DE LA MORT DU MANDANT OU DU MANDATAIRE

28©. — Le mandat finit par la mort du mandant ou du mandataire, aux termes de l'article 2003.

La raison de décider est différente dans Tune et l'autre hypothèse, et Pothier l'indique très bien.1 S'agit-il de la mort du mandataire, elle met fin au mandat, car la confiance que le mandant a dans le mandataire est toute personnelle, et ne passe pas à ses héritiers. S'agit-il de la mort du mandant, comme le mandat repose sur la volonté du mandant de se faire représenter parle mandataire, ce contrat ne peut survivre au décès du mandant, sa volonté s'éteignant avec lui.2

Nous allons examiner la cessation du mandat par Tune et l'autre de ces deux causes.

23 1 . — Le décès du mandant, disons-nous, met fin au mandat en règle générale.

Il faut assimiler au décès l'événement qui dissout la personne morale qui avait donné le mandat : la dissolution d'une société ou d'une corporation mettent fin à la vie juridique de l'être moral et entraînent les mêmes effets que la mort naturelle de l'individu.3

1 Du Contrat de Mandat, nos 101 et 103.

2 Compar. Tarrible, Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 603; Pont, Des Petits Contrats, I, nos 1133-1134; Laurent, XXVIII, n° 79.

5 Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1137.

S'il y a plusieurs mandants, le déeès de l'un d'eux entraînera soit la cessation du mandat en ce qui le concerne, s'il s'agit d'une opération divisible, soit la cessation totale du mandat, si l'opération est indivisible.*

232. — Le principe que le mandat finit par la mort du mandant reçoit une première exception, dans le cas où le mandant a exprimé d'une manière formelle, ou d'une manière implicite, la volonté que le mandataire continue sa gestion après le décès de lui, mandant.

La règle que nous examinons est fondée en effet sur une présomption de volonté du mandant, qu'il ne donne d'ordres que pour la durée de sa vie, mais il n'y a rien d'illicite à ce qu'il donne des ordres qui devront être exécutés, ou dont l'exécution devra se continuer après son décès.

Il y a même des mandats qui par leur nature ne peuvent être exécutés qu'après le décès du mandant : tel est le mandat donné à l'exécuteur testamentaire, le mandat donné à un ami du mandant de lui faire élever un monument funèbre,5 de publier certains documents après sa mort.3

Il y en a d'autres dans lesquels la volonté du mandant, sans résulter d'une façon aussi nette de l'objet du mandat, apparaît néanmoins par suite des circonstances dans lesquelles le mandat a été donné, comme au cas de mandat de payer certaines dettes après la mort du mandant *

Or nous disons que la volonté du mandant, expresse ou tacite, que le mandat soit exécuté après sa mort, devra être suivie. Cette opinion, généralement adoptée, est combattue par M. Laurent, qui admet que le mandat peut continuer > mais soutient qu'il ne peut commencer après le décès du mandant :

« Le propriétaire a un pouvoir absolu pendant sa vie,

1 Pont, Op. Citât., n° 1138.

2 L. 12, § 17 ; L. 13, L. 27, § 1, D., Mandat. (XVII, I). - Pothier, Du Contrat de Mandat, n° 108.

3 Paris, 10 décembre 1850* Sirey, 50, II, 625, et Dalloz, 51, II, 1.

4 Cour de cassation de Belgique, 2 juin 1887, Dalloz, 89, II, 39.

« dit-il ; mais, à l'instant même où il meurt, ce pouvoir « cesse, puisque dès cet instant la propriété, et, régulière- « ment, la possession passe à ses héritiers. Si, à partir de « sa mort, le propriétaire ne peut plus faire aucun acte de « disposition, il ne peut pas non plus donner mandat de « faire quoi que ce soit en son nom. En effet, c'est le man- « dant qui agit par l'organe du mandataire; or comment le « mandataire représenterait-il ou commencerait-il à re- « présenter une personne qui est morte ?. . . »!

Voici notre réponse à cette argumentation.

Le contrat de mandat s'est formé entre le mandant et le mandataire, par l'échange des consentements: l'époque seule de Y exécution de ce mandat a été différée. Le lien de droit s'est donc formé régulièrement entre ie mandant et le mandataire, et voilà pourquoi, sans 'déroger à l'essence de ce contrat, on peut dire qu'il s'exécutera après le décès du mandant.

D'ailleurs, s'il était de l'essence du mandat, comme le soutient M. Laurent, de n'exister que par le concours des volontés du mandant et du mandataire lors de l'exécution du mandat, il ne pourrait pas plus continuer après le décès du mandant qu'il ne pourrait commencer. Dans les deux cas en effet la volonté du mandant cesse, et avec elle le mandat, commencé ou non, devrait cesser, sauf au mandataire à faire les actes urgents rendus nécessaires parle commencement d'exécution donné au mandat ; et cependant M. Laurent admet que le mandat pourra continuer. C'est donc que le mandat peut exister exceptionnellement après la mort du mandant.2

Cette solution n'est pas contraire à celle que nous avons adoptée, dans notre Traité du Dépôt,3 relativement au dépôt remis à une personne pour être par elle donné à un tiers

1 XXVIII, n° 88.

2 Duranton, XVIII, n° 283 ; TroplODg, Du Mandat, n° 728 ; Aubry et Rau, IV, § 416, texte et note 12, p. 654.

ARTICLE 2003. o39

après la mort du déposant : il faut appliquer à cette hypothèse les règles relatives à la formation du contrat de donation, tandis que la question que nous examinons ne met en jeu que les principes relatifs à la formation du contrat de mandat.

