CHAPITRE PREMIER

DE LA. NATURE ET DES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE.

12t. — La rente viagère est, comme nous l'avons dit dans notre traité du Prêt à intérêt,1 un contrat par lequel une personne s'engage à fournir à une autre, chaque année, une somme d'argent ou une certaine quantité de denrées, et ce tant que durera la vie de celle-ci. d'où le nom de rente viagère donné à ce contrat.

Une opinion assez répandue, dont M. Troplong s'est fait l'écho, enseigne que le contrat de rente viagère était absolument ignoré des Romains :

« Heineccius a raison de croire, dit-il. que le contrat de « rente viagère fut entièrement inconnu des Romains. Ce « peuple superstitieux voyait de tristesaugures dans les con- « ventions qui faisaient reposer quelques espérances sur la « mort de l'homme; il les bannissait comme impies, inhume maines et propres à exciter au crime.

« Les nations modernes se sont mises, sur beaucoup de « points, au-dessus de ce préjugé. Nous en avons vu une « preuve dans les assurances sur la vie. Le contrat de rente « viagère en offre un nouvel et remarquable exemple. » *

5 Des contrats aléatoires, n° 204.

Cette opinion n'est point exacte, et l'on doit reconnaître au contraire que la rente viagère était connue et pratiquée chez les Romains.

Pour la rente viagère constituée par testament, c'est ce dont on ne peut douter en présence des textes suivants, qui en fournissent des exemples précis :

« Àvobisquoque, cœteri heredes, peto utuxorimeœ prœs- « tetis, quoad vivet, annuos decem aureos. »l

« Prœstari volo Philoni, usque dum vivet, quinquagesi- « mam omnis reditus, quœ prœdiis a colonis vel emptoribus « fructus ex consueludine domus meœ prestantur. » 2

Mais il y a plus, les Romains connaissaient la rente viagère constituée par contrat, sous la forme d'une stipulation, et deux textes nous donnent les termes d'une stipulation de ce genre :

« Qui ita stipulatur, decem, quoad vivam, dari spondes, « confestim decem recte dari petit; sed hères ejus exceptione « pacti convenu summovendus est... »3

« Atsi ità stipuleris, decem aureos annuos, quoad vivam. « dare spondes, et pure facta obligatio intelligitur, etperpe- « tuatur ; quia ad tempus deberi non potest; sed hères peten- « do pacti exceptione submovebitur. »4

« Cette stipulation, dit M. Accarias. peut être faite à titre « gratuit, comme aussi elle peut avoir sa contre-partie dans « une prestation fournie ou à fournir par le stipulant. Dans « l'un et l'autre cas, elle ressemble à notre rente viagère. »5

On peut donc dire à bon droit que la première origine de la rente viagère, et notamment de la rente viagère constituée par contrat, se trouve en droit romain : mais il faut ajouter que le petit nombre de textes qui s'en occupent fait croire qu'elle n'y était pas très usitée.

1 L. 5, D., De annuis legatis (XXXIII, I). 8 L. 21, Eod. TU.

3 L. 56, § 4, D., Da verbor. oblig . (XLV, I).

4 Institut., De verbor. obligat. § 3 (III, XVI).

5 Précis de Droit romain, a0 530, note 3.

122. — L'usage de la constitution de rente viagère se répandit dans notre ancien droit. Nous admettons assez volontiers, avec MM. Troplong1 et Pont2, que le précaire a été un acheminement vers la pratique des rentes viagères, mais il ne faut pas aller jusqu'à dire, comme le fait M. Troplong, que tout précaire contient, par sa nature même, une rente ou prestation viagère. En soi, le précaire n'est qu'une libéralité avec réserve d'usufruit, par laquelle une personne donne son bien à une église ou à un monastère, en en réservant l'usufruit pour soi, et quelquefois pour le donateur et un tiers, son conjoint par exemple. C'est bien ainsi que les effets du précaire sont analysés dans la formule que nous en donne Mareulfe; après avoir indiqué la nature et l'étendue du bien donné, la formule ajoute :

... « Sed dum postea nostra fuit petitio, et nestra benevo- « lentia et pietas habuit, ut ipsa villa, dum advivimus, aut « qui pari suo exnobis supprestis fuerit, dum advivit. nobis « ad beneficium usufructuario ordine excolendum tenere « pennisistis... »3

Cette donation ne contient, comme on le voit, qu'une simple réserve d'usufruit sur le bien donné. Mais, plus tard, le pouvoir royal exigea, pour la validité du précaire, que l'Eglise donataire des biens constituât au donateur une jouissance viagère d'une valeur double du revenu des biens donnés, si le donateur s'en est réservé l'usufruit, et d'une valeur triple, dans le cas contraire. C'est ce que décide formellement un capitulaire de Charles le Chauve de l'année 846 :

« P recari ce autem a nemine de rébus ecclesiasticis fieri « prœsumentur.nisi. quantum de qualitate convenienti datur « exproprio, duplum accipiatur ex rébus Ecclesiœ, in suo « tantum qui dederit nomine, si res proprias et ecclesiasticas « usufructuario tenere voluerit. S in autem res suas adprœ-

1 Des Contrats aléatoires, n° 205.

2 Des Petits Contrats, I, n° 6G7.

5 Baluze, Marculfl Formai, Lib. II, § V (E Ut. de 17S0, II, n05 406-407).

« sens dimiserit, ex rébus ecclesiasticis triplum frucluano « usu in suo tantum qui nomine sumat, quia sic eas quemque « tractareportet, utalienarum dispensatorem,nonpropria- « rum largitorem... »*

Il s'agit là soit d'un usufruit sur les biens de l'Église, soit d'une rente viagère dont le chiffre sera proportionnel au revenu des biens donnés, et on peut, dans cette mesure, rapprocher le précaire de la rente viagère de nos lois modernes.

123. — La rente viagère, en se développant, eut à lutter contre la prohibition qui frappait le prêt à intérêt, et on voulut voir dans la somme payée annuellement par le débirentier l'intérêt du capital versé par le crédirentier, lorsque la rente est constituée au moyen de la remise d'un capital. C'était une erreur, car l'incertitude où l'on est de la durée de la vie du crédirentier ne permet pas de savoir, au moment où le contrat se forme, si ledébirentier devra débourser plus ou moins que le capital qu'il reçoit. C'est ce que Casaregis établit très bien dans un passage cité par M. Troplong, et que nous allons reproduire, caries idées qu'il exprime, et qui servaient dans notre ancien droit à montrer qu'il ne s'agissait plus d'un prêt à intérêt, prouveront à plus forte raison qu'on ne peut appliquer aujourd'hui à ce contrat les lois restrictives du taux de l'intérêt :

« Excluditur usura ex incertitudine vitœ emptoris, seu « ejus ad cujus durationem fuit Me census constitutus; quœ « facit quod emptor nihil certi lucri expectare possil, nec « venditor damni; et sic, propter œqualem incertitudinem, « in œqualitate contractus consistit, neque usurœ locus fit. »2

124. — Le contrat de rente viagère est au premier chef un contrat aléatoire, puisque la durée du paiement annuel à faire, ou de la prestation à fournir par le débiteur de la rente, dépend de la durée de la vie de celui sur la tête duquel la rente est constituée ; parfois le débirentier n'aura

1 Baluze, Capitul. Reg. Francor. Anno 846 (Edit. de 1780, II, p. 32.

8 Disc. 96, n* 4.

môme pas un terme à payer, parfois il paiera la rente pendant de longues années.

