excède le droit de correction el constitue le délit de violences et voies de fait prévu par l'article 3il di» Code pénal. Nîmes, 31 janv. 4879 (D. J. G , Supplément, y^ Crimes et délits, n* 191). — La Cour de Hiom, dans un arrêt du

cables, soit à des violences purement morales, soit aussi aux paroles et aux gestes^ quelque menaçants qu'ils puissent être, dès que ces paroles ou ces gestes n'ont pas été suivis d'actes de violence effectifs. Telles sont les deux seules limites que nous tracerions à la qualiScation « coups et blessures ».

1705. L'individu qui, par l'effet de moyens moraux^ chagrins, contrariétés, menaces, etc., altère intentionnellement la santé de quelqu'un, amène une maladie, telle qu'une paralysie, produit un trouble quelconque de l'intelligence ou de l'activité, peut-il être poursuivi par application des articles 309 et31i? En un mot, faut-il que l'acte, incriminé par la loi au point de vue de ses conséquences (maladie ou incapacité de travail) soit un acte matériel^ analogue à un coup, à une blessure ? En admettant même qu'on puisse établir une relation quelconque entre la maladie qui est le résultat et l'acte moral qui en est la

17 octobre 1888, a considéré que le fait d'effrayer volontairement le cheval qui conduit une voiture dans laquelle se trouve une personne, constitue le délit de violences prévu par Tarlicle 311 [Joum. des Parquets, 1889, t. IV, p. 45). u Attendu qu'il résulte de Tinformation et des débats qne les pcévenus, après avoir poursuivi le sieur A..., qui conduisait sa voiture, en sonnant de la trompe et en battant du tambour, dans le but de Teffrayer, l'ont atteint et qu'ils ont frappé la voilure avec une telle violence que le sieur A..., en proie à une vive émotion en présence du danger que lui faisaient courir les écarts de son cheval, fut«obligé de descendre de voiture ». — Dans un arrêt de rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt delà Cour de Paris du 9 mars 1897, laCour de cassation, le 1" mai 1897, confirme et formule ainsi sa jurisprudence : u Attendu qu'il est souverainement constaté par Tarrêl dt^noncéque, le 1*' février dernier, à Draveil, Pinot brandissant un couteau, h'est élancé, avec l'intention de la frapper, sur Elisa Aubin, veuve Mercier, et que, si celte femme n'a pas été atteinte, c'est grâce à l'intervention d'un tiers, qui a pu détourner l'arme et paralyser les mouvements de l'agresseur ; attendu, il est vrai, que le fait, tel qu'il est retenu par les juges du fond, pouvait ne pas tomber sous l'application de l'ancien art. 3tl du Code pénal, lequel visait exclusivement les coups portés ou les blessures faites; mais qu'il nVn doit plus être ainsi depuis la modiOcation apportée à cet article par la loi du 13 mai 1863; que toutes violences ou voies de fait sont aujourd'hui assimilées aux coups et blessures, et qu'il faut entendre par là, non seulement les violences ou voies de fait qui atteignent les^ personnes, mais aussi celles qui, sans les atteindre, sont, comme dans l'espèce, de nature à les impressionner vivement. »

cause — ce qui sera toujours difficile — je ne pense pas qu'il y ait lieu à poursuite. La loi nous parle de violences ou voies de fait, c'est-à-dire d'actes de contrainte physique, d'actes matériels, ayant amené le résultat qu'elle prévoit, une naaladie, une incapacité de travail, etc. Sans doute, la loi pénale doit proléger tous les droits et prévoir tous les nooyens par lesquels ils peuvent être lésés. Mais la difficulté môme de saisir la relation directe et certaine entre la cause morale d'une maladie et l'effet qui a été produit, met obstacle, dans la plupart des législations, àce que la loi incrimine les violences morales conune elle le fait pour les violences physiques. En dehors des voies de fait, il est donc certain que toutautre procédé de nature à impressionner vivement une personne ne peut tomber sous le coup de la loi que s'il constitue une menace punissable.

1706. Quant aux paroles et aux gestes, quelque menaçants qu'ils soient, on ne pourrait songer à y voir des voies de fait, des violences, dans le sens des articles 309 à 3il, puisque ces textes ont pour but de prévoir et de punir les actes de violences malériels, c' eit-éi-dive phi/siques.

1707. Les coups, blessures et violences ne sont-ils punissables que s'ils ont été consommés? Les législations positives se divisent sur cette question. Mais le Code pénal français ne contient aucune règle spéciale impliquant une dérogation à la règle générale posée par l'article 2. Il en résulte, par conséquent, que, pour les crimes de coups et violences, la tentative est assimilée au crime même ; mais ni l'article 311, ni l'arlicle 60S du Code du 3 brumaire an IV ne punissent la tentative des délits ou contraventions qu'ils prévoient. Cette lenlalive échappe donc à toute répression". En effet, ces délits n'existant qu'autant qu'il en est résulté des violences, une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours, le caractère délictueux en est subordonnée une condition qui implique forcément un délit consommé.

1708. La volonté ou, pour parler plus exactement, tintention de l'agent qui a porté les coups ou fait les blessures, qui

«Cfr Cass., 5 juin 1886 (D. 88.i.47).

R. G. — Tome IV. 43

s'est livré à des violences envers les personnes, est un élément essentiel de cette forme d'incrimination. C'est même par cet élément que lesco^ps et blessores volontaires se distinguent des coaps et blessures occasionnés par Timprudence ou la tnfttftdresse de Tagent La section du Code pénal., dans laquelle^ tp(mvent les articles 309 et suivants, a pour rubrique : Blesmires'ei coups voloîUaires, et le mot « volontairemenft » a été inséré à dessein, par le législateur, dans les articles 309 et 312.

Du reste, ce que la loi désigne par ces expressions « volon- Ibrremertt », « volontaires », c'est sinaplement rintention de délinqiier, c'est-à-dire la détermination de commettre une action domt on connaît la criminalité. Si cette condition, qui eût un élément tacite de tout crime et même de tout délit, est formellement exprimée ici, c^est que le législateur a jugé ce procédé nécessaire pour éviter une confusion possible entre ïes coups et «blessures intentionnels {delictum dolosum) et les coups et blessures non intentionnels [delictum culposum). Mais il n'a pas euipour but d'exiger une condition spéciale de culpabilité qui serait particulière à cette forme d'incrimination**.'

De cette observation, il faut conclure, par applictfliomdes règles générales sur l'idtention criminelle, que le motif qui porte l'agent à commettre les crimes ou délits qui nous occupfent est, en principe, indifférent. On peut porter des coups, faire des blessures, se livrera des actes de violences iritentionr hellement, mais sans mauvais dessein; on peut même accomplir ces actes dans une bonne intention, par excitation de sentiments généreux, pour atteindire un but désirdble et moral. Mois quiconque commet, avec connaissance et volonté, une action

»* II De faut pas confondre, en effet, la volonté et Vinlemion. Nypels, Le Code pénal belge inteiyrétéy t. Il, sous l'article 398, n» 3, cite deux exemples de cas où Tinteùtion criminelle manquera, mais non la volonté. Un individu est sur le point d^être écrasé par une locomotive ; un garde-barrière, témoin du danger, saisit violemment l'imprudent, le jette à terre et lui cause une blessure. Ce garde a agi volontairement, mais il n^pas voulu l'aete»«i lant qu'acte illicite. Un chirurgien fait une amputation reconnue nécessaire pour prévenir la mort du patient; cette blessure, il la fait volontairement, mais il n'y est déterminé par aucune intention criminelle. Voy. Chauve \u et H eue, t. IV, n» 1336.

contraire à la loi pénale, est coupable, quelque indifférents ou même quelque louables que soient les motifs qui le détermi- D6Dt à agir.

Ainsi, il a été jugé que, pour les violences volontaires, pas plus que pour tout autre crime ou délit, il n'est besoin que l'action ait été commise par méchanceté, haine ou vengeance : il suffit que son auteur ait agi volontairement y c'est-à-dire avec connaissance du caractère illicite de cette action. Spécialement, une blessure (piqûre chirurgicale), faite à un individu par un médecin, en vue d'expérimenter une méthode curative nouvelle, au risque de nuire à cet individu, a pu être déclarée punissable comme blessure volontaire, quoique l'agent ait eu simplement le dessein de faire une expérience scientifique ".

1709. Nous avons déjà examiné, à propos du meurtre, la question de savoir si Terreur sur la personne qui a été l'objet des violences laisse subsister la culpabilité ou la modifie. La jurisprudence, conformément à l'opinion que nous avons adoptée, considère celte erreur comme indifférente au point de vue de la qualification du fait **.

1710. Les dispositions de la loi qui punissent les violences volontaires sont générales : elles s'appliquent, quels que soient le sexe y l'âge ou la qualité des victimes. Les droits de puissance maritale ou paternelle ne pourraient autoriser un mari ou un père à exercer des violences sur la personne de sa femme ou sur ses enfants. Il en faut dire autant des instituteurs et des maitî^es ou patrons à Tégard de leurs élèves ou apprentis. A ce point de vue, cependant, il importe de se demander si nos lois reconnaissent un droit de correction domestique^ et, en cas de solution affirmative, quelles en sont les limites. Le Code pénal hongrois formule, dans le § 313, le principe suivant : « Il n'y a lieu de prononcer aucune peine pour les lésions

« Trib. corr. Lyon, 15 déc. 1859 (D. 59.3.87). Un médecin, dit le tribana), n'a le droit d'expérimenter une méthode curatire nouvelle sur ie malade confié è ses soins, que lorsqu'il se propose la guérison de celui-ci. Cfr. Paris, 20 août 1841 (D. 42.2.205).

" Gass., 7 avr. 1853 {D. 53.1.174). Cfr. Blanche, t. IV, n» 565; Chait- VEAi: elHÉLiE, t. IV, no 1338.

pair •' *

C76 DROIT PÉNAL SPÉCIAL, r— CRIMES CONTRE LES PARTICULIERS.

corporelles légères faites par une personne ayant le droit de correction domestique ^ dans f exercice de ce droit " ». Bien qu'on ne rencontre aucune disposition expresse de ce geûre dans les Codes français, la jurisprudence paraît consacrer la même règle. Mais, pour l'appliquer, il faut partir d'une double distinction basée, et sur le mode d'exercice de ce droit de correction, et sur \es personnes qui le possèdent.

a) Il est d'abord évident que l'article 309 est applicable même aux actes de violence qui seraient commis par des personnes investies du droit de correction sur ceux qui en sont l'objet. Il ne viendra à l'esprit de personne d'admettre qu'un père, une mère, un tuteur, un instituteur puisse infliger, sans commettre un crime ou un délit, à son enfant, à son pupille, à son élève, des coups et blessures entraînant une incapacité de travail de plus de vingt jours, ou une infirmité permanente, ou même la mort. Ce ne sera donc que dans les limites de l'incrimination prévue par l'article 3H, ou de celle qui est prévue par l'article 605 du Code de brumaire, que la question pourra se poser. Personne n'a certainement le droit de faire une é/«5si/re sous prétexte de correction. En est-il de même des coups ou autres violences ou voies de fait prévus par les textes précités? Nous

*'' Le Code pénal italien de 1889 contient des dispositions très précises sur r (( abus des moyens de correction et de discipline ». L'article 390 e8\ ainsi conçu : « Quiconque, abusant des moyens de correction ou de discipline, occasionne un dommage ou un danger pour la santé d'une personne soumise à son autorité, ou à lui confiée pour raison d'éducation, d'instruction, de soin, de vigilance ou de garde, ou pour Texercice d'une profession ou d'un art, est puni de six à dix mois de détention ». L'article 391 prévoit certaines circonstances aggravantes de l'infraction. Enfin, l'article 392 contient une excellente disposition, qui permet au juge, dans le cas d'abus de moyens de correction et de discipline, de déclarer le condamné déchu de ses droits de garde ou de surveillance sur la victime. L'article 1^' de la loi française du 24 juillet 1889 dispose que « les père et mère et ascendants seront déchus de plein droit de la puissance paternelle..., s'ils sont condamnés soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la persoune d'un ou de plusieurs de leurs enfants... >i. Il résulte de ce texe que la déchéance de la puissance paternelle n'est encourue qu'au cas où les coups et blessures commis envers l'enfant par un de ses ascendants seraient, à raison de leur gravité, qualifiés crimes.

BLESSURES VOLONTAIRES. STt

ne le pensons pas. Certaines personnes doivent être armées d'une autorité disciplinaire, et il n*y a pas d'autorité sans une sanction répressive". On peut au point de vue pédagogique, différer d'avis sur l'utilité et l'efficacité des châtimenls corporels, mais, lorsque ces châtiments ne «sont pas excessifs, qui douterait du droit de les infliger? Dans l'ancien droit, seules les violences graves étaient interdites. La loi moderne n'a pas parlé du droit de correction domestique, parce qu'elle a pensé qu'en pareille matière, le silence était plus sage, mais elle n'a pas voulu le supprimer. La question se réduit donc à en déterminer les limites. A ce point de vue, et depuis la revision dont le Code pénal a été l'objet en 1863, il ne nous paraît pas douteux que les violences et voies de fait graves, prévues par le Code pénal, excéderaient le droit de correction, si elles étaient iiïfligées à ce titre ", mais que les violences et voies de fait légères, prévues par le Code de brumaire, rentreraient, au contraire, dans son exercice. Tel est le critère juridique que nous adopterions, laissant aux tribunaux sous le contrôle de la Cour suprême, l'appréciation du point de savoir dans quels cas les violences et voies de fait sont réprimées par l'une ou par Tautre de ces dispositions ".

*• Dans ce seos : CHAcvEAuetHéLiE, t. IV, n**i354; Blanche,!. IV, n« 594, Cfr. pour la jurisprudence : D. J. 0., vo Crimes et délits^ n* 168.

>o La Cour de Nîmes a décidé, le 31 janv. 1879 (D. J. G., Supplément^ y^ Crimes et délits, n« i91-lo), que rarticle SU, punissant les violeT:ci'S, est applicable aux parents qui, exagérant les droits de correction, se liv^rent à des voies de fait excessives sur la personne de leurs enfants. Il a éW jugà parle tribunal correctionnel de la Seine, le 1er mars 1886 (f6id., n^ 191-2"), en ce qui concerne le droit de correction deTinstituteur sur ses élèves, que le mattre n'outrepasse pas les limites permises, en donnant un petit coup du revers de la main à un enfant. Jugé de même que le fait, par une institutrice, d*asseoir un enfant sur une chaise, les mains attachées derrière le dos, peut être considéré comme une de ces mesures que rend nécessaire la conduite d'une jeune élève et la bonne tenue d'une école (Cass., 18 janv. 1889, ibid., n* 191-2®). Voyez aussi : Cass., 18 janv. 1889 [ibid, n» 191-3''y. I^n- 6n, Ja loi du 19 avril 1898 sur les violences commisessur un enfanL de moins de quinze ans est exclusive du droit de correction par voies de fait ou violences graves (C. p., art. 312 nouveau).

