XLIII. - DE LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

{C p., art. 177 à 183; L. 15 juillet 1889, art. 71; L. 4 juillet 1889).

Ii75. De la corruption. Ses deux éléments. Corruption active. Corruption passive. — 1176. L'une et l'autre sont érigées par le Code pénal français en délits distincts. Par conséquent, le crime réprimé par l'article 179 (corruption active) n'est pas un fait de complicité du crime réprimé par l'article 177 (corruption passive). — 1177. De la corruption des fonctionnaires publics. Trois éléments constituent le crime. — 1178. L'agent corrompu doit avoir la qualité de fonctionnaire ou officier public de l'ordre administratif ou judiciaire, de préposé d'une administration publique. Portée de ces expressions. Les membres des assemblées délibérantes et des conseils élus rentrent-ils dans les termes de l'article 177? — 1179. Irrégularités dans la nomination ou prestation de serment. Distinction. — 1180. Les médecins et chirurgiens, appelés par l'autorité militaire à donner leur avis sur l'état des soldats et se laissant corrompre, tombent-ils sous le coup de l'article 177? Distinction. Article 71 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. — 1181. Les offres ou promesses, les dons ou présents doivent avoir été agréés ou reçus pour faire un acte de la fonction ou pour s'abstenir d'un acte qui rentrait dans l'ordre des devoirs. Double conséquence qui en résulte- — 1182. Y a-t-il corruption de fonctionnaire dans le fait, par un sénateur ou député, de trafiquer de Tinfluence que lui donne son mandat? Discussion. — 1183. Mobiles qui peuvent porter un fonctionnaire à agir ou à s'abstenir. Des trois situations, en général distinguées par les législations pénales. Acte accompli par faveur ou par haine. Article 183 du Code pénal. Acte accompli par un sentiment de lucre. Acte juste. Acte injuste. Crime ou délit. Application, dans ce dernier cas, des principes du concours <l'infractions et de la complicité. — 1184. Du cas où l'acte promis par le fonctionnaire n'a pas été exécuté. — 1185. Peine du crime de corruption. — 1186. Double circonstance aggravante du crime de corruption. — 1187. Qualifications et questions en matière de corruption de fonctionnaire. — 1188. De la corruption active. Distinction entre la corruption consommée et la corruption tentée. — 1189. Première hypothèse. De la corruption consommée. — 1190. Éléments constitutifs. — 1191. De la corruption tentée. — 1192. Quel est le critérium de la distinction entre la corruption consommée et la corruption simplement tentée ? — 1193. La tentative de corruption est-elle un délit spécial ? — 1194. Eléments de la tentative de corruption^ — 1195. Rapports entre l'article 2 et l'ai'ticlè 179 du Code pénal. ~ 1196. Qualifications et questions. — 1197. Disposition commune à toute corruption. Confiscation.

1175. La corruplion, dans le sens général du mot, c'est, d'un côté, Yoffre^ d'un autre côté, Vacceptation d'un avantage

quelconque pour faire ou s'abstenir d'un acte de la fonction ou de la charge. L'offre constitue la corruption active; elle est rœuvre d'un particulier, qui donne ou promet. L'acceptation constitue la corruption passive; elle est l'œuvre d'un ofOcier public qui reçoit ce qui ne lui est pas dû ou en accepte la promesse*. Sur la manière de concevoir ce délit, les législations pénales les plus récentes se partagent entre deux systèmes opposés. D'après le premier, la corruption constitue une infraction complexe, qui suppose le concours nécessaire de deux personnes, également coupables et également punissables. Le corrupteur serait coauteur ou complice, avec le fonctionnaire corrompu, d'une seule et même infraction, et il y aurait tentative de corruption seulement, si l'offre n'avait pas été agréée, ou si les dons ou présents n'avaient pas été reçus. D'après le second système, la corruption comprendrait deux infractions distinctes, imputables, Tune au fonctionnaire corrompu, l'autre au corrupteur. Les deux éléments de la corruption seraient indépendants, en ce sens, du moins, qu'ils pourraient être distinctement punis, sans qu'il y eût à établir, entre ces éléments, une relation nécessaire, soit au point de vue de l'incrimination, soit au point de vue de la pénalité*.

1176. Le Code pénal français a suivi le second système. Il a établi deux chefs principaux, constitutifs de crimes distincts, s'appliquant, l'un au fonctionnaire corrompu, l'autre au corrupteur. Les articles 477, 178, i81, i82 et 18a prévoient et punissent la corruption passive; les articles 179 et 180, la corruption active^. Cette conception ne nous semble pas rationnelle. Celui

§ XLIII.^ Il est certain que la corruption passive rentre seule dans la catégorie des délits de fonction. Mais il est impossible, dans un Gode, de scinder Télément actif de Télément passif de cette forme de délit, alors môme qu'on en fait, comme dans notre législation positive, deux incriminations distinctes.

' Voy. G. p. allemand, §§ 331 à 335. La loi anglaise du 30 août 1889 {Public bodies corrupt practiees act. St. 52 et 53, Vict., G. 69) a eu pour but de réprimer plus efficacement la corruption des fonctionnaires publics.

^ Ge point a été très nettement précisé dans un arrêt de la Gour de cassation du 7 janvier 1845|(yoMrn. dudr. erim,, art. 3263). Gfr. Blanche, t. III, n^ 424; Ghauveau et Hélie, t. II, n^ 852). Il n*existe, en effet, aucun doute

qui provoque un fouctionnaire public, par offres, promesses, dons ou présents, a enfreindre la loi, elle fonctionnaire qui cède à Ta corruption sont des coJélinquants, auxquels il faut appliquer la même peine, parce que l'acte auquel ils ont participé se compose essentiellement de deux termes, l'offre et l'acceptation, et que la corruption ne devrait exister, comme délit complet et consommé, que lorsque l'offre a été acceptée*. Mais cette critique faite, il importe de mettre en relief les conséquences d'un système légal qui voit, dans l'offre et l'acceptation, non pas les deux éléments d'un même délit, mais les éléments de deux délits distincts.

i® L'acte du corrupteur n'est pas considéré comme un acte de complicité par dons ou promesses du fonctionnaire qui s'est laissé corrompre; il est prévu et puni distinctement, et le corrupteur peut être poursuivi et puni, sans qu'il soit nécessaire de poursuivre et de punir, en même temps, le fonctionnaire corrompu'. Au point de vue du Code pénal français, le corrupteur n'est pas plus, en effet, le complice du fonctionnaire que celui-ci n'est le complice du corrupteur. Chacun d'eux a commis un délit distinct.

2* Le fonctionnaire et l'agent de la corruption peuvent avoir, l'un et l'autre, des complices. du fait individuel qu'ils exécutent; car, bien qu'ils s'associent pour trafiquer de la fonction publique, ils coopèrent à la corruption par des actes différents, et commettent deux crimes séparément qualifiés ^.

sur rintention de la loi de créer deux chefs de corruption, et de punir distinctement aussi bien le fonctionnaire qui se laisse corrompre que le particulier qui corrompt ou tente de corrompre.

* C'était la conception du projet du Code pénal italien de 1887 (art. 164). Mais, sur les observations de certains magistrats, le système français a été définitivement adopté par le Code pénal de 1889. Les art. 171 et 172 punissent le fonctionnaire qui se laisse corrompre. L'art. 173, punit u quiconque amène un fonctionnaire public à commettre l'un des délits prévus aux articles précédents... ».

^ Il en serait de môme, du reste, si le fonctionnaire corrompu et le particulier corrupteur étaient considérés comme coauteurs d'une même infraction.

^ La Cour de cassation a jugé « que si, pour le crime de corruption, i'ar-

3* La corruption active n'est consommée que lorsque les sommes sont versées ou les promesses agréées. Mais il y a tentative par le fait seul de l'offre, alors même que l'offre n'aurait pas été acceptée. A l'inverse, le fonctionnaire peut commettre une tentative de corruption, sans qu'il y ait eu offre ou promesse, quand il prend lui-même l'initialive de la demande'. En un mot, chacun des éléments de la corruption, c'est-à-dire )^ offre eiVacceptation, constituant un délit complet et consommé, la tentative de réaliser l'un ou l'autre de ces chefs de prévention, peut être séparément incriminée, lorsqu'elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Le point essentiel à remarquer, c'est qu'il n'est pas indispensable, pour que la corruption soit co?isommée, que l'acte ou l'abstention, objet de l'abus d'influence, ait eu' lieu et .que le corrupteur ait atteint le but définitif qu'il avait en vue. Dans la corruption active, comme dans la corruption passive, le délit est consommé^ dès que le trafic illicite a été conclu entre le fonctionnaire et l'agent corrupteur, c'est-à-dire dès que les dons ont été acceptés ou les promesses agréées.

k"" La distinction des deux éléments de la corruption conduisait à des conséquences contradictoires avant la réforme de 1863, car le corrupteur, étant puni, non comme complice du crime prévu par l'article 177, mais comme auteur principal du fait réprimé par l'article 179, il n'était passible d'aucune peine, d'après le Code de 1810, quand il obtenait, à prix d'argent, l'abstention d'un fonctionnaire. L'article 179 prévoyait, en effet, seulement le cas où le corrupteur avait pour but d'obtenir de

licle 179 contient, relativemeot au corrupteur, des dispositions particulières qui ne permettent pas de lui appliquer les règles générales de la complicité, cet article est entièrement étranger aux individus, autres que le corrupteur, poursuivis comme complices du fonctionnaire public, qui s'est laissé corrompre, et les laisse, dès lors, sous l'empire de la loi coobmune » : 16 novembre 1884 (B. cr., n<» 376). Cfr. Cass., 23 février 1882 (S. 84.1.351).

'^ Cette décision nous paraît résulter des principes généraux de la tentative. Mais nous devons faire remarquer que les auteurs n'ont pas prévu la possibilité d'une tentative de corraj^ion passive^ et que nous n'avons pas trouvé nous-môme, dans la jurisprudence, d'exemples de poursuites sous cette qualification.

l'ofBcier public qu'il fit un acte de son ministère. La réforme de 1863 a fait disparaître cette anomalie. Aujourd'hui, le fonctionnaire et le corrupteur sont punissables, quand il y a acte ou abstention d'acte.

Cette notion essentielle dégagée, nous traiterons successivement des deux éléments de la corruption. Nous expliquerons, ensuite, la disposition de l'article 180 qui est commune à tous les cas.

1177. De la corruption passive. — L'article 177, avant qu'il fut modifié par la loi du 4 juillet 1889, était ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, totit agent ou préposé d'une administratioti publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. — La présente disposition est appliquable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, quiy par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans F ordre de ses devoirs. — Sera puni dé la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal^ soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à fune des parties ».

La loi soumet l'existence du crime de corruption à des conditions précises. Elle spécifie quels agents elle entend frapper, et elle exige qu'il y ait acte ou abstention d'acte de la fonction de l'agent. Les éléments constitutifs du crime, prévu par l'article 177, sont au nombre de trois; ils se retrouvent dans toutes les législations pénales. Le premier se réfère à la qualité de fonctionnaire public; le second, a Vacte même ou à Vabstention d*acte qui est le but de la corruption ; le troisième, à Vintérét, qui est la cause déterminante de Tacte ou de l'abstention d'acte.

1178. L'agent corrompu doit avoir la qualité de « fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, de pré-

posé d'une adîninislration publique ». Mais, sur le sens de ces expressions, deux courants opposés se dessinent dans la doctrine et la jurisprudence modernes'. Le premier restreint cette qualification, en l'interprétant par la législation administrative, et ne reconnaît le caractère de fonctionnaire public ou de préposé d'une administration publique qu'aux agents, investis, par le pouvoir exécutif, d'une délégation, permanente ou temporaire, de l'autorité administrative ou judiciaire. Le second, au contraire, paraît comprendre, sous cette qualification, non seulement les citoyens revêtus, à un degré quelconque, d'une portion de la puissance executive, mais encore ceux « qui, investis d'un mandat public j soit par une électiofi régulière, soit par une délégation du pouvoir exécutifs puisent, dans ce mandat, le droit de concourir à la gestion des affaires de l'État^ du département ou de la commune^ ». La vérité est, peut-être, entre les deux opinions. La loi, dans l'article 177, a, sans doute, employé des expressions générales : « Tout fonctionnaire public,,.^ tout préposé... », afin d'atteindre les coupables jusque dans les degrés les plus infimes de « Vordre administratif ou judiciaire ». 11 faut donc l'appliquer, non seulement aux fonctionnaires proprement dits, c'est-à-dire aux délégués directs de l'autorité publique pour administrer ou juger, mais à tous les auxiliaires, à tous les employés des administrations publiques, en un mot, à toutes les personnes encadrées dans l'organisation administrative ou judiciaire, et rentrant ainsi dans cette hiérarchie, instituée, pour exercer, sous une impulsion et sous une surveillance supérieures, les innombrables attributions du pouvoir exécutif dans l'ordre administratif ou judiciaire. Mais les membres des assemblées délibérantes, qui ont reçu leur délégation de l'élection, qui ne sont pas chargés

s De ces deux courants, le second, plus conforme à Tesprit générai de notre législation, devait remporter.

