Nous croyons que ce n'est pas se mettre au-dessus

1 XXVII, n° 419.

de la loi que de donner une interprétation plus large aux mots « actes d'administration, » et d'y faire rentrer certains actes de disposition sans l'accomplissement desquels le mandat n'atteindrait pas le but que les parties se sont proposé.

En principe, nous le reconnaissons, les actes de disposition, les actes de propriété ne sont pas permis au mandataire général : c'est ce qui résulte du second paragraphe de l'article 1988. Mais il y a certains actes de disposition qui, suivant les circonstances, doivent être considérés comme des actes d'administration, en ce sens que l'administration n'est pas possible sans cela ; et alors ces actes sont permis, parce que les parties les ont envisagés comme rentrant dans l'administration donnée au mandataire.

Nous n'en voulons d'autre preuve que l'aveu même de M. Laurent, en ce qui concerne un acte particulier qui est certainement un acte de disposition, la vente des récoltes, des marchandises et des autres choses sujettes à dépérissement :

« Vendre des choses qui se déprécieraient ou périraient « si elles n'étaient pas vendues, c'est les conserver. Tel est « bien le caractère dominant de l'aliénation des choses « dont nous parlons, et c'est d'après ce caractère qu'il faut « juger l'acte et le droit du mandataire. »'

Nous ne pouvons admettre cette formule que vendre des choses qui se déprécieraient ou périraient, c'est les conserver : les vendre, c'est en disposer, c'est faire un acte de propriété, mais cet acte est un acte de bonne gestion, qui, s'il ne conserve pas la chose aliénée, sauvegarde les intérêts du mandant. C'est pour cela qu'il doit être permis, parce que l'administration du patrimoine n'est pas possible sans cet acte de disposition : c'est un acte de disposition nécessaire, et qui, à ce titre, doit être permis au mandataire.

Or, si cela est vrai pour l'aliénation des meubles qui seraient dépréciés ou périraients'ils n'étaient pas vendus, cela

« XXVII, n° 425.

est vrai au même titre pour tous les actes de disposition présentant le même caractère d'urgence et de nécessité, l'emprunt pour faire de grosses réparations, l'aliénation, dans certains cas que nous indiquerons, dedroitsincorporels, etc.

La question de savoir quels actes sont des actes d'administration n'est donc pas, à notre avis, la question de droit très simple qu'indique M. Laurent, mais une question de fait complexe que nous formulons ainsi : en principe, le mandataire général ne peut pas faire d'actes de disposition, mais, comme il doit accomplir tous les actes nécessaires à l'exploitation, à la mise en valeur et à la conservation des droits et biens du mandant, il pourra faire même les actes de disposition et de propriété indispensables pour atteindre ce résultat.

Domat a donné à ce point de vue une formule qui nous paraît très bonne :

« En général, dit-il, tout procureur constitué peut faire « tout ce qui se trouve compris ou dans l'expression, ou « dans l'intention de celui qui l'a préposé, et tout ce qui suit « naturellement du pouvoir qui lui estdonné, et qui se trouve « nécessaire pour l'exécution. »l

L'étendue du mandat général, au point de vue des actes de disposition, est donc avant toutune question de fait, et le pouvoir du mandataire est limité par la nature du mandat qui lui est confié et parles nécessités de son exécution.

80. — Le mandataire général peut incontestablement faire des baux de neuf ans et au-dessous : les articles 1429 et 1430, en fixant cette limite pour les baux que peut faire le mari administrateur des propres de la femme mariée sous le régime de la communauté, l'article 1718 en fixant la même limite pour les baux des biens appartenant à des mineurs, prouvent que cette durée de neuf années doit ser-

1 Les lois civiles, Des procurations, Liv. I, Titre XV, Sect. III, § 10. — Compar. Troplong, Du Mandat, nos 278-283; Pont, Des Petits Contrats, I, nos 908-909.