^ La jurisprudence ne paraît pas aller jusque-là.

b) Les personnes auxquelles appartient le droit de correction sont toutes celles qui sont investies, directement ou par délégation, de Cautorité paternelle : le père et la naère, à Tégard des enfants; le tuteur, à l'égard de son pupille; le patron, à Tégardjde son apprenti; le maître, à l'égard de son élève. Mais Vautorité maritale ne peut jamais s'exercer par voie de cor^ rection domestique. Ce principe résulterait, s'il pouvait être douteux, des dispositions même du Code civil sur l'une des causes de la séparation de corps ou du divorce, les « excès, sévices ou injures graves» (C. civ., art. 231 et 306) ". A plus forte raison encore, les dispositions du Code pénal et du Code de brumaire seraient-elles applicables aux geôliers et gardiens qui porteraient des coups aux détenus par mesure de correction". Les châtiments corporels sont absolument interdits dans les prisons.

1711. Le consentement du sujet passif des coups et blessures fait-il disparaître l'incrimination ? Le problème doit être examiné sous un double aspect.

a) De même que le suicide, la mutilation exercée sur soimême n'est pas punissable. Elle ne le devient que lorsqu'elle a été pratiquée, par l'auteur de cette mutilation volontaire, comme moyen de se soustraire à un service public. C'est ainsi que toutes nos lois, sur le recrutement de l'armée, ont contenu des dispositions spéciales, relativement aux mutilations que les jeunes soldats commettent sur eux-mêmes dans le but de se rendre impropres au services militaire, aux termes de l'article 70 de la la loi actuelle du 15 juillet 1889, '^ . « Tout homme prévenu de

3» Sic, Bla^^chb, l. IV, no 592 ; Chalteau et Hélie, !. fV, n^. 1335. Voy. Cass., 7 mai i85i [D 52.5.564).

"Cfr. Blangie. t. IV, n» 593; Chalvbao et Hélie, t. IV, d© i3o6. Dans un arrêt du 7 janvier 1861 (D. 61.5.529), la Coor de cassatioa a bien jugé que lorsqu'un surveillant de pinson a pu se croire en droit de frapper de très légers coups d'un bout de corde (qu'il est autorisé à porter dans Fexereice de ses Fonctions) pour refus de travail et insulte à son égard, une femme attachée à un atelier de discipline, Tacquittement prononcé par le juge du fait se justifie par le motif tiré du défaut d'intention coupable. Mais elle n'a pas prétendu consacrer, au profit des gardiens, un droit quelconque de correction corporelle.

=*' C'est la reproduction de Tarticle 63 de la loi du 27 juillet 1872 qui, lui-

MBSSURBa ^OLONXAIBBa. 67^

s être penda ioifxroipire axi service miliijaire, soiltemporâirement^ soit é'uoe maoïère pepmaaente^ dans le hxki de se soustraire aux obligatioQs ioiiposées par la préaeote loi, est déféré aux tribuDaux, soit sur la demande des cooseils de révisiao^soitd*of(ice. S'il est ireeonou coupable, il est pani d'un enoiprisonneaieot d'ao» HUMs à. \xn an. — Sent également déférés aux tribunaux et punis à» la même peiue^ les jeuoes gêna qui, dans TiateryaUe cte la elMare de la liste caulonale à leur mise en activité, se sont reiidus coupables du même délit. -^ A Texpiration de leur peine, tes uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps de service militaire qu'ils doivent à rÉtali, et soo-t envoyés dans une compagnie de- discipline. — ta peine portée par le présent article est prononcée contre les complices, — .Si les complices sont des médecins, des officiers de saalé ou des pharmaciens, la durée de Temprisonnemenl «si pottP eux de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 francs à 1,000 francs» qui peut être aussi proooncée^ et sans préjudice de peiues plus graves dans le^ cas prévus par le Code pénal ».

d) Au contraire, les mutilations pratiquées par un tiers du coosentemeatde la victime rentrent dans les termes des articles 369 et suivants du Code pénal. C'est l'application des principes généraux du droit. En effet, le consentement de la personne envers laquelle une infraction a été commise ne fait pas disparaître la criminalité intrinsèque du délit, et Tagent invoquerait, en vain, le brocard volenti non fit injuria. Ce n'^est paa dans l'iatérét seiil des particuliers que la société punit; elle réprime les attentats contre les personnes, parce que ees attentats atteignent la collectivité elle-même, et nul ne peut autoriser autrui à violer en sa personne les lois qui intéressent l'curdre publie. Si le consentement de la partie lésée ne détruit pas la criminalité de l'action, il n'e£face pas non plus la culpabilité de l'agent; car la culpabilité résulte uniquement de la volonté de commettre une action dont on connaît ou dont on peut connaître

B, reprodui3«il Lsa acticies 41 et 45 de la loi du ^1 aaars 1832 suf le recrutemeot de Farinée.

le caractèpe criminel. Il suit de là que certaines pratiques, professionnelles ou ethniques, telles que les tatouages, la circoncision, le percement du lobe de Toreille, pourraient, suivant les circonstances, être considérées comme des blessures voloniaires et donner lieu à des poursuites contre l'opérateur **. Du reste, le médecin, le chirurgien ou le dentiste, qui use de procédés chirurgicaux dans le but de guérir le malade confié à ses soins, ne relève, en principe, que de sa conscience, s'il exerce légalement la médecine ou la chirugie'».

§ XGVIII. - DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE COUPS ET BLESSURES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT.

(G. p., "art. 309 à 3l3, 316 ; G. 3 brumaire an IV, arl. 605, n» 8.)

1712. Divisions. *- 1713. Coups et blessures qui, portés sans intention de donner la mort, Tontpourtant occasionnée. — 1714. Elément intentionnel, llfautqueles coups et blessures aient été portés volontairement. — 1715. Ce crime n'admet pas de tentative. — 1716. Élément matériel. Il faut qu'il y ait eu des coups ou blessures, des violences ou voies de fait. Observation. — 1717. 11 faut que ces violences aient eu pour résultat un homicide. Simultanéité des causes de Thomicide. — 1718. Coups et blessures suivis de mutilation, privation de Tusage " d'un membre ou autres infirmités permanentes. — 1719. Eléments du crime — 1720. La mutilation ou infirmité permanente est une circonstance aggravante des violences. — 1721. La castration. — 1722. Critique du Code pénal quifait de cette mutilation un crime spécial. — 1723. Double élément de ce crime. — 1724. Coups, blessures, violences suivis d'une maladie ou incapacité de traraU personnel pendant plus de vingt jours. — 1725. De la nature et de la durée de l'incapacité de travail qui est une circonstance aggravante 4es coups et blessures. — 1726. La tentative du délit n'est pas punissable. — 1727, Blessures, coups ou autres violences ou voies de fait n'ayant pas occasionné une maladie oa incapacité de travail de plus de vingt joura. — 1728. Voies défait etviolen* ces légères.

1712. Nous devons examiner successivement les diverses espèces de coups et blessures, violences et voies de fait, que la loi française prévoit et classe d'après leurs résultats.

3^ Sur les tatouages : Lagassagnb et Magitot, Du tatouage. Recherches anthropologiques et médico-légales (ParlB, Masson, 1886).

*^ Nous examiQODS plus loin quelles règles sont applicables aux lésions perBonnelles causées par Terreur des médecins i et chirurgiens (oégligeace ou impéritie).

BLESSURES VOLONTAIKES. 681

1713. Coups et blessures qui^ portés sans intention de donner la mortj Font pourtant occasionnée. — La première catégorie de violeoces comprend les coups et blessures qui ont occasionné la mort. Le dernier alinéa de l'article 309, ajouté à ce texte parla loi de revision de 1832, est ainsi conçu : « Si les coups portés ou les blessures faites volontairement^ mais sans intention de donner la mort l'ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps ». C'est la peine des travaux forcés à perpétuité qui sera prononcée, si les coups et blessures ont été prémédités (C. p., art. 332, § S).

Pour déterminer la portée de cette disposition, dont nous avons déjà dit l'origine, il faut examiner, successivement, les deux éléments de l'incrimination, l'élément moral et l'élément matériel, l'imputabilité quant àrm/en/ionetl'imputabilité quant au résultat.

1714. L'homicide volontaire,, non qualifié meurtre, suppose que les coups ont été portés et les blessures ont été faites volontairement, c'est-à-dire avec le dessein d'atlenler à la personne de la victime, mais sans l'intention de lui donner la mort. Pour distinguer, à ce point de vue, Thomicide volontaire non qualifié meurtre de l'homicide intentionnel, on doit exclusivement s'attacher aux circonstances du fait révélatrices de l'intention. Mais il importe de remarquer deux choses : 1* Si Ton ne parvient pas à découvrir nettement l'intention du coupable, si cette intention reste douteuse, il faut admettre que l'agent a seulement voulu frapper ou blesser. En effet, le meurtre se constitue de la réunion de deux éléments, qui doivent être directement établi^ par la prévention, l'homicide et Tintenlion de donner la mort; en l'absence de Tune de ces deux conditions, le fait pourrait seulement rentrer sous la qualification de coups et blessures volontaires. 2* Le meurtre est un de ces crimes pour lesquels la loi exige une intention déterminée, Vanimus necandi. Or, il peut se faire, en cas d'homicide, que la volonté de Tagent n'ait pas eu précisément pour objet un meurtre; dans sa généralité, elle comprenait toutes les conséquences nuisibles que le fait était de nature à produire [dolus indeterminatus). Dans ce cas, l'incrimination « meurtre » devra certainement être écartée. Sans doute,

68i DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LES PARTICULIERS.

psr rapport à TimputabUité de& lédoQs personoeltes, il est indifférent que riotenlioii art été déterminée ou iodétermiaée. Mais, en cas d'homacide, il en est tout autrement, puisque la toi qualifie le meurtre par Vinienlion déierminée de donner ta fmrt.

1715. Le crime prévu par Tarticle 309, § 4, n*admet pasde tentative; il n'existe, en effet, que si tes coupe ou) biessuresout oecasioQué ta mort san» iuteutioa de la cbon^iier, et, par eooséquent, si le Fait a été lobjet d'une perpétration cosBfdèle.

1716. L'élénfïent matériel du crime comprend deux eircoos* ta»ceS' dislinctes : une lésion et uu homicide.

Sur la première condition, et relativement à ce qu'on ^it entendre par coups et UessureS'^ je renvoie aux explicatiâna générales que j'ai déjà données. Un seul point mérite de fixer l'attention. La loi de revi&ion de 1863 a introduit, par une mention spéciale, dans les deux premiers paragraphes de l'article 309, les mots toutes autres violences ou voies de fait^ Cotte addition n'a pas eu lieu dans le quatrième, relatif aux coups et blessures qui, portés sans intention de donner la mort, l*oat pourtanl occasionnée. Faudra-t-il donc, comme par le passé, qia>e les violences aient pris le caractère spécifique de coups et blessures? Noos ne le pensons pas. D'une part, Tintentiou du législateur de 1863, expressément manifestée dans le rapport au Corps législatif, a été d'étendre les diverses incriminations desarticies 309 et suivants aux violences et voies de fait qui n'auraient pas le caractère de coups et blessures proprement dits. D'antre part, comme on l'a fait observer \ il serait vraiment étrange qu'uire violence d'un certain genre entraînât la réclusion,, si elle était suivie d'une mutilation ou de la perte d'un œil par exemple, et qu'elle ne fût punie que d'une peine correctiennelle, si elle avait occasionné la mort.

1717. L'élément matériel du crime dépend, en second lieu, du résultat des violences personnelles. Mais l'impotahilité du résultat est subordonnée à deux conditions : il faut d'abord qu'il y art eu homicide; il faut, ensuite, que l'auteur ait /Mvtittouait pu prévoir cette conséquence de son action,

§ XCVni. » Blanche, t. IV, n» 560.

a) Le texte de Tarlicle 309 ne punit de la peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps, les coups et blessures, que si ces faits ont occasionné la mort. La léthalité des violences est donc une circoTistance aggravante et non une circoiistance constiln- /îW du fait principal de coups et blessures volontaires, et, par suite, cette lélhalité doit être Tobjet d'une question séparée et (iistiocte*. Et la nullité^ qui résulte de la posilioD.d'uoe question unique, s'étend à Ja condamnation prononcée contre le complice *.

6) L'existence de cette circonstance aggravante dépend d'une seule question, celle de savoir si la mort est en relation de eausalitéy avec les blessures volontaires; dès lors, le décès de sa victime doit avoir été considéré par l'agent comme possible et se relier à sa volonté. C'est la condition même de toute responsabilité. Mais cette relation de cause à effet est, à la fois, siiHisante et nécessaire pour constituer le crime prévu par le dernier alinéa de l'article 309.

Le rapport de causalité est suffisant. — Il n'y a donc pas à rechercher si la blessure était mortelle par elle-même, ou si elle n'est devenue telle qu'à raison de la constitution débile ou delà santé chancelante de la victime^ ; si la mort a été la conséquence immédiate de la blessure, ou si elle doit être attribuée à des causes accessoires secondaires, produites et mises en activité par la lésion ; si la blessure a été la cause unique ou seulement une des causes de la mort* ; si la victime a succombé

^ Jurisprudence conslaDte. Cfr. par exemple : Casa., ^ sept iS46 (D. *«.4.136 ;28 juiii. 1848 (D. 48.5.89); iO juin 1852 (D. 52.5.47i);25 avr. 1872 [B. cr., d' 95).

' Sic, Cass., ao Dov. i87i (D. J. G., Supplément, v» Crimes et déiiu^ n» i5i-2*).

* Casa., i2 juin. 1844 (D. J. G.. V Crimes et délits, a« 141). ar. Ghau- TiAU et Hkuk, t. IV, n*> iU^; Blanchb, L IV, n« 579.

^ La question du concours on plutôt de la simtUttméité des causes de rbomieide, ce que les italieDS appellent la concausay est une des questions les plus délicates du droit criminel. Elle peut se poser, du reste, soit en cas de meurtre (homieide mientionnel), soit en cas de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner (homicide préterintentionnel). Le Code pénal français ne Ta pas résolue, il ne contient aucune dispo-

immédiatement ou après un certain temps à sa blessure ^ Le rapport de causalité est nécessaire. — En eflet, l'agent ne

sition spéciale à ce sujet. Le Code pénal italien de 4889 voit, dans le concours des causes de rhomicide, une circonstance atténuante légale, devant entraîner un abaissement de la pénalité. Son article 367 est ainsi conçu : u Quand, dans les cas prévus par les articles précédents, Thomicide n'aurait pas eu lieu sans le concours de conditions préexistantes ignorées du coupable, ou de causes postérieures ou indépendantes de son fait, la peine est, dans le cas de Tarticle 364 (meurtre), la réclusion de quinze à vingt ans, dans le cas de Tarticle 365, la réclusion de dix à vingt ans... ». Gfr. à ce sujet : Brusa, Delta concausa nelf^ omicidio (art. 348, aujourd'hui art. 367, del Progettodi Cotiice pénale italiano) {Rivista pénale, 1889, p. 5 à 2i). — Il faut remarquer, du reste, que, suivant Tobservaiion de Taylor, {Traité de médecine légale, trad. de Henry Coutaqnb, p. 297), en général « il n'y a qu^'une seule cause réelle de la mort, quoique d'autres circonstances aient pu contribuer à amener un dénouement fatal ». V. également Nicolas de Pedys, Observazioni medieO'legati sub nuovo Codice pénale (tisc. IL Délie lesioni personali) (Rome, 1889).

