La rente viagère est meuble

Ce caractère mobilier lui était contesté dans notre ancien droit,1 mais il ne peut plus l'être aujourd'hui, en présence des dispositions de l'article 529, qui déclare meubles par la détermination de la loi « les rentes perpétuelles ou via- « gères, soit sur l'État, soit sur des particuliers ».

C'est à raison de ce caractère mobilier de la rente viagère que l'on doit décider que, si des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, les rentes viagères créées à leur profit, soit avant le mariage, soit pendant le mariage, tombent en communauté; sauf l'examen de la question de savoir si cette constitution de rente faite pendant le mariage donne lieu à récompense, lorsqu'elle est faite avec clause de réversibilité, et que le capital a été fourni avec des deniers de communauté.2

Mais, si la rente viagère est meuble, il ne faut pas aller jusqu'à dire, comme le faisait Pothier, que cette rente n'a pas de capital, et qu'elle consiste seulement dans une créance d'arrérages. Voici les raisons que donnait Polluera l'appui de ce système:

« Ces rentes (viagères) n'ont pas de capital: la somme

1 Pothier, Du Contrat de constitution de rente, n° 249.

2 Voir notre Traité du Contrat de Mariage, 1, n,s 375-3"

« qui a été payée pour le prix de la constitution de la rente « viagère est entièrement perdue pour le créancier de la « rente ; il n'en demeure en aucune manière créancier, et « elle ne doit jamais lui retourner. La rente viagère n'est « donc la créance d'autre chose que des arrérages qui en « doivent courir pendant Je temps de sa durée ; ces arréra- « ges font tout le principal, tout le fonds, et l'être entier « de la rente viagère : elle s'acquitte et s'éteint par parties, « à mesure que le créancier la reçoit ; le paiement de ce qui « en restait dû et couru jusqu'à la mort de la personne sur « la tête de laquelle elle était constituée achève de l'étein- « dre entièrement. Cette créance paraît donc ne pouvoir « être considérée autrement que comme la créance des « sommes d'argent qui seront dues pendant le temps qu'elle « aura cours. »!

Cette opinion, qui a été soutenue dans notre droit actuel par M. Toullier, doit être repoussée.

Elle est en contradiction en effet avec tous les textes qui aujourd'hui s'occupent des rentes viagères : avec l'article 584, qui place les rentes parmi les fruits civils ; avec l'article 588, qui donne à l'usufruitier le droit de percevoir les arrérages des rentes viagères ; avec l'article 1401, 2°, qui fait tomber ces arrérages dans la communauté légale au même titre que les autres fruits ; enfin et surtout avec l'article 1977, qui permet au bénéficiaire de la rente de demander la résolution du contrat, et par suite la restitution du capital versé, si Je débirentier ne fournit pas les sûretés qu'il a promises.

Elle est en contradiction aussi avec le caractère du contrat de rente viagère, qui n'a pas pour résultat d'anéantir immédiatement, comme le dit Pothier, le capital versé par ou pour le crédirentier. Le capital diminue à mesure que les années s'écoulent, et il disparait d'une manière définitive à la mort du crédirentier : mais jusqu'à ce moment il

1 Du Contrat de constitution de rente, n° 249.

existe, il produit des arrérages qui sont versés chaque année au crédirentier, et son existence est tellement certaine que dans l'hypothèse de l'article 1977 ce capital fera retour au crédirentier.

Concluons donc que la rente viagère est représentée aux mains du débirentier par un capital productif d'arrérages annuels, qui se composent pour partie d'intérêts de la somme prêtée, et pour l'autre partie d'une fraction du capital luimême.1

Cette controverse n'est pas purement théorique, elle a un intérêt pratique réel au point de vue de la prescription en matière de rente viagère, comme nous le verrons dans notre chapitre III, Du mode d'extinction de la rente viagère.*

147. — Si la rente viagère est créée sur la tète d'une personne qui était morte au jour du contrat, l'article 1974 décide que le contrat est nul et ne produit aucun effet.

Cette solution était aussi celle de notre ancien droit.

« Il est évident, dit Pothier, qu'il est de l'essence du con- « trat de constitution de rente viagère qu'il y ait une per- « sonne sur la tête de laquelle la rente soit constituée. C'est « pourquoi si vous m'avez constitué une rente viagère sur « la tête de mon fils dont j'ignorais la mort, pour une cer- « taine somme queje vous ai payée pour le prix de la cons- « titution. le contrat de constitution est nul de plein droit ; « en ce cas j'aurai la répétition de la somme que je vous ai « payée condictione sine causa. »3

En pareil cas, le contrat est sans cause, comme l'indique Pothier : le constituant a donné la propriété d'un immeuble ou remis une somme d'argent pour bénéficier d'une rente viagère pendant un temps incertain, mais qui durera autant que la vie du tiers désigné ; et si ce tiers est mortau moment

1 Marcadé, Explication du Code civil, II, article 588, nos 1 et 2, Troplong, Des Contrats aléatoires, n°215; Pont, Des Petits Contrats, I,nos 671-672.

2 Infrà,nn 217.

3 Du Contrat de constitution de rente, n* 224.

222 CONTRATS ALEATOIRES.

du contrat, la chose en vue de laquelle le crédirentier a contracté ne peut pas se réaliser, et le paiement qu'il a fait est sans cause.

148. — En matière d'assurance maritime, l'article 365 du Code de commerce renferme une disposition contraire à celle de notre article :

« Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des « objets assurés, dit l'article 365, est nulle, s'il y a pré- « somption qu'avant la signature du contrat l'assuré a pu « être informé de la perle, ou l'assureur de l'arrivée des « objets assurés. »

Ainsi, d'après l'article 365, l'assurance d'un objet arrivé auportoupéri au moment où elle est contractée est valable, à la seule condition que, au moment du contrat, l'assureur n'ait pas connu l'arrivée ou l'assuré la perte de cet objet : c'est une disposition tout à fait contraire à celle de l'article 1974, qui exige, pour que le contrat soit valable, que le risque existe au moment du contrat.

