CHAPITRE m

CRIMES BT DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE (Suite).

SECTION DEUXIÈME

De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

g XXXIX. — De la forfaiture. — 1144. Des crimes et délits commis par les fonctionnaires dans Texercice de leurs fonctions. — 1145. Sens général de ces qualifications : fonctionnaires, officiers ministériels, officiers publics. Tendance de la jurisprudence dans Tinterprétation de ces quali-

Ocations. — 1146. Rapports enlre la législation discipllDaire et la législation criminelle. — 1147. De la forfaiture. — 1148. Division 1-6

§ XL. • Des soustractions commises par les dépositaires publics. — 1149. Le péculaL Son histoire. Droit romain. Ancien droit français. — 1150. Système du Code pénal de 1791. Distinction entre les comptables et les dépositaires publics. Complications apportées, en celle matière, parle Code pénal de 1810. — 1151. Éléments constitutifs du crime ou du délit prévu par Tarticle 169. Qualité de comptable public. Détournement frauduleux s^appliquant à certaines pièces, confiées àraison de la fonction. — 1152. Pénalité. Distinctions. — 1153. La poursuite des détournements commis par un dépositaire ou comptable public est-elle soumise à quelque condition préalable? Distinction. S'il s'agit de deniers publics, il existe une question préjudicielle. S'il s'agit de deniers privés, il existe une question d'admissibilité de la preuve testimoniale. — 1154. Qualifications et questions sur Tarticle 169. — 1155. Incrimination prévue par l'arlicle 173. Destruction, suppression, soustraction, détournement des actes et titres. — 1 1 56. Questions au jury 7-27

§ XLI. — Des concussions commises par des fonctionnaires publics. — llJw. La concussion et la corruption furent confondues dan? K* droit romain et notre ancien droit — 1158. La distinction est moderne. Code pf'nal de 1791. Code p«^nal de 1810. — 1159. Éléments constitutifs du crime de concussion. — 1160. Il faut qu'il y ait eu abus d'autorité de la part de personnes investies d'un mandat public. — 1161. Qu'au moyen de cet abus d'autorité des sommes ou valeurs aient été illégalement perçues. — 1162. Que le, fonctionnaire ait eu conscience de Tillégalité delà perception. — 1163. La concussion ne suppose pas, dans le droit français, une exaction. — 1164. Pénalités principales de la concussion. Distinctions faites par la loi. — 1 163. Pénalités complémentaires. — 1166. Tentative en raatit're de concussion. — 1167. Qualifications et questions. 28-47

§ XLII. — Des délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. — 1168. Prévisions de la loi pénale en ce qui concerne l'ingérence des fonctionnaires dans certaines entreprises ou certains commerces. — 1169. Division. — 1170. Éléments constitutifs du délit prévu par l'article 175. — 1171. L'immixtion peut avoir lieu, soit directement, soit par personnes interposées. — 1172. L'intention frauduleuse n'est pas nécessaire pour constituer le délit prévu par l'article 175 — 1173. Peines prononcées contre l'ingérence délictueuse. — 1174. La disposition de l'article 170. Son caractère '. . .47-55