DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE

1 80. — Les obligations que fait naître le contrat de rente viagère varient, suivant que le prix de la rente consiste dans une somme d'argent ou dans un immeuble.

Si le prix est une somme d'argent, le contrat est unilatéral, et il n'y a d'obligations que de la part du débirentier, qui est tenu, comme nous allons le voir avec les articles 1977, 1978 et 1980. de fournir les sûretés qu'il a promises et de payer les arrérages de la rente à mesure de leur échéance.

Si le prix consiste en un immeuble cédé par le constituant, le contrat change de caractère : il est synallagmatique au lieu d'être unilatéral, et, ainsi que nous l'avons ^dit plus haut, la convention devient alors une vente, vente à fonds perdu, dans laquelle le prix consiste dans une quantité indéterminée d'arrérages à échoir ; mais, sauf ce caractère spécial du prix, c'est une vente régie par les principes ordinaires de la vente, en tant qu'ils ne sont pas modifiés par les règles spéciales à la rente viagère.

Il résulte de là que le constituant, qui a cédé un immeuble en paiement de la rente, est tenu comme un vendeur ordinaire de l'obligation de délivrance et de l'obligation de garantie ; mais comme ces obligations sont régies par les principes généraux de la vente, et qu'elles sont les mêmes

dans Ja vente ordinaire et dans la vente à rente viagère, nous n'avons pas à nous en occuper ici, mais à renvoyer aux commentaires du titre De la vente.1

Nous devons donc examiner seulement, à propos des obligations qui naissent du contrat de rente viagère, les deux obligations du débirentier, l'une de fournir les sûretés qu'il a promises, l'autre de payer les arrérages de la rente.

18t. — La première obligation du débirentier est de fournir les sûretés qu'il a promises par le contrat, pour garantie du paiement des arrérages. Ces stipulations relatives aux sûretés à donner par le débirentier sont fréquentes dans le contrat de rente viagère, surtout lorsque le prix de la rente consiste dans une somme d'argent, car, s'il consiste dans un immeuble, le crédirentier est garanti par le privilège du vendeur ; mais, si c'est une somme d'argent, la prudence exige que la créance du crédirentier, qui est peut-être une créance à long terme, soit garantie par une caution ou par une hypothèque.

Si Je débirentier ne fournit pas les sûretés qu'il a promises, nous verrons au chapitre suivant, Des modes d'extinction du contrat de rente viagère, que l'article 1977 autorise le crédirentier à demander la résolution du contrat.

182. — La seconde obligation du débirentier est de payer les arrérages de la rente viagère : c'est là son obligation essentielle, puisque la stipulation relative aux sûretés n'a d'autre but que de mieux assurer le paiement de la rente.

Le droit aux arrérages s'acquiert jour par jour, comme les fruits civils auxquels la loi assimile les rentes ; c'est ce qui résulte des termes de l'article 1980, d'après lequel la rente n'est acquise au propriétaire que « dans la propor- « tion du nombre de jours qu'il a vécu. » L'article 586 s'exprime dans les mêmes termes pour l'acquisition des fruits civils en général, qui s'acquièrent « jour par jour », dit ce texte, et l'article 1980 n'en est qu'une application.

1 Voir noire Traité de la Vente, I, n°* 205-479.

266 CONTRATS ALEATOIRES.

Les jours se compteront par jour astronomique, et non par délai de vingt-quatre heures calculé d'heure à heure. De Jà résultent deux conséquences : la première, que le jour où a été fait le contrat constitutif de la rente viagère. le dies à quo, ne sera pas compté, car ce jour est déjà commencé au moment où la rente prend naissance; la seconde, que le jour où est mort le crédirentier, le dies ad quem, ne sera pas compté non plus, car il n'est pas complètement révolu le jour où meurt le crédirentier.1

A 83. — Si la rente a été stipulée payable d'avance, l'article 1980 porte que le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

Dans notre ancien droit, la question était controversée, et Pothier enseignait que le débirentier pouvait répéter ce qu'il avait payé d'avance :

