CHAPITRE PREMIER

DE LA REGLE D APRES LAQUELLE LE JEU OU LE PARI NE PEUVENT DONNER LIEU A UNE ACTION EN JUSTICE.

38. - La règle qui dénie toute action en justice pour les dettes de jeu ou ie paiement des paris est formulée en termes absolus par l'article 1965 : « La loi n'accorde au- « cune action pour une dette de jeu. ou pour le paiement « d'un pari. »

De la généralité de ces termes, expliquée d'ailleurs, s'il en était besoin, par l'origine historique de l'article 1965, que nous avons indiquée, et par les travaux préparatoires, il faut conclure que la prohibition de notre texte a une portée très étendue, et qu'elle s'applique à toute dette qui a pour origine le jeu ou le pari, directement ou indirectement, sauf l'exception de l'article 1966 que nous étudierons au chapitre suivant.

38 i. — Constatons d'abord que l'action pour dette de jeu est refusée non seulement s'il s'agit de jeux de pur hasard, mais encore s'il s'agit de jeux dont le succès dépend à la fois du hasard et de l'habileté du joueur. De la forme de rédaction de l'article 1965, dont nous venons de faire remarquer les termes absolus, et de la combinaison des articles 1965 et 1966, il résulte en effet que tout jeu, quel qu'il soit, qui ne rentre pas dans l'exception de l'article 1 966, relative aux jeux qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du

corps, est compris dans la prohibition de l'article 1965 ; prohibition qui comprend, dès lors, aussi bien les jeux mélangés de hasard et d'habileté que les jeux de pur hasard.

Cette interprétation de nos textes, sur laquelle tout le monde est d'accord, diffère de celle donnée aux articles 410. 475. 5° et 477 du Code pénal, qui punissent la tenue de maisons de jeu. La jurisprudence interprète ces textes en ce sens que la loi pénale n'atteint que celui qui a tenu une maison de jeux de hasard, et si les jeux qu'on y joue sont mélangés d'habileté et de hasard, comme le jeu de cartes dit la mouche, la personne chez laquelle ont eu lieu ces jeux échappe aux peines prononcées parla loi.

Cette différence dans l'interprétation delà loi civile et de la loi pénale à propos du jeu est, à notre avis, imposée par la différence de rédaction des articles 1965 et 1966. d'un côté, et des articles 410, 475 et 477 du Code pénal de l'autre. Tandis que la loi civile refuse l'action pour « la « dette de jeu », sans la distinction entre lejeu de pur hasard et le jeu mélangé de hasard et d'habileté, la loi pénale punit ceux qui auront « tenu une maison de jeux de « hasard », ou établi dans les rues « des jeux de hasard », ce qui exclut les jeux mélangés de hasard et d'habileté.1

39. — La dette de jeu ou de pari ne s'entend pas seulement de la dette contractée par le perdant vis-à-vis du gagnant, mais aussi de toute dette ayant pour cause efficiente lejeu ou le pari.

Il en est ainsi, d'abord, de la dette pour avances faites par l'un des joueurs à l'autre, dans le cours d'une partie, ou par l'un des parieurs à l'autre, avant le pari.

L'Ordonnance de 1629 que nous avons citée plus haut.8 avait sur ce point une disposition formelle que nous rappelons :

1 Cassation, 18 février 1858, Sirey,58, 1,416, et Dalloz,58, V,219; Cassation, 9 novembre 1861, Sirey,62,I, 326, et Dalloz,61,V, 274. — Pont, Des Petits Contrats, I, p. 621.

Guil. Contrats aléat. 5

... « Défendons à toutes personnes de prêter argent, « pierreries ou autres meubles pour jouer ni répondre pour « ceux qui jouent, à peine de la perte de leurs dettes et « nullité des obligations. »

La même règle doit être suivie aujourd'hui, pour le pari comme pour le jeu, et l'avance faite par le joueur ou le parieur doit être considérée comme une opération de jeu, proscrite à ce titre par l'article 1965.1

40. — On doit placer sur la même ligne que les avances faites par l'un des joueurs à l'autre les avances faites à l'un des joueurs par le croupier des jeux, ou par une personne intéressée aux résultats du jeu ; et l'on doit, dans ces différents cas, refuser l'action en paiement de ces dettes.

