La rente viagère peut être constituée au taux

1 Bordeaux, 3 juin 1870, Sirey, 70, II, 315. — Sic, Chambéry, 4 mars 1864, Sirey, 64, II, 207, et Dalloz, 66, V, 450. - Compar., Demolombe, Cours de Code civil, XV, n° 437. — Contra, Paris, 25 août 1864, Sirey, 64, II, 207.

qu'il plaît aux parties contractantes de fixer, aux termes de l'article 1976 ; de telle sorte que la loi du 3 septembre 1807 sur la limitation du taux de l'intérêt n'est point applicable à la rente viagère pas plus que les règles de la rescision pour lésion, si la rente est constituée comme prix d'un immeuble.

Le tribun Duveyrier a exprimé en termes exacts, malgré le luxe d'épithètes que l'on remarque dans son Discours, la raison de cette liberté laissée aux parties contractantes :

« La loi ne fixe point le taux auquel une rente viagère « peut être constituée. Le moment qui doit déterminer la « perte ou le profit de cette convention parfaitement aléa- « toire étant un mystère impénétrable, et les éléments qui « la composent n'étant aussi que le produit arbitraire des « plus capricieuses présomptions, il est impossible d'ap- « pliquer à la formation même du contrat les notions cer- « taines du juste et de l'injuste pour lui imposer un prix « uniforme et légitime. »*

Portalis a exprimé plus simplement la même idée :

« Il ne peut y avoir de mesure absolue pour régler des « choses incertaines ; aussi l'action rescisoire a toujours « été refusée dans les contrats aléatoires, c'est-à-dire « dans tous les contrats qui dépendent d'un événement « incertain. » 2

Qu'il soit impossible d'appliquer au taux de la rente viagère les lois ordinaires qui limitent le taux de l'intérêt, ceci est certain par suite d'une observation que nous avons présentée déjà plusieurs fois : c'est que l'annuité payée par le débirentier représente pour une fraction l'intérêt de l'argent remis par le constituant, et pour l'autre le capital même de la somme remise, que le débirentier restitue chaque année pour partie au crédirentier ; si donc la loi

4 Discours au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 563.

* Exposé des motifs au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 546.

du 3 septembre 1807 avait fixé une limite pour la rente viagère, comme pour le prêt, elle l'aurait fixée à un taux beaucoup plus élevé.

Mais aucune limite, quelle qu'elle fût, ne pouvait être fixée avec justice, car rien n'est plus incertain que la chance de perte ou de gain dans le contrat de rente viagère : l'âge de celui sur la tête duquel la rente est constituée, sa complexion. ses infirmités, sa profession, son sexe, son genre de vie. le climat du lieu où il demeure, les maladies que l'hérédité ou l'atavisme peuvent lui transmettre, voilà sans doute autantde circonstances qui doiventavoir une influence directe sur le taux de la rente viagère. Mais en les supposant toutes réunies, favorables ou défavorables, sur une même tête, les prévisions des parties peuvent être absolument déçues : l'homme vigoureux et bien constitué sera peutêtre enlevé en quelques heures, et l'homme chétif atteindra une vieillesse avancée.

On a fait, il est vrai, des calculs de probabilités : les tables de mortalité dressées par Deparcieux en 1746, par Duvillard en 1806 et par de Montferrand en 1838 fournissent des données précieuses sur la durée de la vie humaine. Mais ce ne sont que des probabilités, des moyennes, très utiles aux compagnies d'assurances sur la vie, pour fixer le taux des rentes viagères qu'elles s'obligent à payer ou la prime qu'elles demandent à leurs assurés, mais d'un bien faible secours pourune constitution unique de rente viagère.

Aussi tout le monde est-il d'accord pour approuver la disposition de l'article 1976. l

167. — Au principe que nul ne peutcritiquer un contrat de rente viagère, à raison du taux plus ou moins élevé de la rente, on doit apporter deux exceptions.

En premier lieu, comme nous l'avons déjà dit, si une rente viagère constituée moyennant la remise d'un immeuble ne

1 Duranlon, XVIII, n° 152 ; Troplong, Des Contrais aléatoires, n* 283; Pont, Des Petits Contrats, I, n°< 725-727 ; Laurent, XXVII, n" 289-290.