D'un autre côté, ce contrat aléatoire est une espèce de pari sur la durée de la vie humaine, et on peut se demander pourquoi Je législateur, qui n'accorde pas d'action pour le pari en général, reconnaît la validité du contrat de rente viagère. Cette faveur paraît d'autant moins justifiée que ce contrat est peu favorable sous deux aspects. D'abord il constitue une spéculation sur la vie humaine, et il n'est pas bon de donner à une personne un intérêt pécuniaire à la mort d'une autre ; de plus, le contrat de rente viagère, lorsque la rente est constituée sur la tète de celui qui fournit le capital, a pour base un calcul égoïste, et pour résultat l'enlèvement à la famille du crédirentier de biens sur lesquels elle avait le droit de compter; par le contrat de rente viagère, le constituant dépouille les siens pour augmenter son aisance: était-ce là une convention à encourager ?

Ces objections ont été vues par les rédacteurs du Code, et Portalis, dans V Exposé des motifs au Corps Législatif, a très bien montré que le contrat de rente viagère devrait être reconnu comme valable, car, s'il peut parfois dépouiller une famille digne d'intérêt et qui n'a pas mérité cette injustice, il est le plus souvent un contrat fort utile. Il permet à une personne âgée ou infirme, qui n'a pas d'héritiers connus, ou encore qui n'a que des héritiers d'un degré éloigné, ou des héritiers dans l'aisance, de se procurer le supplément de ressources que l'âge ou la maladie ont rendu nécessaires. Il peut y avoir sans doute des abus, mais mieux vaut la liberté pour l'homme qu'une réglementation excessive qui, sous prétexte d'abus possibles, le priverait de l'exercice des droits les plus légitimes :

« La loi gouvernerait mal, dit très bien Portalis à ce pro- « pos, si elle gouvernait trop ; la liberté fait de grands biens « et de petits maux, pourvu qu'on ne lui laisse pas fran- « chirles limites que l'intérêt public nous force de lui pres- « crire. Nous n'avons donc pas cru que l'abus possible des

« constitutions de rentes viagères fût un motif suffisant de « bannir de notre législation civile cette espèce de contrats. « Dans le cœur d'un père de famille, la nature saura défen- « dre ses droits. C'est une longue expérience qui a fait « consacrer la rente viagère comme une institution qui « peut secourir l'humanité souffrante, et réparer à l'égard « d'une foule d'individus les torts et les injustices de la « fortune. » *

Portalis répond ensuite, et d'une façon décisive aussi, à l'objection tirée de ce que la rente viagère peut inspirer des calculs malsains au débiteur, intéressé à la mort du crédirentier :

« Combien d'institutions civiles qui peuvent donner lieu « aux mêmes inconvénients et aux mêmes calculs? Nous « citerons en preuve les redevances et les servitudes via- « gères stipulées dans un contrat de vente, les legs et les « réserves d'usufruit, les transmissions de propriété d'une « tête à l'autre, et unefoule d'autres actes de même nature. »*

Portalis ajoute, ce qui est incompréhensible de la part d'un homme qui défend si bien la rente viagère:

« On a proscrit avec raison les assurances sur la vie des « hommes, parce que de pareils actes sont vicieux en eux- « mêmes, et n'offrent aucun objet réel d'utilité qui puisse « compenser les vices et les abus dont ils sont susceptibles. »

On n'a plus à faire remarquer, en 189?, combien sont injustes ces critiques de l'assurance sur la vie: si elle présente, commela rente viagère, l'inconvénient de reposer sur la durée de la vie humaine et de se prêter à des calculs égoïstes, dans l'assurance faite pour un temps déterminé, elle est, dans sa forme ordinaire, l'assurance a vie entière, un acte de désintéressement et de prévoyance, dans lequel l'assuré ne cherche qu'une chose, assurer aux siens des moyens d'existence pour le temps où il ne sera plus; et, à

1 Fenet, XIV, p. 543.

9 Fenet, XIV, p. 544.

ce point de vue. l'assurance sur la vie doit être encouragée plus encore que la rente viagère.

1 25. — La rente viagère peut être constituée à titre gratuit ou à tilre onéreux, suivant que le débirentier reçoit ou non quelque chose en échange de l'obligation qu'il prend de servir la rente viagère.

De la rente viagère constituée à tilre gratuit nous avons peu de chose à dire ici: cette rente constitue en effet un legs ou une donation qui, soit en la forme, soit au fond, est gouvernée par les principes qui régissent les donations et les testaments.

En ce qui touche la forme, l'article 1969 contient la disposition suivante:

« Elle peut aussi être constituée à titre purement gratuit, « par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être « alors revêtue des formes requises par la loi. »

Mais cette règle, d'après laquelle la rente viagère constituée à titre de libéralité, doit être faite par un acte ayant la forme d'une donation ou d'un testament, reçoit un grave échec par suite de la jurisprudence établie sur la validité des actes à titres onéreux renfermant une libéralité déguisée. De cette jurisprudence, aujourd'hui inattaquable, il résulte que Ton peut valablement constituer une rente viagère à titre gratuit en la déguisant sous la forme d'un contrat à titre onéreux, en reconnaissant par exemple que le crédirentier a remis un capital au débiteur de la rente, capital qu'il n'a jamais versé.

C'est ce que la Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, spécialement pour la rente viagère, dans un arrêt de principe dont voici les termes :

« Attendu que les donations entre vifs déguisées sous la « forme d'actes à titre onéreux sont valables, lorsque le « contrat dont elles empruntent la forme est rédigé suivant « les prescriptions de la loi ;

« Attendu que l'acte sous seing privé produit par la « demanderesse est ainsi conçu: Je soussigné déclare à

198 CONTRATS ALEATOIRES.

« Mlle Rosalie Malapert lui devoir la somme de 400 fr. de « rente jusqu'à sa mort ;

« Attendu qu'un tel acte, revêtant tous les caractères « d'un contrat à titre onéreux, est valable alors même que. « comme le déclare la Cour d'appel, le souscripteur aurait « eu l'intention de faire une libéralité; qu'il était en consé- « quence dispensé des formalités prescrites par l'article « 931 du Code civil;

« D'où suit qu'en l'annulant sous prétexte qu'il ne ren- « fermait en la forme et au fond qu'une libéralité pure et « simple, l'arrêt attaqué a méconnu le caractère juridique « du contrat, et faussement appliqué et par conséquent « violé l'article 931 du Code civil. »*

Ce n'est donc que sous la réserve de la validité des actes à titre onéreux renfermant une donation déguisée que l'on doit appliquer aujourd'hui l'article 1 969 ; en d'autres termes, s'il est toujours vrai de dire, avec ce texte, que l'on ne peut constituer une rente viagère aux dépens de la succession du constituant que par testament, on peut, s'il s'agit d'une libéralité entre vifs, prendre la forme authentique de l'article 931 ou celle d'un acte à titre onéreux.

