DE LA SOLIDARITE DES MANDANTS

1 26. — Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, l'article 2002 décide que chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Cette solution était admise en droit romain1 et dans notre ancien droit,2 etDomat en donne la raison suivante :

« Celui qui a exécuté l'ordre l'a fait sur l'engagement « de chacun de ceux qui l'ont donné ; et il peut dire qu'il « ne l'aurait pas fait sans cette sûreté de l'obligation de « chacun pour toutes les suites de l'ordre qu'il donnait. »

Cette raison est insuffisante, car elle s'applique à toute obligation conjointe, où le créancier pourrait toujours dire qu'il ne s'est obligé qu'en comptant sur l'engagement de chacun des débiteurs. Le tribun Tarrible donne plus exactement la cause de cette solidarité, que le Code admet contre les mandants et rejette contre les mandataires, en l'attribuant au rôle du mandataire, qui rend un service aux mandants, et que l'on doit dès lors traiter avec faveur:

« La solidarité entre plusieurs obligés n'a lieu qu'autant « qu'elle est exprimée. Cette règle générale a dû être par- « ticulièrement appliquée à plusieurs mandataires consti-

1 L. 59, § 3, D., Mandati (XVII, I).

* Pothier, Du Contrat de Mandat, n°82; Domat, Lois civiles, Des procurations, Liv. I, Tit. XV, Sect. II, § 5.

« tués par Je même acte, parce que leurs obligations pre- « nant leur source clans un service officieux, il est juste de « les resserrer dans leurs bornes naturelles. Cette même « considération a dû mener à un résultat opposé, relative- « ment à plusieurs commettants qui ont donné un seul man- « dat pour une affaire commune. Ils reçoivent le service « en commun, et chacun d'eux est tenu solidairement d'in- « demniser le mandataire. »l

17 7. — La solidarité que l'article 2002 établit entre les mandants existe que le mandat soit salarié ou non, puisque la loi ne distingue pas. II est vrai, comme le fait remarquer avec raison M. Laurent, que la raison de décider, la faveur qui s'attache au mandataire, n'est plus la même dans le mandat salarié ; mais, comme nous l'avons déjà dit. le mandat même salarié est toujours considéré par les rédacteurs du Code comme un contrat où le mandant est l'obligé, bien que le mandataire reçoive un salaire.2

Il suit de là qu'il y a un grand intérêt à distinguer le mandat du louage de service, où la solidarité n'existe pas de la part de ceux auxquels les services sont promis.

Par application de cette solidarité entre les mandants, on doit décider que les avoués ont une action solidaire contre les parties qui les chargent d'une affaire commune,3 de même que les arbitres,* les experts5 et les notaires.6

1 Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 599-600. * Troplong, Du Mandat, nos 688-690; Pont, Des Petits Contrats, I, no 1124.

3 Liège, 2 avril 1810, Sirey, c, n., III, II, 24; Orléans, 26 juillet 1827, Sirey, c, n., VIII, II, 399; Grenoble, 23 mars 1829, Sirey, c. n., VIII, II, 399; Grenoble, 23 mars 1829, Sirey, c. n., IX, II, 237; Toulouse, 15 novembre 1831, Sirey, 32, 11,581; Bordeaux, 28 novembre 1840, Sirey, 41, II, 144.

4 Cassation, 17 novembre 1830, Sirey, 31, I, 28.

5 Cassation, 11 août 1813, Sirey, c. n., IV, 1,415; Aix, 2 mars 1833, Sirey, 33, II, 568 ; Montpellier, 30 janvier 1840, Sirey, 40, II, 218; Rennes, 25 janvier 1844, Sirey, 45, II, 17, et Dalloz, 45, II,

6 Cassation, 27 janvier 1813, Sirey, c n., IV, I, 14; Cassation,

M. Laurent combat cette solution pour les arbitres, les experts et les notaires : pour les arbitres et les experts, parce qu'ils sont les premiers des juges, les seconds des personnes chargées d'un office judiciaire, et enfin, pour les notaires, parce qu'ils sont des fonctionnaires publics.1

Ces raisons ne nous convainquent pas. Sansdoute, l'arbitre juge le différend qui lui est soumis : mais il tient de la volonté des parties cette mission déjuger qui, pour être plus élevée qu'une autre, n'en a pas moins la même source que le mandat ordinaire, et doit produire les mêmes effets.

Quant aux experts, c'est la justice qui les nomme, à moins toutefois que les parties « ne soient convenues du choix « des experts », comme le prévoient les articles 304 et305 du Code de Procédure ; et, nommés par la justice ou par le juge, les experts reçoivent un véritable mandat, qui peut engager leur responsabilité comme un mandat ordinaire en cas de faute, et qui dès lors doit engendrer à leur profit les mêmes garanties.

Enfin, pour les notaires, s'ils sont des fonctionnaires publics, ils n'en peuvent pas moins recevoir des parties un mandat : M. Laurent le reconnaît pour l'avoué, qui est pourtant, lui aussi, un officier ministériel et qui est certainement un mandataire ad litem, ce qui montre bien que les deux qualités d'officier ministériel et de mandataire ne sont pas incompatibles. La solution que nous adoptons, en ce qui le concerne, n'est d'ailleurs que la conséquence de celle que nous avons adoptée à propos des droits d'enregistrement par eux avancés, et elle se justifie par les mêmes motifs.2

26 juin 1820, Sirey, c. n., VI, I, 261; Cassation, 19 avril 1826, Sirey, c. n., VIII, I, 322; Cassation, 10 novembre 1828, Sirey, c. n., IX, 1, 178; Cassation, 20 mai 1829, Sirey, c. n., IX, I, 295 ; Riom, 8 décembre 1838, Sirey, 39, 11,419; Toulouse, 20 avril 1847, Sirey, 47,11,465.