248 CONTRATS ALEATOIRES.

peut être rescindée pour causede lésion, elle peut du moins, être annulée pour défaut de prix, si la renie viagère, par exemple, est égale ou très peu supérieure au revenu de l'immeuble vendu.1

En second lieu, silarente viagère est constituée à prix d'argent, on lui appliquerais dispositions de la loi du 3 septembre 1807, s'il résulte des circonstances que les parties n'ont adopté la forme de la rente viagère que pour déguiser un prêt usuraire, et dans le but d'éluder la prohibition de la loi de \ 807. 2

168. — En règle générale, la rente viagère est un bien comme un autre, soumis au droit commun, et notamment à la disposition de l'article 2093 aux termes duquel les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers.

Il en résulte que ceux-ci peuvent faire saisir-arrêter les arrérages de la rente viagère, non seulement les arrérages échus, mais aussi les arrérages à échoir ; et, en second lieu, qu'ils peuvent foire saisir et vendre la rente elle-même, c'està-dire le droit de percevoir les arrérages, en suivant les formes prescrites pour la saisie des rentes par les articles 636 et suivants du Code de procédure.3

Ce droit de saisie de la rente viagère appartenant à leur débiteur existe pour les créanciers, non seulement lorsque la rente a été constituée à titre onéreux, mais aussi lorsqu'elle a été créée à titre gratuit : tous les biens d'un débiteur, quelle qu'en soit l'origine, sont affectés au paiement de ses dettes, aussi bien ceux qui lui sont donnés que ceux qu'il acquiert à titre onéreux.

1 Suprà, n° 134. — Adde notre Traité de la vente, II, n08 695-696.

2 Cassation, 31 décembre 1833, Sirey, 34, I, 104; Cassation, 26 juin 1845, Sirey, 45, 1, 834. — Aubry et Rau, IV, § 389, texte et note 20, p. 586-587 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 728.

3 Paris, 2 janvier 1823, Sirey, c. n., VII, II, 148 ; Chambéry, 8 mars 1862, Sirey, 62, II, 529. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 345; Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 23, p. 587 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 777.

Mais, lorsque la rente viagère a été constituée à titre gratuit, par donation ou par testament, la règle que nous venons d'indiquer reçoit une exception, ou plutôt deux exceptions, qui dérivent l'une et l'autre de la même idée, que voici : le donateur ou le testateur, qui aurait pu ne rien donner au débiteur, sans que les créanciers eussent le droit de se plaindre, est libre de créer à son profit une rente viagère en déclarant que les créanciers n'y auront ancun droit: en le faisant, il n'enlève rien à ceux-ci.

« Il n'est pas douteux, disait Pothier, que le donateur « peut valablement apposer à la donation ou au legs qu'il « fait à quelqu'un d'une rente viagère qu'elle ne sera sus- « ceptible d'aucunes saisies et arrêts de la part des créan- « ciers de celui à qui il la donne. La raison est que, lorsqu'on « fait une libéralité qu'on n'était pas obligé de faire, on la « peut faire sous telles conditions qu'on le juge à propos ; « Unicuiquelicetquem voluerit modum liberalitatisuœappo- « nere. Le donateur ou le testateur, en apposant cette clause « à sa donation ou à son legs, ne fait en cela aucun tort aux « créanciers de celui auquel il donne ou lègue la rente via- « gère, puisqu'il était le maître de ne rien donner à leur « débiteur.

« Non seulement cette clause est valable dans les dons « oulegs de rentes viagères, elley est même tacitement sous- « entendue, lorsqu'il paraît par les circonstances que la « rente qui a été donnée ou léguée à quelqu'un lui a été « donnée ou léguée pour subvenir à ses aliments.

« Il n'en est pas de même des rentes viagères créées à « prix d'argent ; elles sont toujours sujettes aux saisies et « arrêts des créanciers de ceux à qui elles appartiennent ; « et la clause qu'elles n'y seront plus sujettes, insérée dans « le contrat de constitution de ces rentes, n'est pas plus « valable que ne le serait la clause par laquelle, dans un « contrat de vente d'un héritage, l'acheteur déclarerait qu'il « J'achète à la charge qu'il ne pourra pas l'hypothéquer « pour les dettes qu'il contractera par la suite, personne ne

« pouvant s'interdire à lui-même la faculté de contracter « des dettes, ni à ses créanciers celle de s'en faire payer « sur ses biens. »*

Les idées quePothier exprimait dans le passage que nous venons de transcrire ont été adoptées parnos lois modernes dans les articles 1981 du Gode civil et 581 du Code de procédure, dont nous avons à déterminer la portée.

169. — On peut ramener à trois propositions les principes qui se dégagent des articles 1981 du Code civil et 581 du Code de procédure, quant à l'insaisissabilité de la rente viagère.

