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ils que les peines du délit de port d'arraes prohibée-:^ seront prononcées sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices de tous autres crimes ; sauf, dans le concours des deux peines, à n'appliquer que la plus grave.

1772. Le port de toute espèce d'armes n'est pas prohibé par la loi. A ce point de vue, il faut distinguer, comme nons l'avotss déjà dit, les armes apparentes et défensives^ qui ne deviennent offensives que par accident, et les armes offensives et cachées^ qui, d'après une présomption légale, peuvent faciliter la pf^i'pétration d'un acte délictueux. Le port des premières consliltie une simple précaution, utile à la sécurité de chacun ; il est donr: de droit naturel pour tout le monde. C'est seulement le port des secondes qui est illicite. Mais la principale difficulté de la matière consiste précisément à distinguer ces deux catégoriels d'armes. D'après l'article 314 du Code pénal, les armes prohibées sont celles dont le port a été défendu « par la loi ou par des règlements d'admiyiistration publique ». Et l'arLicie H14 désigne nominativement, comme ayant ce caractère, les atylcis et les tromblons. Le décret du 2 nivôse an XII déclare compris, dans les armes offensives, dangereuses, cachées et secrète!^, d )nt la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois, les fusils ou pistolets à vent (art. 1"). Enfin, le décret du 12 mars 1806 reconnaît expressément la force obligatoire de la déclaration de 1728, dans son article 1", ainsi conçu : « L;i déclaration du 23 mars 1728 concernant le port d'arFTics sera imprimée à la suite du présent décret, et exécutée conforraémeni à notre décret du 2 nivôse dernier ». Or, la déclaration de 1728 mentionne expressément, comme constituant des armts prohibées, les poignards, couteaux en forme de poignar^ds, soit de poche, soit de fusil, les baïonnettes, pistolets de poche, épées en bâtons, bâtons à ferrement autres que ceux qui suni ferries par le bout, et autres arj^es offensives, cachées et secrètes*

1773. Il y a là un ensemble de dispositions qu'il ne faut pas isoler. Deux sortes de difficultés ont préocupé la jurisprudence ^ à propos de leur application.

a) La loi ayant spécifié, sans en déterminer les éléments, un

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certain nombre d'armes offensives, on s'est demandé quels objets rentraient précisément dans la désignation légale. La question ne peut guère s'élever à l'égard des poignards^^y des slylets^ des tromblons et des fwils ou pistolets à vent, qui sont des armes suffisamment caractérisées par elles-mêmes, et sans analogie avec d'autres. Elle s'est, au contraire, posée i l'égard des couteaux'poignardsy des pistolets de poche et des bâtons à ferrement.

i* A quel signe, en effet, devra-t-on s'attacher pour reconnaître si un couteau est un couteau-poignard? 11 faut décider que les juges ont, à ce point de vue, un pouvoir discrétionnaire, à la condition, toutefois, de motiver leur décision ". Le couteau, qui a une lame aiguë et à deux tranchants, est certainement un couteau-poignard, mais il n'en résulte pas que les couteaux en forme de poignard, dont le port est interdit par la loi, doivent, pour rentrer dans la classe des armes prohibées, avoir nécessairement la lame a deux tranchants ^^ Il a pu être décidé, par exemple, que le couteau, dont la lame, quoique aiguisée d'un seul côté, a la pointe affilée et se trouve fixée, quand le couteau est ouvert, au moyen d'un clou s'adaptant à un trou pratiqué dans la partie supérieure du dos du manche, lequel est garni de deux points d'arrêt en métal placéa au deux extrémités, est un couteau-poignard, dont le port constitue un délit, et non un couteau simple^'.

2* En ce qui concerne les bâtons, ou a assimilé aux bâtons à ferrement y interdits par la déclaration de 1728, les cannes garnies de figures en plomb par le gros bout d'en haut.

3"" Les pistolets de poche sont également qualifiés d'armes prohibées par la déclaration de 1728^*. Mais, à la suite du décret du 14 décembre 1810, contenant règlement pour les armes à feu fabriquées en France et destinées pour le commerce, et qui

*• Cfr. sur le port d'un poignard : Bordeaux, i^ février 1837 (S. 37^. 445); *• Cfr. Cass., 15 octobre 1841 (J. du Pal, 41.2.640). *«Stc, Cass., 5 juillet 1851 (S. 51,r.803;D. 61. 1.176). »' Douai, 2 octobre 1852J(D. 52.5.32) ■ ** V. sur ce point: Chauveau et Héui, t. IV, n» 1399.

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délermine les conditions d'épreuve des pistolets de poche, la Cour de cassation décida qu'il avait été, en ce qui concerne la fabrication, la vente et le port de ces pistolets, dérogé virtuellement à la déclaration de 1728^*. La lacune que constatait cette évolution de la jurisprudence, fut comblée, à la date du 23 février 1837, par une ordonnance royale, rendue dans la forme des règlements d'administration publique, qui déclare exprèssentent que les pistolets de poche sont des armes prohibées. Toutefois, les applications de cette décision sont de nature a soulever des difficultés, car, si l'ordonnance de 1837 a prohibé l'arme dont il s'agit, elle u'en a point caractérisé les éléments distinclifs. Quelle longueur doivent avoir les pistolets de poche pour être réputés armes prohibées? Faut-il s'arrêter à huit, à dix ou à douze pouces^'? En l'absence de toute détermination légale, la question est abandonnée à l'appréciation des tribunaux et donne lieu à des solutions diverse *% et souvent contradictoire.

b) En dehors des armes qu'elle spécifie, en les désignant par leur nom, la déclaration de 1728 contient une disposition générale, sur la portée de laquelle on n'est pas d'accord. Ainsi, lorsqu'elle prohibe toutes armes offensives^ cachées et secrètes, cette disposition doit-elle être entendue en ce sens qu'il suffit qu'une arme soit de sa nature offensive et secrète pour qu'elle rentre dans l'interdiction prononcée? est-il, au contraire, nécessaire qu'elle soit nominativement désignée par les règlements ?

