DE LA RENONCIATION DU MANDATAIRE

226. — L'article 2007. relatif à la renonciation du mandataire, s'exprime dans les termes suivants :

« Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant « au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renon- « ciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé « par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans « l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver « lui-même un préjudice considérable. »

Ainsi, en principe, tout mandataire peut renoncer au mandat qui lui est donné et qu'il a accepté. Ce droit découle du rôle du mandataire dans le contrat de mandat : il rend un service au mandant, et si les conditions dans lesquelles il devra le rendre deviennent trop lourdes pour lui, il ne peut être victime de son obligeance, et il doit pouvoir se retirer.1

227. — A cette règle, que le mandataire peut renoncer librement au mandat qu'il a accepté, une exception doit être apportée pour le cas où le mandat est la condition d'un contrat synallagmatique, vente, louage, société, etc.... Le mandat est alors irrévocable, soit de la part du mandant, soit de la part du mandataire.8

1 Troplong, Du Mandat, n° 338.

2 Aubryet Kau, IV, g 4-Hi, p. 653-65*.

D'après M. Laurent, il faudrait introduire une seconde exception, et refuser au mandataire le droit de renonciation, si le mandat est salarié.

« Si le mandat est salarié, dit-il, on ne voit pas pourquoi « le mandataire pourrait impunément manquer à ses enga- « gements, plutôt que l'acheteur ou le preneur. On dit que « le mandat, quoique rétribué, reste un service, et qu'un « service rendu ne doit pas tourner au préjudice de celui « qui le rend. Cet argument, que l'on trouve souvent dans « les auteurs, tient à une théorie qui, à notre avis, n'est « pas celle du Code ; on considère le salaire plutôt comme « une récompense que comme la compensation exacte de « ce que le mandataire fait; c'est au fond la théorie tradi- « tionnelle du mandat gratuit. Le Code qualifie de salaire « la prétendue récompense, ce qui conduit à une doctrine « toute différente ; le mandat salarié est un contrat commu- « tatif, et par conséquent bilatéral, à notre avis; dès lors « aucune des parties ne devrait avoir le droit de se déga- « ger de ses obligations sans indemniser l'autre du préju- « dice qu'elle lui cause en rompant le contrat. »*

Nous avons déjà rencontré et combattu cette théorie de M. Laurent sur le caractère du salaire dans le contrat de mandat : selon nous, ce salaire n'est qu'une indemnité pour le mandataire, et la nature du contrat n'en est pas modifiée. Le mandat reste un contrat unilatéral, dans lequel le mandataire rend un service au mandant, et, à ce point de vue, il doit pouvoir se retirer si la continuation du mandat devient onéreuse pour lui. D'un autre côté, les articles 2003 et 2007, qui autorisent le mandataire à renoncer au mandat, ne font aucune distinction entre le mandat salarié et le mandat gratuit, et toute distinction que ferait l'interprète dans le silence du texte serait arbitraire.

228. — Le mandataire doit « notifier » sa renonciation au mandant, dit l'article 2007. A propos du mot « notifier »

1 XXVIII, n° 107.

nous ferons la même observation que nous avons déjà faite : c'est que le mandataire doit prévenir le mandant, mais il peut le prévenir n'importe comment, par notification ou autrement, pourvu qu'il rapporte la preuve qu'il l'a informé de sa renonciation.

Des événements de cas fortuit ou de force majeure peuvent même le dispenser d'informer le mandant :

« Si l'empêchement était tel, dit Polhier, qu'il ne laissât « pas au mandataire même le pouvoir d'en donner avis au « mandant, tel qu'en l'empêchement d'une maladie aiguë, « ou d'une détention dans un lieu où on n'a pas la faculté « d'écrire, le mandataire serait déchargé de son obligation, « quoiqu'il n'eût pas donné avis de l'empêchement, car on « ne doit pas exiger de lui l'impossible. »*

229. — Si la renonciation du mandataire intervient rébus integris, avant qu'il ait commencé à exécuter le mandat, et qu'il en informe le mandant, ou qu'il soit dans l'impossibilité de l'en informer, elle ne donne pas lieu en général à des dommages et intérêts contre lui, car elle ne cause pas d'ordinaire préjudice au mandant. Si cependant elle intervenait à un moment inopportun, à un moment où. par exemple, il serait très difficile de trouver un autre mandataire, elle pourrait donner lieu à une indemnité au profit du mandant.

Si l'exécution du mandat est commencée, le mandataire devra en général des dommages et intérêts au mandant, dans la mesure du préjudice qu'il lui cause, à moins qu'il ne prouve, comme le prévoit l'article 2007, qu'il éprouverait lui-même un préjudice considérable en continuant à l'exécuter, ou bien encore qu'il a de justes causes d'y renoncer, comme la maladie, l'absence, etc...5

* Du Contrat de Mandat, n° 43.

8 Cassation, 7 juillet 1870, Dalloz, 71, I, 168. — Troplong, Du Mandat, dos 799-806; Laurent, XXVIII, n° 106.