Guil. Contrats aléat. 26

vir de règle à la capacité de l'administrateur de la fortune d'autrui en matière de bail.1

Pothier, qui admet le principe que le mandataire général ne peut faire que des baux de neuf ans, y apporte une exception pour le cas où il s'agit de donner en location des terrains destinés à être défrichés, et par exemple plantés en vigne : comme le délai de neuf ans n'est pas suffisant alors pour dédommager le preneur des avances qu'il est obligé de faire dans les premières années, Pothier estime que le mandataire peut, sans excéder les bornes de l'administration, faire un bail de vingt-sept ans.2 Cette doctrine est approuvée, dans notre droit moderne, par M. Pont.3

Nous croyons, avec M. Laurent.4 qu'il faut rejeter cette exception, qui est en contradiction avec les articles 1429 et 4718 du Code civil. Ces deux textes en effet n'autorisent le mari ou le tuteur à faire que des baux de neuf ans, sans exception pour le cas où un bail d'une durée plus longue serait désirable à raison des circonstances ; et on ne comprendrait pas une solution différente pour le mandataire conventionnel et pour les mandataires légaux. Ajoutons que les rédacteurs du Code ont voulu, en édictant cette règle, éviter tout arbitraire, et, comme un bail à longue durée n'est jamais un acte d'administration nécessaire, on comprend que la loi ne l'ait admis en aucun cas de la part du mandataire général.

8f . — Un arrêt a jugé que s'il était permis au mandataire général de donnera bail les biens dont il avait l'administration, il ne pouvait puiser dans ce mandat général le droit de prendre à bail des biens au nom du mandant.5

1 Voir notre Traité du Louage, I,n09 44-47 et 58. — Nec obstant, Paris, 27 novembre 1813, Sirey, c. n., IV, II, 364, et Cassation, 28 janvier 1868, Sirey, 68, 1, 174.

* Du Contrat de Mandat, n° 148.

3 Des Petits Contrats, I, n° 923.

* XXVII, n° 427.

5 Cour de File de la Réunion, 31 août 1861, sous Cassation, 5 janvier 1863, Sirey, 63, I, 9 et Dalloz, 63, I, 78.

Nous croyons au contraire que le droit de prendre à bail pour une durée qui n'excède pas neuf années peut rentrer, suivant les circonstances, dans les pouvoirs du mandataire général. Nous avons dit, en étudiant la capacité des parties dans le contrat de louage, que le fait de prendre à bail était un acte d'administration, permis à ceux qui ont la capacité nécessaire pour administrer leur fortune, comme le prouve l'article 481 relatif au mineur émancipé;1 et c'est par application de ce principe que l'on décide que la femme séparée de biens peut prendre des immeubles à bail, et même à colonage partiaire.2 Le mandataire pourra donc, en sa seule qualité d'administrateur de la fortune du mandant, prendre des biens à bail, toutes les fois que cet acte rentrera « dans l'intention » du mandant, ou « sera néces- « saire pour l'exécution du mandat », suivant les expressions de Domat que nous venons de citer ; c'est ce qui arrivera, par exemple, si le mandataire est chargé d'administrer une usine, et qu'il soit dans l'usage de la région de louer des terres pour y récolter les produits nécessaires au fonctionnement de l'usine, des grains, des betteraves, etc.

82. — Le mandataire général peut encore, comme le disait Pothier, faire les achats nécessaires pour mettre en valeur les biens qu'il exploite ou fait exploiter sous ses ordres directs, acheter du fumier pour les terres arables, des échalas pour la vigne, des tonneaux pour mettre le \m qu'il récolle, des poissons pour repeupler les étangs, des graines pour ensemencer, etc..

