DU PAIEMENT DU SALAIRE DU MANDATAIRE

163. — D'après l'article 1999, le mandant doit « payer « au mandataire ses salaires, lorsqu'il lui en a été promis ».

Il résulterait de ce texte, si on l'entendait littéralement, que le mandataire n'aurait droit à un salaire que dans le cas de convention formelle lui en attribuant un : mais nous avons dit, en examinant la nature du contrat de mandat et en étudiant l'article 1986, qui emploie des expressions analogues, que, malgré ces expressions, il pouvait y avoir entre les parties une convention tacite que le mandat serait salarié, et nous avons cité comme exemple de mandats renfermant tacitement un accord de ce genre Je mandat donné à l'agent d'affaires, à l'arbitre, etc. . .'

Disons donc, en complétant le texte de l'article 1999, que le mandant doit payer au mandataire ses salaires, lorsqu'il lui en a été promis expressément ou. tacitement.

Ajoutons que s'il a été convenu qu'un salaire serait donné, sans que la quotité de ce salaire ait été déterminée, les tribunaux en fixeront le chiffre, en tenant compte de la nature et des circonstances de l'affaire, et des soins qu'elle a imposés au mandataire.2

1 Suprà, nos 11-13.

* Cassation, 8 janvier 1890, Sirey, 90, 1,516, et Dalloz, 91, I, 22.

164. — Lorsque le mandant est salarié, l'article 1999 dit du salaire ce qu'il dit des avances et frais, que le salaire ne peut être réduit si l'affaire n'a pas réussi. Le mandataire a agi pour le compte du mandant, c'est celui-ci qui a donné l'ordre de faire l'acte juridique qui a été accompli, et, si cet acte ne réussit pas, c'est sur le mandant seul, et non sur le mandataire que les conséquences de l'insuccès doivent rejaillir.

Le texte réserve toutefois le cas de faute du mandataire ; si celui-ci a commis une faute, et à plus forte raison un dol l causant préjudice au mandant, le salaire peut être réduit et même supprimé, puisque la loi décide même que le remboursement des frais et avances peut ne pas être ordonné dans cette hypothèse.2

On s'accorde encore à reconnaître, par application des principes généraux du droit, que le salaire convenu peut être réduit, si les soins et démarches du mandataire ont eu moins d'importance que les parties ne le prévoyaient,3 ou si le mandat n'a été exécuté qu'en partie.4

105. — Mais, si le mandat a été accompli en totalité, qu'il n'y ait eu ni erreur, ni dol, ni violence pouvant vicier le consentement du mandant, le salaire convenu peut-il être réduit par ce motif seul qu'il est excessif?

La jurisprudence est aujourd'hui fixée dans le sens de l'affirmative, mais les auteurs les plus éminents, MM. Demolombe, Aubry et Rau, Laurent, combattent cette jurisprudence. Voici notamment comment s'exprime M. Laurent, le dernier auteur qui ait écrit sur la question :

1 Cassation, 7 août 1837, Dalloz, Répert. alphab., V° Mandat, n° 75 1° ; Cassation, 9 mai 1867, Sirey, 67, 1, 245, et Dalloz, 67, I, 52.

* Rouen, 16 février 1829, Sirey, c. n., IX, II, 211 ; Cassation, 18 avril 1855, Sirey, 55, I, 527; Cassation, 12 janvier 1863, Sirey, 63, I, 249; Cassation, 24 juin 1872, Sirey, 75, I, 156, et Dalloz, 75, 1,21.

3 Cassation, 9 mai 1866, Sirey, 66, I, 273, et Dalloz, 66, I, 246.

* Paris, 9 juin 1869, Sirey, 71, II, 149, et Dalloz, 70, II, 16.

