DE L AVORTEMENT

licle 317 adopté. Plus tard, la commission du Corps législatil, acceplaot, sans aucun doute, Tinterprétation donnée par Berlier à Tarlicle 317, proposa de placer, à la Bn de chacun des paragraphes de cet article, ramenderaent qui suit : « Si l'avortemenl n'a pas eu lieu, la peine sera réduite à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus ». L'amendement lut rejeté, parce que, selon toutes les vraisemblances, le Conseil persista à penser que la tentative d'avortement devait resler impunie. Enfin, l'interprétation que nousdonnons de l'article 3t7 ressort, à n'en pas douter, du rapport de Monseignat au Corps législatif : « Il est un attentat des plus graves et pour lequel /<'s rédacteurs de la loi n'ont pas cru devoir punir la seule tentative de le commettre : c'est l'avortement volontaire. Ce crime, porte souvent des craintes, et quand il n'est pas consommé, outre que la société n'éprouve aucun tort, c'est qu'il est fort difficile de constater légalement une intention presque toujours incertaine, une tentative Irop souvent équivoque, surtout tiang la supposition de l'impuissance de sa cause et de la nullilt^ île ses résultats. Tout doute cesse si l'avortement a eu lieu; îles lors, le fait conduit à la culpabilité de ses auteurs : de quelque manière qu'il l'aient favorisé^ ils sont punis, ainsi que lu niùre qui aura employé ou permis qu'on employât des moyens pour arriver à ce but" ».

b) Malgré ces considérations déterminantes, la jurisprudurioe a constamment jugé que la tentative d'avortement était punissable, comme la tentative de tout autre crime, contre toute personne, autre que la femme. Comme on l'a fait remarquer, pour arriver à cette décision, la Cour de cassation a éU- obligée de marcher de contradictions en contradictions. Nous n'y insistons pas davantage. Mais, dans le système de la juria[»r udence, les deux degrés de la tentative sont punissables fo ras d'avortement, comme pour tout autre crime : la tentative simpie, c'est-à-dire le commencement de l'exécution qui peut encore être interrompue", et la tentative achevée ou délit mauf^uê^

'2 LocRé, op. et loG. cif,, p. 503.

^^ Il est bien évident, du reste, qu'une tentative simple d'avortemetiL sera rarement poursuivie.

qui existe quand l'agent a fait tout ce qui était nécessaire pour anrïener ravortement, sans que ce résultat ait été obtenu. Dans Tun comme dans l'autre cas, du reste, la condamnation ne serait régulière qu'autant que le jury aurait constaté que les faits retenus comme constituant la tentative réunissent bien toutes les conditions exigées par l'article 2 du Code pénal'*.

1761. Si nous nous plaçons, pour examiner la question de tentalive en matière d'avortement, non plus au point de vue du droit positif, mais au point de vue du droit rationnel, nous croyons que le législateur doit, sans doute, punir la tenlalive d'avorlement à laquelle la femme n'a pas consenti. Mais ce n'est pas la simple tentative, celle qui consiste seulement dans un commencement d'exécution et qui peut encore être suspendue ou interrompue, c'est la tentative qui n'a pas produit son effet, Ravortement mmiqué^ qui seule doit être incriminée par la loi. En cette matière, en effet, il est presque impossible et il serait môme indiscret de prouver et de rechercher le dessein criminel, tant que l'agent n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour le réaliser ".Vouloiratteindre la tentative inachevée, ce serait renouveler les constatations scandaleuses que le législateur cherche à éviter en soumettant l'avortemenl à un régime particulier.

1762. L'application des règles générales delà complicité en matière d'avorlement donne lieu à quelques difficultés et à quelques observations.