Il peut aussi passer des marchés avec les ouvriers pour les réparations nécessaires aux biens du mandant, et acheter les matériaux qui devront y être employés.3

Il peut encore, dans les limites de la nécessité de son administration, contracter des emprunts, parexemple, pour

1 Voir notre Traité du Louaye, I, n° 44.

* Voir Bordeaux, 22 février 1878, Sirey, 79, II, 293; et notre Traité du Contrat de Mariage, III, n° 1183. 3 Pothier, Du Contrat de Mandat, n° 149.

acheter le bétail indispensable à l'exploitation des terres qu'il ne trouve pas à donner à bail, pour faire les grosses réparations nécessaires aux immeubles du mandant, etc...1 Là encore, nous constatons que M. Laurent s'écarte du système absolu qu'il propose pour l'interprétation de l'article 1988, car il reconnaît comme nous que le mandataire peut, suivant les circonstances, obliger le mandant par les marchésqu'il passe, les achats qu'ilfait et les emprunts qu'il contracte.

« ... Le pouvoir d'administrer implique, dit-il, le droit de « s'obliger pour les besoins de l'administration, sinon toute « administration deviendrait impossible... » Et plus loin :

« Il faut établir comme règle que le mandataire ne peut « emprunter que dans les cas où l'emprunt est une suite « nécessaire d'un acte qu'il a le droit de faire. »2

Nous ne disons pas autre chose, mais, comme on le voit, ces applications justifientla formule que nous avons donnée : le mandataire général peut faire non seulement les actes d'administration, mais aussi les actes de disposition, les achats, les ventes, les obligations, les emprunts, etc., lorsque ces actes sont une suite nécessaire et prévue du mandat qui lui a été donné.

83. — Non seulement nous croyons que le mandataire général peut, comme l'admet M. Laurent,3 et comme on le reconnaît unanimement/ vendre les objets qui périraient ou seraient dépréciés, s'ils n'étaient pas vendus, comme les

1 Bordeaux, 9 février 1824, Sirey, c. n , IX, II, 204; Cassation, 15 février 1830, Sirey, c. n., IX, I, 452; Cassation, 12 novembre 1834, Sirey, 35, 1, 162 ; Cassation, 28 juin 1836, Sirey, 36, I, 448. — Troplong, Du Mandat, nos 285-286; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 925.

* XXVII, n"s 420 et 428.

5 XXVII, n°425.

4 Pothier, Du Contrat de Mandat, n° 159; Duranton, XVIII, n° 229; Aubry et Rau, IV, § 412, texte et note 7, p. 642; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 927.

fruits ou les grains d'une récolte, mais nous croyons que son droit peut aller jusqu'à aliéner les meubles incorporels, les créances, s'il y a nécessité évidente de le faire.

Sur ce point, M. Laurent oppose la contradiction la plus énergique :

« La question ne devrait même pas être posée, dit-il. Les « droits ne sont pas sujets à dépérissement ; il ne peut donc « s'agir de les vendre à titre conservatoire. »'

Toutefois il admet que la cession des créances pourrait être faite par le mandataire, si elle avait pour but d'acquitter une dette du mandant.

Voilà donc un premier cas déjà dans lequel le mandataire général peut, de l'aveu de tous, aliéner les créances du mandant : ce droit est évident, il est impossible de l'obliger à emprunter pour payer les dettes du mandant, quand il peut les acquitter en cédant ses créances.

Mais il faut, à notre avis, aller plus loin, et dire que le mandataire peut céder les créances du mandant toutes les fois qu'il y aura un intérêt évident à le faire. Les droits nesont pas sujets à dépérissement, dit M. Laurent : mais c'est le contraire qui est exact. Les valeurs industrielles, les fonds d'État, même les obligations sur particuliers ont de redoutables et fréquentes variations, et il y a beaucoup de cas dans lesquels il importe de se défaire au plus tôt d'une créance, si l'on ne veut pas qu'elle perde toute sa valeur : aussi croyons-nous que dans cette mesure, lorsque la situation ou le crédit du débiteur cédé inspire les plus légitimes inquiétudes, le mandataire aura le droit de céder des créances qui périraient dans ses mains, s'il s'obstinait à les conserver.2