* Cette définition du fonctionnaire, dans le sens de i*arlicie 177, est extraite d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1886 (D. 87J.238; S. 88.1 .489J sur lequel nous revenons plus loin. Elle a été confirmée et| reproduite par un arrêt du 24 févr. 1894 (D. 93.1.238). Voy. également : Cass., 19 avr. 1894 (D. 98.1.494).

d'administrer OU déjuger, mais simplement de délibérer et de voler, ne pouvaient être considérés comme des fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire au point de vue de Tapplicationde l'article i77. Ni le langage usuel, ni la terminologie de la loi pénale ne le permettaient. II en eut été autrement, sans doute, si l'article 177 du Code français avait ajouté, aux mots « tout fonctionnaire », ces mots « toute personne chargée d'un service public*** ». Mais, en l'absence d'une qualiûcatioD aussi générale, il était difficile de croire que, par fonctionnaires de fordre administratif ou judiciaire, le Code eut entendu parler des membres des assemblées délibérantes et des conseils élus*

Au surplus, la loi du 4 juillet 1889 a mis fin à la difficulté, en complétant l'article 177 par une disposition additionnelle 'S aux termes de laquelle « sera punie des peines, édictées par ledit article, toute personne qui, investie d'un mandat électifs aura agréé des offres ou promesses, reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, mé* dailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois, des faveurs quelconques accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises, ou autres bénéfices résullaot de traités conclus également avec l'autorité publique, et aura ainsi abusé de l'influence, réelle ou supposée, que lui doQtie son tnandat ». — Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins ou de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le § 1" du présent article. — Les coupables peuvent en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ».

Les diverses personnes qui peuvent tomber sous le coup de l'article 177 se répartissent ainsi en quatre groupes.

a) Il y a d'abord les fonctionnaires. En appliquant le crilère indiqué, nous reconnaîtrons le caractère de fonctionnaires ou de préposés, en ce qui concerne particulièrement le crime de cor-

*o CeCle expression se trouve dans Tarticle 246 du Code péoal belge. ^' Pour les travaux préparatoires : S., Lots annotées, 1890, p. 793; D. 90.4.56.

ruption : 1* aux secrétaires des mairies**; 2^ aux employés des préfectures" et des sous-préfectures**; 3" aux gardes champêtres**, gardes forestiers**, gardes particuliers*'; ht* aux cantonniers**; S" aux agents de la force publique** et aux gendarmes**; &" k Tinterprète, employé, ^raême temporairement, par l'administration judiciaire**; 7* aux gardiens d'une maison centrale*^ ; 8** aux sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé par le décret du 20 décembre i 878 *' ; 9"* au capitaine d'habillement qui fait partie, avec voix délibérative, du conseil d'administration qui statue sur les soumissions des fournisseurs ** ; etc.

Tous ces agents sont, en effet, les délégués, directs ou indirects, permanents ou temporaires, du pouvoir exécutif, dans

'« Sic, Cass., M juill. 1828 (B. cr., n* 209) : « Attendu qu'à la vérité les secrétaires de mairie ne sonl point des fonctionnaires publics, mais qu'ils sont agents ou préposés d'une administration publique... ».

'^ Cass., 16 janv. 1843 (B. er., n» 1 : » Que les préfectures sont des administrations publiques; que les chefs de bureaux sont des agents ou préposés... ». Dans le même sens : Cass., 25 nov. 187o (B. cr.y n^ 329).

** Sic, Cass., 30 sept. 1836 (B. ei\y n» 327).

*5 V. les nombreux arrêts cités ou analysés par Blanche, t. III, n» 411, p. 683.

»» Cass., 2 nov. 1812 (B. cr., n0 243).

" Cass., 10 août 1826 (B. cr,, n» 162).

^8 Cass., 19 juill. 1855 (B. cr,, n«254).

" Cass., 15 oct. 1851 (D. 53.5.715).

»o Nîmes, 27 déc. 1852 (S. 53.3.11).

2* L'interprète, employé môme temporairement par la justice, doit être considéré comme le préposé d'une administration publique. Par suite, l'individu qui est convaincu, à son égard, d'avoir commis une tentative de corruption, est passible des peines édictées par l'article 179 : Cass., 11 mai 1876 (D. 77.1.461 ; S. 76.1.435).

" SiCy Cass., 23 févr. 1882 (S. 84.1.351). Il s'agissait, dans l'espèce, d'un simple gardien, placé sous l'auloritë directe du gardien en chef ou du directeur de la prison, qui avait reçu de l'argent des détenus pour leur faire passer soit du tabac, soit des correspondances ; et il était établi, par l'arrêt attaqué, que les détenus faisaient deux parts de cet argent, l'une représentant le prix du tabac, l'autre destinée à payer le silence du gardien obligé de dénoncer les contraventions au règlement intérieur de la prison.

" Cass., 12 juin 1886 (S. 86.1.492; D. 87.1.140).

«* Cass., 18 juill. 1880 (S. 90.1.287; D. 89.1.385).

rordre administratif ou judiciaire. Les individus qui n'agissent qu'au nOQi des membres des administrations publiques et sans responsabilité, ne sont que de simples commis auxquels ne s'applique pas la qualiGcation de fonctionnaire.

b) L'article 177 a été complété, en 1863, par une disposition relative aux arbitres et aux experts. Cette disposition comble une lacune de la loi, car si tes arbitres et experts ne rentraient pas, avant 1863, dans les termes de l'article 177 ", parce qu'ils n'étaient pas fonctionnaires publics, la corruption, pratiquée ou essayée à leur égard, était aussi dangereuse que la corruption pratiquée vis-à-vis des fonctionnaires publics.

c) Mais la qualiGcation de corruption ne s'appliquait pas, avant la loi du 4 juillet 1889, au fait du sénateur, du député, du conseiller général ou d'arrondissement, du conseiller municipal, qui traGquait de son mandat, et qui moyennant une somme d'argent, mettait son influence, son vote ou son action au service d'un intérêt particulier. Un double motif s'opposait, en effet, à l'applicabilité des articles 177 et 179 dans ce cas. D'un côté, les personnes dont il s'agit ne sont pas comprises au nombre des fonctionnaires publics de l'ordre administratif ou judiciaire; d'un autre côté, il est bien difficile d'admettre que des démarches où des recommandations faites par un membre d'une assemblée délibérante ou d'un conseil élu puissent constituer un acte de la fonction ou du ministère**.

*s Les arbitres ou experts n'étaient certainemeat compris ni dans les termes de l'article 177, ni dans ceux de l'article 183. Cependant, en ce qui concernait les arbitres, une discussion s'était élevée, parmi les criminalistes, sur la question de savoir s'ils n'étaient pas compris dans l'expression générale « juge », dont se sert Tarticie 183. Gfr. Carnot, op. cU., sur l'article 183, n» 9 ; D. J, G., vo Forfaiture, n° 143.

*• M. Albert Desjardins, dans son Examen doctrinal de la jurisprudence criminelle ^n 1886-1887 (Rev. crit, de légisL et dejurisp,, 1888, p. 4], avait étudié complètement la question, à propos d'un arrêt de la Cour de cass:ition du 29 mai 1886, précité. Il s'agissait, dans l'espèce, d'un conseiller municipal, à qui une somme d'argent avait été offerte pour le cas où son influence et son vote contribueraient à faire obtenir à certaines personnes la concession de grands travaux publics : « Quiconque, dit l'article 170, aura... corrompu ou tenté de corrompre... l'une des personnes de la qualiié

Aujourd'hui, « toute personne investie d'un mandat électif » lombe sous le coup de la loi. Mais que faut-il entendre par ces expressions? Les sénateurs, députés, conseillers généraux, conseillers d'arrondissement, conseillers municipaux rentrent dans celte catégorie. C'est kces élus qu'on a songé. Mais les travaux préparatoiresne fournissent aucune définition des mots « mandat électif », ni aucune indication sur l'extension, possible ou non, de ces terrpes, à d'autres personnes. Un membre du conseil supérieur de l'instruction publique, d'un conseil académique, un professeur élu au conseil de l'université seraient-ils considérés comme investis d'un mandat électif dans le sens de l'article 177? Les termes de la loi sont assez larges pour faire rentrer, dans ses prévisions, toute personne, revêtue d'un caractère public parla voie de l'élection, et qui trafiquerait de l'influence, réelle ou supposée, que lui donne son mandat.

d) Les dispositions de la loi de 1889 atteignent enfin toutes les personnes investies ou non d'un mandat public, autres que celles tombant déjà sous l'application des articles 177 et 179, et qui commettraient l'un des trafics d'influence que le texte incrimine. C'est ainsi qu'un particulier, en se faisant remettre de l'argent, pour obtenir, par ses démarches, auprès d'un homme politique, une décoration, une concession ou toute autre faveur, ne commettrait pas une 'escroquerie mais un délit de corruption". 11 y a là évidemment une extension peut-être excessive

exprimée en rarticle 477... ». Un conseillermunicipal peut-il ôlre considéré comme une de ces personnes? La Cour de cassation Ta admis par l'arrêt précité. La portée de cette jurisprudence est très large, car elle devrait logiquement s'appliquer non seulement aux conseillers municipaux, mais encore aux conseillers généraux, aux députés, aux sénateurs, en un mot, aux membres des assemblées délibérantes et des conseils élus. Mais notre collègue critiquait cette décision; il faisait remarquer, avec nous, que Tarticle 177 ne s'en tieut pas aux mots « fonctionnaires publics », qu'il ajoute « de Tordre administratif et judiciaire ». Ces mots, qui n'ont pas été reproduits dans l'arrêt du 29 mai 1886, sont significatifs. Ils excluent les députés et sénateurs de la catégorie des personnes dont il s'agit dans l'article 177.

*^ Dans un procès qui fit beaucoup de bruit en 1888, oil il s'agissait du trafic, par un député, de son influence pour faire obtenir des décorations, la Gourde Paris (arrêt du 26 mars 1888, S. 89.2.87), après avoir écarté le

de celte forme de criminalité. Le délit dont il s'agit, c'est, en effet, celui que certains Codes étrangers prévoient, distinctement de la corruption, sous la désignation de « crédit allégué auprès des fonctionnaires publics ». Il a été, de tout temps, réprimé par les anciennes lois italiennes : une expression caractéristique eo désignait ainsi les auteurs : « venditori di fumo, marchands de néant ». Le Code actuel de 1889, dans l'article 204, en donne les éléments suivants : « Quiconque, en alléguant du créditou des relations auprès d'un membre du parlement ou d'un fonctionnaire public, reçoit ou fait, soit donner, soit promettre, pour lui-même ou pour d'autres, de l'argent ou autres avantages, afin de déterminer ou de récom penser sa propre i nterven tion auprès des person nés susdites, ou bien sous le prétexte de devoir acheter ou rémunérer leurs faveurs, est puni de la réclusion d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à quinze cent livres ». Des mœurs nouvelles et déplorables en ont nécessité la répression en France. 1179. La qualité de fonctionnaire cesserait-elle d'appartenir à l'agent qui s'est laissé corrompre ou qu'on a tenté de corrompre, si quelque irrégularité entachait sa nomination? La solution de cette question doit être puisée dans une distinction. En effet, si l'irrégularité est insignifiante, ou si, même importante, elle est ignorée de tous, et laisse, au prétendu fonctionnaire, agent ou préposé, arbitre ou expert, le bénéfice et l'influence d'une situation officielle apparente, le fait de corruption doit tomber sous le coup de l'article 177 ou de l'article 179 suivant les cas. Mais si, en réalité, le prétendu fonctionnaire s'est paré d'un titre auquel il n'a aucun droit, s'il a usurpé une qualité qu'il n'a jamais eue ou qu'il n'a plus, ni l'article 177 ni l'article 179 ne sont applicables, et l'emploi d'une fausse qualité, pour obtenir ou tenter d'obtenir une remise de fonds, pourra être qualifié, suivant les cas, d'escroquerie, mais non de corruption".

délit d* escroquerie, pour lequel les prévenus étaient poursuivis, déclarait que les faits incrimlDés ne tombaient sous le coup d^aucune disposition répressive. L'opinion s'était émue de celte lacune ainsi signalée dans la loi pénale. Telle fut Torigine de la loi du 4 juillet 1889.