^ Quel laps de temps doit-il s'écouler entre l'époque où la blessure a été volontairement faite et celle où le blessé a succombé, pour que le coupable soit atteint par Tarticle 309, § 4, et responsable de la mort? Quelques auteurs, en présence du silence des textes, ont pensé qu'après quarante jours écoulés depuis la blessure, la mort ne pourrait plus être imputée à l'agent (Ârg. des art. 231 et 316). Cette opinion, qui reproduit la doctrine des anciens jurisconsultes italiens et français (Gfr. Farinacius, Qusest, 127, n** 40; JoussE, t. III, p. 497)^ est certainement arbitraire sous l'empire du Code pénal. Aussi, la Cour de cassation a décidé que la question de savoir si les coups et blessures ont été la cause de la mort demeure abandonnée à la conscience du juge, et qu'il n'est pas nécessaire de l'interroger sur l'espace de temps qui s'est écoulé entre la blessure et la mort : Gas$., 9 juin 1853 (D. 53.1.318). Cfr. Blanche, t. IV, no 580. — Sur la question au point de vue législatif : Législation ci'iminelle de la Betgiquej t. III, p. 220. — Sur la question médico-légale, on consultera, avec fruit, les observations faites par Taylor [Traité de méd, lég,, trad. Henry Goutagne, p. 311), & propos de la » mort par suite de blessures survenant longtemps après leur production ». On pourrait citer un grand nombre de cas, dit cet auteur^ comme exemple de la longueur du temps qui peut s'écouler avant que la mort ait lieu après certaines sortes de traumatismes. « Il existe, dans la loi anglaise, une règle singulière relativement à la période pendant laquelle une personne meurt d'une blessure, c'est que l'agresseur ne peut être condamné pour meurtre, à moins que la mort n'ait lieu moins d'un an et un jour après la blessure... En pratique, l'existence de cette règle a peu d'importance, mais, en théorie, elle est erronée. La plupart des blessures qui conduisent

saurait être indislinclement responsable des conséquences les plus éloignées et les plus indirectes de son action. Pour que Thonoicide lui soit imputable, il faut qu'il ait prévu ce résultat ou qu'il ^^\, pu le prévoir. Ainsi, quand la blessure, qui n'était certainement pas mortelle par elle-même, Test devenue par rimprudence certaine de la victime, par Timpéritie du médecin ou 'par d'autres accidents indépendants du fait incriminé, ou bien si une maladie, née postérieurement à la lésion, et qui n'en était pas la conséquence directe, a emporté la victime, on ne pourra pas imputer à Tagenl le résultat que punit l'article 309, § 4, du Code pénal : ce résultat, le décès, n'est pas en relation de cause à effet avec les coups ou les blessures. C'est un fait accidentel et contingent. Lerapport de causalité étant, dans le cas, de l'article 309 dernier alinéa, plus relâché que si le coupable avait voulu directement la mort, le Code pénal prononce ex pressénnent une peine inférieure d*un degré à celle du meurtre ou de l'assassinat, la peine des travaux forcés à temps, s'il n'y a pas eu préméditation, celle des travaux forcés à perpétuité, s'il y a eu préméditation.

1718. Coups et blessures suivis de mutilation, privation de V usage d'un membre ou autres in/irmités permaneJites. ^— Plus prévoyante et plus judicieuse que les lois antérieures, la loi du 13 mai 1863 inculpe, dans une disposition spéciale, formant le troisième alinéa de l'article 309, et punît de la réclusion, les violences (\\à\ <^ auraient été suivies de mutilation^ amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d^un œil ou autres infirmités permanentes ».

Sous l'empire du Code pénal, la mutilation, quelque grave qu'elle fût, la perte même d'un organe, ne devenait une cause d'aggravation de la peine que si l'incapacité de travail personne! qui en était résulté avait duré plus de vingt jours, sauf les deux cas spéciaux prévus, l'un par Tarlicle 316, l'autre parles lois

à la mort, le font généralement dans les deux ou trois mois suivants. Quelquefois, la personne ne meurt pas avant cinq ou six mois, et, dans des cas rares la mort ne survient qu'après le laps de douze mois ou même de piusieuru années. Ces cas prolongés se présentent spécialement à propos des lisions de la tête et de la poitrine ».

suplerecruleraeot. L'incpîmination nouvelle ne tient pas compte de la durée plus ou moins longue de la naaladie ou de Tincapacité de travail. Cesi là une circonatance aujourd'hui indifférente, puisqu'il s'agit d'une noutilation et, par conséquent, d'une perte irréparable.

1719. Les conditions du crime prévu par l'article 309, §3, sont au nombre de quatre.

a) Il faut qu'il y ait eu des coups, des blessures, ou toate autre violence ou voie de fait. A propos de ce premier élément, qui est commun à toutes les incriminations de ce genre, nous remarquerons deux choses : i*" la loi de 1863 embrasse tous ces faits sous l'expression générique de violences ; 2* la tentative du crime prévu par le § 3 de l'article 309 n'est pas punissable, puisque ce crime n'existe que si les violences ont été suivies d'infirmités permanentes. La nature du crime, qui est qualiGé par le résultat, met donc obstacle à l'application de 1 article 2 du Code pénal, d'après lequel la tentative d'un crime est punie comme le crime môme.

b) Il faut que les violences aient été volontaires. Mais la loi n'exige pas que le prévenu ait eu Tm/en^'ondemutiler la victime, de lui crever un œil ou de lui causer toute autre infirmité permanente. Pour que ce résultat lui soit inputable, il n'est pas nécessaire qu'il Tait voulu ^ il suffît qu'il Tait prévu ou qu'il ait pu le prévoir. C'est l'application des principes généraux de l'impulabilité du dol éventuel. Dans ce cas, en eSet, l'auteur est responsable des conséquences de son action, parce qu'il a voulu le résultat, non plus comme certain (ce qui est le cas du dol direct), mais comme probable ou possible. Il a accepté d'avance Téventualité, pour le cas oii elle se réaliserait, et, dès lors, celte réalisation, à laquelle il a consenti, se rattache à sa volonté d'une manière suffisante pourqu'elle lui soit imputable. #

c) 11 faut que les violences aient été suivies d'une des conséquences indiquées dans Tarlicle 309, § 3, sans que la loi tienne compte, ainsi que nous l'avons dit, de la durée plus ou moins longue de la maladie ou de l'incapacité de travail.

d) Enfin, il nous paraît certain que les violences ne méritent Taggravalion de peine portée par le § 3 de l'article 309, que

lorsqu'il existe, entre le fait et son résuhat, un rapport decaumlité^ L'expression c< suivies », dont se sert la loi, a le mêtBe -sens que les .mots « s'dlest rëBultéyde ces sortes de violences âme.mon iadie ou incqpaoitéde travail » qu'emploie Je § !•' de l'arliole 30d, ou que l'expression << occasionnée » du § 4. du iznâiœ ^apticle, relatif an cas d'homicide.

1720. il suit de oes ex^flications que les coups^ blessures ^et autres violences volontaires constituent le /ai^ ^r»/4C»/>a/, inariroiné par laloi, et la mutilation^ Yamputation^ l^ privatiande f usage d^un membre, la cécité, la. perte d'un œil et toute autne infirmité permanente, une circonstance aggravante de ces -violences. Le jury devra donc, à peine de nullité, être interrogé, distinctement, sur le fait principal et sur la circonstance aggravante. L'oubli de cette division des divers éléments du crime entacherait le verdict du vice de complexité.

1721. Castration. — Aux termes de l'article 316 du Code pénal, toute personne, coupable du crime de castration, subit la peine des travaux forcés à perpétuité. Si la mort en est résultée avant l'expiration des quarante jours qui ont -suivi le crime, le coupable doit être condamné à la '^peine de mort.

*Cte crime a des rapports 'intimes avec Tinfarlticide étTavortement. Do auteur s'est attaché à démontrer que la marque ethnique de la circoncision n'était même qu'un reste d'une coutume plus ancienne, la castration des esclaveset dos prisonniers de guerre chez les peuples primitife\ Sansexaroiner ce qii'il'peiît y Hvôir deîoncfé dans cette Hon née .sociologique, il 'e^t certain que la castration, comme Pinfanticide et l'avortement, a siibi de nombreuses évolutions. Au début des civilisations, ce procédé est souvent employé, vis-è-vis de l'esclave, pour le distinguer du' maître et lui enlever la faculté génératrice. Il l-est encore aujourd'hui, dans les pays musulmans, pour constituer des gardiens fidèles au sérail. Plus près de nous, on a, pu commettre la castration par le désir d'ajouter, dans nos temples et sur nos théâtres, aux charmes de la mélodie. Aujourd'hui, sauf quel-

"^ Élie RFXLUs,'Dtf la circoncision hev. intern. des sciences , 1879, t. ITI, p. 2f7).

ques pays, où cette mulilalion est pratiquée. par des sectes religieuses, la castration n'est qu*un effet de la jalousie ou de la vengeance. Ce crime est, du reste, très rare en France. 11 n'y en a eu qu^un, en moyenne, par période quinquennale, de 1826 à 1880. (i n*est pas devenu plus fréquent depuis cette époque. 1722. Si la loi doit réprimer la castration, il est inutile de prévoir cette mutilation par une disposition spéciale et d*en faire un crime sui generis^ et il est injuste de la punir avec une sévérité exorbitante'. La suppression pure et simple de rarllcle 316 serait la réforme la plus sage. La castration rentrerait alors, suivant ses conséquences, soit dans les termes du § 3 de l'article 309, et serait punie de la réclusion, soit dans ceux du § 4 du même article, et serait punie des travaux forcés à temps, La distinction que le législateur a voulu établir entre !a perte de Torgane viril et celle de tout autre organe est empreinte d'un caractère archaïque, en même temps que restrictif. Rien ne la justifie. Aussi les Codes étrangers, plus modernes •, ne

^ Les dispositions spéciales sur la castration* ont leur origine dans les dispositions du droit pénal du Bas-Empire. La loi 4 au Dig., Ad leg. Corne- Jiam, défendait la castration : Nemo liberum servumve invitum sinentemve castrare débet ; neve quis se sponte castrandum prœbere débet, La loi 1 C, De eunuchis, renouvelle ces dispositions et les sanctionne : Si quis post hanc sanctionem in orbe romane eunuchos fecerit, capite puniatur. Mais le commerce des eunuques barbares était autorisé. L. 2 G., eod. : Barbarw gentis eunuchos extra loca nostro imperio subjecta fados, cunctos negocicUoribus vel quibuscumque aliis emendi in commereio et vendendi ubi voluerit, tribuimus facultatem. L'ancienne jurisprudence maintint cette législation; mais elle la fit rentrer dans le cadre des distinctions qu'elle établissait entre les blessures, suivant leur gravité. Un auteur dit, en effet: Membra generationis sunt membra quds habent proprias et distinctas operationes^ imo dicuntur esse membra nobilia ea per quœ salvatur species humana; et ideo mutilans illa débet puniri tanquam inimictis naturœ. Cfr. Julius Clarus, quœst. 68, n^ 7. JoussB (t. m, p. 834], reproduisant la loi romaine, dit, de son côté : u Ceux qui se mutilent eux-mêmes dans les parties nécessaires à la génération sont punissables de la mort. Les chirurgiens ou autres qui otulilent les autres pour en faire des eunuques doivent être punis de mort ».

' Le Code pénal belge de 1867 et le Code pénal hollandais de 1881 ne prononcent même pas le nom de ce crime; il rentre, dès lors, dans les muiilaiions graves que l'article 400 du Code pénal belge punît^ selon les cas, de l'emprisonnement de deux ans à cinq ans ou de la réclusion, ou dans les

contiennent aucune disposition spéciale au sujet de cette mutilation.

1723. Ce crime se constitue de deux éléments : la volonté du coupable d'anéantir la faculté génératrice; et le résultat matériel de la blessure, Tablation d*un organe quelconque nécessaire à la génération *^. 1

1724. Coups ^ blessures^ voies de fait et violences suivis (Time maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. — Aux termes du § 1*' de Tarticle 309 : « Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s^il eut résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq, ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en t article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura 1 subi sa peine ». %

Ce fait, autrefois puni de la réclusion, suppose : !• des coups, ^.

blessures, violences ou voies de (ait; 2'' commis volontairement "i

3*" entraînant une maladie ou incapacité de travail personnel \

pendant plus de vingt jours; 4* et l'existence d'un rapport de |

causalité entre les violences et ce résultat. j

1726. Si les deux premiers éléments généraux du délit de J

sévices graves, ayant entraîné une grave lésion corporelle, qui sont frappés par les §§ 302 et 303 du Code pénal hollandais d*un emprisonnement de huit ans au plus, pouvant aller jusqu'à douze ans au plus en cas de préméditation. Dans le Code pénal allemand (§ 224), les voies de fait, qui ont occasionné la perle de la faculté génératrice (expression préférable à celle de castration, puisqu'elle comprend la mutilation des organes sexuels de la femme, aussi bien que celle des organes de Thomme), sont assimilées aux violences qui ODl entraîné la perte de la vue, de Toute, de la parole, etc., et punies de la réclusion pendant cinq ans au plus ou d*uo emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un an . En cas de mort (§ 306), la peine est de cinq à dix aos de force. Un système analogue se retrouve dans le Code pénal italien di' 1889 (art. 353 et 354). Même expression générale que dans le Code pénal allemand : « Se il fatto a prodoUo. .., o la perdito,..<» o délia fac»Uà di generare... ».

'«V. plus haut, n«» 4721.

R. G. — Tome TV. 44

coups et blessures n'appellent aucune observation particnlière, il n'en est pas de même des deux derniers.

La circonstance aggravante^ puisée dans le résultat des violences, qui caraclérise ici les coups et blessures, suppose trois conditions : la nature de la maladie ou de Tincapacilé de travail; SSL durée ; la connexion des coups et blessures avec celte maladie ou celte incapacité de travail.

a) La loi ne s'explique pas sur la nature de la maladie ou de rincapacité de travail personnel résultant des violences» On conçoit, en législation, deux systèmes difîérents pour résoudre cette question. Le premier a égard, dans la fixation de la peine, à l'incapacité du travail habituel ou professionnel ; le second, à l'incapacité du travail corporel. II nous paraît certain que, de ces deux syslèmes, c'est le second qui doit être préféré. Il faut bien distinguer, en effet, les deux poiats de vue sous lesquels une incapacité de travail, résultant de violences volontaires, peut et doit êlre examinée, le point de vue civil et le point de wuepénal. Lorsqu'il s'agit d'estimer le dommage pécuniaire causé par les coups et blessures, le juge doit surtout se préoccuper, pour faire cette évaluation, du travail habituel de la victioie, de son étal, de sa profession; car, si la victime n'a droit qu^à la réparation du préjudice qu'elle a éprouvé, elle a droit à toute la réparation de ce préjudice. Au contraire, le taux de la peine se détermine par la gravité intrinsèque des blessures, et celle gravité doit se mesurer par l'incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrera un travail corporel. La fixatioa d'une autre base d'évaluation ferait dépendre la qualiOcation da délit non de Tintensité de la blessure, mais de la position sociale de la victime. Elle ne serait même pas applicable aux violences commises à l'égard des individus qui, sans profession, ne se livrent, en général, à aucune espèce de travail.

