XLIII. —De la corruption des fonctionnaires publics

De la corruption. Ses deux éléments. Corruption active. Corruption passive. — 1176. L'une et l'autre sont érigées par le Code pénal français en

délits distincts. Par conséquent, le crime réprimé par Tarticle 179 (corruption active) n'est pas un fait de complicité du crime réprimé par l'article 177 (corruption passive). —1177, De la corruption des fonctionnaires publics. Trois éléments constituent le crime. — 1178. L'agent corrompu doit avoir la qualité de fonctionnaire ou officier public de Tordre administratif ou judiciaire, de préposé d'une administration publique. Portée de ces expressions. Les membres des assemblées délibérantes et des conseils élus rentrent-ils dans les termes de l'article 177? — 1179. Irrégularités dans la nomination ou prestation de serment. Distinction. — 1180. Les médecins et chirurgiens, appelés par l'autorité militaire à donner leur avis .sur l'état des soldats et se laisant corrompre, tombent-ils sous le coup de l'article 177? Distinction. Article 71 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. — H81. Les offres ou promesses, les dons ou présents doivent avoir été agréés ou reçus, pour faire un acte de la fonction ou pour s'abstenir d'un acte qui rentrait dans Tordre des devoirs. Double conséquence qui en résulte. — 1182. Y a-t-il corruption de fonctionnaire dans le fait, par un sénateur ou député, de trafiquer de Tinfluence que lui [donne son mandat? Discussion. — 1183. Mobiles qui peuvent porter un fonctionnaire à agir ou à s'abstenir. Des trois situations, en général distinguées par les législations pénales. Acte accompli par faveur ou par haine. Article 183 du Code pénal. Acte accompli par un sentiment de lucre. Acte juste. Acte injuste. Crime ou délit Application, dans ce dernier cas, des principes du concours d'infractions et de la complicité — 1184. Du cas où l'acte promis par le fonctionnaire n'a pas été exécuté. — 1185. Peine du crime de corruption. — 1186. Double circonstance aggravante du crime de corruption. — 1187. Qualifications et questions en matière de corruption de fonctionnaire. — 1188. De la corruption active. Distinction entre la corruption consommée et la corruption tentée. — H89. Première hypothèse. De la corruption consommée. —1190. Éléments constitutifs. — 1191. De la corruption tentée. — 1192. Quel est le critérium de la distinction entre la corruption consommée et la corruption simplement tentée? — 1193; La tentative de corruption est -elle un délit spécial? — 1194. Éléments de la tentative de corruption — 119n. Rapports entre l'article 2 et l'article 179 du Code péned. — 1196. Qualifications et questions.— 1197. Disposition conmiune à toute corruption. Confiscation 55-95

§ XLIV. — Des abus d'autorité. — 1198. Des abus d'autorité. Cette qualification convient à d'autres infractions que celles dont il sera question ici. — 1199. Distinction entre les faits, pour lesquels l'abus d'autorité n'est qu'un élément aggravant de l'incrimination, et ceux pour lesquels il est tout le délit. — 1200. Circonstance aggravante de l'article 198 96-98

§ XLV. — De la violation de domicile. — 1201. Violation de domicile. Des trois problèmes qui se posent dans toute législation pénale. Ca-

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ractère de l'inviolabilité du domicile. Sa sanction. Ses limites. — 1202. Notions historiques. — 1203. Définition générale du délit. Double observation."— 1204. Introduction arbitraire. — 1205. Dans le domicile d'autrui. Sens de ces expressions u domicile ». — 1206. Contre le gré de rhabilant. — 1207. Des motifs qui légitiment la violation de domicile. — 1208. Élément intentionnel du délit. — 1209. De la riolation de domicile commise par les agents de rautorilé. — 1210. De la violation de domicile commise par les particuliers 98-122

§ XLVf. — Du déni de Justice. - «21 f. Du déni de justice. — 1212. Conditions de la poursuite 122-124

§ XL VII. — Des violences contre les personnes par abus d'autorité. — 1213. Violences sans motif légitime par abus d'autorité. — 1214. Élément du crime ou du délit. — 1215. Le crime ou le délit pré\'u par rarticle 186 est certainement intentionnel. — 1216. Pénalité. — 1217. Qualification et questions , 124-130

^ XLVIII. — De la suppressioii et de l'ouverture de lettres confiées à la poste. — 1218. Du secret et delà profmélé des lettres missives. — 1219. Sanction répressive. Droit romain. Ancien droit français. Droit intermédiaire. — 1220. Code péoal de 1{»10. Modification unique subie, en 1832, par Je texte de Tarticle 187. — 1221. Double lacune. Violation du secret des lettres par on particulier. Violatfoo du secret des correspondances télégraphiques et téléphoniques. — 1222. Confusion faite par le Code pénal entre Youverture et la êuppreêsitm âi'uneleiiTB. — 1223. QuestioDs a examiner. Division. — 1224. Éléments matériels du délit. U faut que l'agent ait Tune des qualités déterminées par Tarticle 187. Que le délit ait eu pour objet uoe lettre confiée k la poste. Il faut qu'il y ait violation du secret de cette lettre par sa suppression ou son ouverture. — 1225. Élément intentionnel du délit — 1225. L^ particuliers qui violent eux-mêmes le secret des lettre» d*aatrui ne sont pas punissables. — 1227. Des limites que )a loi apporte, dans Tintérét des recherches criminelles, à rinviotabiiité de la correspondance privée. 131-146

§ XLIX. — Des abus d'autorité contre la chose publique. —

1228. De l'abus d'autorité consistant dans les réquisitions de la force publique pour empêcher Pexécution des lois ou des ordres de rautorité légale. — 1229. Éléments constitutifs du crime. Ses trois degrés. — 1230. Dn cas où le fonctionnaire a agi par ordre de ses supérieurs.. 146-148 § L. — De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil. — 1231. Des actes et des officiers de l'état civil. — 1232. Sanction des obligations des officiers de Télat civil. Responsabilité pénale. — 1233. Contraventions civiles. — 1234. Contraventions pénales. — (235. Caractère commun de ces deux espèces de contraventions. — 1236. Comparaison et dilTerences. — 1237. Infractions pénales, prévues et ponîe» par le Code civil. — 1238. InscriptioîY des actes sur de simples feuilles

DBS MATIÈRES. 747

rolanies. -— 1239. Délits particuliers aux actes de mariage. — 1240.

Réaerres faites parrartiqje 195 148-154

§ Ll. " De l'exercice de Tautorité publique, inégalement anticipé ou prolongé. — 1241. Usurpation frafitorité. Infractions qui se groupent sous cette qualification et que le Code pénal a disséminées. — 1242. Exercice de Tautorité publique illégalement anticipée. — 1Î43^ Exercice de Tautorité publique illégalement prolongée 155-158