2* Cette distinction parait inspirer un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 1813 (B. cr., n* 127). Cfr. Blanche, t. II, n« 412.

R. G. - Tome IV. 5

1180. Ayant la loi du 21 mars 4832 sur le recrutement de l'armée, les médecins et chirargiens, appelés, auprès du conseil de revisic^D, à Teffet de donner ieor avis sur les infirmités des jeunes conscrit-s, étaient au nombre des personnes comprises dans Tarticie 477^. Mais la loi du 34 mars 1832 a pré^a oe cas de corruption dans son article 45, dont ta disposition a été neproduite par!*articie 66 de la loi du 27 juillet 4872 et l'article 74 de la loi actuel^ du 45 juiliei 4689, sur le necniteoient de larmée : « Les médecins, militaires mt eimts qui^ -appela au conseil de revision à t effet de donner leur avis, conformément asux articles 4S, 19^ 20 et ^7 de la présente loi^ &nt reçu de$ dons ou agréé des promesses pour être fat^arables aux Jeunes gens qu ils doiveni examiner^ sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée^ soit qu*au moment des dons ou promesses, ils aient été déjà désignés pour assister au conseil de revision, soit qtèe les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu*ils auraient à y remplir. — // leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou dispejise justement prononcée. — Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine ».

Dans ce système de législation, les médecins, chirurgiens et officiers de santé ne sont plus considérés comii>e exerçant temporairement une fonction officielie et comme agents on préposes d'une administration publique, maie bien comme simples particuliers, commettant un abus de confiance. La jurisprudence avait tiré de oe changement de législation deux conséquences : 4® Le corrupteur du médecin ne pouvait être poursuivi que comme complice, et Tarticle 479 ne lui était pas applicable '°.

" C'était, du moins, Topinion de la Gourde cassation : 15 févr. 1828 (B. cr., n» 42); 26 déc. 1829 (B. cr,, no 283).

" En effet, d'après Tarticle 179, quiconque corrompt ou tente de corrompre un fonctionnaire, agent ou préposé, de la qualité expnoQée en l'article 177, est puni de la même peine que le fonctionnaire, ageni ou préposé corrompu, et si la tentative de corruption n'a eu aucun eSet, d'une peine correctionnelle. Or, comme la loi ne punit que ceux qui ont tenté de corrompre Tun des fonctionnaires, etc., ayant la qualité exprimée en l'article

ît./

La question paraît avoir été tranclîée, dans le sens d'une identité d'incrimination et de peine «tître le médecin et son corrapteur, par k toi du iS jaillet 1S89. S* Mais, avant le changement de rédaction que nous signalons, le corrupteur, considéré comme le complice -dri médedn, ne pouvait être poursuivi que si ce dernier s était laissé ^corrompre; car, la tentative de corruption n'ayant eu aucun résultat, demeurait impunie corame toute tentative de complicité". Aujourd'hui, le fait de donner ou de promettre étant érigé en délit spécial, assimilé, quant à la p^ne, au fait de recevoir des dons on d'ïigréer des promesses, est punissa'bte iadépendaramenl de ce dernier fait. Il n'y a pas là une simple tentative, qui resterait impunie, en vertu de l'articfe 3 du Code pénal, mais un délit consommé de la part dn corrupteur.

Est-oe à dire que l'article 177 ne sera jamais applicable aux médecins, chirurgiens, appelés, par Tautorité compétente, à visiter les jeunes soldats? Il faut reconnaître, d'une part, que les lois sur le recrutement n'ont prévu qu'un seul cas, celui où les lBédecir^s civils ou noilîtaires ont été appelés an conseil de revisifm pour donner leur avis sur les infirmités invoquées comme cause d'exemption ou de dispense; et, d'autre part, que les médecins civils ou militaires sont bien des préposés d'une autorité publique, lorsqu'ils sont commis pfiir le chef militaire compétent pour examiner ou certifier un état de maladie ou de santé. Et il faut condare de cette double considération, que, en dehors du cas particulier prévu par les lois sur le recrutement, la disposition générale de l'artiole 177 leur devient applicable, parce qu'elle

177, il s'enraît que depuis -que cet article a ceseé d'être applicable aux médecins, appelés auprès des conseile de rerisîon, Tarticle 479 a cessé de recevoir son appUeatîon à leurs corrapteurs. Gfr. Blanche, l. lïl, ti*4H , p. 689. »« Sic, Blanche, t. III, n«> 411 ; Chauveau et H^lîb, t. II, «*» 835, p. 623. La jtirieprudence éftart firée dans ce sens : Cass., 11 déc. 1862 (S. 63.1.453) ; 25 janv. 1866 (S. 66.1.266); Dijon, 27 déc. 1871 (S. 72.2.136). V. cependant Victor FoucHER, CommeMaire sur le Code de justice militaire, n'»» 1810 à I8i8 et n^ 4882. Le dernier alinéa de Tart. 71 de la loi du 16 juillet 1889, en érigeant le fait de corrompre en délit spécial, ne laisse plus échapper le corrupteur qui n'a pas réussi.

comprend tous les cas de corruption" et qu'elle constitue le droit commun de cette forme de criminalité.

1181. Pour que le crime de corruption existe, l'article 177 exige une seconde condition. 11 faut que le but à atteindre par le corrupteur consiste, soit en un acte^ soit en une abstention dacte de la fonction de la personne corrompue. Les termes des articles 177 et 179 sont très précis sur ce point. L'article 177 dit : « Pour faire un acte de S07i emploi, même juste, mais non sujet à salaire... », et l'article 179 : « Pour obtenir, soit une opinion favorable ,soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, soit enfin Fabstention d'un acte gui rentrait dans l'exercice de ses devoirs ». Ces deux dispositions, bien que n'ayant pas la môme rédaction, imposent cependant la même condition pour l'existence du crime ou du délit de corruption. Il faut que le fonctionnaire /as5tf ou s'abstienne de faire un acte de son emploi (art. 177), ou qu'il fasse ou s'abstieniie de faire un acte de son ministère, rentrant dans F exercice de ses devoirs (art. 179). Il résulte de ce caractère môme que la loi française punit, dans la corruption, le trafic de la fonction même et non le trafic de V influence accessoire qu'elle donne. En un mot, la corruption est un délit de fonction, bien plus qu'un délit de fonctionnaire.

Cette proposition va nous permettre de délimiter le cercle d'application du crime de corruption, soit au point de vue des faits qu'il embrasse, soit au point de vue de ceux qu'il exclut.

à) La corruption a lieu seulement à raison d'un acte de fonction, c'est-à-dire d'un acte qui fait partie des attributions légales de celui qui l'accomplit ou qui s'abstient de l'accomplir. Cette

^2 Ainsi, il a été jugé, avec raison, que Tarticle 177 s'applique au naédecin militaire, attaché à un corps de troupe, qui fait la visite des militaires dont la réforme est demandée, et que celui qui tente de le corrompre, pour obtenir la réforme de ce militaire, lombe sous l'application de Tarticle 179 : Cass., 4 déc. 1856 (S. 57.1.230). Cfr. dans le même sens : Blanche, t. ni, n» 4il, p. 691. Du reste, Tarticle 71 de la loi du 25 juillet 1887 a soin de limiter sa disposition au cas où il s'agit d'examiner ou de certifier les causes d'exemption ou de dispense qu'elle prévoit par les art. 18, 19, 20 et 27. C'est donc que, en dehors de ce cas, il faut appliquer le droit commun.

qualification conviendrait, par conséquent : l* à l'acte d'un officier de police judiciaire, qui s'abstiendrait, moyennant argent, de dresser procès-verbal d'un délit ou d'une contravention qu'il avait le droit et le devoir de constater; 2** à l'acte des membres du conseil de revision, autres que les médecins et chirurgiens, qui recevraient des dons pour exempter du service militaire des jeunes gens appelés pour le recrutement; 3** à l'acte du secrétaire de mairie, chargé de la délivrance des passeports, qui accepterait une somme d'argent pour accomplir cet office de sa fonction ; etc.

b) Si l'acte que le fonctionnaire accomplit ou dont il s'abstient a prix d'argent ne rentre pas dans l'ordre des devoirs que la loi lui impose, le fait peut constituer une escroquerie, mais non une corruption. C'est ce qui a été décidé, particulièrement, par on arrêt de chambres réunies de la Cour de cassation, du 31 mars 1827, pour Tacte d'un garde champêtre qui, saisissant un délit de chasse hors de sa circonscription territoriale, avait menacé de dresser un procès-verbal et s'était abstenu de le faire à prix d'argent".

1182. Cette distinction entre V acte du fonctionnaire ei ['acte de la fonction devait être appliquée, avant la loi du 4 juillet 1889, au trafic d'influence et de vote, auquel se livrent quelquefois, de nos jours, les membres des corps élus, conseillers municipaux, conseillers généraux, sénateurs et députés.

" Dans Tespèce, le garde champêtre avait été d'abord absous, la cour ayant jugé qu'il D*y avait, dans ce fait, ni crime ni délit. Après cassation, la cour de renvoi appliqua au garde champêtre non pas Tarticle 177, mais Tarticle 405 du Code pénal, c'est-à-dire qualifia Tacle reproché, non de corruption, mais d'escroquerie. Sur un nouveau pourvoi du ministère public, la question fut portée devant les chambres réunies de la Cour de cassation, et le pourvoi fut rejeté par ces motifs : u Attendu qu'il résultait de la déclaration du jury que l'accusé avait sciemment abusé de sa qualité pour exiger une somme d'argent en promettant de s'abstenir de rédiger un procèsverbal qu'il n'avait pas le droit de dresser, et qui n'entrait pas, par conséquent, dans l'ordre de ses devoirs ; et qu'en appliquant à un fait ainsi qualifié l'article 405 du Code pénal, la Cour d'assises n'avait point violé l'articte 177 ». Cass., 31 mars 1827 (D. J. G., v« Forfaiture, n» i 19). Un arrêt de la Coar de Limoges a adopté la même doctrine, dans une espèce analogue (Limoges, 4 janv. 1836, D. J. G., v* Forfaiture, n« 120-2o).

Une personne veut obtenir, soit du gouYeroement central, soit d'une commune ou d*un département, uneUveuKr, un avantage, une eoDcessioQ. Elle s'adresse i lan séftateur, un député, uii cooaeiller municipal ou général, et, moyennant k promesse ou le don d'une somme d'argeM, elle obtieairappfiiefrectif ou le vote de ce représentaoït. Y avail-il corruptiiDn^^ on tentative <ke corruption, dans ces trafics déshonnêtes, avant la raodifiGalioo apportée à rarticle 177 en 1889? Il fajit remarquer que ees faits, avaient été l'objet d'uae prévision spéciale-^ fort sévère, du resle, dans le Code pénal de 1791 (Tit. I, sect. v, art. 7), en ces termes : « Tout membre de la légisèaiure qui sera Cëfnvaincu d'avoir^ moyennant argent, présent ou promesse, trafiqué de son dptnioi»,. sera puni de mort >». Mais cette disposition, que son exagération même rendait inappiiicable:, était, do reste, do^ublement limitée : elie ne coiDcernaiit que les législateurs et non le& autres membres des corps» élus; elle ne répriment que lie trafic d'opinion et non les autres, faits, tel& qu'abus d'influence et de recommandations, pouvant être aollicités à prix d'argenil. Sans examiner, du reste, les difficultés d'interprétation auxquelles ee texle pouvait donner lieu^ il est bien certain qa*il n'a pas éié reproduit dans le Code pénal. Qui songeai^ eni effet, eo

