SECTION I

Des actes faits par le mandataire dans la limite de ses pouvoirs.

183. — Le mandataire, qui traite avec les tiers dans la limite des pouvoirs que le mandant lui a donnés, peut le faire de deux façons : il peut traiter au nom du mandant , et c'est ce qu'il fera le plus souvent ; mais il peut aussi traiter en son nom propre, et nous avons à examiner l'effet des actes qu'il passe dans l'une ou l'autre de ces deux qualités.

1 84. — Lorsque le mandataire traite au nom du mandant, et dans la limite des pouvoirs que celui-ci lui a donnés, il oblige le mandant vis-à-vis des tiers comme si ce dernier avait traité lui-même :

« Il ne fait, dit Pothier, qu interposer son ministère , par « lequel le mandant est censé contracter. »*

C'est le mandant qui traite par l'intermédiaire du mandataire, le mandant est donc obligé, puisque c'est pour lui et par son ordre que les engagements sont pris. On peut même, à ce point de vue, critiquer la formule de l'article 1998, qui déclare le mandant tenu d'exécuter les engagements « contractés par le mandataire ». Le mandataire qui agit au nom du mandant et dans la limite des pouvoirs que

1 Du Contrat de Mandat, n° 87. — Adde, L. 6, §§ 7 et 9, D., Mandate (XVIII, I); et Tarrible, Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 601.

celui-ci lui a donnés ne contracte pas d'engagements, c'est le mandant qui en contracte par son intermédiaire.1

Le mandant est donc débiteur direct ou créancier direct des tiers avec lesquels le mandataire a traité pour lui. Il peut les actionner, et, à l'inverse, ceux-ci peuvent agir contre lui. On doit même décider que la condamnation qui interviendrait contre le mandataire en sa qualité de mandataire serait exécutoire contre le mandant :

« Attendu qu'il est de principe, dit un arrêt de la Cour de « Bordeaux, que lorsque le mandataire agit en cette qualité « dans un contrat, et qu'il fait connaître son mandant, il ne « s'oblige pas personnellement; que c'est le mandataire « qui a réellement contracté par son entremise, qui est seul « obligé; l'acte, s'il est authentique, est exécutoire contre « lui, comme s'il y eût comparu en personne

« Que la condamnation qui intervient, si elle est pronon- « cée contre le mandataire sous la qualité en laquelle il « est instancié, ne peut l'atteindre personnellement, pas « plus que l'obligation qu'il consent en la même qualité ; « qu'elle ne touche que le mandant qu'il représente ; qu'elle « a par conséquent l'autorité de la chose jugée et qu'elle « est exécutoire contre ce dernier ainsi et de même que le « contrat consenti en son nom par le mandataire. »2

Ajoutons que les actes des tiers que le mandataire s'est substitué auront le même effet contre le mandant, et établiront entre lui et les tiers le lien de droit direct que font naître les actes du mandataire primitif.3

185. — Du principe que les actes du mandataire, accomplis dans les limites du mandat, obligent le mandant vis-à-vis des tiers, comme s'ils émanaient de lui, il faut déduire deux conséquences.

1 Laurent, XXVIII, n° 50.

3 Bordeaux, 11 juillet 1866, Sirey, 67, II, 44. — Sic, Aubry et Rau, IV, § 415, texte et note 1, p. 650. — Compar. Suprà, n° 20, ce que nous avons dit des instances soutenues par un prête-nom.