126. — L'article 1970 ajoute que si la rente viagère est constituée à titre gratuit, elle est réductible, si elle excède la quotité disponible, et nulle, si elle est faite au profit d'une personne incapable de recevoir une libéralité: la rente viagère est alors une libéralité comme une autre, et elle est régie par les règles qui gourvernent la libéralité en général, notamment par les règles sur la réduction et la capacité de recevoir, que rappelle l'article 1970.

Rappelons, à ce propos, la disposition spéciale de l'article 917, qui, dans le but d'éviter les difficultés de l'évaluation de la rente viagère pour le calcul de la quotité disponible, décide que les héritiers réservataires ont l'option ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la quo-

« 11 juillet 1888, Sirey, 88, I, 409.

tité disponible. Nous devons d'ailleurs nous borner à rappeler ce texte, dont l'explication appartient au titre Des Donations entre vifs et des Testaments.

De même que la rente viagère constituée à titre gratuit est réductible, de même elle est rapportable, si elle est faite à l'un des héritiers du decujus: seulement, dans Je cas de rapport, à la différence de ce qui a lieu au cas de réduction, la rente viagère devra être estimée pour le calcul de la masse héréditaire.

127. — L'article 1973, prévoyant le cas où la rente viagère est établie non pas au profit de celui qui la constitue, mais au profit d'un tiers que le constituant veut gratifier, s'exprime ainsi :

« Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères « d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes re- « quise pour les donations sauf les cas de réductions et de « nullité, énoncés dans l'article 1970. »

Quelle est exactement la portée de ce texte ? Il y a un cas où il est facile de la déterminer : c'est celui où la rente viagère créée au profit du tiers a été constituée accessoirement à un contrat principal dont le constituant doit bénéficier: par exemple, une personne vend un immeuble, et stipule que le prix sera composé de la façon suivante : une somme en argent sera versée au vendeur, et, en outre, l'acheteur servira une rente viagère à un tiers désigné dans l'acte.

Dans cette hypothèse, la disposition de l'article 1973 est facile à expliquer, et ses conséquences sont en harmonie avec les principes du droit commun. En effet, la stipulation relative à la rente viagère est une stipulation pour autrui, accessoire au contrat de vente que le stipulant fait pour lui-même, et elle est soumise à l'article 1121, dont l'article 1973 ne fait que reproduire les dispositions.1

1 Cassation, 5 novembre 185G, Sirey, 57, I, 15, et Dalloz, 57, I,

Voici les conséquences qui découlent de ce principe.

Entre le vendeur et l'acheteur, le contrat est un acte à titre onéreux, un contrat de vente. C'est ce qui explique la disposition de l'article 1973 : puisque le contrat principal est un contrat à titre onéreux, la stipulation accessoire faite au profit du tiers et relative à la création de la rente viagère ne peut être faite en une autre forme que le contrat principal. Voilà pourquoi l'article 1973 déclare qu'elle n'est point assujettie aux formes requises pour la donation.

Au fond, la convention intervenue se décompose en deux parties. Entre le vendeur et l'acheteur, il y a un contrat de vente, soumis à toutes les règles de fond de la vente, action résolutoire, privilège du vendeur, etc.. Entre le vendeur et le tiers au profit duquel la rente est créée il y a une donation, ou plutôt une offre de donation : cette offre doit être acceptée par le tiers auquel elle est faite, et jusqu'à son acceptation, elle peut être révoquée par le stipulant ; mais cette acceptation peut être faite en n'importe quelle forme, et n'est nullement soumise à la règle de l'acceptation expresse écrite pour les donations dans l'article 932. ! Une fois acceptée, elle constitue une libéralité ordinaire, rapportable et réductible.

Pour recevoir la rente viagère ainsi créée, le bénéficiaire doit être capable, comme pour toute libéralité en général ; mais, si la stipulation relative à la rente viagère ne pouvait produire son effet à raison de l'incapacité du bénéficiaire, le contrat principal n'en demeurerait pas moins valable, et la stipulation relative à la rente viagère devrait être exécutée non plus au profit du bénéficiaire primitif, mais au profit du vendeur ou de ses ayants cause.2

128. — L'article 1973 n'est-il qu'une application de l'article 1121 , et ne vise-t-il que le cas où la stipulation relative

1 Duranton, XVIII, n° 140; Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 5, p. 583; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 696.

2 Aubry et Rau, IV, Loc. citât.; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 697.

ARTICLE 1973. 20 i

au tiers est l'accessoire d'une stipulation faite par le constituant pour lui-même ? Ou bien faut-il l'app'iquer à l'hypothèse où la constitution de la rente viagère au profit du tiers est l'unique objet du contrat ?

Ainsi Paul et Pierre font la convention suivante : Paul remet à Pierre 10.000 francs, à la condition que Pierre servira une rente viagère de 1 .000 francs à Jacques ; cette convention, qui n'a d'autre but que de donner à Jacques une rente viagère de 1 .000 francs, est-elle dispensée par l'article 1973 des formes de la donation?

Non, d'après M. Laurent :

« En règle générale, dit-il. les stipulations pour autrui « sont nulles, parce que celui qui les fait n'aurait aucune « action, puisqu'il n'a aucun intérêt appréciable à l'exé- « cutipn de la stipulation, et le tiers n'aurait aucune action « comme étant resté étranger à la convention. A cette règle « l'article 1121 apporte des exceptions qui supposent que « le stipulant est intéressé à la convention qu'il fait aupro- « fit des tiers ; en effet, dans les cas prévus par l'article « 1121, la stipulation pour le tiers est une clause acces- « soire d'un contrat que le stipulant fait pour lui-même ; il « a donc intérêt à ce que la clause soit exécutée. Mais quand « je remets 10.000 francs à Paul, à charge par celui-ci de « payer une rente viagère à mon domestique, je ne fais « aucune convention principale à mon profit, je stipule uni- « quement au profit du crédirentier, Paul ne sert que d'in- « termédiaire entre moi et mon domestique ; c'est donc une « simple libéralité que je fais en faveur du crédirentier ; « par conséquent cette libéralité doit être soumise auxcon- « ditions et aux règles que la loi établit pour la validité et « l'existence même des donations entre vifs. Il n'y a plus « de motif qui légitime l'exception ; l'exception tend au « contraire à détruire la règle. »'

L'opinion contraire nous semble préférable.

