DES MODES D EXTINCTION DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

1 86. — Le mode d'extinction naturel de la rente viagère est la mort de la personne sur la tête de laquelle la rente était constituée : c'est là le terme normal de la rente, celui que les parties ont eu en vue en contractant.

Sous l'empire du Code civil, l'article 1982 décidait que la mort civile du crédirentier, sur la tête duquel la rente était créée, n'éteignait pas la rente, et que le paiement devait en être continué pendant sa vie naturelle à ses héritiers. Cette solution était celle de notre ancien droit, etPothieren donne très bien le motif:

« La rente viagère, dit-il, doit durer pendant le temps « que les parties contractantes, lors du contrat de consli- « tution, ont voulu qu'elle durât : or il est évident que le « temps que les parties avaient alors en vue était le temps « de la vie naturelle de la personne sur la tête de qui on « constituait la rente, et qu'elles n'ont pas même pensé au « cas de la mort civile. »*

187. — Du principe que, dans la pensée des parties, la rente viagère est constituée pour toute la durée de la vie de celui sur la tête duquel elle est créée, l'article 517 du Code fédéral des obligations de Suisse déduit une conséquence logique que voici :

1 Du Contrat de constitution de rente, n° 256.

« Sauf convention contraire, dit ce texte, la renie cons- « tituée sur la tête du débiteur ou sur celle d'un tiers passe « aux héritiers du créancier. »'

Notre Code civil ne renferme pas de disposition textuelle de ce genre, car il s'occupe plutôt de l'hypothèse ordinaire, où la rente est constituée sur la tête du crédirentier, que des cas exceptionnels où elle est créée sur la tête d'un tiers ou sur celle du débiteur de la rente ; mais la solution du Code fédéral n'en doit pas moins être adoptée en droit Français, malgré le silence de notre Code. Elle est en effet la conséquence de ce principe que Pothier développait à propos de la mort civile, que, dans la pensée des parties contractantes, la rente viagère doit durer autant que la vie de celui sur la tête duquel elle est créée ; et, à défaut de texte spécial, les articles 1980 et 1982, qui édictent la règle générale que la durée de la rente est liée à la durée de la vie de celui sur la tête duquel elle est créée, suffisent pour justifier cette solution.2

188. — Lorsque la rente vingère est constituée sur plusieurs têtes, quel sera l'effet de la mort de l'une des personnes sur la tête desquelles elle est créée? La rente s'éteindra-t-elle pour partie, ou passera-t-elle pour le tout sur la tête des crédirentiers ou du crédirentier survivant?

D'ordinaire, le cas est prévu par l'acte de constitution de la rente, qui indique, soit que la rente sera réversible pour le tout, soit qu'elle sera réversible pour partie seulement sur la tête du ou des survivants, et alors il n'y a qu'à appliquer cette clause expresse de réversibilité.

A défaut de clause expresse, il y a des stipulations qui fournissent implicitement la solution par les parties ellesmêmes de cette question de réversibilité. C'est ainsi, par exemple, que si l'acte porte que la rente viagère « ne sera

1 Édition Soldan, p. 150.

2 Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 4, p. 589 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 688 ; Laurent, XXVII, n° 30i. — Compar., Cassation, 29 mai 1865, Sirey, 65, 1, 324.

pas réduite au décès du prémourant », il en résulte que le survivant est approprié du droit à la rente comme il le serait par une clause formelle de réversibilité.1 C'est ainsi encore que si la convention décide que la rente sera réduite, dans une certaine proportion, au décès du prémourant, cette stipulation équivaut, à notre avis du moins, à une clause de réversibilité de la rente ainsi réduite.2

Il y a encore une hypothèse dans laquelle la mort de l'une des personnes, sur la tête desquelles la rente était constituée, ne devra pas empêcher le service intégral de cette rente, jusqu'au décès du dernier survivant : c'est celle où la rente est constituée sur la tête de plusieurs personnes qui ne sont pas appelées à jouir de la rente, et dont la vie a été prise seulement comme terme de la durée de cette rente :

« Le créancier a voulu par cette combinaison, dit très « bien M. Pont, diminuer les chances d'extinction de la « rente, et non pas scinder le contrat dans ses effets à la « mort de l'une des personnes. Il y a là une seule rente « dont l'extinction est subordonnée pour le tout à une « condition copulative : il faut que tous les faits compris « dans la condition soient réalisés pour qu'on puisse répu- « ter la condition accomplie. »3

189. — S'il n'y a dans l'acte de constitution de la rente aucune clause de nature à faire connaître la volonté des parties sur la réversibilité de la rente, et qu'elle soit constituée sur la tête de plusieurs crédirentiers, le prix étant fourni en commun par eux, que doit-on décider ? La rente totale appartient-elle au survivant, à moins de clause contraire ? Ou bien doit-on décider que la rente se divise proportionnellement au nombre des crédirentiers ?

La question est importante, car il est fréquent, dans la

1 Caen, 12 mars 1874, Sirey, 74, II, 310.

8 Besançon, 23 mai 1871, Sirey, 74, II, 310, et Dalloz, 72, II, 215.— Contra, Paris, 19 février 186i, Sirey, 65, II, i, et Dalloz, 65, II, 73. 5 Des Petits Contrats, I, n° 691.

Guil. Contrats aléat. 18

pratique, de voir une rente constituée sur la tête de plusieurs crédirentiers, par exemple de deux époux,1 et il faut prendre un parti, en droit, dans le silence de l'acte.

M. Laurent exprime à ce propos une opinion commode pour l'interprète, qui se dispense ainsi de prendre parti, mais que nous avons déjà plusieurs fois combattue chez le savant jurisconsulte :

« L'une et l'autre interprétations sont admissibles, dit- « il : c'est au juge du fait de décider laquelle répond àl'in- « tention des parties contractantes. »2

Sans doute les juges devront d'abord rechercher, dans les clauses de l'acte et dans l'examen des circonstances au milieu desquelles il a été fait, quelle est l'intention probable des parties contractantes: mais si cette recherche ne donne aucun résultat, que les parties se soient bornées à déclarer que la rente était constituée sur la tête de deux ou trois crédirentiers, il faut prendre un parti en droit.

Une opinion décide que la rente doit être divisée proportionnellement au nombre des crédirentiers, et M. Duranton expose ainsi cette opinion :

« Lorsque deux personnes, qui fournissent en commun « le prix de la constitution de la rente, la constituent sur « leurs têtes et la stipulent à leur profit, la mort de Tune « d'elles opère, suivant nous, l'extinction de la rente pour « moitié, à moins de stipulation contraire, ou de clause de « réversibilité, clause assez fréquente dans les conslitu-

« tions faites au profit de deux époux Ils sont l'un et

« l'autre créanciers de la rente, et chacun pour moitié, « chacun d'eux ayant fourni la moitié du prix de la cons- « titution. Or quand une chose divisible est due à deux « personnes, sans solidarité, les principes décident qu'il « n'en est dû que moitié à chacune d'elles. C'est comme « s'il y avait deux constitutions de rente. »3

1 Compar. notre Traité du Contrat de Mariage, I, n08 375-377.

2 XXVII, n° 275.

3 XVIII, n° 134. — Sic, en cas de legs d'une rente viagère, Dijon, 22 janvier 1845, Dalloz, 45, IV, 335.

Le système opposé, qui admet la réversibilité intégrale sur la tête du survivant, à moins de clause contraire, nous paraît meilleur, par les raisons suivantes.

C'est en ce sens, d'abord, que les rédacteurs du Code ont compris la portée de la constitution de rente sur plusieurs têtes, qu'ils autorisaient par l'article 1972:

« On peut encore, dit le tribun Duveyrier, constituer la « rente viagère sur plusieurs ièies, soit pour attribuer succès- « sivement la jouissance aux personnessur la tête desquelles « elle est constituée, soit pour s'en conserver la jouissance « à soi-même etàses héritiers jusqu'à l'extinction de toutes « les têtes qui entretiennent et prolongent sa durée. »!

D'un autre côté, si l'on interroge l'intention probable des parties qui ont constitué la rente, on arrive à la conviction qu'elles n'ont pas voulu que la rente fût réduite au décès du prémourant. Ce sont, par exemple, deux époux qui créent une rente viagère sur leur tête à tous les deux, et ce sera l'hypothèse la plus fréquente de rente conjointe: n'est-il pas vraisemblable qu'ils ont voulu que le survivant, dont les besoins augmentent avec Vàge, et qui va être privé des soins personnels de son conjoint prédécédé, jouisse de ia rente totale et puisse à ce moyen s'assurer au moins les soins qui vont lui être nécessaires ? Etcommec'est l'intention probable des parties qui doit servir de règle, dans le silence du contrat, nous n'hésitons pas à proposer, en droit, la solution qui précède.2

f 90. — La mort du crédirentier met fin à la rente viagère, disons-nous, ou, s'il y a plusieurs crédirentiers, donne ouverture à la réversibilité totale ou partielle de la rente au profit du ou des survivants : mais cet effet ne va-t-il pas être modifié si la mort du crédirentier est l'œuvre du débiteur,

1 Discours au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 5G3.

2 Cassation, 18 janvier 1830, Sirey, c. n., IX, I, 428. — Troplong, Des Contrats aléatoires, nos 245-246; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 2, p. 589; Pont, Des Petits Contrats,!, n0,692-

276 CONTRATS ALEATOIRES.

dans l'hypothèse d'un crédirentier unique, ou de l'un des crédirentiers, s'il y en a plusieurs ? La rente viagère s'éteindra-t-elle, dans le premier cas, et, dans le second, profitera-t-elle au crédirentier survivant ?