En premier lieu, la rente viagère peut être déclarée insaisissable lorsqu'elle est donnée ou léguée par un tiers, sous Ja condition expresse de l'insaisissabilité.

En second lieu, lors même qu'elle n'aurait pas été formellement déclarée insaisissable, elle jouira de ce privilège, si elle est donnée ou léguée pour cause d'aliments.

En troisième lieu, la rente constituée à litre onéreux, et la rente constituée à titre gratuit au profit du donateur luimême ne peuvent être valablement déclarées insaisissables.

t 70. — La première proposition, relative à l'insaisissabilité de la rente viagère donnée ou léguée au débiteur, sous la condition formelle qu'elle sera insaisissable, résulte expressément de l'article 1981 : « La rente viagère, dit ce « texte, ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle « a été constituée à titre gratuit. »

Nous venons de donnerles motifs decette exception. Ajoutons seulement qu'il ne suffit pas que les parties aient employé la forme de la donation pour que la rente soit à titre gratuit, et. si elles ont déguisé sous cette forme une vente faite par le débiteur pour s'assurer des moyens d'existence en fraude de ses créanciers, on devra annuler la clause d'insaisissabilité, et traiter l'acte pour ce qu'il est en effet, un

Du Contrat de constitution de rente viagère, n° 252.

contrat à titre onéreux renfermant une clause d'insaisissabilité défendue par les articles 2093 et 1 98 1 . *

171. — Le second principe que nous exposons, d'après lequel la rente viagère donnée ou léguée sera insaisissable, sans qu'il y ait de clause formelle d'insaisissabilité. par cela seul qu'elle aura été donnée ou léguée, pour cause d'aliments, est formulé par l'article 581, 4°, du Code de procédure:

« Seront insaisissables, dit ce texte,.... les sommes et « pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte « de donation ne les déclare pas insaisissables. »

Celte insaisissabililé, déjà admise dans notre ancien droit, comme l'indique Pothier,2 est fondée sur la volonté présumée du donateur ou du testateur: en donnant ou en léguant à quelqu'un pour cause d'aliments, c'est-à-dire en désirant assurer au gratifié des moyens d'existence, le constituant a voulu mettre ces ressources qu'il créait à l'abri des poursuites des créanciers, sans quoi son but n'aurait pas été atteint: de là l'insaisissabilité de l'article 581, 4°.

Observons toutefois que cette insaisissabilité n'est absolue que vis-à-vis des créanciers antérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs. Vis-à-vis des créanciers postérieurs, l'article 582 porte que les pensions alimentaires pourront être saisies par eux en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. Cette saisissabilité partielle est fondée sur le caractère même de la rente alimentaire, qui cesse d'avoir un caractère alimentaire du moment où elle dépasse les besoins de celui au profit duquel elle est constituée.

172. — Le troisième principe établi en matière d'insaisissabilité des rentes viagères est relatif aux rentes constituées à titre onéreux, ou établies par un donateur à son profit personnel, comme condition d'une donation qu'il fait à un tiers.

* Cassation, 15 janvier 1890, Dalloz, 91, 1, 30, et Pandectes françaises, 90, I, 273.

* Suprà, n° 168.

252 CONTRATS ALEATOIRES.

Pour les rentes établies à titre onéreux, il faut dire avec Polhier, dans le passage que nous venons de citer, que « nul « ne peut soustraire à ses créanciers la faculté de se faire « payer sur ses biens », et déclarer la clause d'insaisissabilité nulle dans notre droit moderne par application de l'article 1981, qui n'est lui-même qu'une conséquence de l'article 2093.

Quant à la rente viagère qu'une personne constitue à son profit, comme condition d'une donation qu'elle fait à un tiers, la raison de décider est la même : nul ne peut, pas plus dans le droit nouveau que dans notre ancien droit, soustraire à l'action de ses créanciers la totalité ou une partie de son patrimoine, et s'assurer ainsi le moyen de vivre dans l'aisance, sans craindre la poursuite des créanciers les plus dignes d'intérêt.1

133. — La loi prévoit, dans l'article 1981, une déclaration d'insaisissabilité de la rente viagère, mais elle ne prévoit nulle part la clause d'incessibilité : cette clause peut-elle être valablement insérée dans un acte de constitution de rente viagère?