^^ Je n'aïamioe pas s*Il y aurait eseroquerie, cac la question ne peut 6ire douteuse. L'escroquerie suppose toujours deux choses : d'un côté, des vuàr nœuvres frauduleuses, et, de Tautre, la croyance, de la part de la victime de ces manœuyires„ à un crédit imagioaire. ou & Tesitéraiice d'an, événement chimérique. Or^ celui: qui pale sciemment L'influence d'ua député, d'un sénateur ou d'un conseiller municipal, fait uo marché, dana le^iuel il acheta une valeur qu'il connait bien. A ce preiaier point de vue, on n» peut f%B dire qu'il ait été usé de manœuvres, frauduleuses visr^vis de lui. D'un autre côté, il est bien certain que L'inHuence d'un sénalaur ou d'un dépulié n'est nullement imaginaire. Que ce sénateur ou ce député ne puisse pas l-ui-méme faire obtenir la faveur ou la conceasion c|a*CA sollicite, cela iapacla p«u ; car ce qui a été acheté par le soUiciteuc,, a'esi le caocours féel,. effectif^ auprès des agents du gouvernement, chargés d'accorder cette faveur €mi c«ite concession, de ce sénateur ou de ee député. IL n'y a donc pas eecroquene, et L'article 405 n'est pas applicable. Il y a trafic d'influence^ marché defonc^ tion, et la faitae rapproche beaacoap plus de la conuplion que de Tesenoquerie. Voy. cependant :. Paris, 13. nov. 1887 et Casa.^ 6 jjanv. 1888 {P<mà. périod., 1888.1.127).

iSlO, à des abu5 ou à âes trafic» d'ioflaence de la part des menriores des asrseroblées délibérantes? Toiîle la question était donc desavoir si lia nature de cesfaiis eï la qualité des perron- TMs vis-à-vi» desquelles s'exerçait fa corruption se prêtaient à KapplicatioDdesartides J77et 479 du Code pénal, c'^est-à-drre du droit commun de la corruption? En admettant, — ce que nous avons contesté, — que les fwenrbrea des asserabfées délibérante» pwisBewt être considépés comme des fonctionnaires publies, dans le seas de ces textes, il^ nous paraissait difficile de qualifier, sans réserve, tout abus ou tout trafic d*ïnfluence d'acte de k fooction". Une dialinction slnrposait, en effet, et devait

^ Si»r A. Desjilroiiw, op^ e0 Me. ci$, Civ. Dissertalioo an Jovm. du droiê crim,, 1887, art. il767 : Y a- t-il escroquerie ou corruption de fonctionnaire éhms le faH par un sénc^eur ou un député de trafiquer de Hnftuence que lui do/nme 8<m mandat? — P^rmi les arrêts ée la Cour de cassation, que Ton* a cité» conwne ayant tranché* la qoestion, il en est urr, ceîur eu 17 joiilet t847 {Mwm, dm drûit erim.y art. 4130), rettdirdans l'afTaire Teste, qu'il faat abso*- ]VHB0Dt écarter. Il s'agissait alors eTun ministre, c'est-à-dire, bieo certaineweat, d'iïB fomiionnaire pubhe, dans le sens de Tartrcfe 177, qui avaft reçu 93.000 frafBcs powr accorder une concession, et la qualité de pair de France de Taccusé n'entrait pas dans la qualification du fait qui lui était reproché. Mena ii* est na cvlre- arrêt, œfcrt du 29 mai 1896, rendu' dttns faflafre HatsBi -Michelin, qui traocbe fe question dans h sens de l'application de Tartiele 177 aux conseillers muDieipsux. D'une part, cet arrêt considère k qu'au nenbre des Brandatairea puèlves, ffgarent évideanneut fes membres des conseifes ttonieipaax ;' qu'on ne saurait, d^ailleors, refuser ce- caractère de généralité à Tartiete 177, sans mécamsaîtra Tintention qu'a eue le législateur de proléger le corps social contre la corruption d!e toutes personnes ayant reçu nnsioa de participer A radmitrisitratian de la chose publique ». D'autre part, rèpondsni àe un moyen du pourvoi, d*aprè8 lequet l'acte demandé au censeifler municipal ne constituerait pas, au sens de l'article 179, vm acte de* h, fonetia» de eonseifler monicrpaï, f arrêt s'exprime ainsi .- « Attpndu, il est vrai, que )a toBtatrva de corruption d'un fonctionnaire public ou- d'un agsnl d'mie administration pubtique ne tombe sous ITappfîcation de Tarlicle 179, qu'autant que cette tentative a eu- pour objet d^obtenir, soit nu acte du mimtôre dfit foirctioBn«i're ov agent, soit Fabstention d'un acte rentrant dms^ Vexerciee- de ses devorrs. Mais, attendu qu'il est constaté par Tarrét entrepris (Pari«, 30 nov. 1886) que l'es prévenus, en oflVant ou promettant une somoM' d'argent au sieur Michelin, alors président du conseil BvnicipaF de Paris, pour le cas où ils obtiendraient h concession des travaux d'acbèvemeut du boulevard Haussmann, entendaient que ce fonction-

servir de critère juridique à l'applicabilité des arlicles 177 et 179. Elle était puisée dans la nature même des fonctions des membres des divers corps élus. Ces fonctions consistent, en effet, à émettre, soit une opinion, soit un vote, sur les objets du ressort de ces délégués. L'obtention à prix d'argent d'une opinion ou d'un vote favorable tombait donc bien sous le coup des arlicles 177 et 179, puisque celte opinion et ce vote étaient émis dans la limite des fonctions de la personne corrompue, et pour un objet rentrant dans son service. Mais, en dehors de ces termes, le crime ou le délit de corruption ne pouvait trouver dans ces faits ses éléments propres. La fonction d'un sénateur, d'un député, d'un conseiller général ou municipal ne consiste pas, en eff'et, à agir, sur le gouvernement ou l'administration,

naire mît à leur service son influence et soa vote; qu'une promesse faite dans ces conditions avait manirestement pour objet un acte de la fonclion ». M. Desjardins {op. et loc, cit.), critiquant cette décision, ajoute : « Son influence et son vote! » II nous sera permis de nous demander s'il ne faudrait pas distinguer. Le vote nous paraît bien atteint par l'article i79 : « Pour obtenir, soit une opinion favorable ». Que le vote soit compris dans opinion, rien de plus naturel. Mais il n'en est pas de même de Vinfluence. Aucune des expressions de rarticie 179, à plus forte raison aucune de celles de l'article 177, ne nous semble devoir et môme pouvoir y être rapportée. Ce n'est certes pas là un acte de la fonction ou de l'emploi que de faire une démarche, une demande, avec la conviction ou l'espoir d'obtenir gain de cause, grâce à rautorité dont on jouit sur la personne à laquelle on s'adresse, alors même qu'on doit entièrement cette autorité à sa fonction ou à son emploi. La nature du fait ne nous semble pas se prêter plus que la qualité de la personne à l'application des articles 177 et 179 ». — Dans une affaire où il s'agissait du trafic, par un député (M. Wilson), de son influence pour faire obtenir des décorations, le prévenu avait été poursuivi sous la qualification d'escroquerie. Cette qualification fut, avec raison, écartée par la Cour de Paris (arrêt du 26 mars 1888, Gaz, du Palais, suppL, 1888, p. 521). Mais, au lieu de retenir les faits sous la qualification de corruption, en se conformant à la jurisprudence de la Cour de cassation dans l'atlaire Michelin-Ratazzi, la Cour de Paris déclara que les faits, tels qu'ils étaient précisés, ne tombaient « sous le coup d'aucune autre disposition répressive ». Telle était, en effet, la conclusion à laquelle nous nous arrêtions nous-même, puisque nous n'admettions pas qu'un député, un sénateur, un conseiller municipal puisse être qualifié de fonctionnaire public ; mais cette conclusion était contraire à la solution donnée par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mai 1886 (D. 87.1.238).

pour obtenir, au profit des particuliers, des faveurs ou des concessions. Si donc une personne revêtue de cette qualité met, à prix d'argent, son influence, directe ou indirecte, au service d'un solliciteur, elle abuse de sa qualité^ mais non de sa fonction, et il est vrai de dire que ce fait, trop fréquent de nos jours, avait, jusqu'en 1889, échappé aux prévisions de la loi française'®.

'^ A la suite de Tarrôt de la Cour de Paris, rapporté à la note précédente et doDt les considérants constatent l'insuffisance de la législation répressive sur le trafic d'influence et de vote, diverses propositions de loi, émanées de rioitialive parlementaire, avaient été présentées à la Chambre des députés, comme au Sénat, pour combler cette lacune. Mais il est à remarquer, que ces propositions qui ont abouti à la loi du 4 juillet 1889, bien que procédant d'une même pensée, bien que tendant au même but, se plaçaient à deux points de vue différents. A la Chambre des députés, on paraissait vouloir rattacher le trafic d'influence, d'opinion et de vote, au délit de corruption prévu par les articles 177 et 179. La commission de la Chambre, à l'examen de laquelle les trois propositions déposées sur ce sujet avaient été renvoyées, demandait l'adjonction, à l'article 177, d'un quatrième paragraphe, ainsi conçu : « Sera également punie de la môme peine, toute personne investie d*un mandai électif qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons et présents pour obtenir des décorations, médailles, récompenses, emplois, entreprises ou marchés de fournitures et travaux conférés ou concédés par r&utorité publique, et aura ainsi abusé de TinÛuence réelle ou supposée que lui donne son mandat ». — Au Sénat, la proposition, déposée par M. BozÉRiAN, assimilait le trafic d'influence à Vescroquerie, Dans le rapport sur sa proposition fait, au nom de la commission sénatoriale {Gaz, des Trib.j n^ 16 juin 1888), qui avait été chargée de l'examiner, M. Bozérian compare le système de la Chambre et celui du Sénat et défend éoergiquement ce dernier : a Si nous nous étions contentés, comme on l'a proposé à la Chambre des députés, de rendre, par l'insertion d'un priragraphe additionnel, l'article 177 applicable à certaines personnes qui, actuellement, ne tombent pas sous l'application de cette disposition, nous aurions érigé à l'état de crime le fait que nous voulons atteindre ; ce fait serait devenu justiciable de la cour d'assises, et il aurait été passible, non pas, comme nous le proposons, d'une peine correctionnelle, mais de la peine un peu exceptionnelle de la dégradation civique. La commission a pensé d'abord que l'article 177 est parfaitement placé dans le Code et dans le titre où il se trouve, puisqu'il vise la corruption des fonctionnaires. Mais les personnes que nous voulons atteindre et qui, jusqu'à présent, ne pouvaient pas l'être, ne sont pas des fonctionnaires; pourquoi donc introduire une disposition concernant cette nouvelle catégorie de personnes, dans un titre du Code pénal qui s'occupe spéciale-

La loi de i88î> a énnméré timiSativement tes. trafics d'inflaence qui GJeviennent punissables. Les ariietess 177 et 179 eu Code péoal préroieat les cas où le foDctiooDftire « fait on s'abstient

ment des fonctioDQ&ires? La. commission a eu encore une autre raison de ne pas rattacher le délit nouveau à celui qui est prévu dans Tarticle 177 : c'est qu'elle eût été conduite à créer une gssimiFation entre ces deux ordres d*infractions, soit sous le rapport de la juridiction, soit sous le rapport de la pénalité. Il lui a paru, quant à la juridiction » que c'était faire beaucoup trop tfhonnew aux individus dtont il s'agfit que d© les envoyer (levant la haerle juridiction de la cour d^'assisev. Sans doute, légafemeatyces indWidus net sont pas des eserves; c'eafl exact, et on> Ta asses dH, «Sflwa répéeé; on l's jugé dans le fameux procès a^quef je faisais alfersiem- aer débat de ce? observaCivas ; vais si toi indfividus ne peavent pas être quaRilès dTescrocs, ils soflit cef)end»Dt de la même famille; par suite, le fait dont ils se rendent coQpabfes semble devoir être assimilé,) non pas au crime spécial prévu par r article 177 do Gode pend, mars au délit prévu* par Tarticle 405 din Code pénal, c*e8t-à- d'ire à la vile, à I» heiîtetise escnaquerie. Noos avons donc peosé, au point de vue de l'asermf tatiefi à fairp, qu'^il était de beacreoup pr^ra^le d'assimiler te fait en question au détit prévu par Farticle405 qu'an crime prévu par Tarticle 177. Quant à sa peine, si le fait que nous désirons frapper était rattaché à ceux qi» sont visés dans T'article lC77du Code pénal, ce serait la dégradaftio» crvrque. Cette peine est grave, j'en con-vrens; nwiis la commission a pensé qn'à» ce point de vue encore, ce serait faïre trop'dTionnecn* aux indWidms dont il S'^agif que de les déclarrer passibles cle cette peine civiique. Bll*» a estimé qu'il fallait les frapper dtes pénalités die rarticFe 40& du Code péfkal', diea peines spplieabiea aux escrocs ; ils sont, connne je Tai dit, de la métae famille. Méore défît, done* m^kne peine; or, sr nous a^riot» rattaché' fe présente proposition de Fof à Fartick 477 du Code pénal', neos n'aorions pu l'y rattacher que par des différences : d'autre part, nous n'aurions pu l^a rattacberà l'artide 40o, par des assimiFatîons ; mais, comme l'article 1(77, l'article 465 & son caractère : il faut le laisser tel qu'il est, à sa place, avec m spéeidité. Dans ces conditions, nous avonrs pensé qu'il cooTenait âe ne pas toucher aux choses existantes, de Fes conserver comme elles existent et êe- ne- pas tbucher au Code pénal; nous aTows pensé que, pour des ftiits je ne diTa4 pas nouveaux, mais qui vont être poors pour la preiBÏère Pots, ii était p<us simple, plus nraturel d'édicter une loi spéciale y*. — r Mai» il novs paraît (ftJficile d'approuver Je système de M. Bozérian. En admettant, sonKne nous F'avioss décidé, qwe le trafic d'*rnfluence ou de vote ne rentrait pvsdans'ies termes et les prévisions de l'article 177, il n'en était pe« moins on foi t de corruption, puisqu'il- cousti tuait l'abus d^on mandat public. C'est dooeao délit prévu par l'article 177 et notr à celui prévu par l'articte 401^, qu'il faut fassimiîer, si on veut le punir. H eut suffi, du reste, pour atteindre ce résultat, de substituer, à Ténumération de l'article 1:77,