On doit, à notre avis, poser en principe que la mort du crédirentierne peut, enaucune façon, profiterau meurtrier; et. comme conséquence de ce principe qui nous paraît consacrer une vérité juridique évidente, on doit décider que, du moment où il y a un doute sur le sort de la rente dans le cas où le meurtre n'eût pas eu lieu, ce doute doit s'interpréter contre le meurtrier.

Nous déduisons de là une première conséquence. Si la rente est constituée sur deux têtes, et que l'un des crédirentiers soit tué par l'autre, le meurtrier ne pourra profiter de la réversibilité totale ou partielle stipulée au profit du survivant. En vain dirait-il que si les choses avaient suivi leur cours naturel, il aurait pu survivre à l'autre crédirentier ; cela est vrai, mais il aurait pu aussi mourir le premier, et, comme il a empêché par son fait la réalisation naturelle de la condition de survie que les parties ont eu en vue, il ne peut l'invoquer.

C'est ce que la Cour de Poitiers a jugé dans un arrêt très ferme dont nous reproduisons la partie doctrinale :

« Attendu que le contrat... était essentiellement aléatoire ; « que conformément à la définition donnée par l'article « 1 104, la chance de gain pour (le meurtrier) et d'aggrava- « tion de l'obligation des débiteurs envers lui dépendaitd'un « événement incertain, le prédécès d'un tiers ; que la con- « vention ainsi formée ne devait recevoir son exécution en « faveur du stipulant que s'il se maintenait dans les termes « de la stipulation, en laissant l'événement prévu exclusi- « vement soumis aux éventualités communes ; que la partie « qui a substitué à ces éventualités son fait personnel ne « peut être admise à recueillir le bénéfice de cette violation « du contrat, et que, de même qu'en vertu de l'article 1178 « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débi-

« leur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'ac- « complissement, de même elle doit être considérée comme « défaillie lorsqu'elle ne s'est réalisée que parle fait du « créancier ;

« Attendu que vainement serait-il allégué que, quel que « dût être le survivant des deux crédirentiers, la réversion « partielle devait toujours être supportée par les débiteurs « de la rente, et qu'en conséquence ceux-ci sont sans inté- « rêt à ce que l'un des créanciers en profite plutôt que « l'autre ;

« Attenduque (le meurtrier) ne doit pas, sous ce prétexte, « et en invoquantles droits qu'aurait pu avoir un tiers, béné- « fîcier personnellement d'un événement qui aurait pu ne « pas se produire, et que le doute sur ce que le cours natu- « rel des choses eût amené doit se résoudre contre l'auteur « du fait qui a rendu impossible le mode de solution prévu « quant à ce lien de droit entre le créancier éventuel et les « débiteurs. »1

191. — Il nous reste à examiner notre seconde hypothèse, celle où le crédirentier, sur la tête duquel la rente a été constituée, est tué par le débiteur de la rente.

Il est certain, et il ne peut y avoir un doute sur ce point, que ce décès n'a pas pour résultat l'extinction de la rente viagère ; ce serait un moyen trop facile pour le débiteur de se libérer de sa dette I La question ne naît donc que sur un point : comment va-t-on compenser, au profit des héritiers du crédirentier, la perte résultant pour eux de l'interruption prématurée du service de la rente viagère ?

Si la rente viagère est constituée à titre gratuit, il n'y a qu'une voie ouverte, estimer la rente viagère selon l'âge du crédirentier au moment où il a été tué, en prenant pour base, par exemple, les tarifs des compagnies d'assurance, et attribuer aux héritiers du crédirentier des dommages et

1 Poitiers, 1er février 1881, Sirey, 82, II, 27, et Cassation, 6 novembre 1882, Sirey, 84, I, 237, et Dalloz, 83, I, 472.

278 CONTRATS ALEATOIRES.

intérêts égaux à cette somme, en tenant compte du paiement anticipé qui va être fait.

Mais si elle est constituée à titre onéreux, ils ont le droit, à notre avis, de demander la résolution du contrat.

M. Laurent, qui combat cette théorie, objecte que l'article 1977 n'autorise la résolution que si le débiteur refuse de donner les sûretés promises, et qu'il la refuse expressément pour le défaut de paiement des arrérages ; or il ne s'agit pas ici du défaut de sûretés promises, mais bien plutôt du non-paiement des arrérages, puisque le débiteur n'a donné la mort au crédirentier que pour éviter le paiement des arrérages.1

Nous répondrons que le droit de résolution pour inexécution des conditions n'a pas besoin d'être écrit dans un texte spécial du titre de la rente viagère. C'est un droit général, qui existe dans tous les contrats à titre onéreux, et qui doit être appliqué surtout quand c'est par un crime que le clébirentier a voulu se soustraire à l'exécution du contrat. Il est d'ailleurs impossible de faire rentrer ce crime dans le non paiement des arrérages qui est prévu par l'article 1978, et qui ne permet pas la résolution du contrat.

M. Laurent objecte encore que cette résolution offre des difficultés pratiques, car, logiquement, on devrait faire restituer par le crédirentier les arrérages qu'il a reçus, et par le débiteur les intérêts du prix ou les revenus de l'immeuble à lui donnés. Nous reconnaissons que sans doute l'organisation des effets de l'action résolutoire dans le contrat de rente viagère présente des difficultés, mais elles sont les mêmes dans le cas où la résolution est prononcée en vertu de l'article 1977, pour défaut de sûretés promises; et cependant il faut bien déterminer alors ces effets, la loi déclarant elle-même le contrat résoluble.

Le contrat pourra donc être résolu, à la demande des héritiers du crédirentier, lorsque le débiteur a donné la mort à celui-ci.2

1 XXVII, n° 305.

8 Poitiers, 13 nivôse an X, Sirey, c. n., I, II, 45 ; Paris, 18 jan.

192. — Les effets de celte résolution doivent être les mêmes, à notre avis, que ceux de la résolution prévue par l'article 1977, lorsque le débirentier ne donne pas les sûretés promises : dans les deux cas en effet c'est par le fait du débiteur que le contrat n'est pas exécuté, et la circonstance que le débiteur a commis un crime, dans l'hypothèse que nous examinons, ne modifie pas les effets civils de la résolution.

Nous croyons donc que le débiteur perd les arrérages qu'il a payés jusqu'au décès du crédirentier, comme il les perd dans l'hypothèse de l'article 1977.1 En vain objecterait-on que les intérêts de la somme à lui remise ou les revenus de l'immeuble qu'il a perçus sont loin d'égaler les arrérages qu'il a payés : la réponse à cette objection est, d'une part, que le crédirentier a couru jusqu'à cette date des risques dont les arrérages sont la représentation, et. d'autre part, qu'il ne doit s'en prendre qu'à son crime delà perte qu'il éprouve.

Le débiteur devra rendre la somme qu'il a reçue, ou remettre l'immeuble à lui cédé : mais s'il s'agit d'un immeuble et que le débirentier l'ait aliéné ou hypothéqué au profit d'un tiers, l'aliénation ou l'hypothèque seront-elles résolues en même temps que le droit de propriété du débirentier ?

Non, d'après M. Pont, qui invoque à l'appui de son opinion l'article 958 du Code civil. D'après ce texte, la révocation des donations pour cause d'ingratitude ne préjudicie pas aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques ou autres charges réelles qu'il aurait pu consentir, et le donataire sera seulement obligé dans ce cas à restituer la valeur des objets aliénés ; et il est plus équitable,

vierl811,Sirey,c. n., III, 11,395; Amiens, 10 décembre 1840, Sirey, 43, II, 3. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 353; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 3, p. 589 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 784.

1 Infrày n03 193 et suiv.

dit M. Pont, d'appliquer par analogie l'article 958 à la résolution de la rente viagère à raison du crime commis par le débirentier.1

Nous croyons qu'il faut rejeter celte solution, et décider que les aliénations, les hypothèques ou autres charges réelles devront être résolues.

C'est la règle générale des résolutions :

« Quelle que soit l'aliénation, partielle ou totale, qui ait « été consentie par le débiteur conditionnel, dit M. Demo- « lombe, comme pareillement à fortiori quels que soient « les droits qui se soient établis de son chef, pendente con- « ditione.snr l'immeuble qui est l'objet du contrat, il faut, « lorsque la condition est accomplie, appliquer la maxime « resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis, maxime « qui résume nettement l'effet rétroactif et résolutoire de « la condition accomplie. »2

Cet effet essentiel des résolutions, basé sur la volonté de l'aliénateur d'immeubles, qui n'a consenti à se dépouiller de son bien qu'à la condition que les engagements pris vis-à-vis de lui seraient exécutés, doit être appliqué à tous les contrats, à moins d'une exception formelle ; et nous ne trouvons pas d'exception en matière de résolution de rente viagère.

En vain invoque-t-on l'analogie de l'article 958 ; il n'y a rien de moins exact, on va le voir, que cette prétendue analogie. Tandis que la résolution dans les contrats à titre onéreux, avec ses effets énergiques réfléchissant contre les tiers, est fondée sur la volonté des parties, la révocation pour cause d'ingratitude de l'article 958 a le caractère d'une peine prononcée contre le donataire :

« Elle constitue, disait Ricard, une espèce de confiscation particulière. »3

« Il semble y avoir là, dit M. Demolombe, non pas une

1 Des Petits Contrats, I, n° 784.

a Cours de Code civil, XXV, n° 383.

3 Des Donations, Part. III, n° 727.

« révocation proprement dite, mais plutôt seulement une « déchéance, qui enlève à l'ingrat le profit de la donation. » '

On conçoit très bien que dans ce cas la déchéance dont le donataire est frappé, la peine qui l'atteint n'ait que des effets personnels, limités à lui seul, et ne s'étende pas à des tiers innocents de la faute qu'il a commise. Mais toute autre est la résolution de la rente viagère, fondée sur l'inexécution par le débirentier de ses obligations ; que cette inexécution ait pour cause un crime ou un fait non atteint par la loi pénale, c'est toujours uneinexécution des conditions du contrat, et elle doit produire les effets ordinaires qui s'attachent à cette cause de résolution.2

193. — La seconde cause qui met fin au contrat de rente viagère, c'est le fait par le débiteur de ne pas donner au créancier les sûretés qu'il lui a promises pour garantir le service de la rente.