C'est donc à l'incapacité du travail qu'un homme peut faire de ses mains, de ses membres, en un mot, à l'incapacité da travail corporel, que le Code pénal français s'est exclusivement attaché dans l'article 309. Cette interprétation s'appuie, d'abord, sur les termes du Code pénal de 1791, qui considérait, comme une circonstance aggravante des violences, l'incçipacité

de la personne maltraitée de vaquer, pendant plus de quarante jours, èa un travail eorporet. Elle se fende, ensuite, sur le rapport et Texposé des motifs^ du Code' pénal de 1840, q^i exigent également que la personne lésée soit empêchée de se livrer à un travail corporel. Laquestion ne fait aucuri' doute a«jouf»d'hiii**.

Mais résulte-t-il de là que raggravation de peine qui frappe Fauteur des violences' suppose une incapacité complète d'un travail corporel quelconque? Nous ne le pensons pas. La disposition^ de Taplicle 309 doit être entendue avec les tempéraments q^e la raison et Téquilé commandent d'apporter dans l'appréciation d'un point de fait. Il ne faut ni l'exagérer, ni la restreindre. D'une part, l'aggravation ne résultera pas du seul fait que la victime a été dans l'impuissance de vaquer, pendant plus de vingt jpurs, aux travaux, les pi us pénibles, par exemple, de piocher la lerre, si elle a pu- se livrer à certains autres travaux moins pénibles,, bien qu'exigeant encore un certain déploiement de force musculaire.- D'un autre côté, la circonstance que le blessé a pu, avec modération^ se livrer à quelque occupation, tandis qu'il était forcé de s'abstenir de tout travail fatigant, n'empêchera pas l'aggravation de peine d'être prononcée contre Fauieur des violences. En un. mot, ce qui est nécessaire, niais ce qui est suffisant, c'est qu'il soit bien constaté que la victime a été ou a pu être, pendant plus de vingt jours,, dans l'impuissance de se livrera un travail véritablement corporel.

b) La maladie ou l'incapaciléde travaiJ ne devient une circonstance aggravante du fait principal que dans le cas oii elle a duré pendant p/î*^ de vingt jours, c'est-à-dire vingt et un jours au moins*^. De là quatre corollaires. 1° Le premier est queladii-

*« Sic, Chauveau et Hélie, t. IV, no» 1340 et 1341 ; Blanche, t. IV, n° 572. Ce dernier auteur cite, comme ayant interprété dans ce sens Tarticle 309, un arrêt de la Cour de cassation du 2 juili. 1835 (S« 35.1.861), qui, en réalité, ne s'explique pas sur la question. Suivant Raiter [Traité de droit criminel, § 457), il s'agit, au contraire, de l'incapaciléde la partie lésée de se livrer à son ir^^aW Habituel, et il cite, à l'appui' de cette inlerprélation un* arrêt dé la Cour de cassation du 2f mars 1834^(3; 34.1.381),. beaucoup, plus topique, en effet. »

'* Pendant plus de vingt jours .t non pendant vingt jours, Ctr. Cass., 9 juin. 1812 (S Coll. nouv., t. IV, 1.149); Blanche, t. IV, n» 573.

692 DROIT péNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LES PARTICULIERS.

rée de l'incapacité, qui devait résulter clairement de la déclaration du jury, alors que le fait était un crime, doit, aujourd'hui, qu'il constitue un délit, être expressément relevée par les décisions des tribunaux correctionnels*' ; 2** Par suite, il ne suffirait pas de constater qu'il a fallu plus de vingt jours pour faire disparaître les marques de la violence. Ainsi que le dit la Cour de cassation, « ces marques pouvant subsister pendant un temps plus ou moins long que la maladie et l'incapacité de travail, il s'ensuit que la durée pendant laquelle ont subsisté les marques ne peut point servir de mesure pour la durée de la maladie ou de l'incapacité de travail ** »; 3* De même, il ne suffisait pas, sous l'empire du Code pénal, de constater, comme résultat des coups et blessures, une mutilation grave de quelque partie du corps et même la perle d'un organe, s'il n'étaitpas en même temps constaté, que ces coups et blessures avaient rendu la victime incapable de tout travail personnel pendant plus de vingt jours. Mais, depuis la loi du 13 mai 1863, les coups et blessures qui entraînent une mutilation ou la perte d'un organe, rentrent dans les termes du § 3 de l'article 309 et sont punis de la réclusion ; 4° La probabilité que l'incapacité de travail se prolongera au delà de vingt jours ne serait pas suffisante pour constituer la circonstance aggravante des coups et blessures, il faut la certitude; et la certitude ne peut résulter que du fait accompli. Si donc^ avant l'expiration du délai, le blessé meurt d'une maladie accidentelle, l'auteur des violences ne peut être poursuivi que pour le délit de coups et blessures ordinaires, quand même les hommes de l'art attesteraient que les accidents occasionnés étaient de nature à entraîner nécessairement une incapacité de travail de plus de vingt jours".

^^Sic, Cass., H juill. 4878 (B. cr., n« 148) D*après cet arrêt, la décision conslatanl que des coups violents ont été portés à un vieillard infirme et incapable de se défendre, violences qui inspirent la crainte qu'elles ne soient suivies d'un résultat funeste, n 'établit point suffisamment rincapacilé (le travail exigée pour justifier l'application de l'article 309 du Gode pénal.

** Cass., 47 déc. 4849 (S. Coll. nouv., 6.1.45^).

** C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 48 mars 1854 (D. 54.4.463).

c) La connexion entre les violences et la maladie ou l'incapacité de travail est exigée par le texte môme de l'article 309. Il faut, pour l'existence de la circonstance aggravante, que la maladie ou rincapacité soit le résultat de la violence. Toutes ies observations faites pour le cas où les coups et blessures ont entraîné la mort trouvent donc ici leur application. Mais la volonté dont il s'agit ici n'est ni la volonté de tuer, car les blcîisures et les coups constituaient une tentative de meurtre, ni la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou des blessures. C'est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal.

1726. La tentative du délit qui nous occupe n'est pas punissable, d'une part, à défaut d'une disposition formelle de la loi (C. p., art. 3), d'autre part, à raison de la nature même de Finfraction**.

1727. Blessures, coups ou autres violences ou voies de fait n'ayant pas occasionné une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours. — Ce délit est prévu et puni par TarticIeSll du Code pénal. C'est le délit simple, et le délit type- D'après le texte même de la loi, il faut, pour son existence, que les coups et blessures n'aient a occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en r article 309 ». Les éléments constitutifs du délit sont au nombre de deux : T un acte matériel consistant en des blessures^ des coups j des violences ou voies de fait; 2^* la volonté de porler des coups ou de faire des blessures. Nous n'avons pas à revenir sur les caractères de ces deux éléments. La seule observation à retenir, c'est que la jurisprudence se montre particulièrement exigeante pour la constatation de la volonté coupable. Cette volonté étant une condition substantielle de l'incrimination, il faut qu'elle soit affirmée par le juge, c'est-à-dire, suivant tes cas, par le jury ou le tribunal correctionnel. Et le mot coupable ne suffit pas pour déclarer cette condition, lorsque la question ou l'attendu auxquels ce mot se réfère sont muets sur ce point ^\

«6 Voy. Cass., 5 juin 1886 (D. 88.1.47).

»^ Voy. les arrêts cités dans D. J. G., Supplément^ v» Crimes et délits

jLe délit simplede coups et blessures volon-taires est puni d*UQ erT>prisonnement de six jours àileux ans, et d'une amende 'de seize francs à deux .cents francs, ou de l'une detses deux .peines seulement.

1726. A propos «des voies de fait et violences légères, n(H3s avons déjé constaté «ju'en Tétat actuel d'une jurisprudence qoi paraît définitivement arrêtée : 1* d'une part, l'arlicle -605 dti Code de brumai-re an IV, qui punit de peines de police tes anleurs de voies ^e fait et de A^iolences légères, pourvu qu'ils •n'aient Wessé ni fnappé personne, a survécu à fabrogation de ce Code, l'article 311 du Code pénal de i816ne s'élant occupé que du délit de c&ups et blessures', 2° d'autre part, q^me œtte disposition n'a même p«8 été abrogée par la loi du 13 mai iS63, qui a étendu aux vio'lenoes el voies de fait, autres que les coups et blessures, le nouvel article 311 du Code pénal.

Ainsi, 'les voies de fait et violences, justiciables ^u tribunal correctionnel, fie sofit pas toutes les viotefioes et v-eies de f^ait, mais seulement celles qui, à raison de leur ^pemié^ peuvent être assimilées aux coups et blessures. Les autres violences et voies de fait doivent être portées devant le tribunal de palice et punies <ftin emprisonnement de trois jours au p^lus et d'une amende don! te taux ne peut excéder Ja valeur de trois jours «ée travail.

§ xçix. - mss ŒReMirrAJices âfietâYAUtsi ws cruhbs

^U DËLirS DE GOUPf £T BL£SS.irR£S.

(C. .p., art. 310, 311, §§ 2, 312; L. 19 .avril 18198, art. \).

1729. Circonstances aggravantes des coups et blessures valontaires. — 1739. tPréméditatlMi'&u guet-apens. «* 1731. Violences vodoataires exercées par un iadîvidu a«r la peirsoaDe d« ses pêne et mère légitjunes, naUirels.ou.adoptiCs,.oa autres ascendantt; légitimes. -^ 1732. Violences commises envers les enfants. Loi 4u 1^ avril 1898. Addition au texte de l'art. 312. — 1733. Influence de cette cireons^aiico que la victiine des coups et blessvLnes la'a pfts quioEe ans ;accomplis — 1734. CircoRstmaces aggcavaates du délit. Qualité de Tauteur des violences. — 1735. Rejet d'une proposition tendant à accorder le droit de

tonir% les personnes, n°" 139, 140, 144, 14$. Adde, Gass^., 17 déc. 18^7 (D. 99.1.171;.

BLBSSURE8 VOLONTAIRES. 695

citation direcrte, ea cas de délits envers lenfaot, à certaines sociétés autorisées. — 1736. Observation générale sur les conséquences que peut avoir la qualité de la victime. — 1737. Celte qualité est une circonstance aggravante des violences. — 1738. Tentative. — 1739. Violenoes commises par des bandes ou réunions séditieuses. — 1740. De Thomicide commis dans une rixe.

1729. Les coups et blessures volontaires, qui constituent tantôt des crimes, tantôt des délits, s'aggravent suivant les circonstances qui les ont accompagnés, ou suivant la qualité des victimes. Ces deux classes de causes d'aggravation sont étrangères aux voies de fait et violences légères qui ne comportent pas de circonstances aggravantes légales.

1730. La circonstance aggravante de préméditation ou guetapens est réglée par l'article 310 et par le § 2 de l'article 311.

Le premier de ces articles, qui se réfère aux dispositions précédentes, c'est-à-dire aux cas oii les blessures ont été suivies soit d'une incapacité de travail de plus de vingt jours, soit d'aoe infirmité permanente, soit de la mort, a été modifié par la loi de revision du 13 mai 1863. D'après le texte de 1832, la peine des coup& et blessures était, si la mort s'en était suivie, celle des travaux forcés à perpétuité, et, si la mort ne s'en était pas suivie, celle des travaux forcés à temps. Le législateur de 1863 a maintenu cette aggravation de pénalité, mais il a réservé les travaux forcés à temps pour le cas où les violences ont eu pour résultat une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes, et il a ajouté, à la gradation des peines, un degré de plus, la réclusion, pour l'hypothèse de violences ayant simplement entraîné une maladie ou incapacité de travail personnel de plus de vingt jours.

L'article 311, qui se réfère aux coups et blessures simples, n'aété modifié, en 1863, que par l'addition, à son texte, des termes : ou autres violerices ou voies de faity aux mots : coups et blessures. Quant aux autres parties de l'article, elles n'ont subi aucun changement : et le texte dispose, comme avant 1863, que « s'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 50 francs à 500 francs ».

Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les violences volontaires, exercées avec préméditation ou guetapens, ne sont un crime qu'autant que la préméditation ou le guet-apens s* ajoute à Tincapacité de travail personnel de plus de vingt jours ou à l'une des deux autres circonstances de Tarticle 309 (infirmité permanente, ou mort occasionnée sans intention de la donner), qui, par elles-mêmes, rendent déjà le fait criminel. En l'absence de ces circonstances, la préméditation n'enlève pas au fait le caractère de simple délit et motive seulement l'élévation des peines correctionnelles qui lui sont applicables *.

Les caractères légaux de la préméditation et du guet-apens sont les mêmes en matière de violences non qualiBées meurtre, qu'en matière d'homicide volontaire.

1731. L'article 312 punit les violences exercées par un individu sur la personne de « ses père et mère légitimes, nsiturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes ». La loi de 1863, ayant établi quatre degrés, dans l'incrimination des coups et blessures volontaires, a dû, dans ce cas, organiser quatre aggravations de peine, correspondant chacune à chacun de ces degrés. Si les coups et blessures ne sont punis que de Temprisonnement de l'article 311, la peine est la réclusion ; s'ils sont punis de l'emprisonnement de Tarticle 309, la peine est le maximum de la réclusion ; s'ils sont punis de la réclusion, la peine est celle des travaux forcés à temps ; s'ils sont punis des travaux forcés à temps, la peine est celle de§ travaux forcés à perpétuité. Mais l'article 312 ne prévoit pas le cas où les coups et blessures seraient passibles de la peine des travaux forcés à perpétuité, s'ils avaient été exercés envers des personnes autres que les ascendants du coupable ; en sorte que, dans ce cas, qui est celui de violences exercées avec préméditation et suivies de mort, la peine est la même, quand la victime est un ascendant de Ta-

§ XCIX. * C'est ce qu'a reconnu un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1882(D. 83.1.43), qui a cassé un arrêt de cour d'assises ayant prononcé la réclusion contre un accusé déclaré coupable de violences volontaires avec préméditation, mais à l'égard duquel la circontance aggravante d'infirmités permanentes avait été écartée par le jury.

gent, que si ces violences avaient été exercées sans préméditalion. Ces observations faites, nous pouvons lire la première partie de l'article 312, ainsi conçu : « L'individu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à sespère ou mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes, sera puni aimt qu'il suit : — De la réclusion, si les blessures ou les coups n'ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentiontiée en l'article 309 ; — Du maximum de la réclusion, s'il y a eu incapacité de travail pendant plus de vingt jours, préméditation ou guet-apens; — Des travaux forcés à temps, lorsque r article auquel le cas se référera prononcera la peine de la réclusion ; — Des travaux forcés a perpétuité si l'article prononce la pei?ie des travaux forcés à temps D . -

1732. Les violences commises envers les enfants ont appelé l'attention publique à la suite de Taits odieux qui sont présents à toutes les mémoires. L opinion s'est révoltée quand elle a appris que d'abominables forfaits n*encouraient que quelques mois de prison. Elle a demandé qu'on frappât plus fort. C'est à ce mouvement de généreuse colère qu'est due la loi du 19 avril 1898' qui a modifié les articles 312, 349 à 353 du Cade pénal et l'article 2 de la loi des 7-20 décembre 1874 'et posé enfin, dans

* Pour le texte et les travaux préparatoires : D. 1898, 4. p. 41 et suir. A la Chambre, le rapporteur a été M. de Folleville; au Sénat, M. Bérengbr.

