DU COMPTE DE GESTION DU MANDATAIRE

131. — L'obligation de rendre compte, dont nous allons nous occuper, n'a rien de spécial au contrat de mandat : c'est une obligation générale qui s'étend à tous ceux qui ont eu, à un titre quelconque, le maniement des deniers ou la gestion de la fortune d'autrui, gérant d'affaires, envoyé en possession provisoire des biens de l'absent, héritier apparent, etc

Pour le mandataire spécialement, cette obligation de rendre compte est la conséquence et pour ainsi dire le dernier acte de sa gestion, qui serait incomplète s'il n'indiquait pas au mandant tout ce qu'il a fait pour lui, tout ce qu'il a payé et tout ce qu'il a reçu, les engagements qu'il a pris vis-àvis des tiers et ceux que les tiers ont pris vis-à-vis du mandant représenté par lui.

De là l'article 1993, dont voici les termes: « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa ges- « tion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu « en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait « reçu n'eût point été dû au mandant. »

132. — Tout mandataire, comme le dit l'article 1993, est soumis à cette obligation de rendre compte, mandataire conventionnel, légal, ou judiciaire.1 La femme, mandataire

» Paris, 24 janvier 1888, Dalloz, 89,ÎII, 141.

du mari,1 ou le mari mandataire de la femme sont même astreints à cette obligation, en thèse générale; sauf, pour le mari, l'application des articles 1539 et 1576,2 et, pour le mari comme pour la femme, l'application des principes que nous allons indiquer sur la dispense de rendre compte.

Mais il faut, pour qu'il y ait obligation de rendre compte, qu'il ne s'agisse pas d'un mandat, qui, par sa nature, soit l'objet d'un contrôle immédiat de la part du mandant, ce qui exclut toute idée d'une reddition de compte ultérieur de la part du mandataire.

C'est ainsi que l'on a jugé queleclercdenotaire n'avait pas à rendre compte au notaire des opérations journalières qu'il dirige dans l'étude, pour le compte et sous le contrôle incessant de son patron;3 ni les enfants à leurs parents,4 ou les domestiques et préposés à leurs maîtres ou commettants, etc..

Nous n'allons pas jusqu'à dire, avec l'arrêt de Douai du 17 août 187I, « qu'en principe le clerc de notaire n'est pas « le mandataire de son patron... et que légalement cette « situation n'est pas modifiée par le maniement des fonds « dont il est chargé pour les affaires de l'étude, qu'il s'a- « gisse de somme à recevoir pour en faire le placement, ou « comme prix de vente à délivrer, ou de toute autre opé- « ration analogue. » Nous croyons au contraire que pour ces différentes opérations le principal clerc est le mandataire de son patron, 5 mais il est de la nature de ce mandat, comme de celui de l'enfant ou du domestique, d'être immédiatement contrôlé par le mandant, de sorte qu'il ne

1 Cassation, 18 décembre 1834, Sirey, 36, I, 849.

* Voir notre Traité du Contrat de Mariage, III, nos 1684-1685, et IV, nos 2175-2180.

5 Cassation, 11 juin 1839, Sirey, 39, I, 601 ; Nancy, 5 août 1871, Dalloz, 72, II, 77 ; Douai, 17 août 1871, Sirey, 72, II, 264, et Dalloz, 72, II, 74.

4 Cassation, 12 janvier 1830, Dalloz, Répert. alphab., v° Mandat, n° 248 2°. — Laurent, XXVII, n° 498.

5 Voir Nancy, Arrêt précité du 5 août 1871 ; et Suprà, n° 52.

peut être question plus tard de demander un compte à ce mandataire d'un genre particulier.

