SECTION II

Des actes faits par le mandataire en dehors des pouvoirs qui lui ont été donnés.

194.— Aux termes de l'article 1998, alinéa deuxième, le mandant n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà du pouvoir qu'il a donné « qu'autant qu'il Va ratifié expressément ou « tacitement. »

Ainsi, en principe, le mandant n'est pas obligé par les actesdu mandataire qui dépassent ses pouvoirs : c'est l'application du principe del'article 1 1 65, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et le mandataire qui dépasse ses pouvoirs ne représente plus le mandant et devient un tiers par rapport à lui.1

Les actes ainsi faits par le mandataire sont donc absolument nuls par rapport au mandant, et, comme la doctrine générale le reconnaît, il n'a pas besoin d'intenter une action pour les faire tomber, car, vis-à-vis de lui, ces actes n'ont pas d'existence : ces actes sont res inter alios acta.*

195. — De ce principe, que la convention souscrite en dehors des limites du mandat est radicalement nulle vis-àvis du mandant, il faut déduire une première conséquence :

1 Laurent, XXVIII, n° 64.

8 Duranton, XVIII, n° 260 ; Aubry et Rau, IV, § 415, texte et note 5, p. 651 ; Laurent, XXVIII, n° 64. — Compar. Cassation, 14 mai 1829, Sirey, c. n., IX, I, 292.

c'est que le mandant n'a pas besoin de former dans le délai de dix ans une action en nullité de cette convention, comme l'article 1304 l'exige pour les actes annulables. Il pourra la repousser à toute époque, lorsqu'on voudra l'invoquer contre lui.1

On doit, à notre avis, déduire de ce principe une seconde conséquence : c'est que le tiers qui s'apercevra que le mandataire, avec lequel il a traité, n'était pas autorisé, pourra demander la nullité de l'acte auquel il a concouru. Puisque l'acte est radicalement nul au respect du mandant, et que le tiers a voulu traiter avec lui, cet acte est nul aussi par rapport au tiers, qui ne peut pas être lié vis-à-vis du mandant alors que le mandant ne le serait pas vis-à-vis de lui : il n'y a pas eu échange de consentements, et par suite l'acte est inexistant à l'égard des deux parties. Un jugement du tribunal de la Seine, confirmé par arrêt de la Cour de Paris, a jugé le contraire en appliquant l'article 1125, et en décidant que c'est au mandant seul, représenté par un mandataire incapable, qu'il appartient de se prévaloir de cette nullité ; 8 mais il ne s'agit point là d'incapacité de l'une des parties, comme le prévoit l'article 1125, il s'agit du défaut de consentement du mandant, que le mandataire ne représentait pas, et ce défaut de consentement entraîne une nullité absolue du contrat.3

196. — A la règle que le mandant n'est pas tenu de ce qui a pu être fait par le mandataire au delà de son mandat, l'article 1998 apporte une exception, pour le cas où le mandant a ratifié ce qui avait été fait expressément ou tacitement.

La ratification dont il est question dans ce texte n'est pas la confirmation ou ratification que prévoit et que réglemente l'article 1338 du Code civil. Ce texte suppose une obligation

1 Chambéry, 8 juillet 1854, Dalloz, 55, II, 242.

2 Paris, 28 juin 1851, Dalloz, 53, II, 78.

3 Laurent, XXVII, n° 434.

annulable ourescindable, dans laquelle le consentement des parties a été échangé, mais avec des vices qui l'altèrent, et il subordonne la ratification à des conditions rigoureuses, pour être bien assuré que le vice du consentement a disparu lors de la ratification, et que c'est en pleine connaissance de cause que la partie dont le consentement était vicié consent l'exécution de l'acte qu'elle ratifie.

Ici rien de pareil : le mandant n'a pas consenti à l'acte que le mandataire a passé en dehors de ses pouvoirs, et la « ra- « tification » dont parle l'article 1998 est l'expression dece consentement, qu'il n'avait pas donné au moment de l'acte, mais qu'il donne postérieurement.