3 La loi des 7-20 décembre 1874 est relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. Elle défend, sous peine d'emprisonnement et d'amende, de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation (art. 1®'). L'art. 2 de la loi de 1874 a été modifié par la loi de 1898 : il est, aujourd'hui ainsi conçu : « Les pères, mères, tuteurs ou patrons et généralement toute personne ayant autorité surun enfant ou en ayant la garde, qui auront livré soit gratuitement soit à prix d'argent, leurs enfants, pupilles ou apprentis Agés de moins de seize ans, aux individus exerçant les professions ci-dessus spécifiées, ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant le métier de la mendicité seront punis des peines portées en Tarticle premier. — La même peine sera applicable aux intermédiaires ou agents qui auront livré ou fait livrer lesdits enfants, à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions sus-

898 DROIT PÉNAL SPECIAL. — CWMfiS OONTBfi LES PARTICULIERS.

ses articles 4 et 5, noe règle féconde sur les mesures provisoires et définitives à prendre par le pouvoir judiciaire, «dans tous (es cas de délits ^o« de crimes ^coimnis sur des eufants €t par Jes eiftfatits^ ».

L addition qui aété introduite an textede rarticleâi2 du Gode pénal par la loi du W avril 1898, a eu un double objet : V Eriger en délit spécial le fait d'avoirvolontatrement blessé ira enfant de moins de quinze ans, de Joi a'v^Mr porté des ooaps, de l'avoir

désignées. ^ LacondamnatioD entraînera, de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peurent être privés des droits de la poissanee palernetle ». -^ La loi de 1974 a?mit ^wulu atteindre les pèree et mères, tiiieurB ou patrons, qoi loroeai .leurs enCanls -à meadier ou les livrent à des professionnels ; mais elle avait oublié ou plutôt laissé de côté ceux qui sont cependant les auteurs principaux du délit, à savoir ies intermédiaires, les placeurs, les agences spéciales, etc. La loi de 1898 a comblé cette lacune.

^ Art. 4. Dans tous les cas de délits ou de crimas commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruetion commis pourra, en toat état de eause, ordonner. Je mioislère public enteodu, que la garde de Tenfant soi! provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu'il désignera, ou enfin & FAssislance publique. — Toutefois, les parents de renTaDt jusqu'au cinquième degré indusîvement, son tuteur ou son sabrogé-tuleur et le ministère public pourront former opposition à cette ordonnance. L'oppositiofi sera portée. À bref délai deTaol le tribunal en chambre du eonseil par voie de aîinpie requête. — ArL 5. Dans ces mêmes cas, les cours et tribu- Baux saisie du criflae ou du délit pourront, le ministère public entendu, statuer définitivement sur la garde de l'enfant. — De toutes les dispositions de la loi de 1898, celles-ci sont les plus importantes et les plus utiles. Elles ont un caractère général et modifient le droit antérieur à un double point de vue. D'abord, en ce q«e, par use simple ordonnanœ du juge d'iostructioiL, et, avant tout jugement, la garde de l'enfuit, autear ou victime d'uo criine ou d'un délit, peut être provisoirement confiée aux personnes ou institutiona désignées dans le texte. Déplus, le choix du juge d'instruction, comme celui du tribunal, peut porter <, non seulement sur les parents, mais sur toute inalitution charitable. — Sur les difficultés de détail qui peuvent se préseot-er, voir le rapport de M. Passiez (Gaz. des Tri6., n^ 14 mai 1899), ainsi que les discussions du Comité de défense des enfants traduits en justice (Gaz. des Trib,, n<« du 4 mai et du 15 juin 1899;. On peut se reporter aussi au JkUl. de VUnion des Sociétés de patronage, 1898, p. 403, et à la Hevue pénU.^ 1899, p. 76.

volontairementTxrivédesaliinenfts.'et des soins nécessaires; 2° Prononcer ©neaggra^vation de peine dans te cas où le déltt a été commis par un ascendant 'légHiroe, 'naturel ow adoptif, ou :par toute antre person'ne «ayant atftorité surHenfant ou en ayant k garde. 1T33. Le Biorple délit 4e <vioIenoes 6ur un eaTantiao-dessoiis de qwinze ans «coomplis imfp'Hque xm élément matériel eft un élément intentionnel*.

a) L eléw>ent matériel consiste, «oit fans fies .CQutps et blessures, soit dans le faR d'avoir privé on enfant au-dessoias de Tâge de quinze ans aocempilis d'aiiments oiu de soins au point de oomprometire sa santé. En outre, des « coups et blessures », le texte voté par la sChambre centienfait les mots «< violences quelco'nques » ; ils ont été soipprimés par k commissioia du Sénat, comme paraissant ^passer Pidée mèoke tqui avait inspiré ta loi. Que voulait-on, <e« effet? punir -plus sévèrement les sévices »nr enfants présentai un (Caractère sénieiuc de gravité. l\ ne fallait do^nc pas, soit smrmettre àtm régime exceptionnel des actes d'emportement regrettables, <léjà punis comme voies de fait et vioflences, «oit uia manque de «oins ât m\e eooîDomie d'aliments sans conséqu-eDoes sérieustes sur la santé de l'-enfant, soit ente ver aux père, mère eH itutears, etc., Je cdroit d^ oonrection corporelle dont ils peuvent prudemtœient ueer, à condition de ne pas faire dégénérer le châtifD«nt en iaicles -de violences qualifiés par la loi*^. Mais on nemarquerA que ia proposition de loi 4e M. 'Cochiia, origine de la loi de 1898, exigeait que ies actes incriminéseussentété commis «ibabituellennent ». Cette restriction n'a pas été acceptée. Un seul «de suffitidoBrc pour constituer le délit, qu'il s'agisse d'incriminer des coups et blessures, qu'il s^agisse d'incriminer un manque d'alîments ou de soins compromeltaot la santé,.

é) La voio'otéde l'agent, c'as<t-à-*dire l'intentioii de faire mal^

' A'Tt. '813, § ^6 : Qi>ioo>f>que «ura vdlontsiremsDt fait >âe8 blessures «u porte des coups àim enfaryt^rH^ees^us de Tâge de quinie aiM aocofDpKB,«uiqBi Paiera voloirtaH^raeDt priré d^limeHrU ou de soins «u ipoitit de compromettre sa santé, sera puni -d^nui «mprisoDnemont'd'oQaïQà trois ans etd'tune «metnde 4e U francs à i .09Q in/ms.

* Voy. krapport'de M. Béneugeraiu Staat (D. 96.4.43 et 47).

est cerlainement indispensable, pour constituer le délit. Si les violences exercées constituaient des actes involontaires, elles tomberaient, même lorsque la victime est un enfant au-dessous de quinze ans, sous l'application de l'article 319, en cas de mort, et de l'article 320, quand il n'y a pas eu mort, quelque graves qu'en aient été les résultais. L'expression « volontairemenl » dont se sert la loi de 1898 a le sens général que donnent à ce mol les arlicies 319 et suivants du Code pénal, ainsi que la rubrique de la section sous laquelle ces textes sont insérés.

La commission de la Chambre avait proposé de punir d'une peine de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 à 2.000 fr. les faits prévus par le § 1" additionnel nouveau de l'article 312. Mais la commission du Sénat a fait remarquer qu'on altérerait, par cette exagération de pénalité, la mesure de la répression. On s'est contenté de frapper le délit simple d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 16 fr. à 1000 fr.

1734. Un certain nombre de circonstances aggravantes du délit de violences contre un enfant au-dessous de quinze ans accomplis ont été prévus par les §§ 2, 3 et 4 de la disposition additionnelleà l'article 312. Ces circonstances, sauf une, tiréede la qualité de l'auteur des violences, sont communes à tous les délits de coups et blessures. Aussi la disposition votée par la Chambre renvoyait simplement à l'article 309, avec des pénalités majorées. Le Sénat a voulu préciser, plus clairement que par un rappel d'article, la clause d'aggravation édictée par le texte et y ajouter les circonstances de préméditation ou de guetapens omises dans le jugement'.

' Art. 312, §§ 7, 8, 9 et 10 : S'il est résulté des blessures, des coups ou de la privation d'aliments ou de soins une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours ou s'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de deux à cinq ans d'emprisonnement, et de 16 fr. à 2.000 fr. d'amende, et le coupable pourra être privé des droits mentionnés en Tarticle 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. — Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur Tenfant ou ayant sa garde, les peines seront celles portées au § précédent, s'il n'y a eu ni maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours, ni préméditation ou guet-apens, et celle

I. L'incapacité de travail de plus de vingt jours et la prémédilalion ou le guet-apens sont deux circonstances assimilées. Leurs conséquences sur la pénalité est indiquée par l'article 312, § 7. Le coupable est frappé de deux à cinq ans d'emprisonnément et de 16 francs à 2.000 francs d'amende. Ce sont là deux peines obligatoires, s'il n'existe pas de circonstances atténuantes. Le juge a, de plus, la faculté de priver le coupable des droits mentionnés en l'article 42 « pendant cinq ans au moinset dix ans au plus à partir du jour où il aura subi sa peine »..

n. Mais le législateur a pensé que, tout en graduant la peine d'après la gravité, en eux-mêmes, des attentats commis à l'égard des enfants, ainsi que d'après la préméditation ou le guet-apens, il convenait de tenir grand compte aussi de la qualité des coupables et des conséquences des mauvais traitements infligés. Si le coupable est un ascendant, un tuteur ou une personne sous Tautorité de laquelle l'enfant se trouvait placé, soit en fait, soit en droit, il est puni : V en cas de délit simple, des peines portées au § 7 et que nous venons d'indiquer ; 2^ mais en cas, soit de préméditation ou de guet-apens, soit de maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours, de la réclusion. Dans cette dernière hypothèse, le fait devient un crime.

En visant la qualité des coupables, qui forme ainsi, soit seule^ soit réunie à d'autres faits, une circonstance aggravante, la Chambre avait employé la formule : « ascendants ou personnes autres auxquelles l'enfant était ou se trouvait conQé soit en fait soit en droit ». Le Sénal n'a pas pensé que ces expressions fussent suf- Bsamment claires et précises et il leur a préféré des expressions tout aussi larges, mais consacrées par des textes depuis long-

de la réclusion dans le cas contraire. — Si les blessures, les coups ou la privation d'aliments ou de soins ont été suivis de mutilation, d'amputation ou de privation de l'usage d'un membre, de cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes, ou s'ils ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera celle des travaux forcés à temps, el si les coupables sont les personnes désignées dans le § précédent, celle des travaux forcés à perpétuité. -- Si des sévices ont été habituellement pratiqués avec intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinal ou de tentative de ce crime.

temps interprétés par la doclrioe et la jurisprudence^ notamment à propos de l'article 333 du Code pénal..

UL Les (conséquences des coupsou de la privation^ d'aliments ou de soins peuvent entraîner la peine soit des tpat^aax forcés à perpétuité, soit des- travaux forcés à temps :. des tnavaox forcés è perpétuité, si les coupable* sont les personnes qualifiées- dens le § 8 ; desr travaux, forcés à. temps, si les- coupable» n'ont pas cette qualité aggravante. La loi a assimilé, iciy les infirmités permanentes à la mort. Dans, un cas comme dans Tautre, les mêmes peines sont encourues.

IV. Enfin,, si les sévices ont été habituellement pratiqués avec intention de provoquer la mort, le» coupables, quels qu'ils soient^ seront punis de la peine de l'asseissinat tenté ou consommé, o'est-à-dire de la peine de mort.

1736. Pour garantir la vie et la.santéde Tenfanl^ la loi de 1898 compte sur l'intioiidation produite par une: répression sévère. Mais tant qu'on n'organisera pas des surveillants quaU6és pour s'occuper de l'intérêt de l'enfant, la loi sera inefficace parce qu'elle restera sans application. D'excellents esprits, des hommes de bien dont le nom est synonyme de clairvoyance et de générosité, M. Bérenger, M. Théophile Roussel, avaient défendu, sans réussir à le faire passer dans la loi, un amendement qui instituaitune mesure d'ordre nouveau, dont les peuples anglo-saxons ont fait une utile expérience. Il s'agissait de remettre à des sociétés fondées dans ce but le droit de citer directement devant les juges les auteurs de sévices et de violences contre les enfants, de leur donner ainsi un rôle de ministère public spécial. C'est qu'en efiet la protection des enfants,, comme celle des animaux, contre les actes de cruauté, est mieux placée entre les mains des sociétés de bienfaisance qu'entre les mains des administrateurs et des magistrats.. Ni l'administrateur ni le parquet ne peuvent donner assez de soins à la surveillance méticuleuse qu'ujie telle protection réclame. Du reste, « si accueillant que soit le parquet, quels que soient le zèle et la bonne volonté des autorités de police, les témoins et les voisins éprouveront toujours, en France, une répugnance extrême à. dénoncer au procureur ou au commissaire, répugnance qui disparaît s'il s'agit de dé-

[ïOQcep à une société charitable.... C'est que le propre des sociétés charitables est de gararvtir le secret à leurs opératears bénévoles* ». Cette réforme, qui avait été robjsetd'uoe entière

approbation de la part de la Société générale des prisons* et du Comité de dérense des enfants traduits en justice a iié repousser, en seconde leetore, par }e Sénat, malgré Tappiii {avo^rable que loi avait prêté te gouverneraenL On entourait cependant Texereice de ee droit de citation directe de précautions de toute nardure : seules en jouiraient les sociétés recoanuies comme, établissements d'utilité publique; Encore ne leur appartiendrait-il pas de plein droit, mais seulement en vertu d'un décret spécial. Enfin, dan-s ehaqixe société autorisée^ le droit de poursuivre serait exercé par un de ses membres,, spécialemeo-t désigné par elle, agréé par le garde des sceaux et assermenté. Cette orga^ nisatton présentait bien des garanties et la mesure proposée était bien peu. révolutionnaire. Actuelleoient, le droit de citation directe appartient à la partie lésée; Tintérèt personnel est la seule condition d'exercice de son droit. Ce que le premier venu peut faire dans son intérêt particulier,, on aurait permis à quelques hommes de bien de le faire dans Tintérêt de ceux que personne ne défend. Mais^,. ar-t-ondit, ee rôle protecteur de Tintérêt général n'appaxtient, dansaotre droit, qu'au ministère publia (C. instr. cr., art. 1). Cela est vrai : mais quel inconvénient y aurait-il à décharger les parquets d'une partie de leur travail et de leur responsabbilité? Une autre objection, et je crois bien qwelle a été Tobjection déterminante, c'est le caractère des œuvres de bienfaisance fondées ou à fonder pour participer à la protection de Tenfance. L'idée de confier une attribution d'un intérêt général à des sociétés confessionnelles, entachées peutêtre de catholicisme, a servi d'épouvantail. Et c'est à ces mesquines préoccupations qu'est dû le rejet de la réforme !