Observons toutefois que ces personnes, le fils, le domestique, le clerc de notaire, etc. . ., peuvent être chargés par le père, le maître, ou le notaire, d'un mandat ordinaire, et soumis comme la généralité des mandataires à l'obligation de rendre compte. C'est ce qui arrivera si l'un d'eux est chargé d'une opération distincte de ses fonctions et de ses occupations journalières, opérations d'une certaine importance ou d'une certaine durée, qu'il doit accomplir sans contrôle immédiat de la part de celui qui le charge de cet acte. Ce mandat est alors de même nature que le mandat ordinaire donné à un étranger, et on sort de l'exception pour rentrer dans la règle, qui est l'obligation pour tout mandataire de rendre compte. '

133. — Le mandant peut-il dispenser le mandataire de rendre compte de son mandat ? Nous croyons qu'il faut répondre affirmativement, mais à une condition : à la condition que le mandant soit capable de faire une libéralité, et le mandataire capable d'en recevoir une du mandant. En effet, la dispense de rendre compte, en permettant au mandataire de ne pas remettre exactement au mandant tout ce qu'il a reçu pour lui, implique l'idée d'une libéralité, ou du moins rend une libéralité possible sous celte forme ; et une telle dispense ne serait pas valable, à notre avis, de la part d'une personne incapable de donner au mandataire. 2

Mais autre chose est la dispense absolue de rendre compte, qui implique une idée de libéralité, autre chose la dispense des formes rigoureuses de la reddition de compte ordinaire, que nous allons indiquer tout à l'heure : cette dispense, qui n'implique aucune idée de libéralité, mais qui a simplement pour but de faciliter la tâche du mandataire en le dispensant de recueillir et de classer toutes les pièces comp-

EJ&1 Compar. Motifs de Douai, Arrêt précité du 17 août 1871.

8 Compar., Cassation, 24 août 1831, Sirey, 31, I, 316. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1003 ; Laurent, XXVII, n° 496.

tables, de se procurer desreçus pour les sommeslesplus insignifiantes qu'il paie, etc., est valable entre toutes personnes. Bien plus, les juges pourraient même induire des circonstances, des relations d'intimité par exemple qui existaient entre le mandant et le mandataire, cette dispense des formes ordinaires du compte. ■

134. — Le compte que doit rendre le mandataire, en vertu de l'article 1993, doit être un compte détaillé des recettes et des dépenses, avec les pièces justificatives à l'appui : c'est ce que les articles 533 et 536 du Code de procédure exigent de tout rendant compte, ce que l'article 472 du Code civil prescrit au tuteur, et on doit l'exiger du mandataire comme de tout autre débiteur d'un compte. Le compte ne peut être examiné et contrôlé que s'il est, d'une part, détaillé, car on ne peut apprécier le mérite d'un compte donné en bloc, et dans lequel il peut y avoir des dépenses exagérées ou ne rentrant pas dans les attributions du mandataire ; et, de l'autre, s'il est accompagné de pièces justificatives, qui seules fournissent la preuve que les dépenses ont été faites et que les recettes n'ont pas dépassé les chiffres portés dans le compte.

Ce compte sera plus ou moins compliqué, suivant que l'opération confiée au mandataire est elle-même plus ou moins complexe : s'il ne s'agit que d'un achat ou d'une vente isolée, de la réception d'un capital unique, le compte est très simple, et consiste dans la remise de l'objet acheté, si c'est un meuble, des titres de propriété, si c'est un immeuble, avec la quittance du prix pavé, ou la justification de la somme d'argent encaissée.

Mais que le mandat soit simple ou compliqué, qu'il embrasse une opération ou une série d'opérations, le compte doit toujours comprendre l'état complet des opérations faites, toutes les recettes et toutes les dépenses, avec les

1 Cassation, 9 janvier 1865, Sirey, 65, I, 63, et Dalloz, 65, 1, 160. — Compar. Cassation, Il janvier 1843, Sirey, 43, I, 443.

détails et les justifications que comporte la nature du mandat dont il s'agit.

De plus, si le mandataire est commerçant, si c'est un agent d'affaires par exemple, ou s'il est certain, bien qu'il ne soit pas commerçant, qu'il a tenu compte sur des livres des opérations qu'il faisait pour le mandant, celui-ci peut exiger la production de ces livres.1

Ajoutons que l'obligation pour le mandataire de fournir un compte détaillé est tellement essentielle que si le mandant avait donné décharge au mandataire sans avoir reçu de lui ce compte, il pourrait encore demander que ce compte lui fût fourni, puisque le mandant ne peut vérifier autrement s'il renferme des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois.2

