SECTION TROISIÈME

Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans Vexereice de leurs fonctions.

LU. — Les ministres des cultes, leur situation au point de vue pénal. — 1244. Les ministres des cultes reconnus ne sont pas des fonctionnaires publics. — 1245. Objet de l'intervenlion de la loi pénale, en ce qui concerne les cultes. — 1246. Les dispositions du Code pénal ne s'appliquent qu'aux cultes reconnus. — 1247. Dans les cas d'abus, l'autorisation du Conseil d'État est-elle prescrite pour agir contre un ministre des cultes devant les tribunaux de répression? Discussion. Divergences anciennes entre la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du CoDseil d'État. Questions préjudicielles d'abus. — 1248* Dirision. 458-170

Lin. — Les contraventions des ministres des cultes propres à compromettre l'état civzTdes personnes. — 1249. Prohibition faite aux ministres des cultes de procéder aux cérémonies religieuses d*un mariage sans justification préalable du mariage civil. — 1250. Éléments du délit ou do crâne prôm par les art. 199 el 200. — i2&i. Ces dispositions régissent, sans distÎDctioD, tous les mariages célébrés en France. — 1252. Pénalité graduée sur les récidives. — 1253. Système spécial de récidive en cette matière. — 1254. Le fait est punissable sans avoir égard à la

bonne foi. — i255u (Questions ao jury 170-176

LIY. — Censures, critiques et provocations dirigées contre l'autorité publique par les ministres des cultes. — 1256. Nécessité d'une législation exceptionnefle en ce qui concerne les censures, critiques, provocations émanant des ministres du cnlte. Notions historiques. — 1257. Ces dispositions n'ont été ni abrogées ni modifiées par les diverses lois sur la presse et les autres moyens de publication, particulièrement par celle du 2d juillet 1881, — 1258. L'infractioo aux articles 205 à 206 constitue, en même temps qu'un crime ou un délit, on cas d'abus. — 1259. ÉléBueots constitatifs des critiques, censures et provocations orales punissables. — 1260. Gradation des pénalités. — i26i. Combinaison des articles 20i à 206 du Code péoal avec les articles 23 et 24- de la Eoi du 28

juillet 1881.— 1262. Ecrits conleDant des censures, critiques, provocations. Motifs delà sévérité du Code pénal dans ce cas. —1263. Éléments constitutifs. — 1264. Aucune circonstance spéciale de publicité n*est prescrite pour que les instructions pastorales puissent être incriminées 1265. Ces dispositions ne sont pas limitées auxévéques. — 1266. Pénalités. — 1267. Combinaison de la législation de la presse avec celle du Code pénal sur ce point 176-185

§ LX. — De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. — 1268. Objet et limites de Tiofraction prévue par les art. 207 et 208. — 1269. Éléments constitutifs. — 1270. Ces articles ne sont pas applicables à la publication des brefs et bulle de la Cour de Rome. — 1271. Circonstance aggravante. — 1272. 0 bservotion 185-187