1736. La qualité de la victime des coups et blessures constituant simplement une circonstance aggravante de l'incrimination elle-même, il importe, tout d'abord, de remarquer que les

* Discours de M . Stra.uss au Sénat.

» Voy. Rev,pénU,y\S97, p. 1178.

deux éléments conslilulifs suivants : des coups et blessures^ la volonté de l'agent, doivent être réunis et constatés.

a) Avant la revision de 1863, la jurisprudence décidait que Paggravation de peine portée par l'article 312, était inapplicable aux violences et voies de fait qui ne constituaient pas des blessures ou des coups ". Le nouvel article 312 ne parle, il est vrai, que de « Tindividu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses ascendants », sans viser les aulre$ violences ou voies de fait qui sont incriminées dans les articles précédents. Mais comme il a été mis en rapport, en 4863, avec Tensemble des textes du Code pénal qui régissent les violences personnelles, il faut en conclure que toutes les voies de fait punies par le Code pénal *^ sous la qualification de coups et blessures, violences ou voies de fait, entraînent l'aggravation de peine de l'article 312, lorsqu'elles ont pour victime un ascendant *■. Ce point ne saurait faire, aujourd'hui, aucun doute. U en est de même, et par des raisons identiques, des voies de fait commises surun enfant au dessous de quinze ans accomplis. L'article 312 vise, dans son ensemble, les mauvais traitements prévus et punis par le Code pénal.

b) La volonté A% l'agent est indispensable pour constituer le crime prévu par l'article 312, comme pour tous les crimes et délits de blessures quelconques. Mais il faut se préocuper de cet élément à deux points de vue. Si les violences exercées sur un ascendant ou sur un enfant étaient involontaires, elles tomberaient, quelque graves qu'en eussent élé les résultats, môme lorsque la victime est l'une des personnes énumérées dans l'article 312, sous l'application de l'article 319, en cas de mort,

*» Cfp. pour cette jurisprudence : D. J. G., v*> Crimes etdélUs^n'* 181 .

1^ Bien entendu, la cause d'aggravation résultant de Tarticle 312 ne s'applique qu'aux voies de fait ou violences, constitutives en elles-mêmes et d'après les articles 309, 310 et 3M, d'un crime ou d'un délit ; elle est inapplicable aux voies de fait ou violences légères, qui sont restées soumises, comme simples contraventions, au Code du 3 brumaire an IV.

12 La jurisprudence plus récente est dans ce sens : Cass., 7 déc. 186& (D. 67.1.4f0), et la note : Nancy, 19 juin 1887 (D. 87.5.483). Dans le môme sens : Blanche, t. IV, n» 599 ; Chauveau et Hélie, t. IV, n** 1357,"

et de l'article 320, en cas de blessures. Mais ces violences pourraient être volontaires, et cependant Taggravation de peine de l'article 312 ne pas être encourue, si la volonté de l'agent n'avait pas porté sur la qualité de sa victinie, c'est-à-dire s'il ignorait qu'elle fût son ascendant, ou fut âgée de moins de quinze ans accomplis.

1737. La circonstance que les violences ont été exercées sur l'une des personnes dénommées en l'article 312 constitue une circonstance aggravante qui doit faire l'objet d'une question séparée et distincte posée au jury*'. Il y a, quant aux personnes dont la qualité motive l'aggravation de peine, parallélisme complet entre l'article 312 et l'article 299. Nous renvoyons, par conséquent, aux explications données à propos du parricide.

1738. De ce que les coups portés à un ascendant constituent un crime, il s'ensuit que la tentative de ces coups est punissable, puisque, aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative de crime est considérée comme le crime môme. Il en est également ainsi de la tentative de coups et blessures sur un enfant lorsque le fait constitue un crime.

1739. L'article 313 du Code pénal prévoit les violences qui auraient été commises par des bandes ou réunions séditieuses : il déclare les crimes et délits prévus dans les articles 295 à 318, commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, imputables aux chefs et provocateurs, lors même que ceux-ci n'y auraient pas personnellement coopéré. Il est dérogé, par cette disposition, qui a été heureusement jusqu'ici d'une application très rare, au principe de \di personnalité des crimes et délits et aux règles ordinaires de la complicité^ puisque la peine atteint des individus qui n'ont participé aux faits incriminés ni comme auteurs ou coauteurs^ ni par des actes constituant la complicité de droit commun (C. p., art. 60).

Il faut, du reste, pour l'existence de l'incrimination, le concours de trois conditions ; 1^ le fait constaté d'une réunion séditieuse; 2* que cette réunion ait accompli des actes de rébellion

«3Crr. Cîiss., 9 août 1851 (D. 51.5.154) ; lOjuill. 1879 [B.cr,, dM42); 23 déc. 1879 (D. J. G., Supplément, v* Crimes et délits, n^ 221-2»).

R. G. — Tome IV. 45

OU de pillage; 3° que les prévenus en soient déclarés les auteurs, instigateurs ou provocateurs.

1740. L'ordonoance criminelle promulguée par Charles-Quint pour Tempire germanique en 1532 et connue sous le nom de Carolide, contenait, sur Tbomicide commis dans une « batterie, émeute ou combat », une disposition particulière **, doot le principe élail puisé dans le droit romain *'. A Texemple ie cette législation^ tous les Codes allemands, depuis le Code bavarois de 1813, jusqu'au Code autrichien de 1852 et au Code pénal allemand de 1871, établissent d«s règles spéciales concernant les violences exercées dans une rixe et qui ont eu pour résultat la mort de Tun des combattants ou des blessures graves. Le Code pénal hollandais de 1881 (§ 306), le Code pénal italien de 1889 (art. 378 et 379) et le Code hongrois de 1878 (§ 388) suivent un système analogue. Mais le Code pénal français ne contient pas de dispositions spéciales sur ce point. La conséquence en est, d*abord, que tous ceux qui, dans une rixe, ont porté des coups à la personne homicidée, ou gravement blessée,

'^ Art. CXLVIII : « Lorsque plusieurs, de propos délibéré, et forisatit le dessein de tuer quelqu'un méchamment, se prôlent de Taide et du secours pour y parvenir, ils deviennent tous coupables de la peine de mort Mais si piueieurs se trouvant ensemble fortuitement dans une batterie ou combat, 8*eatr'aidaient, et que quelqu'un y vint À être tué aussi sans autre raisoa : celui d'entre aux que Ton reconnaîtra pour avoir donné le coup morlsl, sera condamné comme Thomicide à perdre la vie par le glaive. Si celui qui aura été tué avait reçu plus d'un coup mortel et dangereux, sans que Ton puisse savoir précisément lequel de ces coups [en particulier lui a causé la mort, tous ceux qui lui auront porté lesdits coups seront de même comme homicides punis de mort; et à l'égard de la punition des autres assifitants, aides et auteurs par la main desquels le mort n'aura pas reçu de coups mortels en la manière susdite, de même que lorsque, dans une émeute et batterie, quelqu'un vient d'être tué, sans que l'on puisse découvrir celui qui a porté le coup, ainsi qu'il vient d'être dit, les juges doivent s'adresser au conseil des gens de loi, comme il sera marqué ci-après, en leur communiquant toutes les circonstances et la situ ation de Taffaire, telle qu'ils Fauront pu découvrir; ces sortes de cas devenant sujets à, différents jugements par la diversité des circonstances » .

*s L. 17, D., Ad leg, Çoni. de sicar. (48. 8) : « Si in rixa percussus homo fuerit, ictus unius cujusque in hoc coHectorum (impetuj contemplari opportet ».

doivent être considérés comme coauteurs d'un homicide volontaire on de coups et blessures ayant entraîné une maladie ou une incapaciléde travail de plus de vingt jours, et doivent être punis de la même peine, encore que l'attentat n'ait pas été concerté à l'avance, et quand même on pourrait constater — ce qui sera, du reste, la plupart' du temps, difficile, — que les blessures faites par tel on tel d'entre les combattants n'ont pas été mortelles ou n'ont pas entraîné une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours.

Celte assimilation est-elle juste et rationnelle? Lorsque, dans une rixe entre plusieurs individus, la personne ou l'une deè personnes attaquées a été tuée ou a subi des violences entraînant une incapacité de travail de plus de vingt jours, ou une infirmité permanente, une distinction s'imposerait au point de vue législatif.

Si l'attaque a été concertée à l'avance entre les agresseurs, îl n'y a qu'un seul crime auquel plusieurs personnes ont concouru, et tous ceux qui y ont participé devraient être punis comme coateurs ou complices de l'homicide ou des violences graves. Mais, le. plus souvent, les voies défait exercées dans une rixe sont des délits instantanés, provenant d'un mouvement spontané et imprévu : dans ce cas, chacun des combattants ne devrait être responsable que de son propre fait et du mal qu'il a causé par ses actes. D'où il suit, que si une personne a été tuée ou grièvement blessée, la peine de l'homicide volontaire ou des coups et blessures graves ne peut frapper que ceux d'entre les combattants dont les violences ont amené ce résultat.

§ G. - DE L'AVORTEHENT ^

(G. p.. art. 317, §§ 1, 2, 3).

1741. De ravoptement. Notion juridique. Notion médico-légale. — 1742. L'avortement et Tiafanticide. Évolutions de ces deux crimes dans l'histoire des idées

§ G. * Bibliographie : Tardieu, Etude médico-légale sur Cavorlement {ii^ éd., 1881, in-8<>); Léon Galliot, Recherches historiqueSy ethnographiques et médico-légales sur Vavorlement criminel (Doin, 1884,130 p.); Brillaud- Lajaldière, De l'avortement provoqué, considéré au point de vue médical.

morales. — 1743. Pourquoi la pénalité de l'aTortement est-elle moins sévère que celle de Tinfanlicide. — 1744. L'avortement est un crime spécial. — 1745. Aucune distinction n'est faite entre le cas où la femme a consenti à se faire aTorter et celui où Favortement a eu lieu à Tinsu de la femme. Critique. — 174$. — Distinction des trois cas d'avortement prévus par Tart. 317. — 1747. Éléments constitutifs de Tavortement dans les trois cas. — 1748. Premier élément. Expulsion ou extraction du fœtus. — 1749. Second clément. Des moyens mis en œuvse pour produire Tavortement. — 1750. Expertise en matière dV vortement. — 1761. Troisième élément. Intention spéciale de procurer l'avortement. — 1752. Du cas où les manœuvres abortives ont eu pour résultat la mort de la femme. — 1753. De la manière d'interroger le jury sur l'intention criminelle en matière d'avortement. — 1754. De la préméditation de Tavortement. — 1765. De la provocation chirugicale de l'avortement. — 1756. De l'aggravation de peine prononcée, en cas d'avortement, contre les médecins, pharmaciens, etc. — 1757. S'il faut comprendre les sages femmes parmi ces personnes. — 1758. Des herboristes. — 1759. Observation générale sur l'application des règles de la tentative et de la complicité en matière d'avortement.

— 1760. Si la tentative d'avortement est punissable et parquets actes elle est constituée. — 1761. De la tentative d'avortement au point de vue législatif.

— 1762. De l'application jdes règles générales de la complicité au crime d'avortement. — 1763. Des hommes de l'art qui participent à un avortement soit comme coauteurs, soit comme complices. — 1764. Forme des questions à poser au jury. — 1765. Statistique de l'avortement.

1741. L'avorlemenl [partus abortio) n'est pas déGni parle Code pénal français. L'article 317, qui prévoit ce crime, se borne à spéciBer l'étal de grossesse de la victime, la nature des moyens mis en usage et la qualité professionnelle des coupables, aggravante de la pénalité. Dans Tacception juridique du mot, Tavorlemenl, c'est l'expulsion prématurée, volontairement provoquée, du produit de la conception. Ces termes généraux, qui font abstraction des conditions de forme régulière, de viabilité et d'âge du produit expulsé, montrent que le mot « avortement » n'a pas, dans la langue juridique, le même sens que dans la langue médicale. L'accoucheur réserve, en effet, le nom A'avortemejit à l'expulsion spontanée {fausse couche) ou non spontanée (avortement proprement dit), du produit de la conception non viable, par opposition à Y accouchement prématuré, qui s'effectue du septième au neuvième mois de la grossesse et s'applique à un enTant viable.

théologique et médico-légal (Durand, 1862, 374 p.) ; Spiral, Essaid'une étude sur l'avortement (1882, in-18).

DE l'avortement- 709

1742. L'avorlementévoliie, dans rhistoirecIerhumanîLé, parallèlement à rinfanlicide. Considérer les enfanls nés ou à naf- Ire comme la propriété des parents fut une conceplion générale des sociétés anciennes. Pendant longtemps, on ne s'est pas imaginé que Ton commettait un crime en suspendant le courra de la grossesse ou en tuant l'enfant nouveau-né. Mais, de mîtine que le mariage a, suivant le mot piquant de Voltaire, précédé le divorce, de même rinfanlicide a précédé Tavortement. L'expulsion provoquée du fœtus suppose certaines connaissances anatomiques et physiologiques auxquelles on n'arrive pas du premier coup. C'est donc à l'infanticide, plus facile à pratiquer et sans danger pour la mère, qu'on a eu tout d'abord recoure;, dans les sociétés primitives, pour se débarrasser du soifi d'élever et surtout de nourrir les enfants. Puis l'infanticide fut délaissé et Tavortement prit sa place. Dans les sociétés grecques, Tavortement est même proposé comme moyen de coriLfiair et d'équilibrer le mouvement de la population; partout, c'est un procédé adopté pour éviter les douleurs de Tenfantemenl, Aa point de vue légal, les Romains ont vu, dans Tavortement, non pas un délit contre la vie embryonnaire, mais un délit contre les parents, car si l'avorlement avait lieu ensuite d'une déci^^ion ou du consentement de ceux-ci, il restait impuni ^ C'est le cliristianisme qui a fait entrer, dans les conceptions pénalesdes peuples modernes, la notion de l'avortement criminel, du féticidr\ Mais imbus, en général, des idées Ihéologiques de l'animation ou de la non animation du fœtus, les législations ont fait une distinction entre ces deux cas, et les peines qui, chez presque tous les peuples de l'Europe, étaient capitales dans le premier, se réduisaient à une amende pécuniaire dans le second ou à une détention plus ou moins prolongée. Il n'en fut cependant pas ainsi en France, où les Parlements punirent indistinctement de la peine de mort tout attentat à la vie de l'enfant, ou môme simple-

* L. 4, Dig., De extraord. crim.; L. 39, Dig., De pœais; L. B, Dîg., Ad leg. Corn, de sic.

' Tertullien a pu juger ainsi l'avortement : « Uomicidii festinatiû est^ nec refert notam qui eripiat animam aut nascentem disturbat ; homo est qui futur us est ».

ment la célation de grossesse, ainsi que l'ordonne le célèbre édil d'Henri II, publié en 1556, contre les mères qui avaient occulté leur grosse&se. Cet édit fut confirmé par un grand nombre d'ordonnances postérieures, depuis celle d'Henri III, en 1586, jusqu'à celle de Louis XV, en 1735. Il était enjoint aux curés de publier cet édit au prône tous les trois mois.