135. — Dans le chapitre des recettes, le mandataire doit faire figurer tout ce qu'il a reçu comme mandataire, quand même, dit l'article 1993, ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Toutefois un arrêt de cassation du 10 juin 1868 a apporté à ce principe une exception que nous croyons exacte : si le mandataire a reçu, dans l'accomplissement de son mandat et par suite d'une erreur purement matérielle, d'une erreur de compte, par exemple, une somme qui n'était pas due au mandant, il n'en devra pas compte à celui-ci. Ce n'est pas au nom du mandant que ce versement lui a été fait, comme le serait le versement provoqué par une erreur de droit ; son mandat a été l'occasion, non la cause de cet encaissement, et la Cour de cassation a dit avec vérité que le mandant n'y a pas plus de droits qu'à une chose que le mandataire aurait trouvée sur la voie publique, alors qu'il va accomplir le mandat dont il est chargé.3

136. — Le mandataire doit comprendre dans les recettes tous les profits qu'il a faits en exécutant son mandat,

1 Bruxelles, 13 janvier 1820, Sirey, c. n., VI, II, 184.

2 Nancy, 25 avril 1844, Sirey, 45, II, 151.

5 Cassation, 10 juin 1868, Sirey, 68, 1, 432, et Dalloz, 69, 1, 318.

les profits indirects comme les profits directs; et la loi romaine exprime très bien cette idée que le mandataire ne peut rien garder de ce qu'il a reçu à l'occasion de son mandat:

« Ex mandat o apud eum, qui mandatum suscepit, niliil « remanere oportet. »*

Mais doit-il compte même des profits illicites qu'il a faits en exécutant son mandat? S'il s'agit de profits faits à l'occasion d'un mandat illicite en lui-même, la négative doit être adoptée : nous avons dit en effet que le mandat, comme tous les contrats, doit avoir un objet licite,2 et ie prétendu mandant n'a pas d'action en justice pour faire rendre compte à la personne qu'il a chargée d'une opération illicite.

Si au contraire le mandat est licite, et que le mandataire ait fait un bénéfice illicite dans l'accomplissement de ce mandat, nous croyons qu'il en doit compte au mandant. C'est l'application du principe général posé par la loi Romaine, nihil remanere oportet. D'ailleurs voici comment la question se posera: le mandant dit au mandataire, « vous « me devez compte de telle somme que vous avez reçue « en exécutant le mandat que je vous ai donné » ; et comme celui-ci ne pourrait se défendre qu'en disant « j'ai fait une « opération illicite », et que ce mode de défense ne peut être accepté devant la justice, il devra être condamné à restituer tous les profits qu'il a faits, sans distinction entre les profits illicites et les profits licites.3

137. — Le mandataire doit porter en recette non seulement ce qu'il a reçu, mais ce qu'il aurait dû recevoir, s'il avait mieux accompli son mandat :

« Il doit employer en recette, dit Pothier, non seulement « la somme et les choses qui lui sont effectivement parve- « nues, mais aussi celles qui lui devaient parvenir et qui,

1 L. 20, D., Mandati (XVII, I). - Acide L. 10, § 3, Eod. Tit.

* Suprà, n° 15.

5 Rouen, 7 juin 1878, Sirey, 78, II, 242. — Troplong, Du Mandat, n°* 420424; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1008. — Compar. notre Traité du Dépôt, nos 73-74.

Guil. Contrats aléat. 29

« par sa faute, ne lui sont pas parvenues. Il doit se char- « ger en recette de la somme à laquelle on estimera les « dommages et intérêts du mandant, résultant de ce que, « par la faute du mandataire, ces choses ne lui sont pas « parvenues. »*

On s'accorde à reconnaître qu'il en doit être de même sous l'empire du Code civil, car le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, aux termes de l'article 1992, et la réparation exacte de la faute qu'il a commise en ne recevant pas ce qu'il aurait dû recevoir consiste à porter en compte tout ce qu'il a négligé de percevoir.2

Il n'en serait différemment que si le mandataire justifiait qu'il a fait toutes les diligences utiles pour arriver au recouvrement des sommes qui ont été finalement perdues : il s'agit alors d'un véritable cas fortuit ou de force majeure, et nous avons vu que le mandataire n'en est pas responsable.3