Nous écartons immédiatement l'hypothèse d'une constitution de rente à titre onéreux, ou d'une constitution de rente faite par un donateur à son profit personnel : de même que nul ne peut, par un acte quelconque, soustraire une partie de son patrimoine à l'action de ses créanciers en se le réservant pour lui-même, de même nul ne peut, par contrat, se rendre incapable de disposer de ses biens. Sur ce premier point, la solution que nous indiquons est évidente, et tout le monde l'accepte.2

1 Rennes, 25 juillet 1840, Sirey, 41, II, 422; Amiens, 29 novembre 1876, Sirey, 77, II, 199.— Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 345; Aubry et Rau, IV, § 388, texte et note 21, p. 587 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 780; Laurent, XXVII, n° 299.

2 Orléans, 6 aoùtl841, Sirey,41, 11,575; Cassation, 1er mars 1843, Sirey, 43, I, 345; Tribunal de Brives, 12 juillet 1843, Dalloz, 45, III, 175. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 348 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 782.

Mais une personne peut-elle, en donnant ou en léguant une rente viagère à un tiers, déclarer celle rente incessible, comme elle peut la déclarer insaisissable en vertu de l'article 1981 ?

L'affirmative est assez généralement admise, et M. Pont indique même cette solution comme certaine, sans la discuter :

« L'article (1981) ne dit rien de la cause d'incessibilité, « dit-il. // n'en est pas moins certain que le droit de cession « peut être restreint entre les mains du crédirentier, de « même que le droit de saisie peut être restreint entre les « mains de ses créanciers. »*

Nous croyons que cette opinion doit être adoptée, mais il est nécessaire de la motiver, car elle est vivement et sérieusement attaquée par M. Laurent, et il faut reconnaître que les arrêts et les auteurs qui l'admettent méritent le reproche que leur fait M. Laurent d'affirmer, sans la démontrer, la validité de cette clause d'incessibilité.2

Voici comment s'exprime M. Laurent.

« Déclarer une rente incessible, c'est enlever au crédi- « rentier un droit qu'il lient de sa qualité de propriétaire. « Or la loi investit le propriétaire du pouvoir absolu de « disposer de ce qui lui appartient; ce pouvoir tient à l'in- « lérêt général, en ce sens que la propriété est la base de « notre ordre civil. Peut-on la restreindre et la dépouiller « d'un de ses attributs essentiels en metlant les biens hors « du commerce? En principe, non... Il faudrait une loi « pour permettre de stipuler les rentes incessibles, comme « il a fallu une loi pour permettre de les stipuler insaisis- « sables. »

Et plus loin :

«... La stipulation d'incessibilité porte atteinte aux prin-

1 Des Petits Contrats, I, n°782.

2 Voir Rouen, 29 janvier 1829, Sirey, c. n., IX, II, 197; Tribunal de Bruxelles, 19 mars 1885, sous Liège, 25 mai 1887, Dalloz, 88, II, 78. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 3*7.

« cipes d'ordre public consacrés par les articles 544 et « 1598. En effet, le droit de disposer est un des principaux « attributs de la propriété ; si ce droit peut être modifié, « c'est seulement à l'égard des personnes et des choses « pour lesquelles la loi a fait une exception spéciale ; mais. « dans les autres cas, le principe de la libre disposition re- « prend toute sa force. Si la défense d'aliéner peut ainsi « provenir de la volonté de l'homme, ce n'est que dans des « cas rares et déterminés par la loi, notamment dans les « substitutions permises par les articles 1048 et 1049. Per- « mettre d'une manière générale, dans les contrats, la con- « dition de ne point aliéner, ce serait, d'une part, faciliter « les substitutions tacites que le Code a prescrites ; ce se- « rait, d'autre part, placer hors du commerce des choses « qui, dans l'intérêt privé comme sous le point de vue de « l'économie politique, doivent circuler librement. Voilà « les vrais principes, et il est certain qu'ils s'appliquent « aux rentes viagères, à quelque titre qu'elles soient cons- « tituées ; le donateur, pas plus que le vendeur, n'a le droit « de frapper les biens d'inaliénabilité. »'

Ces objections sont graves, assurément, et il importe d'y répondre, et de montrer sur quelle base repose le droit que nous reconnaissons au donateur ou testateur de déclarer incessible la rente viagère qu'il crée.