Les philosophes du xviii* siècle s'élevèrent contre la sévérité excessive avec laquelle on punissait Tavortement. Ils demandèrent que la peine capitale ne fût pas appliquée à ce crime. Cette réforme trouva sa place dans le Code pénal de 1791, qui punissait de vingt années de fers quiconque serait convaincu « rfV voîV, par breuvage, par violence ou par tous autres moyens, procuré Pavortement d'une femme enceinte ». Aucune peine n*étail prononcée, comme on le voit, contre la femme qui avait consenti à Tavortement. On pensait ainsi pouvoir découvrir plus facilement les coupables de ce crime essentiellement mystérieux, puisque la femme, sûre de l'impunité pour elle-même, n'avait plus de raison pour cacher le. nom de ses complices. Nous ne savons, par suite de l'absence de statistiques correspondant à celte époque, si celte mesure axionné de bons résultats. Mais elle n'a pas élé maintenue par le'Code pénal de 1810, qui punit, en principe, la femme de la môme peine que ses complices, c'est-à-dire de la réclusioîi^ tandis que l'infanticide est puni de mort.

1743. Deux considérations paraissent avoir motivé la différence de pénalité qui sépare, dans les législations modernes, ces deux crimes, qui ont cependant évolué parallèlement, qui prennent leur source dans les mêmes mobiles, qui ont les mêmes résultats, Tavortement et l'infanticide. On a considéré que la viabilité future de l'enfant est toujours incertaine, de sorte que l'attentat a plutôt détruit les chances favorables à la vie de l'enfant que sa vie elle-même. Le mal social de Tavortement est évidemment moindre que celui de rinfanlicide. L'immoralité en est moindre aussi, puisque le coupable ne se trouvant pas en présence d'un être manifestement vivant, est moins arrêté dans l'accomplissement de son desseiç. Sans doute, « entre le crime d'une femme qui se fait avorter au

Dfi i/avortement 711

septième ou haitièrfte mois de sa grossesse, et de celle qui tue soo enfant au moment où il vient de naître, il n'existe pas une distance aussi grande qu'entre la réclusion et la mort* », mais ce n'est pas un motif pour confondre l'avortement et l^infanticide au point de vue de la pénalité; tout au plus, serait-ce une raison pour diminuer la peine de l'infanticide qui est manifestement exagérée.

1744. L'avortement est donc un crime spécial, dont les éléroenls sont énumérés par l'article 317, ainsi conçu : « Quica:H' quCy par aliments^ àreuvagesy médicaments ^ vioienees, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte y soit qu'elle y ail consenti ou non, sera puni de la réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle^mf'me ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi, — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travail forcés à tetnps dans le cas oii Pavortement aurait eu lieu »,

1745. Le Code pénal ne distingue pas, à la différence d'un certain nombre de Codes étrangers*, le cas où l'avortement a eu lieu du consentement de la mère, du cas où il a eu lieu a soo insu. Si la femme a consenti à faire usage de moyens aborlifs, son complice est, d'ordinaire, plus coupable qu'elle-même : ou il est le père de l'enfant, et il abuse de la faiblesse de la femme

* Dest RI VEAUX, Essais sur le Code pénal, p. 426. — Le projet de Code pénal fissimilait ravortemenl à l'infanticide. Cambacërès combattit cette idée, dans la séance du Conseil d'État du 8 novembre 1808 : « 11 oe faut pas, comme fait le projet, disait-il, confondre Tavortement avec l'infanticide. Dans Tétat de relâchement où sont les mœurs, il est possible qu'une mère, séduite par une fausse bonté, croie plutôt prévenir qu'anéantir l'existence de Tenfant qu'elle porte dans son sein ; mais donner la mort à son enfant, après qu'il est né, est un acte de barbarie dont rhorreurne saurait être palliée par aucune illusion )>.

"* Cette distinction est faite notamment: parle Code belge (art. 348 etsuiv.), par le Code allemand (§§ 218 à 220), par le Code italien (art. 381 à 383), par le Code hongrois (§§285 et suiv.).

qu'il a séduite, pour la déterminer à commellre le crime; ou il n'agit que pour gagner un honteux salaire, et alors il n'a même pas Texcuse de la femme qui se procure un avortement pour cacher sa faute. Mais si la femme n'a pas consenti à son avortement, le crime est encore aggravé, parce que deux droits sont atteints au lieu d*un seul : celui de fa mère et celui de l'enfant'. La distinction entre les deux cass'imposeraitdonc dans une législation rationnelle.

1746. L'article 31 7 renferme trois dispositions bien distinctes. La première prévoit et punit le crime de toute personne qui a procuré Tavortement d'une femme enceinte; la seconde atteint la femme qui s'est procuré l'avorlement à elle-même; la troisième enfin frappe les médecins et autres officiers de santé qui ont indiqué ou administré les moyens d'effectuer l'avortement : la qualité de leurs fonctions est une circonstance aggravante du crime qui donne lieu à une péaalité plus sévère.

1747. Quelle que soit la situation, trois éléments doivent se trouver réunis pour que le cHme d'avortement soit constitué : 1° Il faut qu'un fœtus ait été expulsé ou extrait du sein de la mère, avant le terme de la naissance; 2* Que l'avortement ait eu lieu par l'emploi d'un procédé quelconque, c'est-à-dire par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen; S"" Il faut, enfin, que l'avortement ait été procuré avec l'intention de le produire. Nous allons reprendre chacun de ces éléments constitutifs et les discuter.

1748. L'expulsion ou l'extraction du fœtus, tel est le premier élément du crime consommé \ L'avortement peut donc se commettre à toute époque de la grossesse, et la loi n'établit aucune différence, soit dans les éléments constitutifs du crime, soit dans la peine appliquée, suivant que l'avortement aurait été

* Gomp. Destriveaux, Essais sur le Code pénal, p. 12T ; Chauveau et HÉLiE,t. IV, n° 1365.

"^ Je dois faire observer, du reste, que certains môdecios appliquent la qualification d'avortement à tout attentat dirigé contrôla vie du produit de la couceplion avant sa naissance, abstraction faite de la provocation de son expulsion : je me borne & signaler cette opinion d'une valeur à peu près théorique au point de vue médico-judiciaire.

DE l'avortement. ^ 713

commis au commencement,aii milieu, ou à la Gn de la grossesse. II n'existe, eu effet, aucune différence dans la criminalité. Le temps n'est plus où les juristes et les théologiens examinaient et discutaient sérieusement pendant quelle période de temps le fœtus vivait de la vie des plantes ou des animaux pour ne recevoir que plus lard le principe {anima) qui en faisait un êlre humain. Les anciennes théories deVanimaiion du fœtus restent étrangères aux législations modernes, et Tissue anormale du produit de la conception hors de la cavilé où il se développe pendant la gestation, à quelque époque de la grossesse qu'on se place, est partout qualifiée avortement et punie de la même peine. J'ai à peine besoin d'ajouter que deS manœuvres abortives, en l'absence de grossesse, ne constitueraient pas une tentatived'avortement. Ce serait un cas d'impossibilité légale*.

1749. Les moyens mis en œuvre pour provoquer l'avortennent sont des plus variés, ainsi que le suppose l'article 317, qui, après avoir fait mention des aliments^ des breuvages, des médicaments, des violences, ajoute celte expression compréhensive et générale «om tout autre moyen ». Mais l'efficacité des agents auxquels les criminels font appel est loin de répondre constamment à leur intention*. Les pratiques abortives se font ordinairement en deux temps et dans un ordre presque toujours le niême.

Tout d'abord, la femme a recours à l'ingestion de substances réputées abortives, de la nature et de l'effet le plus varié. Les unes n'ont aucune action se rapportant de près ou de loin à celle qu'on leur demande. Les autres sont réputées emmenagogues, c'est-à-dire capables de ramener le flux menstruel arrêté par des causes pathologiques. D'autres substances com-

" Voy. Cass., 6 janv. 1859 (S. 59.1.362).

• Cfr. sur ce point Tardieu, op, cit., p. 79; Brillaud-Lajaudière, op, cit., p. 280; H. CouTAGNE, Manuel des expertises médicales, p. 277 et suiv.; Briand et Chaude, Manuel complet de médecine légale (lOoiéd., 2 vol. in-8«), p. 229 et suiv.; Hanns Gross, Manuel pratique d'instruction jud., t. II, p. 263. — Il n'est pas d'ailleurs nécessaire de préciser, dans les questions posées au jury, le moyen spécial à Paide duquel l'avortementa été obtenu : Cass., 26 janv. 1839 (S. 39.1.230; D. 39.1.171).

prennent les purgatifs drastiques, qui donnent liea, da côté de Textrémiié inférieure de l'inteslin, à des phénomènes irrilatifs dont la propagation aux organes génitaux internes est quelquefois efficace. Mais quelque bien établie que soit, dans l'opinion populaire, la réputation de telle ou telle de ces substances, il faut bien se garder de croire qu'on soit en droit de poursuivre, sous la qualification d'avorteraent tenté, Tenoploi de procédés qui, dans la pensée de celui qui en use, doivent provoquer Texpulsion prématurée du fœtus. En effet, pour que Ton puisse admettre une tentative, rexécution du crime doit être possible. Si lavortement était impossible à exécuter, soit parce que la femme que Ton croyait enceinte ne Tétait pas, soit parce que les moyens employés pour la faire avorter étaient inopérants, Tintention seule, quelque perverse qu'elle soit, ne pourrait donner aux faits par lesquels elle se révélerait un caractère criminel que ces faits n'ont pas par eux-mêmes**.

En fait, par conséquent, l'emploi des moyens mécaniques, surtout directs, tels que la perforation des membranes fœtales, le décollement de l'œuf, la douche utérine, la dilatation forcée du col de Tutérus au moyen de l'éponge préparée ou de tiges, constitue, dans la marche de Tavortemenl criminel, la seconde phase, réellement efficace, que le magistrat doit toujours soupçonner, s'il y a eu expulsion prématurée du fœtus, et rechercher malgré toutes les dénégations.

1750. Toute expertise en matière d'avortement comprend donc : l'deux parties principales, qui sont l'examen du produit de la conception et celui de la femme qui est soupçonnée d'en être la mère ; 2* une partie accessoire, relative aux constatations portant sur les objets, tels que linges, instrumenis, substances, etc., qui ont pu servir dans l'avortement. Nous renvoyons aux ouvrages spéciaux sur cette double recherche.

*® Mais les actes constitutifs d'un avortement peuvent, comme se rapportant à la femme, être poarsuivis, au cas où ils ont été accomplis dans le dessein criminel d*arriver à an avortement qui était impossible, soit par suite de Tabsence de grossesse de la femme, soit par suite de l'inopérance des moyens, sous la qualification de coups et blessures ou comme ingestion de substances nuisibles k ia santé. Montpellier,6 décembre 1869 (D.70.2.479).

DE l'avortkmbnt. 7*5

1751. La loi ne punit que l'avortemenl volontaire, leféticlde. Par conséquent, dans toute accusation de ce genre, il est un écueil dont il faut se garder : il peut y avoir avortemenl [partiis aborlio)^ sans que pour cela ii y ait crime, ce qui arrive lorsque l'expulsion prématurée du fœtus a une cause, soit naturelle^ soit accidenielie.

La démonstration que le fait d'où résulte Tavortement est bien volontaire^ telle est donc la première condition de la poursuite. Mais cette preuve suffit-elle? Ne faut-il pas encore qu'il soit établi que le fait volontaire a été intentionnel, c'est-àdire a été accompli dans le butde procurer ravorlemenl? La Cour de cassation a admis, dans un arrêt ancien, que Tarticle 317 était applicable, même au cas où l'avorlement n'était que le résultat involontaire des coups volontairement portés**. Mais aujourd'hui cette décision isolée ne peut être sérieusement soutenue. Vavorlemenij comme le meurtre, est un crime qualifié par l'intention déterminée de V agent La loi de 1832, en exigeant, pour le meurtre, la constatation de la volonté de donner la mort, et • non pas seulement celle de porter les coups ou de faire les blessures qui l'ont occasionnée, a fait cesser toute difficulté àcet égard. L'on s'accorde donc, aujourd'hui, à reconnaître, dans la doctrine** et dans la jurisprudence*', que la volonté de procurer l'avort^ment, chez la personne accusée de ce crime, est un élément essentiel de l'accusation. L'avortement appartient à cette catégorie de crimes, pour la constitution desquels la loi exige que la volonté de l'agent soit dirigée vers un but tout à fait spécial, de sorte que te fait commis dans une autre intention constitue une infraction différente ou même n'est pas punissable du tout**. En incriminant celui qui, par des violences,

** V. BouRGciGNo*^, op. cU,, l. III, p. 290.

'* CHAuvEAuet Hélie, t. IV, n» 1368.

" Cass., 9 février 1850 ,D. 50.5.42); 18 octobre 1850 (D. 50.5.43).

''^ Il faut, en effet, distinguer la situation de la femme et celle des tiers. Si un tiers est la cause involootaire d'ua avortemenl^ le fait peut constituer le délit de blessures involontaires occasionnées par imprudence {SiCj Grenoble, 7 février 1873, D. 74.2.69), ou le délit de coups et blessures volontaires. Mais dans le cas où les actes qui ont amené ravoiiement, sans que

a;?rocwr^ravortemenl, la loi a exclusivement en vue, en effets des violences exercées dans le dessein de faire avorter la femme enceinte.

1752. Lorsque les moyens employés pour procurer Tavorlement ont causé la mort de la femme (ce qui arrive trop souvent), le fait peut être incriminé, et sous la qualification d'avortement, et sous la qualification de coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort sans intention de la donner ". Dans ce cas, en effet, si l'agent n'a pas précisément voulu le résultat dont on le rend responsable, il l'a prévu ou pu le prévoir comme la conséquence éventuelle des manœuvres abortives. Il en est donc responsable, comme il est responsable du résultat qu'il a voulu **.

telle fût rintenlion de Tagent, auraient été accomplis par la femme enceinte elle-même, ils ne pourraient pas donner lieu à des poursuites, 9oit pour coups et blessures volontaires ou involontaires, soil pour administrai ion de substances nuisibles à la santé. En effet, Tavortement commis volontairement par la femme enceinte sur elle-même et qui est réprimé par la loi a pour but un féticide. Mais lorsque Tacte commis par la femme n'a pas ce but, on rentre dans les termes de la règle générale en vertu de laquelle Tattental commis sur une personne par elle-même ne tombe pas sous l'application de la loi pénale.