138. — Lorsqu'il est établi contre le mandataire qu'il a fait un encaissement, celui-ci doit porter la somme encaissée dans son compte, ou justifier qu'il l'a employée pour le mandant. La seule preuve qui incombe au mandant est celle de l'encaissement: c'est au mandataire qu'il appartient ensuite d'établir l'usage qu'il a fait de cette somme, par application de la règle de l'article 1315, en vertu de laquelle celui qui se prétend libéré doit justifier de sa libération.*

Ajoutons que la preuve par le mandant de recettes non portées par le mandataire dans son compte peut être faite de toutes manières, même par témoins ou par présomptions, quelle que soit l'importance de la somme omise: il s'agit en effet, de la part du mandant, d'un fait peut-être délie-

1 Du Contrat de Mandat, n° 51.

* Cassation, 22 février 1854, Dalloz, 54, 1, 113 ; Cassation, 25 novembre 1873, Dalloz, 74, I, 66. — Troplong, Du Mandat, nos 431- 432; Pont, Des Petits Contrats, lyn° 1009; Laurent, XXVII, n°503.

5 Suprày n° 109.

4 Cassation, 27 février 1884, Sirey, 84, I, 213.

tueux, mais dans tous les cas d'un quasi-délit dont le mandant n'a pu se procurer une preuve écrite.1

139. — Dans le chapitre des dépenses, le mandataire peut faire figurer le montant intégral des dépenses qu'il a faites pour l'accomplissement de son mandat, et les honoraires qui lui ont été promis ou qui résultent des circonstances dans lesquelles le mandat lui a été donné.

Nous nous bornons à indiquer ici ce principe, que nous développerons en étudiant avec l'article 1999 l'obligation du mandant de rembourser au mandataire tout ce qu'il a dépensé, et de lui payer ses honoraires.*

140. — Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, aux termes de l'article 1996, alinéa premier.

Cette disposition de l'article 1 996 découle du principe que nous venons de poser, et d'après lequel le mandataire ne peut rien garder des profits qu'il fait à l'occasion de son mandat, nihil remanere oportet. On peut la rattacher aussi à un principe plus général, qu'il est contraire à l'équité que quelqu'un s'enrichisse aux dépens d'autrui, et c'est ce qui arriverait si le mandataire pouvait, au lieu de placer les fonds du mandant ou de les lui rendre, les employer à son profit.3

L'obligation pour le mandataire de payer les intérêts des sommes qu'il a employées à son usage est absolue, et s'étend à tout mandataire quel qu'il soit, notaire, syndic de

faillite, etc .* et à toute espèce de mandat, quels qu'en

soient les termes.5

Il faut placer sur la même ligne, à ce point de vue, les

1 Cassation, 6 août 1889, Sirey, 91, I, 518. * In/rà, nos 152 et suiv.

5 Cornpar. L. 10, § 3, D., Mandati (XVII, I) ; et Troplong, Du Mandat, n° 500 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1041.

4 Paris, 14 février 1823, Sirey, c. n., VII, I, 72; Cassation, 1er décembre 1841, Sirey, 42, 1, 224; Paris, 16 décembre 1864, Dalloz, 65, 11,191.

5 Cassation, 19 décembre 1853, Sirey, 54, 1,701 ; Dalloz, 54,1, 26.

capitaux que le mandataire a reçus pour le mandant, et les intérêts qu'il a touchés dans les mêmes conditions et employés à son usage personnel: ces intérêts ne sont des intérêts que dans les rapports du mandant avec le débiteur qui les paie, mais, vis-à-vis du mandataire qui les emploie à son profit, ils constiluent un capital comme un autre, soumis dès lors à la règle de l'article 1996.1

141. — Le mandant, pour avoir droit aux intérêts en vertu de l'article 1996, alinéa premier, doit prouver que le mandataire a employé les fonds à son usage, puisque c'est à cette condition seulement que cet article fait courir les intérêts au profit du mandant, et d'ailleurs l'on ne peut présumer de la part du mandataire un acte tout au moins indélicat, s'il n'est pas délictueux. C'est donc au mandant à en rapporter la preuve;2 mais, comme il s'agitde faits dontiln'a pu se procurer une preuve écrite, il aura le droit de les établir par témoins ou par présomptions, en vertu de l'exception de l'article \ 348. 3 Parmi ces présomptions figure notamment le fait par le mandataire d'avoir omis de porter une somme en recette ou de l'avoir portée fictivement en dépense : il y a là une présomption des plus graves, car il est vraisemblable que ces moyens n'ont été pris par le mandataire que pour masquer l'usage qu'il a fait pour lui-même des sommes ainsi inexactement mentionnées dans ses comptes.4