Selon M. Pont, cette différence entre les deux textes est facile à justifier:

« Tout ici s'explique naturellement, dit-il, par le carac- « tère et l'objet respectif des deux conventions. Malgré les « nombreux points de contact entre la rente viagère et l'as- « surance, il y a cependant, entre les deux contrats, une « différence notable. Dans le contrat de rente viagère, on « peut dire que la vie de la personne forme, en quelque « sorte, la cause déterminante pour les parties. Le crédi- « rentier n'aliène le capital qu'il emploie à acquérir la rente « que parce qu'il espère jouir des arrérages pendant un « certain temps: or, si la personne dont la vie devait régler « la durée de la rente n'existe plus, il est clair que l'obli- « gation manque de cause, en sorte que le contrat est at- « teint dans son principe même. Au contraire, l'assurance « a pour objet de garantir tous les risques, de dédomma- « ger l'assuré de tous les sinistres, et, sous cerapport, il n'y « a pas à distinguer entre les sinistres futurs et les sinis-

« très passés, pourvu que ceux-ci soient ignorés au mo- « ment de l'assurance, parce qu'il importe à la sécurité com- « merciale que les uns aussi bien que les autres soient ré- « parés. Voilà pourquoi le législateur a pu, sans se mettre « en contradiction avec lui-même, tenir compte du risque « préventif dans le contrat d'assurance, et l'exclure du con- « trat de rente viagère. »*

A notre avis, au contraire, la contradiction entre les deux textes est certaine, et l'article 365 du Code de commerce ne peut s'expliquer que d'une seule manière, parla faveur accordée aux assurances maritimes et le désir du législateur de leur donner une grande extension.

Le contrat d'assurances maritimes est en effet, comme le contrat de rente viagère, un contrat aléatoire, et il est de l'essence de ce contrat que chacune des parties y coure un risque: il peut se faire que le navire et le chargement assurés n'éprouvent aucune avarie, auquel cas l'assureur a fait une excellente affaire, mais il peut arriver aussi que le navire et son chargement périssent corps et biens, hypothèse dans laquelle l'assuré aura fait un acte très utile à son patrimoine. Or, lorsque l'objet assuré est péri ou définitivement sauvé lors de l'assurance, Y aléa en vue duquel les parties ont contracté n'existe plus, et l'une des parties est certaine de faire une perte, l'autre de profiter d'un gain : qu'elles le sachent ou non, le contrat n'est plus un contrat aléatoire. L'assuré entendait ne payer la prime que parce qu'il se croyait exposé à perdre l'objet assuré ; l'assureur ne consentait à assurer que parce qu'il avait l'espérance que l'objet serait sauvé, et il n'y a plus de cause à l'engagement de l'assuré si l'objet était sauvé lors du contrat, de même qu'il n'y a plus de cause à l'engagement de l'assureur s'il était déjà péri.

Aussi croyons-nous, avec M. Locré, qu'il n'y a d'autre explication à l'article 365 que la faveur que le législateur accorde au commerce et au contrat d'assurance maritime :

1 Des Petits Contrats, \, n* 705.

« Ce contrat, dit M. Locré, ne pourrait plus être fait « qu'avant le départ ou le retour, et presque jamais pen- « dant le voyage, s'il devait tomber toutes les fois qu'il se- « rait postérieur à l'événement. Un tel système en diminue- « rait beaucoup l'usage et l'utilité, et comprimerait le dé- « veloppement du commerce maritime. »*

Mais, si nous partageons l'opinion de M. Locré sur l'origine de l'article 365, nous croyons, contrairement à l'avis qu'il exprime, que la dérogation que ce texte apporte aux principes généraux en matière de contrats aléatoires pourrait être rayée de nos lois sans aucun inconvénient pour le commerce ni pour le contrat d'assurance maritime. Loin de là, un texte qui déciderait que le contrat d'assurance maritime ne produitaucun effet, au cas de perte ou d'arrivée des objets assurés au moment de la signature du contrat, nous paraîtrait à la fois plus conforme à la pensée que les contractants ont eue en traitant, et mieux en harmonie avec les principes essentiels des contrats aléatoires.

149. — L'article 1975 déclare encore nul le contrat de rente viagère lorsque la rente a été créée sur la tête d'une personne « atteinte delà maladie dont elle est décédée dans « les vingt jours de la date du contrat. »

Comme la disposition de l'article 1974, celle de l'article 1 975 est empruntée à notre ancien droit, et Pothier explique dans les termes suivants les motifs pour lesquels on devait l'admettre, selon lui :

« Le contrat sera nul par une autre raison, qui est que, « suivant les principes établis en notre Traité des Obliga- « tions, n° 18, l'erreur annule le contrat, lorsqu'elle tombe « sur la qualité substantielle de la chose que les contrac- « tants ont eue principalement en vue ; comme lorsqu'on a « vendu pour des chandeliers d'argent des chandeliers qui « n'étaient qu'argentés. Or, dans le cas proposé, l'erreur « des parties contractantes est de cette espèce ; car la rente

1 Esprit du Code de Commerce, IV, p. 189.

« que le constituant se proposait de vendre, et que l'autre « partie se proposait d'acheter, était une rente sur la tête « d'une personne en santé, et de qualité à pouvoir avoir « une durée un peu considérable, et non une rente sur la « têle d'un moribond, qui ne pouvait durer, qui n'était d'au- « cune valeur, et dont on n'aurait pas osé proposer l'acqui- « sition, si on eût eu connaissance de la maladie. »*

M. Laurent approuve les motifs donnés par Polhier, en ajoutant toutefois que ce ne sont pas ces motifs qui ont inspiré les rédacteurs du Code :

« La distinction que Pothier fait entre les deux hypothèses « prévues par les articles 1974 et 1975 nous paraît fondée « sur les vrais principes qui régissent la cause et l'erreur. « Dans le cas de l'article 1975, on ne peut pas dire qu'il y « ait défaut de cause, car la personne sur la tête de laquelle « la rente est constituée existe. L'erreur ne porte que sur « les qualités de la rente ; et la qualité sur laquelle il y a « erreur étant substantielle, le contrat est nul, en ce sens « qu'il est annulable, tandis que le défaut de cause fait que « Je contrat est inexistant. Toutefois la distinction est très « subtile, et les auteurs du Code, qui n'aiment pas les sub- « tilités, ne l'ont pas admise. Cela résulte du commence- « ment de l'article 1975 : Il en est de même, c'est-à-dire que « le contrat ne produit aucun effet ; donc il est inexistant. « Au point de vue pratique, qui est celui de l'équité, la dé- « cision du Code se justifie parfaitement. Qu'importe au « crédirentier qui stipule une rente sur la tête d'une per- « sonne que celte personne soit morte ou mourante ? Dans « les deux cas, l'obligation par lui contractée suppose une « personne qui vive, c'est-à-dire qui ait les chances ordi- « nairesde vie; si sa mort estcertaine, c'est pour lui comme « si elle était morte. Donc le contrat, dans son intention, ne « peut avoir aucun effet, pas plus que s'il n'avait aucune « cause juridique. »2

1 Du Contrat de constitution de rente, n° 225. * XXVII, n° 280.

Guil. Contrats aléat. Il»

Nous croyons, comme M.Laurent, que le Code ne fait pas de différence, au point de vue du caractère de la nullité, enlre la renie constituée sur la tête d'une personne déjà morte ou d'une personne atteinte d'une maladie dont elle meurt dans les vingt jours : c'est ce qui résulte, comme le fait exactement remarquer M. Laurent, de ces mots par lesquels débute l'article 1975 : Il en est de même du contrat, etc..