Mais, à la différence du décès du crédirentier, qui met fin de plein droit et dans tous les cas à la rente viagère, le défaut des sûretés promises n'est qu'une cause de résolution facultative pour le crédirentier, qui peut soit faire condamner sous contrainte le débiteur à fournir les sûretés promises, soit demander la résolution du contrat. C'est ce qui résulte de l'article 1977, dont voici les termes :

« Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée « moyennant un prix peut demander la résiliation du con- « trat. si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipu- « lées pour son exécution. »

Cette cause de résolution du contrat de rente viagère a été empruntée par les rédacteurs du Code à notre ancien droit :

« Quoique l'acquéreur d'une rente soit perpétuelle, soit « viagère, dit Polhier, ne puisse pas ordinairement répéter « la somme qu'il a payée pour le prix de la constitution,

1 Cours de Code civil, XX, n° 617.

8 Troplong, Des Contrais aléatoires, n° 354; Laurent, XXVII, n° 305.

282 CONTRATS ALEATOIRES.

« néanmoins il le peut en certain cas, savoir, lorsque le « constituant ne satisfait pas aux conditions sous lesquelles « la constitution a été faite.

« Par exemple, si par le contrat il s'est engagé de don- « ner incessamment une caution pour la prestation de la « rente, et qu'il n'en donne pas ; s'il s'est engagé d'em- « ployer l'argent qu'il a reçu pour le prix de la constitution « au paiement du prix de l'acquisition de quelque héritage, « ou au paiement de ce qu'il devait à quelque ancien créan- « cier, pour procurera l'acquéreur de la rente lasubroga- « tion aux droits et hypothèques du vendeur ou de l'an- « cien créancier, et qu'il ait manqué à faire cet emploi, et « à procurer à l'acquéreur de la rente la subrogation ; pa- « reillement si la déclaration qu'il a faite que les biens « qu'il hypothéquait à la prestation de la rente n'étaient « pas sujets à d'autres hypothèques se trouve fausse ; dans « tous ces cas, faute par le constituant d'exécuter les con- « ditions du contrat, l'acquéreur de la rente peut deman- « der la résolution du contrat, et répéter la somme qu'il « a payée. »'

194. — La disposition de l'article 1977 est très facile à justifier en droit, dans le système que nous avons adopté sur l'extension de la condition résolutoire aux contrats unilatéraux. Nous croyons, en effet, contrairement à l'opinion de M. Laurent,2 que la condition résolutoire pour inexécution des engagements de la partie ou des parties obligées a une portée générale, et qu'elle embrasse aussi bien les contrats unilatéraux que les contrats synallagmatiques : il nous suffît de nous référer, sur ce point, aux développements que nous avons donnés sur la question générale de l'application de l'article \ 1 84 aux contrats unilatéraux, dans notre Traité Bu Prêt. 3 II résulte de ce système que l'article1977

4 Du Contrat de constitution de rente, n° 228.

* XXVI, n° 467, et XXVII, n° 309. — Compar. Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 289.

n'est qu'une application du droit commun, et du principe général que tout contrat peut être résolu, lorsque Tune des parties obligées, ou, dans les contrais unilatéraux, la partie obligée ne remplit pas ses engagements.1

195. — Si la rente viagère est constituée à titre gratuit, on dit communément que l'article 1977 cesse d'être applicable.2 Cette formule exprime une idée exacte lorsqu'il s'agit d'une rente viagère constituée par testament, mais, à notre avis du moins, inexacte au fond lorsque la rente est constituée par donations entre vifs.

Si la rente viagère a été créée par testament, et que le de cujus ait imposé à l'héritier ou au légataire chargé de cette rente des sûretés qu'il ne fournil pas, il est évident que le crédirentier, vis-à-vis duquel le débiteur de la rente n'a pris aucun engagement, ne peut demander la résolution pour inexécution delà charge imposée à celui-ci: son unique droit est de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, conformément à la faculté que l'article 2092 accorde à tout créancier.

Mais, si la rente a été créée comme charge d'une donation entre vifs faite par le constituant, nous croyons qu'il n'est point exact, au fond, de dire que l'article 1977 ne peut être invoqué parle créancier. Sans doute, en la forme, nous reconnaissons que l'article 1 977 n'est écrit que pour les contrats à litre onéreux, puisque ce texte ne parle que du crédirentier au profit duquel la rente a été constituée « moyennant un prix » ; mais, au fond, nous croyons que le donateur qui a créé la rente à son profit aie même droit de résolution que celui qui l'a créée à prix d'argent ou par la cession d'un immeuble. L'article 952, qui n'est à notre avis qu'une application de la règle générale delà condition réso-

1 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 734. — Compar. notre étude sur les rentes perpétuelles, Traité du Prêt, n° 210.

2 Compar. Aubry et Rau, IV, § 390, p. 589; Pont, Des Petits Contrats, I, n°748

284 CONTRATS ALEATOIRES.

lutoire,1 déclare en effet que la donation peut être révoquée pour inexécution des conditions, et M. Pont reconnaît lui-même que « ce dernier moyen produit absolument les « mêmes effets que le premier. »2 C'est aussi notre avis, mais alors mieux vaut dire que la résolution pour défaut de sûretés peut être prononcée delà même manière pour les rentes constituées par donation entre vifs et pour les rentes constituées par acte à titre onéreux, dans le premier cas, en vertu de l'article 952, et dans le second, en vertu de l'article 4977, qui ne sont l'un et l'autre que des applications de l'article 1184.

196. — Dans quels cas peut-on dire que le débirentier n'a pas donné les sûretés stipulées pour l'exécution du contrat de constitution de rente viagère? Déjà Pothier, dans le passage que nous avons cité plus haut,3 en fournit des exemples : ne pas fournir la caution promise, ne pas libérer des charges qui le grèvent l'immeuble qui doit être donné en garantie, c'est incontestablement ne pas donner les sûretés stipulées. Il faut généraliser ces exemples, et dire que, du moment où le débirentier n'a pas donné une sûreté par lui promise, dans les termes où il l'a promise, le contrat peut être résolu, par application de l'article 1977.

Il importe peu que ces sûretés non fournies n'aient été promises que conditionnellement, pour le cas, par exemple, où le débiteur ne paierait pas les arrérages pendant un certain temps : la condition venant à se réaliser par le non paiement des arrérages pendant le temps fixé, la sûreté promise doit être fournie, et, si elle ne l'est pas, la résolution est encourue.*

Mais l'on ne devrait pas considérer comme un défaut de sûretés promises le fait par l'acquéreur de ne pas faire

1 Voir notre Traité du Prêt, n° 32.

1 Des Petits Contrats, I, n° 748.

* Suprà, n° 193. - Addey Bruxelles, 5 février 1826, Sirey, c. n., VIII, II, 173.

* Cassation, 2 décembre 1856, Sirey, 57, 11,^356.

transcrire son contrat, et de n'avoir pas assuré ainsi le privilège du vendeur. L'acquéreur n'a pas pris l'engagement de faire transcrire, et d'ailleurs le vendeur pouvait le faire, si bon lui semblait.1

197. — La règle de l'article 1977 doit être étendue à l'hypothèse où le débirentier a donné à l'origine les sûretés qu'il avait promises, mais qu'ensuite il diminue ces sûretés. La raison de décider est la même, et le débiteur qui diminue ces sûretés qu'il avait données ne manque pas moins gravement à la loi du contrat que celui qui ne les donne pas : l'époque de l'infraction à ses engagements est différente, mais la nature de l'infraction est identique, c'est toujours d'une inexécution des conditions qu'il s'agit. D'ailleurs l'article 1 188 montre bien que la diminution des sûretés promises enlève au débiteur, qui manque ainsi à ses engagements, les droits que le contrat lui assurait, puisque ce texte le déclare déchu du bénéfice du terme.8

Le point de savoir dans quels cas les sûretés promises et données ont été diminuées par le débiteur n'est pas spécial à la matière de la rente viagère, mais rentre au contraire dans la théorie générale des contrats, et doit être étudié avec l'article 1 1 88. Nous ne l'examinerons donc point ici, et nous nous bornerons à indiquer deux applications importantes, relatives l'une à la vente, l'autre à l'hypothèque, qui précisent bien le sens de ces mots, diminution de sûretés.

La vente par le débiteur de l'immeuble donné en hypothèque au crédirentier est-elle une diminution de sûretés ? Il faut distinguer entre la vente partielle et la vente totale de l'immeuble ou des immeubles hypothéqués. La vente

1 Orléans, 6 février 1835, Sirey, 37, II, 75; Cassation, 13 juin 1837, Sirey, 38, I, 45. — Pont, Des Petits Contrats, I, nû 735.