« Je pense, disait-il, que le débiteur est fondé; car la « rente ayant été éteinte par la mort de Pierre au \ er de mai, « ce qu'il a reçu pour les deux mois qui restaient à courir « jusqu'au 1er juillet ne lui était pas dû. On oppose que cela « lui était dû, puisqu'il avait droit de l'exiger. La ré- « ponse est qu'aux termes du testament, le terme devant « lui être payé par avance avant qu'il fût dû, il avait droit « à l'enjeu, non comme une somme qui lui fût déjà due, « mais seulement comme une somme qu'il avait droit d'es- « pérer lui être un jour due, et qui devait lui être avan- « cée avant qu'elle fût due : il était créancier de l'avance « de cette somme plutôt que de la somme même. C'est le « sens de ces termes, par avance; car avancer une somme, « prœrogare, c'est la payer avant qu'elle soit due : les paie- « ments qui se font d'avance sont in pedenti jusqu'à l'é- « chéance du terme. Celui qui a été fait aurait été valable, « si Pierre ayant vécu jusqu'au mois de juillet, la rente eût « couru jusqu'à ce temps; étant mort auparavant dès le

* ProudhoD, Traité de V Usufruit, II, n° 910 ; Aubry et Rau, IV, § 389, texte et note 1, p. 587 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 773, Laurent, XXVII, 294.

a 1er mai, le paiement se trouve n'être pas valable pour ce « qui restait à courir; et le débiteur qui a fait le paiement « en doit avoir la répétition. »!

L'article \ 7 du projet de Code civil, devenu l'article 1 780, consacrait la théorie opposée à celle dePothier, en permettant seulement la restitution du terme que le débiteur aurait payé sans y être tenu par le contrat :

« Le constituant, disait ce texte, a l'action en répétition « pour les termes qu'il aurait payés d'avance, sans y être « obligé par le contrat. »2

Mais de cette rédaction il résultait que si le débiteur était obligé de payer d'avance, et ne payait pas, les héritiers du crédirentier ne pouvaient pas le contraindre, après la mort de leur auteur, à payer le terme stipulé payable d'avance. La section de législation du Tribunat fit remarquer avec raison qu'il ne fallait pas subordonner aux retards, peutêtre calculés, du débiteur, le droit des héritiers du crédirentier, et que, du moment où on admettait que le terme stipulé payable d'avance était acquis aux héritiers du crédirentier, il devait leur appartenir dans tous les cas. qu'il fût payé ou non.3 C'est à la suite de ces observations que le second paragraphe de l'article 1 980 a été modifié, et porte maintenant que le terme « qui a dû être payé est « acquis du jour où le paiement aura dû être fait. »

Pourquoi les rédacteurs du Code ont-ils abandonné la théorie que défendait Pothier, et pourquoi ont-ils déclaré acquis le terme payé ou payable d'avance ? Les travaux préparatoires ne fournissent pas de bien bonnes raisons. D'après le tribun Siméon, « Dans ce cas, c'est une prime que « le créancier gagne; »4 d'après le tribun Duveyrier, cette solution est commandée par la loi générale de la liberté des conventions : « Alors, dit-il, le débiteur n'a réellement payé

1 Du contrat de constitution de rente, n° 248.

2 Fenet, XIV, p. 525.

3 Fenet, XIV, p. 530-531.

4 Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 554.

« que ce qu'il devait, aux termes de la convention mutuelle lement consentie. »*

La véritable justification de l'article 1980 est, à notre avis, dans le motif suivant : lorsque les parties ont stipulé que la rente serait payable d'avance, elles ont donné au crédirentier le droit de dépenser les arrérages à partir de leur exigibilité, et avant l'époque où ils devraient lui être acquis, d'après la rigueur du droit ; et cette faculté donnée au crédirentier se sera vite transformée en habitude, de telle manière que l'échéance de chaque annuité, ou de chaque trimestre de rente, est escomptée par lui comme si la rente n'était payée qu'à terme échu. Si on obligeait ses héritiers à restituer le terme ainsi payé, ou à n'en pas demander le paiement, on grèverait le patrimoine du de cujus des dettes que ce mode de paiement lui a fait contracter, ce qui serait contraire à l'intention qui a présidé à la rédaction de cette clause.

f 84. — Lorsque la rente viagère est payable d'avance, d'après la stipulation du contrat qui la constitue, et que le crédirentier meurt le jour même de l'échéance du terme, le terme est-il acquis à ses héritiers ? Ou faudrait-il, pour qu'il leur fût acquis, que la mort du crédirentier ne fût arrivée que le lendemain de l'échéance ?