Mais nous ajoutons, contrairement à l'opinion exprimée par M. Laurent, que les rédacteurs du Code ont bien fait, au point de vue théorique comme au point de vue pratique, de placer ces deux causes de nullité sur la même ligne, car elles procèdent de la même cause.

Dans les deux cas en effet ce qui manque au contrat, c'est Yalea en vue duquel le constituant a cédé l'immeuble ou remis le capital constitutif de la rente ; il n'a fait cette cession ou ce versement qu'en vue de la chance qu'il avait de jouir pendant un certain temps de la rente créée, et cette chance, qui est la cause de son engagement, n'existe pas au moment où il traite, dans le premier cas, parce que le tiers désigné est déjà mort, et, dans le second cas, parce qu'il est moribond et que sa mort est certaine à brève échéance. C'est donc bien la cause de l'engagement du crédirentier qui fait défaut, même dans ce dernier cas, et c'est pour cela que ces deux modes de nullité du contrat de rente viagère doivent produire les mêmes effets.

150. — Dans notre ancien droit, le point de savoir dans quel délai devait se produire la mort du crédirentier ou du tiers désigné, pour que la constitution de rente fût annulée, était laissé à l'appréciation du juge:

« Quid, dit Pothier, si, lors du contrat, la personne sur « la tête de qui la rente a été constituée était vivante à la « vérité, mais dangereusement malade d'une maladie igno- « rée des parties lors du contrat, et dont cette personne est « morte peu après ?»*

1 Du Contrat de constitution de rente} n° 225.

Aujourd'hui la loi donne une règle précise, et elle exige, pour que le contrat soit nul, que la mort se produise dans les vingt jours de ce contrat. Cette fixation est évidemment arbitraire, car pourquoi vingt jours plutôt que quinze jours ou trente jours? Néanmoins nous croyons, avec M. Laurent, ' que la décision arbitraire delà loi est préférable au pouvoir arbitraire laissé au juge, et que les rédacteurs du Code ont bien fait de fixer un délai invariable dans lequel le décès doit se produire, pour que le contrat soit annulé.

151. — II résulte de l'article 1975 que trois conditions sont requises pour que la constitution de rente viagère puisse être déclarée nulle : il faut que le crédirentier ou le tiers désigné soit malade au moment du contrat, qu'il meure de la maladie dont il était atteint, et qu'il en meure dans le délai de vingt jours à dater du contrat de constitution.

Il faut d'abord, disons-nous avec l'article 1975, que la personne sur la tête de laquelle la rente a été créée soit malade au moment du contrat ; si elle meurt dans les vingt jours, mais d'une maladie survenue depuis, ni le texte de l'article 1975, ni les motifs du texte ne sont applicables: le texte, puisqu'il exige que la personne soit « atteinte de la « maladie dont elle est décédée » ; les motifs du texte, puisqueles parties ont couru les chances en vue desquelles elles contractaient, et l'éventualité de celte mort rapide ne s'écarte pas des prévisions des contractants.

Il est à peine besoin de dire que la vieillesse, si avancée qu'elle soit, n'est pas une « maladie », dans le sens de l'article 1975: la maladie, c'est l'altération de la santé tenant à une cause accidentelle, tandis que la vieillesse est un état normal et prévu, qui peut amener une altération dans la santé et même la mort ; mais, suivant l'âge de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, les parties ont dû faire entrer cette éventualité dans leurs prévisions, et le

1 XXVll, q° 279.

contrat de rente viagère ne peut être annulé pour cette cause.1

Il faut en dire autant de l'état de grossesse de la femme sur la tête de laquelle la rente aurait été créée : en tant que cet état n'est pas compliqué, au moment de la constitution de rente viagère, d'une maladie qui peut menacer la vie de la femme enceinte, il n'est, lui aussi, qu'un état normal que l'on ne peut assimilera une maladie.

Ricard, qui examine une question analogue dans son Traité des Donations entre vifs, la question de savoir si la donation faite par la femme enceinte est valable, si elle meurt à la suite de sa grossesse, malgré la règle que la donation ne peut être faite pendant la dernière maladie du donateur, indique très bien pourquoi celte donation est valable:

« On a agité la question de savoir si les grossesses, qui « sont souvent périlleuses aux femmes, doivent passer pour « des maladies; et si en conséquence une donation entre « vifs, faite par une femme durant le temps d'une grossesse « dont elle est décédée, est valable? La loi non exigimus, « 2, § 3, 4 et 5, De Feriis, égale les grossesses des femmes « aux maladies, et excuse de comparaître en jugement aussi « bien pour un cas que pour l'autre; mais je ne crois pas « que l'on en puisse tirer aucune conséquence pour la déci- « sion de notre difficulté, parce que la raison de la loi est « fondée sur l'empêchement, et non pas sur le danger de « la mort, qui est néanmoins ce que nous considérons au « sujet des donations. Aussi ne peut-on pas compter au nom- « bre des maladies mortelles un effet ordinaire de la nature, « et qui le suppose même la santé en la personne de celle « qui le souffre; de sorte s'il arrive quelquefois, quela mort « suive la grossesse, ce ne peut être que par un accident ex- « traordinaire et imprévu. »2

1 Angers, 19 avril 1820,, c. n., VI, II, 247. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 711.

* Traité des Donations entre-vifs, Part. 1, Chap. III, Sect. I,

Ces raisons doivent faire valider la rente viagère constituée sur la tête de la femme enceinte, fût-elle morte dans les vingt jours des suites de sa grossesse. ■

Il n'en serait autrement, comme le dit très bien M. Troplong, que si la grossesse de la femme était compliquée d'un état maladif qui pouvait déterminer, et qui a déterminé sa mort.

152. — Doit-on considérer comme une maladie, dans le sens de l'article 1975,1a monomanie du suicide, dont était atteinte la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée, si elle s'est suicidée dans les vingt jours de l'acte ?

Au premier aspect de la question, on serait tenté de répondre affirmativement : la monomanie du suicide est malheureusement trop certaine dans la science médicale, et même, à notre époque, assez répandue ; il semble que ce genre d'altération des facultés intellectuelles augmente les chances du débirentier et par suite diminue Y aléa qui est de l'essence du contrat de rente viagère, comme le ferait une maladie physique ; d'où la conclusion que l'article 1975 devrait être appliqué, si le monomane se suicide dans les vingt jours.

