DE L AVORTEMENT

Ta fait remarquer ", est celle que le Code a employée pour tous les crimes qu'il a défini^ pour le meurtre, par exemple, rinfanlicide, le parricide, l'assassinat, etc. Cependant, personne n*a jamais douté de l'application, à ces crimes, de l'article 2, qui contient une règle générale, dominant l'ensemble des dispositions pénales. Mais le système qui soutient que toute tentative d'avortement est impunie trouve sa base, soit dans la combinaison des divers paragraphes de l'article 317, soit dans l'histoire de sa rédaction ^**.

En effet, lorsqu'on compare le § 1" de l'article 317 avec le § 3 de ce même article, on acquiert la conviction que les mots : procuré l'avortement sont synonymes de ceux-ci : sifavoriementa eu lieu. En effet, la loi se montre, avec raison, plus sévère pour les hommes de l'art, médecins et chirurgiens, qui ont indiqué ou administré les moyens d'avortement. Or, les bommesde l'art ne sont punis que lorsque l'avorlement a eu lieu. Il serait donc contradictoire de prétendre que la tentative de la part des personnes étrangères àl'arl médical pourraitêtre réputée criminelle, tandis qu'elle ne le serait pas de la part de ceux qui, par état, ne doivent employer leur art qu'a conserver et non àdétruire. Il est vrai que, pour éviter cette contradiction, la jurisprudence punit

*• Blanche, t. IV, n» 620, p. 860.

^0 On peut afCrmei* qu'il est adopté par tous les auteurs, sauf un seul : M. Blanche, t. IV, n*» 620. V. par exemple : Le Sellyer, Traité de la crtmina/if^, t. I, n« 37; Trébutien, Laisné-Deshayes et Guillouard, op. ciï., t. I, n» 502; Roitahd, 13« édit., n» 23, p. 37 ; Chauveau et Hklie, t. IV, n** i369 et suiv. ; Morin, op. cit.^ v« Avortemeni^ n* 40. — Cette opinion a été coiisacrve pur ia Cour de cassation belge dans un arrêt fortement motivé du 21 dér. 484-7 (D. 48.2.22». D'après la jurisprudence belge, antérieure au Code de 1867, la tentative d'avortement ne tombait jamais sous le coup de la loi. Le nouveau Code a fait disparaître les anciennes difficultés, malheureusement potJi lui en substituer de nouvelles (art. 348, 350^ 351). Le projet de la commission était fort remarquable, et il s'impoise si on ne veut pas faire rentrer Tavorteraent dans le dioit commun. La tentative d'avortement commise par la femme n'est pas punie. Émane t-elle d'une autre personne? Il faut établir une distinction. Si les manœuvres aborlives ont été accomplies avec le consentement de la fei-me, aucune poursuite n'est possible, même s'il s'ag.l (\\u\ homme de Part. D.m-î le cas contrciire, l'attentat se trouve réprimé, mais seulement s'il se présente sous la forme d'un crime manqué.

des travaux forcés à temps le médecin qui procure ravortement, et de la réclusion seulement celui qui lente de le procurer. Mais ce n'est plus interprêter, c'est refaire la loi. D'un autre côté, on ne comprendrait pas pourquoi les tiers, qui auraient coopéré à la tentative d'avortement de la femme, seraient ou non punissables, suivant qu'ils auraient agi comme coauteurs ou comme complices. Telle est cependant la distinction, que la jurisprudence est obligée de faire, pour mettre l'article 317 en harmonie avec les principes généraux de la complicité.

Les travaux parlementaires, qui ont préparé l'article 317, consacrent, d'une manière formelle, l'interprétation que nous soutenons. Dans la séance du Conseil d'Étal du 26 août 1809", l'un des membres de ce corps demanda qu'on généralisât « la disposition qui exemple de peine la femme, lorsque les moyens qu'elle a employés n'ont pas produit l'avortement ». Berlier répondit « que ces expressions, quiconque aura produit l'avortement ne laissent pas de doute que leur application se borne aux avortemenls consommés ; ce qui rend l'amendement inutile ». Regnaud de Saint-Jean-d'Angely prétendit qu'alors Tarlicle n'était pas suffisant : « un chirurgien qui ne réussirait pas demeurerait impuni et néanmoins on ne peut pas prétendre qu'il soit innocent ». Par une singulière confusion, Merlin et Treilhard répondirent « que ce médecin serait atteint par la disposition qui punit la tentative de crime ». Alors, Berlier, résumant la discussion, ajouta : « Au Tond, Regnaud a seul exprimé le désir que la simple tentative fût punie comme l'avortement même; mais si le législateur doit désirer que les mœurs s*épurent, il doit craindre aussi de donner onverture à des procédures indiscrètes et qui amèneraient souvent, pour tout résultat, beaucoup de scandale. Comment, en effet, pénétrer dans une matière aussi mystérieuse? et comment croire qu'on voudra s'y engager quand le crime n'aura pas été suivi de son effet? C'est bien assez qu'on poursuive les auteurs d'un avortement consommé, et la nature des choses prescrit de s'en tenir là ». Sur ces paroles de Berlier, la discussion fut close et l'ar-

3^ On en trouvera le résumé dans LocRK,t. XXX, p. 426 et suiv.