«» Cass., 7 octobre 1836 (S. 36.1.709).

'* Cfr. Chauveau et Hbub, t. IX, n« 1401.

<^ V. Ord. du préfet de police du 1^' août 1820, pour Je départemeot de la Seine. Cfr. Besançon, 22 mars 1871 (D. 73.5.28). Jugé spécialement que les revolvers à six coups, ayant vingt centimètres de long, sont des armes prohibées : Paris, 9 février 1865 (/. du dr. crtm., n<> 8096). Il a été décidé, au contraire, qu'on ne peut considérer comme pistolet de poche une arme dont la dimension est supérieure à cent cinquante millimètres : Grenoble, 2 octobre 1888 (Gaz. du PaL, 5 déc. 1888). La Cour de Paris a pu juger, le 22 juin 1886 (S. 86.2.193), que, d'une manière générale, un revolver rentrait dans la catéf^orie des pistolets de poche dont le port est prohibé par l'ordonnance du 23 février 1837. Voy. également une note sous Nîmes, 31janv. 188i (S. 66.2.196). Comp. Dijon, 19 février 1896 (S. 96.2.72).

La première interprélalion a prévalu en jurisprudence ". C'est qu'en effet, rarlicle3i4 du Code pénal, et, depuis, l'article 4" de la loi de 1834 se contentent d'interdire les armes prohibées par les lois et règlements; et dès lors qu'un règlement, régulier et obligatoire, déclare prohibées « toutes armes offensives, cachées et secrètes », cette disposition générale n'équivaut-elle pas à une désignation nominative? Ce serait donc au juge, dans ce système, qu'il appartiendrait de rechercher et de constater, pour chaque arme, dont l'inculpé est trouvé porteur, les caractères qui constituent l'arme offensive, cachée et secrète. Mais cette interprétation livre la solution d'une question pénale à toutes les divergences des appréciations individuelles. Il me semble plus conforme au texte, comme à l'esprit de la loi, d'exiger, pour qu'il y ait délit, que l'arme, dont le port est incriminé, puisse être assimilée à Tune de celles qui ont été nominativement désignées, qu'elle puisse être classée, par analogie, parmi les stylets, tremblons, poignards, couteaux-poignards, etc., c'est-à-dire parmi les armes offensives, cachées et secrètes, nominativement désignées.

1774. Le port d'armes prohibées constitue un délit de police correctionnelle, auquel sont applicables les règles qui régissent ce genre d'infraction *•. Pour en déterminer la pénalité, il faut combiner l'article 314 du Code pénal avec les dispositions de la loi de 1834.

Aux termes de Tarlicle 1", § 2, de cette loi, le porteur d'une arme prohibée « sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 200 francs ». Les raisons qui ont amené le législateur de 1834 à modiGer la pénalité de Tarticle 314, ont été exposées, en ces termes, par le rapporteur M. Dumon : « Votre commission, dit-il, a cru devoir élever les peines prononcées par l'article 314 du Code pénal, contre les

»» Cfr. Cass., 19 juin 1835 (S. 35.1.857] ; Tiib. corr. Narbonne, 26 févr. 1898 (S. 99.2.148) et l'article publié de la Kev. crit. 1899, p. 3.25. Dans ce sens : Chauveau et IIêlie, t. IV, n^ 1402; Morin, op. cit. v® Armes^ n« 5.

'* Si donc une condamnation précédente a élé prononcée pour un délit du droit commun, il y a lieu à l'application des peines de la récidive : Cas?., 20 janv. 1882 (S. 82.1.667 ; D. 82.1.93).

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fabricanls elles porteurs d'armes prohibées : ces peines avaient été calculées pour ôter un instrument aux vengeances privées, et elles pouvaient sufQre; mais lorsque la férocité, que les vengeances des partis introduisent dans nos mœurs, menace de faire de ses armes dangereuses des instruments d'assassinats politiques, nous avons pensé qu'il fallait redoubler de vigueur ^ ''M

pour en interdire l'usage ».

A la peine d'amende et d'emprisonnement portée par la loi de 1834, il faut ajouter la peine de la confiscation, prononcée par l'article 314". Mais la confiscation de l'arme prohibée a le caractère d'une mesure de police destinée à retirer de la circulation un instrument dangereux. Aussi doit-elle être prononcée sans qu'il y ait à rechercher si l'arme appartient au délinquant, ou par quelle voie elle est parvenue entre ses mains**.

L'article 315 du Code pénal porte enfin que : « Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux pourront pronopcer le renvoi sous la surveillance de la haute police (aujourd'hui r^iraplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui aura été signifiée par le gouvernement) depuis deux ans jusqu'à dix ans ». Cette disposition a été indirectement modifiée, quant à la durée de la surveillance, par l'article 11 de la loi de 1834, aux termes duquel : « Dans tous les cas prévus par la présente loi, s'il existe des circonstances atténuantes, il sera fait application de l'article 463 du Code pénal ; néanmoins, les condamnés/^owrron/ toujours être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de l'emprisonnement prononcé par la loi ».

*o La coofiscalion de iVme saisie doit toujours être prononcée, môme depuis la loi du 44 août 1885 : Cass., 26 juin i886 (D. 86.1.478 .

**Sic, Cass., 7 juin 1866 (D. 66.5.30). Cr. Bourges, 12 mars 1869, arrêt précité.