Le mandant est tenu de rembourser non pas

1 Cassation, 15 mars 1821, Sirey, c. n.,VI,I, 397; Amiens, 2lnovembre 1823, Dalloz, Répert. alphab., V° Mandat, n° 327; Rouen, 16 février 1829,, Sirey, c. n, IX, II, 211 ; Cassation, 25 novembre 1873, Dalloz, 74, I, 67. - Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1087; Laurent, XXVIII, n0' 8 et 10.

2 Les Lois civiles, Des Procurations, Liv. I, Tit. XV, Sect. II, §2.

3 L. 52, D., Mandati (XVII, I).

4 Du Contrat de Mandat, n9 78. — Sic, Paris, 18 avril 1836,, Sirey, 36, II, 503. - Pont, Des Petits Contrats, n° 1088 ; Laurent, XXVIII, n° 9.

seulement les dépenses nécessaires faites par le mandataire, mais aussi les dépenses utiles : il n'y a d'exception, comme le dit Domat, que pour les dépenses « inutiles et super- « flues »,' lesquelles devront restera la charge du mandataire qui a eu l'imprudence de les commander.

Ces dépenses devront être remboursées, lors même qu'elles auraient eu lieu après le décès du mandant, du moins lorsqu'il s'agit de dépenses nécessaires. Nous verrons en effet qu'encore bien que le mandat soit révoqué par la mort du mandant, le mandataire est néanmoins autorisé à pourvoir d'urgence aux mesures nécessaires à la mission qui lui a été confiée, et dès lors il doit être indemnisé des dépenses qu'il a faites dans ce but.2

150. — Non seulement le mandataire a droit au remboursement des sommes qu'il a payées pour le mandant, mais il a droit en outre, aux termes de l'article 200 1 , à l'intérêt de ces avances, à dater du jour où elles ont été faites.3

La raison de cette exception à la règle de l'article 1 153, en vertu de laquelle les intérêts ne courent que du jour de la demande, est dans le rôle du mandataire dans le contrat de mandat: il rend, le plus souvent du moins, un service au mandant, et il ne faut pas que ce service le constitue en perte, ce qui arriverait soit qu'il ait emprunté des fonds pour payer la dette du mandant, soit qu'il ait abandonné l'usage de ses propres capitaux dans ce but.4

Le texte dit que les intérêts courent « dujour des avances « constatées », c'est-à-dire dujour où les avances ont été faites. Il faut que le fait des avances soit établi, comme tous les articles du compte du mandataire, et c'est à lui que la preuve de ce fait incombe: mais, dujour où il est établi, les

1 Op. et Loc. citât.

* Cassation, 6 août 1889, Sirey, 91, 1, 508 ; Dalloz, 90, I, 183, et Pandectes Françaises, 90, I, 409.

5 Compar. L. 1, § 9, D., Mandati (XVII, I).

4 Compar. Troplong, Du Mandat, n°G7i; Laurent, XXVIII, n° 11.

Guil. Contrats aidât. 30

intérêts sont dus non pas du jour de la constatation, comme semblerait le dire l'article 2001, mais du jour des avances, car c'est de ce jour que le mandataire subit une perte dans l'intérêt du mandant.1

157. — Les intérêts peuvent même être dus au mandataire avant qu'il en ait fait l'avance; s'il établit qu'à partir d'une certaine époque il a dû tenir et a réellement tenu à la disposition des créanciers du mandant une somme d'argent, les intérêts lui seront dus à partir de cette époque, bien qu'il n'ait réellement payé les créanciers que plus tard. Mais, à partir de ce moment, le mandataire perd l'intérêt de l'argent qu'il a dû conserver ou se procurer pour exécuter son mandat, et le motif de l'article 2001, que le mandataire ne s'appauvrisse point par l'exécution de son mandat, exige que le mandant lui en tienne compte.2

158. — Au point de vue de la prescription, on devra appliquer aux intérêts dus par le mandant la solution que nous avons donnée à propos des intérêts dus par le mandataire.3

Tant que le compte n'est pas arrêté entre le mandant et le mandataire, la prescription de cinq ans n'est pas applicable : la raison de décider est en effet la même, le mandant peut ne pas savoir ni si des avances ont été faites, ni quel en est le chiffre, et tant qu'un règlement de compte n'est pas intervenu pour le fixer, le mandataire n'est pas en faute de n'avoir pas demandé chaque année le paiement de ces intérêts.4

Nous croyons toutefois que si la créance du mandataire, à raison des avances par lui faites, était certaine dans son

1 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1092 ; Laurent, XXVIII, n° 12.

8 Cassation, 31 décembre 1845, Sirey, 46, I, 616, et Dalloz, 47, IV, 307. — Troplong, Du Mandat, n° 677; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1093; Laurent, XXVII, n° 12 bis.