Cette solution a été adoptée par le tribunal deMortagne, par la raison « que le suicide, qui est le résultat non d'une « passion accidentelle, mais d'une maladie mentale, est « une maladie, et que l'article 1975 du Code civil ne fait « aucune distinction. »2

Nous croyons cependant qu'il est plus juridique de rejeter, d'une manière absolue, l'application de l'article 1975 à la monomanie du suicide ; et la Cour de Caen, dans un arrêt très bien motivé, a justement circonscrit aux maladies physiques le domaine d'application de l'article 1975 :

1 Grenoble, 5 fructidor an XII, Sirey, c. n. I, II, 217. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 274; Pont, Djs Petits Contrats, I, n° 711.

2 19 août 1870, Sirey, 72, II, 39. — Compar. Legrand du Saulle., La folie devant les tribunaux, p. 301.

« Considérant, dit cet arrêt, que l'article 1975 du Code « civil, en assimilant le cas qu'il prévoit à celui de l'article « 1974, en plaçant sur la même ligne le contrat de rente « viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte « au jour du contrat et le contrat par lequel la rente au- « rait été créée sur la tête d'une personne atteinte de la « maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la « date du contrat, et en en prononçant l'annulation, n'a eu « en vue que le cas d'une maladie physique ;

« Que le législateur, en posant une règle fixe, a voulu « tarir la source de procès ayant pour objet de rechercher « et de constater la relation que pouvait avoir le décès avec « une maladie antérieure, et que le but serait manqué s'il « pouvait être permis de se livrer à des investigations sur « l'état moral antérieur du crédirentier, qui a mis fin à ses « jours dans le délai de vingt jours déterminé par la loi ;

« Que deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait « lieu de faire l'application de l'article 1975 du Code civil ; « qu'il faut que le crédirentier sur la tête duquel la rente « a été constituée ait été atteint d'une maladie physique, « au moment du contrat, et qu'il meure de cette maladie « dans les vingt jours de la date du contrat ;

« Que cette réunion de circonstances exigées par la loi « ne peut raisonnablement s'entendre du suicide du crédi- « rentier dans les vingt jours du contrat ; que, d'une part, « l'absence de chance aléatoire qui a motivé les disposi- « tions des articles 1974 et 1975 du Code civil ne se ren- « contre pas, puisqu'il est impossible à celui qui contracte « avec un monomane atteint de la folie du suicide de déter- « minera quelle époque le monomane réalisera ses funestes « intentions, ou même s'il les réalisera jamais ; que, d'au- « tre part, X... ne serait pas mort seulement de la mono- « manie du suicide qui, durant son cours, ainsi qu'une « maladie physique, aurait altéré et tari chez lui les « sources de la vie ; mais qu'il a fallu qu'à la monomanie

« vint se joindre un acte extérieur dont l'époque et la réa- « Jisation étaient également incertaines. »*

Une seule question se pose donc alors : si c'est le monoraane qui a constitué la rente viagère sur sa tête, était-il capable de comprendre et de vouloir l'acte auquel il a concouru ? Si l'intelligence générale du constituant est sérieusement mise en doute, on comprend que la nature de l'acte qu'il a passé, l'aliénation à fonds perdu de tout ou partie de son patrimoine, rendra très favorable l'action en nullité pour insanité d'esprit intentée par les héritiers du constituant.

153. — La preuve que la personne sur la tête de laquelle la rente était constituée est morte, dans les vingt jours de l'acte, de la maladie dont elle était atteinte au moment de l'acte, incombe au demandeur en nullité, en vertu des règles générales sur la preuve. Pour faire cette preuve, il ne suffit pas que le demandeur établisse l'existence de la maladie au moment de l'acte et le décès dans les vingt jours qui suivent, il faut encore qu'il démontre la relation de cause à effet entre la maladie et le décès. Il peut arriver en effet que le décès soit dû à une autre maladie, et dans ce cas. les exigences de l'article 1975 ne sont pas remplies, puisque ce texte veut que la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée soit atteinte, lors de l'acte, « de la maladie dont elle est décédée. »'

154. — L'article 1975 doit-il être appliqué, dans le cas où les parties ont su que la personne sur la tète de laquelle la rente est constituée était atteinte de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours de l'acte ?

1 Caen, 22 novembre 1871,Sirey, 72, II, 39, et Dalloz, 72, V, 383. - Sic Orléans, 28 avril 1860, Dalloz, 60, II, 98. — Laurent, XXVII, n°281.

2 Duranton, XVIII, n° 147 ; Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 273; Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 15, p. 586 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 715 ; Laurent, XXVII, n° 283. — Contra, Paris, 13 juillet 1808, Sirey, c. n., II, 414.

La question est controversée, et une opinion enseigne que cette convention est sans cloute nulle comme contrat à titre onéreux, mais qu'elle vaut comme donation déguisée. Puisque le constituant a su qu'il était atteint lui-même, ou que le tiers sur la tête duquel il constituait la rente était atteint d'une maladie grave au moment de la création de la rente, et puisqu'il l'a créée malgré cette circonstance, sa conduite ne peut s'expliquer que par la volonté de donner au débirentier l'immeuble ou le capital en échange duquel la rente a été constituée. Cette volonté est licite, puisqu'il est permis de déguiser une donation sous la forme d'un contrat à titre onéreux, et par suite le contrat de constitution de rente est valable comme libéralité, sauf l'éventualité du rapport ou de la réduction. !

Nous croyons au contraire que le contrat est nul, à moins qu'il ne soit établi, en dehors de l'acte qui est insuffisant pour l'établir à lui seul, que le constituant a réellement voulu faire une libéralité. Adopter la solution que nous combattons, ce serait effacer du Code l'article 1975, qui déclare qu'un tel contrat ne produit aucun effet, tandis que, dans ce système, il produirait toujours effet, comme donation ; et il faut bien que ce texte soit appliqué. Il est désirable d'ailleurs qu'il en soit ainsi : la volonté de donner doit être certaine, pour que l'on puisse affirmer qu'un acte qui n'a pas les apparences de la donation contient en réalité une libéralité ; et rien n'est moins certain que la volonté de donner dans l'acte dont nous nous occupons. Ne peuton facilement admettre, au contraire, que le crédirentier s'est trompé ou a été trompé sur son état ou sur l'état du tiers désigné ; qu'il a cru ou qu'on lui a fait croire qu'il avait devant lui de longues années de vie, en prévision desquelles il s'est constitué une rente viagère.2

Nous croyons que la solution que nous adoptons devrait

1 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 719.

2 Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 268 ; Aubry et Rau, IV, §,388, texte -et note 9, p. 583.

