DE L'EXÉCUTION DU MANDAT DONNÉ A PLUSIEURS PERSONNES

112. — Aux termes de l'article 1995. si un mandat est donné à plusieurs mandataires par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Cette solution du Code civil constitue une innovation, et la solidarité entre les divers mandataires était admise en droit romain et dans notre ancien droit :

« Duobus quis mandavit negotiorum administrationem : « quœsitum est an unusquisque mandati judicio in solidum « teneatur? Respondi, unumquemque pro solido conveniri « debere; dummodo ab utroquenon amplius debito exiga- « tur. »

« Si deux personnes ont été constituées procureurs, ou « préposez à une même affaire, dit Domat, et que l'une et « l'autre s'en chargent, ils en seront tenus solidairement, « si leur pouvoir ne le règle autrement. Car l'affaire est « soumise à l'un et à l'autre, et chacun en répond, quand « il accepte l'ordre. »*

La raison que les législateurs de 1804 ont donnée pour expliquer cette innovation est que les mandataires rendant un service au mandant, il serait injuste d'imputer à l'un le fait de l'autre :

1 Les lois civiles, Des Procurations, Liv. I,Tit. XV, Sect III, n° 13. — Sic Pothier, Du Contrat de Mandat, n° 63.

« La solidarité entre plusieurs co-obligés, dit le tribun « Tarrible, n'a lieu qu'autant qu'elle est exprimée. Cette « règle générale a dû être particulièrement appliquée à « plusieurs mandataires constitués par le même acte, parce « que leurs obligations prenant leur source dans un ser- « vice officieux, il est juste de les resserrer dans leurs bor- « nés naturelles. »*

Cependant l'article 1887, dans la matière du prêt, décide qu'il y a solidarité entre les emprunteurs conjoints : cette solution est-elle en harmonie avec celle de notre article 1995?

Cette différence de solution s'explique, croyons-nous, par l'aspect sous lequel les rédacteurs du Code ont envisagé le prêt et le mandat : dans le prêt, un service est rendu à l'emprunteur, d'où il suit que s'il y a plusieurs emprunteurs, il est équitable qu'ils répondent solidairement des conséquences d'un service rendu à tous par le prêteur. Dans le mandat au contraire, contrat gratuit par sa nature, c'est le mandataire qui rend un service, et on comprend que la loi ne rende chacun des mandataires responsable que de sa propre faute.

Cette raison, qui a déterminé les rédacteurs du Code, cesse, il est vrai, d'être applicable au mandat salarié ; mais, dans ce contrat intéressé de part et d'autre, nous croyons qu'il n'y avait pas de raison pour créer la solidarité de plein droit, et c'est au mandant à la stipuler, s'il entend qu'elle existe à son profit, commel'arlicle 1995 lui en donne le droit.2

Les législations étrangères sont divisées sur ce point. Le Code civil Néerlandais, dans l'article 1841,3 et le Code civil italien, dans l'article 1749,* adoptent le système de notre Code civil. Mais le Code civil du Bas Canada, article 1712,5

1 Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 599.

2 Compar. Laurent, XXVII, n° 467.

3 Traduction Tripels, p. 294.

4 Traduction Orsier, p. 364.

5 Edition de Bellefeuille, p. 404.

et le Code fédéral des obligations de Suisse, article 40 1,1 admettent au contraire la solidarité de plein droit entre mandataires.

f f 3. — Le principe qu'il n'y a pas de solidarité de plein droit entre les mandataires cesse dans trois cas.

En matière d'exécution testamentaire, aux termes de l'article 1033, les exécuteurs testamentaires sont solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions. Cette solidarité s'explique par le motif que nous avons déjà donné pour expliquer la différence entre l'exécuteur testamentaire et le mandataire ordinaire, au point de vue de la capacité requise par la loi:2 ce ne sont pas les héritiers qui ont choisi les exécuteurs testamentaires, et la loi doit les protéger plus complètement qu'un mandant ordinaire, libre de choisir qui il veut comme mandataire.

114. — La solidarité entre les mandataires existe, en second lieu, lorsque Je dommage dont ils doivent la réparation au mandant est le résultat d'une faute commune et volontaire, concertée entre eux. On peut dire en pareil cas que la faute est pour le tout l'œuvre de chacun des mandataires, puisque Je fait dommageable est le résultat d'une entente entre tous les mandataires; chacun d'eux a donc non seulement commis une faute personnelle, mais concouru à la faute des autres mandataires, et à ce titre il est juste que chacun réponde pour le tout du dommage causé au mandant.3

115. — La solidarité existe enfin contre les mandataires lorsqu'elle a été formellement stipulée dans la convention de mandat : c'est ce que prévoit l'article 1995. Il faut

1 Edition Soldan, p. 117.

8 Supràj n° 57.

3 Paris., 28 avril 1836, Sirey, 36, II, 263; Cassation, 29 décembre 1852, Sirey, 53, I, 91, et Dalloz, 53, I, 49; Cassation, 3 mai 1865, Sirey, 65, I, 251, et Dalloz, 65,1,379. — AubryetRau, IV, §413, texte et note 9, p. 644; Pont, Des Petits Contrats, I, ntf 1036.

combiner ce texte avec l'article 1202, qui. à propos des obligations en général, déclare que la solidarité ne se présume point, et qu'elle doit être « expressément » stipulée. Bien que l'article 1995 ne renferme pas ce mot, il n'est évidemment qu'une application de l'article 1202, et, pour le mandat comme pour les autres contrats, la solidarité n'existe qu'à la condition d'être formellement stipulée, sans qu'il y ait besoin toutefois de termes sacramentels pour consacrer cette volonté des parties.1

Ajoutons que la solidarité stipulée contre les mandataires est une solidarité parfaite, produisant tous les effets de la solidarité organisée dans les articles 1200 et suivants du Code civil. Nous avons essayé de démontrer, en étudiant l'ancien article 1734 du Code civil, qu'il n'y avait dans nos lois qu'une espèce de solidarité, ou, en d'autres termes, qu'il n'y avait pas de solidarité imparfaite;2 mais, lors même qu'on n'accepterait pas cette théorie, il faudrait encore reconnaître que la solidarité entre mandataires est parfaite, car elle existe entre personnes qui se sont connues et acceptées au moment de la formation du mandat.