Lorsque la femme n'a pas consenti à l'avorteraent, le tiers qui l'a procuré ou tenté de le procurer est évidemment Vauieur principal dvi crime ou de la tentative de crime. Mais on s'est

3v Voy. par exemple : Gass., 25 juin 1853 (D. 53.5.44); 16 juin 1853 (D. S3.5.43). Du reste, bien que la jurisprudence D*admelte pas que la consommation de ravortement soit une des conditions nécessaires du crime, elle reconnaît, par application des principes généraux déjà exprimés, qu'il ne peut y avoir ni crime d'avortement, ni tentative de ce crime, s'il n'y a pas grossesse : Cass , 6 janv. 1859 S. 59.1.362 ;D. 59.1.336). Lecrime d'avorlement serait, en effet, un crime impossible en l'absence d'une grossesse.

'* C'est le système du Code pénal belge : Haus, Principes généraux du droit pénal belge, t. I, no 481.

DE l'avortement. 727

demandé si ja coopératioQ d'un tiers à Tavortement, s'exerçant du consentement delà femme, peut constiti>er la corréité o\\ la complicité ? Pour nous, la question dépend exclusivement du mode de coopértxtwi^^ . Sans doute, celui qui se borne à indiquer à la femme les moyens de se faire avorter ou qui lui fournit sciemment les substances ou les instruments propres à le faire, mais sans prendre part à l'opération, n'est qu'un complice et ne peut être puni comme tel qce si la femme, auteur principal, est punissable, c'est-à-dire en cas d'avortement consommé. Mais celui qui exerce, sur la femme, des manœuvres aborlives, ou bien lui administre des breuvages propres îi provoquer l'avortement, est bien l'auteur ou le coauteur du crime. En effet, ce n'est point, en pareil cas, la femme seule qui se procure l'avortement ; elle reçoit un aide et une assistance qui constitue une participation directe à l'acte criminel : aussi bien que la femme, le tiers commet donc un féticide on une tentative de féticide; il le commet directement et matériellement, et ne peut, dès lors, être considéré comme un simple complice de ce fait.

Le point de savoir quelle qualification il faut dotiner à la coopération du tiers à l'avortement, a, en cette matière, une double importance. 4° Nous savons que la complicité d'une tentative d'avortement n'est pas punissable, dans le système de la jurisprudence, au cas où c'est la femme enceinte qui l'a commise elle-même. Mais cette indulgence ne s'étend pas anx coauteurs de la tentative. Par conséquent, la sage-femme qui pratique elle-même la manœuvre abortive sur la femme qui y a consenti est punissable,, alors même que le procédé employé n'aurait pas produit d'effet. 2* La distinction présente un second intérêt au point de vue de la forme dans laquelle les questions doivent être posées au jury. Si le tiers est simplement complice de l'avortement, il est nécessaire qu'une question soit posée au

'^ On a biea soutenu, il est vrai, que la coopération de liers à Tavortement d^une femme ne constitue pas autre chose, au moins dans le cas où la femme a consenti à l'avortement, qu'un acte de complicité d'avortement. Mais cette opinion exagérée ne tient aucun compte des principes généraux en matière de complicité, formulés par Tarticie 60 du Code pénal.

jury, dans les termes mêmes du § 2 de Tarticle 60 du Code pénal sur le point de savoir si Taccusé a procuré les moyens de Tavortement, sachant qu'ils devaient y servir. Mais lorsque le tiers, qui, par l'un des moyens prévus au § !•' de Tarticle 317, procure ravorleraent d'une femme enceinte, avec le consentement de celle-ci, n'est pas un simple complice, mais a commis lui-même le crime, son intention criminelle résulte sufBsamment de la réponse affirmative du jury à la question de savoir si l'accusé est coupable d'avoir, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen, ;?roct/r^ fa vertement d'une femme enceinte".

1763. Il résulte, de ce que je viens de dire que les hommes de l'art, qui participent à un avortement, peuvent être, suivant l'intensilé de leur coopération, soit auteurs principaux, soit complices du crime. Mais, dans un cas comme dans l'autre, ils sont punis, lorsque leur parlicipation peut être incriminée, de la peine des travaux forcés à temps, tandis que la femme, ou les tiers qui n'appartiennent pas à la catégorie des gens de l'art sont passibles de la réclusion. La combinaison de ces règles présente donc cette particularité que, par exception au principe général de l'article 59 du Code pénal, les coauteurs ou les complices d'un avortement sont légalement passibles de peines différentes.