197. — Cette ratification présente donc à la fois des analogies et des différences avec la ratification de l'article 1 338.

Comme celle-ci, la ratification du mandant doit être faite en connaissance de cause, c'est-à-dire que le mandant doit savoir que le mandat a été dépassé.1

Comme la ratification de l'article 1338, la ratification du mandant ne peut résulter que d'actes indiquant la volonté formelle du mandant de tenir pour bonnes les conventions faites par le mandataire en dehors de ses pouvoirs. Cette volonté peut être manifestée expressément ou tacitement, comme le déclare l'article 1998. Le silence du mandant ne suffirait pas pour donner la preuve de sa volonté de ratifier les actes du mandataire ;2 et les tribunaux devront examiner en fait, d'après les circonstances de la cause, si la conduite du mandant implique de sa part, d'abord, la connaissance de l'excès de pouvoir commis par le mandataire, puis la volonté certaine de ratifier cet acte ; et, si ces deux conditions se trouvent réunies, ils déclareront l'acte opposable au mandant, comme étant ratifié par lui.

C'est ici qu'apparaît une différence notable entre la rati-

1 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1071 .

* Cassation, 4 juin 1872, Dalloz, 72, I, 441. — Laurent, XXVIII, n° 71. — Voir toutefois, Cassation, 3 juin 1845, Sirey, 45, 1, 830, et Dalloz, 45, I, 324; et Rouen, 3 juillet 1846, Dalloz, 46, II, 201.

fication de l'article 1338 et celle de l'article 1998. L'article 1338 exige, pour qu'un acte de ratification soit valable, qu'il contienne « la substance de l'obligation, la mention du « motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le « vice sur lequel cette action est fondée ». Ces précautions sont prises, comme nous l'avons dit, à raison de la nature du vice dont l'obligation annulable ou rescindable est atteinte. Pour le mandant, il suffît que sa volonté de ratifier soit certaine, qu'elle résulte de mentions contenues dans un acte écrit, ou de faits du mandant impliquant sa volonté de tenir pour valable l'opération irrégulière du mandataire.1

198. — Devra-t-on décider, par analogie de l'article 1338, que la ratification des actes du mandataire rétroagira au jour où l'acte a été passé, entre les parties contractantes du moins ? La question a de l'importance sous plusieurs aspects, d'abord au point de vue de la perte des objets acquis pour le compte du mandant, qui sera à sa charge si l'on admet que la ratification rétroagit, puis au point de vue des intérêts dus au mandataire, qui seront dus à partir du jour de la naissance de la créance, dans le système de la rétroactivité.

On admet en général cette rétroactivité de la ratification entre les parties.2

M. Laurent cependant combat cette opinion, et soutient que, à la différence de la confirmation de l'article 1338, la

1 Cassation, 26 décembre 1815, Sirey, c. n., V, 1, 128; Angers, 26 janvier 1849, Dalloz, 49, II, 53 ; Cassation, 3 mai 1852, Dalloz, 52, 1, 148 ; Cassation, 9 mai 1853, Sirey, 54, 1, 30, et Dalloz, 53, 1, 293 ; Cassation, 27 juillet 1863, Sirey, 63, I, 457, et Dalloz, 63, I, 460; Cassation, 15 février 1876, Dalloz, 76, I, 246; Cassation, 13 juin 1883, Sirey, 84, 1, 184, et Dalloz, 84, I, 232 ; Lyon, 6 juillet 1889, Dalloz, 90, II, 113. — Duranton, XIII, n° 265 ; Larombière, Des Obligations, article 1338, n° 3 ; Aubry et Rau, IV, § 337, texte et note 4, p. 261 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1071 ; Laurent, XXVIII, n°s 65-67.

2 Troplong, Du Mandat, nos 617-618 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1075.

ratification des actes du mandataire ne doit pas rétroagir, même entre les parties. Voici dans quels termes il motive son système.