Dans toutes ces hypothèses en effet, il s'agit bien d'une « dette de jeu », puisqu'elle a pour but d'alimenter le jeu dans l'intérêt des joueurs et du prêteur; celui-ci en effet, soit comme croupier, soit à raison de son intérêt dans le jeu, est pour ainsi dire un joueur, bien qu'il ne tienne pas les cartes ou les dés, et il n'y a aucune différence à établir, en raison, entre l'avance faite par le joueur lui-même et celle faite par le croupier ou par un tiers intéressé au jeu.2

40 i. — Si un tiers, sans mandat, paie la dette du joueur et du parieur malheureux, on admet qu'il n'aura pas contre celui-ci l'action de gestion d'affaires.

« Le gérant d'affaires, dit M. Pont, n'aurait pas d'action « pour se faire rembourser, ou du moins l'action qu'il « exercerait pourrait être écartée au moyen de l'exception « puisée dans ce dernier article, tout comme aurait pu

1 Troplong, Des Contrats aléatoires^ n° 67 ; Aubry et Rau, IV, § 386, texte et note 4, p. 575; Pillette, Du Jeu et du Pari, Revue Pratique, 1863, II, p. 444 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 647.

2 Cassation, 30 mai 1838, Sirey, 38, I, 753; Douai, 8 août 1857, Dalloz, 58, II, 46; Cassation, 4 juillet 1892, Sirey, 92,1,513; Dalloz, 92, I, 500, et France judiciaire, 92, II, 330. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 647. - Compar. Infrà, n° 91.

« l'être celle que le gagnant aurait exercée lui-même, s'il « n'avait pas été payé. »4

Nous approuvons cette solution, car, bien que née après le jeu. la dette dont le gérant d'affaires réclame le paiement n'est en réalité qu'une dette de jeu; et si le perdant était tenu de la payer, il serait contraint indirectement au paiement de dettes pour lesquelles la loi refuse toute action.

41. — Si l'on décide que le gérant d'affaires n'a pas d'action pour la dette de jeu qu'il a payée, doit-on admettre une solution opposée pour la créance du mandataire, qui. d'après l'ordre que le joueur ou le parieur malheureux lui a donné, paie la dette de jeu ou le montant du pari, puis en réclame le remboursement à son mandant ?

Ecartons d'abord l'hypothèse dans laquelle le mandant aurait laissé ignorer au mandataire la nature de la dette qu'il le chargeait de payer. Dans ce cas en effet il est évident que le mandataire ne peut être repoussé par l'exception de jeu, puisque, en ce qui le concerne et à raison de l'ignorance dans laquelle le mandant l'a tenu, la dette n'est pas une dette de jeu. En vain le mandant, pour se soustraire à l'action dirigée contre lui, dirait-il qu'il s'agissait d'une dette de jeu : le mandataire répliquerait victorieusement qu'il ne le savait pas, et que le mandant avait le devoir de l'en informer, pour l'éclairer sur le danger éventuel que pouvait présenter l'exécution du mandat dont il le chargeait.

La question ne naît donc que si le mandataire a su qu'il payait une dette de jeu; et alors l'opinion généralement reçue enseigne que le mandataire aura action contre le mandant, à moins que le mandat de payer n'ait été donné à celui qui avait déjà reçu le mandat déjouer, auquel cas on lui refuse toute action en remboursement.

1 Des Petits Contrats, I, n° 649. — Sic, Cassation, 30 mai 1838, Sirey, 38, I, 753. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 72 ; Aubry et Rau, IV, § 386, texte et note 5, p. 575.

Voici dans quels termes M. Pont justifie cette double solution.

S'occupant d'abord du mandataire qui n'a pas participé au jeu, mais qui a reçu le mandat de payer la dette de jeu, il s'exprime ainsi :

« La dette de jeu, bien que légalement elle ne lie pas le « débiteur qui en peut toujours refuser le paiement, d'après « l'article 1 965, n'en est pas moins susceptible d'être payée « avec effet, si bien, il faut le répéter, que, lorsque le « débiteur a cru devoir sacrifier à son engagement en « payant, la loi ne lui permet pas de répéter la somme « déboursée (art. 1967). En quoi donc le mandat de payer « une pareille dette serait-il plus contraire à l'ordre public « que le paiement lui-même? Puisque le paiement est au- « torisé et consacré par la loi, il est vrai de dire que le « mandataire, en se chargeant de l'effectuer, a pris à sa « charge l'accomplissement d'un fait parfaitement légitime. « Pourquoi donc n'aurait-il pas action contre le mandant « à l'effet d'obtenir ce qu'il aurait déboursé en exécution « du mandat ? À tout prendre, cette action a pour objet, « non plus la dette qui avait sa cause et son principe dans « le jeu, mais la dette toute nouvelle qui procède du con- « trat de mandat. Et puis, la refuser au mandataire, ou, « ce qui revient au même, laisser le mandataire sous le « coup de l'exception résultant de l'article 1965, ce serait « rétablir indirectement, au profit du perdant qui a payé, « ce droit de répétition que la loi lui refuse, puisqu'on lui « permettrait par là de revenir contre l'exécution qu'il a « véritablement donnée à son engagement, par cela même « qu'il a chargé un tiers de l'exécuter en son nom. »!