116. — En matière commerciale, encore bien qu'il n'y ait pas de texte qui déroge à l'article 1995, on s'accorde à reconnaître que la solidarité existe de plein droit entre les mandataires.3

Cette exception découle d'une autre exception plus générale, apportée en droit commercial à l'article 1202 luimême, et d'après laquelle la solidarité se présume entre débiteurs commerciaux.

1 Laurent, XXVII, n° 469.

2 Revue critique, 1878, p. 34 et suiv. — Voir Demolombe, Cours de Code civil, XXIV, n08 275 et suiv.

3 Paris, 28 avril 1836, Sirey, 36, II, 263. — Delamarre et Le Poitvin, Du Contrat de Commission, n° 153 ; Troplong, Du Mandat, n° 497 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1034 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, III, n° 511. — Contra, Bravard-Veyrières et Démangeât, Traité de droit commercial, II,

oo.

« En admettant que la solidarité se présume en matière « commerciale, contrairement à la disposition de l'article « 1202 du Code civil, disent MM. Lyon-Caen et Renault, on « applique la règle selon laquelle l'usage doit, en matière « commerciale, l'emporter sur la loi civile, lorsque les lois « commerciales sont muettes. A cet égard, l'usage favorable « à l'admission de la solidarité paraît constant et très an- « cien... Il se justifie par plusieurs considérations : il « augmente le crédit personnel des débiteurs qui s'obligent « ensemble ; il évite au créancier des recherches sur la « solvabilité de tous les co-débiteurs, par cela même que, « grâce à la solidarité, l'insolvabilité de l'un d'eux estsup- « portée par les autres. »*

f 17. — Lorsque la solidarité existe entre les mandataires, en vertu d'une disposition formelle de la procuration, elle s'étend à toutes les suites de l'inexécution du mandat, et à la réparation des fautes commises par l'un des mandataires dans l'accomplissement de ce mandat, par exemple, à la perte de la chose arrivée par la faute de l'un des mandataires. On devra toutefois appliquer l'article 1205. et limiter l'indemnité due à la réparation exacte de la perte subie, sans y comprendre les dommages et intérêts dont le mandataire auteur de la faute peut être tenu.8

Cependant si l'un des mandataires dépassait les limites du mandat, les autres mandataires ne seraient pas responsables du préjudice qu'il causerait alors : ils sont associés pour accomplir le mandat, mais ils cessent de l'être, et par conséquent ne sont plus responsables les uns des autres au delà de ces limites.3

1 Traité de droit commercial, III, n° 38.

2 Aubry et Rau, IV, § 413, texte et note 15, p. 644-645 ; Laurent, XXVII, n° 473. — Voir toutefois Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1038.

5 Cassation, 6 avril 1841, Sirey, 41, 1, 592. — Aubry et Rau, IV, § 413, texte et note 2, p. 645 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n' 1038 ; Laurent, XXVII, n° 474.

Guil. Contrats aléat. 2S

118. — Si la solidarité n'a pas été stipulée, chacun des mandataires ne répond que de ses faits personnels.1

Il importe donc de savoir d'abord ce que chacun d'eux doit faire, puisque le mandataire répond aussi bien des fautes d'omission que des fautes actives. D'ordinaire, l'acte fixe le rôle de chacun des mandataires, et indique s'ils doivent agir ensemble, ou s'ils peuvent agir séparément.

S'ils doivent agir ensemble, celui qui, en refusant d'agir, aura empêché l'action des autres, sera responsable pour le tout, car c'est son fait qui a amené l'inexécution du mandat pour le tout.2

S'ils peuvent agir séparément, chacun ne répond que de son propre fait.

Lorsque l'acte est muet sur le rôle des divers mandataires qu'il institue, on doit supposer que chacun a le droit d'agir seul, comme l'indiquait Domat :

« Si de deux qui étaient constitués procureurs ensemble « pour faire une chose que l'un pourrait faire sans l'autre, « comme pour recevoir un paiement, ou pour faire une « demande en justice, l'un l'a faite seul, il a consommé le « pouvoir des deux. »3

Dans celte dernière hypothèse, lorsqu'il résulte soit des termes du contrat, soit dusilence qu'il garde, que les mandataires peuvent agir séparément, et qu'aucun d'eux n'ait agi, ils seront tenus pour leur part et portion virile des dommages et intérêts auxquels le mandant aura droit.4

1 Aix, 29 décembre 1843, Sirey, 44, II, 447. — Aubry et Rau, IV, § 413, texte et note 12, p. 645 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1036.

* Aubry et Rau, Op. et Loc. citât.

5 Lois civiles, Des Procurations, Liv. I, Tit. XV, Sect. III, n° 14.

4 Cassation, 2 mars 1891, Dalloz, 92, I, 31. — Aubry et Rau, Op. et Loc. citât.