DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE VIS- A- VIS DES TIERS

205. —Aux termes de l'article 1997, le mandataire qui a donné à la partie, avec laquelle il a contracté en celte qualité, une connaissance suffisante de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

Ce texte n'indique que d'une façon incomplète les rapports du mandataire et des tiers avec lesquels il contracte, puisqu'il ne prévoit que le cas exceptionnel où le mandataire a dépassé ses pouvoirs ; et nous devons examiner ces rapports d'abord dans l'hypothèse normale où le mandataire est resté dans les limites de son mandat, puis dans le cas exceptionnel où il a dépassé ces limites.

2O0. — Supposons d'abord que le mandataire se soit maintenu dans les limites de son mandat, et qu'il ait agi en qualité de mandataire : alors sa personnalité s'efface, le mandant est obligé, comme nous l'avons dit au chapitre précédent, et le mandataire ne l'est pas.

C'est ce que Pothier exprime très bien dans le passage suivant :

« Lorsque le mandataire, en exécution du mandat, et en « se renfermant dans les bornes du mandat, a fait quel- « ques contrats avec des tiers ; s'il n'est intervenu dans

« ces contrats que/? qualité de mandataire ou de procu- « reur, ou de fondé de procuration d'un tel, son mandant, « c'est, en ce cas, le mandant qui est censé contracter par « son ministère, et qui s'oblige envers les personnes avec « lesquelles son mandataire a contracté en cette qualité. Le « mandataire en ce cas ne contracte aucune obligation en- « vers les personnes avec lesquelles il contracte en cette « qualité, parce que ce n'est pas lui qui est censé contrac- « ter ; il ne fait qu'interposer son ministère, par lequel le « mandant est censé contracter. »*

Dans cette hypothèse, en effet, il ne peut y avoir de difficulté à décider que le mandataire est étranger aux obligations nées du contrat qu'il a passé: il a fait connaître son mandat, il a agi en qualité de mandataire et dans les limites de ce mandat; il n'a donc fait, comme le dit Pothier, qu 'interposer son ministère, et c'est le mandant seul qui a contracté par l'intermédiaire du mandataire et qui seul est obligé.2

207. — Si le mandataire a agi dans la limite de ses pouvoirs, mais sans faire connaître aux tiers qu'il agissait en qualité de mandataire, lui seul est obligé vis-à-vis des tiers. Nous venons de voir en effet que le mandant n'est pas lié envers les tiers, lorsque le mandataire a agi comme prête-nom, et que lui. le mandant, a voulu en employant cette forme rester étranger aux actes passés avec les tiers; le mandataire ne s'est pas présenté comme tel, il a contracté en son nom, il est donc le débiteur de ceux au profit desquels il a stipulé : vis-à-vis d'eux, le mandat qu'ils n'ont pas connu est res inter alios acta.3

Lors même que le mandataire n'aurait pas reçu la mission d'agir comme prête-nom, par cela seul qu'il n'a pas fait connaître aux tiers qu'il agissait comme mandataire,

* Troplonj?, Du Mandat, n° 516 ; Laurent, XXVIII, n° 43.

1 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1079; Laurent, XXVIII, n9 76.

c'est lui seul qui est leur obligé. Ils ne peuvent connaître le mandataire que dans la qualité dans laquelle il se présente à eux.

20S. — Arrivons maintenant à l'hypothèse prévue par l'article 1997 : le mandataire a agi en qualité de mandataire et a donné connaissance aux tiers de ses pouvoirs, et, en se présentant ainsi, il a dépassé la limite des pouvoirs à lui donnés. L'article 1997 décide qu'il n'encourt aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, et le tribun Tarrible en donne très bien le motif:

« Le tiers lui-même n'a aucun recours contre le manda- « taire qui lui a donné une connaissance suffisante de ses « pouvoirs, parce qu'il ne peut avoir acquis aucun droit ni « contre le commettant dont il a sciemment outrepassé les « intentions, ni contre le mandataire qui n'a ni agi ni pro- « mis en son nom. »*