D'après une opinion, le terme n'est acquis que si le crédirentier est mort le lendemain de l'échéance: « C'est ce « qui résulte, dit M. Troplong, du principe général que, « lorsqu'il a été convenu qu'une dette se paierait à jour dé- « terminé, elle ne peut être exigée qu'après que ce jour est « écoulé. »2

Nous croyons au contraire que le droit au terme est acquis du moment où le crédirentier a vécu une partie du jour de l'échéance. C'est ce qui résulte expressément, à notre avis,

1 Discours au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 566. 8 Des Contrats aléatoires, n° 336. — Sic, Aubry et Rau, Troisième Édition, III, § 389, texte et note 1, p. 423.

des termes de l'article 1980, « Le terme... est acquis du jour « ou le paiement a dû en être fait. »

On objecte que le paiement ne peut être poursuivi que le lendemain de l'échéance. Mais cette objection confond, commeledisent très bienles jugements quenous allons citer, le droitavec l'exercice du droit : de ce que, d'après l'ancienne pratique admise aussi en droit moderne, le débiteur a tout le jour du terme pour se libérer et ne peut être poursuivi que le lendemain du terme, il ne s'ensuit pas que la dette ne soit point payable le jour du terme, et dès lors il y a lieu d'appliquer l'article 1980.

Que l'on ne dise pas que, d'après la théorie que nous venons nous-mêmed'admettresurlacompulation des jours, le jour n'est acquis que lorsqu'il est expiré. Cela est vrai, lorsque la loi ou la convention fixent un délai d'un certain nombre de jours ; mais, dans l'hypothèse nouvelle, lorsque la loi déclare que le terme est acquis « le jour » de l'échéance, c'est ce jour-là, et non le lendemain, que le droit du créancier est fixé.1

1 85. — Puisque la rente viagère n'est due que pendant la vie du crédirentier, ou du tiers sur la tête duquel elle est constituée, il faut, pour que le crédirentier touche les arrérages, ou que ses héritiers touchent ceux qui lui étaient acquis de son vivant et qu'il n'a pas reçus, que la preuve de son existance soit rapportée: c'est ce que décide l'article 1 983, aux termes duquel le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages « qu'en justifiant de son « existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle « elle a été constituée. »

Comment cette preuve devra-t-elle être faite ? Laloi n'exige aucun mode spécial de preuve. D'ordinaire, l'existence est établie par un certificat de vie. Cet acte, qui a pour but de

1 Tribunal de Marmande, 2 décembre 1857, Dalloz, 57, V, 281 ; Tribunal de Nancy, 12 mai 1873, Dalloz, 74, V, 42G. — Aubry et Rau, Quatrième édition, IV, § 289, texte et note 1, p. 587-588 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 775.

constater l'existence d'une personne, devait être rédigé par les présidents des tribunaux ou les juges délégués pour en remplir les fonctions, et par les maires des chefs-lieux d'arrondissement, pour les citoyens domiciliés dans l'étendue de la commune, aux termes de l'article 11 du décret du 6 mars 1791. Mais l'article 20 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit aussi, d'une manière expresse, la possibilité de la rédaction de cet acte par les notaires, qui pourront le rédiger en brevet. Bien plus, lorsqu'il s'agit de rentes viagères ou pensions dues par l'État, les décrets des 21 août et 23 septembre 1806, complétés par l'ordonnance du 6 juin 1839, donnent aux notaires, dans ce cas, un droit exclusif à la rédaction de ces certificats.

Si la production d'un certificat de vie ainsi dressé est le moyen le plususuel pour prouver l'existence du crédirentier, ce moyen n'est pas le seul. C'est ainsi, par exemple, que les héritiers du crédirentier pourront se faire payer les arrérages échus en produisant le certificat de décès du crédirentier, ou de la personne sur la tête de laquelle la rente était constituée. * Mais ce n'est là qu'un exemple, et la preuve de l'existence pourra être fournie par n'importe quel moyen, du moment où le mode de preuve adopté ne laissera planer aucun doute sur la vie de la personne dont il s'agit.2

On a même jugé, et avec raison selon nous, qu'aucune preuve n'était à fournir lorsque la rente était constituée sur la tête du crédirentier, que son existence était connue du débiteur, et que la rente était portable.3

1 Aubry et Rau, I, § 53, texte et note 15, p. 184.

2 Cassation, 18 juin 1817, Sirey, c. n., V, I, 333; Cassation, 19 août 1824, Sirey, c. n., VII, I, 520 ; Paris, 17 janvier 1840, Sirey, 40, II, 53.

5 Cassation, 9 juin 1869, Sirey, 69, 1, 405, et Dalloz, 70, I, 82.