DE. hk CORRUPTION. 75

(le faire un acte de soa emploi )>. Il avait été question, dans divers projets qui n'ont pas abouti, de répéleJT ces expressions en ce qui concerne les personnes investies d'uD mandat électif, lilais on a, avec raison, écarté ce système, cs^r il n'y a aucune assimilation possible entre les sénaieurs^ députés, etc., et les foQctionnaires. Tandis que, pour les premiers^ il s'agit d^alteindre les abus d'influence au profit des parlicviliers, il s'agit, pour les seconds, de frapper les abus de fonction^ Ainsi les offres ou promesses agréées, les dons ou présents reçus ne conatitueroni rélément du délit de. corruption que lorsque ces agissecùeots auront eu pour objjet d'obtenir ou de tenter de faire obtenir : r des décorations, médailles, distinciiona ou récompenses; 2*^ des places,, fonctions ou emplois; 3^ des faveurs quelconques accordées par Tautorilé publique, expression générique eompre^- Dant toute décision favorable de Tautoriié publique, qui« au lieu d'être obtenue par des moyens légitimes, aurait été obtenue ou poursuivie par des moyens d'in&uence coupables ou aurait seulement donné lieu à des offres et promesses d'argent, telles que remise d'une peine, exemption du service militaire, etc. ; 4"" des coarchéa, entreprises, ou autres béné6ces résultant de traibés conclus a.vec l'autorité publique. Ainsi qu'il a été dit„ dans la discussion.,; (c ce sont des offres, des promesses faites dans certains cas spécifiés qui pourront seules motiver l'intervention pé* oale )i>.

L'article i77, en punissant les offres ou promesses agréées par un particulier, et„ dans le but qu'il indique^ fait nécessairement consister le délit qu'il réprime en un concours de codsentement. Dès lors, la demande d'argent, non acceptée paf celui auquel elle s'adresse,, ne peut constituer qu'une tentative du délit de trafic d'influence, laquelle, en l'absence d'une disrposition spéciale, n'est pas punissable.

1183. Au point de vue des mobiles qui portent un fonction-

C6S mots : c< Toute pettaoLone iavestie d'un mandat public... m, sams qu'il fl!it nécessaire d'ajouter ua quatrième pacagraptie à cet article. Ce procédé aurait eu l'avantage de œ. pas développer matérielliemeDt le texte de Tarlicle 177, et de lui donner une extension naturelle qui était bien dans i'espcit général de notre législation répressive et de la jurisprudence eile-méme.

naire public à accomplir un acte de son ofBce ou à s'en abstetenir, les législations pénales distinguent, en général, trois situations différentes*'.

I. Dans la première, le fonctionnaire public agit ou s'abstient d'agir ^dx faveur ou par inimitié^ mais sans être déterminé par un intérêt pécuniaire. C'est la passion qui le pousse, mais non le lucre. Si la loi pénale estime qu'il y a lieu de punir, chez le fonctionnaire, la partialité ou la haine, elle doit ériger ce fait en une infraction distincte de la corruption proprement dite. D'autant plus que cette forme dincriminalion suppose essentiellement queTacte reproché à Tagent est injuste, et qu'il constitue ainsi un abus de fonction, en même temps qu'une corruption; car, dans le cas contraire, c'est-à-dire quand le fonctionnaire agit ou s'abstient d'agir conformément aux règles de sa fonction, il ne saurait être permis de scruter les mobiles qui Tont déterminé à faire son devoir.

Notre législation positive, suivant en cela les traditions anciennes, a prévu, en même temps que la corruption, ce fait, qui n'a qu'une analogie éloignée avec cette qualification, dans l'article 183, dont la disposition est ainsi conçue : u Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique » .

Certes, on ne saurait contester au pouvoir le droit d'ériger en crime social le fait du juge ou de l'administrateur qui puise sa décision, en dehors des circonstances de la cause, dans un sentiment personnel de faveur ou d'inimitié"; mais il est bien difficile d'établir que tel a été, en effet, le mobile de la décision, et l'impossibilité de la preuve rend inapplicable toute disposition de ce genre et encombre la législation d'un crime théorique'*.

" V. par exemple les §§ 331 à 338 du Code pénal allemand.

>" Le Code pénal allemand érige en délit la fausse application de la loi faite volontairement par le juge [Beugung des Rechtes). Ce qui caractérise ce fait, prévu par le § 336, c'est Vintentiorif chez le magistrat, de commettre une injustice. Le délit est plus ou moins grave suivant qu'il a lieu en matière pénale ou en matière civile.

3* C'était là ce qu'on appelait autrefois juger per sordes aut dolo mahf ex

Les éléments constitutifs de Tincrimination prévue par Tarticle 183 sont les suivants :

1* Il faut que l'inculpé ait la qualité de juge ou administraleur. Ces expressions doivent être interprétées dans leur sens strict et technique. La qualité de juge exclut donc du cercle d'application de cette disposition, les jurés*", les arbitres, les experts, et, d'une manière générale, tous les officiers se rattachant à l'ordre judiciaire, mais qui ne sont pas des juges proprement dits, parce qu'ils ne rendent pas de décisions. La qualité d'administrateur s'applique aux agents, dépositaires d'une partie de l'autorité publique, tels que préfets, sous-préfets, maires, directeurs des administrations financières ; mais elle ne comprend pas les préposés de ces administrateurs, ni môme les fonctionnaires qui n'exercent aucune portion du pouvoir administratif.

2^ Il faut que les sentiments de faveur ou d'inimitié puisés, du reste, en dehors des faits de la cause, sous l'influence desquels le juge ou l'administrateur a été déterminé à rendre une décision, se soient manifestés par des faits extérieurs. Si rien n'avait manifesté la partialité ou la haine, le mobile qui a fait agir le juge ou l'administrateur resterait le secret de sa conscience, et la loi sociale n'aurait ni le droit ni la possibilité d'intervenir.

3° Enfin, il faut une décision du juge ou de l'administrateur, et que cette décision soit susceptible d'effet. Sans cet élément, le corps du délit n'existerait pas, car il n'y aurait pas de préjudice. Mais la loi n'exige pas que cette décision soit sans recours pour que l'article 183 devienne applicable.

II et III. Le crime ou le délit de corruption proprement dit peut prendre deux autres formes, que la loi française n'a pas

preee seu gratia, vel ex odio seu inimicUia, La preuve qu'un jugement injuste a été rendu par un sentiment personnel de faveur ou d'inimitié est si difficile à faire, puisqu'elle suppose un jour ouvert sur la conscience de l'administrateur ou du juge, que, dans la commission du Corps législatif, il fut question d'effacer, pour ce motif, Tart. 183.

io II peut y avoir quelques discussions sur ce point, mais la solution restrictive nous paraît conforme aux priocipes étroits de l'interprétation pénale. En sens contraire cependant : Chauveau el Hblib, t. Il, n^ 858.

séparées et qu'elle punit d€ la même peine**. Tantôt, en effet, le fonctionnaire agrée des offres ou promesses, reçoit des dons ou présents, pour faire un acte juste, mais non sujet à salaire; tantôt, il se laisse corrompre pour commettre une injustice. Les deuT situations mériteraienl d'être distinguées. Elles ne Tout pas été; et, dans le système du Code pénal français, le crime existe dans les mêmes conditions, et il est puni de la même peine, lors même que Tacite est «juste w, mais « non sujetà salaire ». Dans le cas inverse, eneffet, le salaire légitimerait la rétribution, puisque l'acte en lui-même est réçuiier. Toutefois, si f acte était sujet à u«e rétribution fixe, et que le fonctionnaire eût reçu des valeurs ou agréé des promesses dépassant la rétribution à laquelle il avait droit, le fait constituerait, suivant les distinctions déjà précisées, Ve crime de corruption ou celui de concussion.

Quand la corruption a pour objet un acte qui, pris isolément, est punissable, c'est-àndire constitue un délit pénal, il faut appliquer tes principes du eowifcoitrs d'infractions et ceux de la complicité: V II est bien certain, en effet, que le fonctionnaire qui reçoit, par exemple, une somme d'argent, pour commettre un faox dans Texercice de ses forvctions, se rend cotipable, tout à la fois, d'an fait de corruption et d'un faux, et tombe sous le coup des articles 177 et 145 d'u Code pénal. L'article 178, que nous expliquons plus loin, a cru prudent de le dire. Mais ce rappel du droit c(>mmun était bien inutile. ** 11 est également incontestable qfie le particulier qui, par dons ou promesses, détermine un fonctionnaire public à commettre un crime ou un délit dans l'exercice de ses fonctions, peut et doit être incriminé sous deux qualifications, comme agent du délit de corruption, ppévu par l'article 179, et comme complice du crime ou du délit commis par le fo7ictionnaire corrompu. Dans ce dernier cas, c'est l'article 177 qu'il faut «.ppliquer.

1184. Le troisième élément du crime de corruption consiste dans le fait d^avoir agréé ou accepté des dons, offres ou promesses. La loi punit, en effet, ici, le trafic même de la foxïction

** Mais la distitîction e^t faile dans les articles 171 et 172 du Code pénal italieo.

pobliqae. II importe donc de remarquer : l** que si le fonction- Daine n'« (kit que céder à des aostances, des prières, des recommaodatkNis, pour accomplir un acte de ses fonctions, juste ou injuste, une responsabiJilé •disciplinaire devra, sans doute, être relevée à sa cJmrge, «sais on vue pourra l'iiocttlper de s'être laissé tiélenniiier par corruption; 2* que tes ^ons, offres ou prooiesseï doivent avoir été agréés ou reçus, car c'est dans TadhésioB seule donuée à ia propi»sition du corruf^teur par le foDCliounaire corrompu, que réside cette vénalité, qui est Télé- Bient caractéristique du délit ; 3* que les dons, offres oo promesses peBveiii avoir eu lien, soit directement, soit par personnes interposées, de la part du corraptewr, ooanme de la part du fonctiomuaire^. Eu un mot, ia seule preuve à faire, pour établir le crime mx ie ëéiit de corruption, oe sera la démonstration de ce fait que le fonctionnaire a adhéré à des propositiotis vénales, que, en un mot, il s'est laissé acheter^'. J'ean conclus qœ la qualification de corruption ue pourrait convenir au fait du fonctionnaire qui aurait reçu, à titre d'étrenne, ou ootnme marque de gratitude oa de reconnaissance, des dons ou présents, sans qu'il y ait eu, du reste, entre lui et le particulier reconjiaissant, oette convention préalnble illicite, ce trafic de fonction qui est de l'essenoe de la corruption.

Le crime ou le délit de corruption est-il punissable si, après avoir agréé l'offre ou la pronwesse, reçu le don ou le présent, le fowAionaarre, ageat ou préposé, arbitre ou expert, n'exécute pas l'acte qu'il avait promis d'accomplir, ou exécmte l'acte dont il avait promis de s'abstenir? M y a lieu, pour résoudre cette question, de distinguer trois situations possibles.

