La constitution d'un mandataire pour la même

1 26 février 1885, Sirey, 89, IV, 22. — Sic Motifs de Cassation, 9 juillet 1885, Sirey, 87, I, 478.

2 Du Contrat de Mandat^ n° 114.

3 Troplong, Du Mandat, n°709 ; Aubry et Rau, IV, § 416, texte et note 4, p. 653 ; Pont, Des Petits Contrats, \, n° 1161 ; Laurent, XXVIII, n° 101

affaire vaut révocation du premier, d'après l'article 2006, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Cette application du principe de la révocation tacite était déjà donnée par la loi Romaine:

« Eum qui dédit diversis temporibus procuratores duos, « posteriorem dando, priorem prohibuisse videri. »*

La révocation résulte, en pareil cas, non pas du fait matériel de la constitution d'un nouveau mandataire, mais de la volonté de révoquer le premier mandat que cette constitution prouve, et il faut déduire de là deux conséquences importantes.

La première, c'est que la révocation n'aura lieu que si les deux mandats sont inconciliables. C'est ainsi qu'un mandat spécial ne révoquera un mandat général antérieur que dans la mesure des pouvoirs donnés par le mandat spécial. C'est ainsi encore qu'un mandat général ne révoquera pas un mandat spécial antérieur, s'il résulte des circonstances que le mandant a entendu que les deux mandats coexistassent, l'un pour la généralité de ses affaires, l'autre pour l'affaire spéciale par lui indiquée.2

La seconde conséquence, c'est que le mandat est révoqué, lors même que le second mandat serait nul, ou que le second mandataire n'accepterait pas le mandat à lui conféré. La volonté du mandant de révoquer le premier mandat n'en est pas moins certaine, et cela suffît pour entraîner la révocation.3

22©. —Pour produire ses effets, soit à l'égard du mandataire, soit à l'égard des tiers, la révocation du mandat doit être connue des uns et des autres. C'est l'application d'un principe général de droit, que l'ignorance où l'on est d'un fait ne peut nuire pas plus qu'elle ne peut servir.

1 L. 31, § 2, D., De procuratoribus (III, III).

2 Pothier, Du Contrat de Mandat, nos 114-117; Troplong, Du Mandat, nos 783-792 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1161.

3 Pothier, Du Contrat de Mandat, n° 114; Duranton, XVIII, n° 276 ; Troplong, Du Mandat, n° 788 ; Pont, Des Petits Contrats, n° 1161 ; Laurent, XXVIII, n° 102.

« Regala est juris quiclem ignorantiam cuique nocere, « facti vero ignorantiam non nocere. »*

Nous disons à dessein « connue » : l'article 2006, à propos du mandataire, et l'article 2005, à propos des tiers, parlent de « notifications », mais l'on s'accorde à reconnaître qu'une notification de la révocation, soit au mandataire, soit aux tiers, est inutile, du moment où celte révocation a été portée à leur connaissance, n'importe de quelle manière.2

Les juges apprécieront donc, en fait, si le mandataire et les tiers avec lesquels il traite ont connu, d'une façon ou d'une autre, la révocation. C'est au mandant qu'il incombe de la porter à leur connaissance, et de prouver qu'ils l'ont connue, et, s'il ne fait pas cette preuve, il est lié, soit visà-vis du mandataire,3 soit vis-à-vis des tiers, et il est obligé d'accepter les actes qui ont été passés en conformité du mandat.4

221. — Lorsque le mandat a été conféré par plusieurs personnes, chacun des mandants est libre de révoquer le mandat en ce qui le concerne, et, à moins que l'objet du mandat ne soit indivisible,3 le concours de tous les mandants à la révocation n'est pas nécessaire. Il y a, en réalité, autant de mandats qu'il y a de personnes ayant donné au

1 L. 9, Princ. D., De juris et facti ignorantia (XXII, VI).

2 Cassation, 14 mai 1829, Dalloz, Répert. alphab., Vj Mandat, n° 432 ; Troplong, Du Mandat, n° 787 ; Aubry et Rau, IV, § 416, texte et notes 18 et 19, p. 655 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1162.

3 Cassation, 25 juin 1872, Dalloz, 74, I, 38 ; Tribunal de Lyon, 6 janvier 1888, Pandectes françaises, 90, II, 83. - Troplong, Du Mandat, n° 710.

* Cassation, 27 novembre 1861, Sirey, 63, 1, 188, et Dalloz, 62, l, 483; Bordeaux, 2 juin 18C9, Sirey, 70, II, 4, et Dalloz, 70, II, 220 ; Cassation, 23 mai 1870, Dalloz, 72, V, 310 ; Cassation, 23 juin 1872, Dalloz, 74, I, 38. — Laurent, XXVIII, n° 102.

5 Rennes, 7 juin 1865, Sirey, 65, II, 339, et Cassation, 7 janvier 1868, Sirey, 68, I, 172.

Guil. Contrats aléat. 34

mandataire un pouvoir, et le droit de révocation qui appartient à chacun ne peut pas être entravé par le non exercice du droit des autres mandants : chacun pourra révoquer le mandat qu'il a donné, en ce qui le concerne.1

222. — Lorsque le mandat a été constitué par acte écrit, I'article2004 porte que le mandant peut contraindre le mandataire à lui remettre l'écrit sous seing privé, l'acte en brevet ou l'expédition contenant la procuration.