Arrivant ensuite à l'hypothèse où le mandat de payer la dette de jeu a été donné à celui qui a servi d'intermédiaire

1 Des Petits Contrats, I, n° 650. — Sic, Paris, 7 janvier 1874, Dalloz, 77, V, 267. — Troplong, Des Contrats aléatoires, nos 69- 71 ; Aubry et Rau, IV, § 356, texte et note 5, p. 575.

aux opérations de jeu, M. Pont explique comme il suit le refus de toute action au profit de ce dernier :

« En définitive, si le jeu ou le pari ordinaire n'est pas « illicite dans le sens absolu du mot. il n'en est pas moins « désavoué par la loi, puisqu'elle refuse de le sanctionner « activement en privant les contractants de toute action. « On peut donc considérer que celui qui a accepté le man- « dat de jouer ou de parier, c'est-à-dire d'intervenir en « connaissance de cause dans une transaction ainsi désa- « vouée par la loi. s'est associé, à ses risques et périls, « aux chances du jeu ou du pari ; et que s'il a payé le « gagnant, fût-ce même en exécution d'un second mandat « qui. la perte une fois consommée, lui aurait donné la « mission spéciale de payer, il ne doit pas être admis à « exercer une action en remboursement contre le mandant, « parce que le second mandat, n'étant que la conséquence « ou même le complément du premier, est entaché du « même vice : aussi comprenons-nous à merveille que « l'arrêt de la Cour d'Aix ait été cassé. La décision, géné- « ralement approuvée parla doctrine, est suivie en juris- « prudence : il faut s'y rattacher d'autant plus que déci- « der le contraire, ce serait tromper le vœu de la loi, et « dans le cas où elle ne donne aucune action, fournir un « moyen toujours facile de l'éluder en donnant à penser « qu'entre des joueurs auxquels toute action réciproque « est interdite, un tiers pourrait se placer qui, participant « au jeu comme intermédiaire viendrait plus tard, sous le « prétexte de paiements effectués à la décharge et en l'ac- « quit du perdant, actionner ce dernier en justice. » l

1 Des Petits Contrats,], n° 650. — Sic, Cassation, 25 février 1845, Sirey, 45, I, 161, et Dalloz, 45, I, 101; Bordeaux, 3 février 1848, Sirey, 48, II, 693, et Dalloz, 49, II, 77; Paris, 16 juillet 1851, Sirey, 51, II, 512, et Dalloz, 52, II, 95; Paris, 31 juillet 1852, Sirey, 52, II, 690, et Dalloz, 55, V, 67; Bordeaux, 15 juillet 1857, Sirey, 57, II, 733; Cassation, 3 mars 1875, Dalloz, 75, I, 277; Cassation, 16 février 1881, Dalloz, 83, 1,208. — Troplong, Des Contrats aléatoires, nos 73-74; Aubry et Rau, IV, § 356, texte et note 3, p. 574.

42. - Nous croyons qu'il est plus conforme au texte et à l'esprit du Code d'adopter une solution radicale, et de décider que le mandataire qui a payé sciemment une dette de jeu, en exécution du mandat qu'il a reçu, n'a pas d'action pour demander son remboursement, et que l'article 1965 s'applique aussi bien à lui qu'au joueur qu'il a payé.

Nous ne nous plaçons, pour discuter cette question, qu'au point de vue de la loi civile, et lorsque nous disons que le perdant n'est pas obligé de rembourser son mandataire, cela signifie qu'il n'y est pas tenu en droit positif; mais au point de vue non-seulement de la conscience, mais du droit naturel, nous tenons pour certain qu'il y est obligé. Pothier démontre très bien que, même vis-à-vis du gagnant, le perdant est tenu en conscience de payer ce qu'il a perdu :

« C'est une chose qui résiste évidemment à la bonne foi, « dit-il, qu'après vous avoir fait courir le risque de me « donner la somme que nous avons jouée ensemble, que je « comptais bien recevoir de vous, si le sort m'eût été favo- « rable, je refuse de vous la donner, lorsque vous l'avez « gagnée. »*

S'il en est ainsi vis-à-vis du joueur, à plus forte raison en est-il de même vis-à-vis d'un mandataire étranger au jeu, qui n'a commis aucune faute personnelle, mais qui a seulement eu l'imprudence de croire à la parole du perdant, et d'exécuter le mandat que celui-ci lui a donné.