1** Si le fonctionuaire s'est arrêté volontairement, on décide, d'ordinaire, qu'il n'a commis ai le crime ni la tentative du crime de corruption. Il n'a pas commis, dit-on, le cricae de corrup-

^' La loi ne Vest pas expliquée sur ce point, mais il ne peut être douteux. En droit romain, le crime avait la môme gravité, soit qu'il fût commis per se, sire per interposUmm pers9uam (L. 2, C, tid kgem Juliam repet,). Cfr. Chauyeau et ilÉuE, L n, B<> 836, p. 62«.

^> Mais, bien aotendu, il n'existe, à ce poîat de vve, aucune présomption légale d'inlerposîtion de personnes.

lion, puisque rinfraction se compose de deux éléments corrélatifs, Tacceptation du don ou de la promesse, pour faire ou s'abstenir, et Tacte ou l'abstention d'acte. Il n'a pas commis de tentative punissable, puisque, aux termes de l'article 2 du Code pénal, le désistement volontaire de l'agent, avant la consommation du crime,, efface la criminalité des faits antérieurs. Ces solutions seraient certainement exactes, si la consommation du crime de corruption consistait^ « d'une part, à recevoir, d'autre pari, à faire ou à s'abstenir de faire** ». Mais telle n'est pas, croyons-nous, la véritable nature du délit. Du côté du corrupteur, comme du côté du fonctionnaire, la corruption est achevée, consommée, dès qu'il y a eu acceptation des offres ou promesses, réception des dons ou présents. Ce qui caractérise, en effel, cette forme d'infraction, c'est le traOc, la convention illicite, arrêtée et certaine. Et les expressions de l'article 177 ne laissent aucun doute sur ce point : « Tout fonctionnaire..., qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents /?oî<r faire un acte de sa fonction **... ». Il résulte de là que le repentir de l'agent intervient trop tard pour lui mériter le pardon, quand il se produit après le trafic illicite.

Du reste, même dans l'opinion contraire à la nôtre, si, tout en n'exécutant pas Tacte qu'il était convenu d'accomplir, ou en exécutant l'acte dont il était convenu de s'abstenir, Tagent n'a pas rendu les dons et présents qu'il a reçus, il reste, à sa charge, une escroquerie ou un abus de confiance. D'un autre côté, le repentir le plus actif du fonctionnaire corrompu n'a aucune influence sur la responsabilité pénale de l'agent de la corruption, puisque le corrupteur et le fonctionnaire corrompu, quoique associés pour la perpétration du môme fait, y coopèrent par des actes différents, et commettent deux crimes séparément qualifiés et punis.

2"* Si le fonctionnaire, agent ou préposé, persistant, du reste, dans le pacte conclu avec le corrupteur, n'a été retenu que par

** Ainsi que Taffirme Blanche, t. III, n» 416, p. 698.

** L'acte ou rabstenlion est le buJ, le résultai poursuivi par les parties, mais il n'est pas Télément môme du délit, en ce sens, du moins, que le corps du délit est complet, bien que l'acte ou Tabslentioa n'ait pas eu lieu.

des circonstances indépendantes de sa volonté, la tentative légale existe, même dans Topinion contraire à la nôtre, qui voit seulement dans Tacte ou Tabstention d'acte le complément du délit (C. p., art. 2).

3* Si la corruption a lieu à l'occasion d'un acte qu'il n'appartient pas au fonctionnaire d'accomplir, parce qu'il ne rentre pas dans sa fonction ou dans son emploi, le fait ne constitue ni corruption, ni tentative de corruption, puisque l'article 177 prévoit seulement la prévarication du fonctionnaire public commise dans l'exercice de sa fonction; mais ce fait peut avoir le caractère d'une escroquerie ou d'un abus de confiance**.

1185. L'article 177 prononce une double peine contre la corruption de fonctionnaire : la dégradation civique et Vamende. L'amende peut s'élever au double des sommes agréées ou reçues; elle ne peut être inférieure à 200 francs; elle a donc un minimum fixe et un maximum variable. Bien entendu, quand l'agent aura agréé la promesse d'une distinction honorifique, d'une place ou de toute autre chose, dont la valeur n'est pas appréciable en argent, le juge, placé dans l'impossibilité d'arriver à une évaluation pécuniaire, seule base lui permettant d'appliquer le maximum variable, sera dans l'obligation de ne prononcer que le minii!bum fixe de Tamende.

1186. Le crime de corruption passive peut être accompagné de deux circonstances aggravantes : 1** quand il a pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte que la dégradation

*« Sic, Blanche, t. III, n« 417; Fausti.n Hélie, PraL crim., t. II, n<> 343. La jurisprudeDce de ia Cour de cassation a varié sur la question. Ainsi il a élé décidé qu'un fonctionnaire public, un garde champêtre, se rend coupable de corruption, lorsqu'il reçoit de Targent pour s'abstenir d'un acte qu'il a prétendu faussement être dans ses fonctions : Cass., !«' oct. 1812 (D. J. G-, v» Forfaiture, no 118-1»); 16 sept. 1820, {îbid., n^ 118-2°). A Tinverse, par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, du 31 mars 1827 (D. J. G., v» Forfaiture, n» 119), il a été jugé que le fonctionnaire public qui a reçu une somme d'argent pour s'abstenir de faire un acte qu'il a faussement et sciemment supposé rentrer dans l'ordre de ses devoirs, ne doit pas être rangé dans la catégorie des fonctionnaires ou agents qui se laissent corrompre. Dans le même sens : Limoges, 4 janv. 1836 (D. J. G., vo Forfaiture, n» 120-2°).

R. G. — Tome IV. 6

civique (d p;, art. 178); 3° quand il a pour objet un jugemeat rendu en matière criminelle (C. p., art. 181).

a) La première disposition frappe le. fooctionnaire d'une peine plus grave que la dégradation civique, si l'acte, accompli ou promis, est passible de cette peine. Ainsi, lorsqu'au fonctionnaire, agent ou préposé, a agréé des dons ou promesses, oa reçu des dons ou présents, pour commettre un faux dans un acte qu'il devait rédiger en sa qualité, il ne sera pas puni des peines de l'article 177, mais des peines du faux en écriture publique.

Cette disposition était évidemment inutile, car il n*est douteux pour personne, que le fonctionnaire public, déterminé à commettre un crime, dans l'exercice de ses fonctions, par dons ou promesses, oe se rende coupable de ce crime, en même temps que du crime de corruption, et ne soit punissable de la peine la plus grave des deux crimes en concours.

b) La seconde circonstance aggravante ^^ existe quand la corruption a pour objet un jugement rendu en matière (^minelle. L'article 181, qui la prévoit, décide que ; « Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré gui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende prononcée par farticlc 177 ». Cette aggravation ne s'applique qu'en matière criminelle et aux juges et jurés seulement Ainsi, se trouvent exclus les juges en matière correctionnelle ou de police et les autres officiers de justice. L'aggravation de peine est évidemment subordonnée à l'injustice de la décision, car se prononcer, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, c'est se prononcer contrairement au droit et à la vérité. L'article 182 ajoute, en appliquant la loi du talion au juge et au juré prévaricateurs, que si, « pa;r V effet de la corruption, il y a eu condamnation à utie peine supérieure à celle de la réclusion, cette peine, quelle quelle soit, sera appliquée au juge ou juré, coupable de corruption ».

1187. Les dispositions diverses de l'article 177 prévoyant,

^^ Elle est prévue dans le Code pénal des Pays-Bas (art. i78); le Code pénal hongrois (art. 468 et 469); le Code pénal italien (art. 172).

aujourd'hui plusieurs faits distincts, cbacan de ces faits doit être Tobjet d*UDe queslioD particulière.

Le premier paragraphe conceroe le fonctiounaire qui, par dons ou promesses, fait un acte de sa fonction, môme juste, mais non sujet à salaire* Voici la formale de question que je proposerai dans ce cas : N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Lyon, étant commissaire de police, agréé des ofTres ou promeaaes, ou reçu des dons ou présents de X..., pour constater, à la requête de ce dernier, le flagrant délit d'adultère commis par la femme X..., ladite constatation constituant an acte de la fonction de N..., non sujet & salaire?

Le second paragraphe punit le fonctionnaire qui, pour les mêmes causes, s'abstient de faire un acte, qui rentrait dans Tordre des devoirs. La question peut être ainsi posée : N... estil coupable, étant garde champêtre de la commune de Beaujeu, de s'être abstenu, en juillet 1899, par offres ou promesses agréées, ou pardons ou présents reçus de X..., de dresser un procès-verbal constatant que ce dernier avait chassé en temps prohibé, ledit procès-verbaJ rentrant dans Tordre des devoirs de N-..?

Le troisième paragraphe atteint tout arbitre ou expert qui, dans les mêmes circonstances, rend une décision ou donne une opinion favorable à l'une des parties : N... est-il coupable d'avoir, à Lyon, en juillet 4899, étant expert nommé par jugement du tribunal civil de Lyon, à Teffet de constater le trouble, apporté, dans l'appartement, loué par Pierre à Jacques, par suite de l'installation d'un moteur à gaz, agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour donner une opinion favorable à Pierre?

Le quatrième paragraphe frappe toute personne investie d'un mandat électif qui trafique de son influence pour obtenir ou tenter d'obtenir un des objets limitativement énumérés : N... estil coupable, d'avoir, à Lyon, en juillet 1899, étant conseiller municipal, agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire obteniràX,.., la fourniture du mobilier scolaire des établissements municipaux d'instruction primaire de la ville de Lyon ?

La circonstance aggravante de l'article 178 peut être soumise

au jupy, — soit sous forme de questioa spéciale : Ladite corruption a-t-elle eu pour objet un fait criminel, emportant telle peine plus forte que celle de la dégradation civique? — soit (et ce dernier procédé nous paraîtrait préférable), en énonçant, dans la question principale, le fait particulier, objet de la corruption, avec toutes les circonstances qui le rendent passible d'une peine supérieure à celle de la dégradation civique : N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Lyon, étant receveur des contributions indirectes, agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents de X..., pour substituer, dans un procès-verbal rentrant dans Tordre de ses fonctions, et constatant le transport de 20 hectolitres d alcool sans titre de circulation, le chiffre 2 au chiffre 20?

Les circonstances aggravantes de l'article 177, prévues par les articles 181 et 182, doivent être soumises au jury à la suite de la question principale, et d'une manière distincte.

1188. De la corruption active. — Après avoir incriminé le fonctionnaire qui se laisse corrompre, la loi incrimine l'agent de la corruption, dans l'article 179, ainsi conçu : « Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de fait ou menaces^ corrompu ou tenté de corrompre par promesses^ offres^ dons ou présents^ tune des personnes de la qualité exprimée en l'article 177 ^ pour obtenir soit une opinion favorable^ soit des procès-verbaux, états^ certificats ou estimations contraires à la vérité^ soit des places^ emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, soit enfin l'abstention d'un acte qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un empri-sonnement de trois mois au moins et de six mois au plus^ et d'une amejide de cent francs à trois cents francs ».

La loi fait d'abord une distinction fondamentale : elle sépare la corruption consommée de la corruption tentée. Dans le premier cas, le fait est puni de la dégradation civique et d'une amende; il est qualifié crime; dans le second, d'un emprisonne-

ment et d'une amende ; il est donc puni de peines correctionnelles seulement. Si Ton se place au point de vue subjectif de Tagent corrupteur, la culpabilité est cependant la même, que la corruption soit consommée ou qu'elle soit simplement tentée ; et ce n'est certes pas la résistance opposée par le fonctionnaire public aux tentatives de corruption dont il est Tobjet, qui peut atténuer la culpabilité du corrupteur. Mais le préjudice social n'est pas égal dans les deux cas, et la loi a tenu compte, pour une infraction spéciale, d'une distinction qu'elle a méconnue dans sa théorie générale de la tentative. L'article 179 est donc la critique législative de l'article 2 du Code pénal.

Nous allons reprendre les deux situations, distinctement prévues par la loi, et les examiner.

1189. Si les moyens de contrainte ou de corruption ont été suivis d'effet, c'est-à-dire si la corruption a été consommée, les deux agents qui ont commis le crime, le fonctionnaire corrompu et l'agent corrupteur sont punis des mêmes peines. Et, cependant, la loi ne les a pas considérés, soit comme coauteurs, soit comme complices d'un fait unique : elle a, ainsi que nous l'avons déjà dit, séparé les actes de ces deux inculpés et y a vu les éléments, de deux délits distincts.