3 Suprà, n° 143.

4 Cassation, 18 février 1836, Sirey, 36, 1, 940; Rouen, 4 mai 1843, Sirey, 43, II, 494 ; Cassation, 7 novembre 1864, Sirey, 65, 1, 74, et Dalloz, 65, I, 166; Cassation, 12 mars 1878, Sirey, 81, I, 71, et Dalloz, 78, I, 273.

chiffre et connue du mandant dès l'époque où elle est créée, les intérêts pourraient courir bien qu'il n'y ait pas eu de compte arrêté entre eux. Le seul obstacle à l'application de l'article 2277 est en effet l'impossibilité où était le mandataire de réclamer les intérêts à lui dus. et cette impossibilité n'existe plus lorsque J'avance est certaine et connue du mandant.1

Par la même raison, et comme nous l'avons dit à propos de la créance du mandant, les intérêts se prescriront par cinq ans h partir du jour de l'arrêté de compte, car, à dater de ce moment, la créance du mandataire devient une créance comme une autre.2

159. — Les intérêts dus par le mandant au mandataire à raison des avances de celui-ci seront au taux de cinq pour cent en matière civile, de six pour cent si le mandat est commercial.3

Le mandataire peut d'ailleurs éteindre chaque année sa créance d'intérêts en les prélevant sur les capitaux qu'il reçoit pour le compte du mandant, quand même, par ce mode d'imputation, il laisserait subsister une dette en capital du mandant à son profit. Les principes ordinaires de l'imputation des paiements conduisent à ce résultat, qui découle de la règle de l'article 1254; et il est conforme à l'équité, puisqu'il permet au mandataire de se rembourser rapidement d'intérêts dont il peut avoir besoin pour vivre.

De là le compte par échelette, comme on l'appelle dans la pratique, parce que le mandataire répartit, échelonne les intérêts de ses avances chaque année en se remboursant avec les capitaux qu'il reçoit.

Observons seulement, avec un jugement de Charleville qui a statué en ce sens et qui a été confirmé par adoption

1 Amiens, 14 juin 1871, Sirey, 71, II, 217, et Dalloz, 72, II, 58.

1 Arrêt cité à la note précédente. — Aubry et Rau, IV, § 414, texte et note 2, p. 648 ; Pont, I, n° 1099.

3 Cassation, 18 février 1836, Sirey, 36, 1, 940 ; Bordeaux, 17 janvier 1839, Sirey, 45, I, 644.

de motifs par la Cour de Metz, que si les capitaux reçus par le mandataire ne suffisent pas pour éteindre sa créance d'intérêts, il doit tenir la portion d'intérêts non payés « en « colonne morte ». de manière à ne pas lui faire produire d'intérêts en violation des lois qui prohibent l'anatocisme.1

160. — Les intérêts des avances par lui faites sont dus à tout mandataire, quel qu'il soit, à la femme mandataire de son mari,2 au notaire mandataire de ses clients.3

Mais, si l'on est d'accord sur le principe, l'accord est loin d'être le même sur les applications.

En ce qui concerne les notaires, d'abord, une jurisprudence que Ton peut considérer aujourd'hui comme définitive, et qui est approuvée par des auteurs justement estimés, décide que les notaires ne sont pas mandataires de leurs clients lorsqu'ils avancent en l'acquit de ceux-ci les droits d'enregistrement afférents aux actes qu'ils reçoivent, et que par suite ils n'ont pas droit à l'intérêt de ce genre d'avances.

« Attendu, dit notamment un arrêt de la Cour de cassa- « tion de 1850, que ce n'est pascomme mandataires que les « notaires paient les droits d'enregistrement de leurs actes ; « que c'est en vertu d'une obligation personnelle qui leur « est expressément imposée parla loi (article 29 de la loi « du 22 frimaire an VII) qu'ils les acquittent, sauf à s'en « faire rembourser. »*

1 Cassation,, 23 novembre 1858, Sirey, 59, I, 597, et Dalloz, 59, I, 131. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1100 ; Laurent, XXVIII, n°21.

2 Cassation, 26 février 1861, Dalloz, 61, I, 481.

3 Cassation, 31 décembre 1845, Sirey, 46, 1, 616, et Dalloz, 47, IV, 307 ; Pau, 28 février 1867, Sirey, 68, II, 185, et Dalloz, 67, II,

4 Cassation, 30 mars 1830, Sirey, c. n., IX, I, 482 ; Cassation, 24 juin 1840, Sirey, 40, 1, 503 ; Cassation, 18 mars 1850, Sirey, 50, I, 381, et Dalloz, 50, I, 101 ; Cassation, 24 janvier 1853, Sirey, 53, 1, 180, et Dalloz, 53, I, 29 ; Orléans, 2 décembre 1853, Sirey, 55, II, 298 ; Grenoble, 17 décembre 1858, Sirey, 59, II, 433. - Troplong,

« Il ne se forme pas de contrat de mandat, ajoutent MM. « Aubry et Rau, entre le notaire et les parties qui ont re- « cours à son ministère. »

Malgré l'autorité qui s'attacheà cette opinion nouscroyons, avec MM. Pont et Laurent, que l'on devrait accorder aux notaires l'intérêt des avances qu'ils ont faites pour droits d'enregistrement, et cela par les raisons suivantes.