84. — Nous croyons toutefois que le droit du mandataire ne peut aller jusqu'à aliéner les immeubles du mandant, par un double motif: le premier, que l'importance donnée

1 XXVII, n° 425. — Sic Bruxelles, 21 décembre 1809, Sirey, c. n., 111,11,165.

* Pont, Des Petits Contrats, 1, nu> 027-928.

par les rédacteurs du Code à la propriété immobilière ne permet dans aucun cas de considérer l'aliénation de cette propriété comme un acte d'administration ; le second, qu'il n'y a jamais, lorsqu'il s'agit d'immeubles, une urgence d'aliéner assez impérieuse pour justifier l'intervention du mandataire.1

Ajoutons qu'à l'exception des cadeaux d'usage aux préposés et aux tiers qu'il emploie, et qui font pour ainsi dire partie du salaire, le mandataire général ne peut jamais aliéner à titre gratuit les biens du mandant: c'est là au premier chef un acte de disposition pour lequel il faut un mandat exprès.

85. — Le mandataire général peut faire payer les débiteurs du mandant, qu'il s'agisse d'une dette de revenus ou de capitaux; il a qualité dès lors pour leur donner quittance, même s'il s'agissait du rachat d'une rente, que le créancier est toujours obligé de recevoir, aux termes de l'article 530 ; et enfin, comme conséquence de la libération du débiteur que la quittance constate, il peut donner mainlevée de l'hypothèque et du privilège qui garantissait le remboursement de la créance.2

Mais il ne peut donner mainlevée du privilège ou de l'hypothèque sans recevoir paiement : c'est là un acte de disposition, et un acte qui peut avoir pour effet de compromettre le recouvrement de la créance.

Il ne peut non plus recevoir une dation en paiement : cette substitution d'un bien meuble ou immeuble à une somme d'argent peut être un acte utile, mais il ne doit être fait que par le créancier ou son fondé de pouvoirs spécial, car il dénature la portée de l'obligation primitive.3

Le même raisonnement nous porte à décider que le mandataire ne peut accepter une novation dans la dette. Pothier

* Pont, Des Petits Contrats, I, n° 927.

2 Aubry et Rau, IV, § 412, p. 642; Pont, Des Petits Contrats, I, nos 911-912.

5 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 913.

enseignait l'opinion contraire/ d'après l'autorité de la loi 20, § i, D., De novationibus ;s et M. Troplong adopte la même théorie, à raison de l'utilité qu'y peut trouver le mandant.3 Ce motif nous paraît insuffisant : la novation peut sans doute être utile au mandant, mais elle peut aussi lui être nuisible, et l'article MT-2, en décidant qu'elle ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter, indique suffisamment que la novation n'est jamais un acte d'administration.*

86. — Le devoir qu'a le mandataire général de faire payer les débiteurs du mandant entraîne pour lui le droit de les poursuivre, de leur faire sommation de payer, de leur adresser un commandement, de les poursuivre pour obtenir une condamnation, et enfin de pratiquer contre eux une saisie mobilière.5

Mais pourra-t-il les faire saisir immobilièrement? Oui. d'après M. Laurent, qui en donne pour motif que la saisie immobilière n'est, comme la saisie mobilière, qu'une voie légale pour obtenir le paiement de la créance qu'il est chargé de recouvrer.6

L'opinion contraire nous paraît préférable. C'était celle de Pothier, et le motif qu'il invoque est vrai aujourd'hui, comme il l'était dans notre ancien droit : c'est que, si la saisie immobilière n'est, comme la saisie mobilière, qu'une voie légale pour obtenir le paiement de la dette, c'est une voie très coûteuse, et on peut dire avec Pothier « qu'il est « souvent plus avantageux à un créancier de laisser per- « dre sa créance que d'en venir à une saisie réelle. »7 C'est donc au mandant seul qu'il appartient de voir où est son in-

1 Du Contrat de Mandat, n° 150.