* Colmar, 25 août 1810, Sirey, c n., III, II, 343. — Duranton, XVIII, n° 163 ; Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 291; Aubry et Rau, IV, § 390, tex'e et note 6, p. 589; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 737; Laurent, XXVII, n° 312.

partielle devra être considérée comme une diminution de sûretés, du moment où le débiteur n'a pas interdit à son acquéreur la faculté de purger, car, par l'exercice de cette faculté, le service de la vente va se trouver divisé, au détriment du crédirentier.1 La vente totale au contraire n'entraîne pas en principe une diminution de sûretés pour le crédirentier, alors du moins que l'acquéreur a été chargé du service de la rente : il y a un débiteur nouveau, mais Ja nature de la dette reste la même. Mais si la rente n'a pas été donnée en charge à l'acquéreur, l'obligation où se trouve le crédirentier de conserver désormais l'inscription de son privilège de vendeur peut, suivant les circonstances, être envisagée comme une diminution des sûretés.2

Quant à la constitution d'hypothèques sur les immeubles affectés hypothécairement au service de la rente viagère, et cela postérieurement à cette constitution, on ne peut la considérer comme une diminution de sûretés, et cela lors même que le créancier nouveau ferait exproprier les immeubles qui lui ont été donnés en gage. En effet, la création d'une hypothèque postérieure ne modifie pas le droit du créancier hypothécaire antérieur, qui sera colloque le premier ; et, si ce créancier nouveau a provoqué la vente des immeubles hypothéqués, il n'a fait que ce que pouvait faire tout créancier chirographaire : le crédirentier ne peut donc se plaindre que sa situation soit modifiée.3

198. — Le crédirentier pourra-t-il demander la résolution du contrat, lorsque la diminution de sûretés ne pro-

1 Colmar, 25 août 1810, Sirey, c. n., III, II, 343; Pau, 23 août 1834, Sirey, 35, II, 120. — Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 7, p. 589; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 739.

2 Compar. Riom, 4 août 1818, Sirey, c. n.,V,1I, 410; Cassation, 16 avril 1839, Sirey, 39, I, 511. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 295; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 8, p. 589-590 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 739.

3 Paris, 23 avril 1853, Sirey, 55, II, 199, et Dalloz, 55, II, 351.— Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 9, p. 590 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 740.

article 4977. 287

vient pas du fait du débiteur, mais de causes auxquelles i\ est étranger, par exemple, de la dépréciation de l'immeuble hypothéqué par suite de l'abaissement de la valeur des terres dans la région ?

Il faut répondre négativement. L'article 1977 n'autorise la résiliation du contrat de rente viagère qu'à raison d'un fait imputable au débiteur, le fait de ne pas fournir les sûretés qu'il a promises, et, plus spécialement, l'article 1188, visant la diminution de sûretés dans les contrats, décide qu'elle n'entraîne la déchéance du terme que si le débiteur l'a occasionnée « par son fait ». D'ailleurs la raison le veut ainsi, car, dans l'hypothèse que nous examinons, le débiteur n'a nullement manqué à ses engagements, et il n'y a pas lieu à l'application de la condition résolutoire : la diminution accidentelle dans la valeur des sûretés atteint le débiteur comme elle atteint le créancier, et c'était à celui-ci à montrer plus de prévoyance et à demander des sûretés plus étendues.1

Nous avons, il est vrai, adopté une solution contraire à propos des renies perpétuelles, par application de l'article 1912,2 mais nous croyons que l'on peut, sans inconséquence, admettre ces deux solutions opposées. Sans doute l'article 1912 et l'article 1977 sont inspirés l'un et l'autre par le principe de l'article 1184, et consacrent des conséquences de la règle que les contrats doivent être résolus, lorsque les engagements du débiteur ne sont pas ou ne sont plus remplis, et, à ce point de vue, il semble que la solution devrait être la même dans les deux cas. xMais il faut remarquer que l'action résolutoire est vue avec défaveur par Je législateur et.n'est admise qu'à titre exceptionnel dans le contrat de rente viagère, à cause de ses difficultés d'application : et c'est ainsi que l'article 1978 la proscrit pour le

1 Paris, 21 décembre 1836, Sirey, 37, 11,427. - Troplong, Des Contrais aléatoires, n° 295 ; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 10, p. 590; Laurent, XXVII, n° 313.

8 Voir notre Traité du Prêt, n° 210.

288 CONTRATS ALEATOIRES.

cas d'inexécution le p!us complet et le mieux caractérisé des engagements du débiteur, le non paiement des arrérages de la rente. Il faut conclure de là que l'action résolutoire ne doit être admise, dans la rente viagère, que là où le législateur l'admet, et comme l'article 1977 exige un fait imputable au débiteur, il en résulte que la résolution ne peut être prononcée lorsque le débiteur n'a manqué en rien à ses engagements.1

199. — On ne doit pas non plus appliquer l'article 1977 au cas où les sûretés promises par le débirentier ont été données, mais où un examen plus attentif fait reconnaître quelles sont complètement insuffisantes, par exemple parce qu'on s'est exagéré de part et d'autre la valeur des immeubles hypothéqués. Les deux raisons que nous venons de donner au numéro précédent, à propos de la diminution accidentelle des sûretés, sont applicables ici : d'un côté, le débiteur n'a pas manqué à ses engagements, et, de l'autre, c'est au crédirentier qu'il incombait de mieux se renseigner sur la valeur des sûretés qu'il demandait ou qui lui étaient offertes. 2

200. — Le débiteur poursuivi en résolution du contrat par le crédirentier, pour avoir diminué les sûretés qu'il avait fournies, peut, à notre avis, suivant les circonstances, arrêter l'action résolutoire en offrant des sûretés nouvelles équivalentes à la diminution dont il a été l'auteur ; mais nous croyons qu'il n'a pas ce droit lorsqu'il n'a pas fourni du tout les sûretés qu'il avait promises, et qu'il se borne à en offrir d'autres en remplacement de celles convenues au contrat.

Au point de vue purement logique, ces solutions opposées sont, nous le reconnaissons, assez difficiles à justifier : dans les deux cas en effet c'est par son fait que le débiteur man-

1 Compar; Laurent, XXVIL, n° 313.

8 Douai, 25 novembre 1833, Sirey, 34, II, 238. - Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 5, p. 589 ; Pont, I, n° 736. - Compar. Cassation, 18 décembre 1822, Sirey, c. n., VII, 1, 173.

que à remplir ses engagements, et il semble qu'on devrait dans les deux cas ou lui appliquer rigoureusement la loi de la résolution, ou l'autoriser à remplacer la sûreté promise par un équivalent.

Voici cependant comment peut se justifier, selon nous, la distinction que nous proposons.

Lorsque le débiteur n'a pu fournir du tout les sûretés qu'il avait promises, la loi du contrat ne peut pas être accomplie, et il n'appartient pas aux tribunaux de substituer une nouvelle convention de garantie à la convention primitive, et de déclarer, par exemple, que la garantie offerte sous telle forme vaut la garantie qui avait été promise sous telle autre : c'est au créancier, et au créancier seul, qu'il appartient de choisir son gage et de décider s'il est ou non suffisant pour lui inspirer sécurité.

Au contraire, lorsque le débiteur a fourni les sûretés qu'il avait promises, il peut se produire des circonstances qui excusent la diminution peu importante de sûretés dont il est l'auteur ; la démolition d'une maison, ayant pour cause un aménagement nouveau de la propriété dont elle dépend, l'abattage de gros arbres, etc., diminuent le gage dans une certaine mesure, mais alors que ces actes s'expliquent par les circonstances et que le débiteur offre un supplément de garanties évidemment égal à la diminution du gage, il serait excessif de prononcer la résolution. Voilà pourquoi nous croyons que dans ce cas, suivant les circonstances, c'est-à-dire suivant l'importance de la diminution de sûretés, les juges pourront admettre ou rejeter le supplément de garantie offert par le débiteur.1

Ajoutons que si celui sur la tête duquel la rente est constituée meurt, au cours de l'instance en résolution du con-

1 Compar.y Bruxelles, 21 avril 1810, Sirey, c. n., III, 11,259. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 296; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note II, p. 590 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 741; Laurent, XXVII, nos 311 et 314. — Acide notre Traité du Prêt, n° 211.

Guil. Contrats aléat. 19

290 CONTRATS ALEATOIRES.

trat pour défaut de sûretés, la résolution ne devra pas être prononcée, quelque bien fondée que fût la demande lorsqu'elle a été intentée. Pothier donne très bien le motif de cette solution : '

« La raison est. dit-il, que la résolution du contrat ne se « fait pas de plein droit par l'inexécution des conditions: « il faut qu'elle soit ordonnée par le juge. Jusque là, il (le « débiteur) peut se faire renvoyer de la demande, lorsque « la mort a éteint la rente avant que la résolution du con- « trat ait été ordonnée; car l'acquéreur, n'ayant plus d'in- « lérêt à l'exécution des clauses, ne peut plus persister à « demander la résolution du contrat, faute d'exécution des- « dites clauses. »'

20f . — Lorsque la résolution du contrat de rente viagère est prononcée, quels effets va-t-elle produire ? Nous avons indiqué déjà la difficulté que présente cette question : c'est que, s'agissant d'un contrat aléatoire dans lequel des risques ont été courus jusqu'au jour où la résolution est prononcée, il est impossible d'effacer le passé et de remettre les parties dans le même état que si le contrat n'avait pas eu lieu, conformément aux règles ordinaires sur la résolution des contrats.

On devra par suite décider, d'abord, que le débiteur perdra les arrérages qu'il a payés, et qu'il ne pourra en demander la restitution en offrant détenir compte des intérêts ou des fruits dont il a profité: cette restitution des arrérages laisserait à la charge du créancier les risques d'extinction de la rente qu'il a courus jusqu'au jour de la résolution, ce qui ne peut être admis.

Cette solution, rejetée par la Cour de cassation en 1843,2 est combattue aussi par M. Laurent, qui donne les motifs suivants à l'appui^de sa thèse :

1 Du contrat de constitution de rente viagère, n° 229. — Sic Duranton, XVIII, n° 166; Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 297 ; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 12, p. 590 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 743 ; Laurent, XXVII, n° 315.