5 Cassation, 26 novembre 1878, Sirey, 79, II, 69, et France judiciaire, 78-79, II, p. 251.

La première, que les actes sous signature privée du mandataire, qui n'ont pas acquis date certaine, font foi de leur date vis-à-vis du mandant ; puisque, comme le dit très bien la Cour de Bordeaux dans l'arrêt que nous avons cité au numéro précédent, c'est réellement le mandant qui a contracté par l'entremise du mandataire, la date de l'acte lui est opposable comme s'il l'avait signé lui-même, sauf à établir l'antidate par les moyens de preuve permis en cas de fraude.1

La seconde, que la contre-lettre faite par le mandataire est opposable au mandant : la raison de décider est la même, le mandant n'est pas un tiers, mais il est la partie ellemême, représentée par le mandataire dont la signature fi ure au pied de la contre-lettre.2

f 80. — Dans quel cas le mandataire aura-t-il traité dans la limite des pouvoirs qui lui ont été donnés? Nous avons exposé, au chapitre III de la première partie de ce Traité* comment et d'après quels principes on devait interpréter l'étendue des pouvoirs du mandataire : il ne peut rien faire, avons-nous dit avec l'article 1989, « au delà de « ce qui est porté dans son mandat ». et les règles que nous avons tracées à cet endroit sont applicables à l'interprétation de l'étendue du mandat à l'égarddes tiers comme entre les parties.

Mais, vis-à-vis des tiers, il importe peu que le mandataire ait réellement excédé ses pouvoirs, si, en apparence, il a semblé s'y conformer. Les tiers de bonne foi qui traitent avec le mandataire ne peuvent juger de l'étendue des pouvoirs de celui-ci que par l'apparence de son mandat, et

1 Bordeaux, 22 janvier 1827, Sirey, c n., VIII, II, 316; Paris, 7 janvier 1834, Sirey, 35,1, 666; Bourges,25 janvier 1843, Sirey, 43, II, 100; Dijon, 6 juillet 1883, Sirey, 84, II, 444. — Demolombe, Cours de Code civil, XXIX, n° 516; Laurent, XXVIII, n°52.

8 Bordeaux, 25 juillet 1826, Sirey, c. n., VIII, II, 268. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1063 ; Laurent, XXVIII, n° 53.

5 Suprà, n08 72 et suiv.

Guil. Contrats aléat. 32

si, grâce à la forme de ce mandat, le mandataire peut excéder ses pouvoirs sans que les tiers s'en aperçoivent, le mandant n'en est pas moins obligé, comme si l'acte rentrait dans les pouvoirs qu'il a donnés. Il doit en effet s'imputer de n'avoir pas mieux veillé à ce que l'ordre par lui donné ne fût pas dépassé.

C'est ce qui arrivera d'abord dans l'exemple que Pothier nous fournit d'une procuration pour emprunter une somme déterminée, 10.000 francs par exemple ; le mandataire emprunte une première fois 10.000 francs, puis, sans que rien puisse faire supposer qu'il a épuisé son mandat, il s'adresse à un nouveau capitaliste, et lui emprunte encore 10.000 francs. Le mandant devra les 20.000 francs, c'était à lui à prévoir et à empêcher l'abus qui pouvait en être fait.1

Il en sera de même si le mandat primitif a été modifié, restreint ou même révoqué sans que les tiers aient pu connaître les modifications apportées ou la révocation faite.*

18^. — Il importe toutefois, pour que le mandant soit obligé par les actes du mandataire qui dépassent réellement le but du mandat, tout en le respectant en apparence, que les tiers aient été de bonne foi, et qu'ils n'aient pas euxmêmes à se reprocher de n'avoir pas suffisamment examiné les prétendus pouvoirs du mandataire.

C'est ce qui arrivera non seulement si les tiers se sont mis d'accord avec le mandataire pour engager le mandant au delà de sa volonté, ce qui est évident,3 mais s'ils ont commis l'imprudence de ne pas examiner soigneusement les termes de la procuration,4 ou de ne pas rechercher dans

1 Pothier, Du Contrat de Mandat, n° 89 ; Aubry et Rau, IV, § 415, texte et note 2, p. 650; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1064; Laurent, XXVIII, n° 56.

2 Cassation, 4 avril 1876, Sirey, 79, 1, 292, et Dalloz, 79, 1, 164. — Pont, I, n° 1063. — Adde, Cassation, 16 août 1860, Sirey, 61,1, 288, et Dalloz, 60, I, 493; Dijon, 25 février 1874, sous Cassation, 14 juin 1875, Sirey, 75, I, 368.