1 XXVII, n° 266.

L'article 1973 déclare formellement que la rente viagère constituée au profit d'un tiers n'est point assujettie aux formes employées pour la donation, et cela sans distinguer entre le cas où la stipulation relative à la rente est accessoire à un contrat principal, ou forme à elle seule l'objet du contrat ; bien plus, rien dans les termes de l'article 1973 ne permet de supposer que le législateur ait eu en vue l'hypothèse de l'article 1121, le cas où la rente est constituée accessoirement à un autre contrat.

Les travaux préparatoires viennent démontrer l'exactitude de notre interprétation. Les rédacteurs du Code ont considéré que dans la constitution de rente viagère ainsi faite au profit d'un tiers il y avait un contrat principal, Y achat de la rente par le stipulant, et un contrat accessoire, la stipulation au profit du tiers :

« Dans le cas de l'article 10 (1973), dit le tribun Siméon, « la libéralité n'est qu'accessoire à un autre contrat, à l'achat « que l'on fait de la rente au profit d'un tiers. Il se passe une « véritable vente entre le bailleur de fonds et celui qui « s'oblige à la rente. On jugera donc le contrat par les règles « de la vente, et non parcelle des donations. »*

Exacte ou non, cette conception de la constitution de rente viagère au profit des tiers explique l'article 1973 et détermine son étendue : ce texte s'applique à toute constitution de rente au profit d'un tiers, accessoire ou principale, et c'est même celte dernière forme que les rédacteurs du Code ont eu en vue.2

129. — En outre de la constitution de rente viagère au profit d'un tiers, il y a encore des cas où la rente viagère échappe à la nécessité d'un acte authentique pour sa constitution. De plus, dans les hypothèses que nous allons examiner, ce n'est pas seulement aux règles déforme de la donation entre vifs que la rente viagère sera soustraite, mais aussi aux

1 Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 552.

8 Duraoton, XVIII, n° 141 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 694.

règles de fond, notamment au rapport, à la réduction, à la révocation pour cause d'ingratitude, etc., car, dans ces hypothèses, il n'y a vraiment pas de libéralité au profit du tiers bénéficiaire de la rente.

Nous citerons d'abord le cas où la rente viagère est constituée au profit d'une personne qui ne paie pas directement de prix, mais qui est grevée par le contrat de constitution de charges qui constituent l'équivalent de la rente qu'elle reçoit. On appliquera à ce cas les principes que M. Demolombe formule dans les termes suivants, à propos de la donation onéreuse :

« Les charges sont-elles à peu près égales à la valeur de « l'objet donné? C'est le contrat do ut des, do ut facias. etc.. ; « c'est une sorte d'échange : Sed et hœ stipulationes. quœ « ob causam fiunt, non habent donationem, disait encore « Ulpien (L. 19, § o, fF. de Donat.).

« Sont-eile inférieures ? Il faut voir de combien et de quel « côté est la différence; de sorte que l'acte devra être con- « sidéré comme donation ou comme contrat commutatif, « suivant que la valeur de l'objet donné dépassera la valeur « des charges ou que la valeur des charges dépassera la « valeur de l'objet donné. » '

f 30. — Le second cas, dans lequel la rente viagère sera gouvernée par les principes des actes à titre onéreux, sera le cas fréquent d'une rente constituée pour acquitter une dette naturelle du constituant vis-à-vis du tiers, ou pour récompenser celui-ci des services qu'il a rendus au constituant.

Acquitter une obligation naturelle, récompenser un service rendu, ce n'est pas donner, et l'acte qui intervient n'a pas les caractères d'un acte à titre gratuit, mais bien d'un acte à titre onéreux, la rente viagère ayant sa contre-partie dans la dette qui résulte du préjudice causé à un tiers ou du service rendu par celui-ci.

C'est ainsi que la rente viagère constituée au profit d'une

1 Cours de Code civil, XX, n° 52.

femme séduite par le constituant, pour lui permettre d'élever l'enfant né de leurs relations, ne sera pas considérée comme une donation, mais comme le paiement d'une dette naturelle.1

De même la rente constituée par un maître au profit d'un domestique depuis longtemps à son service doit être envisagée non comme une libéralité, mais comme la rémunération des services de celui-ci.2

131. — Il faut envisager encore comme une rente constituée à titre onéreux la rente viagère créée sur la tête de deux personnes, au moyen de l'abandon d'un fonds dont elles sont copropriétaires, ou de la remise d'un capital qu'elles paient par moitié, et avec clause de réversibilité totale au profit du survivant.

Au premier abord, on serait tenté de voir dans une stipulation de ce genre une donation au profit du survivant. Ce n'est qu'au moyen de l'abandon de la part du copropriétaire dans l'immeuble, ou de la remise de la moitié de la somme d'argent par lui fournie, que le débirentier s'est engagé à payer la rente totale jusqu'à la mort du survivant: celui-ci bénéficie donc d'un avantage purement gratuit qu'il tient du prédécédé, et l'acte doit être considéré comme une donation.3

Cependant l'examen attentif de cette convention y fait reconnaître un contrat à titre onéreux. Il n'y a en effet ni donateur ni donataire, mais deux personnes qui font un sacrifice égal pour que chacune d'elles touche la moitié de la rente, tant qu'elles vivront toutes les deux, et pour que le survivant touche l'intégralité de cette rente ; mais, comme il est impossible de savoir lequel des deux survivra à l'autre, il n'y

1 Cassation, 30 novembre 1829, Sirey, c. n., VI, I, 158.

2 Cassation, 3 février 1846, Sirey, 46, 1, 502, et Dalloz, 46, 1, 159; Cassation, 15 janvier 1890, Dalloz, 91, 1, 30. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 684.

3 Tribunal de Boulogne, 30 août 1867, Sirey, 68, II, 322. — Labbé, Note, Sirey, 1865, II, 4.

a pas de libéralité, mais une convention aléatoire, dont le survivant, quel qu'il soit, doit bénéficier.1

C'est cette raison qui nous a amené à décider, en étudiant le régime de la communauté légale, que l'on devait considérer comme un acte à titre onéreux, et non comme une donation de l'un des époux vis-à-vis de l'autre, la constitution de rente viagère faite aux dépens des deniers de communauté, avec clause de réversibilité totale au profit du survivant des époux.8

132. — Lorsqu'il s'agit de rechercher si une constitution de rente viagère est faite à titre gratuit, les juges ne devront pas s'en tenir à la forme que les parties ont donnée à l'acte, ni aux clauses que l'acte renferme, mais ils devront rechercher ce que les parties ont fait en réalité, et si l'acte contient ou non une libéralité. En vain les parties auraient-elles déclaré l'une constituer et l'autre accepter la rente viagère à titre de donation, en vain l'acte porterait-il que la rente est déclarée incessible et insaisissable, parce qu'elle est créée à titre de donation : les tribunaux n'en ont pas moins le pouvoir de constater qu'elle n'est au fond qu'une convention à titre onéreux, et qu'elle doit être régie par les principes qui gourvernent ces conventions.3

133. — La rente viagère constituée à titre onéreux, qui doit former l'objet spécial de notre élude, peut être définie: un contrat à titre onéreux, aléatoire, par lequel une personne nommée débirentière s'engage à servir à une autre personne, nommée crédirentière, et pendant la durée de la vie de celle-ci. une rente en argent ou en denrées, moyennant la cession d'un immeuble ou d'un meuble, ou la remise d'une somme d'argent par le crédirentier.