1 Laurent, XXVIII, nos 37-39. — Sic, en ce qui concerne les notaires, Aubry et Rau, IV, § 414, texte et note 12, p. 649-650.

* Suprà, n° 160.

178. — Les syndics d'une faillite ont-ils une action solidaire contre chacun des créanciers de la faillite pour le remboursement de leurs avances ouïe paiement de leurs honoraires? Nous ne le croyons pas : comme le dit exactement un arrêt de cassation du 23 mai 1837, les syndics représentant la masse des créanciers, qui forment une personne morale, mais non chacun des créanciers, pris individuellement.1

Nous ne croyons pas non plus qu'il y ait de solidarité au profit du mandataire légal. Le texte de l'article 2002, « lors- « que le mandataire a été constitué par plusieurs personnes », se réfère à un mandat conventionnel. D'ailleurs, dans le mandat légal, les motifs ne sont plus les mêmes : c'est la loi qui détermine les effets de ce mandat, tandis que. dans le mandat conventionnel, ils le sont parla volonté des parties, que la loi interprète en édiclant la solidarité, mais les mandants peuvent stipuler qu'elle n'existera pas. Dans le mandat légal au contraire, si la loi édictait la solidarité contre les incapables auxquels elle désigne un représentant, il ne pourrait y être dérogé. Ce sont donc deux ordres d'idées différents, et, à défaut d'un texte spécial au mandat légal, il faut s'en tenir au principe que la solidarité ne se présume pas, et qu'elle doit être expressément stipulée par la loi ou par la convention.2

1 79. — Il résulte des termes de l'article 2002 que la solidarité n'existe contre les mandants, dans le mandat conventionnel, qu'à deux conditions : la première, que le mandat ait pour objet un intérêt commun ; la seconde, qu'il soit donné par tous les communistes. Ce texte exige en effet que le mandat soit constitué « par plusieurs personnes pour « une affaire commune » : unité d'objet, d'un côté, et de l'autre concours de tous les intéressés, voilà ce que la loi

1 Cassation, 23 mai 1837, Sirey, 37, I, 839. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1127; Laurent, XXVIII, n° 40.

8 Rodière, De la Solidarité, n° 220 ; Pont, Des Petits Contrats^ I, n° 1129; Laurent, XXVIII, no 41.

exige, et, comme il s'agit d'un texte d'exception, on ne peut pas l'étendre.

Si donc le mandat n'est donné que par l'un des intéressés, l'action solidaire n'existera pas contre les autres ; et si le mandat est donné par plusieurs personnes ayant un intérêt contraire, ou même distinct, il n'y aura pas solidarité entre elles.1

Nous croyons même que la solidarité n'existera pas, à défaut de convention, si le mandat commun n'est pas donné parle même acte :

« Quand il a été donné par des actes différents, dit très « bien M. Rodière. il peut bien se faire que chacun des « mandants soit tenu in solidum, si l'indemnité réclamée « par le mandataire n'est pas plus forte que s'il n'y avait eu « qu'un seul mandat. Mais les mandants étant alors étran- « gers l'un à l'autre, il ne peut y avoir entre eux de soli- « darité proprement dite. . . »2

Ajoutons enfin que la solidarité étant de droit étroit ne pourra être étendue contre les personnes dont l'affaire commune a été gérée par quelqu'un, et le gérant n'aura contre eux qu'une action conjointe.3

180. — Pour assurer l'exécution des obligations du mandant, que nous venons d'étudier, l'action en paiement qui appartient au mandataire est garantie parfois par le privilège du conservateur, de l'article 2102, 3°, s'il a fait des frais pour la conservation de la chose du mandant.

A défaut de ce privilège, nous croyons que le mandataire jouit du droit de rétention, que lui accordent expressément

1 Cassation, 12 mars 1833, Sirey, 33, 1, 302 ; Cassation, 7 février 1866, Sirey, 66, I, 93, etDalloz,66,I,259. — Troplong, Du Mandat, n08 688-690 ; Pont, Des Petits Contrats, I,n° 1124.

2 De la Solidarité, n° 217. — Sic Pont, Des Petits Contrats, I, n° 425 ; Laurent, XXVIII, n° 35. — Compar. toutefois Cassation, 4 février 1834, Sirey, 34, 1, 713.

8 Rodière, De la Solidarité, n° 219 ; Troplong, Du Mandat, n° 694 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1129 ; Laurent, XXVIII, n°42.

diverses législations étrangères,1 et qui, dans le silence du Code, doit à notre avis lui être accordé par analogie de l'article 1948. en matière de dépôt. La question est très controversée, comme toutes celles qui touchent à l'étendue du droit de rétention en droit Français, mais son examen rentrant dans l'étude des droits des créanciers et des articles 2092 et suivants, nous devons nous borner à indiquer ici la solution qui nous paraît la meilleure.*

1 Code civil Néerlandais, article 1849; Code civil du Bas-Canada, article 1713; Code civil Espagnol, article 1730.

8 Cassation, 17 janvier 1866,, Sirey, 66, I, 92, et Dalloz, 66, 1, 77 ; Dijon, 27 janvier 1887; Sirey, 88, II, 82 ; Dalloz, 87,11, 166 ; et Pandectes Françaises, 87, II, 260.