Celte constatation nous amène précisément à l'examen d'une difficulté spéciale qui se rencontre dans le cas où l'accusation comprend non seulement le médecin, le pharmacien ou la sagefemme quia procuré l'avortement et la femme qui y a consenti, mais encore des tiers ordinaires, complices de ce crime. Doiton se demander et distinguer alors, si la coopération de ces derniers s'est appliquée aux faits imputés à l'homme de Tari, ou à ceux qui ont été pratiqués par la femme enceinte ellemême, de telle sorte que le jury soit appelé à déterminer, par des questions distinctes, vis-à-vis de quel accusé principal^ la complicité s'est réalisée, ou si elle s'est réalisée vis-à-vis de tous les deux t Oa comprend l'intérêt de la question, à raison de !a différence dô pénalité et de la combinaison de l'article

3' Sic, Gas8., 18 octobre 1850 (D. 50.5.34}.

DE L AVORTBMENT. 729

59 du Code pénal avec TarticleSl? du même Code. On sait que, d'après une jurisprudence discutable sans doute, mais dont nous avons constaté la persistance, le complice, qui participe à un acte dont le degré de criminalité est plus élevé par suite de la qualité personnelle de son auteur, doit subir les conséquences de Taggravation pénale produite par cette aggravation de culpabilité. S'il en est ainsi, il faut bien distinguer les faits de complicité, suivant l'auteur principal auquel ils se réfèrent et dont ils empruntent la criminalité subjective, et permettre ainsi au jury de lesapprécier isolément". Par suite, l'aggravation de peine encourue par les hommes del'art qui pratiquent un avortement est comm^inicable à tous ceux qui peuvent être déclarés complices de leurs agissements. Mais elle ne Test évidemment pas à la femme. Celle-ci, lorsqu'elle consent à se faire avorter et qu'elle s'adresse à un homme de l'art, commet, elle^-même et sur elle-même, un crime distinct de celui qui est commis par l'opérateur.

1764. Le jury doit être interrogé sur tous les éléments de Tincriminalion, sur ceux qui constituent Tavortement et sur ceux qui l'aggravent. Voici dans quels termes :

Questions sur le /aii principal. — N... est-il coupable d'avoir

(ici, la date), par aliments , volontairement procuré l'avor-

tementde la femme X , laquelle était enceinte?

N... est-elle coupable de s'être (ici, la date), étant enceinte, procuré volontairement à elle-même un avortement, lequel a eu lieu?

N... est-elle coupable d'avoir (ici, la date), étant enceinte, consenti ù faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés pour se procurer un avortement, ledit avortement s'en étant suivi ?

*^ Il a été jugé par la chambre des mises en accusation de la Cour de Toulouse, le 13 janv. 1881 (D. 81.2.84), que, dans une accusation d'avortement dirigé contre la sage-femme qui a procuré Tavorlement et la personne qui Ta consenti sur elle-même, la chambre d'accusatioo, en renvoyant les prévenus devant la cour d'assises, doit distinguer, par des qualiHcations spéciales à l'égard des complices, si les faits de complicité se rapportent aux actes imputés à la femme elle-même, ou à ceux qui sont reprochés à la sage- femme. Cfr. Besançon, 20 févr. 1888, précité.

N... esl-kl coupable d'avoir volontairement (ici, la date), iadiqué ou administré des moyens propres à procurer Tavortement de la femme X...» laquelle était enceinte, ledit avortement ayant eu lieu?

Questiofi sur la circonstance aggravante, — Au moment dudit avortement, le sus-nommé était-il médecin, chirurgien, officier de santé, sage-femme, pharmacien?

1765. La statistique de Tavortement, en France comme dans les autres pays, ne peut donner qu'une idée très relative do nombre de ces crimes et de leurs conditions. Pour un avortement poursuivi, il yen a peut-être mille qui ne le sont pas '•. L'avortement est le crime des milieux urbains, Tinfanticide celui des milieux ruraux. Ce sont les villes, dans lesquelles se pratique le métier des « faiseurs » et des « faiseuses d'anges », dans ces officines louches qui ne s'alimentent pas d'une autre source de profit. D'après le D' Brochard, le nombre des infanticides est immense et celui des avortements défie tout calcul *®.

