Aux termes de l'article 1979, le débirentier ne

1 Rouen, 6 février 1874, Dalloz, 75, II, 199. —Laurent, XXVII, n° 331.

* Pont, Des Petits Contrats, I, n° 765. — Contra, Laurent, XXVII, n° 330.

peut se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à répéter les arrérages qu'il a payés ; il est tenu de payer la rente tant que vit le crédirentier, et quelque onéreux que puisse être le service de cette rente. Le motif de cette solution est d'abord dans l'article 1134 : les conventions font la loi des parties, et le débiteur s'étant engagé à servir une rente viagère ne peut se délier de son engagement. Puis cette résiliation par la volonté unilatérale du débiteur serait injuste, car il a couru pendant un certain temps les chances d'extinction de la rente, et il ne serait pas équitable qu'il pût ensuite se soustraire aux obligations qu'il a contractées en vue de ces chances.1

Si le débiteur tombe en faillite, la masse de ses créanciers n'a pas plus de droits que lui vis-à-vis du contrat de rente viagère, et elle n'en peut demander la résolution.1 Le crédirentier se présentera donc à la faillite pour y recevoir un dividende proportionné au capital de sa créance, comme nous l'avons vu précédemment.3

Mais l'on reconnaît unanimement que si le débiteur ne peut pas s'affranchir du service de la rente par sa seule volonté, les parties peuvent insérer dans le contrat constitutif de la rente viagère une clause aux termes de laquelle le débiteur pourra se libérer du service de la rente, soit en perdant les arrérages par lui payés, soit en donnant en outre une certaine somme au créancier. Cette clause, dont la validité était admise dans notre ancien droit,* est licite aujourd'hui encore, par l'application du principe de la liberté des conventions.5

K Compar. Troplong, Des Contrats aléatoires, aos 321-322.

2 Troplong, Des Contrats aléatoires, n° 323; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 768. — Compar. Cassation, 13 mars 1888, Sirey, 90,1, 168.

3 Suprà, nos 207 et suiv.

4 Pothier, Du Contrat de constitution de rente viagère. n° 258.

5 Troplong, Des Contrats aléatoires, n°324; Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 25, p. 593; Pont, Des Petits Contrats^ I, n°770; Laurent, XXVII, n° 293.

216. — L'article 1979, qui ne permet pas au débiteur de se décharger du service de la rente viagère, n'est écrit que pour les rentes constituées à titre onéreux ; c'est ce qui résulte du texte de cet article, qui prévoit le « rembour- « sèment du capital », expression qui implique une constitution de rente faite à titre onéreux.

Mais, si la rente viagère a été créée comme condition d'une donation faite au débirentier, nous croyons que là encore le débirentier ne pourra pas se soustraire à l'obligation d'acquitter la rente en restituant l'immeuble ou le capital à lui donné. Cette solution ne repose pas sur l'article 1979, mais sur la règle générale en matière de donation, d'après laquelle le donataire, qui a accepté une donation avec les charges que l'acte lui imposait, ne peut ensuite se soustraire aux charges en restituant le bien donné :

« Cette proposition, disent très bien MM. Aubry et Rau, « est une conséquence du principe qne les contrats légale- « ment formés ne peuvent être dissous unilatéralement par « l'une des parties. Elle se justifie d'ailleurs surabondam- « ment par l'article 932 combiné avec les articles 93i-, 935 « et 463. et surtout par l'article 1086. qui suppose évidem- « ment que le donataire ne jouit pas en général et de droit « commun de la faculté d'abdiquer la donation. »*

217. — Une dernière cause peut mettre fin à la rente viagère : c'est la prescription de trente ans.

Le droit aux arrérages se prescrit par cinq ans, aux termes de l'article 2777 : mais le droit à la rente se prescrit lui-même, si pendant trente ans les arrérages ne sont pas payés.

Cette solution, controversée dans notre ancien droit, doit être admise aujourd'hui sans hésitation : elle résulte en effet de la généralité des termes de l'article 2262. qui crée la prescription de trente ans, et surtout de l'article 2263, qui,

1 VII, § 706, texte et note II, p. 408. — Sic, Demolombe, Cours de Code civil, XX, nos 575 et suiv. — Compar. Troplong, Des Donations entre vifs et des Testaments, III, n° 1217.

en déclarant que le crédirentier peut exiger un titre nouvel après 28 ans, prouve bien qu'après trente ans son droit est atteint par la prescription. *

Quant au point de départ de cette prescription de trente ans, ce sera le jour du contrat constitutif de la rente viagère, si ce contrat n'a pas reçu d'exécution : c'est encore l'article 2263 qui indique ce point de départ, en décidant que les vingt-huit ans au bout desquels le débiteur d'une rente peut être contraint à passer titre nouvel courent « de « la date du dernier titre. » Si le contrat a été exécuté pendant quelque temps, la prescription courra du jour du dernier paiement d'arrérages. 2

1 Toulouse, 21 janvier 1828, Sirey, c. n., IX, II, 22. — Pothier, Du Contrat de constitution de rente viagère, n° 259; Troplong, De la Prescription, I, n° 182 ; Leroux de Bretagne, De la Prescription, I, n° 200 : Aubry et Rau, IV, § 390, texte et note 27, p. 593 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 787; Laurent, XXVII, n° 306. — Contra, Metz, 28 avril 1819, Sirey, G. n., VI, II, 61; Lyon, 5 avril 1824, Sirey, c. n., VII, II, 343.

2 Leroux de Bretagne, Aubry et Rau, Pont et Laurent, Op. et Loc. citât.

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