être maintenue, même dans le cas où les parties auraient manifesté l'intention de traiter malgré la prohibition de l'article 1975, par exemple en antidatant l'acte de constitution. Même dans ce cas, l'acte peut avoir été inspiré non par la volonté de donner, mais par l'illusion de faire un contrat sérieux, illusion née ou provoquée chez le malade par le futur débirentier ; il y a plus, la précaution d'antidater l'acte nous paraît suspecte, de nature à révéler le dol plutôt qu'à caractériser un contrat fait de bonne foi, et notre avis est qu'il faudra que l'intention de donner soit clairement prouvée, à côté de l'acte, pour qu'il soit maintenu comme renfermant une donation déguisée.1

155. — Il importe peu, pour l'application de l'article 1975, que la rente viagère ait été constituée sur la tête d'un tiers, ou qu'elle l'ait été sur la tète de celui-ci même qui en fournit le prix. L'article 1975 ne dislingue pas et déclare le contrat nul à la seule condition que celui-là. quel qu'il soit, surla tète duquel la rente était constituée, meure dans les vingt jours de la maladie dont il était atteint lors du contrat. Il n'y a d'ailleurs aucune raison de distinguer entre les deux cas : qu'il s'agisse d'une rente créée sur la tête d'un tiers ou sur la tête de la partie qui en paie le prix, Y aléa en vue duquel le prix a été fourni n'existait pas au moment du contrat, et cela suffît pour que le contrat doive être annulé.2

156. — Jusqu'ici nous avons supposé, pour l'application des articles 1974 et 1975, qu'il s'agissait d'une rente viagère constituée sur une seule tète : mais si elle est cons-

1 Cassation, 15 juillet 1824, Sirey, c n., VII, I, 497. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 269 ; Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 10, p 584. — Contra, Pont, Des Petits Contrats, I, n° 719. - Compo.r. Laurent, XXVII, n' 285.

2 Cassation, 19 janvier 1814, Sirey, c. n., IV, I, 515. — Duranton, XVIII, n° 149; Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 266; Aubry et Rau, IV, § 384, texte et note 2, p. 384; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 720.

234 CONTRATS ALEATOIRES.

tituée sur plusieurs têtes, avec réversion intégrale sur la tête du survivant, le contrat pourra-t-il être accordé par la raison que l'un des crédirentiers était; au moment du contrat, mort ou atteint d'une maladie dont il devait mourir dans les vingt jours?

La question est très discutée.

Nous écarterons de suite un premier système, soutenu par M. Pont, et d'après lequel la constitution de rente devra être annulée, si on est dans l'hypothèse de l'article 1974, mais sera maintenue, si on se trouve dans le cas de l'article 1975.

Voici comment M. Pont justifie cette distinction :

« L'article 1974 contient une application delà règle gé- « nérale d'après laquelle toute erreur portant sur la subs- « tance même entraîne la nullité du contrat, et la disposi- « tion, dès lors, doit en être suivie dans tous les cas où le « consentement du crédirentier apparaît entaché d'une « erreur substantielle ; au contraire, l'article 1975 édicté « une présomption rigoureuse, une dérogation au droit « commun : il faut donc ne pas l'étendre au-delà de ses ter- « mes précis. »'

Cette distinction nous paraît inacceptable, avec la base que nous avons donnée aux articles 1974 et 1975: nous avons dit en effet que la nullité prononcée par ces deux textes procédait du même motif; Y aléa, en vue duquel les parties ont contracté, n'existe pas lors du contrat, et cela aussi bien lorsque celui sur la tête duquel la rente est constituée est atteint d'une maladie dont il meurt dans les vingt jours que s'il est mort au moment même du contrat. Dans l'une comme dans l'autre de ces hypothèses, il y a une certitude de perte pour celui qui a fourni le prix de la rente, et cette certitude est incompatible, dans l'un comme dans l'autre cas. avec la chance de perte ou de gain qui est de l'essence des contrats aléatoires.*

1 Des Petits Contrats, I, n° 721.

* Supra, n°H9.

151. — Nous écarterons aussi un système proposé par M. Dalloz, dont l'opinion est restée isolée. Dans ce système, sinon l'article 1974, au moins l'article 1975 ne serait applicable qu'au cas où la rente viagère est constituée sur une seule tête :

« Cet article, dit-il. ne parle que de la rente créée sur la « tête d'une personne. C'est une modification de l'article « 1972 qui autorise, sans restriction, à créer la rente sur « une ou plusieurs têtes. Cette modification, contraire au « droit commun, de it être limitée au cas formellement « prévu. »*

Cette opinion doit être repoussée par un motif péremptoire. Si la rente a été constituée sur la tête de deux personnes atteintes au moment du contrat d'une maladie dont elles mourront dans les vingt jours, l'acte doit être maintenu, dans le système de M. Dalloz, l'article 1975 constituant une exception au droit commun et ne devant pas être étendu au cas où la rente est constituée sur plusieurs tè:es : qui ne voit cependant que les raisons de décider sont identiques, qu'il n'y a pas plus d'alea dans celte hypothèse que dans celle où la rente est constituée sur une seule tête?

« Les faits prouvent, dit très bien M. Labbé, que l'élé- « ment essentiel d'une rente viagère, le risque, l'éventua- « lité, la possibilité d'une durée plus ou moins longue n'a « pas existé dans l'espèce ; la substance de la rente via- « gère, la vie humaine avec ses incertitudes de prolonga- « tion, fait défaut de toutes parts : le contrat doit être nul. »8

Il faut donc, en écartant les deux systèmes que nous venons d'exposer, prendre parti pour l'une ou l'autre des deux opinions suivantes qui restent en présence : ou bien dire que la condition essentielle de Y aléa est respectée dans les deux cas, puisqu'il y a réversion intégrale de la rente sur la tête d'une personne qui n'était ni morte ni malade au

1 Répert. alphab., V° Rente viagère, n° 54.

2 Note, Sirey, 1865, 11,321.

moment du contrat, ou bien admettre que le contrat ne présente pas, d'une manière complète, les chances de perte ou de gain en vue desquelles les parties ont traité, et décider alors que le contrat est nul dans l'une et l'autre hypothèse.