Nous ferons remarquer d'abord combien cette solution est désirable. Voici une personne qui, préoccupée de la faiblesse de caractère de l'un des siens, veut lui assurer des moyens d'existence, pour le moment où il n'aura plus personne autour de lui, dans le but de le retenir dans la voie des dépenses exagérées : le seul moyen d'y arriver, c'est de créer à son profit une rente viagère qu'il ne pourra pas aliéner et que ses créanciers ne pourront pas saisir. Il peut se faire en effet que la voie de la dation d'un conseil judiciaire qui produirait les mêmes résultats, ne soit pas ou-

1 XXVII, nos 301-302.

ARTICLE 1981. 25'j

verte, car celui dont on craint la prodigalité ou les dépenses exagérées n'ayant encore aucune fortune personnelle, ne s'est pas mis dans le cas d'être pourvu d'un conseil judiciaire.

La clause d'incessibilité, qui peut être fort utile, comme nous venons de le dire, à celui auquel la rente incessible est léguée, ne nuit à personne. Elle n'offre pas le danger des substitutions, car il ne s'agit pas de conserver un bien pour le rendre à un tiers ; la rente viagère incessible mourra, comme toute rente viagère, avec celui qui doit en jouir, et nul ne peut être trompé sur le caractère de ce bien.

Voyons donc si l'on ne peut pas justifier, en droit, la légalité d'une clause aussi utile. Nous croyons que l'article 1981 suffît pour démontrer qu'il est permis d'enlever au donataire ou légataire le droit de disposer de la rente à lui léguée : en enlevant aux créanciers le droit de saisir et défaire vendre cette rente, le donateur ou le testateur la met en dehors du patrimoine ordinaire du débiteur, puisque le patrimoine d'un débiteur forme le gage de ses créanciers, et, du moment où la loi lui permet de la soustraire à l'action des créanciers, il est logique qu'il puisse la protéger contre les actes du débiteur, qui tendraient, comme la poursuite des créanciers, à priver celui-ci d'une ressource jugée indispensable. L'insaisissabilité, sans l'incessibilité de la rente viagère, serait une précaution à peu près inutile contre la faiblesse ou la prodigalité du débiteur; et l'on doit supposer que le législateur en permettant l'une a permis l'autre.

Mais, dit M. Laurent, le droit de disposer de ses biens d'une façon absolue est un attribut essentiel de la propriété : nous le reconnaissons, mais ce droit a pour conséquence le droit également absolu pour les créanciers de faire vendre les biens du débiteur pour être payés sur le prix, et si ce dernier droit peut être enlevé aux créanciers, c'est que le droit de leur débiteur peut être lui-même restreint, c'est que la propriété d'une rente viagère n'est pasune propriété comme

une autre, et que le caractère alimentaire et viager quelle revêt permet de la protéger d'une façon absolue contre toute entreprise soit du débiteur lui-même, soit de ses créanciers.

174. — La légalité de la clause d'incessibilité, dans une constitution à titre gratuit de rente viagère, conduit à une conséquence au premier abord singulière, mais qui nous paraît cependant rentrer dans la volonté du constituant.

Une personne lègue à un tiers une rente viagère de 1200 francs, par exemple, en la déclarant incessible et insaisissable, et en ajoutant que pour garantir le service de la rente, son héritier ou son légataire universel remettra au tiers désigné un titre de rente de 1200 francs sur l'État français. La rente sur l'État est convertie, dans les espèces jugées le 5 pour 100 est converti en 4 1/2; le crédirentier aura le droit de se retourner contre l'héritier ou le légataire universel, et de lui demander de fournir la rente nécessaire pour compenser la diminution de revenu produite par la conversion. La clause d'incessibilité et d'insaisissabilité doit en effet s'interpréter de la manière suivante : le testateur a voulu assurer au légataire de la rente une somme annuelle de 1200 francs, non réductible, et de même qu'elle ne peut être diminuée par le fait du crédirentier ou par la poursuite des créanciers, de même elle ne peut pas être restreinte parla conversion de la rente. C'était au légataire universel ou à l'héritierà fournir au crédirentier un titre de rente non sujette à conversion.1

175. — La clause d'incessibilité ne s'oppose pas à ce que le crédirentier dispose librement des arrérages échus de la rente viagère. Ce que le donateur ou testateur a voulu défendre, c'est que le crédirentier pût s'enlever les moyens d'existence qu'il lui a assurés, et se mettre dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins : mais, pour les arrérages

1 Orléans, 4 juillet 1885, et Nancy, 24 octobre 1885, Dalloz, 86, II, 195 ; Paris, 27 janvier 1888, Dalloz, 88, II, 302.

échus, qu'il étaitlibrededépenser à mesure qu'ils devenaient exigibles, il peut les céder.1

176. — Il ne faut pas confondre avec la rente viagère la convention par laquelle deux personnes stipulent que l'une d'elles logera l'autre, la nourrira, la vêtira, la soignera, pendant toute lavie de celle-ci, tant en santé qu'en maladie, et ce moyennant la cession d'un immeuble ou de meubles corporels, ou la remise d'une somme d'argent.