« Le mandataire n'a droit à un salaire qu'en vertu d'une « convention. Lorsque la convention est expresse, elle dé- « termine Je montant du salaire, ou du moins les bases sur « lesquelles il doit être calculé. Le juge peut-il dans ce cas « diminuer le salaire en le réduisant pour cause d'excès ? « La négative nous paraît certaine, évidente même, puis- « qu'elle repose sur un texte du Code Napoléon. Aux ter- « mes de l'article 1 \ 34, les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peu- « vent être révoquées que de leur consentement mutuel ou « pour les causes que la loi autorise. Si les conventions « sont une loi pour les parties, elles sont aussi une loi « pour le juge ; il est appelé à exécuter les contrats, et non « aies modifier. Aucune considération d'équité ne l'y auto- « rise. Quand il y a des raisons pour permettre au juge de « modifier les conventions, c'est au législateur, et à lui « seul, de voir si l'équité doit l'emporter sur le droit strict. « C'est ainsi que l'article 1244 autorise le juge, en considé- « ration de la position du débiteur, et en usant de ce pou- « voir avec une assez grande réserve, d'accorder au débi- « teur des délais modérés pour le paiement. Ce sont de « rares exceptions qui confirment la règle. Quelque inique « que paraisse une convention, le juge doit l'exécuter. La « convention porte que le débiteur, en cas d'inexécution, « payera une somme de 10,000 francs à titre de dommages « et intérêts ; le débiteur prouve que le dommage que le « créancier souffre de l'inexécution ne s'élève qu'à 5,000 « francs ; le juge doit néanmoins allouer la somme stipulée « au créancier. Il en serait de même si la somme convenue « se trouvait inférieure au montant du dommage réel ; le « créancier ne recevra que la somme stipulée, quand même « le dommage serait deux fois plus considérable. Le légis- « lateur laisse aux parties le soin de veiller à leurs inté- « rets, et généralement elles le font avec plus d'exactitude « et d'intelligence que ne le ferait le juge ; 'que si les parties « se trompent, elles doivent s'en prendre àleur négligence ;

« la loi ne vient pas au secours de ceux qui négligent leurs « intérêts. Ces principes reçoivent leur application au sa- « laire conventionnel : la convention fait la loi des parties. « quelque excessif que paraisse le salaire, les parties l'ont « voulu ainsi. Cela est décisif. »*

166. — Nous ne méconnaissons pas la gravité de celte argumentation, et c'est précisément à cause de son importance que nous avons tenu à la reproduire.

Cependant nous sommes de l'avis que la jurisprudence a adopté, et nous croyons que le salaire, même librement consenti, peut être réduit par les tribunaux.

La véritable raison de décider est, selon nous, dans le caractère de gratuité du mandat, qui, pour n'être plus sous le Code civil un caractère essentiel de ce contrat, en ce sens qu'il est permis d'y convenir d'un salaire, n'en exerce pas moins sur lui une influence très grande, qui fait que le mandat même salarié n'est pas un contrat à titre onéreux ordinaire, où les parties peuvent fixer librement et irrévocablement le prix des services promis. De sa gratuité d'origine le contrat de mandat conserve un effet : c'est que le salaire qui y est stipulé ne peut pas être excessif, et ne doit pas dépasser les bornes d'une rémunération modérée. Au delà de ces limites, la convention de salaire est illégale, contraire à la nature du mandat, et ne doit pas produire effet.

Ce caractère du salaire dans le mandat et cette limitation qui doit lui être imposée ont été nettement affirmés par Berlier et Tarrible, dans l'Exposé des motifs au Corps Législatif et le Rapport au Tribunat.

« De sa nature, dit Berlier, le mandat est gratuit..., et « notre projet lui conserve ce noble caractère. Cependant « cette règle tournerait souvent au détriment de la société

1 XXVII, n° 347, et XXVIII, n* 23. - Sic Paris, 20 juin 1863' Dalloz, 63, II, 164. — Demolombe, Revue de Législation, 1846, II, p. 445 ; Boullenger, Note, Sirey, 1866, I, 273 ; Aubry et Rau, IV, § 414, texte et note 9, p 649.

« si elle était tellement absolue qu'on ne pût y déroger par « une stipulation expresse... »

Et, après avoir indiqué dans quelles circonstances il est équitable de convenir d'un salaire, Berlier ajoute que dans ces circonstances « larélribution sera moins un lucre quune « indemnité. »'

Le tribun Tarrible exprime les mêmes idées :

« Le mandat, dit-il, ne présente aucun bénéfice réel ni à « l'un nia l'autre des contractants. »

Et plus loin :

« Une récompense donnée ou promise n'est jamais répu- « tée dans ce contrat qu'une indemnité ; elle nest point un « bénéfice; elle ne change donc pas la nature du mandat, « et n'empêche pas que les devoirs réciproques du com- « mettant et du mandataire ne demeurent soumis aux rè- « gles particulières à ce contrat. »2

Voilà notre réponse à l'argument tiré du principe de la liberté des conventions, et de la règle de l'article 1134 : sans doute, en thèse générale, les parties sont libres d'arrêter comme elles le veulent leurs conventions, et l'accord de leurs volontés forme leur loi, que les tribunaux doivent sanctionner. Mais, dans l'usage de cette liberté qui leur est donnée, les parties doivent respecter les règles essentielles du contrat qu'elles font, le caractère d'irrévocabilité dans la donation, les garanties du vendeur dans la vente d'immeubles, l'obligation de garantie dans le louage, etc.... et, dans le mandat, le caractère essentiel de gratuité relative maintenue parles rédacteurs du Code.