Nous reconnaissons qu'il ne se forme pas nécessairement de contrat de mandat entre le notaire et le client qui a recours à son ministère; et notamment, lorsqu'il s'agit du paiement des honoraires dus au notaire, nous reconnaissons que les intérêts ne doivent pas courir de plein droit, car c'est comme officier ministériel et en vertu des lois qui régissent sa profession, et non comme mandataire qu'il est créancier de ses honoraires.

Mais, lorsqu'il paie les droits d'enregistrement dus par le client à l'occasion de l'acte qu'il a fait, il nous est impossible de ne pas voir là un acte de mandat. En s'adressant à lui pour recevoir un acte de son ministère, le client charge le notaire d'accomplir les différentes opérations qui sont la conséquence nécessaire de l'acte passé devant lui, et parmi ces opérations figure le paiement des droits d'enregistrement, lorsque le client ne les paie pas lui-même.

On objecte qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 22 frimaire an VII, le notaire est tenu personnellement de payer les droits d'enregistrement des actes qu'il reçoit, et on en conclut qu'en acquittant sa propre dette il n'a pu agir comme mandataire. Mais on oublie, il nous semble, que cette disposition de la loi de frimaire n'a d'autre but que d'assurer au Trésor le paiement des droits qui lui sont dus : il n'en résulte nullement que le véritable débiteur de ces droits ne soit pas le client, et que le notaire en acquittant la dette de celui-ci n'ait pas agi en vertu d'un mandat tacitede sa part.1

Du Mandat, n° 684; Larombière, Des Obligations, I, article 1153, n° 35.

1 Grenoble, 14 juillet 1838, Sire y, 39, II, 134 ; Riom, 8 décembre

161.— Pour les avoués, nous sommes portés à admettre Ja distinction suivante, que fait la jurisprudence, et que combattent MM. Paul Pont et Laurent : s'agit-il d'actes rentrant dans la fonction ordinaire de l'avoué, dans l'accomplissement du mandat ad litem qu'il tient de la loi organique de ses fonctions et du choix du client, les déboursés qu'il a faits dans l'exercice de ses fonctions ne produisent pas intérêts de plein droit. S'agit-il au contraire d'actes étrangers à ses fonctions, pour lesquelles il n'est qu'un mandataire ad negotia, la règle ordinaire du mandat et notamment la règle de l'article 2001 lui sont applicables.1

Dans le premier cas en effet, la rémunération de l'avoué est fixée par le tarif, et, comme chaque acte de son ministère comporte des débours à côté de l'honoraire fixé par le tarif, le mémoire qu'il présente doit comprendre deux colonnes, la colonne des débours et celle des honoraires : la réunion de ces deux éléments constitue sa créance d'avoué, soumise à une compétence spéciale, celle de la juridiction devant laquelle il est accrédité, et à une prescription spéciale, la prescription de deux ans de l'article 2273. Les deux éléments dont se compose cette créance sont donc de même nature, et ils ne doivent, à notre avis, porter intérêts ni l'un ni l'autre.

On objecte que l'avoué est un véritable mandataire, puisqu'il représente le client. Nous ne le contestons pas, mais c'est un mandataire spécial, ad litem, dont le tarif règle les honoraires, et l'application du tarif ne comporte pas d'allocation d'intérêts.2

1838, Sirey, 39, II, 419 — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1096 ; Laurent, XXVIII, n° 17.

1 Cassation, 8 novembre 1860, Sirey, 61, I, 15.

2 Cassation, 23mars 1819, Sirey, c.n.,VI, 1,48 ; Rennes, 28 mars

1851, Sirey, 52, II, 271, et Dalloz, 53, II, 16 ; Douai, 29 décembre

1852, Sirey, 53,11, 559, et Dalloz, 53, V, 297 ; Cassation, 14 janvier 1868, Sirey, 68, I, 179, et Dalloz, 68, I, 130. — Larombière, Des Obligations, I, article 1153,n° 35. — Contra, Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1111 ; Laurent, XXVIII, n° 16.

