DE L INDEMNITE DES PERTES SUBIES PAR LE MANDATAIRE

173. — « Le mandant, dit l'article 2000, doit aussi in- « demniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées « à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit « imputable. »

Cette disposition est tellement équitable qu'elle aurait toujours dû être admise : le mandataire rend un service au mandant, même dans le mandat salarié, et il ne serait pas juste qu'il supportât les pertes qu'il a éprouvées en accomplissant son mandat sans faute de sa part.

Cependant en droit Romain, à l'époque où le mandat était absolument gratuit et où dès lors le caractère de service rendu par le mandataire était plus accentué, cette solution n'était pas admise, et le mandant n'était tenu d'indemniser le mandataire que des pertes qui provenaient directement de l'exécution du mandat; quant aux pertes indirectes, provenant d'un événement de cas fortuit ou de force majeure dont il avait été victime en accomplissant le mandat, par exemple d'un naufrage ou d'un vol, elles restaient à la charge du mandataire :

« Non omnia, quœ impensurus non fuit, mandatori impu- « tabit: veluti quod spolialus sit a latronibus, autnaufragio « res amiserit, vel languoresuo suorumqueadprehensus quœ-

« dam erogaverit ; nam hœc magis casibus quam mandato « imputari oportet. »l

Cette solution était d'autant plus inexplicable qu'en matière de société, où le contrat est intéressé de part et d'autre, les lois romaines déclaraient que la perte éprouvée dans ces circonstances par l'un des associés, par exemple la perte résultant d'un vol, était à la charge de la société :

« Bicit Julianus damnus esse commune. »2

Nos anciens jurisconsultes n'avaient pas admis cette inconséquence en matière de mandat, et ils décidaient généralement qu'il devait en être de même en matière de société et de mandat, et que les pertes même indirectes subies par le mandataire devaient incomber au mandant.

« Puisqu'au contrat de société, dit Despeisses,la perte sur- « venue par cas fortuit à l'un des associés doit être suppor- « tée par tous, encore que l'associé ne s'engage en la société « que par l'espérance du gain, à plus forte raison cela doit- « il avoir lieu en faveur du mandataire, qui n'a pas entre- « pris cette charge par espérance de gain, mais seulement « pour faire plaisir au mandant ; contre la rigueur du droit « romain...»3

« Seulement, ajoute Despeisses, le procureur est respon- « sable du cas fortuit qui est survenu par sa faute, comme « lorsqu'il a perdu son argent par le défaut de sa bourse. »

Un certain nombre d'arrêts cependant, rapportés par Despeisses, avaient encore admis la théorie romaine.

Le Code l'a répudiée avec raison, et, de même qu'il décide dans l'article 1852, que l'associé a une action contre la société pour « les risques inséparables de sa gestion »*, de

1 L. 26, § 6, D., Mandati (XVII, I).

4 L. 52, § 4, D., Pro Socio (XVII, II).

3 Despeisses, Des Contrats, Tit. V, Du Mandement, Sect, IV, no g Compar. Domat, Lois civiles, Des Procurations, Liv. I, Tit. XV, Sect. II, n° 8. — Voir toutefois, Pothier, Du Contrat de Mandat, n° 76.

4 Voir notre Traité de la Société, n° 169.

même il met toutes les pertes éprouvées par le mandataire au cours de sa gestion à la charge du mandant.

1 74.— On peut citer comme exemples de pertes, dont le mandant devra indemniser le mandataire, le cas de vol commis au préjudice du mandataire au cours d'un voyage qu'il faisait pour exécuter son mandat, le naufrage dont il est victime dans la même circonstance, l'accident qui lui arrive en dirigeant des travaux pour le compte du mandant, etc l

Tl importe peu d'ailleurs, pour l'application du principe écrit dans l'article 2000, que le mandat soit gratuit ou salarié : l'article 2000 ne distingue pas, et l'analogie qui existe entre ce texte et l'article 1 852, dans le contrat de société qui est intéressé de part et d'autre, ne permet pas de distinguer.8

Il importe peu aussi que le mandat ait été ou non profitable au mandant: l'article 19991e décide ainsi, comme nous l'avons vu pour le remboursement des dépenses faites par le mandataire et le paiement du salaire à lui dû, et l'article 2000 n'est que le complément de l'article 1999 ; l'indemnité des pertes subies par le mandataire lui est due au même titre que le remboursement de ses avances.

1 75.— L'article 2000 apporte au principe qu'il pose une restriction très sage, que nos anciens auteurs, et notamment Despeisses dans le passage que nous avons cité, apportaient déjà : le mandataire ne peut rendre le mandant responsable « du cas fortuit survenu par sa faute », comme le disait Despeisses dans un langage peu exact, car le cas cesse alors d'être fortuit par rapport au mandataire qui l'a provoqué.

Le Code dit plus exactement que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées « sans « imprudence qui lui soit imputable ».

Les tribunaux devront donc examiner en fait si la perte éprouvée par le mandataire provient réellement d'un cas fortuit, ou si l'événement dont il a souffert n'a pas été au contraire déterminé par une faute de sa part.

1 Paris, 14 août 1852, Dalloz, 53, II, 75. * Troplong, Du Mandat, n° 672.