Cette convention ressemble à la constitution de rente viagère, en ce sens qu'elle est aléatoire comme elle, et que l'obligation prise cesse au jour incertain de la mort de la personne qu'il s'agit de nourrir; mais, au lieu de payer une somme d'argent ou de fournir une certaine quantité de denrées, le débiteur est tenu d'une obligation de faire, et prend la charge personnelle des soins à donner au créancier.

La première origine de celte convention, assez fréquente, doit être le bail à nourriture admis par quelques coutumes dans notre ancien droit, notamment par la coutume de Bretagne, à propos des mineurs. L'idée qui a donné naissance au bail à nourriture des mineurs est très belle, telle qu'elle est exprimée dans l'arlicle 532 de la coutume de Bretagne :

« Tous enfants, dit ce texte, doivent être pourveuz sur « les biens du père ou de la mère, au cas qu'ils n'eussent « jugement et moyen de pourvoira leurs nécessitez. Et s'ils « n'avaient rien, justice les doit faire pourvoir sur les biens « de leurs prochains liguagers. »

Pour l'exécution de cet engagement, les enfants étaient conduits dans le cimetière, au pied de la croix, et l'adjudication du bail à nourriture avait lieu en leur présence, sous forme d'adjudication au rabais : le prix du bail était payé par les plus proches parents.2

Des inconvénients, inséparables de toute institution humaine, s'étaient produits dans la pratique de cette inslitu-

1 Rouen, 29 janvier 1829, Sirey, c. n., IX, 11,197.

2 Denizart, Collect. dedécis. nouv.,V° Bail de la nourriture, §1,11 et III.

Guil. Contrats aléat. 17

tion. On mettait en bail non seulement les enfants auxquels leurs parents décédés n'avaient pas laissé de ressources, mais aussi ceux qui avaient des biens suffisants : l'adjudication avait lieu au profit du premier venu, souvent sans scrupules au point de vue des économies qu'il réalisait sur la pension, quelquefois sans moralité, et la jurisprudence avait fini par décider que l'adjudication n'aurait lieu qu'au profit d'une personne choisie par la famille du mineur.

De ce bail à nourriture il ne peut plus être question aujourd'hui : la garde des enfants mineurs est remise à leur tuteur ou à la personne choisie par la famille, et, quant à l'obligation alimentaire, elle n'existe qu'entre les parents énumérés aux articles 203 et suivants du Code civil ; en dehors de ce cercle très limité, c'est la charité privée, ou l'assistance publique, qui doit venir en aide aux enfants.

Mais à côté de ce bail à nourriture l'usage en avait introduit une variété, le bail à nourriture constitué par une personne avancée en âge, qui, moyennant l'abandon de toutou partie de sa fortune, charge un tiers de la nourrir et de la soigner jusqu'à son décès ; et c'est ce contrat dont nous avons à examiner l'organisation.

Les règles générales des contrats aléatoires gouverneront cette convention, essentiellement aléatoire, comme nous l'avons dit.

C'est ainsi, notamment, qu'on lui appliquera par analogie ladisposition de l'article \ 976, qui permet de fixer comme bon semble aux parties le taux de la rente viagère : et si c'est un immeuble qui est donné comme prix du bail à nourriture, l'article 1674 relatif à la rescision pour cause de lésion ne pourra le faire annuler, d'abord parce que c'est un bail, et non une vente, puis parce que c'est une convention aléatoire, dans laquelle il ne saurait être question de lésion.1 Seulement elle pourra, comme la rente viagère, être annulée pour défaut de prix, s'il était évident

1 Cassation, 16 avril 1822, Sirey, c. n., VII, I, 55.

que la partie qui s'oblige à donner des soins à l'autre n'aura rien à débourser.

17?. — Si les règles générales des contrats aléatoires sont applicables au bail à nourriture, il en est autrement des règles spéciales à la rente viagère, qui ne pourront lui être étendues.