Il suffit que le mandant prouve que le mandataire a employé les fonds à son usage, et il n'a pas à établir à quel usage celui-ci les employés, preuve qu'il lui serait impossible de faire.5

1 Pothier, Du Contrat de Mandat, n°56 ; Troplong, Du Mandat, n° 499 ; Pont, Des Petits Contrats, n° 1052.

2 Cassation, 5 novembre 1873, Sirey, 74, I, 60, et Dalloz, 73, I, 454# Troplong, Du Mandat, n° 503 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1043; Laurent, XXVII, nos 508-509.

3 Cassation, 27 février 1884, Sirey, 84, I, 213.

4 Cassation, 25 novembre 1873, Sirey, 74, I, 105, et Dalloz, 74, I, 66.

5 Laurent, XXVII, n° 509.

Mais la preuve qui lui incombe porte sur deux faits, l'emploi par le mandataire des fonds à son usage, et la date de l'emploi, puisque c'est cette date qui fixe le point de départ des intérêts. Nous croyons que cette seconde preuve devra être faite, comme la première, par le mandant, mais qu'il pourra, comme pour la preuve de l'emploi, établir par témoins ou par présomptions la date à laquelle l'emploi a dû être fait.

Nous ne pouvons, à ce point de vue, approuver d'une manière générale la théorie d'un arrêt de la Cour de Paris, qui a décidé que si le mandant ne fait pas la preuve précise de la date de l'emploi, on devra prendre pour date Je jour où le mandataire a cessé sa gestion. Nous admettons bien que l'on prenne cette date quand il est absolument impossible d'en établir une autre et sous cet aspect l'arrêt peut se justifier en fait, mais il faut avant tout essayer d'en trouver une autre, se rapprochant le plus possible de la date probable de l'emploi: et ce n'est qu'une fois celte impossibilité constatée que l'on devra fixer la cessation du mandat comme point de départ des intérêts.1

142. — Si, au lieu d'avoir employé les fonds du mandant à son usage personnel, le mandataire avait négligé d'en faire l'emploi, d'en opérer le placement conformément aux instructions du mandant, il pourrait être tenu d'en payer les intérêts, mais ce ne serait pas en vertu de l'article 1996, et le point de départ de ces intérêts ne serait pas le jour où les fonds ont été encaissés parle mandataire. Il faut en effet à celui-ci un certain temps pour faire l'emploi qui lui est prescrit, et on pourra, suivant les circonstances, appliquer par analogie le délai de six mois fixé pour le tuteur par l'article 455 du Code civil ; après le délai ainsi fixé, mais après ce délai seulement, le mandataire pourra être condamné aux intérêts des sommes non employées, à

1 Laurent, XXVII, n° 509. — Contra, Douai, Arrêt précité du 6 janvier 1849.

titre de dommages et intérêts à raison de la faute qu'il a commise.1

143. — Les intérêts que le mandataire doit en vertu de l'article 1996 ne se prescrivent point par cinq ans, par exception à la règle générale de l'article 2277 sur la prescription des arrérages et intérêts. Le motif de cette exception est que ces intérêts, dont le mandant ne saura être créancier qu'au moment de la reddition de compte qu'il recevra du mandataire, ne sont pas payables par année ou à des termes périodiques plus courts, et que le mandant n'est pas en faute de n'avoir pas réclamé régulièrement des intérêts qu'il ne savait pas lui être dus.2

Mais, à partir du moment où le compte du mandataire est arrêté, la créance du mandant contre lui devient une créance comme une autre, et les intérêts qu'il peut lui devoir de ce chef ou à un autre titre seront prescriptibles par cinq ans, d'après le droit commun, car à partir de ce moment le mandant peut et doit les exiger.

144. — Les intérêts que l'article 1996 fait courir contre le mandataire sont les intérêts au taux légal de cinq pour cent, suivant les principes généraux en matière d'intérêts.