2 Cassation, 23 août 1843, Sirey, 43, I, 892.

« Anotreavis, dit-il. la Cour de cassation a raison au « point de vue légal, et l'interprète doit se décider d'après « les textes. Nous n'avons qu'une seule disposition sur les « effets de la condition résolutoire, c'est celle de l'article « 1 183; elle doit recevoir son application à tous les cas où « un contrat est résolu. Il n'appartient pas à l'interprète de « créer des exceptions. Or. dans l'opinion générale, on « crée une exception pour le contrat de rente viagère. Vai- « nement dit-on que l'application de l'article 1183 est im- « possible quand il s'agit de contrats qui ont pour objet une « chance; il y a, il est vrai, un élément, la chance qui a « couru pendant que le contrat existait, et cette chance ne « se restitue point. L'argument s'adresse au législateur: « c'est à lui de voir s'il convient d'apporter une exception « à la règle générale de l'article 1 183; l'interprète n'a pas « ce droit. Donc on ne tiendra aucun compte de la chance « aléatoire dans la résolution des contrats ; les restitutions « se feront d'après le droit commun, tel que nous l'avons « exposé au titre Des Obligations, »*

L'opinion que nous soutenons, que Pothier enseignait,2 est admise par la plupart des auteurs3 et par la jurisprudence des Cours d'appel ; * et elle a finalement triomphé devant la Cour de cassation, chambre des requêtes, en 1888, mais pour d'autres motifs que ceux qu'elle avait repoussés en 1843.

On défend en général, et avec raison selon nous, l'opinion que nous exposons en disant, comme nous venons de le dire, que l'article 1 183, qui proclame le principe des resli-

1 XXVII, n° 316.

* Du Contrat de constitution de rente viagère, n° 230.

3 Duranton, XVIII, n° 164; Troplong, Des Contrats aléatoires, nos 298-301 ; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 13, p. 590; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 747.

* Bruxelles, 10 août 1833, Sirey, 34, II, 399; Paris, 22 février 1837, Sirey, 37, II, 291 ; Gaen, 16 décembre 1843, Sirey, 44, II, 97; Dijon, 22 janvier 1847, Sirey, 48, II, 206 ; Grenoble, 13 janvier 1887, sous Cassation, 13 mars 1888, Sirey, 90, 1, 169.

292 CONTRATS ALEATOIRES.

tutions respectives en matière de résolutions de contrats, est inapplicable à la rente viagère, où le crédirentierne peutêtre restitué contre les risques qu'il a courus:

« Attendu, dit le dernier arrêt de Cour d'appel rendu sur « la question, que l'article 1183 du Code civil n'est applica- « ble qu'à la condition que les bénéfices résultant virtuelle- « ment du contrat résilié au profit de chacune des parties « puissent être restitués ; que dans tout contrat aléatoire « donnant lieu à des risques et à des payements successifs, « la chance courue pendant un certain temps constitue une « valeur représentée par les prestations fournies, et que ces « dernières, sauf stipulation contraire, ne sont pas resti- « tuables précisément parce que la valeur correspondante « ne peut l'être. »*

Pourvoi est formé contre cet arrêt, et la Chambre des requêtes, ne voulant pas probablement se mettre en opposition avec l'arrêt de la Chambre civile du 23 août 1843, a motivé dans les termes suivants le rejet du pourvoi:

« Attendu que les arrérages de rente servis ont eu le carac- « tère de fruits, que le crédirentier a reçus de bonne foi et « fait siens, puisque ce n'est pas son fait, mais celui du dé- « biteur de la rente, qui a donné lieu à la résiliation du con- « trat; que cette considération, déduite des circonstances « retenues par la Cour d'appel, suffît pour justifier la déci- « sion qui dispense le crédirentier de restituer lesdits arré- « rages ; qu'il importe peu, dès lors, que l'arrêt attaqué se « base sur d'autres motifs dénoncés par le demandeur en « cassation comme étant entachés d'erreur de droit. »2

L'argumentation de la Cour de cassation nous paraît exacte, et nous croyons comme elle que si on admet le principe de la restitution dans les contrats aléatoires, on peut échapper à son application au moyen de l'article 549 ; mais nous regrettons que la Cour suprême ne soit pas allée plus

1 Grenoble, Arrêt précité du 13 janvier 1887. 8 Cassation, Arrêt précité du 13 mars 1888.

loin, et, répudiant nettement la théorie de l'arrêt de 1843, n'ait pas dit que l'article 1 183 n'était pas applicable là où la restitution réciproque était impossible.

202. — Non seulement nous croyons que le débirentier perd les arrérages qu'il a payés avant que la demande en résolution pour défaut de sûretés fût formée, mais nous croyons qu'il faut aller plus loin et dire qu'il doit être condamné à payer les arrérages courus jusqu'au jour du jugement de résolution. et cela par la raison qu'en donne Pothier :

« A l'égard des arrérages qui ont couru jusqu'au jour de « la résolution du contrat, dit-il, ils sont dus à l'acquéreur « tels qu'ils ont été convenus ; car ils sont le prix du risque, « et le risque a eu lieu jusqu'à la résolution du contrat. »l

203. — Le défaut de paiement des arrérages n'autorise point le crédirentier à demander la résolution du contrat, et à rentrer dans le capital qu'il a aliéné ou à reprendre l'immeuble qu'il a cédé: l'article 1978 ne lui laisse que le droit de faire saisir et vendre les biens de son débiteur, et de faire employer le prix qui en proviendra pour assurer le service des arrérages.

Quel est le motif de cette disposition ? Les travaux préparatoires ne nous éclairent guère sur ce point ; M. Troplong2 et après lui MM. Pont' et Laurent* critiquent les motifs donnés pour expliquer l'article 1978 dans les travaux préparatoires, et nous nous associons tout à fait à leurs critiques.

D'après M. Portalis, « s'il en était autrement, il n'y aurait

1 Du Contrat de constitution de rente, n° 230. — Sic, Colmar, 25 août 1810, Sirey, c. n., III, II, 343; Tribunal de Nancy, 2 août 1880, Dalloz, 81, III, 86. — Troplong, Des Contrats aléatoires, nos 298-301 ; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 14, p. 590-591 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 747. — Compar., Cassation, 26 mai 1868, Sirey, 69, I, 76, et Dalloz, 68, I, 492.

* Des Contrats aléatoires, nos 305-307.

3 Des Petits Contrats, I, n° 750.

4 XXVII, n° 317.

« point de solidité dans les contrats : ils seraient dissous « par la plus légère infraction de la part d'un des contrac- « tants. On ferait prononcer la nullité d'un acte lorsqu'on « n'a que le droit d'en demander l'exécution. »!

Ce motif est mauvais à tous les points de vue: dans sa généralité, il constitue une critique de l'action résolutoire, et le législateur l'a, avec raison selon nous, trouvée si utile qu'il l'admet au moins dans tous les contrats synallagmatiques, et, dans notre théorie, même dans les contrats unilatéraux; en second lieu, le non paiement de la rente viagère n'est pas une « légère infraction, » c'est la plus grave que le débirentier puisse commettre, et elle est d'autant plus grave que souvent la rente viagère est la seule ressource qui reste à celui qui l'a créée; enfin, comme il s'agit d'une résolution judiciaire, si le législateur l'admettait, les juges auraient toujours le pouvoir « d'accorder au dé- « fendeur un délai suivant les circonstances», conformément au principe général de l'article 1184.

M. Siméon se borne à reproduire, dans une autre forme, la disposition de l'article dont son rapport a pour but de donner les motifs:

« La négligence dans la prestation de la rente n'est pas « une cause de résiliement; elle ne donne qu'une action en « contrainte pour l'exécution d'un contrat parfait, et qui ne « peut être éteint que par l'événement qui en est la base. »2

Pourquoi n'est-elle pas une cause de résiliement ? C'est ce que ne dit pas M. Siméon.

Enfin, M. Duveyrier n'est pas plus heureux que M. Portalis dans le motif qu'il donne. D'après lui, la loi aurait voulu surtout venir en aide au crédirentier : « Cette disposition est « encore propice à lui bien plus qu'au débiteur: elle le « soustrait à l'embarras de chercher un autre emploi, et « au danger peut-être de perdre sa dernière ressource, en

* Exposé des motifs au Corps législatif Fenet, XIV, p. 546. 2 Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 554.

« laissant son capital oisif, en le consommant par portions. « en le confiant aux hasards non encore éprouvés d'un nou- « veau placement. »'

M. Duveyrier a certainement oublié, en écrivant ces lignes, que la condition résolutoire n'opère pas de plein droit, et qu'il est loisible à celui qui peut se plaindre de l'inexécution du contrat de ne pas demander la résolution, s'il voit que tel est son intérêt.

204. — Le véritable motif de cette dérogation au droit commun sur la condition résolutoire dans les contrats est le suivant: il serait très dur de faire perdre au débirentier les arrégages qu'il a versés, quand on peutparun autre moyen garantir les droits du créancier, dans la mesure de l'équité. Nous avons dit, en étudiant l'article 1977, que lorsque le contrat de rente viagère était résolu, le crédirentier ne pouvait être condamné à restituer les arrérages qu'il avait perçus, car ils étaient le prix du risque qu'il avait couru, et dans tous les cas il les avait dépensés de bonne foi, lautius vivendo. Mais si cette solution est juridique, elle est très dure pour le débiteur, qui a peut-être déjà remboursé le capital de la rente viagère an moment où la résolution est demandée, de telle sorte que le crédirentier, qui en obtient la restitution intégrale, vase constituer, aux dépens du débiteur, une rente viagère plus forte que celle qu'il avait primitivement créée.