Mais, en droit positif, sous l'empire des principes du Code civil, nous croyons que le mandataire qui a payé une dette de jeu n'a pas plus d'action que le gérant d'affaires.

Constatons d'abord l'inconséquence, à notre avis du moins, du système que nous combattons. Quelle différence peut-il y avoir en effet, en droit, entre la personne restée étrangère aux opérations de jeu, et qui reçoit et exécute le mandat de payer la dette contractée au jeu et celle qui, après avoir reçu le mandat déjouer pour le compte d'au-

1 Du Contrat de Jeu, n° 55.

trui, reçoit, une fois le jeu terminé, le second mandat de payer la dette résultant du jeu? L'un comme l'autre paient une dette que le joueur pouvait valablement payer, et, si l'on assimile le paiement fait par le mandataire au paiement fait parle mandant, l'un comme l'autre peuvent invoquer J'esprit de l'article 1967. Il importe peu que l'un d'eux ait reçu d'abord le mandat déjouer, et que le second mandat ne soit que la conséquence du premier : il s'agit là de deux opérations juridiques distinctes, et la nullité de l'une ne peut influer, par contagion, sur la validité de l'autre. Aussi, nous comprenons très bien, dans la théorie que nous combattons, l'arrêt d'Aix du 25 mai 1844, cassé par l'arrêt du 25 février 1 845, et qui jugeait que l'existence de ces deux mandats successifs n'empêchait pas la validité du second. Selon nous, c'est la conséquence logique de la théorie de la validité du mandat en matière de dettes de jeu.

Voici les motifs qui nous déterminent à repousser cette validité, et à refuser toute action au mandataire.

Aux termes de l'article 1965, la loi n'accorde aucune action pour dette de jeu : or, la dette dont le mandataire réclame le paiement est une dette de jeu qu'il a sciemment acquittée, et les raisons qui font repousser l'action du joueur doivent faire repousser l'action du mandataire. C'est la même action dans une autre main.

On objecte que le perdant pourrait valablement payer la dette de jeu : le fait est vrai, mais il ne fournit en rien la solution de la question que nous discutons. Si le perdant a payé, tout est fini, et la loi n'autorise pas la répétition de ce quia été payé : mais ce paiement, fait par le perdant lui-même, ne donne lieu à aucune action en justice à propos du jeu, tandis que le mandataire, pour obtenir son remboursement, va être forcé d'intenter une action proscrite par la généralité des termes de l'article 1965.

Il est vrai que le perdant a manifesté sa volonté de payer sa dette, en donnant l'ordre au mandataire de l'acquitter pour lui: mais cette volonté ne sullit pas pour rendre obli-

gatoire la dette de jeu, et nous n'en voulons d'autre preuve que la solution admise par tous en cas de novation. La dette de jeu transformée par la novation n'en demeure pas moins, de l'avis unanime, entachée de son vice originaire et soumise, comme la dette primitive, au refus d'action écrit dans l'article 4965.1 La volonté du perdant est donc impuissante à rendre obligatoire une dette de jeu, il n'y a que le paiement d'efficace, non pas en ce qu'il donne à la dette de jeu une force juridique qu'il ne peut avoir, mais parce qu'il ne permet pas l'action en répétition.

Ajoutons que, si l'on admettait l'efficacité du paiement des dettes de jeu par un mandataire, les inconvénients que la loi a voulu éviter se produiraient. On trouverait facilement un tiers complaisant pour payer les dettes de jeu à la fin de chaque partie, s'il était assuré de pouvoir recouvrer, au moyen d'une action en justice, les avances qu'il aurait ainsi faites; et ce serait en vain que l'on déclarerait que la dette de jeu n'est pas civilement obligatoire, si elle pouvait le devenir par la seule intervention d'un tiers qui se substituerait au gagnant.