Mais ce taux, qui ne peut être abaissé par des considérations d'équité, comme la Cour de cassation l'a décidé en cassant un arrêt de la Cour de Montpellier,3 peut être plus élevé dans les deux cas suivants.

En premier lieu, si le mandat est commercial, le taux sera de six pour cent, conformément à l'article 2 de la loi du 3 septembre 1807/

1 Compar. Metz, 6 février 1824, Sirey, c. n., VII, II, 315. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1042.

2 Cassation, 22 mai 1822, Sirey, c. n., VII, 1,72; Cassation, 7 mai 1845, Sirey, 45, I, 644, et Dalloz, 45, I, 305; Cassation, 7 mars 1887, Sirey, 90, 1, 295. — Troplong, De la Prescription, II, n° 1028 ; Leroux de Bretagne, De la Prescription, II, n° 1250 ; Aubry et Rau, IV, § 413, texte et note 6, p. 644; Pont, Des Petits Contrats, 1, n° 1044. — Contra, Laurent, XXXII, n° 455.

3 Cassation, 11 juillet 1883, Sirey, 84, I, 323.

4 Cassation, 7 mai 1845, Sirey, 45, I, 644, et Dalloz, 45, I, 305.

En second lieu, même en matière civile, Je mandataire peut être condamné à des dommages et intérêts supérieurs au taux légal, s'il a causé un préjudice grave au mandant en employant l'argent à sonusage personnel au lieu de l'employer à la destination prescrite par le mandant. À cette hypothèse ne s'applique pas la limitation de l'article 1 153 qui n'a trait qu'aux obligations « qui se bornent au paie- « ment d'une somme d'argent ». tandis qu'il s'agit ici pour le mandataire non pas d'une obligation de payer, mais d'une obligation de faire une certaine chose qu'il n'a pas faite, et pour l'inaccomplissement de laquelle il doit être condamné à des dommages et intérêts équivalant au préjudice qu'il a causé.1

Mais nous croyons, comme nous l'avons déjà dit dans une question analogue née àpropos du dépositaire,8 que le mandataire ne peut être condamné à des dommages et intérêts supérieurs à l'intérêt légal, par la raison qu'il aurait tiré un plus grand profit de l'emploi des fonds à lui remis. Ainsi que nous l'avons indiqué, il n'entre pas dans l'esprit de notre législation de suivre la destination des capitaux indûment employés par un tiers, et l'intérêt au taux légal constitue un forfait qu'il faut admettre, que l'emploi des fonds par le mandataire ait été fructueux ou non pour lui.

145. — Le deuxième alinéa de l'article 1996 porte que le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire, à compter du jour où il est mis en demeure.

Cette disposition déroge à la règle de l'article 1 153, d'après laquelle les intérêts ne courent d'ordinaire que du jour de la demande en justice. La raison en est que si le mandataire ne rend pas les sommes dont il est reliquataire au moment de la mise en demeure qui lui est faite, il est ré-

1 Cassation, 18 décembre 1862,Dalloz, 63, V, 124. — Duranton, XVIII, n° 246 ; Troplong, Du Mandat, n° 504 ; Aubry et Rau, IV, § 413, texte et note?, p. 644 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 10K> ; Laurent, XXVII, n° 510.

2 Voir noire Traité du Dépôt, n" 75.

puté les avoir employées à son usage au moins à parlir de ce moment, et il doit les intérêts par application du principe posé dans l'alinéa premier de l'article 1996.

La mise en demeure pourra résulter d'une simple sommation,1 même de la correspondance du mandant,2 et cela aussi bien en matière civile qu'en matière commerciale.3 En effet, la loi n'indiquant pas dans l'article 1996 la forme de la mise en demeure que peut faire le mandant, il y a lieu d'en revenir à l'article 1139. et de décider qu'elle peut être faite « par sommation ou autre acte équivalent. »

Observons toutefois que la mise en demeure, dont il s'agit dans l'article 1996, doit être une mise en demeure de payer la somme dont le mandataire « est reliquataire » ; il faut donc, pour qu'elle puisse être faite, que le reliquat soit fixé. Aussi a-ton décidé avec raison, selon nous, que les intérêts du reliquat ne couraient ni en vertu d'une simple demande en reddition de compte formée par le mandant,4 ni par l'effet d'une saisie-arrêt qu'il formerait aux mains d'un débiteur du mandataire.5