Mais, à partir du moment où les intérêts ont couru au profit du client lui-même, en résultance de poursuites dirigées contre l'adversaire, il en devra tenir compte à l'avoué, sans quoi il s'enrichirait aux dépens de celui-ci en touchant les intérêts de sommes avancées par lui.1

1 ©2. — Le gérant d'affaires a-t-il, comme le mandataire, droit à l'intérêt des avances qu'il a faites au cours de sa gestion ? La question est très controversée, et. il faut le reconnaître, très difficile.

On invoque, pour soutenir qu'il n'y a pas droit, l'absence de texte qui. en matière de gestion d'affaires, déroge à la règle de l'article 1153, ou qui même déclare que celui dont l'affaire est gérée sera soumis aux mêmes obligations que le mandant: l'article 1372 dit bien que le gérant d'affaires est soumis aux obligations du mandataire, mais rien de pareil n'est dit pour le maître dont l'affaire est gérée.

On ajoute qu'il faut d'autant plus restreindre au mandat la disposition exceptionnelle de l'article 2001 que la situation du gérant d'affaires est beaucoup moins favorable que celle du mandataire: le mandant qui charge le mandataire d'avancer des fonds pour lui peut être considéré comme un emprunteur, tandis que le maître dont l'affaire est gérée n'a rien voulu emprunter.

Enfin, dit-on, il n'est pas bon que le gérant d'affaires ait pu compter, en s'immisçant dans l'administration de la fortune d'autrui, qu'il faisait un placement, et il doit être guidé par une pensée désintéressée.2

Nous croyons cependant qu'il vaut mieux décider que le gérant a droit à l'intérêt de ses avances.

1 Nîmes, 23 février 1832, Sirey, 33, II, 103.

* Cassation, 7 novembre 1825, Sirey, c, n., VIII, I, 208 ; Lyon, 13 janvier 1849, Sirey, 49, II, 108, et Dalloz, 49, II, 218; Lyon, 29 janvier 1870, Sirey, 70, II, 152, et Dalloz, 70, II, 92. - Larombière, Des Obligations, V, article 1375, n° 16 ; Colmetde Santerre, V, ir 354 bis II ; Laurent, XXVIII, n" 18-20.

Constatons d'abord que c'étaitla solution du droitromain:

« Contra quoque muras, quas prœstavimus. vel quas ex « nostrâ pecuniâ percipere potuimus, quam in alienanego- « tia impendimus. servabimus negotiorum gestorum judi- « cio. »'

« Ob negolium alienum gestum, sumptuum factorum usu- « ras prœstari bon a fides suasit. »2

Telle était aussi, dans notre ancien droit, l'opinion de Domat :

« Si le gérant fait une avance qui lui soit à charge, disait- « il, le maître sera tenu des intérêts. »3

Il est vraisemblable, dans Je silence des textes, que les rédacteurs du Code civil ont suivi cette opinion, et elle paraît commandée à la fois par la disposition de l'article 4375 et par les principes les plus évidents de l'équité. L'article 1375 porte que le maître doit indemniser le gérant de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles qu'il a faites ; or, si le gérant d'affaires a emprunté l'argent avec lequel il a payé les dettes du maître, il paraît impossible de ne pas l'indemniser des intérêts qu'il s'est engagé à payer au prêteur; et. s'il a employé ses propres capitaux, il a fait, dans l'intérêt du maître, une perte dont il doit être indemnisé, la privation des intérêts que ces capitaux lui auraient rapportés, s'il les avait autrement employés. Au point de vue de l'équité, comme le gérant n'a droit qu'au remboursement des dépenses nécessaires ou tout au moins utiles qu'il a faites, il serait profondément injuste que le maître, qui en a profité, ne rendît pas le gérant complètement indemne.

On objecte, il est vrai, le caractère d'exception de l'article 2001, qui déroge à l'article 1153; mais l'analogie qui existe, sous plusieurs aspects, entre la gestion d'affaires et

1 L. 19, § 4, D., De negotiis gestes (III, V). * L. 18, Cod., De negotiis gestis (II, XIX). 3 Les Lois civiles, Liv. II, Tit. IV, Sect. II, § 5.

Je mandat, et, en ce qui concerne spécialement le paiement des intérêts, l'identité de situation entre le gérant d'affaires et le mandataire permettent d'étendre au premier la disposition écrite pour le second dans l'article 2001 .*

1 Cassation, 7 novembre 1864, Sirey, 65, I, 74, et Dalloz, 65, 1., 165; Cassation, 6 novembre 1865, Sirey, 66, I, 53, et Dalloz, 66, I, 251 ; Pau, 30 novembre 1869, Sirey, 70, II, 85, et Dalloz, 74, V, 284 ; Rennes, 12 février 1880, Sirey, 81, II, 53, et Dalloz, 80, II, 221. — Troplong, Du Mandat, n° 680 ; Aubry et Rau, IV, § 441, texte et note 12, p. 724; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1098; Demolombe, Cours de Code civil, XXXL, nos 170-171.