233. — Une seconde exception à la règle que le mandat cesse à la mort du mandant doit être admise, dans le cas où le mandat a été donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, ou du mandant et d'un tiers, par exemple comme condition d'un contrat de vente ou de société. >Tous dirons alors ce que nous disions tout à l'heure à propos du droit de révocation du mandant.1 le mandat devient un des éléments d'un contrat synallagmatique, et il est irrévocable comme toutes les stipulations de ce contrat, de telle manière que ni la volonté d'une seule des parties, ni le décès de l'une d'elles n'y peut mettre fin.8

234. — Enfin le mandat doit encore continuer, dans une troisième et dernière hypothèse, malgré la mort du mandant: c'est dans le cas où il y aurait un péril certain pour les intérêts du mandant à interrompre l'exécution commencée, ou à ne pas la commencer, et une urgence trop grande à faire ces actes nécessaires pour qu'il fût impossible de prévenir le mandant. Dans ce cas, et dans la limite de l'urgence et de la nécessité, le mandataire doit continuer la gestion ou la commencer.3

L'article 1991 le décide formellement lorsqu'il s'agit de continuer la gestion commencée, mais nous croyons qu'il faut étendre cette solution au cas où l'exécution n'est pas

1 Suprà, n° 216.

2 Douai, 22 décembre 1848, Sirey, 50, II, 161, et Dalloz, 51, V, 352; Cassation, 22 mai 1860, Sirey, 60, I, 721, et Dailoz, 60, I, 449 ; Cassation, 16 mai 1882, Sirey, 84, I, 154. — Duranton, XVIII» n° 284; Troplon^, Du Mandat, n° 718; Aubry el Rau, IV, § 416, texte et note, p. 654 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n* 1140.

* Paris, 22 février 1870, Dalloz, 71, II, 164. - Aubry et Rau, IV, § 416, p. 654; Laurent, XXVIII, n° 83.

encore commencée ; par exemple, le mandataire vient d'apprendre qu'une maison du mandant menace ruine, et le premier acte de son administration allait être de la faire étayer : nous croyons qu'il devra le faire malgré la révocation, si le mandant est éloigné et qu'il y ait « péril en la de- «. meure ».

235. — Le mandat donné sous la forme de prête-nom prend-il fin, comme le mandat ordinaire, par la mort du mandant ?

Nous écartons d'abord une hypothèse dans laquelle tout le monde est d'accord : c'est celle où les tiers, qui traitent avec le prête-nom, n'ont pas connu le décès du mandant. Dans ce cas, le décès ne met pas fînau mandat, car, en employant cette forme et en investissant le prête-nom d'un pouvoir absolu à propos de l'acte juridique à lui confié, le mandant lui a donné le droit de traiter en son nom personnel, en vertu d'un pouvoir propre, et les tiers de bonne foi qui ont traité avec lui sans connaître le décès du mandant ne peuvent être inquétés.

Mais en sera-t-i! de même lorsque les tiers ont connu à la fois la qualité du prête-nom et le décès du mandant? La question est controversée, et la Cour de cassation a nettement jugé, en 1864, que ce décès ne mettait pas fin au mandat :

« Attendu, en droit, que le mandat proprement dit ne « doit point être confondu avec le mandat sui generis connu « sous la dénomination de prête-nom ;

« Que lorsque le mandant a constitué son prête-nom « maître absolu de la chose à l'égard des tiers, il importera « peu que le tiers avec qui ce dernier a traité en son nom « personnel ait eu connaissance de la qualité de prête- « nom ; que cette circonstance ne saurait exercer aucune « influence sur les droits et obligations qui naissent ducon- « trat ; que cet acte s'étant accompli hors de la présence du « mandant qui a voulu y demeurer étranger, celui-ci ne « peut pas plus s'en prévaloir qu'il ne pourrait être invo-

« que contre lui ; que la mort du mandant ne saurait par « suite apporter aucun changement à cette situation, ni in- « fîrmer les effets d'une convention qui, à son égard, est « res inter alios acta. »l

Nous ne pouvons accepter cette théorie.