Il nous semble que cette raison doit conduire à l'application rigoureuse et littérale de l'article 1965, et par suite au refus de toute action, aussi bien au mandataire qui a payé la dette de jeu qu'au gérant d'affaires, ou au gagnant lui-même.

43. — Nous croyons au contraire que l'on ne peut pas considérer comme des dettes de jeu ou de pari, mais bien comme des dettes ordinaires, civilement obligatoires et pouvant donner lieu à une action en justice, les emprunts contractésaprêslejeuoulepariparleperdant,pouracquitter sa dette. Que ces emprunts soient faits d'une personne restée étrangère au jeu, ou de l'un des joueurs lui-même, ils n'en sont pas moins valables par le motif suivant ; ce ne sont pas des dettes de jeu. Au moment où ces dettes prennent

1 Infrà, n° 67.

naissance, le jeu est fini, le pari est gagné ou perdu; la dette nouvelle qui prend naissance a pour cause le prêt, la numération d'espèces par le prêteur à l'emprunteur, et non le jeu, et elle est valable comme tout autre prêt.1

44. — La règle de l'article 1 965, que nous étudions, s'applique au pari comme au jeu, et nous avons vu que le Code, à la différence de notre ancien droit, n'accordait d'action en justice pour aucune espèce de pari, hormis ceux qui étaient relatifs à des jeux tenant à l'adresse et à l'exercice du corps.2

Mais cette disposition de l'article 1965 présente, à propos du pari, une difficulté d'interprétation qu'elle n'offre pas pour le jeu. Il est permis en effet de subordonner à un événement aléatoire le contrat que l'on fait, ou les conditions de ce contrat, conformément au principe général posé dans l'article 1964, et il y a, par suite, des contrats aléatoires licites qui se rapprochent en apparence du pari, et qu'il importe d'en distinguer avec soin, puisque les uns sont valables et les autres nuls.

Ainsi l'assurance sur la vie, par laquelle, dans sa forme la plus simple, une personne stipule à son profit une somme d'argent, pour le moment où elle-même ou telle autre personne mourra, est valable en principe ; mais elle serait nulle si elle dégénérait en pari. A ce point de vue, nous ne pouvons admettre la théorie d'un arrêt de la Cour de cassation, du 14 décembre 1853,3 qui a décidé qu'une assurance sur la vie d'une personne, faite au profit d'un tiers, qui en paie la prime, est valable à la double condition : 1° que le contrat estime, par le chiffre de la sommeassuréeJ'intérêtdutiers à la vie de l'assuré ; 2° que l'assuré consente à l'assurance.

1 Colmar, 29 janvier 1841, Sirey, 42, II, 402. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 66; Aubry et Rau, IV, § 356, texte et notes 6 et 7, p. 575; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 648. — Compar. Cassation, 15 novembre 1864, Sirey, 65, I, 77.

3 Dalloz, 1854, I, 368.

Comme le fait très justement remarquer l'annotateur de Dalloz sur cet arrêt, ces deux conditions, purement de forme, se rencontreront dans toute assurance de ce genre, ce qui n'empêchera pas qu'au fond ce contrat ne soit qu'un pari sur la vie de l'assuré, et que le tiers n'ait d'autre intérêt dans le contrat que de réaliser un bénéfice au moyen de l'assurance qu'il a contractée.

Si cette jurisprudence venait à prévaloir, elle aurait pour résultat de valider des contrats à la fois illicites, puisqu'ils ont pour objet un pari, et immoraux, puisqu'ils procureront un bénéfice d'autant plus grand que la mort de l'assuré sera plus rapide Aussi espérons-nous que cet arrêt, d'ailleurs isolé et rendu malgré les conclusions contraires de M. l'avocat général Nicias Gaillard, ne fera pas jurisprudence, et qu'on en reviendra à ce principe protecteur qu'il faut un intérêt autre que le contrat d'assurance lui-même pour qu'un tiers stipule à son profit le bénéfice de ce contrat, par exemple qu'il s'agisse d'assurer le paiement d'une créance.

