DES OBLIGATIONS DU MANDANT VIS-A-VIS DU MANDATAIRE

149. — Les obligations du mandant, dont nous allons nous occuper avec le chapitre III de notre Titre, incombent en principe à celui qui donne le pouvoir au mandataire d'accomplir tel ou tel acte juridique, et qui s'oblige vis-àvis du mandataire dans la limite de l'ordre qu'il lui donne.

Cependant, il peut arriver que l'ordre soit donné par une personne qui n'est elle-même que le représentant d'une autre, par un tuteur, par exemple, qui agit comme représentant du mineur ou de l'interdit ; par un maire au nom de la commune qu'il administre,1 et plus généralement par un fonctionnaire dans l'intérêt de l'administration à laquelle il appartient ;2 par un syndic dans l'intérêt de la faillite,3 par le directeur d'une société,* etc. . .

Dans ces hypothèses exceptionnelles, le véritable mandant est le tiers, incapable, personne morale, ou administration, dans l'intérêt duquel l'ordre a été donné, et c'est

* Cassation, 17 juillet 1838, Sirey, 38, I, 577.

* Cassation, 24 mars 1825, Sirey, c. n., VIII, I, 91.

s Cassation, 24 août 1843, Sirey, 43, I, 757 ; Lyon, 8 novembre 1860, Sirey, 61, II, 15.

4 Cassation, 6 mai 1835, Sirey, 35, I, 325.

contre lui qu'existeront les obligations nées du mandat. Celui qui a donné l'ordre sera dégagé, mais à une double condition : la première, qu'il ait agi dans la limite de ses pouvoirs, conventionnels ou légaux ; la seconde, qu'il ail informé la personne avec laquelle il a traité de la qualité en laquelle il a traité.1

En dehors de ce cas, c'est celui qui donne l'ordre qui est le mandant, et c'est lui qui est tenu des obligations que nous allons indiquer.

150. — Les obligations du mandant ordinaire sont, ou peuvent être au nombre de trois. Il doit en effet :

1° Rembourser les avances faites par le mandataire ;

2° Payer à celui-ci le salaire qui lui est dû, suivant les circonstances ;

3° L'indemniser des pertes que l'exécution du mandat lui occasionne.

Si. au lieu d'être un mandataire ordinaire, le mandataire agit en qualité de commissionnaire, en son nom et pour le compte du mandant, celui-ci est tenu vis-à-vis de lui d'une quatrième obligation : il doit le décharger des obligations qu'il a prises pour lui.

« Le mandant, dit Pothier, doit faire décharger le man- « dataire des obligations qu'il a contractées envers des « tiers pour l'exécution du mandat ».2

Le Code civil ne s'occupe pas de cette obligation du mandant, car, dans la forme ordinaire du mandat civil, c'est au nom du mandant que le mandataire contracte des obligations. Il peut, il est vrai, en être autrement, dans notre opinion du moins.3 Néanmoins nous ne donnerons pas de développement à propos de cette obligation, car elle n'est qu'accidentelle dans le mandat civil, et c'est dans les trai-

1 Aubry et Rau, IV, § 414, texte et note 1, p. 647 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1082; Laurent, XXVIII, n09 1-4.

2 Du Contrat de Mandat, nos 68, 80 et 81. - Compar. Pont, Des Petits Contrats, n° 1084,

5 Suprà, nos 18-21.

lés relatifs au contrat de commission que se présente naturellement son examen.

151. — Nous diviserons nos explications sur les obligations du mandant vis-à-vis du mandataire en quatre points :