La dureté de cette loi ne devait pas empêcher le législateur d'admettre la résolution au cas où le débiteur ne donne pas les sûretés qu'il a promises par le contrat, car il n'y a pas d'autre moyen de protéger le droit légitime des créanciers; mais, lorsqu'il s'agit seulement du défaut de paiement des arrérages, il y a un autre moyen beaucoup plus équitable de sauvegarder les intérêts des deux parties. C'est le moyen adopté par l'article 1978: l'action résolutoire est refusée au créancier, mais on lui permet, après avoir ex-

1 Discours au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 564.

proprié le débiteur, de se faire attribuer le capital nécessaire pour assurer le service de sa rente. A ce moyen le créancier ne peut se plaindre, sa rente sera servie ; et, quant au débiteur il ne paie pas deux fois la rente, d'abord par les arrérages qu'il a versés, puis par la reconstitution intégrale du capital primitif. *

205. — L'article 1978, qui proscrit l'action résolutoire, s'applique à tous les cas dans lesquels le crédirentier se plaint du défaut de paiement, aussi bien au cas où le débiteur est dans l'impossibilité absolue de continuer le paiement qu'à celui dans lequel il ne s'agit que d'un retard momentané dans le service des arrérages. L'article 1978 ne distingue pas entre les diverses causes du défaut de paiement, et d'ailleurs la raison de décider, la dureté de la résolution du contrat pour le débirentier, est la même dans tous les cas.2

206. — La prohibition de l'action résolutoire, écrite dans l'article 1978, ne s'applique qu'à la constitution de rente viagère faite dans un contrat à titre onéreux et présentant un caractère aléatoire; si le contrat est un contrat commutatif, et à plus forte raison si c'est une donation, l'article 1 978 cesse d'être applicable, et le crédirentier non payé peut demander la résolution du contrat en vertu de l'article 1184, s'il s'agit d'un contrat à titre onéreux, et de l'article 952, s'il s'agit d'une donation.

Le motif de l'exception de l'article 1 978 est en effet, comme nous l'avons dit, le caractère aléatoire de la rente viagère et la dureté qu'il y aurait à faire rembourser par le débiteur le capital intégral de la rente, qu'il a peut-être déjà restitué sous forme d'arrérages. Mais si le contrat est un contrat

1 Compar. les motifs d'un arrêt de Caen, 21 avril 1841, Sirey, 41, II, 433; et Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 309; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 750; Laurent, XXVII, n° 317.

2 Cassation, 18 décembre 1822, Sirey, c. n., VII, 1, 173. — Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 15, p. 591 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 755.

article 4978. 297

commutalif ou une donation, et que le débiteur ne soit exposé à aucune chance aléatoire de perte, la raison de déroger au principe d'équité de l'article 1 184 n'existe plus, et l'exception de l'article 1978 disparaît pour faire place à la règle des articles M 84 et 952.

Au point de vue des textes, ce retour à la règle générale, que la raison commande, est facile à justifier : l'article 1 978 en effet, comme la plupart des articles du chapitre II, Du contrat de rente viagère, n'est écrit que pour la rente viagère constituée à titre onéreux, ce qui résulte jusqu'à l'évidence des termes qu'il emploie, en autorisant le créancier « à demander le remboursement du capital, ou à rentrer « dans le fonds par lui aliéné. » D'un autre côté le chapitre tout entier n'a trait qu'à la rente viagère créée à titre aléatoire, et non à celle qui est constituée à titre commutatif. puisque ce chapitre est placé dans le titre XII. Des contrats aléatoires. l

2GT. — Au cas de défaut de paiement des arrérages, le créancier n'a que le droit « de saisir et de faire vendre les « biens de son débiteur...., » dit l'article 1978.

Cette expression « saisie » est une expression générique, qui comprend aussi bien la saisie-arrêt que la saisie-

1 SiCj pour la rente viagère créée par donation : Poitiers, 6 janvier 1837, Sirey, 37, II, 261 ; Gaen, 21 avril 1841, Sirey, 41, II, 433; Rouen, 27 août 1846, Sirey, 48,11, 90; Pau, 6 août 1861, Sirey, 62, II, 467; Nancy, 22 février 1867, Sirey, 68, II, 50, et Dalloz, 67, II, 102; Cassation, 6 décembre 1881, Sirey, 84, I, 19. — Duranton, XVIII, n° 543; Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 312; Démo lombe, Cours de Code civil, XX, n° 582; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 20, p. 592; Pont, Des Petits Contrats, I, n°751; Laurent, XXVII, n° 318. — Et, pour la rente constituée dans un contrat à titre onéreux ne présentant pas de caractère aléatoire, Cassation, 20 novembre 1827, Sirey, c.n., VIII, 1,704; Bourges, 2 avril 1828, Sirey, c. n., IX, II, 64; Douai, 15 juin 1846, Sirey, 46, II, 535; Cassation, 16 mars 1866, Sirey, 66,1,349, et Dalloz, 66,1, 211. — Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 313 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 752; Laurent, XXVII, n° 319.

exécution : ces deux modes d'exécution tendent en effet au même but, mettre sous la main de justice les biens appartenant au débiteur pour les affecter, ou en affecter le prix au service de la rente. *

L'article 1978 ajoute qu'après la vente des biens le crédirentier fera ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme « suffisante pour le paiement « des arrérages : » que faut-il entendre par là, et quelle sera la « somme suffisante » dont parle notre texte ?

Il est certain, d'abord, que ce n'est pas nécessairement le capital fourni pour constituer la rente, et que presque toujours il suffira de l'emploi d'une somme inférieure à ce capital :

« Comme les rentes viagères, disait Pothier, n'ont pas de « principal, et que leur valeur diminue beaucoup par le « temps, à mesure que la personne sur la tête de qui la rente « est créée devient plus âgée et plus infirme, le créancier « de cette rente ne peut pas toujours exiger toute la somme « qu'il a payée pour l'acquérir, mais seulement celle qui, « au temps de la confection de Tordre, sera estimée suffisante « pour acquérir à ce créancier une rente viagère de pareille « somme. »2

Cette solution est imposée, sous l'empire du Code, par ces mots de l'article 1978, « l'emploi d'une somme suffisante « pour le service des arrérages » et nul ne la conteste.3

Mais faut-il employer une somme suffisante pour que les intérêts de celte somme au taux légal, 5 0/0, assurent le service de la rente ? Ou bien suffit-il d'une somme suffisante pour que, placée en viager, à un taux fixé suivant l'âge actuel du crédirentier, elle donne des arrérages égaux à ceux de la rente primitive ?

1 Cassation, 10 avril 1839, Sirey, 39, I, 511; Pau, 6 août 1861, Sirey, 62, II, 467.

8 Du Contrat de constitution de rente, n° 231.

3 Nîmes, 11 avril 1807, Sirey, c. n., II, II, 224; Paris, 30 mai 1831, Sirey, 31, II, 198; Paris, 10 mars 1832, Sirey, 32, II, 105.— Pont, Des Petits Contrats^ I, n° 759.

Ce dernier système avait été adopté par la Cour de Caen, en 1813: la Cour décidait que le capital « suffisant » devait être le capital strictement nécessaire pour assurer le service de la rente ; et que, pour le réduire le plus possible, il fallait procéder à l'adjudication du service de cette rente par voie de bannie, le capital fixé par les enchères étant remis à fonds perdu à l'adjudicataire substitué à l'obligation du débirentier primitif:

« Considérant, dit cet arrêt, que le créancier viager n'a « pas le droit d'exiger que les acquéreurs retiennent en « leurs mains un capital au denier vingt de la rente viagère, « ni ceux-ci le droit de faire cette retenue pour le service de « la rente ; qu'en pareil cas les créanciers postérieurs et les « autres ayant intérêt sont seulement obligés d'employer « une somme suffisante pour le service de la rente viagère, « ce qui ne peut se faire qu'en procédant à la bannie au « rabais, à charge par l'adjudicataire de fournir une garan- « tie immobilière capable d'assurer le service de la rente, »l

C'est le système adopté par le Code civil du Bas-Canada, avec cette différence qu'au lieu d'adjuger le service de la rente, on remet au crédirentier un capital suffisant d'après le tarif des compagnies d'assurance. Voici en effet comment on procède, toutes les fois que le créancier a le droit de toucher la valeur de la rente :

Article 1915. — « La valeur de la rente viagère est esti- « mée à un montant qui soit suffisant, au temps de la col- « location, pour acquérir d'une compagnie d'assurance sur « la vie une rente viagère de pareille somme. »2

Le Code Fédéral des obligations de Suisse admet le même système, dans le cas de faillite du débirentier :

Article 522. — « Si le débiteur tombe en faillite, le créance cier peut faire valoir ses droits en réclamant un capital « équivalent à celui qu'exigerait, au moment de l'ouver-

1 Caen, 18 mai 1813, Sirey, c. n., IV, II, 311. 8 Édition de Bellefeuille, p. 439.

« ture delà faillite, la constitution d'une rente égale auprès « d'une compagnie d'assurance solidement établie.»1

Ces procédés, celui de l'arrêt de Caen, ou celui du Code civil du Bas Canada et du Code Fédéral pourraient, croyonsnous, être admis en présence des termes de l'article 1978, qui n'exige qu'une chose, que Ton retienne un capital suffisant pour assurer le service de la rente, et c'est de que l'on fait par l'un ou l'autre de ces moyens ; et nous pensons que si les intéressés, par exemple les créanciers hypothécaires venant après le crédirentier en ordre d'inscription, s'entendaient pour lui offrir ce mode de service de la renie, il devrait être tenu de l'accepter. Il ne pourrait demander qu'une chose, des garanties de paiement, soit une inscription hypothécaire, comme l'indique l'arrêt de Caen, ou le placement de la somme dans une grande compagnie d'assurances.