44 i. — Une personne peut fixer à l'époque où elle se mariera le remboursement d'une somme qu'elle emprunte, ou d'une dette qu'elle contracte; ou stipuler que le marché qu'elle fait dans de certaines conditions devra être porté à un prix plus élevé, si tel événement se réalise.1 Cependant c'est avec raison que Loyseau, dans le passage de son traité Du Déguerpissement que nous avons cité plus haut, indique comme exemple de pari qui a été annulé comme tel le cas suivant :

« Et me souvient d'avoir veu donner un arrest à la Cour, « par lequel celui qui avoit acheté de la marchandise à « haut prix, à payer quand il seroit prestre, mort ou marié, « fut déclaré quitte en payant le juste prix, et défenses « furent faites à toutes personnes de faire tels contrats. »

Ce qui domine en effet, dans l'hypothèse jugée dans l'arrêt dont parle Loyseau, c'est l'élément du pari : un pareil

1 Rennes, 8 mars 1825, Sirey, c. n., VIII, II, 47.

terme, quand l'acquéreur serait « prestre, mort ou marié », n'est pas un terme sérieusement stipulé, et ce qui l'emporte, c'est l'élément de contradiction et d'incertitude qui caractérise le pari.1

Mais quel est le critérium qui permettra de distinguer si un contrat est un pari, ou un contrat aléatoire valable? M. Pont l'indique dans les termes suivants :

« Précisons, dit-il, la règle de droit, et rappelons que le « pari, dans le sens de l'article 1965, implique nécessaire- « ment la chance réciproque de gain ou de perte pour les « deux parties: c'est là son caractère essentiel. »2

45. — Ce caractère, indiqué par M. Pont comme le signe distinctif du pari, est tout à fait insuffisant, à notre avis, car tout contrat aléatoire valable comme tel renferme aussi « une chance réciproque de gain ou de perte pour les « deux parties » ; à ce point que l'article 1104, dont nous avons approuvé les termes,3 définit le contrat aléatoire celui dans lequel l'équivalent consiste dans « la chance de gain « ou de perte pour chacune des parties ».

Voici, selon nous, le critérium que l'on peut donner: le contrat sera un pari si l'élément principal est la contradiction soulevée entre les deux parties, qui n'ont eu en vue, dans leur convention, que d'assurer un gain à celle des deux dont l'opinion triompherait; au contraire la convention sera un contrat aléatoire valable, si les parties ont conclu sérieusement un marché, vente, location, emprunt,

etc , en laissant à l'événement la tâche de fixer les

conditions du contrat sérieusement convenu entre elles.

Ajoutons que du moment où les juges reconnaîtront qu'une convention n'est autre chose qu'un pari, ils devront en prononcer la nullité, quelle que soit la forme, dont on l'ait revêtue, ou quel que soit le contrat sous les apparences duquel on l'a masquée: il est de principe en elfet que la va-

1 Compar. Colmar, 22 février 1809, Sirey, c. n., III, II, 31. 1 Des Petits Contrats, I, n° 622.

3 Suprày n° 6.

Jidilé d'un contrat s'apprécie, non par sa forme extérieure, par le nom que les parties lui ont donné, mais par la nature intrinsèque de l'engagement intervenu entre les contractants.1

45 i. — Nous avons dit que les dettes de jeu ou de pari, qui ne donnent pas d'action en justice par le seul effet de la convention de jeu ou de pari, ne peuvent acquérir par une convention nouvelle la force qui leur manque, et que. malgré la novation dont elles ont été l'objet, elles seront toujours gouvernées par l'article 1965, qui dénie l'action en justice.

Il suit de ce principe que ce serait en vain, par exemple, que le perdant souscrirait des billets en paiement de la dette qu'il a contractée, et que même il donnerait à ces billets, pour mieux en assurer la force obligatoire, une cause aulre que le jeu ou le pari, qu'il les souscrirait, par exemple, « pour argent prêté ». Les tribunaux pourraient et devraient rechercher la cause réelle de ces obligations, et même, comme il s'agit d'une fraude à la loi, la preuve par témoins ou par présomptions serait admissible pour établir qu'il s'agit bien d'une dette de jeu.2

1 Cassation, 19 juin 1855, Sirey, 56, I, 162, Dalloz, 55, I, 292; Amiens, 14 janvier 1859, Sirey, 59, II, 232, et Dalloz, 59, IL, 70. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 622.

2 Limoges, 2 juin 1819, Sirey, c. n., VI, II, 81 ; Lyon, 4 décembre 1822, Sirey, c. n., VII, II, 141; Grenoble, 6 décembre 1823, Sirey, c. n., VII, II, 274; Limoges, 8 janvier 1824, Sirey, c. n., Vil, II, 286; Cassation, 30 novembre 1826, Sirey, c. n., VIII, I, 467. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 64; Fillette, Du Jeu et du Pari, Revue pratique, 1863, I, p. 444; Aubry et Rau, IV, § 386, texte et note 15, p. 576; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 639.