« Quand un mandataire agit sans pouvoir, dit-il, en dé- « passant les bornes de son mandai, il ne se fait pas de con- « vention ; le mandataire n'est pas obligé, parce qu'il n'a « pas traité en son nom personnel, et le mandant n'est pas « obligé, parce que le mandataire n'avait pas le droit de « traiter en son nom. La convention qui intervient entre le « mandataire et le tiers est donc inexistante, parce qu'il n'y « a pas de convention sans consentement. Quand ensuite « le mandant ratifie, que se passe-t-il ? Il consent, et c'est « ce consentement qui engendre la convention, laquelle « jusque-là n'existait point. C'est donc une nouvelle conven- « tion qui se forme ; or les conventions n'ont d'effet que

« du jour où intervient le concours de consentement

« Nous concluons du silence de la loi qu'il n'y a pas de ré- « troactivité ; car, dans l'espèce, la rétroactivité serait une « véritable fiction, puisqu'il y aurait une convention à un « moment où il n'y avait pas de consentement ; or il n'y a « point de fiction sans loi. »1

ÎNous préférons l'opinion générale à celle de M. Laurent.

En employant l'expression de ratification, que nous retrouvons dans les articles 1338 et 1340, le législateur indique suffisamment qu'il s'agit dans les deux cas d'un acte juridique de même nature, devant produire dès lors les mêmes effets, à moins de principes exceptionnels qui s'y opposent : ratihabitio mandato œquiparatur.

I\Te peut-on pas, d'un autre côté, assimiler le fait du mandataire qui contracte pour le mandant, en dehors des termes de son mandat, au fait de la personne qui se porte fort pour autrui, dans les termes de l'article 1 1 20 du Code civil ? Le mandataire en effet n'agit pas pour lui , mais pour le mandant, dans le but d'obtenir la ratification de celui-ci, et

1 XXVIII, n° 74.

on doit supposer que son intention a été de faire faire cette ratification.

« On présume facilement, disait Polhier, que celui qui a « promis qu'un tiers donnerait ou ferait quelque chose n'a « pas entendu/mre de aliopromittere, mais qu'il a entendu « promettre aussi de se, qu'il se faisait fort de ce tiers, « quoique cela ne soit pas exprimé. »*

Cette intention est vraisemblable chez le mandataire qui excède ses pouvoirs, mais qui croit probablement faire un acte utile au mandant ; et, s'il en est ainsi, on devra décider, comme on l'admet pour l'interprétation de l'article 1120,2 que la ratification rétroagira entre les parties.

1 99. — A l'égard des tiers qui auraient acquis des droits dans l'intervalle de l'acte passé parle mandataire à la ratification donnée par le mandant, on s'accorde à reconnaître que leurs droits devront être respectés, et que la ratification ne peut leur nuire. C'est ce que l'on décide, généralement du moins, pour l'application de l'article 1 338, 3 et pour l'application de l'article 1120 ;* et les auteurs même qui, comme M. Pont, prétendent que l'acte consenti par un incapable doit, dans le cas de la ratification de l'article 1338. produire un effet rétroactif à l'égard des tiers, reconnaissent qu'il ne doit pas en être ainsi dans le cas de l'article 1998.

« Il s'agit ici, dit M. Pont, d'actes faits a non domino, « puisqu'ils étaient émanés d'un mandataire qui n'avait « pas pouvoir de les consentir. Or dans ce cas il ne saurait « appartenir au mandant, en ratifiant ce qui jusqu'à la ra- « tification était res inter alios acta, de compromettre ou « même d'annihiler les droits qu'il aurait pu conférer lui- « même auparavant à des tiers. »5