Si on ajoute à cette raison décisive, selon nous, l'intérêt général qu'il y a à défendre les parties contre les engagements imprudents que peuvent leur faire prendre des mandataires salariés, « qui peuvent facilement surprendre le « consentement de personnes peu éclairées ou entièrement

* Fenet, XIV, p. 584-585.

2 Fenet, XIV, p. 592.

« étrangères aux affaires, et leur faire souscrire des enga- « gements rémunératoires dont elles ne peuvent apprécier « la portée et les conséquences ; » ' on arrive à se convaincre, comme nous y sommes arrivé, que la solution de la jurisprudence est à la fois juridique et prévoyante.2

Une application intéressante de cette jurisprudence doit être signalée, à propos des « chercheurs de succession ». Si le traité intervenu entre l'héritier et ces agents d'affaires a été librement débattu, qu'ils aient réellement fait une révélation à l'héritier, et qu'ils aient pris à leur charge les frais nécessaires pour mettre l'héritier en possession, le salaire convenu devra en général être maintenu. Mais, même dans ces circonstances favorables, les tribunaux pourront le réduire, s'il est exagéré,3 et bien plus le traité devra être annulé, si l'héritier était sur le point d'apprendre autrement l'existence du droit héréditaire que le chercheur de succession prétend avoir découvert/

167. — Si le mandat est révoqué, le mandataire n'a plus droit au salaire convenu, lors même qu'il gérerait utilement le bien du mandant. En effet, comme le dit exacte-

1 Arrêt de Cassation du 18 avril 1855.

' Cassation, 11 mars 1824, Sirey, c. n., VII, I, 412; Paris, 20 novembre 1854, Sirey, 5i, II, 688, et Dalloz, 55, V, 243 ; Cassation, 7 février et 18 avril 1855, Sirey, 55, I, 730, et Dalloz, 55, 1, 206 ; Paris, 12 janvier 1856, Sirey, 56, II, 293, et Dalloz, 56, II, 175; Cassation, 1er juillet 1856, Dalloz, 56, I, 464; Bordeaux, 12 février 1857, Sirey, 58, II, 554; Cassation, 12 janvier 1863, Dalloz, 63, I, 303; Paris, 17 mai 1867, Sirey, 68, II, 5, Paris, 7 février 1870; Sirey, 70, II, 53; Cassation, 8 avril 1872, Dalloz, 73, 1, 259; Cassation, 28 février 1877, Sirey, 78, I, 467, et Dalloz, 78, 1, 78; Cassation, 13 mai 1884, Sirey, 85, I, 345, et Dalloz, 85, 1, 21; Cour de cassation de Belgique, 28 novembre 1889, Sirey, 90, IV, 4 ; Cassation, 24 février 1891, Dalloz, 91, V, 337, et Pandectes françaises, 92, I, 10. — Troplong, Du Mandat, n° 632 ; Pont, Des Petits Contrats,], n° 1109.

5 Cassation, Arrêts précités du 7 février et du 18 avril 1855; Paris, Arrêt précité du 17 mai 1867.

4 Paris, 28 juillet 1879, Sirey, 80, II, 262.

ment M. Laurent, il n'y a plus de mandat, puisqu'il est révoqué, et il n'y a pas de gestion d'affaires, puisque l'ancien mandanta exprimé sa volonté que le mandataire ne s'occupât plus de l'administration de l'affaire qu'il lui avait confiée.1

Nous ne croyons même pas pouvoir aller jusqu'à dire, avec M. Pont, que si les actes accomplis après la révocation du mandat ont été utiles au maître, le mandataire pourra obtenir une partie du salaire convenu. Sans doute le maître devra indemniser son ancien mandataire dans la mesure du profit qu'il retire de ses actes, par application de la règle que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, mais là se borne son obligation, et nous ne voyons pas en vertu de quel principe il pourrait être condamné à lui payer un salaire.

168. — Si l'exécution du mandat devient impossible par des événements de cas fortuit ou de force majeure, un salaire est-il dû au mandataire?

La question doit être résolue par des distinctions.

Si le mandataire n'a encore rien fait, et s'il n'a rien préparé en vue de l'exécution du mandat, il ne lui est dû aucun salaire ; ceci est d'évidence, d'abord parce que le salaire dû au mandataire ayant le caractère d'une indemnité, il ne doit être indemnisé de rien lorsqu'il n'a rien fait; puis, y eût-il droit acquis au salaire, le mandant en serait libéré par le cas fortuit ou de force majeure qui empêche l'exécution du mandat.