Il y a une de ces règles à propos desquelles tout le monde est d'accord pour ne pas l'appliquer au bail à nourriture : c'est la disposition de l'article 1978, d'après laquelle le contrat de rente viagère ne peut être résolu faute de paiement des arrérages ; et le crédirentier a seulement le droit de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire bannir un capital suffisant pour assurer le service de la rente. Cette disposition de l'article 1978 constitue une exception à la règle générale de l'action résolutoire pour inexécution des conditions, qui existe dans tous les contrats ; c'est le motif que l'on donne généralement pour en restreindre l'application à la rente viagère.1 Mais il y a, à notre avis, une raison plus décisive: c'est que le bail à nourriture implique un choix de la personne qui devra donner à l'autre des soins, et que nul ne peut être substitué, par autorité de justice, à la personne ainsi choisie à raison de ses qualités réelles ou apparentes. Il n'y a d'autre moyen que d'en revenir à la règle générale de la résolution du contrat pour inexécution des conditions, ce qui permettra à celui qui a voulu s'assurer des soins de régler comme il l'entendra sa vie, et d'abandonner peut-être d'une façon définitive le système du bail à nourriture qui lui a si mal réussi une première fois.

178. — Devra-t-on décider que le bail à nourriture est nul, si la personne à laquelle il s'agit de donner des soins meurt dans les vingt jours d'une maladie dont elle était atteinte lors du contrat ?

1 Bordeaux, 1er août 1834, Dalloz, Répert. alphab., V° Rente viagère, n° 142. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 314; Laurent, XXVII, n8 263.

Non. d'après un arrêt de la Cour de Rennes qui se borne à constater les différences qui séparent la rente viagère du bail à nourriture, et à en conclure que ce dernier contrat « est régi par les principes du droit commun, et non par « les dispositions exceptionnelles de l'article 1975 du Code « civil. »1

Si la disposition de l'article 1975 était une disposition exceptionnelle, dérogeant aux principes du droit commun, nous reconnaîtrions avec l'arrêt de Rennes qu'elle ne doit pas être appliquée au bail à nourriture : mais dans ce contrat comme dans tous les contrats, le lien de droit ne peut se former que si l'engagement de chacune des parties a une cause, et ici l'engagement de celui qui fournit le prix du bail est sans cause. Il a donné un immeuble ou une somme d'argent en vue de l'engagement que l'autre partie prenait de lui fournir des soins pendant un temps indéterminé, et, à l'heure où ils traitaient, la mort de la personne qu'il s'agissait de soigner n'était qu'une question de jours. Aussi avons-nous dit. en étudiant l'article 1975, que ce texte n'était qu'une application du droit commun sur la cause dans les contrats.2 Voilà pourquoi nous proposons de l'appliquer au bail à nourriture, contrairement à la doctrine de l'arrêt de Rennes précité, car, du moment où l'on admet, comme nous le faisons, que la nullité qu'il prononce dérive des principes du droit commun, il ne faut pas hésiter à étendre le délai de vingt jours au bail à nourriture, tout arbitraire que soit ce délai, car il y a une analogie complète, à ce point de vue, entre les deux contrats.

17®. — Examinons avant de finir ce chapitre les différences que. dans les principales législations étrangères, l'organisation des conditions de validité de la rente viagère présente avec notre Code civil.

Dans le droit Allemand, à côté de la rente viagère pro-

1 Rennes, 21 mai 1883, Sirey, 85, II, 184, et Dalloz, 84, II, 130.

2 Suprà, n08 147 et suiv.

prement dite. Leibrentenvertrag, la loi reconnaît leLeibzuchvertrag, qui est l'équivalent du bail à nourriture dont nous venons de parler.

Pour la rente viagère, Leibrentenvertrag, nous signalerons les deux particularités suivantes. Le contrat de rente viagère doit être constaté par écrit, tandis que sous l'empire du Code civil il n'est soumis à aucune condition spéciale de forme. En second lieu, l'article 1286 du Code Autrichien permet aux enfants du crédirentier de demander qu'une partie de la rente leur soit attribuée, si cela est nécessaire pour leur donner les aliments auxquels ils ont droit.1

Le Code civil du Bas-Canada renferme deux dispositions qu'il convient de noter : c'est, d'abord, l'article 1903, qui après avoir déclaré, comme notre article 1972, que la rente viagère peut être constituée sur plusieurs têtes, ajoute :

« Si elle l'est pour plus de quatre-vingt-dix-neuf ans, ou « trois vies successives, et qu'elle affecte des immeubles, « elle est éteinte après ce terme, suivant les dispositions « contenues en l'article 390. »