'• Sur la statistique de ravorleiDent en France, je me eonleote de reproduire les constatations du rapport relatif aux années 1826 à 4880, rapport inséré en tête du compte général de Tadminislration de la justice criminelle en France pendant Tannée 1880. « Les accusalions d'avortement soumises au jury, de 1831 à 1880, s'élèvent au nombre de 1,032. Ce chiffre est loin de représenter le nombre réel des crimes commis, non seulement parce qu'un très grand nombre, on peut éire le plus grand nombre, échappe aux iovestigations de la justice, mais encore parce qu'il n'en est pas en matière d'avortement comme en matière d'infanticide. Dans celte dernière espèce, on peut juger du nombre des crimes par celui des accusations, tandis qu« les affaires d'avortement, surtout quand la principale accusée est une sage-femme, concernent de très nombreux crimes. Ainsi, de 1851 à 1859, période intermédiaire pour laquelle il a été possible de faire ce relevé, les 512 accusations jugées contradictoirement par les cours d'assises, pendant ces 19 années, présentaient, à la charge des accusés, 868 crimes d'avortement. Procédant du connu à Tinconnu, on peut donc conclure que les 1,032 affaires de 1831 à 1880 s'appliquaient à i,500 crimes environ. » Si on examine dans leur ensemble les crimes contre les enfants nouveaux-nés, on constate que, depuis 1832, le chiffre a doublé et que les deux cinquièmes des femmes poursuivies le sont pour des crimes de cette nature.

*o D' Brochard, La vérité sur les enfants trouvés^ p. 18.

PORT d'armes proh*bées. 73i

§ CI. - DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DU FORT DES ARMES PROHIBÉES ».

(C. p., art. 3f4 et 315; L. 24 mai 1834, art. l et 2; L. 14 août 1885).

1766. Da port ou de remploi des armes considéré comme une circonstance constitutive ou aggravante de certains délits. Du port d'armes considéré comme délit spécial. — 1767. De la prohibition du port d'armes sous l'ancien régime. Aujourd'hui, tout Français peut détenir et porter des armes ordinaires, apparentes et défensives. — 1768. Armes offensives et secrètes. — 1769. La loi du 14 août 1885 sur la liberté de la fabrication et du commerce des armes n'a pas abrogé le délit de port d'armes prohibées. — 1770. Division. — 1771. Ce qu'il faut entendre par port d'armes. — 1772. Armes considérées comme prohibées. — 1773. Difficultés sur ce point. — 1774. Pénalité.

1766. Le port ou remploi des aimes a toujours été considéré comme une circonstance, soit constitutive, soit aggravante de certains délits (C. p., art. 100, 212, 243, 268, 277, 381, 383, 479-3<>; L. 24 mai 1834, art. 5). II importe donc de préciser, en législation, les objets auxquels peut convenir celle qualification. Cest ce qu'a fait le Code pénal français dans l'article 101 que nous avons déjà expliqué. Mais, en dehors de V usage criminel qui peut en être fait, le port d'armes constitue par lui-même un délit que prévoient et punissent les articles 314 et 315 do Code pénal. C'est par suite d'une liaison d'idées que le législateur, à propos des coups et blessures, s'occupe de cette incrimination qui ne s'y rattache que d'une manière fort éloignée, et simplement comme un des moyens les plus ordinaires de porter des coups ou de faire des blessures.