Si le mandataire a commencé l'exécution du mandat, ou fait des dépenses en vue de l'exécution à commencer, il a droit à une partie proportionnelle du salaire. Ce n'est point par son fait que le surplus de l'exécution devient impossible, et la convention expresse ou tacite de salaire oblige le mandant dans la mesure où l'acte juridique prévu a pu être accompli.2

1 Bruxelles, 24 février 1810, Sirey, c. n., III, II, 216. — Aubry et Rau, IV, § 414, texte et note 7, p. 649; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1107; Laurent, XXVIII, n° 28.

* Compar. Troplong, Du Mandat, nos 641-653 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1106; Laurent, XX VIII, n° 27.

169. — Un mandataire peut-il recevoir un salaire de chacune des deux parties entre lesquelles il arrive à négocier un contrat, du vendeur et de l'acheteur, par exemple, ou du bailleur et du preneur, du prêteur et de l'emprunteur ? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse, à une condition toutefois : c'est que le mandataire n'ait pas sacrifié les intérêts de l'une des parties aux intérêts de l'autre. Mais s'il a été un bon et loyal mandataire des deux personnes qui lui ont confié leurs intérêts, il a le droit de demander à chacune le salaire du service rendu : c'est ainsi par exemple que l'agent d'affaires qui, chargé par un de ses clients de lui trouver des fonds à emprunter, reçoit ensuite d'un autre client la charge de placer ses capitaux, et qui négocie entre ces deux personnes un prêt, a droit à un salaire de l'une et de l'autre.1

f 70. — On s'est demandé si le mandant devait être tenu de payer le salaire dû à la personne que le mandataire s'est substituée. La question ne doit pas, à notre avis, être résolue en droit, mais seulement en fait, et d'après les circonstances.

En principe, le mandataire qui n'a pas reçu l'autorisation de se substituer quelqu'une fait àses périls et risques, aussi bien au point de vue du salaire, qu'il devra payer lui-même, que de la responsabilité de la gestion du tiers, laquelle sera à sa charge.

Mais il peut y avoir des circonstances où la substitution, malgré l'augmentation de salaires qu'elle entraîne, aura été avantageuse au mandant; et, dans ce cas, mais dans ce cas seulement, le mandant sera tenu de ce salaire comme il est tenu des autres déboursés que le mandataire a faits dans son intérêt.2

1?1. — D'ordinaire le salaire dû au mandataire est

1 Lyon, 9 août 1843, Sirey, 44, II, 346. — Laurent, XXVII, n°24.

8 Compar. Troplong, Du Mandat, n° 6K); Pont, Des Petits Contrats, I,n° 1110.

Guil. Contrats aidât. 31

payé lors du règlement de compte qui intervient avec le mandant, c'est-à-dire à la fin du mandat.

Mais, si le mandat donné est relatif à des opérations compliquées, ou à un ensemble d'opérations qui doit se prolonger pendant un temps assez long, on reconnaît, avec raison selon nous, que le mandataire n'est pas obligé d'attendre l'expiration du mandat, et qu'il peut se faire payer périodiquement les honoraires à lui dus.1 Seulement nous croyons, avec M. Laurent, que c'est à tort que l'on a admis dans ce cas le droit pour le mandant de réclamer une caution du mandataire : ce droit n'existe que dans les cas déterminés par la loi, et aucune disposition législative n'y oblige le mandataire, qui, en recevant son salaire, ne reçoit que ce qui lui est dû.2

172. — Le mandataire a, pour réclamer le salaire à lui dû, une action qui durera d'ordinaire pendant trente ans, suivant la règle générale de l'article 2262. Il n'y a d'exception à cette règle que dans les cas où la loi fixe une durée plus courte à l'action de certains mandataires, comme elle le fait dans l'article 2272 pour l'avoué.

Ajoutons que les salaires dus au mandataire ne produisent pas d'intérêts de plein droit, mais seulement du jour de la demande en justice qui en sera faite par le mandataire. C'est l'application du principe général écrit dans l'article 1153, et comme la loi n'y apporte d'exception, au titre Du Mandat, et au profit du mandataire, que pour les avances faites par celui-ci, on en doit conclure que le salaire à lui dû demeure soumis, à ce point de vue, à l'application du principe général que nous venons de rappeler.3

1 Rennes, 9 avril 1827, Sirey, c. n , VIII, II, 355.

* Laurent, XXVIII, n° 29. — Contra, Rennes, Arrêt précité du 9 avril 1827. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1119.

s Cassation, 10 février 1836, Sirey, 36, \, 512; Riom, 8 décembre 1838,, Dalloz, Répert. alphab., V° Mandat, n° 374, 2°. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1111; Laurent, XXVII, n° 22.