Mais ce système est généralement repoussé en France, et l'on admet que le capital à fournir doit être tel que les intérêts de ce capital, calculés à 5 0/o, soient équivalents au service de la rente. En effet l'adjudication' d'une somme par voie de bannie, ou le placement d'un capital à une compagnie d'assurance, qui paraît au premier abord favorable auxautres intéressés, leur estnuisible,car si le capital pris est moins élevé, il est perdu pour eux ; tandis qu'en prenant une somme dont les intérêts soient suffisants pour assurer le service de la rente, cette somme sera remise aux intéressés, après la mort du crédirentier. C'est celte considération qui explique le succès obtenu par l'opinion que nous exposons.2

1 Édition Soldan, p. 151.

* Riom, 18 janvier 1844, Sirey, 44, II, 166, et Dalloz, 51, II, 206 ; Caen, 24 janvier 1851, Sirey, 51, II, 495, et Dalloz, 51, II, 207; Pau, 6 août 1861, Sirey, 62, II, 467 ; Cassation, 5 novembre 1862, Sirey, 63, 1, 261, et Dalloz, 63, I, 299 ; Caen, 12 mai 1864, Sirey, 64, II, 243. — Duranton, XVIII, n° 170; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 17, p. 591 ; Pont, Des Petits Contrats,!, n°757 ; Laurent, XXVII, n° 321.

Ajoutons, comme l'indique l'arrêt deCaenque nous avons reproduit, que le crédirentier peut demander des garanties, par exemple une hypothèque, pour assurer le service de la rente ainsi transformée.1

208. — Si la rente viagère primitive était garantie par une hypothèque, et si les immeubles qui forment le gage du crédirentier venaient à être vendus, et que le prix fût mis en distribution, il résulte de la solution que nous venons d'adopter que le crédirentier devrait être colloque pour un capital tel que les intérêts égalent les arrérages de la rente. Mais il peut se produire deux circonstances qui mettent en question l'exercice de ce droit du créancier hypothécaire.

Il peut arriver d'abord que l'inscription prise pour garantir le paiement de la rente n'indique qu'un chiffre insuffisant pour en assurer le service, en suivant le procédé que nous avons indiqué: c'est, par exemple, une rente de 2.000 francs, constituée au capital de 20.000 francs, et l'inscription est prise pour sûreté d'une rente viagère de 2.000 fr. au capital de 20. 000 francs. On a voulu soutenir que le crédirentierne pourrait alors réclamer qu'un capital de20.000 fr.

« Le droit du crédirentier, dit M. Laurent, tel qu'il est « garanti par l'hypothèque, est un droit à la rente, au ca- « pital de 20,000 francs ; c'est ce chiffre de 20.000 francs qui « constitue sa créance ; c'est ce chiffre de 20.000 francs qui « figure dans l'inscription ; les créanciers ne savent pas « même quelle somme il faudra pour assurer, en cas de « déconfiture, le paiement des arrérages. Celte incertitude « est contraire à l'esprit du régime hypothécaire, les cré- « anciers doivent connaître, d'une manière précise, et par « l'inscription, quel est le montant de la créance pour la- « quelle l'hypothèque a été consentie ; dès qu'il y a la moin- « dre incertitude sur ce point, le but de la spécialité et de « la publicité est manqué. »2

1 Compar. Lyon, 28 avril 1875, Dalloz, 77, II, 179. * XXVII, n° 323.

Cette opinion est repoussée par la jurisprudence et la majorité des auteurs, à bon droit selon nous. Le point de départ de l'argumentation de M. Laurent est exact: l'inscription de toute créance hypothécaire doit révéler aux créanciers hypothécaires postérieurs le montant exact et précis de la créance qu'elle garantit, mais du moment où l'inscription indique le chiffre de la rente annuelle, 2.000 francs, les intéressés sont suffisamment prévenus qu'en cas de nonpaiement des arrérages, il faudra employer un capital de 40.000 francs pour assurer le service de la rente viagère. Il n'y a donc aucune raison pour ne pas appliquer la règle que nous venons d'exposer sur le chiffre du capital à employer dans ce but.1

209. — Une seconde difficulté, relative au capital qui doit être affecté pour le service de la rente, naît dans l'hypothèse où le montant de la collocation hypothécaire obtenue par la crédirentier est insuffisant pour assurer le service de la rente de la manière que nous avons indiquée : par exemple, dans l'hypothèse que nous avons prise, la rente viagère étant de 2.000 francs, le crédirentier n'est colloque que pour un capital de 30.000 francs. Quel parti devra-t-on prendre?

D'après une opinion, le crédirentier n'aura droit qu'à une rente viagère basée sur l'intérêt de la somme pour laquelle il est colloque, dans notre hypothèse, à une rente viagère de 1.500 francs au lieu de 2.000 francs.

« Quand on dit que le capital appartient au rentier, qui « peut exiger qu'on l'ébrèche pour servir les arrérages, je « crois, dit M. Troplong, qu'on tombe dans l'erreur. Le « rentier n'a droit qu'à des rentes, et ces rentes doivent être

1 Nimes,ll avrill807, Sirey,c. n.,II, 11,224; Paris,30 mai 1831, Sirey, 31,11, 198 ; Paris, 10 mars 1832, Sirey, 32, II, 407; Riom, 18 janvier 1844, Sirey, 44, II, 166, et Dalloz, 51, II, 206 ; Caen, 24 janvier 1851, Sirey, 51, II, 495, et Dalloz, 51, II, 207. — Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 18, p. 591 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 759.

« proportionnées au capital. Lorsque l'immeuble hypothèse que est converti en prix, et qu'il est reconnu que ce prix « ne peut suffire au service de la renie, il est souverai- « nement injuste que le rentier prétende faire sortir l'in- « tégrité de sa rente d'un gage trop peu considérable pour « la servir. C'est tant pis pour lui s'il s'est contenté d'une « hypothèque inégale, et il doit être repoussé quand il « vient compromettre le sort des créanciers postérieurs, et « consommer à leur préjudice les capitaux qui leur appar- « tiennent, sauf la rente à laquelle il a droit, mais seule- « ment en proportion du produit de ces mêmes capitaux. »'

Cette solution doit être rejetée, selon nous, et nous croyons que le crédirentier doit être autorisé à compléter chaque année, aux dépens du capital pour lequel il est colloque, le montant intégral de la rente à laquelle il a droit.

L'inexactitude du système que nous combattons consiste, à notre avis, à méconnaître la nature du droit du crédirentier sur le capital pour lequel il est colloque. Ce capital doit servir à assurer le service de la rente viagère : si les intérêts sont suffisants, pour y arriver, rien de mienx, et le capital fera retour aux créanciers inscrits postérieurement, après l'extinction de la rente viagère ; mais si les intérêts sont insuffisants, en vertu de quel principe peut-on empêcher le crédirentier de se payer aux dépens du capital ?Aous contestons absolument la coexistence des droits du crédirentier et des créanciers postérieurs en ordre d'inscription sur le capital attribué au crédirentier, l'un ayant droit aux intérêts de cette somme, les autres à la somme elle-même: le droit des créanciers postérieurs n'est qu'un droit subsidiaire ou conditionnel, qui ne naîtra qu'après l'extinction du droit du crédirentier. La part de chaque créancier est faite par les résultats de l'ordre, et. sur la somme pour laquelle il a été colloque, le crédirentier a les mêmes droits qu'il aurait

1 Des Hypothèques, IV, n° 959 quater. — Sic, Pont, Des Petits Contrats, I, n° 760 ; Laurent, XXVII, n° 324.

s'il était en face de son débiteur seul ; il peut donc se faire payer intégralement chaque année aux dépens de cette somme, et, pour y arriver, compléter les intérêts aux dépens du capital.1

21 O. — Si la créance du crédirentier est purement chirographaire, et qu'il ne soit colloque à la distribution des deniers appartenant à son débiteur que pour une somme insuffisante, comme dansl'hypothèse que nous venons d'examiner à propos de la rente garantie par hypothèque, on devra adopter la même solution. Le crédirentier a subi la loi commune de tous les créanciers du débiteur en déconfiture ou en faillite ; il n'a touché qu'une partie de sa créance ; mais sur le dividende qu'il a reçu il est maître absolu, comme le crédirentier qui a obtenu une collocation hypothécaire, et il prendra sur le capital ce que les intérêts ne suffiront pas à lui donner.2

211. — Nous venons de voir, avec l'article 1978, que le défaut de paiement des arrérages de la rente viagère n'autorise pas le crédirentier à demander la résolution du contrat: mais les parties peuvent-elles stipuler, par une clause expresse, que le contrat sera résolu si le débiteur ne paie pas les arrérages ?

L'affirmative nous paraît s'imposer, malgré la contradiction de M. Laurent. L'article 1978 n'est qu'un article interprétatif de la volonté des parties : à raison de la difficulté qu'offre en matière de rente viagère l'application des effets ordinaires de la résolution, le législateur suppose que les parties n'ont pas voulu que le contrat fût annulé, mais seulement que le créancier pût prendre les moyens nécessaires pour assurer son exécution. Mais, si les parties ont ditfor-

1 Metz, 15 novembre 1843, Sirey, 44, II, 85; Agen, 3 janvier 1844, Sirey, 45, 11,405; Riom, 24 août 1863, Sirey, 64, II, 65, et Dalloz, 63, II, 161. — Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 19, p. 592.

2 Compar. Cassation, 22 mars 1847, Dalloz, 47, 1, 236; Grenoble, 4 décembre 1855, Dalloz, 56, II, 278. - Laurent, XXVII, n° 322.

mellement que le contrat serait résolu faute de paiement des arrérages, le législateur n'a point déclaré cette clause illégale et il n'avait aucun motif pour le faire. Si l'application de la condition résolutoire est difficile, elle est néanmoins possible, puisque l'article 1977 la prévoit formellement au cas où le débirentier ne fournit pas les sûretés qu'il a promises ; et Tonne voit pas pourquoi les parties, maîtresses d'insérer dans leurs conventions toutes les clauses qui ne sont contraires ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, ne protégeraient point par ce moyen énergique l'exécution de la convention qu'elles arrêtent.