* Tribunal d'Angers, 6 avril 1867, Sirey, 68, II, 321 ; Cassation, 26 janvier 1870, Sirey, 70, 1, 84, et Dalloz, 70, I, 160; Poitiers, 1M février 1881, Sirey, 82, II, 27, et Dalloz, 81, II, 179.

* Voir notre Traité du Contrat de Mariage, I, n°* 376 et suiv., et les autorités qui y sont citées.

3 Cassation, 1er mars 1809,, Sirey, c. n., III, I, 28; Cassation, 15 janvier 1890, Dalloz, 91, 1, 30.

C'est un contrat aléatoire, disons-nous, et nous ajoutons, contrairement à l'opinion de M. Pont, aléatoire des deux côtés, aussi bien pour le crédirentier que pour le débirentier.

Yoici comment raisonne M. Pont pour établir qu'il n'y a d'a/ea que du côté du débirentier :

« La chance de gain ou de perte n'y existe que d'un côté, « du côté du débiteur. Quant au crédirentier, l'objet de « son obligation est dès à présent certain et déterminé : il « a voulu, absolument comme l'assuré, se garantir contre « les éventualités de l'avenir, en abandonnant une fois pour « toutes une somme d'argent ou quelque autre chose; il a « acheté par là la certitude d'avoir, pendant toute sa vie, « un revenu fixe et à l'abri des fluctuations. »'

Nous avons déjà rencontré ce système, lorsque nous avons examiné, d'une manière plus générale, s'il pouvait y avoir des contrats qui seraient commutatifs pour l'une des parties, et aléatoires pour l'autre, comme paraît l'indiquer l'article 1964 : nous avons, à ce moment, essayé de démontrer que la vérité était dans l'article 1104, et que tout contrat aléatoire faisait nécessairement courir un risque aux deux parties contractantes. Il suffit de nous référer aux explications que nous avons fournies à ce propos. 2 Nous ajouterons seulement, relativement à la rente viagère, l'observation suivante: sans doute le crédirentier est assuré de toucher pendant toute sa vie le montant de la rente stipulée, mais, comme cette vie peut ne durer que quelques jours, quelques heures après la constitution de la rente, il s'expose par ce contrat à diminuer le patrimoine qu'il laissera à ses héritiers sans aucun équivalent pour lui-même, ou, suivant les circonstances, sans équivalent suffisant.

134. — Du caractère aléatoire de la rente viagère découle une conséquence importante, lorsqu'elle est consti-

1 Des Petits Contrats, I, n° 577.

2 Supra, n* 6.

tuée en échange de l'abandon d'un immeuble : c'est qu'on n'appliquera pas à ce contrat la règle de l'article 1674, d'après laquelle la rescision delà vente peutêlre prononcée au profit du vendeur, lorsqu'il est lésé de plus des sept douzièmes. Lorsque le prix consiste en une rente viagère, il y a lieu de recourir non pas à l'article I 674, mais à l'article 1 976, aux termes duquel la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties de fixer: ce qui domine en effet dans un tel contrat, c'est l'incertitude, Y aléa, et il est impossible de recourir à la comparaison entre le prix et la valeur vraie de l'immeuble, qui forme la base de la rescision pour lésion. Tout au plus peut-on, suivant les circonstances, annuler le contrat par défaut de prix, lorsqu'il n'y a aucun aléa pour l'acheteur.1

135. — Lorsque la rente viagère est constituée par l'abandon d'un immeuble, ou d'un meuble corporel, il y a entre les parties une convention synallagmatique : ce qui domine en effet dans ce contrat, c'est le caractère de vente. 11 y a, comme on le dit dans la pratique, vente à fonds perdu, car le vendeur ne retrouve pas sous la forme d'un capital le prix de l'immeuble ou du meuble qu'il aliène, il le retrouve sous ia forme d'une augmentation de revenu, qui, dépensée probablement chaque année, est perdue pour son patrimoine.

Le constituant est tenu, comme le vendeur ordinaire, à l'obligation de délivrance et à l'obligation de garantie; et l'obligation de l'acheteur de payer le prix est garantie par le privilège du vendeur.

Il existe sans doute, entre la vente à fonds perdu et la vente ordinaire, des différences qui tiennent à la nature spéciale du prix et au caractère aléatoire du contrat. Nous en avons déjà signalé une, l'inapplicabilité de l'article 1674

1 Voir sur ce point notre Traité de la Vente, II, nos 695-690, et les autorités qui y sont citées. — Adde, Caen, 0 janvier 1879, Dalloz, 80, II, 176; Pau, 29 décembre 1886, Sirey, 88, II, 107, et Dalloz, 87, II, 194.

relatif à la rescision pour lésion, et nous aurons à en signaler d'autres. Mais le caractère général du contrat n'en est pas moins le caractère de la vente, et ce sont les règles de la vente qui. sauf exception, doivent lui être appliquées.

C'est ainsi notamment que l'acte constitutif de la rente viagère devra être rédigé en double, conformément à la règle de l'article 1325 pour toutes les conventions synallagmatiques. !

136. — La rente viagère, constituée moyennant la remise d'une somme d'argent par le constituant, ne présente pas les mêmes caractères que celle qui est créée au moyen de la dation d'un immeuble ou d'un meuble.

Nos anciens auteurs, et notamment Pothier. présente la convention qui intervient alors comme étant une vente de rente faite par le débirentier au constituant, lequel est acheteur de la rente. Voici comment Pothier s'exprime :

« On peut définir ce contrat (le contrat de constitution « de rente viagère à prix d'argent) un contrat par lequel « l'un des contractants vend à l'autre une rente annuelle « et dont la durée est bornée à la vie d'une ou de plusieurs « personnes, de laquelle rente il se constitue envers lui le « débiteur pour une certaine somme qu'il reçoit pour le « prix de la constitution. »2

Cette explication du contrat de rente viagère, acceptée aujourd'hui encore par certains auteurs.3 doit, à notre avis, être repoussée. Nos anciens jurisconsultes ne l'avaient admise que pour échapper par cette formule aux règles qui prohibaient le prêt à intérêt: dans la vérité juridique, le contrat est alors un prêt, et. comme le dit encore la pratique, un prêt à fonds perdu. Le constituant ne retrouvera pas le capital qu'il remet au débirentier, du moins il ne lui sera jamais remboursé comme capital, et c'est en

1 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 679; Laurent, XXVII, n° 265.