Tl y a faute commune de la part des tiers et du mandataire, qui ont, de concert, fait un acte que le mandat ne permettait pas: et le mandataire, qui n'a rien promis en son nom, ne peut être garant vis-à-vis de ceux qui ont concouru à la faute qu'il commettait.2

209. — Est-ce au mandataire de faire la preuve qu'il a donné aux tiers « une suffisante connaissance de ses pou- « voirs », ou aux tiers d'établir qu'il ne leur en a pas donné connaissance ? D'après MM. Aubry et Rau, la question serait une question de fait, à décider d'après les circonstances.3 Selon M. Laurent,4 qui suit en cela l'opinion de M. Delvin-

1 Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 594.

2 Cassation, 26 mars 1814, Sirey, c. n., IV, L, 551 ; Cassation, 21 août 1843, Dalloz, Répert. alphab., V° Mandat, n° 30 ; Tribunal de Liège, 23 février 1850, Dalloz, 51, V, 351. — Aubry et Rau, IV, § 415, texte et note 11, p. 651 ; Pont, Des Petits Contrats, n° 1057 ; Laurent, XXVIII, no 46.

5 Op. et Loc. citât.

4 XXVIII, n° 47.

court, la preuve incombe aux tiers, et nous croyons que cette opinion doit être préférée.

En effet, lorsqu'une personne traite avec un mandataire agissant en cette qualité, le mandataire n'est pas lié vis-à-vis d'elle, en principe : il ne sera lié que dans le cas exceptionnel où il aura commis la faute, et souvent le dol, de lui dissimuler les termes de son mandat ; or la faute et le dol ne se présument pas, et c'est au tiers qui l'allègue à en rapporter la preuve. D'ailleurs c'est à celui qui contracte avec une personne à s'informer de sa capacité, et cela est vrai surtout lorsqu'il s'agit de traiter avec un mandataire, qui n'a de capacité que celle à lui conférée par son mandat : si le tiers a négligé de s'en enquérir, il est en faute, et à ce point de vue encore il ne peut se plaindre de ce que la preuve soit à sa charge.1

210. — Le mandataire sera encore responsable, vis-àvis des tiers auxquels il a fait connaître sa qualité, dans trois cas.

Il sera responsable, d'abord, s'il s'est personnellement engagé vis-à-vis des tiers : l'article 1997 prend soin de le dire, et cela était presque inutile, car les conventions font la loi des parties, et le mandataire qui a pris un engagement personnel doit supporter les conséquences de la promesse qu'il a faite.2

Il sera responsable, en second lieu, du défaut de réalitédu. mandat qu'il a allégué : « Tout contractant, dit très bien un « arrêt de Grenoble, doit la garantie de sa qualité. »3

Enfin le mandataire est responsable des quasi-délits, et à plus forte raison des délits qu'il commet : cette responsa-

1 Voir toutefois Douai, J2 novembre 1840, Dalloz, Répert. alphab., V° Mandat, n° 305, 1°. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1057.

1 Cassation, 10 août 1831, Sirey, 32, I, 677.

3 Grenoble, 1er mars 1845, et Limoges, 25 mars 1846, Sirey, 48, II, 33, et Dalloz,48, 11,32. — Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1058 ; Laurent, XXV11I, n° 48.

bilité n'exclut pas celle du mandant, qui peut être responsable vis-à-vis des tiers, comme nous l'avons vu, de l'imprudence qu'il a commise en plaçant mal sa confiance, mais sa responsabilité n'exclut pas celle du mandataire, car nul n'a le droit de se soustraire aux conséquences de ses délits ou de ses quasi-délits.1

1 Cassation, 25 juin 1889, Dalloz, 90, 1, 151 ; Cassation, 19 février 1890, Dalloz, 90, 1, 241.