158. — L'opinion la plus accréditée admet la validité de la constitution de rente, bien que l'un de ceux sur la tête desquels la rente est constituée soit mort au moment du contrat, ou malade d'une maladie qui l'emportera dans les vingt jours. MM. Aubry et Rau résument, dans les termes suivants, les motifs le plus généralement donnés en faveur de cette théorie :

« La vérité est que la difficulté qui nous occupe n'a pas « été prévue par le législateur; et à défaut de texte, qui la « décide, c'est dans l'esprit de la loi qu'il faut en chercher « la solution. Or, comme dans le cas où la rente est cons- « tituée sur la tête d'une seule personne, la survie de cette « personne à l'expiration du délai de vingt jours depuis la « passation du contrat forme, aux yeux de la loi, une aléa « suffisante, on ne voit pas pourquoi il en serait autrement, « lorsque la rente ayant été constituée sur la tête de plu- « sieurs personnes, une seule d'entre elles serait décédée « dans le délai de vingt jours. Vainement dirait-on que les « articles 1974 et 1975 ne contiennent qu'une application « de la règle générale, d'après laquelle toute erreur por- « tant sur la substance de la chose entraîne la nullité du « contrat, et qu'une pareille erreur se rencontre dans le « contrat de constitution de rente viagère, par cela même « que l'une des personnes sur la tête desquelles la rente a « été établie était morte au jour du contrat, ou est venue à « décéder dans les vingt jours qui ont suivi. Cette explica- « tion doit être rejetée comme conduisant à des consé- « quences inadmissibles, puisqu'il en résulterait que, si ce- « lui qui a fourni la valeur de la rente avait connu la mort « de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée, « le contrat serait parfaitement valable. On oublie d'ail- « leurs que les articles 1974 et 1975 ne se bornent pas à

« ouvrir une action en nullité dans les hypothèses auxquel- « les ils s'appliquent, ils déclarent que le contrat ne pro- « duit aucun effet; ce qui indique clairement qu'aux yeux « du législateur le vice dont le contrat est infecté n'est pas « celui d'erreur, mais résulte de l'absence d'une cause « suffisante. »'

159. — Nous croyons, pour notre part, que le contrat de constitution de rente doit être annulé, soit que l'un de ceux sur la tête desquels elle était constituée fût mort au moment du contrat, soit qu'il fût atteint d'une maladie dont il est mort dans les vingt jours. Cette nullité doit être prononcée, à notre avis, non pas en vertu des articles 1974 et 1975, mais en vertu de l'article I MO et des principes généraux sur l'erreur dans les contrats.

Nous reconnaissons en effet que les rédacteurs du Code n'ont pas prévu l'hypothèse que nous examinons, et que même les articles 1974 et 1975 ne sont pas directement applicables à cette hypothèse. Que ces textes ne l'aient pas prévue, c'est ce qui résulte clairement de la forme de leur rédaction, et de leur rapprochement avec l'article 1972 qui. lui, prévoit bien la constitution d'une rente sur plusieurs têtes. Mais nous allons plus loin, et nous disons que ces articles ne sont pas applicables par analogie à notre hypothèse : en effet, ils reposent l'un et l'autre sur celte idée que le contrat est nul parce qu'il manque d'une condition essentielle, Y aléa, qui est la cause pour laquelle le prix de la rente a été fourni ; et il n'y a pas d'alea lorsque la rente est constituée sur la tête d'un mort ou d'un maribond. Voilà pourquoi les articles 1974 et 1975 prononcent la nullité absolue du contrat, qui « ne produit aucun effet ».

1 IV, § 384, texte et note 12, p. 584-585. — Sic, Cassation, 22 février 1820, Sirey, c. n., VI, I, 186; Grenoble, 21 juin 1822, Sirey, c. n., VII, II, 88 ; Bordeaux, 10 février 1857, Sirey, 57, II, 544, et Dalloz, 58, II, 7 ; Lyon, 1er juillet 1858, Sirey, 59, II, 163, et Dalloz, 59, 11, 27 ; Tribunal de Lyon, 1er juillet 1885, Pandectes françaises, 86, II, 19. - Duranton, XVIII, u° 149 ; Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 275.

Au contraire, lorsque la rente est constituée sur la tête de plusieurs personnes, la mort ou la maladie mortelle de l'une d'elles n'empêche pas le contrat d'être aléatoire ; l'engagement de la partie qui a fourni le prix delà rente a donc une cause, et le contrat ne peut pas être nul d'une nullité absolue, de non-existence.

Mais il est nul, à notre avis, d'une nullité relative, pour cause d'erreur sur la qualité substantielle en vue de laquelle s'est engagée la personne qui a fourni le prix de la rente. La qualité substantielle en vue de laquelle le prix est fourni, dans le contrat de rente viagère, c'est la durée probable de la vie de celui sur la tête duquel la rente est créée : le prix est fourni à raison d'un calcul de probabilités, et, si la rente est constituée sur la tête de plusieurs personnes, ce calcul comprend la durée probable delà vie de chacune d'elles. Or, s'il est certain que l'une d'elles, ou plusieurs d'entre elles ne vivront pas, le calcul est faussé, le constituant est victime d'une erreur substantielle, et le contrat doit être annulé à sa demande.

Prenons une hypothèse où l'existence de celte erreur va être évidente. Une personne constitue une rente viagère sur sa tête, à elle qui est très âgée, et sur la tête de ses trois neveux ou de ses trois cousins, beaucoup plus jeunes qu'elle, et qui sont en voyage : le prix de la rente est fixé à raison de l'âge respectif de ces quatre personnes, puis il est versé par le constituant au débirentier. Quelques jours plus tard, on apprend que le navire sur lequel étaient embarqués les trois neveux ou cousins du constituant avait péri avec tous ses passagers, quelque temps avant la constitution de la rente. Qui peut nier, dans une telle hypothèse malheureusement trop réalisable, que le consentement de celui qui a fourni les fonds est vicié, qu'il n'aurait pas donné une somme aussi importante s'il avait connu le décès des trois personnes par lui désignées ?

Il y a donc lieu de dire alors, avec l'article 1 1 1 0, que l'erreur de celui qui a fourni les fonds est une cause de nullité

de la convention, car elle porte « sur la substance même « de la chose qui en est l'objet ». Cela est certain, lorsque l'une ou plusieurs des personnes sur la tête desquelles la rente est constituée étaient mortes au moment du contrat ; et, si elles étaient malades d'une maladie qui les emporte dans les vingt jours, le contrat est encore nul pour cause d'erreur. par analogiede l'article 1975, quiconsidèrecomme dépourvu ù"alea la constitution de rente créée sur la tête d'une personne malade au moment du contrat, et qui meurt dans les vingt jours de la maladie dont elle était atteinte.

Cette solution, évidemment conforme à l'intention des parties contractantes, est imposée, à notre avis, tant par l'application de l'article 1110 que par l'analogie des articles 4974 et 1975. !

160. — Si la rente n'est pas réversible pour la totalité, mais seulement pour partie sur la tète du survivant, l'opinion que nous venons d'adopter doit encore, à notre avis, être admise, et cela par un argument a fortiori, et la constitution de rente doit être annulée, comme dans l'hypothèse précédente, pour cause d'erreur substantielle.