2 Du Contrat de constitution de rente, n° 216.

5 Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 215; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 677.

cela qu'il le perd : seulement, chaque année, les arrérages de Ja rente seront, pour partie, ia représentation du capital remis au débirentier, et pour l'autre partie, les intérêts de ce capital.

La rente viagère est alors une variété du prêt à intérêt, et c'est ce qui résulte nettement des articles 1 909 et I910, au litre Du Prêt:

Article 1909. — « On peut stipuler un intérêt moyennant « un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, « le prêt prend le nom de constitution de rente. »

Article 19I0. — « Cette rente peut être constituée de « deux manières, en perpétuel et en viager. »*

La rente viagère est donc un prêt à intérêt, dont le capital ne peut jamais être exigé, et dont les arrérages cessent d'être dus à la mort de celui au profit duquel elle est constituée : c'est donc un contrat réel et unilatéral, qui n'est pas soumis à la formalité des doubles. 2

137. —M. Pont, qui admet comme nous qu'en principe la constitution de rente viagère est un contrat réel et unilatéral, ce qui, pour le dire en passant, est peu en harmonie avec l'idée que ce contrat est un achat de rente, affirme qu'on doit apporter une exception dont il indique ainsi la portée :

« Il n'est pas impossible de concevoir, même dans le cas « de constitution à prix d'argent, un contrat consensuel et « synallagmatique. Les parties en effet pourraient très bien « convenir que le prix de la constitution sera payable seu- « lement dans un certain temps. Assurément la stipulation « serait valable ; et, dans ce cas, le contrat serait consen- « suel, c'est-à-dire parfait par le seul consentement des « parties, et synallagmatique. de telle sorte que si la per- « sonne sur la tête de laquelle la rente est constituée vient

1 Voir notre Traité du Prêt, n°* 169 et suiv. 8 Angers, 18 février 1837, Dalloz, Répert. alphab., V° Rente viagère, n° 17.

Guil. Contrats aléat. 11

« à mourir avantl'expirationdudéIaifixé,Iasommen'ensera « pas moins acquise au constituant, et les arrérages auront « commencé à courir du jour du contrat, à moins de sti- « pulation contraire ; car, à partir de cette époque, les ris- « ques ont été à la charge de celui qui a promis la somme « pour avoir la rente. Pothier, dont l'opinion est suivie par « M. Troplong, se montre donc trop absolu en présentant « la rente viagère constituée moyennant un prix d'argent « comme étant, dans tous les cas, un contrat réel et unila- « téral, au même titre que le prêt et le dépôt, qu'on ne « peut concevoir sans une chose prêtée ou déposée : encore « une fois, la constitution de rente viagère moyennant une « somme d'argent n'est en aucune façon exclusive, comme « on le voit, de l'idée d'engagements réciproques naissant « du seul consentement. »l

Nous ne pouvons accepter cette théorie.

Elle se heurte d'abord à une objection à notre avis insurmontable : elle donne à la rente viagère constituée à prix d'argent une nature différente de celle que la loi lui assigne, lorsque, dans les articles 1909 et 1910 que nous venons de citer, elle en fait une des formes du prêt à intérêt. L'interprète ne peut s'écarter de cette conception légale du contrat de rente viagère, et dire qu'il peut être autre chose que le contrat réel et unilatéral de prêt à intérêt.

Mais, dit M. Pont, on peut convenir que le prix de la constitution sera payable seulement dans un certain temps. Nous le reconnaissons, de même que l'on peut convenir que la somme que l'on s'engage à prêter ne sera remise qu'au bout d'un certain temps : mais cette convention sera une promesse de rente viagère, obligatoire sans doute comme la promesse de prêt, pouvant donner lieu à une action en justice pour contraindre le constituant au versement des espèces, mais ce ne sera pas la rente viagère, et, quant aux risques, nous dirons à propos de cette promesse de rente

* Des Petits Contrats} I, n° 677.

viagère ce que nous avons dit et ce que M. Pont lui-même admet pour la promesse de prêt : les risques ne sont déplacés qu'après la remise des fonds.

« A moins d'une clause particulière, que les parties sont « toujours libres d'ajouter au contrat, dit M. Pont, la chose « reste jusqu'à la tradition aux risques du prêteur. La trace dition seule opère la translation de propriété, effet néces- « saire du contrat, et met la chose aux risques de l'emprun- « teur. auquel la propriété est transférée. » '

II en sera de même du contrat de rente viagère, et, si les parties sont convenues de différer la remise des fonds par le constituant, il n'y a qu'une promesse de rente viagère, et les risques ne seront déplacés que lors du versement du capital promis.

Nous reconnaissons enfin que les parties peuvent convenir que le contrat de rente viagère produira immédiatement tous ses effets, bien que le capital promis ne soit pas versé ; mais cette stipulation, qui d'ailleurs se produira bien rarement, transforme Je contrat. Nous ne sommes plus en présence d'un contrat ordinaire de rente viagère, de celui que prévoient les articles 1968 et suivants du Code civil, mais d'un contrat innommé, qui est valable en vertu du principe de la liberté des conventions, et qui est gouverné par les règles générales des contrats.

138. — Des principes que nous venons de poser, d'après lesquels le contrat de rente viagère constituée à prix d'argent doit être en général assimilé au prêt, l'article 588 déduit une première conséquence: c'est que l'usufruit d'une rente viagère donne à l'usufruitier le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

On comprendrait cependant une solution différente, qui ne laisserait aux mains de l'usufruitier qu'une partie des arrérages de la rente viagère, puisque ces arrérages repré-

1 Des Petits Contrats, I, n° 131. — Voir notre Traité du Prêt, nos 8-9, et 68.

sentent à la fois, comme nous l'avons dit, les intérêts de la somme remise, et le remboursement de cette somme aliénée à fonds perdu. Aussi, dans notre ancien droit, avaiton beaucoup discuté sur l'étendue des droits de l'usufruitier en pareil cas. ' La solution admise par l'article 588 a prévalu surtout à raison de sa simplicité, et parce qu'elle évite les comptes plus ou moins compliqués auxquels donneraient lieu les systèmes qui distingueraient dans la rente viagère deux parts, celle du capital et celle du revenu proprement dit.

139. — Malgré l'assimilation que nous venons d'établir entre la rente viagère et le prêt à intérêt, il existe entre ces deux contrats une différence notable, tenant au caractère aléatoire de la rente viagère.

