DU REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES PAR LE MANDATAIRE

152. — Aux termes de l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais qu'il a faits pour l'exécution du mandat.

C'est là une obligation incidente, qui, comme nous l'avons dit en examinant les caractères du contrat de mandat, ne naît qu'au cours du mandat et peut ne pas naître, si le mandant a remis au mandataire l'argent nécessaire pour exécuter les actes juridiques dont il est chargé, ou si leur exécution n'a entraîné aucune dépense de la part du mandataire.

Mais, si le mandataire a fait des avances ou payé des frais, l'obligation pour le mandant de l'indemniser est essentielle dans le contrat de mandat : c'est par l'ordre et dans l'intérêt du mandant que ces avances et frais ont été faits, c'est donc à lui qu'il incombe finalement de les payer. Aussi l'article 1999 ne fait-il en cela que reproduire la solution du droit romain1 et de notre ancien droit.2

153. Ce qui doit être remboursé parle mandant, c'est le montant intégral de la dépense faite par le manda-

1 L. 12, § 9, D., Mandati (XVII, I).

2 Polhier, Du Contrat de Mandat, nos 68 et suiv. ; Domat, Lois civiles, Des Procurations, Liv. I, Tit. XV, Sect. II, § 2.

taire, et l'article 1999 prend soin d'ajouter, après avoir posé le principe du remboursement des avances, que le mandant ne peut s'en dispenser sous prétexte que l'affaire n'aurait pas réussi, ni diminuer sa dette sous prétexte que les dépenses auraient pu être moindres.1

« C'est pour (le mandant), dit très bien le tribun Tarrible, « c'est pour son seul avantage que l'affaire a été traitée. Il « doit toujours supporter les chances du hasard, auquel « toutes les transactions sociales sont plus ou moins expo- « sées. »2

Quant au montant de la dépense, le mandant n'est pas admis a soutenir qu'elle aurait pu être moindre, et c'est précisément là une différence avec la gestion d'affaires, différence que nous avons signalée.3 Le motif en est que, dans le mandat, le mandataire qui fait de bonne foi une dépense même exagérée se conforme à l'ordre général que le mandant lui a donné, tandis que celui qui s'immisce de sa propre initiative dans l'administration delà fortune d'autrui n'a de principe d'action que dans la mesure du service qu'il rend, et par conséquent de l'utilité de ce service.

1 54. — Il faut cependant apporter deux restrictions à la règle du remboursement intégral des frais et avances posée dans l'article 1999.

En premier lieu, l'article 1999 lui-même n'oblige le mandataire au remboursement intégral que « s'il n'y a aucune « faute qui lui soit imputable ». Si donc le mandataire a commis des fautes graves dans l'exécution de son mandat, s'il a fait de grandes dépenses avec maladresse, à un moment inopportun ou dans des conditions telles que l'opération ne devait pas réussir, le mandant ne sera pas tenu de le rembourser intégralement: les tribunaux apprécieront la gravité de la faute commise par le mandataire, et, suivant l'é-

1 Sic I, 27, § 4, D., Mandati (XVII, I) ; et Polhier, Du Contrat de Mandat, n° 78.

* Rapport au Tribunat, Fenet, XI V, p. G01.

tendue de cette faute, décideront dans quelle mesure le mandataire doit être remboursé, et même, si la faute est inexcusable, ils pourront laisser toute la dépense à la charge du mandataire.1

En second lieu, si le mandataire n'a pas commis de faute dans l'acte juridique qu'il a fait pour le mandant, mais qu'il ait, relativement à cet acte, dépensé d'une manière visiblement exagérée, nous croyons que les tribunaux pourront, malgré le texte de l'article 1999. ne pas lui allouer tout ce qu'il a dépensé.

Domat exprimait déjà cette idée dans les termes suivants :

.... « Celui qui l'a chargé sera tenu de le rembourser des « dépenses raisonnables qu'il aura faites pour exécuter « l'ordre. »9

Il peut en effet y avoir faute, et même faute lourde dans la seule exagération de la dépense, l'objet de cette dépense étant en lui-même très justifié. Pothier, qui enseigne la même théorie que Domat, donne un bon exemple de cette exagération de dépense, exemple qu'il emprunte à une loi romaine :3 le mandataire, chargé de payer une certaine quantité de blé, et qui pouvait livrer du blé de qualité moyenne, achète à un prix élevé et livre du blé « de la meilleure « espèce »; il ne doit être remboursé, comme l'indique Pothier, que sur le pied de la valeur de la qualité moyenne qu'il aurait dû livrer.4