Le mandat donné sous la forme de prête-nom n'en est pas moins un mandat, soumis comme tel à la règle absolue de l'article 2003. d'après laquelle le mandat finit par la mort du mandant. La forme employée donne au mandataire des pouvoirs plus étendus, elle engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers, dont il devient le débiteur, mais il est toujours un mandataire, dont les pouvoirs ne peuvent survivre à celui qui les a donnés, à moins d'une volonté contraire qui n'existe pas ici.2

236. — La mort du mandant fait cesser le mandat de plein droit, sans aucune notification ni au mandataire, ni aux tiers. Il faut, mais il suffit, que le décès soit connu, n'importe comment, du mandataire ou des tiers qui traitent avec lui pour produire effet. La loi n'exige aucune notification, et l'article 2003 porte que « le mandat finit par « le décès du mandant », et non par la notification de ce décès. Toute la question sera donc de savoir si le décès a été connu du mandataire ou des tiers, et, dans le cas de l'affirmative, les actes passés par le mandataire postérieurement à cette connaissance acquise seront nuls vis-à-vis de lui, et vis-à-vis des tiers qui auront agi en connaissance de cause.3

237. — L'absence du mandant ne peut être assimilée au décès et ne met pas fin au mandat. Dans aucune de ses

1 Cassation, 25 janvier 1864, Sirey, 64, I, 105, et Dalloz, 64, I, 282. — Sic, Troplong, Du Mandat, n° 738.

* Cassation, 9 février 1848, Sirey, 48, I, 481, et Dalloz, 48, I, 07. — Aubry et Rau, IV, § 410, texte et note 11, p. 636 ; Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1143. — Compar. Laurent, XXVIII, n° 87.

5 Angers, 27 mars 1846, Dalloz, 46, 11,86. — Laurent, XXVIII, n°81.

périodes, l'absence n'équivaut au décès prouvé, et c'est à ceux qui prétendent que le mandat a cessé par le décès à en rapporter la preuve : en prouvant l'absence, ils ne font que jeter un doute sur l'existence de l'absent, et ce doute ne suffit pas pour entraîner la cessation d'un mandat qui peut être d'autant plus nécessaire que le mandant n'est plus là pour veiller à ses intérêts.1

238. — Si c'est le mandataire qui meurt, l'article 2010 porte que ses héritiers doivent en donner avis au mandant et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

Les héritiers du mandataire ne doivent agir qu'avec une grande réserve, et, comme le dit l'article 2010, ils sont tenus seulement de pourvoir à ce que « les circonstances exi- « gent », c'est-à-dire d'agir dans la mesure de l'urgence et de la nécessité, comme nous le disions tout à l'heure à propos des actes à faire par le mandataire après la mort dumandant.

On discute sur le point de savoir si, pour ces actes nécessaires, les héritiers qui les accomplissent sont des mandataires ou des gérants d'affaires,2 mais nous n'hésitons pas à dire qu'ils sont des mandataires, dans la mesure où l'article 2010 les autorise à agir. Les actes qu'ils font sont en effet la conséquence nécessaire du mandat donné, dont une circonstance fortuite a empêché l'accomplissement régulier, et il serait tout à fait injuste de ne les traiter que comme des gérants d'affaires, et de ne pas les indemniser intégralement des dépenses par eux faites.

Le mandat primitif pourrait même continuer tacitement, si, après la mort du mandataire, et après que cette mort a été portée à la connaissance du mandant, les héritiers du mandataire continuent l'exécution du mandat, au vu et su du mandant. La volonté des parties, qui aurait pu décider

* Laurent, XXVIII, n° 82.

2 Voir Troplong, Du Mandat, n° 830

lors de la formation du mandai qu'il continuerait après le décès du mandataire,1 pourra le décider après coup, lorsque le mandataire sera mort.

239. — L'article 2010 impose aux héritiers du mandataire l'obligation d'informer le mandant de la mort de leur auteur, à la condition, bien entendu, qu'ils soient eux-mêmes informés du mandat, et qu'ils connaissent la demeure du mandant.

Cette obligation, ainsi que celle de faire les actes que les circonstances rendent nécessaires, ne pèsent sur eux qu'autant qu'ils sont majeurs et capables au décès du mandataire, auquel cas l'accomplissement de ces obligations peut donner lieu contre eux à des dommages et intérêts. Mais s'il s'agit d'un héritier mineur ou incapable, il n'est pas plus obligé en vertu de l'article 2010 qu'il ne le serait par un contrat auquel il participerait.2

2-10. — S'il y a plusieurs mandataires et que l'un d'eux vienne à mourir, on appliquera la distinction que nous avons faite à propos du décès de l'un des mandants : le mandat prendra fin dans tous les cas en ce qui concerne le mandataire décédé, dont les héritiers n'auront pas à prendre la place ; et, en ce qui concerne le mandant et les autres mandataires, il prendra fin ou non suivant que. parson objet, il est de nature à continuer ou non avec quelques-uns seulement des mandataires.

C'est la distinction que faisait Pothier :

« Lorsque plusieurs mandataires, disait-il, ont été charge gés d'une affaire pour en faire la gestion conjointement, « la mort de l'un d'eux éteint entièrement le mandai : mais « si par la procuration chacun d'eux a le pouvoir de faire « seul l'affaire, la mort de fun des mandataires n'empêche « pas que le mandat ne continue de subsister dans les « mandataires survivants. »3

1 Laurent, XXVIII, n° 85.

2 TropJong, Du Mandat, nos 835-838.

3 Du Contrat de Mandat, n° 102.