Aussi la rente viagère n'est-elle pas soumise aux règles qui limitent encore aujourd'hui, en matière civile, le taux de l'intérêt conventionnel, mais elle est régie par l'article 4976, permettant de constituer la rente au taux qu'il plaît aux parties de fixer.2 Il n'en serait différemment que si, sous la forme d'une rente viagère, les parties avaient déguisé un prêt usuraire : on appliquerait alors les règles du prêt, non parce qu'il s'agit d'une rente viagère constituée à un taux trop élevé, mais parce qu'il ne s'agit pas d'une rente viagère, et parce que les parties ont fait en réalité une convention de prêt usuraire, qui doit être annulée quel que soit le déguisement qu'elle emprunte.3

14©. — La rente viagère peut être constituée sur la tête de celui qui l'a créée, sur la tête d'un tiers au profit duquel elle est créée, sur la tête d'un tiers qui n'en doit pas jouir, et enfin sur la tête du débiteur lui-même.

1 Demolombe, Cours de Code cioil, X, n° 327.

* Riom, 12 décembre 1883, Dalloz, 85, II, 101.

3 Cassation, 31 décembre 1833, Sirey, 34, I, 104 ; Cassation, 26 juin 1845, Sirey, 45, 1, 834, et Dalloz, 45, I, 360. — Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 20, p. 586-587 ; Pont, Des Petits Contrats, 1, n' 728.

« La rente viagère, dit l'article 1971, peut être constituée « soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la « tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. »

Le plus souvent la rente est créée sur la tête de celui qui la constitue et qui doit en jouir:

« L'usage le plus ordinaire, dit le tribun Duveyrier, est « que la rente viagère soit constituée sur l'existence ou sur « la tête de celui qui l'acquiert et qui en paie le prix. C'est « la conséquence naturelle de son objet d'être attachée à la « vie même qu'elle est chargée d'entretenir. »*

De cette idée, que la rente viagère est créée le plus souvent sur la tête de celui qui a le droit d'en jouir, M. Pont déduit une conséquence que nous acceptons pleinement: c'est que, si le contrat de rente viagère est muet sur la désignation de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée, on devra présumer qu'elle est créée pour la durée de la vie de celui qui en jouira. Ainsi Paul convient avec Pierre de lui servir une rente viagère de 1,000 francs: on doit supposer que la rente est créée sur la tête de Pierre, car, puisqu'elle a pour but d'augmenter ses ressources, elle doit durer autant que lui. 2

141 — On comprend plus difficilement le but de la constitution d'une rente viagère créée sur la tête d'un tiers qui n'en doit pas jouir, qui demeure étranger au contrat, et dont l'existence est prise seulement pour marquer le terme auquel cessera la rente.

Cependant Pothier prévoyait cette forme du contrat de rente viagère, 3 et l'article 1 97 1 l'indique expressément : elle doit donc avoir sa raison d'être, qu'il faut essayer de trouver.

On en donne deux motifs qui, l'un et l'autre, nous paraissent insuffisants, comme ils le paraissent à M. Laurent.1

On dit d'abord que par ce moyen le constituant peut choi-

* Discours au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 562.

2 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 686.

3 Du Contrat de constitution de rente, n° 223.

* XXVII, n° 269.

sir une personne plus jeune que lui, et s'assurer ainsi une rente viagère qui, suivant toutes les vraisemblances, durera autant que lui. A cela nous ferons deux réponses: la première, que l'âge moins avancé du tiers désigné obligera le crédirentier à fournir un capital plus considérable, et cela sans aucune utilité pour lui, car il n'a pas d'intérêt à acquérir une rente viagère qui dure plus que lui; la seconde, que cette personne, bien que moins âgée, peut mourir avant lui, et il sera ainsi privé de sa rente viagère au moment où son âge plus avancé la rend plus nécessaire.

M. Pont donne un autre motif:

« Pour dispenser le créancier de produire des certificats « de vie. on peut placer la rente sur la tête d'un person- « nage illustre, d'un souverain. »*

Cette petite économie nous paraît une raison bien insignifiante, si on la met en parallèle avec les deux inconvénients que nous venons de signaler, augmentation du capital fourni, possibilité de l'extinction de la rente viagère avant la mort du crédirentier. D'ailleurs la raison est d'autant moins bonne que, dans la plupart des contrats de rente viagère qui interviennent entre particuliers, le crédirentier est dispensé de l'obligation de fournir un certificat de vie à chaque paiement d'arrérages.

Aussi croyons-nous qu'il faut chercher ailleurs l'explication de cette combinaison, et voici celle que nous avons trouvée. Le constituant désigne un tiers à la mort duquel ses revenus doivent augmenter, de telle manière qu'il n'a besoin de la rente viagère qu'il crée que jusqu'au décès de ce tiers. C'est, par exemple, l'héritier du mari décédé qui constitue une rente viagère à son profit sur la tête de la veuve survivante, usufruitière universelle des biens de son mari; à la mort de celle-ci, le constituant n'a plus besoin de rente viagère, car il va retrouver l'usufruit des biens dont il est nu propriétaire. Ajoutons que cette détermination de la

1 Des Petits Contrats, I, n° 687.

durée de la rente offre l'avantage de ne faire débourser au constituant que la somme nécessaire pour créer la rente viagère dont il a besoin, tandis que, s'il la constituait sur sa tête, il pourrait payer un capital plus élevé pour une rente dont il n'aura plus besoin.

C'est seulement dans cette hypothèse et dans des hypothèses analogues que nous comprenons l'utilité de fixer la durée de la rente viagère d'après la durée de l'existence d'un tiers.

142. — Lorsque la rente est ainsi créée sur la tête d'un tiers qui n'en doit pas jouir, le tiers désigné ne joue aucun rôle dans l'acte : « Il n'est désigné uniquement, disait très « exactement Pothier, que pour régler la durée de la rente « sur celle de sa vie. »

Il suit de là qu'il n'a pas besoin d'accepter la désignation qui est faite de lui, et qu'il importe peu qu'il soit capable ou incapable de contracter. Son acceptation est inutile, car rien ne lui est offert, et son incapacité est sans importance, puisqu'il n'est pas partie au contrat.1

143. — La rente viagère peut aussi, disons-nous, être constituée sur la tête de celui qui doit la payer.

« Il n'y aurait même aucune répugnance, disait Pothier, « que la rente fût constituée sur la tête du constituant qui « s'oblige par ce contrat. »-

Bien que l'article 1971 ne parle pas de ce mode de constitution de la rente viagère, on doit en reconnaître la validité aujourd'hui comme dans notre ancien droit. Puisque la loi permet de constituer la rente viagère sur la tête d'un tiers qui n'en doit pas jouir, à plus forte raison peut-on prendre comme terme la durée de la vie du débirentier, qui est, lui, partie au contrat de constitution.3

1 Pothier, Du Contrat de constitution de rente, n° 226; Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 239 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 687; Laurent, XXVII, n° 270.

* Op. et Loc. citât.

