Chapitre IV. — Du changement a" état du mandant ou du mandataire

Chapitre V. — De la déconfiture ou de la faillite, soit du mandant, soit du mandataire.

Chapitre VI. — De la force majeure, de la consommation de V affaire et de V expiration du temps.

1 Paris, 7 janvier 1834, Sirey, 34, II, 239 ; Cassation, 19 novembre 1834, Sirey, 35, II, 666. — Troplong, Du Mandat, n° 763 ; Aubry et Rau, IV, § 416., texte et note 17, p. 655.