Dans ce système de législation, n'aurait-il pas été alors plus logique d'édicter des peines différentes? Pour le fonctionnaire corrompu, la dégradation civique peut cqnvenir comme châtinaent. Mais n'est-ce pas une répression bien inefficace vis-à-vis de l'agent de la corruption? et, dans tous les cas, n'est-ce pas une peine sans corrélation avec la nature du crime commis?

1190. Les éléments constitutifs de la corruption active suivie d'effet sont au nombre de trois.

a) Il faut que l'agent ait usé, soit de voies de fait ou menaces, pour exercer une contrainte, soit de dons ou promesses, pour opérer une corruption. L'emploi de ces moyens différents, lors même qu'ils ont le même but, obtenir un acte ou une abstention d'acte du fonctionnaire, ne peut constituer le môme crime; et Tassimilation, établie par la loi, entre ces deux sortes de pression sur la volonté, la violence et la corruption, ne saurait se

justifier daDs une législation rationnelle**. Sans doute, la vielenee est plus grave et plus criminelle que la corruption; elle prouve plus d*audace chez le délinquant; elle cause plus de péril, car si le fonctionnaire est désarmé contre la contrainte, il ne Test pas contre la corruption. Mais Temploi de la contrainte est, en fait, bien plus rare, dans une société comme la nôtre. L'attention du législateur a dû, d'autant moins se porter sur la confusion qu'il établissait entre la contrainte et la corruption, que, presque toujours, les tribunaux sont appelés seulement à réprimer la carrupiion par offres, promesses, dojis ou présents, mais non la contrainte par voies de fait ou menaces*^.

b) 11 faut, pour que le crime existe, que les moyens de contrainte ou de corruption aient été employés envers « l'une des personnes de la qualité exprimée en l'article 177 ». Le parallélisme entre la corruption active et la corruption passive est complet à ce point de vue".

c) Enfin, il faut que le but de la contrainte on de la corruption ait été d'obtenir un acte du ministère du fonctionnaire, ou une abstention d'acte qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs *^^.

** Cfr. BoiTARD, lapons, etc., sous Tarticle 179; CHAuyBA.u et Hélie, t. II, D' 854, p. 649. Presque toutes les législatioas péoales oot séf^aréles moyens de coDtraiDte des moyens de corruption. Cfr. par exemple : Code pénal des Pays-Bas (art. 179 et 180); C. p. italien, art. 171, 172 et 187.

»• Voy. cependant : Chambéry, 12 juiil. 1888 [La Loi, 23 sept. 1888).

*^ Ainsi, la jurisprudence a reconnu que cette seconde condition existait : 1<* vis-à-TÎB d'un expert nommé par le juge instructeur, auquel un préTenu a offert diverses sommes d'argent, sous prétexte de rémunération de son mandat, mais, en réalité, pour le corrompre et obtenir de lui un rapport favorable : Trib. corr. Seine, 10 déc. 1890 (Gaz. Pa/.,91.1 supplément 25) ; 2® vis-à-vis de Tinterprète employé, même temporairement, par Padminislration jadiciaîre, lequel a le caractère d'un préposé d'une administration pu> blique : Gas&, 11 mai 1876 (S. 76.1.435; D. 77.1.462; ; 3« dans les rapports d*un entrepreneur de chemins de fer pour' le compte de TÉtat, qui, en vue de majorer le prix de ses travaux, obtient, à prix d'argent, d'un sous-chef de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, TaltératioD du carnet des attachements dont il avait la charge : Gass., 12 juin 1886 (S. 86.1.492; D. «7.1.140).

*^ Cette solution est certaine. La diflieuUé consiste à reconnaître si la cor-

Mais, sur ce dernier élément, quelques observations s'imposent.

1* Certains Codes punissent, comme délit moins grave ayant quelque analogie avec la corruption, mais en diflPérant cependant, l'offre ou l'acceptation de dons ou présents pour un acte déjà terminé^*. Notre Code pénal ne prévoit pas cette situation. Il punit, dans la corruption, le moyen employé par l'agent pour déterminer le fonctionnaire à agir ou à s'abstenir. Mais, dès qu'un acte ou une abstention a été accompli par un fonctionnaire, dans les limites de sa liberté, la qualification de corruption doit être écartée; et, si des dons ou présents sont faits au fonctionnaire, et qu'il les accepte, il n'y aura pas plus de délit pénal de sa part, qu'il n'y en aura de la part de Tageot. La récompense donnée ou promise pour un acte déjà terminé ne constitue pas plus un moyen de corruption qu'un mode de complicité.

2* La loi fait une énumération des actes que le corrupteur peut avoir en vue d'obtenir : opinion favtfrable^ procès-verbaux ^ états^ certificats ou estimations contraires à la vérité, places^ emplois^ adjudications^ entreprises ou autres bénéfices quelconques,,. Cette énumération n'a pas de caractère limitatif, puisqu'elle est survie de ces mots : soit tout antre acte...

3* L'article 179 ne dit pas, comme le porte l'article 177, relatif au fonctionnaire corrompu, qu'il est indifférent que l'acte à obtenir soit juste on injuste. On a prétendu en conclure que l'autenr de la corruption n'était punissable que s'il avait eu pour but d'amener le fonctionnaire à enfreindre son devoir professionnel. Mais cette opinion n'a pas fait fortune. Elle est contraire d'abord aux expressions générales de l'article 179, par

niplioa a pour objet ua acte d£ la fonctioD. Voy. pour des exemples : Cass., 18 juilL 1889 (S. 90.1.287 ; D. 89.1.385) ; Paris, 5 jaav. 1889 {Ga%. Pal, 89. 1.110); Casa., 29 mai 1886 (S. 88.1.489), ete.

^^ Le Code péoal allemaïui comprend ce fait parmi les faits de corruption passive. Il parie, eo effet, dans les §§ 331 à 332, de Tacceptatioa de dons pour UD acte, sans distinguer si cet acte est déjà accompli ou va s'accomplir. Cette assimilation parait exagérée. Le même système est, cependant, suivi dans le Code pénal ilatieo (art. 171 à 172), et le Code pénal des Pays- Bas (art. 177).

88 DROlt PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

lesquelles la loi, complélaDt rénumération des faits, objets de la corruption, s'exprime ainsi : tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé. De plus, elle établirait, si elle êlait fondée, une différence injustifiable, entre l'agent de la corruption et le fonctionnaire corrompu, puisque ce dernier serait puni, même dans le cas où il se serait laissé corrompre pour accomplir un acte juste de ses fonctions ou de son emploi, tandis que le corrupteur, qui aurait obtenu cet acte, par offres, promesse, dons ou présents, échapperait à la répression *'. Est-ce qu'un tel résultat est possible ?

4^ La loi du 13 mai 1863 a classé, parmi les faits de corruption, Vabstention d'un acte rentrant dans l'exercice des devoirs de la personne corrompue. L'addition, introduite dans l'article 179, « a pour objet, dit Vexposé des motifs, de combler une lacune regrettable. Il s'agit de la corruption des fonctionnaires publics. Les articles 177 et 179 règlent les peines applicables au fonctionnaire corrompu; l'article 179, celles qui sont applicables au corrupteur. L'intention manifeste de ce dernier article a été et devrait être de traiter le corrupteur à l'égal du corrompu, de leur faire à tous deux la même situation devant la loi pénale; cela se reconnaît à première vue. Cependant, tandis que l'article 177 déclare coupable, non seulement le fonctionnaire qui agit, mais aussi celui qui s'abstient par corruption, l'ajiticle 179 n'a pas de disposition dans ce dernier cas contre le corrupteur. Quelques-uns ont voulu qu'elle y fût sous-entendue; d'autres ont essayé d'arriver au même résultat par la voie de la complicité. La Cour de cassation s'est refusée à ces expédients** ».

^"^Il a été souvent décidé, par la jurisprudence, que la nécessité que Tacte soit injuste n'est pas plus exigée à l'égard du corrupteur qu'à Tégard du fonctionnaire corrompu : Cass., 24 mars 1827 (D. J. G., v» Forfaiture, n« i51); 30 sept. 1853 (D. 53.5.114); Bordeaux, Ujuill. 1875 (D. 77.2.13); l^ancy, 30 mai 1869 (D. 69.2.215). Le même système est suivi parBLAiNCHK, t. III, n» 431, p. 717, qui reproduit l'arrêt de 1853. Mais,*en sens contraire : Chauvfau et Hélie, L II, n* 854.

" Cass., 23 avr. 1841 (D. J. G., v« Forfaiture, n» 150); Bourges, 31 juill. 1845 (D. 47.2.46); Rennes, 2 mai 1849 (D. 51.2.104); 4oct. 1856 ^D. 56.1. 432).

1191. L'acte du corrupteur est frappé, soit d'une peine criminelle, soit d'une peine correctionnelle, suivant qu'il a été ou non suivi d'effet, c'£st-à-dire suivant qu'il a été consommé ou seulement tenté.

La question principale à résoudre est donc de déterminer à quel moment précis la corruption est consommée. Or, sur ce point, deux systèmes opposés peuvent être adoptés en législation. Le premier ne voit de corruption consommée, que si, d'une part, le fonctionnaire a reçu des dons ou présents, ou a agréé des ofifres ou promesses, et, d'autre part, a fait ou s'est abstenu de faire l'acte de ses fonctions qu'il s'agissait d'obtenir par les manœuvres corruptrices. Le second, au contraire, estime que le délit existe, dans ses éléments constitutifs, dès que les o£fres, promesses, dons ou présents, d'où la loi fait résulter la corruption, ont été'acceptés, sans qu'il soit besoin, d'ailleurs, que l'acte de foûclion ou l'abstention d'acte ait été accompli.

De ces deux systèmes, quel est celui qui a été adopté par notre législation positive? Il est assez difQcile de le dire, et la question mérite d'être soigneusement examinée.

1192. Une première difficulté naît de la comparaison des deux dispositions de l'article 179 : l'une et l'autre prévoient, en effet, les tentatives de contrainte et de corruption, et tandis que le premier alinéa de ce texte les frappe d'une peine criminelle, le second, les frappe, au contraire, d'une peine correctionnelle. Y a-t-il donc deux espèces de tentative en cette matière? Celle qui produit son effet, qui serait la. tentative prévue par le § i de l'article 179; et celle qui ne produit pas d'efifet, qui serait la tentative prévue par le § 2? Évidemment non; toute tentative, qui produit son effet, cesse d'être une tentative, et devient le crime même, tel qu'il est déûni par la loi. Faut-il donc voir une inadvertance dans la rédaction de Tarlicle 179, et décider qu'il n'y a pas de moyen terme entre le crime tenté et le crime consommé? Pour donner à ce texte sa véritable interprétation, je crois qu'on doit se placer en face de deux situations bien distinctes.

a) Le fait est consommé, s'il s'agit d'une pression sur la volonté par l'emploi de la contrainte^ lorsque les voies de fait ou

menaces qui conslitoent le délit, ont amené le fonctionnaire, soit àraction, soit à l'abstention que son auteur voulait obtenir. C^est seulement par la réalisation de Pacte ou de Tabslention d'acte que la contrainte a produit son effet. De sorte que Tinfraclion D*est susceptible que de deux degrés: 4* voies de Tait ou menaces, pour obtenir l'acte ou Fabslention d'un fonctionnaire, agent on préposé (tentative proprement dite, punie de Femprisonnement et de Tamende) ; 2^ acte ou abstention, accompli par un fonctionnaire sous l'empire d'une contrainte exercée par votes de fait ou menaces (crime consommé, puni de la dégradation civique). b) Mais, s'il s'agit de corruption proprement dite, c'est-à-dire d^une pression but ta volonté par offres, promesses, dons oq présents, on conçoit trois situations possibles : I* La {N*emière est celle où la corruption n'a pas produit effet sur le fonctloivnaire, qui n'a pas agréé les offres, accepté les dons ou présents : c'est la tentative proprement dite, celle que vise le § 2 de l'article 179, et qui est punie de peines correctionnelles seulement; 2* La seconde est celle où la corruption a bien produit effet sur le fonctionnaire, lequel a accepté les promesses, dons ou présents, mais où, pour une cause quelconque, l'effet ultérieur que l'on attendait de la corruption, l'acte ou l'abstention d'acte, n*a pas été réalisé; le crime est, néanmoins, consommé dans ce cas, puisque la corruption, dans ses termes élémentaires, se ramène, d'un côté, à une offre, de l'autre, à une acceptation, c'est-à-dire à une convention illicite, de sorte que l'effet propre de la corruption est accompli par le traBc de la fonction même, sans qu'il soit nécessaire que le marché ait été exécuté; 3"" La troisième enfin est celle où le but du corrupteur ayant été atteint, les suites môme de l'infraction ont été produites. Le premier alinéa de l'article 179 a prétendu viser les deux dernières situations, et, tout en les distinguant par ces expressions différentes : contraint ou tenté de contraindre, corrompu ou tenté de corrompre^ il a voulu les frapper d'une répression égale, et déclarer le corrupteur passible de ta même peine que la personne corrompue". On comprend, dès, lors, très

*' La distioction a été faite très oeltemeDt par un arrêt de la Cour de cas-

bien la différence établie par Tartide 179 : dans les deux derniers cas, la corruption, même si elle n'a pas amené le but final déairé, a produit on mal social grave, pnisqne le fonctionnaire visé par les manoeuvres coupables a été corrompu. Tandis que, dans la première hypothèse, le mal social n'a pas été prodoit; et, bien qu'il n'ait pas dépendu de l'agent de réussir, la loi le fait profiler d'un fait qui lui est étranger, puisqu'il résulte de la résistance du fonctionnaire à la tentative de corruption.