1767. Les prohibitions de port d'armes sous Tancien régime procédaient de deux idées différentes : les unes concernaient toutes personnes; les autres ne s'appliquaient qu'à certaines classes et à certains individus. En effet, le dernier état de l'ancienne législation se trouvait : 1"* dans la déclaration du 14 juillet 4716, portant défense à tous les sujets du roi, particulière-

§ CL * Bibliographie : L. Zeglicki, Du délit larmes prohibées {Rev. erit., i899, p. 32S).

ment à ceux qui habitaient les frontières et qui n'étaient pas enrôlés pour les milices entretenus, de porter des armes, de •- quelques espèces qu'elles fussent, à peine de dix livres d'amende

[ ^ pour la première fois, de cinquante pour la seconde, outre un

mois de prison et la confiscation des armes, ; 2* dans la déclaration du 23 mars 1728 qui défendait de porter sur soi aucun couteau pointu, baïonnette, pistolet ou autre arme défensive, ; cachée ou secrète, à peine de cinq cents livres d'amende et de

1 six mois de prison. Mais la déclaration du 14 juillet 1716 excep-

* tait de ses dispositions, les gens vivant noblement, les officiers ■ de justice royale, les gens de guerre, et enfin les compagnies

* d'arquebusiers autorisées par lettres patentes. Outre ces personnes, les ordonnances exceptaient encore des prohibitions de port d'armes, les personnes ayant droit de chasse, celles qui

; voyageaient, à la charge, une fois arrivées, de quitter leurs

I armes ; les officiers et gardes des eaux et forêts ; les fermiers,

•' régisseurs et employés des finances.

La loi du 4 août 1789, qui a aboli toute espèce de privilèges, et la loi du 19 juill. 1790, qui a supprimé la noblesse, rendirent la liberté du port d'armes à tout Français; et, sans examiner

* ici les difficultés auxquelles donna lieu, depuis lors, la question, il nous paraît certain, aujourd'hui, qu'aucun texte ne prohibe la détention et le port des armes ordinaires, apparentes et dé-

^ fensises, en dehors même de toute autorisation administrative.

Tel est le principe, auquel il faut apporter, toutefois, certaines restrictions. La première résulte de l'application de l'article 42 du Code pénal, qui permet aux tribunaux de prononcer, à titre de peine accessoire, la privation des droits civils, civiques el politiques, peine qui entraîne la privation du droit de port d'armes. D'un autre côté, la nécessité, de protéger, dans un but de prévoyance, la liberté des votes, a fait prohiber le port d'armes dans les assemblées formées pour procéder aux élections (D. 2 févr. 1852, art. 37; L. 2 août 1875; L. 5 avr. 1884, art. 24). De même, un décret du 2 juin 1790 défend de porter des armes dans les églises, foires, marchés et autres lieux de rassemblement. Enfin, par mesure préventive, des dispositions restrictives du port d'armes ont été prises en Corse à diverses

PORT d'armes prohibées. 733

époques*. Il est même à regreller qu'elles ne soient plus en vigueur. L'Algérie et les colonies sont également soumises, à cet égard, à un régime particulier, dans le détail duquel il serait trop long d'entrer.

1768. Mais ce que nous venons de dire sur la liberté du port d'armes, ne concerne pas certaines armes, généralement appelées armes secrètes ou armes prohibées. La facilité que présentent ces armes pour la perpétration des crimes ou des délits, a fait prendre deux ordres de mesures, Tune concerne la détention et le port^ l'autre, \^ fabrication et le débit de ces armes. Sans rappeler tous les textes législatifs, rendus à ce sujet sous l'ancien régime, la déclaration du 23 mars 1728 à laquelle se réfère la législation actuellement en vigueur, prohibait toute fabrication, commerce, vente, débit, achat, port et usage de certains objets, réputés armes cachées ou secrètes. Cette disposition fut expressément rappelée par les décrets du 2 nivôse an XII et du 12 mars 1808. Enfin l'article 314 du Code pénal, dont les deux premiers alinéas sont ainsi conçus : « Tout individu qui aura fabriqué ou débité des stylets, tromblons ou quelque espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique sera puni d'un emprisonîiement de six Jours à six mois. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs î> ^ par cela même qu'il vise les règlements d'administration publique précédemment, rendus, en reconnaît la force obligatoire. Mais si l'économie de l'article 314 n'a pas été modifiée, la pénalité du délit de port d'armes a été aggravée