Mais, dit M. Laurent, c'est « écrire la disposition de I'ar- « ticle 1978 d'une main pour l'effacer de l'autre, et cela « sans raison, car on ne donne aucun motif de la différence « que la loi ferait entre la volonté expresse et la volonté « tacite, »*

La raison de différence est précisément dans l'expression de la volonté des parties, au cas de clause résolutoire formelle ; la résolution de la rente viagère pour défaut de paiement des arrérages n'est pas de la nature du contrat de rente viagère, mais, comme elle n'est pas contraire à son essence, les parties sont libres de la stipuler.

Les travaux préparatoires viennent confirmer, s'il en était besoin, celte interprétation de l'article 1978. Lors de la discussion de notre titre au Conseil d'Etat, Cambacérès proposa d'autoriser formellement la clause dont nous parlons, tout en reconnaissant que le texte, rédigé comme il l'était, ne l'excluait pas :

« Il conviendrait aussi, dit-il, de faire sentir dans la ré- « daction que la règle générale que l'article établit n'est pas « absolue ; qu'il est permis aux parties d'y déroger et de « stipuler que. faute de paiement de la rente, le créancier « pourra rentrer dans son capital ou dans l'immeuble dont « elle est le prix. La rédaction proposée n'exclut pas cette

1 XXVII, n° 325.

Guil. Contrats aléat. 20

« clause dérogatoire, mais il serait plus utile de l'autoriser « formellement. »*

Sur ces observations, et sans qu'il y eût aucune contradiction, le projet fut renvoyé à la commission pour être remanié en ce sens ; et, s'il ne l'a pas été. c'est évidemment parce qu'on a pensé. comme Cambacérès le disait lui-même, que la rédaction proposée n'excluant pas cette clause, il était inutile de la modifier.

Aussi concluons-nous, avec l'opinion dominante, qu'il est loisible aux parties d'insérer dans l'acte de constitution de rente viagère une clause résolutoire expresse.2

212. — Du moment où l'on admet, comme nous le faisons, la validité de la condition résolutoire dans le contrat de rente viagère, on doit décider que les parties peuvent la stipuler dans les termes qu'ils voudront, et convenir notamment que la résolution aura lieu de plein droit, par le seul fait du défaut de paiement d'un terme d'arrérages, sans mise en demeure préalable, et sans qu'il soit besoin d'avoir recours aux tribunaux pour la prononcer : c'est l'application à la rente viagère du droit commun en matière de condition résolutoire.3

La Cour de Besançon a rendu à ce propos un arrêt qui est

1 Discussion au Conseil d'Etat, Fenet, XIV, p. 525-526.

2 Rouen, 27 janvier 1815, Sirey, c. n., V, II, 12; Bordeaux, 5 juillet 1816, Sirey, c. n., V, II, 13; Cassation, 26 mars 1817, Sirey, c, n , V, I, 300; Bordeaux, 14 mars 1829, Sirey, c. n., IX, II, 231; Toulouse, 2 juin 1832, Sirey, 32, II, 291 ; Paris, 22 février 1837, Sirey, 37, II, 291 ; Cassation, 23 août 1843, Sirey, 43, I, 892; Caen, 16 décembre 1843, Sirey, 44, II, 97; Tribunal de Nancy, 2 août 1880, Dalloz, 81, III, 86; Cassation, 13 mars 1888, Sirey, 90, l, 169, eiPandectes françaises, 88, I, 388; Tribunal de Langres, 26 juin 1S90, Pandectes françaises, 91, II, 28. — Troplong, Du Contrat aléatoire, n° 310; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 22, p. 592; Pont, Des Petits Contrats, I, nos 763-765.

5 Cassation, 26 mars 1815, Sirey, c. n., V, I, 300; Cassation, 26 mai 1868, Sirey, 69, I, 76, Dalloz, 68, I, 492; Cassation, 9 juin 1869, Sirey, 69, I, 405, et Dalloz, 70, I, 82; Rouen, 6 février 1874, Dalloz, 75, II, 99.

généralement critiqué : l'acte constitutif de la rente viagère portait « qu'en cas de non paiement, les vendeurs pour- « raient rentrer dans la propriété des vignes vendues, un « mois après commandement resté infructueux ». Voici comment la Cour de Besançon interprète cette clause :

« Attendu que si, malgré les conséquences qui résulte tent de la nature de la rente viagère, le crédirentier « peut, dans le contrat, stipuler éventuellement la résolu- « tion comme n'étant pas contraire aux lois et aux bonnes « mœurs, cette stipulation doit être appréciée à la rigueur, « et plutôt restreinte qu'étendue ; que dans l'espèce les « parties n'ont pas stipulé qu'elle aurait lieu de plein droit « après sommation ; que le contrat au contraire porte sim- « plement que les vendeurs pourront rentrer dans la pro- « priété des vignes un mois après un commandement resté « infructueux ; qu'une telle clause, susceptible d'interpré- « tation, permet aujuge de rechercher l'intention des par- « ties et d'examiner les circonstances qui peuvent atténuer « ou non le retard du débiteur. »1

Cet arrêt contient deux parties, l'une que nous approuvons, l'autre qui doit être critiquée, selon nous. Nous croyons que l'arrêt a raison lorsqu'il dit que la clause résolutoire dans le contrat de rente viagère doit, dans le doute, être interprétée restrictivement : cette clause est contraire, à la nature du contrat, elle est très rigoureuse dans ses effets pour le débirentier, il est donc conforme aux règles ordinaires d'interprétation de l'entendre restrictivement, lorsqu'il y a doute.2 Mais nous croyons que c'est à tort que l'arrêt use de ce pouvoir d'interprétation dans une hypothèse où les parties ont déclaré que les vendeurs pourraient demander la résolution du contrat un mois après un commandement resté infructueux : il y a dans cette clause l'expression de la volonté formelle que, si le vendeur le

1 5 janvier 1870, Dalloz, 73, II, 98.

* Contra, Laurent, XXVII, n° 327.

demande, le contrai sera résolu un mois après un commandement resté infructueux, et nous ne voyons pas de place à l'appréciation par le pouvoir judiciaire des circonstances qui peuvent excuser le retard du débiteur.

213. — Lorsque la résolution de la rente est prononcée par les juges, par application de la clause insérée dans l'acte de constitution, ou lorsqu'elle s'opère de plein droit en vertu de cette clause, les arrérages payés par le débiteur sont acquis au crédirentier, qui n'est obligé à aucune restitution : nous avons dit en effet que ces arrérages étaient la représentation des risques d'extinction de la rente courus par le crédirentier, et qu'à ce titre ils étaient définitivement acquis à celui-ci.1

Les parties peuvent aussi insérer dans l'acte de constitution une clause par laquelle, au cas de résolution, les arrérages devront être payés par le débiteur jusqu'au jour où la résolution sera prononcée ou encourue.8

Nous croyons même qu'il faut aller plus loin, et décider qu'à défaut de clause formelle, le débiteur n'en est pas moins tenu de payer les arrérages jusqu'au jour de la résolution du contrat. La raison de décider est la même que celle que nous venons de donner pour expliquer que le débiteur ne pouvait pas se faire restituer les arrérages par lui payés ; il a couru jusqu'au jour de la résolution la chance de l'extinction delà rente viagère, il doit donc payer jusqu'à cejour les arrérages qui sont le prix de cette chance.3

213 1. — Non seulement le débiteur, contre lequel la résolution est prononcée, doit restituer l'immeuble ou la somme qu'il a reçue pour prix de la rente, et payer les arrérages jusqu'au jour de la résolution, mais, si le contrat porte qu'au lieu de la somme versée par le crédiren-

* Suprà, n° 201.

2 Cassation, 26 mai 1868, Sirey, 69, I, 76, et Dalloz, 68, I, 492 ; Cassation, 24 décembre 1884, Sirey, 85, 1, 415, et Dalloz, 85, I, 69.

3 Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 316; Aubry etRau, VI, § 390, texte et note 24, p. 593.

tier Je débiteur devra en payer une plus élevée, 18.000 fr. par exemple au lieu de 15.000 fr. qu'il a reçus, cette clause est valable et devra être exécutée. Cette différence de 3.000 francs entre la somme versée au débiteur et celle qu'il doit payer représente en effet les dommages et intérêts fixés à l'avance et à forfait par les parties au cas d'inexécution du contrat, et les principes généraux en matière de dommages et intérêts permettent aux parties de les fixer à leur gré.1

214. — Si la clause résolutoire pour défaut de paiement des arrérages est inscrite dans un contrat de constitution de rente viagère, les héritiers du crédirentier peuventils invoquer cette clause ?

La question ne naît pas si la résolution doit être prononcée judiciairement, caria mort du crédirentier ayant mis fin à la rente viagère avant tout jugement, il ne peut plus être question de faire résoudre un contrat qui n'existe plus.

Elle ne naît pas non plus si le contrat porte que la résolution a lieu de plein droit, par le seul fait du défaut de paiement des arrérages : la résolution est alors encourue, et les héritiers du crédirentier n'ont qu'à le faire constater.

Mais, si les parties ont inséré une clause d'après laquelle le crédirentier « pourra » demander la résolution, faute de paiement d'un terme d'arrérages, et si le crédirentier est mort sans avoir eu le temps d'invoquer le bénéfice de cette clause, ses héritiers peuvent-ils le faire à sa place ? Nous croyons que l'on doit répondre affirmativement, car il s'agit de l'exercice d'un droit purement pécuniaire : les héritiers le trouvent dans le patrimoine de leur auteur, et ils peuvent l'exercer au même titre que les autres droits et actions qui lui appartenaient.2