L'article 1906 du même Code contient une dérogation notable à la règle écrite dans notre article 1975. Nous avons vu en effet que ce texte, qui prononce la nullité de la rente viagère dans le cas où celui sur la tête duquel elle est constituée meurt dans les vingt jours d'une maladie dont il était atteint lors du contrat, ne distingue pas entre le cas où les parties ont su, et le cas où elles ont ignoré la maladie. Voici au contraire comment s'exprime le Code civil du Bas-Canada ; l'article 1905 déclare que si la rente est créée sur la tête d'une personne morte au jour de l'acte, la convention ne produit aucun effet et le prix peut être répété, et l'article 1906 ajoute :

« La règle énoncée dans l'article qui précède s'applique « également, lorsque la personne sur la tète de laquelle la « rente est constituée est, à Vinsu des parties, attaquée

1 Lehr, Eléments de droit civil Germanique, p. 255-256.

« d'une maladie dangereuse dont elle meurt dans les vingt « jours de la date du contrat. » *

La règle absolue de notre Code civil, qui annule le contrat, même si les parties ont connu l'existence de la maladie, à moins qu'il ne soit établi qu'on a voulu faire une donation, nous paraît beaucoup plus sage.

Le Code civil Espagnol de 1889 ne renferme aucune disposition qui déroge aux règles établies par notre Code civil. Signalons seulement une meilleure rédaction de l'article 1807 du Code civil Espagnol, qui correspond à l'article 1981 de notre Code ; ce dernier article se borne à dire que la rente viagère constituée à titre gratuit peut être déclarée insaisissable, formule qui comprendrait même la rente constituée à titre gratuit par quelqu'un à son profit personnel, et nous avons vu que cela n'est pas possible ;2 l'article 1807 du Code civil Espagnol dit plus exactement que celui qui constitue une rente viagère à titre gratuit sur ses biens peut stipuler qu'elle ne pourra être saisie pour les dettes du crédirentier, formule qui indique exactement qu'il ne peut s'agir que de la rente constituée au profit d'un tiers.3

Le Code civil de Hollande contient, dans l'article 1816, une disposition analogue à celle de l'article 1974 de notre Code, pour le cas où la rente est créée sur la tête d'une personne morte au jour de la constitution, mais il ne reproduit pas la règle de l'article 1975, au cas d'une maladie mortelle du crédirentier ;4 et il serait intéressant de rechercher si la jurisprudence hollandaise a comblé celte lacune en décidant, à l'aide des principes généraux du droit, que le contrat est nul, si la rente est créée sur la tête d'un moribond.

Nous ferons la même observation à propos du Code civil

1 Edition de Bellefeuille, p. 437.

2 Suprà, n° 172.

3 Lehr, Éléments de Droit civil Espagnol, II, p. 317; Levé, Code civil Espagnol, p. 337.

4 Traduction Tripels, p. 291-292.

Italien de 1866, qui reproduit, dans l'article 1795, la règle de l'article 1974 de notre Code, sans rien ajouter qui rappelle la disposition de l'article I975.1

En Russie, d'après la teneur des articles 4016 et 4017 du Code Baltique, le contrat ne peut être attaqué ni pour lésion de plus de moitié, ni pour survenance d'enfants, ni parce que le crédirentier aurait un genre de vie dangereux. Les héritiers à réserve ne peuvent en demander la nullité, ni les plus proches héritiers du constituant, lorsque la rente est établie au moyen de biens héréditaires : ceux-ci pourront seulement exercer le retrait sur les biens ainsi aliénés.*

A propos du Code Fédéral des obligations de Suisse, nous ferons deux remarques : la première, que cette loi exige, pour la validité de la constitution de rente viagère, que le contrat soit rédigé par écrit ; la seconde, qu'il ne contienne aucune disposition analogue à celle que prohibent les articles 1974 et 1975 de notre Code civil.3 Mais, dans notre théorie, celte absence de textes n'empêche pas de prononcer la nullité du contrat faute de cause, et, dûton ne pas admettre ce système, on devrait encore la prononcer par application de l'article 19 du Code Fédéral, aux termes duquel le contrat est nul pour cause « d'erreur essentielle ». dans le cas suivant :

« Lorsque l'obligation contractée par l'une des parties « est notablement plus étendue ou que l'obligation contrac- « tée envers elle est notablement moins étendue quelle ne le « voulait en réalité. »*

1 Traduction Orsier, p. 372-373.

* Lehr, Éléments de Droit civil Russe, II, p. 355.

1 Edition Soldan, p. 150-151.

4 Edition Soldan, p. 12.