'Un arrêté du 22 messidor an XI (arl. 1^'] donnait, au général commandant, le pouvoir d'ordonner et de faire exécuter le désarmement des communes ou familles prévenues d'assassinats ou autres délits contre Tordre puplic. Cette disposition n'ayant pas paru suffisante, une loi du 23 juin 1853 — loi salutaire, puisque son application a fait immédiatement baisser, en Corse, le niveau de la criminalité violente, — a interdit le « port d'armes, de quelque nature qu'elles soient », pendant cinq ans. Ce délai a été successivement prorogé jusqu'au 10 juin 1863, par une loi du 12 mai 1858, et jusqu'au 10 juin 1868, par une loi du 23 mai 1863. Les procureurs généraux, quLse sont succédé en Corse depuis lors, ont souvent réclamé le rétablissement de l'interdiction du port d'armes.

par une loi du 24 mai 1834. Celle loi, portée en vue d'éviter, à Tavenir, les raouveraents insurrectionnels, s'est occupée, dans les articles 3 et 5, de la fabrication et de la vente des arnaes de guerre, et, dans les articles 1 et 2, de la fabrication, du débit, de ]a distribution et du port des armes prohibées. L'arlicle 1", qu'il sufûra de ciler, est ainsi conçu : « Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou les règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francsà 500 francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs ».

1769. Jusqu'à la loi du 14 août 188S, sur la liberté du commerce et de la fabrication des armes^, il existait, comme on le voit, un rapport iniime entre l'inlerdiction de la fabrication ei du commerce, et celle du port des armes prohibées. Les deux prohibitions étaient corrélatives, en ce double sens qu'elles concernaient les mêmes armes et qu'elles étaient prononcées et sanctionnées parles mêmes dispositions (C. p., art. 314; L. 24 mai 1834, art. 1"). On a pu soutenir, par conséquent, que la loi de 1885 avait non seulement rendu libre la fabrication ou le commerce des armes jusque-là prohibées, mais qu'elle avait également fait disparaître implicitement le délit de port d'armes. Deux arguments subsidiaires étaient invoqués dans le sens de l'abrogation générale de l'article 314 du Code pénal et de l'article 1" de la loi du 24 mai 1834. Le droit de fabriquer et de vendre ne serait-il pas illusoire, disait-on, si l'acheteur était exposé à être poursuivi pour la détention de ces. mêmes armes qu'il lui est permis de fabriquer et de vendre? Enfin, les précédents législatifs semblaient confirmer la solidarité nécessaire de la fabrication et de la vente avec le port des armes prohibées. Un décret du 4 septembre 1870 avait déclaré « libres la fabrication, le commerce et la vente des- armes ». Lorsqu ea 1871, par une loi du 19 juin de celle même année, le décret du 4 septembre fut abrogé, le législateur, convaincu que la liberté

3 Od en trouvera le texte dans D. 85.4.77.

PORT d'armes prohibées. 735

de fabrication et de vente avait entraîné la liberté de détention, crut devoir disposer formellement (art. 2) que les lois antérieures i< relatives à la détention des armes de gœrre et autres armes prohibées » étaient remises en vigueur. Or, quel a été l'objet delà loi du 14 août 1885? d'établir la liberté de la fabrication et du com.m>erce des armes de la manière la plus complète (art. 1 à 8). Une seule exception a été faite, cofloernant les armes de guerre, des modèles réglementaires. Il semble donc que puisqu'on peut aujourd'hui fabriquer et vendre, en toute liberté, des poignards, couteaux-poignards^ pistolets de poche, cannes à épée, etc., on peut détenir et porter, sans commettre un délit, ces mêmes armes autrefois prohibées.