1 Des Obligations, n° 56.

2 Demolombe, Cours de Code civil, XXIV, n° 230.

3 Aubry et Rau, IV, § 337, texte et note 35, p. 269-270.

4 Demolombe, Cours de Code civil, XXIV, n° 230.

5 Des Petits Contrats, I, n° 1075. — Sic Riom, 3i juillet 1851,

200. — Il n'est pas nécessaire, pour que la ratification produise ses effets, que le tiers qui a traité avec le mandataire y figure : le mandataire est l'ayant cause du tiers, et le seul concours du mandataire à la ratification suffit pour qu'elle soit valable et produise ses effets ergà omnes.1

Vis-à-vis du mandataire, la ratification faite par le mandant sans réserves constitue une approbation complète des actes du mandataire ; et le mandant qui l'a donnée dans ces conditions ne peut se plaindre ni des changements, ni des retards apportés à l'exécution du mandat. S'il voulait conserver le droit de s'en plaindre et d'en rendre le mandataire responsable, il devait faire des réserves lors de la ratification par lui donnée.2

Il en serait différemment toutefois si des termes de la ratification, ou des circonstances dans lesquelles elle a été donnée, il apparaissait que le mandant a entendu en limiter les effets auxtiers qui ont contracté avec le mandataire : il conserverait alors son recours en garantie contre ce dernier.3

20 1. — Les actes faits par le mandataire peuvent être ratifiés dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un mandataire qui dépasse ses pouvoirs, ou d'un mandataire qui agit en vertu d'un mandat nul. Le mandataire qui excède les limites du mandat n'a pas plus de pouvoir que celui qui agit en vertu d'un mandat nul. et la ratification des actes de l'un ou de l'autre produit les mêmes effets : ce n'est pas en effet dans le mandat, qui ne donne au mandataire qu'un titre apparent, mais dans la ratification que les actes passés par le mandataire puisent leur validité.*

Sirey, 51, II, 698, el Dalloz, 52, II, 222. — Troplong, Du Mandat, nu 620; Aubry et Rau, IV, § 415, texte et note 10, p. 651. — Voir toutefois Cassation, 2 août 1859, Sirey, 59, I, 801, et Dalloz, 59, I,

1 Cassation, 21 décembre 1859, Sirey, 60, I, 449. — Aubry et Rau, IV, § 415, texte et note 9, p. 651.

* Cassation, 9 mai 1853, Sirey, 54, I, 30. — Aubry et Rau, IV, § 415, texte et note 8, p. 651.

s Cassation, 28 mars 1855, Sirey, 56, I, 590.

4 Angers, 26 janvier 1849, Sirey, 50, II, 29, et Dalloz, 49, II, 53 ;

202. — Le principe que le mandant n'est pas obligé par les actes que le mandataire a faits en dehors du mandat comporte, à notre avis, une seconde exception, pour les cas où il serait évident, parles circonstances, que le mode d'exécution employé par le mandataire, bien qu'il ne rentre pas dans la lettre du mandat, est plus avantageux pour le mandant, ou encore que c'est le seul mode que les événements aient permis.

Nous avons dit en effet qu'en principe l'exécution du mandat par équivalent n'était pas autorisée, mais que les circonstances pouvaient en faire admettre la validité, sauf alors au mandataire à rapporter la preuve qu'il n'a pas pu agir autrement, et que les actes qu'il a ainsi faits ont été utiles au mandataire.1 Seulement, comme on le voit, la situation du mandataire sera alors moins bonne, car il cesse d'être un mandataire pour devenir un gérant d'affaires.

Cette extension des obligations du mandant est prévue par le Code civil espagnol et par le Code fédéral des obligations de Suisse :

« On ne considère pas les termes du mandat comme dé- « passés, dit l'article 1715 du Code civil espagnol, lorsque « la chose a été accomplie d'une manière plus avantageuse « pour le mandant que celle qu'il avait indiquée. »2

« Le mandataire qui a reçu des indications précises, dit « l'article 395 du Code fédéral, ne peut s'en écarter qu'au- « tant que les circonstances ne lui permettent pas de pren- « dre l'avis du mandant, et qu'il y a lieu d'admettre que « celui-ci aurait autorisé une dérogation, s'il avait connu « l'état de l'affaire.» 3