3 Orléans, 12 novembre 1860, Dalloz, 61, II, 21.

4 Orléans, 12 novembre 1860, Dalloz, 61, II, 21 .

quel but elle était donnée. Dans ce dernier ordre d'idées, nous signalerons une décision très exacte de la cour de Ttfrin, qui a jugé que le mandat donné pour emprunter avec hypothèque sur les biens du mandant, quelque général qu'il fût, ne permettait pas de constituer une hypothèque au profit des créanciers personnels du mandataire.1

188. — Pour savoir dans quelle mesure le mandataire est autorisé à faire l'acte juridique qu'il va passer, les tiers ont en principe l'obligation de se faire représenter la procuration en vertu de laquelle il agit. L'imprudence qu'ils auraient eue de traiter avec lui sur la foi des indications qu'il leur a données, sans vérifier par eux-mêmes l'étendue de ses pouvoirs, les rendraitnonrecevables à agircontre le mandant en vertu de l'acte qu'ils auraient fait avec cette témérité.5

Mais, si tel est le principe général, il faut y apporter une restriction pour le cas où les tiers auraient eu de justes raisons, fournies par le mandant lui-même, pour ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire et pour croire à la réalité ou à l'étendue du mandat par lui allégué.3 C'est ce qui arrivera notamment dans le cas du mandat donné au commis, au préposé, etc . . . , où les tiers sont fondés à croire à l'existence d'un mandat qui est dans les usages de la maison que représente le commis ou le préposé.*

L'article 1730 du Code civil du Bas-Canada édicté expressément cette restriction que nous apportons à l'obligation des tiers de vérifier le mandat :

« Le mandant est responsable envers les tiers qui con- « tractent de bonne foi avec une personne qu'ils croient son « mandataire, tandis qu'elle ne l'est pas, si le mandant a « donné des motifs raisonnables de le croire. »5

1 Turin, 10 novembre 1810, Sirey, c. n., III, 356.

* Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1067.

* Cassation, 14 février 1829, Sirey, c. n., IX, I, 239 ; Cassation, 16 août 1860, Sirey, 61, I, 288, et Dalloz,60, 1, 493; Paris, 25 mars 1892, Dalloz, 92, II, 263.

4 Suprà, n° 50.

5 Édition de Bellefeuille, p. 399-400.

189. — Si le tiers s'est fait représenter, comme il doit le faire en général, la procuration en vertu de laquelle le mandataire agit, et que la copie ou l'expédition de la procuration ne soit pas conforme à l'original, le mandant ne sera pas obligé par les actes faits en se basant sur cette copie, ou sur cette expédition inexacte. Le mandant, en effet, ne peut être responsable que de son fait, et des conséquences que ce fait a pu entraîner; mais il ne peut répondre du faux ou de l'inexactitude commise par des tiers, et il incombe à ceux qui traitent avec le mandataire de vérifier eux-mêmes l'original du pouvoir donné, ou, s'ils ne le font pas, ils devront supporter les conséquences d'un faux ou d'une erreur qu'ils pouvaient constater.1

Le tiers, trompé par cette erreur ou ce faux, aura seulement un recours contre l'auteur du faux, et, suivant les circonstances, contre l'auteur de l'erreur.

190. — Si le mandataire, armé de la procuration qui lui a été donnée, commet des fraudes dont le résultat est de tromper les tiers avec lesquels il contracte au nom du mandant, celui-ci est responsable de ces fraudes et il est engagé par les actes dolosifs de son mandataire. En vain objecterait-il qu'en accomplissant ces actes le mandataire a dépassé les limites de son mandat : cela est vrai, mais, en accordant sa confiance à une personne qui ne la méritait pas, et en lui permettant, sous le couvert de la procuration qu'il lui a imprudemment donnée, de tromper les tiers, il devient responsable vis-à-vis de ces tiers de bonne foi d'une fraude qui prend sa source dans le mandat par lui donné.2