>^ Les faits constitutifs d'un avortement procuré à Taide de manœuvres criminelles, qui ont amené la mort de la femme enceinte, peuvent, en dehors du crime commis contre Tenfant, présenter, en tant que se rapportant à la femme, les éléments d'une seconde accusation (Cass., 2 juillet 1863, D. 63, 1 . 481 \. Par conséquent, si les deux qualifications ont été retenues par Tarrêt de renvoi, l'acquittement intervenu sur l'accusation d'avortemeot ne met pas obstacle à la condamnation de l'accusé pour blessures volontaires. Mais si le crime d'avortemenl a été seul retenu, le crime de blessures volontaires en étant distinct, ne peut être l'objet d'une question résultant des débals (C. instr. cr., art. 338). En admettant, du reste, que raccusation n'ait porté que sur le crime d'avorlement, l'acquittement dont elle serait suivie ne ferait pas obstacle à des poursuites ultérieures pour blessures volontaires ou involontaires (C. instr. cr., art. 360). Cfr. Cass., 27 juin 1856 (C. 56.1.368).

■^ Il serait peut-être plus rationnel de voir, dans la mort de la femme, causée par l'avortemeot ou par les moyens employés pour le procurer, une circonstance aggravante de Tavortement. Tel est le système du Gode pénal italien de 1889, qui distingue, au point de vue de la responsabilité et de la peine dans ce cas, suivant que le coupable a agi avec ou sans le consentement de la femme.

Çoogle

DE l'avortement. 717

1753. L'existence de la volonté criminelle chez l'auteur de ravoptement est-elle suffisamment constatée, par la déclaration du jury portant que Taccusé est coupable d'avoir administré à une femme enceinte des moyens propres à lui procurer Cavorte?nenly sans qu'il soit besoin d'ajouter qu'il Ta fait dans cette intention? Sans doute, le fait incriminé serait, dans les termes que je suppose, complètement caractérisé par l'emploi des expressions mêmes de l'article 317, et je comprends que la Cour de cassation ait pu valider celte formule *\ Il nous paraît toutefois dangereux de l'employer. En effet, cette condition morale du crime d'avortement ne résulte pas ici prima facie de l'acte même reproché à l'accusé, et le mot coupable, inséré dans la question, ne comprenant pas l'intention toute spéciale qui imprime au fait sa qualification, le jury pourrait facilement affirmer la culpabilité de l'accusé, dans la conviction qu'elle consiste uniquement dans la volonté de commettre le fait dont celui-ci a connu la criminalité.

1754. La volonté de procurer l'avortement est, le plus souvent, préméditée, mais elle peut être aussi le résultat d'un emportement subi et instantané '^ La loi ne tient pas davantage compte de cette distinction en matière d'avortement qu'en matière d'infanticide. Elle laisse au juge le soin de mesurer, dans l'application de la peine, le quantum de la culpabilité.

1756. La provocation chirurgicale de l'avortement est une question uniquement scientifique du domaine de l'art obstétrical, Nous n'en parlerons donc pas ici. Ce que la loi pénale prévoit et punit, en effet, c'est l'avortement clandestin, conçu dans un but criminel. Elle n'a pu songer à défendre aux médecins et chirurgiens, soit de provoquer l'accouchement prématuré artificiel, c'est-à-dire l'accouchement avant le terme ordinaire de la grossesse, mais à une époque où le fœtus est déjà viable, soit de sacrifier l'enfant à la mère, afin d'éviter à cette dernière les

'7 Voy. Cass., 9 février 1850 (D. 50.6.42). Cfr. Chauveau el Hélie, l. IV, DO i 368.

* Par exemple, de la pari du père qui apprend subitemeut le décsbonneur de sa fille et veut Taire disparaître le produit de la conception.

dangers certains de ropération césarienne, dans le cas où la parturilion par les voies naturelles paraîtrait impossible. L'avortement provoqué — c'est un point qui ne se discute plus aujourd'hui — peut être une opération nécessaire au point de vue médical; mais il doit alors se pratiquer toujours dans des coodilions de publicité et après des délibérations consultatives qui éloignent tout soupçon *•.

1756. L'article 317 prévoit, comme nous lavonsdit, troiscas d'avortement : celui où le crime est accompli par une personne qui n'est ni la femme enceinte, ni un homme de l'art; celui où c'est la femme qui se procure a elle-même Tavortement; celui où les pratiques aborlives ont été indiquées ou administrées par un médecin, chirurgien, officier de santé ou un pharmacien.

''La peine est, dans les deux premiers cas, la réclusion; dans le troisième, celle des travaux forcés à temps. 11 suit de là que dans cette dernière hypothèse, la qualité de Taccusé est une circonstance aggravante du crime, qui doit être présentée au jury dans une question spéciale et distincte de la question générale de culpabilité.

L'aggravation de peine, édictée par le §3 de l'article 317, atteint les « riiédecinSy chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens^^ ». Cette disposition a donné lieu à une double difficulté.

1757. Doit-on comprendre les sages-femmes parmi les officiers de santé, et, au cas d'avortement effectué, faut-il leur appliquer la peine de !a réclusion ou celle des travaux forcés à temps ? La loi du 19 ventôse an XI, outre les médecins et officiers de santé, énumère une troisième classe de personnes qui peuvent, concurremment avec eux, se livrer à la pratique des accouchements sous certaines restrictions : ce sont les sages-

»» Voir, sur ce point, la monographie déjà citée Ue Brillaud-Lajaudière, De l'avortement provoqué , où la question est examinée sur toutes ses faces. Voy. la décision prise à ce sujel, le 30 mars 1852, par l'Académie de médecine {Bull, de l'Acad. de méd., t. XVlï, p. 523), et Briakd et Chaude, op. cU., p. 228.

^^ Le Gode pénal italien de 1889 prononce également une aggravation de la peine de l'avortement si le coupable est le mari (arU 383).

DE l'avortement. 719

femIûes*^ La loi des 30 ûovembre,!" décembre 1892, sur Taxercice de la médecine, leur consacre un litre entier (art 3 et 4). Les sages-femn>es ne peuvent obtenir leur brevet qu'après avoir suivi des cours daos une école de médecine et avoir été examinées par un jury spécial (L. des 30 nov., 1*' déc. 1892, art. 3). On exige d'elles des eoo naissances caédicales : leurs études et leur profession les initient aux secrets de la science obstétricaiie et les rangent dans la catégorie des personnes désignées par ces expressions évidemment générales : « et autres ofBciers de sanié"». Si donc les sages-femmes se rendent coupables d'an avortement, leur qualité professionnelle devient, pour elles, comme pour les médecins et chirurgiens, une circonstance aggravante motivant l'application de la peine des travaux forcés à tempe. Mais la sage-femme, qui se procure à elle-même un avortement, est seulement punissable comme mère et non plus à raison de sa profession ■".

1758. La question est plus délicate en ce qui concerne les herboristes^ dont la profession peut, dans une certaine mesure, être assimilée à la profession de pharmacien, comme celle de sagefemme peut être assimilée à celle d'officier de santé. L'article 317, § 3iy applique aux pharmaciens l'aggravation de peinequ'il édicté : or, rherboristerie ou la vente des plantes médicinales e&t certainement une des branches de la pharmacie, la plus dangereuse même au point de vue spécial de l'avortement. Faut-il en conclure, comme l'ont fait certains auteurs", que les herboristes,

>t Elles ne peuvent «mployer les instnnneats daas les accouchements laborieux aan» a|>pel»r un médecin ou uo chirurgien (L. 15 vent, an XI, art. 33; L. 30 nov., 1" déc. 1892, art. 4).

« Jurisprudence constante : Cass., 9 janvier 1847(0. 47,1.96); 7 oct. 1858 (D. 58.1.474); 10 déc. 1868 ,D. 70.5.36); 23 nov. 1872 (D. 72.1.430); Grenoble, 7 févr. 1873 (D. 74.2.60); Besançon, 20 févr. 1888 (S. 89.2.38). Cfr. dans ce sens : Blanche, l. IV, n<»621 ; Morin, A^peH. du droit criminel, V® Avortement, n*» 11. En sens contraire cependant : Guauvrau et Helie, t. IV, n* 1376;Lbgrav£rend, op. cU,, t. II, p. 125.

23 Voy., sur ce cas particulier, Besançon, 20 févr. 1888 (S. 89.2.38; D. 88. 2.235).

«^ Blanche, t. IV, n» 621 : « Par les mêmes raisons, je considère que Taggravation de peine serait aussi applicable à l'herboriste qui, comme le phar-

convaincus d'avoir procuré ravoptemenl d'une femme enceinte, devront subirla peine des travaux forcés à temps? Nous croyons que ce serait procéder par voie d'analogie, ce qui est contraire aux principes de Tiûlerptétation pénale. La loi parle simplement des pharmaciens : les herboristes ne sont point désignés dans l'article 347, soit expressément, soit au moyen d'un terme général comme celui qu'on peut invoquer contre les sages-femmes (et autres officiers de santé). Il n'exercent point l'art de guérir: leur profession consiste uniquement dans la vente des plantes ou parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches (L. 21 germ. an XI). L'examen qu'ils subissent dans une des écoles de pharmacie ou devant un jury spécial n'implique, de leur part, aucune connaissance obstétricale dont l'abus deviendrait une circonstance aggravante du crime qui leur serait imputé".

1759. L'application des règles générales sur \di tentative eX la complicité a donné lieu à des difficultés spéciales en matière d'avortement.

1760. La tentative de ce crime est-elle punissable? Et si elle est punissable, par quels actes est-elle constituée? Ces deux questions ont été souvent confondues : il importe de les diviser.

a) Que l'article 347 déroge implicitement, en matière d'avortement, au principe môme de l'article 2 du Code pénal, c'est un point qui n'est contesté par personne: mais la jurisprudence et la doctrine sont en désaccord, depuis de longues années, sur Vétendue de l'exception. Dans l'opinion de la plupart des criminalistes, l'article 317 laisserait impunies toutes les tentatives d'avortement, il n'incriminerait que le crime consommé par l'expulsion ou la destruction du fœtus.

Le système de la jurisprudence n'est ni aussi simple, ni aussi

macien, peut trouver aisément, dans ses conoaissances spéciales, les moyens de faciliter les avortemenls ». D'autre part, la Cour de cassation a posé, en prÎQcipe, dans une espèce où il s*agissait,il esl vrai, d'une sage-femme, que l'article 317, § 3, esl applicable à toutes les personnes qui, munies d*un iilre légal, se livrent à l'exercice de Tune des branches de Tart de guérir. Cass., 10 décembre 1868, précité.

" Dans ce sens : Cour d'assises de TAube, 16 février 1883 (S. 86.2.47).

DE l'avortement. 721

radical. Il se résume en un certain nombre de dislinclions, que nous allons tout d'abord exposer avant de Tapprécier.

l** A l'égard de \di femme qui a travaillé à se procurer Ta vortement, le texte paraît formel, et la peine de la réclusion n'est encourue*, en cas de violences pratiquées pour opérer l'expulsion dufœlus, que « si favortement s'en est suivi ». La jurisprudence admet donc que la femme n'est pas responsable de ses tentatives. La loi, ainsi interprétée, se montre miséricordieuse pour elle, parce que, la plupart du temps, en se livrant sur elle-même à des manœuvres abortives, la femme n'a songé qu'à se soustraire au déshonneur.

2° A l'égard des médecins^ chirurgiens^ officiers de santé et pharmaciens qui auront indiqué ou administré des substances abortives, le texte de l'article 317 est formel en ce qui concerne ^aggravation de pei?ie poriée contre eux, en raison de leur qualité personnelle : cette peine, qui est celle des travaux forcés à temps, n'est prononcée que « dans le cas où l'avortement aurait eu lieu »; mais en ce qui concerne Ibl peine ordinaire de l'avortement, la réclusion, prononcée contre « quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte... », l'article 317 ne fait pas, en termes exprès, la même restriction. La Cour de cassation décide, en présence de ce texte, — et sa jurisprudence, sur ce point, paraît, aujourd'hui, bien établie, — que les tentatives d'avortement opérées par des chirurgiens, médecins, etc., n'échappent pas à toute pénalité, mais seulement à l'aggravation de peine qui atteindrait ces personnes, si l'avortement avait été consommé^^.

«« Sic, Cass., 7 octobre 1858 (D. 58.1.474). Cet arrêt, après avoir rappelé TexceptioD qui est faite, au profil de la femme, par l'article 317, § 2, ajoute (c que la dérogation qui résulte du § 3 du môme article, relativement aux individus génériquement désignés sous la dénomination de médecins, pharmaciens, etc., n'a pas la même portée; qu'en effet, pour le crime d'avorteoient consommé, chacune de ces qualités, dans la personne du coupable, devient une circonstance aggravante ; qu'il en est autrement pour le cas de 'tentative; que cette dernière dérogation ainsi limitée, les laisse» pour le surplus, sous l'application du § 1 de l'article 317, sans que leur qualité,

R. G. — ToiTip IV. 46

gt;

3" A regard des personnes autres que les hommes de TarL, tonte tentative d'avorlement, hormis celle qui est imputable à la femme enceinte, est punissable comme le crime consommé*^ conformément au principe général de Tarticle 2 du Code pénal, auquel il n'est pas expressément dérogé par le § 1" de rarlicle

4° Cependant, quand le tiers a eu, dans la tentative d'avortement, le rôle d'un simple complice de la femme, il reste irapuni comme la femme elle-même. En effet, aucune peine ne peut être appliquée au complice d'un fait auquel la loi n'imprime aucun caractère délictueux. La Gourde cassation a donc reconnu que si la tentative d'avortement est punissable, c'est seulement dans le cas où la tentative est le fait d'un autre 4)ue la femme enceinte. Dans ce cas, ce n'est pas seulement /'«w^ettr de cette tentative, mais le complice qui peut être puni ".

Comment faut-il apprécier l'ensemble de cettejwrisprudence? Je n'invoquerai pas, pour la combattre, les expressions ntèines deParlicle 317 : ^^ Quiconque ... aura procuré ravoriement .,.vi, comme si ces expressions marquaient, par elles-mêmes et par elles seules, l'intention formelle du législateur de ne punir que l'avortement consommé. La plupart des dispositions pénales sont rédigées dans des termes tels qu'elles paraissent oe viser et ne punir que le crime achevé. Cette terminologie, ainsi qu'on

aggravante dans un cas, puisse devenir une cause d'impaoité complète dans l'autre ». La jurisprudence belge est dans le même sens : Cass. belg., 18 juin 1883 [Pasicrisie, 83.1.281).

^"^ Jurisprudence constante : Gass., 29 janv. 1852 (52.5.52}; 20 jaov. 1883 (D. 53.5.44); 24 juin 1858 (D. 58.1.428); 7 oct. 1858(0.58.1.474); !«' décembre 1861 (D. 61.1.191); 22 septembre 1881 (S. 83.1.319), et la noie. Ce dernier arrêt est ainsi conçu : « AUenda que les dispositions de larlicle 2 du Code pénal sont générales; qu'elles ne peuvent être restreintes que dans le cas ou la loi a exclu leur application ; attendu que l'article 317 ne renferme aucune expression qui exempte formellement la tentative d'avortement des dispositions de Tarticle 2 précité, si ce n'est relativement à' la femme enceinte ; que celte exception, ainsi limitée, démontre évidemment que la môme tentative, commise par tout autre individu, est assimilée au crime même »,

-*8 Cass., 3 mars 1864 (D. 64. 1. 406). Sic, Blanche, t. IV, n°620, p. 863.