5 Duranton, XVIII, n° 130; Troplong, Des Contrats aléatoires,

Dans cette hypothèse, comme dans celle où la rente est créée sur la tête d'un tiers étranger au contrat, la rente viagère durera autant que la vie de la personne désignée dans le contrat; et, si le bénéficiaire meurt avant elle, la rente viagère est dans sa succession, et devra être payée à ses héritiers jusqu'au décès de la personne désignée.1

144. — La rente viagère peut être constituée sur plusieurs têtes, d'après la disposition formelle de l'article 1972:

« On peut encore la constituer sur plusieurs têtes, disait « le tribun Duveyrier, soit pour en attribuer successivement « la jouissance aux personnes sur la tête desquelles elle est « constituée, soit pour s'en conserver la jouissance à soi- « même et à ses héritiers jusqu'à l'extinction de toutes les « têtes qui entretiennent et prolongent sa durée. »*

Mais, dans cette hypothèse, les diverses personnes sur la tête desquelles la rente est constituée doivent être désignées dans l'acte de constitution, et le créancier ne pourrait pas se réserver le droit de les désigner à son gré, par exemple à la mort de la première personne indiquée dans l'acte.

« S'il en était autrement, dit très bien un arrêt de la Cour « de Caen, le débiteur qui doit calculer les chances de pro- « fit ou de perte suivant l'âge, l'état de santé, la profession, « les habitudes de celui sur la tête duquel la rente est cons- « tituée, se trouverait à la merci du créancier qui pourrait « altérer le fond même de l'engagement, en désignant à sa « volonté la personne pendant la vie de laquelle la rente « devrait être servie, ou bien encore en faisant en quelque « sorte revivre, par une désignation in extremis, une rente « qui allait s'éteindre. »3

n°241; Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 7, p. 583; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 689.

1 Cassation, 29 mai 1865, Sirey, 65, I, 324, et Dalloz, 65, I, 364; Bordeaux, 15 février 1872, Dalloz, 73, II, 16.

* Discours au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 562.

3 Caen, 16 mars 1852, Sirey, 52, II, 669, et Dalloz, 53, II, 95. — Sic, Pont, Des Petits Contrats, 1, n° 690; Laurent, XXVII, n° 273.

145. — La rente viagère qui peut, comme nous venons de le voir, être constituée sur une ou plusieurs têtes, peut aussi être constituée au profit d'une seule personne, ou au profit de plusieurs. Mais, dans ce dernier cas, il faut que les différentes personnes auxquelles la rente doit bénéficier soient nées, ou tout au moins conçues, à l'époque de la création de la rente. Il s'agit en effet, pour toutes ces personnes que le constituant désigne, de recevoir une libéralité, et l'article 909 exige que le bénéficiaire de toute libéralité soit conçu à l'époque de la donation, ou du décès du testateur, s'il s'agit d'une libéralité testamentaire.

Il importe de distinguer, pour l'application du principe que nous posons, l'hypothèse où les tiers sur la tête desquels la rente est constituée sont appelés à en recueillir euxmêmes le bénéfice, et celle où ils sont seulement désignés pour fixer le terme auquel la rente s'éteindra, sans avoir le droit d'en jouir. Dans le premier cas, ils doivent être nés, ou tout au moins conçus lors de l'acte constitutif, pour pouvoir en recueillir le bénéfice ; dans le second cas, comme ils sont complètement étrangers à l'acte dans lequel ils ne figurent que pour indiquer la durée de la rente, ils peuvent n'être pas conçus à ce moment.

La Cour de Paris a eu à appliquer ces principes dans une hypothèse très délicate, où il s'agissait d'une rente viagère constituée par testament. La disposition testamentaire à interpréter était ainsi conçue :

« Je donne et lègue à Chassant une rente de 1200 francs « viagère sur sa tête, et après lui sur la tête de ses enfants « légitimes, s'il en laisse après lui, car autrement elle sera « éteinte et amortie ».

La Cour de Paris a interprété cette disposition en ce sens que les enfants n'étaient point bénéficiaires directs de la renie créée par le testateur; qu'ils n'étaient indiqués que pour fixer la durée de la rente, mais que cette rente n'était constituée qu'au profit de leur père, dans la succession duquel ils la trouvaient, et la recueillaient pour en jouir jusqu'à leur mort, terme auquel elle devait s'éteindre :

218 CONTRATS ALEATOIRES.

« Attendu, dit cet arrêt, que la rente viagère peut être « constituée tout à la fois sur la tête de la personne au pro- « fît de laquelle elle est créée, et sur la tête d'une ou de « plusieurs personnes qui n'y ont aucun droit, etdontl'exis- « tence est prise seulement comme terme de sa durée ; qu'il « suit évidemment de ces dispositions que la rente viagère « peut survivre à celui au profit duquel elle a été établie, et « que, dans ce cas, s'il meurt sans en avoir disposé, elle « se trouve dans sa succession com me tout autre bien, avec « la perspective de la durée qui est attachée à l'existence « des personnes dont la vie doit lui servir de terme ;

« .... Attendu que, par la disposition ci-dessus rapportée, « le testateur ne lègue pas la rente de 1200 francs à Chas- « sant sur sa tête, et après lui à ses enfants sur leur tête, « mais bien à Chassant seul, sur sa tête d'abord, et, après « lui, sur celle de ses enfants, s'il en laisse après lui ; qu'on « ne saurait appliquer le legs aux enfants sans ajouter aux « termes de cette disposition une disposition toute parti- « culière qui ne s'y trouve pas, qui n'en ressort pas néces- « sairement, et dont rien ne révèle d'ailleurs l'intention.»1

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, par le motif que l'appréciation de la nature et du caractère légal d'une disposition testamentaire appartient souverainement aux juges du fait.

M. Laurent analyse cet arrêt, en déclarant que « le cas « est singulier », mais il n'approuve ni ne conteste l'interprétation donnée.2

Pour nous, nous croyons que cette interprétation ne devait pas être donnée, et qu'une rente viagère stipulée ou léguée sur la tête du père et des enfants est une rente qui a deux ordres de bénéficiaires, le père d'abord les enfants ensuite. Nous ne nous faisons pas l'idée d'une rente viagère

1 Paris, 14 mars 1864, sous Cassation, 29 mai 1865, Sirey, 65, I, 324, et Dalloz, 65, I, 363.

8 XXVII, n° 274.

créée au profit du père seul, et devant durer d'abord pendant sa vie, puis pendant la vie de ses enfants : n'est-il pas évident qu'à dater de sa mort ce sont les enfants seuls qui en profiteront jusqu'à leur propre décès, et qu'ils sont dès lors, pendant cette période, les véritables bénéficiaires de la rente ?

Aussi croyons-nous que cet arrêt, qui s'explique par la faveur qui s'attache aux testaments, par le désir naturel de les interpréter polius ut valeant quam ut pereant, n'est pas destiné à faire jurisprudence, et il serait imprudent, à notre avis, de faire de pareilles institutions au profit d'enfants non conçus.