Le constituant a voulu créer une rente de 1000 francs par an. par exemple, sur la tète de Paul et de Pierre, réversible pour 500 francs sur la tête de Pierre, et il a donné pour cela 12000 francs ou 15000 francs; et, dans l'ignorance delà mort de Paul au moment du contrat, il a, en fait, créé seulement une rente de 500 francs sur la tète de Pierre, pour la création de laquelle 6000 francs ou 7000 francs auraient suffi : n'a-t-il pas le droit de dire qu'il a été trompé par une erreur substantielle, et que, s'il avait connu lors du contrat le décès ou la maladie mortelle de Paul, il n'aurait pas contracté ? Pour notre part, nous le croyons tout à fait.1

1 Paris, 23 mars 1865, Sirey, 65, II, 321; Douai, 30 novembre 1866, Sirey, 67, II, 232 ; Bordeaux, 2 janvier 1874, Dalloz, 75, II, 180. — Labbé, Note, Sirey, 1865, II, 321 ; Bidard, Revue pratique, 1868, p. 333 et suiv. ; Laurent, XXVII, nos 277 et 287.

" Paris, 23 mars 1865, Sirey, 65, II, 321; Cassation, 6 février

16t. — Les articles 1974 et 1975, dont nous étudions la portée, ne s'appliquent qu'aux renies constituées à titre onéreux, et si quelqu'un donne un immeuble ou une somme d'argent à la charge de faire une rente viagère sur la tête d'une personne atteinte, lors de la donation, d'une maladie dont elle meurt dans les vingt jours, la donation n'en est pas moins valable.

La raison de différence est très simple : dans le contrat de rente viagère constitué à titre onéreux, la cause de la promesse du constituant de donner un immeuble ou de fournir une somme d'argent est la volonté de spéculer, de retrouver, dans la rente viagère qu'il crée, l'équivalent de ce qu'il aliène : l'équivalent consiste sans doute dans une chance de gain ou de perte, mais du moins faut-il que cette chance existe, faute de quoi le contrat n'a pas de cause. Dans la donation à charge de rente viagère, la cause de l'engagement du constituant est la volonté de faire une libéralité au débirenlier, et, que cette libéralité soit plus ou moins étendue, qu'elle soit avec ou sans charges, le but qu'il se propose dans le contrat n'en est pas moins atteint. l

Remarquons toutefois que la solution que nous adoptons ne doit être admise que si la constitution de rente est bien ce qu'elle paraît, une donation à charge de rente viagère : mais si, sous la forme d'une donation, on avait déguisé un contrat à titre onéreux, il serait nul par application des articles 1974 et 1975, les actes devant être appréciés non d'après leur forme extérieure, mais d'après ce qu'ils contiennent en réalité. 2

1866, Sirey, 66, I, 192; Bordeaux, 16 août 1872, Sirey, 73, II, 15. — Contra, Bordeaux, 10 février 1857, Sirey, 57, II, 544, et Dalloz, 58, II, 7; Lyon, 1er juillet 1858, Sirey, 59, II, 163, et Dalloz,59, II, 27 ; Paris, 23 mai 1865, Sirey, 65, II, 323 ; Douai, 30 novembre 1866, Sirey, 66, II, 232.

1 Cassation, 18 juillet 1836, Sirey, 36, I, 535. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 267; Aubry et Rau, I V, § 384, texte et note 14, p. 585; Pont, Des Petits Contrats,!, n°717; Laurent, XXVII, n°284.

2 Cassation, 10 juillet 1855, Sirey, 56, 1, 262, et Dalloz, 56,1, 175

1G2. — L'article 1975 exige, pour que le contrat de constitution de rente viagère soit annulé, que la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée soit morte « dans les vingt jours de la date du contrat » de la maladie dont elle était atteinte à ce moment; mais comment calculera-t-on ce délai de vingt jours ?

On s'accorde à reconnaître qu'il faudra suivre la règle ordinaire en matière de délais, en vertu de laquelle le jour où un acte est fait ne compte pas dans le délai, ce que l'on exprime dans un brocard très connu, dies à quo non computaturin termino. Ce procédé de computation des délais avait donné naissance à de nombreuses controverses parmi nos anciens jurisconsultes , à raison de l'interprétation qu'il fallait donner aux lois romaines sur ce point, mais l'opinion d'après laquelle le dies à quo ne doit pas être compté avait prévalu, comme le reconnaît Dumoulin, adversaire de ce procédé :

... « Quamvis jure regulariter tempus statim entrai de « momento ad momentum. tamen de consuetudine commu- « niter observatur quod dies à quo prœfigitur terminus non « computetur in termino. »l

« En matière de délais, dit Ferrières, il y a deux choses « à observer, savoir : les deux extrémités, et les jours interne médiaires Sur quoi il faut remarquer que l'on ne

« compte point le jour que le délai commence. »2

Au contraire le dernier jour du terme, dies ad quem, était compris dans la computation des délais en général, sauf en matière d'assignation, où le délai éiah franc, c'est-à-dire où l'on ne comptait ni lejouroù l'assignation était donnée, ni le jour de l'échéance du délai.3

Le mode de computation admis dans notre ancien droit pour les délais en général doit être suivi aujourd'hui, et l'on

1 Goût, de Paris, Des Fiefs, § X, n° 2.

2 DlCTIONN. DE DROIT ET DE PRATIQUE, V° Délai.

s Ordonn. de 1667, Tit. III, art. 6. — Denis art, Collegt. de décis. nouv., V° Délai.

Guil. Contrats aléat. 1G

ne doit pas compter le jour où un acte est fait, mais seulement compter le dernier jour du délai.

Rigoureusement, comme le faisait remarquer Dumoulin, on devrait compter de momento ad momentum, par heures ; mais ce procédé donnerait lieu à d'incessantes difficultés sur le point de savoir à quelle heure un acte a été fait, et nous avons la preuve, dans l'article 2260, que le législateur nouveau l'a exclu, comme notre ancien droit l'avait exclu. Le rejet de ce système conduit nécessairement à ne pas comprendre le dies à quo dans le délai, sans quoi le délai accordé par la loi ou le contrat ne serait pas complet.

On appliquera ce système à la computation du délai de vingt jours de l'article 1975, de sorte que, la constitution de rente viagère étant faite le 1er mars, si la personne sur la tête de laquelle elle est constituée meurt le 21 de la maladie dont elle était atteinte le jour de l'acte, la constitution de rente sera nulle.1

163. — Si la constitution de la rente viagère a été faite par acte sous seing privé, et que cet acte n'ait pas acquis date certaine, fait-il foi de sa date apparente vis-à-vis des héritiers de celui qui a fourni le capital de la rente ? Et, s'il fait foi de sa date vis-à-vis des héritiers, comment ceux-ci pourront-ils prouver que la date est fausse, et que l'acte a été antidaté ?