1193. Ceci posé, doit-on voir, dans la disposition finale de l'article 179, non pas une tentative du crime de corruptioriy mais un délit spécial? Un criminaliste a essayé de soutenir qu'il y avait, dans ce fait, un délit sui çeneris*^. Il a invoqué les termes du rapport au Corps législatif sur l'article 179 : «La loi punit le corrupteur de la même peine que celui qui a été corrompu; elle est moindre si la corruption n'a pas été consommée : mais la simple tentative est elle-même tm délit; elle est, au moins, une injure faite à la justice, et la loi la punit de l'amende et de Temprisonnement w. Il ne faut pas s'attacher à des expressions qui ne visent nullement à la rigueur du langage scientifique; c'est bien d'une tentative de crime qu'il est question dans l'article 179 •% et le rapporteur, en disant : « qu'elle est elle-même un délit », a voulu dire simplement qu'elle est' punie d'une peine correctionnelle ". La question est importante, au point de vue des conséquences •\ En effet, si l'article

satJOD, du 24 mai 1867 (B. cr., no 128). En matière de corruption de fonctioonaire, la teaiative est punie comme crime, si elle n'a Daanqué son efifet que par des cireoDStances indépendantes de la volonté de Fagent et du fonctionnaire, et, comme simple délit , si, à aucun moment, le fonctionnaire ne s*e8t laissé séduire.

•* Le Sellyrr, Traité de la erimtnatUéy 1. 1, n*» 40.

" Sic, MoRiN, Répert., ▼• TerUativey n. 10; Blanche, t. III, n<»» 426 et 434 ; OatoLAN, t. I, n* 1026.

" Lb Sellybr cite, comme favorable à sa thèse, un arrêt de rejet du 11 dée. 1862 (S. 63.1.453). Mais cet arrêt est absolument étranger à notre question. Il se borne à dire, en effet, que Tartide 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement ne punissait que la corruption et non ia simple teutaUTe.

^* Mais que le fait soit une tentative de crime ou un délit, comme il est

179, § 2, incrimine une tentative et non un délit spécial^ celte tentative sera soumise, tout à la fois, aux règles particulières du crime de corruption et aux règles générales de la tentative. Or, ce sont bien là les deux théories qu'il faut appliquer sans hésitation.

1194. La tentative de corruption se compose, d'abord, des mêmes éléments que le crime consommé. Il faut : 1* Qu'elle s'exerce par des moyens identiques, voies de fait ou menaces, offres ou promesses, dons ou présents ; 2"* Qu'elle vise les mêmes personnes, fonctionnaires publics, agents ou préposés; 3"* Qu'elle ait le môme but, un acte ou une abstention rentrant dans l'ordre des devoirs du fonctionnaire que l'on veut corrompre •^^

1195. Mais il est, en outre, nécessaire que le fait réunisse les caractères généraux delà tentative punissable : 1** Ainsi la corruption doit se manifester par un commencement d'exécution, c'est-àdire par des voies de fait ou menaces, par des propositions de dons ou présents, dans le but d'obtenir un acte ou une abstention d'acte du fonctionnaire. Il suit de là que si l'acte ou J'abslention que le corrupteur veut provoquer, est en dehors des pouvoirs du fonctionnaire auquel il s'adresse, la tentative ne peut être constituée, à raison de l'impossibilité légale du crime de corruption**; 2^ Il faut encore décider que la tentative de

punissable d'une peine correctionnelle, c*est le tribunal correctionnel et non la cour d*assises qui est compélent pour en connaître, et c*estla prescription de trois ans et non celle de dix ans qui est applicable, etc.

^° Chacune de ces trois circonstances doit être nécessairement constatée dans la qualification ou la question posée au jury, et l'omission de Tune déciles enlèverait au crime, comme à la tentative, sa base légale : Gass., 9 mars 1819 (D. J. G., v» Tentative, n« 59).

^* On cite, parfois, comme contraire à celte proposition, un arréi de rejet de la Cour de cassation, en date du 2 avr. 1875 (D. 75.1.489; S. 76.1.185). Un individu avait été déclaré coupable d'une tentative de corruption, parce qu'il avait fait offrir une somme d'argent à un juge de paix, pour faire mettre en liberté et à l'abri de toute poursuite^ un prévenu contre lequel une infor> mation avait été ouverte par cet officier de police judiciaire. Mais ce Fait s'était produit a une époque où la procédure avait été transmise au procu* reur de la République et où ce magistrat avait saisi le juge d'instructioD. A ce moment, la mise en liberté de l'inculpé et l'abandon de la poursuite ne dépendaient plus du juge de paix, et la tentative de corruption i|e pou-

DE lyA CORRUPTION. 93

corruption n'esl punissable que si elle n'a manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté du corrupteur, ordinairement, par Tattitude môme du fonctionnaire refusant les propositions qui lui sont faites. Mais si, avant l'acceptation de ces offres, l'agent se désistait volontairement, il n'y aurait pas de tentative punissable, pourvu toutefois que ce désistement intervienne dans des conditions telles, qu'aucun doute ne puisse exister sur le retrait même des propositions de corruption.

1196. L'article i79 prévoyant plusieurs faits distincts et plusieurs aspects du même fait, il y a lieu de modeler les questions conformément aux règles ci-dessus expliquées.

Contrainte. — T N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Lyon, contraint, par voies de fait ou menaces, X..., commissaire de police, à rédiger un procès-verbal, acte de la fonction dudit X..., constatant un flagrant délit d'adultère commis par la femme M...?

2**... D'avoir, en juillet 1899. à Beaujeu, contraint, par voies de fait ou menaces, X..., garde champêtre, à s'abstenir de dresser un procès-verbal rentrant dans l'exercice de ses devait avoir d'effet. Il semblait donc qu'en l'absence de cet élément constilutif de la tentative punissable, aucune condamnation n'avait pu être prononcée. La Cour de cassation ne Ta pas pensé. Mais son arrêt de rejet est fondé sur ce u que le juge d'instruction n'avait procédé à aucun acte de son ministère et ne devait avoir aucune opinion relativement au vol imputé au prévenu ; que le juge de paix pouvait encore être appelé, ainsi qu'il l'a été réellement, à exécuter des commissions rogatoires ou à fournir des renseignements sur la nature ou la gravité des charges recueillies contre l'inculpé, et exercer aiosi une influence décisive sur le sens à donner au procès dans le sens d'une ordonnance de non-lieu ». La Cour de cassation paraît donc bien admeUre : lo implicitement, que si la tentative de corruption s'est produite à une époque où il y avait impossibilité matérielle et absolue, pour le fonctionnaire, de remplir l'acte qu'on lui demande ou de s'en abstenir, l'agent, qui n'a fait, en réalité, que tenter une chose juridiquement impossible et irréalisable, n'est pas coupable de tentative de corruption ; 2° mais elle admet expressément que si le fonctionnaire peut encore exercer une action, si faible qu'elle soit, l'article 179 est applicable. Dans ces termes, l'arrêt que nous citons doit être approuvé, car il n'est que l'application, à une espèce délicate, des principes généraux de la tentative.

voirs, coDstataot que ledit N:.. avait chassé en temps prohibé?

Corruption, — 1** et 2*" ... D'avoir, en juillet 1899, à Lyon, corrompu, par dous ou préseois, X... (comine aux questioos précédentes)..-?

La tentative de violences ou de corruption, objet du deuxième paragraphe de l'article 179, devant réunir les caractères légaux de la tentative, relevés dans l'article 2 du Code pénal, il y a lieu de présenter ainsi la question :

N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Beaujeu, tenté de contraindre, par voies de fait ou menaces, ou tenté de corrompre, par offres ou promesses, ou par dons ou présents, X.--, garde champêtre, à s'abstenir de rédiger un procès-verbal constatant que ledit N... avait chassé en temps prohibé, laquelle tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a eu aucun effet, mais n'a manqué son effet que par des circonstances indépeodantes de la volonté dudit N...?

1197. Disposition commune à toute corruption* — L'article 180 contient une disposition commune à la corruption active et à la corruption passive : « Une sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise ».

La confiscation spéciale du produit du délit est une peine complémentaire et obligatoire, justifiée par la nature même du mobile qui a fait agir les coupables. Aussi, est-elle édictée, ea cas de corruption, par la plupart des législations contemporaines®'. Mais il importe de préciser quel est, ici, le caractère de la confiscation, et sur quelles valeurs elle s'étend.

a) La confiscation a, dans ce cas, un caractère pénal éyideni. Elle porte, en effet, sur des objets dont la possession est licite et elle est exclusivement édictée pour frapper le coupable dans le mobile même qui l'a fait agir. 11 faut en conclure qu*elle ne

^^ Le Code pénal alleauLod pose, comme règle générale, que ce qui & été reçu comme prix de la corruptioD, ou sa valeur, doit ôtre déclaré confisqué (§ 335). L'article 174 du Code pénal italien de 1889 est également formel pour le décider ainsi : « Dans les cas prévus aux article précédents, ce qm a été donné est confisqué ».

peut être infligée qu'au seul coupable. Mais, comme le trafic illicite de la fonction suppose deux agents, le fonctionnaire corrompu et Tagent corrupteur, il suffit qu'un seul des deux agents soit condamné^ pour qu« le prix de la corruption donne lieu n une confiscation. Ea effet, si l'agent de la corruption est déclaré coupable et le foDclionnaire acquitté, la confiscatioQ est justifiée, puisqu'il n'est « jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées ni de leur valeur » ; si le fonctionnaire est condamné et l'agent de la corruption acquitté, on ne peut laisser à l'officier public le prix illicite qu'il a reçu et dont le corrupteur a consenti à se dessaisir •'.

b) La confiscation porte sur les choses qui ont été livrées ou sur leur valeur^ mais elle ne porte que. sur ces choses. Ces deux propositisons résultent du texte comme de l'esprit delà loi. Ainsi, d'abord, la confiscation porte sur tout ce qui a été livré, qu'il s'agisse de sommes d'argent ou de valeurs mobilières quelconques". Il importe peu également que ces choses aient été livrées directement au fonctionnaire ou remises à un complice •*. Le corrupteur s'eu est dessaisi comme prix ou comme appât de la corruption; cela suffit pour que la confiscation doive être prononcée. Mais, la peine ne porte que sur les choses livrées; si elles avaient été simplement promises ou offertes^ même par écrit, la confiscation manquerait d'objet**.

^^ La chose livrée est assujettie à confiscation par cela seul qu'il y a ciime de la part du fonctionnaire qui Ta reçue, quelle que soit la décision intervenue ou à intervenir à i*égard de Tindividu poursuivi comme corrupteur : Cass., 10 août 1854 (D. 54.5.200).

^^ Il a été même décidé par rarrôl du 10 août 1854, précité, qu'un immeable, donné comme prix de la corruption, doit être confisqué. La solution nous laisse cependant des doutes à raison du caractère même de la confiscation. Le texte de Tarticle 179 ne lui est même pas favorable, car il parle de choses Iwrées.

^^ Il a été décidé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mai 1845 (D. 45.4.115), que Tarticle 180 n'exige pas, pour que la confiscation soit acquise, que la somme ait été livrée à l'agent corrompu, et que, si elle avait été livrée par le corrupteur à son complice, elle tombei'ait sous l'application de cet article. — L'article 465 du Code pénal hongrois s'en explique formellement.

^* SiCf Chauveau et Hélib, t. III, n» 856. Un texte pénal ne peut être