Le tribun Tarrible. dans son Rapport au Tribunal, indique que ce droit a été donné au mandant pour qu'un mandataire peu délicat ne continue pas à traiter avec les tiers, au nom du mandant, comme si son mandat n'avait pas été révoqué :

« C'est pour prévenir cet inconvénient, autant qu'il est « possible, que le projet de loi donne au commettant lafa- « culte de contraindre le mandataire à lui remettre la mi- « nute de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, « ou la grosse, s'il en a été gardé minute, afin de mettre « ainsi le mandataire hors d'état de justifier un mandat « dont il aurait dessein d'abuser après sa révocation. »2

C'est ainsi que si le mandat avait été donné par lettre, le mandant serait fondé à demander la restitution de la lettre ou des lettres qui renferment ce mandat.3

Ajoutons que si le mandat a été donné en minute, la remise de la grosse ou de l'expédition ne suffira pas au mandant, s'il est prudent, et il devra signifier au notaire détenteur de la minute la révocation du mandat, avec défense de délivrer de nouvelle expédition de la procuration révoquée. Sinon, le mandataire pourra, en obtenant une nouvelle expédition, commettre les fraudes que l'article 2004 a pour but d'éviter.4

1 Troplong, Du Mandat, n° 119 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 719.

2 Fenet, XIV, p. 602.

5 Bordeaux, 12 mars 1842, Sirey, 42, II, 266. 4 Troplong, Des Mandats, n° 766 ; Aubry et Rau, IV, § 416,

texte et note 8, p. 653 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1163.

223. — Quel effet produit la révocation du mandat 7 II faut, pour répondre à cette question, distinguer d'abord suivant l'époque à laquelle elle a lieu.

Si elle se produit avant que l'exécution du mandat ait commencé, rébus întegris, le mandat est censé n'avoir jamais existé : « Si, dura adliuc intégra res sit. revocalum « fuerit, evanescit » disent très bien les Institutes de Justinien.1

Si le mandataire a déjà commencé à exécuter le mandat qui lui avait été donné, les actes qu'il a faits jusqu'au jour où la révocation est connue de lui sont valablement faits et donneront lieu aux actions ordinaires qui naissent du mandat.

Pour l'avenir, le mandataire révoqué n'a plus le droit de faire aucun acte, si ce n'est dans deux hypothèses : d'abord s'il s'agit d'une opération commencée avant la révocation, et qu'il ne peut interrompre avant de l'avoir achevée, puis s'il s'agit d'un acte urgent, sans l'accomplissement duquel les intérêts du mandant seraient lésés.2

224. — Si. en dehors des deux hypothèses que nous venons d'indiquer, le mandataire persiste à faire un ou des actes pour le mandant qui lui a retiré ses pouvoirs, il est certain qu'il n'a pas contre lui l'action qui naît du mandat: mais ne peut-il pas au moins avoir l'action de gestion d'affaires, dans la mesure où les actes qu'il a accomplis ont été utiles au maître ?

La question, discutée en droit romain,3 l'est aussi en droit français, mais nous croyons, avec M. Troplong,1 que le mandataire joowrra avoir, suivant les circonstances, l'action de gestion d'affaires. Nous reconnaissons volontiers que

1 Liv. III, Tit. XXVII.

* Troplong, Du Mandat, n° 708.

5 Voir, en faveur de l'action de gestion d'affaires : L. 39, D., De Negot. gestis. (III, V); L. 40 et 23, D., Mandait (XVII, I). — Contra, L. 24, Cod., De Negot. gest. (II, XIX).

4 Du Mandat, nos 79-84.

Jes tribunaux devront se montrer très réservés pour l'accorder, et qu'il faudra que l'utilité de la gestion soit bien démontrée, car il n'est pas régulier que le mandataire révoqué persiste à faire les affaires de celui qui a déclaré lui retirer tout pouvoir. Mais, si l'utilité est évidente, le principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui doit l'emporter, et l'ancien mandataire aura action dans cette mesure contre celui dont il a bien géré le patrimoine.

225. — Nous avons dit que la révocation pouvait atteindre le mandataire salarié aussi bien que le mandataire gratuit:1 mais, s'il s'agit d'un mandataire salarié, il peut avoir droit à une indemnité à raison du fait de la révocation.

Le remboursement des sommes qu'il a dépensées lui est dû, comme au mandataire gratuit ;2 mais il a droit en outre à une indemnité, si la révocation est intempestive et lui a causé préjudice.3 Ces dommages et intérêts peuvent même être stipulés à l'avance, à forfait, et en pareil cas les tribunaux n'ont pas à apprécier le dommage causé au mandataire, mais simplement à sanctionner la convention que les parties ont faite pour cette hypothèse et qui forme leur loi.4 Les parties peuvent aussi convenir qu'il ne sera pas dû de dommages et intérêts.5

1 Suprà, n° 215.

2 Cassation, 26 juin 1890, Pandectes françaises, 91, 1, 79.

5 Cassation, 8 avril 1857, Sirey, 57, 1, 835, et Dalloz, 58, 1, 134 ; Nancy, 23 juin 1860, Sirey, 61, II, 165, et Dalloz, 61, II, 53; Cassation, 10 juillet 1865, Sirey, 65, I, 350: Cassation, 9 juillet 1885, Sirey, 87, I, 478, et Dalloz, 86, I, 310; Cassation, 19 novembre 1889, Sirey, 91, I, 508; Douai, 20 avril 1891, Dalloz, 92, II, 51 ; Paris, 25 novembre 1891, Pandectes françaises, 92, III, 316; Cassation, 18 juillet 1892, Sirey,, 92, 1, 337. — Aubry et Rau, IV, § 416, texte et note 3, p. 453.

4 Cour de cassation de Belgique, 26 février 1885, Sirey, 89, IV, 22, et Dalloz, 86, II, 257.

5 Cassation, 10 novembre 1891, Dalloz, 92, I, 406.