Sur le premier point, l'acte de constitution de la rente fait-il foi de sa date vis-à-vis des héritiers des parties contractantes, on doit répondre affirmativement. C'est en effet l'application de l'article 1322, aux termes duquel l'acte sous seing privé a. entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurshéritiersou ayants cause, la même foi que l'acte authentique :

« L'acte sous seing privé, dit M. Demolombe, fait aussi « tout naturellement foi de sa date entre les parties et leurs

1 Rouen, 13 décembre 1821, Sirey, c. n., VI, II, 498. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 276 ; Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 16., p. 586 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 714; Laurent, XXVII, n° 282.

« héritiers et ayant cause. Nous n'ajoutons pas, cette fois, « à regard des tiers. Mais, entre les parties et leurs repré- « sentants, l'aveu qui résulte de leur écriture ou de leur « signature s'applique évidemment à la date comme à tout « ce qui est contenu dans l'acte. »!

Le contraire a été jugé, en faveur des héritiers de celui qui a constitué la rente, par deux arrêts, l'un de laCourdeColmar, l'autre de la Cour d'Angers, qui font aux héritiers du constituant l'application non pas de l'article 1322, mais de l'article 1328. Les héritiers du constituant ne sont pas parties à l'acte, disent ces arrêts, puisqu'ils ne l'ont pas signé ; ils sont donc des tiers, et agissent en vertu d'un droit qui leur est propre, et. vis-à-vis d'eux, l'acte ne fait pas foi de sa date.8

Cette argumentation repose sur une confusion entre les ayants cause et les tiers. Les héritiers ne sont pas des tiers par rapport aux actes dans lesquels leurs auteurs ont été parties : ils sont lescontinuateursjuridiques de la personne de leurs auteurs, et on peut dire qu'ils étaient parties aux actes dans lesquels leurs auteurs ont figuré, puisqu'ils représentent l'un des contractants : il faut donc leur appliquer, non pas l'article 1328, qui ne vise que les tiers, mais l'article 1322, qui forme la règle des contractants, de leurs héritiers et de leurs ayants cause.3

164. — Sur la seconde question que fait naître la date de l'acte de constitution de rente, comment la fausseté de cette date pourra-l-elle être prouvée ? Il faut répondre qu'elle pourra être prouvée de toute manière, par témoins et par présomptions, et cela non seulement par les héritiers de la partie qui a figuré à l'acte, mais aussi par la partie ellemême, par le constituant.

1 Cours de Code civil, XXIX, n° 382.

2 Colmar, 20 septembre 1830, Sirey, 31, II, 183; Angers, 18 février 1837, Sirey, 39, II, 426.

3 Cassation, 21 mars 1842, Sirey, 42, I, 300. — Duranton, XVIII, n° 151 ; Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 277; Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 17, p. 586.

C'est là une application du principe général de l'article 1322. Lorsque le texte dit que l'acte sous-seing privé a, entre les parties et leurs héritiers ou ayants cause, la même foi que l'acte aulhentique, cela ne s'entend que de la force probante de l'acte, et non de la foi due à sa date, car cette date n'a pas été constatée par un ofïicier public, comme la date de l'acte authentique ; elle ne doit donc pas faire foi jusqu'à inscription de faux. D'ailleurs, comme le fait très bien remarquer M. Demolombe,1 ce n'est que dans le cas où la partie ou ses héritiers prétendent que la fausse date a eu pour but de masquer une fraude qu'ils ont intérêt à établir la fausseté de la date, et, dans ce cas, comme l'acte est attaqué pour cause de fraude, les présomptions sont admissibles, aux termes de l'article 4 353. C'est ainsi qu'en matière de constitution de rente viagère le constituant ou ses héritiers n'attaqueront la date de l'acte que si, au moment de cet acte, la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée était morte ou atteinte d'une maladie mortelle, et que la fausse date n'ait été mise par le débirentier que pour se soustraire à la nullité des articles 1974 et 1975 ; et il y a lieu, en pareil cas, d'autoriser la preuve par toute espèce de moyens de la fraude à la loi, fraude dont la fausse date est un élément. 2

1@5. — Si au contraire ce ne sont pas les héritiers ou les représentants à titre universel du constituant qui soutiennent que la date de l'acte est fausse, mais des tiers, ils n'auront aucune preuve à faire, et. conformément au principe général de l'article 1328, la date de l'acte leur est inopposable.

JNous n'entrerons pas ici dans l'examen de la question si controversée de savoir ce qu'il faut entendre par tiers : cette

1 Cours de Code civil, XXIX, n° 382.

* Cassation, 19 janvier 1814, Sirey, c. n., IV, I, 515. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 277 ; Aubry et Rau, IV, § 289, texte et note 18, p. 586; Laurent, XXVII, n° 288.

distinction des tiers ou des ayants cause appartient à la matière des obligations en général, et doit être étudiée avec le titre III du livre III du Code civil, Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

Nous examinerons seulement une question spéciale à. notre matière, qui est née à propos de cette distinction du tiers et des ayants cause : le curateur à la succession vacante de celui qui a constitué la rente viagère doit-il être considéré comme un tiers par rapport à la date de l'acte de constitution ? Bien que la question soit discutée, nous n'hésitons pas à dire qu'il ne peut être considéré comme un tiers, représentant les intérêts des créanciers, mais bien comme le représentant du défunt lui-même. lié comme celui-ci par la date de l'acte :

« Attendu, dit très bien un arrêt de Bordeaux, qu'en « principe général de droit le curateur à succession va- « cante représente t hérédité, laquelle elle-même repré- « sente le défunt ; mais que, chargé spécialement des inté- « rets de la succession, et même indirectement de ceux « qui viennent s'y joindre, il ne l'est aucunement de faire « valoir les droits personnels que des créanciers peuvent « avoir contre elle ; que, maîtres de leurs actions et libres « de les exercer, ceux-ci ont seuls qualité pour attaquer « les actes du défunt, qu'ils prétendraient avoir été faits « en fraude desdits droits ; que si une telle attribution était « faite au curateur, elle serait, ainsi que le démontre bien « l'article 812 du Code Napoléon, directement contradic- « toire avec la nature même de sa mission... »!

Ce raisonnement nous paraît décisif, et le curateur, représentant la succession, c'est-à-dire le défunt, doit être traité comme le serait l'héritier.