La seule manière pour le mandant de faire courir les intérêts du reliquat non encore fixé, c'est de former contre le mandataire une demande en justice pour la reddition de son compte, en y ajoutantune demande spéciale relative aux intérêts du reliquat à provenir de ce compte.6

1 Bourges, 13 avril 1840, Sirey, 40, II, 527. — Duranton, XVIII, n° 248 ; Aubry et Rau, IV, § 413, texte et note 8, p. 644 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1048 ; Laurent, XXVII, n° 512.

2 Cassation, 15 mars 1821, Sirey, c. n., VI, I, 397. — Troplong, Du Mandat, n° 509 ; Pont, Des Petits Contrats, I,, n° 1049.

3 Contra, Laurent, XXVII, n° 512.

4 Douai, 6 janvier 1849, Sirey, 63, I, 416, et Dalloz, 49, II, 98; Cassation, 20 avril 1863, Sirey, 63, 1, 416, et Dalloz, 64, I, 40.

s Caen, 25 février 1846, Sirey, 47, II, 302, et Dalloz, 47, II, 120; Cassation, 21 août 1872, Dalloz, 73, 1, 113. — Aubry et Rau, IV, §413, texte et note 8, p. 644 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1049 ; Laurent, XXVII, nos 515-516.

6 Cassation, 25 novembre 1873, Sirey, 74, 1, 105; Dalloz, 74, 1,66.

146. — L'article 1996 ne s'applique pas aux honoraires exagérés que le mandataire a reçus de bonne foi, et dont le mandant réclame la restitution. Les intérêts de ces honoraires ne courront que du jour de la demande en justice qui en sera faite par le mandant, car il ne s'agit là ni de sommes que le mandataire a employées à son usage, ni de sommes dont il est reliquataire : il s'agit d'autre chose, d'honoraires exagérés reçus de bonne foi, et, comme l'article 1996 est un texte d'exception, on ne peut l'étendre à une hypothèse qu'il ne prévoit pas, et il faut revenir à la règle générale de l'article 1 153.1

147. — Lorsque le mandataire est condamné au paiementdesintérêts dessommes qu'il a employées à son usage, par application du premier alinéa de l'article 1996, quelle loi faut-il suivre pour la fixation du taux de ces intérêts, la loi du lieu où l'encaissement a été fait par le mandataire, ou la loi du lieu où il a employé les capitaux encaissés à son usage ? La Cour de cassation a jugé, avec raison selon nous, que la loi applicable était la loi du lieu où les sommes ont été employées par le mandataire : l'alinéa premier de l'article 1 996 a pour but en effet de réparer la faute commise parle mandataire, à raisondel'emploiabusifdes fonds à lui remis ; et. de même que l'intérêt ne peut être dû de plein droit qu'à partir de cette faute, de même il ne peut être dû que suivant la loi du pays où elle a été commise.2

148. — L'action en reddition de compte n'étant soumise à aucune prescription particulière durera trente ans par application de la règle générale de l'article 2262 ; et ce délai de trente ans commencera à courir du jour où l'action a pris naissance, c'est-à-dire du jour de la cessation des fonctions du mandataire.3

Mais, quant aux immeubles que le mandataire détiendrait en vertu de son mandat, le mandant pourrait les revendis

1 Cassation, 19 juillet 1875, Sirey,75, I, 464, et Dalloz.,76, ï, 278.

2 Cassation, 23 mai 1882, Sirey, 84, I, 413.

5 Pont, Des Petits Contrats, I, n°1014 ; Laurent, XXVII, n°524.

quer à toute époque, même après le délai de trente ans, car le mandataire les possédant à titre précaire n'a pu les prescrire, par application de l'article 2229. La prescription de trente ans ne s'applique donc qu'à l'action en reddition de compte ou en paiement de sommes dont le mandataire est comptable,1 mais non à l'action en revendication.2

1 Cassation, 29 juillet 1828, Sirey, c. n., IX, \, 144. * Pont, Op. et Loc. citât.