Mais celle opinion* n a pas prévalu et ne pouvait prévaloir*. D'une part, s'il est vrai de dire que le régime du commerce et celui de la délentioD des armes prohibées étaient en rapports étroits avant 1883, il est également certain que le port des armes, leur distribution constituaient des délits distincts de leur fabrication et de Jeur vente : or, la suppression de certains délits n'entraînant pas, par elle-même, l'abrogation d'autres délits qui s'y rattachent, ce serait méconnaître la portée de la loi, dont l'objet unique a été de rendre libres la fabrication et la vente, que de l'étendre à la détention et au port des armes prohibées. D'un a»utre côté, le législateur de 1885 a uniquement , cherché à réaliser uq progrès dans l'ordre économique et à donner satisfaction aux réclamations de l'industrie : il n'a entendu apporter aucune modification aux lois prohibitives concernant le port d'armes. Cette question a été expressément réservée, lors des travaux préparatoires ; elle reste régie par les dispositions antérieures du Code pénal (art. 314)etde la loi du 24 mai 1834 (art.l et 2), qui ont conservé, à cet égard, leur force obligatoire\

* CeUe opinion avait été consacrée par plusieurs décisions de jurisprudence : Douai, 27 mars i886 (D. 86.2.158) ; Trib. corr. d'Oloron, 3 juillet 1686 (D. J. G., Supplément, v° Armes, no 10).

' La jurisprudence s'est généi-alement prononcée dans le sens de la nonabrogation : Paris, 22 juin 1881 (D. 80.2.157; S. 86.2.193); Grenoble, 28 janv. 1886 (S. 86.2.193); xNîmes, 23 oct. 1886 (S. 86.2.216); Dijon, 19 févr. 1896 (S. 96.2.72) ; Trib. corr. Narbonne, 25 févr. 1898 (S. 99.2.148).

^ C'est ce que reconnaît expressément la circulaire ministérielle du 10

1770. Ceci expliqué, que faut-il entendre par port d'armes? Quelles arnrïes sont considérées comme prohibées? Quelle pénalité est applicable à ce délit? Telles sont les trois questions que nous allons successivement examiner.

1771. II importe de ne pas confondre la simple possession d'une arme prohibée, qui, par elle-même, n'est pas délictueuse, avec le port de celte même arme, qui seul constitue le délit. C'est ainsi que le fait, par un voyageur, d'avoir, dans une malle ou dans une sacoche, des pistolets de poche ou des poignards, ne rentre pas dans les termes de Tincrimination'. L'arme doit se trouver sur la personne du prévenu pour que le délit puisse exister; mais s'il est nécessaire que l'arme so'û portée, il estiodifférenl qu'elle soit portée dans un lieu public ou dans un lieu privé*. Le fait est, du reste, puni comme infraction matérielle, indépendamment de toute circonstance aggravante, de toute complicité d'un délit ou d'un crime quelconque, et quelle que soit la bonne foi de l'agent, l'innocence de ses intentions •. Ce caractère du délit prévu par l'article 314 résulte, à n'en pas douter, de ce qu'il s'agit, ici, d'une mesure préventive. Si la loi intervient pour punir le port d'armes, ce n'est pas en vue de l'usage actuel qui est fait par l'inculpé de l'arme dont il est porteur, mais en vue de l'usage qu'il peut en faire, de la facililé qu'elle lui procure pour commettre un délit. Aussi l'article 314 du Code pénal et l'article 10 de la loi du 24 mai 1834 ajoutentnovembre i885 : « La loi du 14 août 1885 ne change rien aux disposition b législatives ou réglementaires, autrefois en vigueur, en ce qui concerne les munitions chargées de toutes armes. La question de la détention des armes de toute nature est également réservée ».

"^ Voy. pour des applications decette règle : Douai, 11 mars 1861 (S. 61. 2.361; D. 61.5.30) ;Riom, 22 janvier 1862 (D. 62.2.101); Grenoble, 2 octobre 1888 {Gaz. du Pal, 5 déc. 1888).

« Sic, Cass., 13 juillet 1877 (B. cr., n*» 166,. C'est par le môme motif qu'il a été décidé qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à raison d'une arme prohibée qui n'a été découverte qu'au moyen d'une perquisition illégale et sans qu'aucun acte extérieur en eût révélé la possession : Bourges, 12 mars 1869 (S. 70.2.21 ; D. 74.5.30).

» Sic, Chauveau et Hélie, t. IV, n» 1396. Cfr. Cass., 15 juin 1877 (B. cr., n« 143).